PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR
Acte du 11 décembre 2020
Début de l'acte
RCS : DUNKERQUE
Code greffe : 5902
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DUNKERQUE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 11/12/2020 sous le numero de dep8t P2020/000030
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DUNKERQUE
Dénomination : PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR Adresse : voie Romaine 59470 Wormhout -FRANCE
n° de gestion : 1992B00182 n" d'identification : 311 995 740
n° de dépot : P2020/000030 Date du dépot : 11/12/2020
Piece : Ordonnance du Président
319025 LMEA
319025
Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque 2 route de Bergues 59210 Coudekerque-Branche, RCS Dunkerque 882 618 135 Internet : www.infogreffe.fr
EXTRAIT DES MINUTES
2020OP01038
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKEROUE
Code greffe : 5902
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DUNKERQUE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DUNKERQUE
Dénomination : PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR Adresse : voie Romaine 59470 Wormhout -FRANCE
n° de gestion : 1992B00182 n" d'identification : 311 995 740
n° de dépot : P2020/000030 Date du dépot : 11/12/2020
Piece : Ordonnance du Président
319025 LMEA
319025
Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque 2 route de Bergues 59210 Coudekerque-Branche, RCS Dunkerque 882 618 135 Internet : www.infogreffe.fr
EXTRAIT DES MINUTES
2020OP01038
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKEROUE
ORDONNANCE
Nous, Christian LAVALLEE, Président du tribunal de commerce de Dunkerque, assisté du
greffier,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par la société :
PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR SA voie Romaine 59470 WORMHOUT RCS
Dunkerque 311 995 740 représentée par le Cbt COULON & CIE Avocats (Me Emmanuel LACHENY) Batiment E,Entrée E2 251 avenue du Bois 59130 LAMBERSART
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/03/2020
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 31/03/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/03/2020 de la société PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR SA voie Romaine 59470 WORMHOUT RCS Dunkerque 311 995 740 ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Dunkerque, le Ao1:2
Le greffier, Le Président au tribunal de commerce Lucile GUERRIN POUWELS Christian LAVALLEE
Frais de greffe de la présente ordonnance : 35.72 € TTC (24.85 € HT - 4.97 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES
Lo Of cio38
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numéro 311 995 740.
Ayant pour avocat :
Maitre Emmanuel LACHENY, Avocat au Barreau de Lille, Cabinet COULON & CIE, Le Parc du Pont Royal- Bàtiment E - Entrée E2 -251 avenue du Bois -59130 LAMBERSART.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la Société PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR est une Société Anonyme.
Qu'elle dépose réguliérement ses comptes sociaux.
Que l'Assemblée Générale ordinaire annuelle est réunie au moins une fois par an dans les six mois de
la clture de l'exercice social pour statuer sur les comptes de cet exercice.
Que la Société PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR clture ses comptes au 31 mars de chaque année.
Qu'en raison de la crise sanitaire du Covid-19 et de la mise en place des mesures de restriction,
l'ordonnance 2020-318 a prorogé le délai imposé pour tenir l'Assemblée d'approbation des comptes
de trois mois et que la société devait, en conséquence exceptionnellement, réunir son assemblée
générale au plus tard le 31 décembre 2020.
Qu'a la suite d'un contrle fiscal, la société a fait l'objet d'une réduction importante de sa taxe fonciére
et de sa cotisation fonciére des entreprises sur plusieurs années motivées par une réduction de la
valeur locative des locaux. A la suite de cette décision intervenue postérieurement a la clôture de
l'exercice, le Commissaire aux comptes a demandé que les comptes transmis à l'Administration Fiscale
soit modifiés.
1
EXTRAIT DES MINUTES
Les comptes sont en cours d'établissement par l'expert-comptable, ce qui empéche la tenue de l'Assemblée générale d'approbation des comptes avant le 31 décembre 2020.
Qu'au regard des faits évoqués ci-dessus, l'assemblée générale ordinaire devant approuver les comptes sociaux ne peut se tenir dans les délais impartis par la loi.
