B2B FRET
Acte du 15 janvier 2014
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 08494
Numero SIREN: 531458 537
Nom ou denominationB2B FRET
Ce depot a ete enregistre le 15/01/2014 sous le numero de dépot 1120
CEEEEE STATUT B2B FRET
2014 NVI E SARL AU CAPITAL DE 22.000 £ 0 5 Siége social : RUE DU TRAIT D'UNION 93290 TREMBLAY EN FRANCE
SIRET : 53145853700010 APE 5929 B
Mise a jour le 31 décembre 2013
Société B2B FRET.... Société a responsabilité limitée au capital de 22.000 euros
Siége social : RUE DU TRAIT D'UNION 93290 TREMBLAY EN FRANCE
Les soussignés :
Mr PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar demeurant au 4, square André Gedalge 92600 Asniéres Sur Seine
Mr DJOUDAD Said demeurant au 64, avenue Aristide Briand 93320 Les Pavillons Sous Bois
Mr GENIN PHILIPPE FRANCOIS demeurant au 94 AVENUE D'ORLEANS (41) SALBRIS
Ont établi ce qui suit :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 08494
Numero SIREN: 531458 537
Nom ou denominationB2B FRET
Ce depot a ete enregistre le 15/01/2014 sous le numero de dépot 1120
CEEEEE STATUT B2B FRET
2014 NVI E SARL AU CAPITAL DE 22.000 £ 0 5 Siége social : RUE DU TRAIT D'UNION 93290 TREMBLAY EN FRANCE
SIRET : 53145853700010 APE 5929 B
Mise a jour le 31 décembre 2013
Société B2B FRET.... Société a responsabilité limitée au capital de 22.000 euros
Siége social : RUE DU TRAIT D'UNION 93290 TREMBLAY EN FRANCE
Les soussignés :
Mr PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar demeurant au 4, square André Gedalge 92600 Asniéres Sur Seine
Mr DJOUDAD Said demeurant au 64, avenue Aristide Briand 93320 Les Pavillons Sous Bois
Mr GENIN PHILIPPE FRANCOIS demeurant au 94 AVENUE D'ORLEANS (41) SALBRIS
Ont établi ce qui suit :
Article 1. Forme
La société est à responsabilité limitée. Elle est régie par les lois en vigueur, notamment les articles L 223-1 et suivants du Code de commerce et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967.
Article 2. Objet
La société a pour objet : commissionnaire de transport, intermédiaire de commerce, organisateur de transport de marchandise, il fait exécuter sous sa responsabilité et en son nom propre le transport de marchandise selon les modes (route, rail, air, mer), de son choix pour le compte d'un commettant.
Les activités de groupage, d'affrétement, de bureau de ville, messagerie, course express, location de camion avec ou sans chauffeur, import export, stockage ou l'organisation de transport relevant de la méme réglementation. Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Les activités de groupage, d'affrétement, de bureau de ville, messagerie, course express, location de camion avec ou sans chauffeur, import export, stockage ou l'organisation de transport relevant de la méme réglementation. Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Article 3. Dénomination sociale
La dénomination sociale de la société est B2B FRET.
Et son sigle est B2B FRET.
Et son sigle est B2B FRET.
Article 4. Siege social Le siege social est situé au RUE DU TRAIT D'UNION 93290 TREMBLAY EN France Article 5. Exercice social Chaque exercice social a une durée de 12 mois d'une(1) année qui commence le premier de chaque et finit le 31 décembre de la méme année.
Par exception, le premier exercice sera clos le
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Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°1120 en date du 15/01/2014
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Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°1120 en date du 15/01/2014
Article 6. Durée La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. sauf prolongation ou dissolution anticipée. Article 7. Apports
Les associés apportent à la société la somme de 22.000 £ euros, soit :
Mr. PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar apporte une somme de 10.120 euros
Mr DJOUDAD Said apporte une somme de 10.780 euros
Mr GENIN PHILIPPE FRANCOIS une somme de 1100 euros
Option : libération différée
Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées a hauteur de 20 % de leur valeur.
