B2B FRET
Acte du 21 juillet 2015
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 08494
Numero SIREN: 531458 537
Nom ou denomination: B2B FRET
Ce depot a ete enregistre le 21/07/2015 sous le numero de dépot 16683
Société B2B FRET GREFFE
Société a responsabilité limitée
Au capital de 22 000£ 2 1 JUIL. 2015
Siége : 14 rue du trait d'union 93290 Tremblay En France St-Denis)
RCS n* 53145853700010 APE 5929B TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine- PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DN 10/07/2015
L'an Deux mille quinze,
Et le dix Juillet,
A quinze heures,
Les associés de la société à responsabilité limitée B2B FRET, se sont réunis en assemblée extraordinaire et au siége social, sur convocation faite par son gérant le 15/06/2015.
M. PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar, préside la séance en sa qualité de gérant de la société
B2B FRET.
Sont présents ou représentés les associés :
Monsieur PEFOURA MBOUOMBOUO ABOUBAKAR
Monsieur GENIN PHILIPPE Francois
La société B2B FRET, représentée par M. PEFOURA MBOUOMBOUO ABOUBAKAR en sa qualité de Gérant,
Les associés présents ou représentés sont propriétaires de :
M GENIN PHILIPPE Francois, propriétaire de 5 parts sociales
M PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar propriétaire de 46 parts sociale
Soit un total de 51 parts sociales.
42
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°16683 en date du 21/07/2015
Monsieur le Président constate en conséquence que l'assemblée générale peut valablement
délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise pour chacun des points évoqués dans l'ordre
du jour adressé aux associés.
Monsieur le Président rappelle ensuite aux associés que l'ordre du jour de la présente assermblée générale ordinaire annuelle est le suivant :
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 10/07/2015
1) Lecture aux associés du projet de cession des parts sociales de M. GENIN PHILIPPE Francois au profit de M. PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar notifié & la société le 03/07/2015, 2) Lecture aux associés du projet de cession des parts sociales de M. DJOUDAD Said au profit de M. PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar notifié & la société le 03/07/2015
3) Approbation de l'agrément de M. PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar en sa qualité de cessionnaire des parts sociales de M. GENIN PHILIPPE Francois numérotées de 47 a 51.
4) Approbation de l'agrément de M. PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar en sa qualité de cessionnaire des parts sociales de M. DJOUDAD Said numérotées de 52 a 100.
Puis M. le Président dépose sur le bureau ies docunents suivants :
Le projet de cession des parts sociales notifié le 03/07/2015 par M. GENIN PHILIPPE Francois,
Le projet de cession des parts sociales notifié le 03/07/2015 par M. DJOUDAD Said,
Le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée,
Aprés la lecture du projet de cession des parts sociales de M. GENIN PHILIPPE Frangois au profit de M. PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar, par M. ie Président, une discussion s'engage entre les associés, plus personne ne demandant la parole, la résolution suivante est mise aux voix :
Aprés la lecture du projet de cession des parts sociales de M. DJOUDAD Said au profit de M. PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar, par M. le Président, une discussion s'engage entre les
associés, plus personne ne demandant la parole, la résolution suivante est mise aux voix :
PREMIERE ET UNIQUE RESOLUTION :
La présente assemblée, aprés avoir eu lecture par le Président du projet de cession des parts sociales
numérotées de 47 à 51 par M.GENIN PHILIPPE Francois au profit de M. PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar, moyennant un prix de vente unitaire de _- .. euros, soit un prix total de un euros,
approuve la présente cession et donne son agrément au cessionnaire M. PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar.
1 p
La présente assemblée, aprés avoir eu lecture par le Président du projet de cession des parts sociales
numérotées de 51 à 100 par M. DJOUDAD Said au profit de M. PEFOURA MBOUOMBOUO
Aboubakar, moyennant un prix de vente unitaire de .euros, soit un prix total de un euros, approuve la présente cession et donne son agrément au cessionnaire M. PEFOURA MBOUOMBOUO
Aboubakar.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui,
Aprés lecture, a été signé par les associés.