Que la requérante expose des raisons légitimes qui font obstacles au dirigeant de la société PAuL
DEQUIDT TORREFACTEUR de respecter le délai prescrit par l'article L 225-100 du code de commerce.
En conséquence, par application des dispositions de l'article R 225-64 du code de commerce, le
Président de la Société est bien fondé à requérir, qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal
de Commerce de bien vouloir faire droit à sa demande visant a prolonger d'un délai de trois mois la
tenue de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2020 et ainsi autoriser le report de la date de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la Société
PAUL DEQUlDT TORREFACTEUR au plus tard le 31 mars 2021
Fait a Lambersart
Maitre EmmaKuel LACHENY
M COUy6N et Cie
Piéces ]aintes :
extrait kbis
2
greffier,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par la société :
PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR SA voie Romaine 59470 WORMHOUT RCS
Dunkerque 311 995 740 représentée par le Cbt COULON & CIE Avocats (Me Emmanuel LACHENY) Batiment E,Entrée E2 251 avenue du Bois 59130 LAMBERSART
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/03/2020
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 31/03/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/03/2020 de la société PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR SA voie Romaine 59470 WORMHOUT RCS Dunkerque 311 995 740 ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Dunkerque, le Ao1:2
Le greffier, Le Président au tribunal de commerce Lucile GUERRIN POUWELS Christian LAVALLEE
Frais de greffe de la présente ordonnance : 35.72 € TTC (24.85 € HT - 4.97 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES
Lo Of cio38
Ayant pour avocat :
Maitre Emmanuel LACHENY, Avocat au Barreau de Lille, Cabinet COULON & CIE, Le Parc du Pont Royal- Bàtiment E - Entrée E2 -251 avenue du Bois -59130 LAMBERSART.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la Société PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR est une Société Anonyme.
Qu'elle dépose réguliérement ses comptes sociaux.
Que l'Assemblée Générale ordinaire annuelle est réunie au moins une fois par an dans les six mois de
la clture de l'exercice social pour statuer sur les comptes de cet exercice.
Que la Société PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR clture ses comptes au 31 mars de chaque année.
Qu'en raison de la crise sanitaire du Covid-19 et de la mise en place des mesures de restriction,
l'ordonnance 2020-318 a prorogé le délai imposé pour tenir l'Assemblée d'approbation des comptes
de trois mois et que la société devait, en conséquence exceptionnellement, réunir son assemblée
générale au plus tard le 31 décembre 2020.
Qu'a la suite d'un contrle fiscal, la société a fait l'objet d'une réduction importante de sa taxe fonciére
et de sa cotisation fonciére des entreprises sur plusieurs années motivées par une réduction de la
valeur locative des locaux. A la suite de cette décision intervenue postérieurement a la clôture de
l'exercice, le Commissaire aux comptes a demandé que les comptes transmis à l'Administration Fiscale
soit modifiés.
1
EXTRAIT DES MINUTES
Les comptes sont en cours d'établissement par l'expert-comptable, ce qui empéche la tenue de l'Assemblée générale d'approbation des comptes avant le 31 décembre 2020.
Qu'au regard des faits évoqués ci-dessus, l'assemblée générale ordinaire devant approuver les comptes sociaux ne peut se tenir dans les délais impartis par la loi.
Que la requérante expose des raisons légitimes qui font obstacles au dirigeant de la société PAuL
DEQUIDT TORREFACTEUR de respecter le délai prescrit par l'article L 225-100 du code de commerce.
En conséquence, par application des dispositions de l'article R 225-64 du code de commerce, le
Président de la Société est bien fondé à requérir, qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal
de Commerce de bien vouloir faire droit à sa demande visant a prolonger d'un délai de trois mois la
tenue de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2020 et ainsi autoriser le report de la date de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la Société
PAUL DEQUlDT TORREFACTEUR au plus tard le 31 mars 2021
Fait a Lambersart
Maitre EmmaKuel LACHENY
M COUy6N et Cie
Piéces ]aintes :
extrait kbis
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