La partie libérée de ces apports en espéces, soit la somme de... ...a été déposée au crédit du compte ne Ouvert au nom de la société en formation aupres de : ....
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et au plus tard le ...., au compte de la société.
Option : apport en nature
Monsieur apporte a la société, sous les garanties de fait et de droit ....
Récapitulatif des apports concourant a la formation du capital - Apports en espéces de M..... euros Apports en espéces de M. .. euros Apports en espéces de M. euros Apports en nature de M. Le cas échéant.
euros
La totalité des apports constitue le capital social qui est de euros.
Option : apport en industrie
M. apporte a la société son industrie. II effectuera les prestations de
Cet apport ne contribue pas & la formation du capital social. Cependant, : parts sociales sont attribuées a M. ainsi que tous les droits et obligations inhérents a la qualité d'associé.
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Mr. PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar apporte une somme de 10.120 euros
Mr DJOUDAD Said apporte une somme de 10.780 euros
Mr GENIN PHILIPPE FRANCOIS une somme de 1100 euros
Option : libération différée
Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées a hauteur de 20 % de leur valeur.
La partie libérée de ces apports en espéces, soit la somme de... ...a été déposée au crédit du compte ne Ouvert au nom de la société en formation aupres de : ....
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et au plus tard le ...., au compte de la société.
Option : apport en nature
Monsieur apporte a la société, sous les garanties de fait et de droit ....
Récapitulatif des apports concourant a la formation du capital - Apports en espéces de M..... euros Apports en espéces de M. .. euros Apports en espéces de M. euros Apports en nature de M. Le cas échéant.
euros
La totalité des apports constitue le capital social qui est de euros.
Option : apport en industrie
M. apporte a la société son industrie. II effectuera les prestations de
Cet apport ne contribue pas & la formation du capital social. Cependant, : parts sociales sont attribuées a M. ainsi que tous les droits et obligations inhérents a la qualité d'associé.
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Article 8. Capital social et répartition des parts
Le capital social est fixé a la somme de 22.000 euros. Il est divisé en 100 parts de 220.00 £
Chacune, entiérement libérées (ou libérées a concurrence de ...... %) souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux a proportion de leurs apports respectifs, soit :
Mr PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar qui détient 46 parts numérotées de 1 a 46
Mr DJOUDAD Said qui détient 49 parts numérotées de 47 a 95
Mr GENIN PHILIPPE FRANCOIS qui détient 5 parts numérotées de 96 & 100
Le total est égal au nombre de parts composant le capital social soit 100 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus- indiquée.
Chacune, entiérement libérées (ou libérées a concurrence de ...... %) souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux a proportion de leurs apports respectifs, soit :
Mr PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar qui détient 46 parts numérotées de 1 a 46
Mr DJOUDAD Said qui détient 49 parts numérotées de 47 a 95
Mr GENIN PHILIPPE FRANCOIS qui détient 5 parts numérotées de 96 & 100
Le total est égal au nombre de parts composant le capital social soit 100 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus- indiquée.
Article 9. Droits et obligations des associés
Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social, ainsi que le droit de vote.
Toute détention de parts sociales emporte l'adhésion aux statuts et aux décisions collectives.
Toute détention de parts sociales emporte l'adhésion aux statuts et aux décisions collectives.
Article 10. Cession des parts sociales
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du Code civil. La signification peut, néanmoins, étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Les parts sont librement cessibles entre les associés et les conjoints, ascendants et descendants des associés. (Les statuts peuvent prévoir que la cession entre associés ou aux conjoints, ascendants et descendants des associés est soumise a l'agrément des autres associés).
Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les conditions fixées par la loi.
Les parts sont librement cessibles entre les associés et les conjoints, ascendants et descendants des associés. (Les statuts peuvent prévoir que la cession entre associés ou aux conjoints, ascendants et descendants des associés est soumise a l'agrément des autres associés).
Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les conditions fixées par la loi.