M. GENIN PHILIPPE Francois
(Signature)
M. DJOUDAD Said
(Signature)
M. PEFOURA MBOUOM8OUO Aboubakar
(Signature)
Pour la société M. PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar
(Signature du représentant)
STATUT
B2B FRET SARL AU CAPITAL DE 22 000 EUR . Siege social : 14 rue du Trait d'Union - 93290 Tremblay en France
SIRET : 53145853700010 APE 5929 B
Mise a jour : le 10 juillet 2015
GREFFE Société B2B FRET Société a responsabilité limitée au capital de 22 000 euros.
Siége social : 14 rue du Trait d'Union - 93290 Tremblay EN France 2 1 IUIL 2015
Les soussignés : TRIBUNAL DE COMMERCE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute
autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant & la communauté.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 08494
Numero SIREN: 531458 537
Nom ou denomination: B2B FRET
Ce depot a ete enregistre le 21/07/2015 sous le numero de dépot 16683
Société B2B FRET GREFFE
Société a responsabilité limitée
Au capital de 22 000£ 2 1 JUIL. 2015
Siége : 14 rue du trait d'union 93290 Tremblay En France St-Denis)
RCS n* 53145853700010 APE 5929B TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine- PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DN 10/07/2015
L'an Deux mille quinze,
Et le dix Juillet,
A quinze heures,
Les associés de la société à responsabilité limitée B2B FRET, se sont réunis en assemblée extraordinaire et au siége social, sur convocation faite par son gérant le 15/06/2015.
M. PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar, préside la séance en sa qualité de gérant de la société
B2B FRET.
Sont présents ou représentés les associés :
Monsieur PEFOURA MBOUOMBOUO ABOUBAKAR
Monsieur GENIN PHILIPPE Francois
La société B2B FRET, représentée par M. PEFOURA MBOUOMBOUO ABOUBAKAR en sa qualité de Gérant,
Les associés présents ou représentés sont propriétaires de :
M GENIN PHILIPPE Francois, propriétaire de 5 parts sociales
M PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar propriétaire de 46 parts sociale
Soit un total de 51 parts sociales.
42
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°16683 en date du 21/07/2015
Monsieur le Président constate en conséquence que l'assemblée générale peut valablement
délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise pour chacun des points évoqués dans l'ordre
du jour adressé aux associés.
Monsieur le Président rappelle ensuite aux associés que l'ordre du jour de la présente assermblée générale ordinaire annuelle est le suivant :
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 10/07/2015
1) Lecture aux associés du projet de cession des parts sociales de M. GENIN PHILIPPE Francois au profit de M. PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar notifié & la société le 03/07/2015, 2) Lecture aux associés du projet de cession des parts sociales de M. DJOUDAD Said au profit de M. PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar notifié & la société le 03/07/2015
3) Approbation de l'agrément de M. PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar en sa qualité de cessionnaire des parts sociales de M. GENIN PHILIPPE Francois numérotées de 47 a 51.
4) Approbation de l'agrément de M. PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar en sa qualité de cessionnaire des parts sociales de M. DJOUDAD Said numérotées de 52 a 100.
Puis M. le Président dépose sur le bureau ies docunents suivants :
Le projet de cession des parts sociales notifié le 03/07/2015 par M. GENIN PHILIPPE Francois,
Le projet de cession des parts sociales notifié le 03/07/2015 par M. DJOUDAD Said,
Le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée,
Aprés la lecture du projet de cession des parts sociales de M. GENIN PHILIPPE Frangois au profit de M. PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar, par M. ie Président, une discussion s'engage entre les associés, plus personne ne demandant la parole, la résolution suivante est mise aux voix :
Aprés la lecture du projet de cession des parts sociales de M. DJOUDAD Said au profit de M. PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar, par M. le Président, une discussion s'engage entre les
associés, plus personne ne demandant la parole, la résolution suivante est mise aux voix :
PREMIERE ET UNIQUE RESOLUTION :
La présente assemblée, aprés avoir eu lecture par le Président du projet de cession des parts sociales
numérotées de 47 à 51 par M.GENIN PHILIPPE Francois au profit de M. PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar, moyennant un prix de vente unitaire de _- .. euros, soit un prix total de un euros,
approuve la présente cession et donne son agrément au cessionnaire M. PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar.
