PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR
Acte du 17 septembre 2021
Début de l'acte
RCS : DUNKERQUE
Code greffe : 5902
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DUNKERQVE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 17/09/2021 sous le numero de dep8t P2021/000037
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DUNKERQUE
Dénomination : PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR Adresse : voie Romaine 59470 Wormhout -FRANCE
n° de gestion : 1992B00182 n" d'identification : 311 995 740
n° de dépot : P2021/000037 Date du dépot : 17/09/2021
Piece : Ordonnance du Président
333383 LMEA
333383
Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque 2 route de Bergues 59210 Coudekerque-Branche, RCS Dunkerque 882 618 135 Internet : www.infogreffe.fr
EXTRAIT DES MINUTES
2021OP00501
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
Code greffe : 5902
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DUNKERQVE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DUNKERQUE
Dénomination : PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR Adresse : voie Romaine 59470 Wormhout -FRANCE
n° de gestion : 1992B00182 n" d'identification : 311 995 740
n° de dépot : P2021/000037 Date du dépot : 17/09/2021
Piece : Ordonnance du Président
333383 LMEA
333383
Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque 2 route de Bergues 59210 Coudekerque-Branche, RCS Dunkerque 882 618 135 Internet : www.infogreffe.fr
EXTRAIT DES MINUTES
2021OP00501
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
ORDONNANCE
Nous, Marc DUCOURANT, juge par délégation du Président du tribunal de commerce de Dunkerque,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR SA voie Romaine 59470 WORMHOUT RCS Dunkerque 311 995 740 représenté(e) par Cbt COULON & CIE Avocats (Me Emmanuel LACHENY) Batiment E,Entrée E2 251 avenue du Bois 59130 LAMBERSART
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/03/2021
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 31/12/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/03/2021 de PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR SA voie Romaine 59470 WORMHOUT RCS Dunkerque 311 995 740 ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
FaitaDunkerque,le A6. 9. o2
Le greffier, Le juge Lucile GUERRIN POUWELS
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.57 € TTC (23.06 € HT - 4.61 € TVA - 5.9 € débours
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES %021 OP Q50L
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
DUNKERQUE
EN PROROGATION DE REUNION D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE D'APPROBATION DES
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Monsieur DEQUIDT Jean Claude, agissant en qualité de Président de la Société PAUL DEQUIDT
TORREFACTEUR, Société Anonyme au capital de 928 800 euros, ayant son siége Voie Romaine -
WORMHOUT (59470), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE sous le
numéro 311 995 740.
Ayant pour avocat :
Maitre Emmanuel LACHENY, Avocat au Barreau de Lille, Cabinet COULON & CIE, Le Parc du Pont Royal- Bàtiment E - Entrée E2 -251 avenue du Bois -59130 LAMBERSART.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la Société PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR est une Société Anonyme.
Qu'elle dépose réguliérement ses comptes sociaux.
Que l'Assemblée Générale ordinaire annuelle est réunie au moins une fois par an dans les six mois de
la clôture de l'exercice social pour statuer sur les comptes de cet exercice.
Que la Société PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR clture ses comptes au 31 mars de chaque année, et
doit, en conséquence, réunir son assemblée générale au plus tard le 30 septembre.
Que le Commissaire aux comptes en exercice n'a pu finaliser, à ce jour, ses travaux de contrle.
Que ce retard dans l'établissement des comptes n'a pas permis aux commissaires aux comptes de finaliser leurs missions dans des délais suffisamment brefs pour convoquer les actionnaires à une assemblée générale d'approbation des comptes le 30 septembre 2021 alors que la Société se devait
d'organiser l'assemblée générale annuelle des associés au plus le 30 septembre 2021 portant
approbation des comptes clos au 31 mars 2021.
Qu'au regard des faits évoqués ci-dessus, l'assemblée générale ordinaire devant approuver les
comptes sociaux n'a pu se tenir dans les délais impartis par la loi.