Article 11. Transmission des parts sociales
En cas de décés de l'un des associés ou de dissolution de la communauté entre époux, la société continuera avec les ayants-droit ou les héritiers de l'associé décédé, son conjoint survivant, ou l'époux atributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé. (Les statuts peuvent prévoir que cette transmission sera soumise à l'agrément des autres associés. En outre, ils peuvent également préciser que la société continuera avec les seuls associés survivants. Enfin, il peut aussi étre stipulé que la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires).
Article 12. Réunion de toutes les parts en une seule main
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
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Article 13. Gérance
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants sont nommés par décision des associés, représentant plus de la moitié des parts sociales. (Les statuts peuvent prévoir que les gérants seront nommés et révoqués a une majorité plus forte). Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise, sur seconde consultation, à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Les gérants sont nommés par décision de l'associé unique en cas d'EURL.
Les gérants sont révoqués dans les mémes conditions de majorité. Si cette révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts. Le mandat de gérance peut étre exercé a titre gratuit ou rémunéré. Dans ce dernier cas, le montant de la rémunération et les modalités de paiement sont déterminés par une décision collective ordinaire des associés.
Les gérants sont nommés par décision des associés, représentant plus de la moitié des parts sociales. (Les statuts peuvent prévoir que les gérants seront nommés et révoqués a une majorité plus forte). Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise, sur seconde consultation, à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Les gérants sont nommés par décision de l'associé unique en cas d'EURL.
Les gérants sont révoqués dans les mémes conditions de majorité. Si cette révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts. Le mandat de gérance peut étre exercé a titre gratuit ou rémunéré. Dans ce dernier cas, le montant de la rémunération et les modalités de paiement sont déterminés par une décision collective ordinaire des associés.
Article 14. Pouvoirs et responsabilité de la gérance
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, consentir des délégations de pouvoir pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, des violations aux présents statuts, des fautes commises dans leur gestion.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, des violations aux présents statuts, des fautes commises dans leur gestion.
Article 15. Conventions entre la société et ses associés ou gérants
Sous réserve des interdictions légales, les conventions conclues entre la société et l'un de ses gérants ou associés. doivent étre soumises au contrôle de l'assemblée des associés, conformément aux dispositions prescrites par la loi, a l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. (L'article L 223-19 du Code de commerce soumet au contrle de l'assemblée des associés les conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée (voir n° 321).
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la SARL, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L'article L 223-21 du Code de commerce étend également l'interdiction aux ascendants, descendants ou conjoint des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée).
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la SARL, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L'article L 223-21 du Code de commerce étend également l'interdiction aux ascendants, descendants ou conjoint des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée).
Article 16. Comptes courants
Chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires a celle- ci. Les conditions de fonctionnement des comptes courants sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 14 des présents statuts.
L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 14 des présents statuts.
Article 17. Décisions collectives
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée dans les six mois de la clóture de l'exercice. Toutes les autres décisions collectives sont prises soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
Les procés verbaux sont répertoriés dans un registre. En cas d'EURL, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
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Article 18. Participation des associés aux décisions Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives. Il dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas, chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les procés verbaux sont répertoriés dans un registre. En cas d'EURL, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
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Article 18. Participation des associés aux décisions Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives. Il dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas, chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Article 19. Approbation des comptes
Chaque année, doit étre réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires
Article 20. Décisions collectives ordinaires
Dans les assemblées, ou lors de consultations écrites autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts et sauf disposition expresse contraire des présents statuts, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. A défaut de l'obtention de cette majorité, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Article 21. Décisions collectives extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions
prévues par la loi. Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent valablement étre prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles- ci.
A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société
Article 22. Consultations écrites --Décisions par acte Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée avec AR. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé, qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 18 et 19 des présents statuts selon l'objet de la consultation. Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Par dérogation aux dispositions du présent article et conformément aux dispositions légales, les décisions collectives seront prises en assemblée si un ou plusieurs associés (représentant au moins soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales) le demandent.
prévues par la loi. Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent valablement étre prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles- ci.
A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société
Article 22. Consultations écrites --Décisions par acte Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée avec AR. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé, qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 18 et 19 des présents statuts selon l'objet de la consultation. Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Par dérogation aux dispositions du présent article et conformément aux dispositions légales, les décisions collectives seront prises en assemblée si un ou plusieurs associés (représentant au moins soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales) le demandent.