1 p
La présente assemblée, aprés avoir eu lecture par le Président du projet de cession des parts sociales
numérotées de 51 à 100 par M. DJOUDAD Said au profit de M. PEFOURA MBOUOMBOUO
Aboubakar, moyennant un prix de vente unitaire de .euros, soit un prix total de un euros, approuve la présente cession et donne son agrément au cessionnaire M. PEFOURA MBOUOMBOUO
Aboubakar.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui,
Aprés lecture, a été signé par les associés.
M. GENIN PHILIPPE Francois
(Signature)
M. DJOUDAD Said
(Signature)
M. PEFOURA MBOUOM8OUO Aboubakar
(Signature)
Pour la société M. PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar
(Signature du représentant)
STATUT
B2B FRET SARL AU CAPITAL DE 22 000 EUR . Siege social : 14 rue du Trait d'Union - 93290 Tremblay en France
SIRET : 53145853700010 APE 5929 B
Mise a jour : le 10 juillet 2015
GREFFE Société B2B FRET Société a responsabilité limitée au capital de 22 000 euros.
Siége social : 14 rue du Trait d'Union - 93290 Tremblay EN France 2 1 IUIL 2015
Les soussignés : TRIBUNAL DE COMMERCE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute
autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant & la communauté.
CHAPITRE 1 : FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
Article 1 FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Articie 2 OBJET SOCIAL
La société a pour objet : commissionnaire de transport, intermédiaire de commerce, organisateur de transport de marchandises, il fait exécuter sous sa responsabilité et en son nom propre le transport de marchandises selon les modes (route, rail, air et mer), de son choix pour le compte d'un commettant.
Les activités de groupage, d'affrétement, de bureau de ville, messagerie, courses express, location de camions avec ou sans chauffeur, import/export, stockage ou l'organisation de transport relevant de la méme réglementation.
Et plus en général, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres. se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.
Aj 1 Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°16683 en date du 21/07/2015
Articie 2 OBJET SOCIAL
La société a pour objet : commissionnaire de transport, intermédiaire de commerce, organisateur de transport de marchandises, il fait exécuter sous sa responsabilité et en son nom propre le transport de marchandises selon les modes (route, rail, air et mer), de son choix pour le compte d'un commettant.
Les activités de groupage, d'affrétement, de bureau de ville, messagerie, courses express, location de camions avec ou sans chauffeur, import/export, stockage ou l'organisation de transport relevant de la méme réglementation.
Et plus en général, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres. se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.
Aj 1 Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°16683 en date du 21/07/2015
Article 3 DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : B2B FRET
Et pour sigle : B2B FRET
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Et pour sigle : B2B FRET
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Article 4 SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a : 14 rue du Trait D'Union - 93290 Tremblay EN France
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de ia méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de ia méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Article 5 EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la méme année.
Articie 6 DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans & compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
Articie 6 DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans & compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE II : APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Article 7 APPORTS
Les associés apportent a la société, sous les garanties de fait et de droit : la somme de 22000 euros en nature et en numéraire.
APPORTS EN NATURE Les associés apportent a la société des équipements et du matériel de bureaux d'un valeur de 7000 euros.
APPORTS EN NUMERAIRE Les associés apportent a la société la somme de 15000 euros, soit quinze mille euros.
Sur ces apports en numéraire, Mr PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar apporte la somme de 15000 euros,
Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de 20 % minimum de leur valeur.
La totalité de ces apports en numéraire, soit la somme de 3000 euros, a été déposée au compte de crédit LCL N° 8622L.
AT 2
RECAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
- Apports en nature de Mr PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar 7000 euros - Apports en numéraire de Mr PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar 15000 euros
Total des apports formant le capital social de 22000 euros
APPORTS EN NATURE Les associés apportent a la société des équipements et du matériel de bureaux d'un valeur de 7000 euros.
APPORTS EN NUMERAIRE Les associés apportent a la société la somme de 15000 euros, soit quinze mille euros.
Sur ces apports en numéraire, Mr PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar apporte la somme de 15000 euros,
Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de 20 % minimum de leur valeur.
La totalité de ces apports en numéraire, soit la somme de 3000 euros, a été déposée au compte de crédit LCL N° 8622L.