1
EXTRAIT DES MINUTES
Que la requérante expose des raisons légitimes qui font obstacles au dirigeant de la société PAu
DEQUIDT TORREFACTEUR de respecter le délai prescrit par l'article L 225-100 du code de commerce.
En conséquence, par application des dispositions de l'article R 225-64 du code de commerce, le Président de la Société est bien fondé a requérir, qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal
de Commerce de bien vouloir faire droit à sa demande visant à prolonger d'un délai de trois mois la
tenue de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 mars
2021 et ainsi autoriser le report de la date de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la Société
PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR au plus tard le 31 décembre 2021.
Fait à Lambersart
Le 15 septembre 2021
Maitre Emnanuel LACHENY
M COUL$N et Cie
Piéces jointes :
extrait kbis
2
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR SA voie Romaine 59470 WORMHOUT RCS Dunkerque 311 995 740 représenté(e) par Cbt COULON & CIE Avocats (Me Emmanuel LACHENY) Batiment E,Entrée E2 251 avenue du Bois 59130 LAMBERSART
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/03/2021
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 31/12/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/03/2021 de PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR SA voie Romaine 59470 WORMHOUT RCS Dunkerque 311 995 740 ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
FaitaDunkerque,le A6. 9. o2
Le greffier, Le juge Lucile GUERRIN POUWELS
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.57 € TTC (23.06 € HT - 4.61 € TVA - 5.9 € débours
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES %021 OP Q50L
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
DUNKERQUE
EN PROROGATION DE REUNION D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE D'APPROBATION DES
TORREFACTEUR, Société Anonyme au capital de 928 800 euros, ayant son siége Voie Romaine -
WORMHOUT (59470), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE sous le
numéro 311 995 740.
Ayant pour avocat :
Maitre Emmanuel LACHENY, Avocat au Barreau de Lille, Cabinet COULON & CIE, Le Parc du Pont Royal- Bàtiment E - Entrée E2 -251 avenue du Bois -59130 LAMBERSART.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la Société PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR est une Société Anonyme.
Qu'elle dépose réguliérement ses comptes sociaux.
Que l'Assemblée Générale ordinaire annuelle est réunie au moins une fois par an dans les six mois de
la clôture de l'exercice social pour statuer sur les comptes de cet exercice.
Que la Société PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR clture ses comptes au 31 mars de chaque année, et
doit, en conséquence, réunir son assemblée générale au plus tard le 30 septembre.
Que le Commissaire aux comptes en exercice n'a pu finaliser, à ce jour, ses travaux de contrle.
Que ce retard dans l'établissement des comptes n'a pas permis aux commissaires aux comptes de finaliser leurs missions dans des délais suffisamment brefs pour convoquer les actionnaires à une assemblée générale d'approbation des comptes le 30 septembre 2021 alors que la Société se devait
d'organiser l'assemblée générale annuelle des associés au plus le 30 septembre 2021 portant
approbation des comptes clos au 31 mars 2021.
Qu'au regard des faits évoqués ci-dessus, l'assemblée générale ordinaire devant approuver les
comptes sociaux n'a pu se tenir dans les délais impartis par la loi.
1
EXTRAIT DES MINUTES
Que la requérante expose des raisons légitimes qui font obstacles au dirigeant de la société PAu
DEQUIDT TORREFACTEUR de respecter le délai prescrit par l'article L 225-100 du code de commerce.
En conséquence, par application des dispositions de l'article R 225-64 du code de commerce, le Président de la Société est bien fondé a requérir, qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal
de Commerce de bien vouloir faire droit à sa demande visant à prolonger d'un délai de trois mois la
tenue de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 mars
2021 et ainsi autoriser le report de la date de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la Société
PAUL DEQUIDT TORREFACTEUR au plus tard le 31 décembre 2021.
Fait à Lambersart
Le 15 septembre 2021
Maitre Emnanuel LACHENY
M COUL$N et Cie
Piéces jointes :
extrait kbis
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