Article 23. Affectation des résultats
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevée 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'assemblée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, peut étre attribué aux associés sous forme de dividendes. 5
L'assemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Les sommes, dont la mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Article 24. Dissolution A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
Article 25. Contestations Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la vie de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
Article 26. Actes accomplis pour le compte de la société en formation Il est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation et l'engagement qui en résulte pour la société. Leur signature emporte reprise des engagements. Les associés ont pris connaissance de cet état avant la signature des statuts.
L'assemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Les sommes, dont la mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Article 24. Dissolution A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
Article 25. Contestations Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la vie de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
Article 26. Actes accomplis pour le compte de la société en formation Il est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation et l'engagement qui en résulte pour la société. Leur signature emporte reprise des engagements. Les associés ont pris connaissance de cet état avant la signature des statuts.
Article 27. Frais
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Article 28. Formalités de publicité
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a TREMBLAY EN France.
Le 31 décembre 2013
En quatre exemplaires originaux
Signature de chaque associé précédé de la mention manuscrite (lu et approuvé)
ekova tlboucmlo&
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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE : B2B FRE
MEGE $OCIAB : :ue/δu Trait D'UNION 93290 TREMBLAY EN FRANCE
C
CAPITAL SOCIAL : 22. 000,00 £ur0s
S.I.R.E.T. : 531 458 537 000 10 APE : 5929 B
ENTRE LES SOU'SSIGNES :
Monsieur PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar, né le13 avril 1972 a Foumban (Cameroun), de nationalité Camerounaise demeurant au 4, square André Gedalge 92600 Asniéres Sur Seine, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes ;
Ci-aprés dénommer Le cédant, D'UNE PART,
Monsieur Mr GENIN PHILIPPE FRANCOIS,né le 21 Novembre 1942 a PARIS
(FRANCE) , demeurant au 94 AVENUE D'ORLEANS (41) SALBRIS de nationalité Francaise.
Ci-aprés dénommer Le cessionnaire, D'AUTRE PART.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
La société a Responsabilité Limitée dénommée en téte des présentes, ayant pour objet :
A été constituée par acte sous seing privé en date du 15 MARS 2011
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant possede dans cette société, 51 parts de 220.00 £ chacune, qui lui ont été attribuées en représentation de sa participation au capital social de la société
CESSION
Par ces présentes, le cédant céde et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte 5 parts sociales de ladite société, avec tous les droits et obligations y étant attachés.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions
prises et de tous procés-verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les
acceptent.
Pages 1 Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dépt N°1120 en date du 15/01/2014
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1100,00 £
(Mille -cents euros) que Monsieur PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar, reconnait avoir recu du cessionnaire dont il lui donne ici quittance, Dont quittance,
PROPRIETE - JOUISSANCE
Ladite cession, qui n'entraine pas la dissolution de la société prendra effet a dater de ce jour, date a compter de laquelle le cessionnaire seront propriétaires desdites parts, en toucheront les revenus et bénéficieront de tous les droits qui y sont attachés. Ladite cession sera notifiée par huissier, conformément a l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 a la société a défaut d'avoir
été accepté par elle dans les termes de l'article 1690 du Code Civil.
AUTORISATION DE CESSION
Pour l'enregistrement, il est précisé que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de
droits immobiliers.
Fait a TREMBLAY EN FRANCE,le 16 décembre 2013
En 4 exemplaires dont 1 pour l'enregistrement.