AT 2
RECAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
- Apports en nature de Mr PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar 7000 euros - Apports en numéraire de Mr PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar 15000 euros
Total des apports formant le capital social de 22000 euros
ARTICLE 8 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de : 22000 euros.
Il est divisé en 100 parts de 220.00 euros chacune, entiérement libérées (ou libérées à concurrence de ..... %), souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
a Mr PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar 100 parts numérotées de 1 a 100.
Total des parts formant le capital social 100 parts. Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
Il est divisé en 100 parts de 220.00 euros chacune, entiérement libérées (ou libérées à concurrence de ..... %), souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
a Mr PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar 100 parts numérotées de 1 a 100.
Total des parts formant le capital social 100 parts. Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
CHAPITRE III : PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
Article 9 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société
Article 10 FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'apres avoir été signifiée à cette dernire au moyen du dépôt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Pour étre opposable aux tiers, un exemplaire des statuts modifiés est déposé au greffe, éventuellement par voie électronique.
Article 11 AGREMENT DES TIERS
Attention : cette clause est trés importante car susceptible d'étre à la base de conflits entre associés Les parts sociales sont en principe librement cessibles (c'est-à-dire cessibles sans obtenir l'accord des autres associés) entre associés, entre conjoints, ascendants et descendants d'un associé. Les statuts peuvent néanmoins prévoir : que le conjoint, un ascendant ou descendant ne devienne associé qu'aprés avoir été agréé par les autres associés, les conditions d'agrément étant dans ce cas identiques à celles prévues pour les tiers, qu 'une cession entre associés soit également soumise à agrément.
3
En cas de cession à une personne extérieure à la société, l'agrément est donné à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent cependant prévoir une majorité plus forte. Une adaptation des présents statuts est alors nécessaire.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
3
En cas de cession à une personne extérieure à la société, l'agrément est donné à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent cependant prévoir une majorité plus forte. Une adaptation des présents statuts est alors nécessaire.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.
Article 13 REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
CHAPITRE IV : GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 14 GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision :
- des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL, Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a ia gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
- des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL, Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a ia gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Article 15 POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par ies actes entrant dans l'objet social Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'is en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légisiatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
4
IY
COMMISSAIRE AUX COMPTES Article 16
Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal & 3 100 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50, les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légisiatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
4
IY
COMMISSAIRE AUX COMPTES Article 16
Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal & 3 100 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50, les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE V : CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
Article 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit etre soumise au contrôle de ll'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de ia société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
CONVENTIONS INTERDITES Article 18
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa ler du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de ia société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
CONVENTIONS INTERDITES Article 18
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa ler du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 19 COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
5
5
CHAPITRE VI : DECISIONS COLLECTIVES
Article 20 DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. II ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. II ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
Article 21 PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Article 22 APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Ce délai peut étre prolongé par décision de justice. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Article 23 DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
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Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
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Article 24 DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend piusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement
prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins : - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée a une date postérieure ne pouvant excéder deux mois a compter de la date initialement prévue.
Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts
détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'a l'unanimité des associés
Lorsque la société comprend piusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement
prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins : - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée a une date postérieure ne pouvant excéder deux mois a compter de la date initialement prévue.
Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts
détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'a l'unanimité des associés
Article 25 CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assembiée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assembiée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
CHAPITRE VII : AFFECTATION DES RESULTATS
Article 26 AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
/Y 7
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social
L'Assembiée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
/Y 7
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social
L'Assembiée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VIII : TRANSFORMATION - DISSOLUTION
Article 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau
Article 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant ies affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siege social de la société.
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CHAPITRE IX : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
Article 31 JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de ia société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de ia société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social
Article 32 POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a Tremblay EN France
Le 10 juillet 2015
En quatre exemplaires originaux
Signature de chaque associé précédé de la mention manuscrite (lu et approuvé)
pE FOUkf MBc@MBcvv AktV b&Kar
lv s afprovYe
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Fait a Tremblay EN France
Le 10 juillet 2015
En quatre exemplaires originaux
Signature de chaque associé précédé de la mention manuscrite (lu et approuvé)
pE FOUkf MBc@MBcvv AktV b&Kar
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