Acte du 29 septembre 2011

CESSION DE PARTS SOCIALES

Entre :

- Madame Pierrette Andrée Georgette CARENA, née ie 14 octobre 1945 au PRE

SAINT GERVAIS (93), de nationalité francaise, demeurant 24 B rue de la Haute Salle, 95290 L'lSLE ADAM,épouse de Monsieur Raymond HOUZEAU avec lequel elie est mariée sous le régime de la séparation de biens, sans profession,

Ci-aprés dénommée < Cédante > d'une part,

Et :

- Monsieur Pierre LE MAUX, né le 19 juillet 1969 à BONDY (93), de nationalité francaise, demeurant 184 rue du Bois Moissy, 77000 VAUX LE PENIL, époux de Madame Sophie LE MAUX avec laquelie il est marié sous le régime de Ia communauté légale, responsabie de magasins,

Ci-aprés dénommé < Cessionnaire > d'autre part.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QULSUIT :

Aux termes de statuts en date du 20 mai 1996 à NANTEUIL LE HAUDOUIN enregistrés à la Recette des lmpôts de SENLIS le 22 mai 1996 - Folio 32 Vol. 466 Bord. 296-2, ainsi que de divers autres actes, ii existe une Société à responsabilité limitée dénommée C.C.C., au capitai de 7 622,45 euros, divisé en 500 parts sociales de 15,24 euros chacune, dont ie siége est a PRINGY (77310) 95 avenue de Fontainebleau et 4 rue des Ecoles, et qui a pour objet :

>_ i'achat et la vente de meubles, literie, articles de décoration et accessoires.

Par ies présentes, Madame Pierrette HOUZEAU, soussignée de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à Monsieur Pierre LE MAUX, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 100 (cent) parts sociaies lui appartenant de la Société C.C.C.

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Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.

Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.

En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.

Le Cessionnaire reconnait avoir recu, avant ce jour :

- un exemplaire des statuts de la Société, dont il avait déjà connaissance, à jour et certifié conforme par le Gérant, - un extrait des inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.

La présente cession est consentie et acceptée moyennant ie prix de 16 € (seize euros) par part, soit au total 1 600 € (mille six cent euros) pour les 100 (cent) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, par le Cessionnaire à la cédante, qui lui en donne bonne et valable quittance.

Conformément aux dispositions de l'article 13 - I - 3° des statuts, le Cessionnaire a été dament agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire

en date du 13 mai 2011.

Les parts cédées constituent un bien propre de Madame Pierrette HOUZEAU, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la Société.

1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :

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- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de Ieurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;

-et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.

2. La soussignée de premiére part déclare :

-qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre iégal ou contractuel à la libre disposition de celles- ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies ;

-que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;

- et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.

Aux présentes est intervenue Madame Sophie LE MAUX, laquelle a déclaré avoir été informée que le prix de la présente cession de parts était payé au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre elle et le Cessionnaire et qu'elle ne revendiquait pas quant a présent la qualité d'associée de la Société C.C.C. au titre des parts acquises par son époux.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité

Les parties déclarent :

- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts et qu'elle n'entraine pas de dissolution de la société,

-et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas à prépondérance immobiliére, et est soumise à l'impt sur les sociétés,

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p c

- que le nombre total de parts de la société est de 500 parts sociales,

- que cette cession est éligible à l'abattement de 23 000 euros (x nombre de parts cédées / nombre de parts de la société) prévu a l'article 726 du Code général des impôts, et que le montant a prendre en compte pour la liquidation des droits de mutation s'éléve à 0 euro, aprés application de l'abattement.

En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au droit fixe de 25 euros, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige

Fait a PRINGY Le 27/05/2011, En 6 exemplaires.

La Cédante Le Cessionnaire Mme Pierrette HOUZEAU M.Pierre LE MAUX * Signature précédée de la mention manuscrite * Signature précédée de ia mention manuscrite < Lu et approuvé - Bon pour cession de < Lu et approuvé - Bon pour acceptation de 100 parts sociales > 100 parts sociales >

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Enregistré a : SIE DE MELUN-EXTERIEUR Le 23/0&/2011 Bordereau n*2011/1 409 Case n*16 Ext 5736 Enregistrement : 25€ Pénalites : 3 € Total lquide : vingt-huit euros Mortart roqu : vingt-huit euros Le Contrkeur principal