Mr PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar
Mr GENIN PHILIPPE FRANCOIS
Enregistré a : SIE DE NEUILLY POLE ENREGISTREMENT
Le 15/01/2014 Bordereau n*2014/40 Case n*1 Bxt 417 Enregistroment : 25 € P6nalités : Total liquide : vingt-cinqeuros Mortart requ_/ : vingt-cinq curos Le Contrleur des finances publiques
Arnaud PERRY, Agent administratif des finances publiaues
Pages 2
STATUT
B2B FRET
SARL AU CAPITAL DE 22.000 £
2 2`Sj≥ social : RUE DU TRAIT D'UNION 93290 TREMBLAY EN FRANCE
5 0 30 SIRET : 53145853700010 APE 5929 B
Mise a jour le 31 décembre 2013
Société B2B FRE Société a responsabilité limitée au capital de 22.000 euros
Siége social : RUE DU TRAIT D'UNION 93290 TREMBLAY EN FRANCE
Les soussignés :
Mr PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar demeurant au 4, square André Gedalge 92600 Asniéres Sur Seine
Mr DJOUDAD Said demeurant au 64, avenue Aristide Briand 93320 Les Pavillons Sous Bois
Mr GENIN PHILIPPE FRANCOIS demeurant au 94 AVENUE D'ORLEANS (41) SALBRIS
Ont établi ce qui suit :
Fait a TREMBLAY EN France.
Le 31 décembre 2013
En quatre exemplaires originaux
Signature de chaque associé précédé de la mention manuscrite (lu et approuvé)
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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE : B2B FRE
MEGE $OCIAB : :ue/δu Trait D'UNION 93290 TREMBLAY EN FRANCE
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CAPITAL SOCIAL : 22. 000,00 £ur0s
S.I.R.E.T. : 531 458 537 000 10 APE : 5929 B
ENTRE LES SOU'SSIGNES :
Monsieur PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar, né le13 avril 1972 a Foumban (Cameroun), de nationalité Camerounaise demeurant au 4, square André Gedalge 92600 Asniéres Sur Seine, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes ;
Ci-aprés dénommer Le cédant, D'UNE PART,
Monsieur Mr GENIN PHILIPPE FRANCOIS,né le 21 Novembre 1942 a PARIS
(FRANCE) , demeurant au 94 AVENUE D'ORLEANS (41) SALBRIS de nationalité Francaise.
Ci-aprés dénommer Le cessionnaire, D'AUTRE PART.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
La société a Responsabilité Limitée dénommée en téte des présentes, ayant pour objet :
A été constituée par acte sous seing privé en date du 15 MARS 2011
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant possede dans cette société, 51 parts de 220.00 £ chacune, qui lui ont été attribuées en représentation de sa participation au capital social de la société
CESSION
Par ces présentes, le cédant céde et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte 5 parts sociales de ladite société, avec tous les droits et obligations y étant attachés.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions
prises et de tous procés-verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les
acceptent.
Pages 1 Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dépt N°1120 en date du 15/01/2014
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1100,00 £
(Mille -cents euros) que Monsieur PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar, reconnait avoir recu du cessionnaire dont il lui donne ici quittance, Dont quittance,
PROPRIETE - JOUISSANCE
Ladite cession, qui n'entraine pas la dissolution de la société prendra effet a dater de ce jour, date a compter de laquelle le cessionnaire seront propriétaires desdites parts, en toucheront les revenus et bénéficieront de tous les droits qui y sont attachés. Ladite cession sera notifiée par huissier, conformément a l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 a la société a défaut d'avoir
été accepté par elle dans les termes de l'article 1690 du Code Civil.
AUTORISATION DE CESSION
Pour l'enregistrement, il est précisé que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de
droits immobiliers.
Fait a TREMBLAY EN FRANCE,le 16 décembre 2013
En 4 exemplaires dont 1 pour l'enregistrement.
Mr PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar
Mr GENIN PHILIPPE FRANCOIS
Enregistré a : SIE DE NEUILLY POLE ENREGISTREMENT
Le 15/01/2014 Bordereau n*2014/40 Case n*1 Bxt 417 Enregistroment : 25 € P6nalités : Total liquide : vingt-cinqeuros Mortart requ_/ : vingt-cinq curos Le Contrleur des finances publiques
Arnaud PERRY, Agent administratif des finances publiaues
Pages 2
STATUT
B2B FRET
SARL AU CAPITAL DE 22.000 £
2 2`Sj≥ social : RUE DU TRAIT D'UNION 93290 TREMBLAY EN FRANCE
5 0 30 SIRET : 53145853700010 APE 5929 B
Mise a jour le 31 décembre 2013
Société B2B FRE Société a responsabilité limitée au capital de 22.000 euros
Siége social : RUE DU TRAIT D'UNION 93290 TREMBLAY EN FRANCE
Les soussignés :
Mr PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar demeurant au 4, square André Gedalge 92600 Asniéres Sur Seine
Mr DJOUDAD Said demeurant au 64, avenue Aristide Briand 93320 Les Pavillons Sous Bois
Mr GENIN PHILIPPE FRANCOIS demeurant au 94 AVENUE D'ORLEANS (41) SALBRIS
Ont établi ce qui suit :
Article 1. Forme
La société est & responsabilité limitée. Elle est régie par les lois en vigueur, notamment les articles L 223-1 et suivants du Code de commerce et le décret n°67-236 du 23 mars 1967.
Article 2. Objet
La société a pour objet : commissionnaire de transport, intermédiaire de commerce, organisateur de transport de marchandise, il fait exécuter sous sa responsabilité et en son nom propre le transport de marchandise selon les modes (route, rail, air, mer), de son choix pour le compte d'un commettant.
Les activités de groupage, d'affrétement, de bureau de ville, messagerie, course express, location de camion avec ou sans chauffeur, import export, stockage ou l'organisation de transport relevant de la méme réglementation. Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Les activités de groupage, d'affrétement, de bureau de ville, messagerie, course express, location de camion avec ou sans chauffeur, import export, stockage ou l'organisation de transport relevant de la méme réglementation. Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Article 3. Dénomination sociale
La dénomination sociale de la société est B2B FRET.
Et son sigle est B2B FRET.
Et son sigle est B2B FRET.
Article 4. Siége social
Le siege social est situé au RUE DU TRAIT D'UNION 93290 TREMBLAY EN France
Article 5. Exercice social Chaque exercice social a une durée de 12 mois d'une(1) année qui commence le premier de chaque et finit le 31 décembre de la méme année.
Par exception, le premier exercice sera clos le
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Article 6. Durée La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée. Article 7. Apports
Les associés apportent a la société la somme de 22.000 £ euros, soit :
Mr. PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar apporte une somme de 10.120 euros
Mr DJOUDAD Said apporte une somme de 10.780 euros
Mr GENIN PHILIPPE FRANCOIS_une somme de 1100 euros
Option : libération différée
Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de 20 % de leur valeur.
La partie libérée de ces apports en espéces, soit la somme de... ..a été déposée au crédit du compte n° Ouvert au nom de la société en formation auprés de : .
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant 1'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et au plus tard le , au compte de la société.
Option : apport en nature
Monsieur apporte a la société, sous les garanties de fait et de droit
Récapitulatif des apports concourant a la formation du capital Apports en espéces de M. euros
Apports en espéces de M. euros
-Apports en espéces de M. . euros Apports en nature de M. Le cas échéant.
euros
La totalité des apports constitue le capital social qui est de euros.
Option : apport en industrie
M apporte a la société son industrie. I effectuera les prestations de
Cet apport ne contribue pas à la formation du capital social. Cependant, ... parts sociales sont attribuées a .. ainsi que tous les droits et obligations inhérents a la qualité d'associé.
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Mr. PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar apporte une somme de 10.120 euros
Mr DJOUDAD Said apporte une somme de 10.780 euros
Mr GENIN PHILIPPE FRANCOIS_une somme de 1100 euros
Option : libération différée
Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de 20 % de leur valeur.
La partie libérée de ces apports en espéces, soit la somme de... ..a été déposée au crédit du compte n° Ouvert au nom de la société en formation auprés de : .
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant 1'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et au plus tard le , au compte de la société.
Option : apport en nature
Monsieur apporte a la société, sous les garanties de fait et de droit
Récapitulatif des apports concourant a la formation du capital Apports en espéces de M. euros
Apports en espéces de M. euros
-Apports en espéces de M. . euros Apports en nature de M. Le cas échéant.
euros
La totalité des apports constitue le capital social qui est de euros.
Option : apport en industrie
M apporte a la société son industrie. I effectuera les prestations de
Cet apport ne contribue pas à la formation du capital social. Cependant, ... parts sociales sont attribuées a .. ainsi que tous les droits et obligations inhérents a la qualité d'associé.
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Article 8. Capital social et répartition des parts
Le capital social est fixé a la somme de 22.000 euros. Il est divisé en 100 parts de 220.00 €
Chacune, entierement libérées (ou libérées à concurrence de ..... %) souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux à proportion de leurs apports respectifs, soit :
Mr PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar qui détient 46 parts numérotées de 1 à 46
Mr DJOUDAD Said qui détient 49 parts numérotées de 47 a 95
Mr GENIN PHILIPPE FRANCOIS qui détient 5 parts numérotées de 96 a 100
Le total est égal au nombre de parts composant le capital social soit 100 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus- indiquée.
Chacune, entierement libérées (ou libérées à concurrence de ..... %) souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux à proportion de leurs apports respectifs, soit :
Mr PEFOURA MBOUOMBOUO Aboubakar qui détient 46 parts numérotées de 1 à 46
Mr DJOUDAD Said qui détient 49 parts numérotées de 47 a 95
Mr GENIN PHILIPPE FRANCOIS qui détient 5 parts numérotées de 96 a 100
Le total est égal au nombre de parts composant le capital social soit 100 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus- indiquée.
Article 9. Droits et obligations des associés
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social, ainsi que le droit de vote.
Toute détention de parts sociales emporte l'adhésion aux statuts et aux décisions collectives.
Toute détention de parts sociales emporte l'adhésion aux statuts et aux décisions collectives.
Article 10. Cession des parts sociales
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code civil. La signification peut, néanmoins, étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Les parts sont librement cessibles entre les associés et les conjoints, ascendants et descendants des associés. (Les statuts peuvent prévoir que la cession entre associés ou aux conjoints, ascendants et descendants des associés est soumise a l'agrément des autres associés).
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les conditions fixées par la loi.
Les parts sont librement cessibles entre les associés et les conjoints, ascendants et descendants des associés. (Les statuts peuvent prévoir que la cession entre associés ou aux conjoints, ascendants et descendants des associés est soumise a l'agrément des autres associés).
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les conditions fixées par la loi.
Article 11. Transmission des parts sociales
En cas de décés de l'un des associés ou de dissolution de la communauté entre époux, la société continuera avec les ayants-droit ou les héritiers de l'associé décédé, son conjoint survivant, ou l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé. (Les statuts peuvent prévoir que cette transmission sera soumise a l'agrément des autres associés. En outre, ils peuvent également préciser que la société continuera avec les seuls associés survivants. Enfin, il peut aussi étre stipulé que la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires)
Article 12. Réunion de toutes les parts en une seule main
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
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Article 13. Gérance
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants sont nommés par décision des associés, représentant plus de la moitié des parts sociales. (Les statuts peuvent prévoir que les gérants seront nommés et révoqués a une maiorité plus forte)
Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Les gérants sont nommés par décision de l'associé unique en cas d'EURL. Les gérants sont révoqués dans les mémes conditions de majorité. Si cette révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts.
Le mandat de gérance peut étre exercé a titre gratuit ou rémunéré. Dans ce dernier cas, le montant de la rémunération et les modalités de paiement sont déterminés par une décision collective ordinaire des associés.
Les gérants sont nommés par décision des associés, représentant plus de la moitié des parts sociales. (Les statuts peuvent prévoir que les gérants seront nommés et révoqués a une maiorité plus forte)
Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Les gérants sont nommés par décision de l'associé unique en cas d'EURL. Les gérants sont révoqués dans les mémes conditions de majorité. Si cette révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts.
Le mandat de gérance peut étre exercé a titre gratuit ou rémunéré. Dans ce dernier cas, le montant de la rémunération et les modalités de paiement sont déterminés par une décision collective ordinaire des associés.
Article 14. Pouvoirs et responsabilité de la gérance
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, consentir des délégations de pouvoir pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, des violations aux présents statuts, des fautes commises dans leur gestion.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, des violations aux présents statuts, des fautes commises dans leur gestion.
Article 15. Conventions entre la société et ses associés ou gérants
Sous réserve des interdictions légales, les conventions conclues entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doivent étre soumises au contrle de l'assemblée des associés, conformément aux dispositions prescrites par la loi, a l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. (L'article L 223-19 du Code de commerce soumet au contrôle de l'assemblée des associés les conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilit limitée (voir n° 321). A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous
quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la SARL, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L'article L 223-21 du Code de commerce étend également l'interdiction aux ascendants, descendants ou conjoint des gérants ou associés ainsi qu'& toute personne interposée).
quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la SARL, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L'article L 223-21 du Code de commerce étend également l'interdiction aux ascendants, descendants ou conjoint des gérants ou associés ainsi qu'& toute personne interposée).
Article 16. Comptes courants
Chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires à celle- ci. Les conditions de fonctionnement des comptes courants sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de 1'article 14 des présents statuts.
L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de 1'article 14 des présents statuts.
Article 17. Décisions collectives
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée dans les six mois de la clture de l'exercice. Toutes les autres décisions collectives sont prises soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte. Les procés verbaux sont répertoriés dans un registre.
En cas d'EURL, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
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Article 18. Participation des associés aux décisions Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives. Il dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se,faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas, chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
En cas d'EURL, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
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Article 18. Participation des associés aux décisions Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives. Il dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se,faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas, chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Article 19. Approbation des comptes
Chaque année, doit étre réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires
Article 20. Décisions collectives ordinaires
Dans les assemblées, ou lors de consultations écrites autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts et sauf disposition expresse contraire des présents statuts, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. A défaut de l'obtention de cette majorité, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Article 21. Décisions collectives extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent valablement étre prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiere convocation, le quart des parts et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles- ci.
A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société.
Article 22. Consultations écrites --Décisions par acte Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par letre recommandée avec AR. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours pour émettre leur vote par écrit. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé, qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 18 et 19 des présents statuts selon l'objet de la consultation. Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Par dérogation aux dispositions du présent article et conformément aux dispositions légales, les décisions collectives seront prises en assemblée si un ou plusieurs associés (représentant au moins soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales) le demandent.
A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société.
Article 22. Consultations écrites --Décisions par acte Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par letre recommandée avec AR. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours pour émettre leur vote par écrit. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé, qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 18 et 19 des présents statuts selon l'objet de la consultation. Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Par dérogation aux dispositions du présent article et conformément aux dispositions légales, les décisions collectives seront prises en assemblée si un ou plusieurs associés (représentant au moins soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales) le demandent.
Article 23. Affectation des résultats
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevée 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'assemblée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, peut étre attribué aux associés sous forme de dividendes. 5 Mk CkX
L'assemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Les sommes, dont la mise en distribution est.décidée, sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
L'assemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Les sommes, dont la mise en distribution est.décidée, sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Article 24. Dissolution A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Article 25. Contestations Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la vie de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
Article 26. Actes accomplis pour le compte de la société en formation Il est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation et l'engagement qui en résulte pour la société. Leur signature emporte reprise des engagements. Les associés ont pris connaissance de cet état avant la signature des statuts.
Article 26. Actes accomplis pour le compte de la société en formation Il est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation et l'engagement qui en résulte pour la société. Leur signature emporte reprise des engagements. Les associés ont pris connaissance de cet état avant la signature des statuts.
Article 27. Frais
Les frais, draits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Article 28. Formalités de publicité
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a TREMBLAY EN France.
Le 31 décembre 2013
En quatre exemplaires originaux
Signature de chaque associé précédé de la mention manuscrite (lu et approuvé
1bcv e w bcvp Pekura. xM8
Yov v e
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Fait a TREMBLAY EN France.
Le 31 décembre 2013
En quatre exemplaires originaux
Signature de chaque associé précédé de la mention manuscrite (lu et approuvé
1bcv e w bcvp Pekura. xM8
Yov v e
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