Acte du 25 septembre 2009

Il est formé, éntre les propriétaires ou par le propriétaire des actions ci-apres créées, et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les dispositions du code de commerce (le < Code >) et par les présents statuts.

La société fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.

La société a pour objet, directement ou indirectement

l'étude et la réalisation en son nom ou en association en participation, pour le compte de toutes entreprises industrielles ot commerciales, toutes collectivités territoriales ou administratives et aussi de toutes administrations publiques ou privées ou de particuliers, de tout projet relatif aux infrastructures, batiments et a lindustrie, et a toute réalisation tant sur le plan technique qu'écouomique et financier .

l'étude, la conception, la réalisation et la mise en oeuvre de tous projets de construction, d'installation et d'équipement de tous meubles et immeubles, et spécialement des entreprises industrielles et commerciales, des collectivités publiques et privées et de tous autres organismes, et de favoriser le développement de ces techniques

la recherche de techniques et de procédés nouveaux en vue d'améliorer le fonctionnement desdites entreprises et administrations, de promouvoir par tous moyens les méthodes d'utilisation de l'informatique et notamment les nouvelles technologies de l'information et de la communication ,

l'exercice de la profession dingénieur-conseil en matiere de conception, de production, de commercialisation de tous produits, ainsi que conseil en organisation et en administration d'organismes publics, semi-publics ou privés

la réalisation d'études préalables ou études préliminaires, de tous avant-projets et projets de réalisation, l'établissement de dossiers d'appel d'offres ou de concours, d'étude de plans de détails, la surveillance de travaux, l'assistance technique aux clients, et, en général, toute mission relevant de l'ingénierie dans les domaines infrastructure, industriel, batiment, travaux publics, etc. ., et en outre toute activité s'apparentant à l'entreprise générale et an rle d'ensemblier, ces formes d'activité s'appliquant aussi bien aux installations industrielles ou privées qu'aux établissements des collectivités locales ,

l'achat, la mise en valeur, l'étude, la vente de tous brevets ou inventions pouvant se rattacher a l'objet social :

la prise: de toutes participations ou contrles dans toutes entreprises exercant ou susceptibles d'exercer les activités susmentionnées :

et généralement, toutes opérations immobilieres, mobilieres, financieres, industrielles ou commerciales, de nature a permettre la réalisation ou pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social.

La dénomination sociale de la Société est

: INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI) >

Cette dénomination sociale pourra étre modifiée par décision des associés ou de l'associé unique.

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. >, et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société aupres du Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social de la Société est fixé au

168/172 Bvd de Verdun 92408 COURBEVOIE

Il peut étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Président qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les statuts, sans qu'il soit besoin d'une ratification par décision de l'associé unique ou des associés.

Le siege social pourra étre transféré a 1'étranger par décision des associés ou de l'associé unique.

La durée de la Société est fixée & quatre vingt dix ueuf (99) ans a compter de sa constitution, sauf en cas de dissolution anticipée prévue aux présents statuts.

Avant la fin de la période de quatre vingt dix neuf (99) ans susvisée, les associés pourront, par décision collective prise a la majorité des trois-quarts (3/4), proroger la durée de la Société.

Le capital social de la Société est de cinq million huit cent mille (5.800.000) euros.

1l est divisé en un million cent soixante mille (1.160.000) actions de cinq (5) euros chacune, souscrites et intégralement libérées.

1l a été constitué de la maniere suivante

trente sept mille euros (37.000 6) versés a la constitution, soit sept mille quatre cents (7.400) actions de cinq (5) euros chacune

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cinq million sept .cent mille euros (5.700.000 £) correspondant à la valeur de l'apport partiel d'actif de la branche compléte d'activité < Conseil et Ingénierie > réalisé par INGEROP SAS, approuvé par Décision de l'Associé Unique en date du 12 juillet 2006, soit un million cent quarante mille actions (1.140.000) de cinq (5) euros chacune

soixante trois mille euros (63.000 €) versés par INGEROP SAS, ce montant correspond a l'intégralité de la souscription d'INGEROP SAS, soit douze mille six cents (12.600) actions de cinq (5) euros chacune, conformément a la Décision de l'Associé Unique d'augmentation de capital en date du 30 juin 2006.

Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois par tous les moyens prévus par le Code , les actions souscrites en numéraire a loccasion de chaque augmentation de capital sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission la libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur décision du Président ou sur décision collective des associés, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les associés, par une décision collective, peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission de toutes ou d'une catégorie de valeurs mobilieres, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Lorsque toutes les actions de la Société se trouvent réunies dans les mains d'un seul associé, celui-ci qui est désigné dans les présents statuts comme < l'associé > ou

Toute modification du capital résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social, requiert une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, dans les formes et conditions prévues aux présents statuts.
En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire et si la Société comporte plusieurs associés, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés, dans les conditions édictées par la Loi.
En cas de pluralité d'associés et lors de la décision collective d'augmentation de capital, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la Loi. Chaque associé peut aussi renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.
Aprs avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, les associés ou l'associé unique peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.
Le capital peut etre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités, mais exclusivement par décision collective des associés, méme si l'augmentation est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport.
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Les associés peuvent aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, notamment en présence ou en l'absence de pertes, par voie de remboursement ou de rachats partiels des actions, ou par voie de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la Loi. En aucun cas la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Les actions souscrites en numeraire doivent étre libérées lors de leur souscription au moins de la moitie.

Les actions sont nominatives.
Elles dounent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi et les reglements en vigueur.
A la demande des associés, une atiestation d'inscription en compte leur sera délivrée par la Société

Toute action donne droit, dans les bénéfices et a l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Chaque action donne, en outre, le droit au vote et a la représentation dans les décisions de l'associé unique ou des associés, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux dans les conditions prévues par les présents statuts.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts, aux modifications ultérieures ainsi qu'a toutes décisions des associés ou de l'associé unique.
Les associés ou l'associé unique ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombres insuffisants ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Comnerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.
La transmission des actions s'opere a l'égard de la Société et des tiers par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. L ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement.
La Société est tenu de procéder a cette iuscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
Les associés propritaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf celles qui concernent l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire comme 1'usufruitier ont le droit de participer a toutes les consultations collectives.

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale.
Le Président peut étre choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux méme conditions et obligations et encourent la méme responsabilité civile et pénale que sils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé par décision collective des associés pour une durée de 3 ans.
Le Président peut &tre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés statuant a la majorité simple des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précedent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemuisation en cas d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Il est par ailleurs précisé que, dans tous les cas, les frais que le Président encourt daus l'exercice de ses fonctions pourront lui étre remboursés contre remise de justificatifs.

Le Président représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts. Il doit agir dans l'intérét de la Société.
Le Président peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables, par mandats, à toute personne qui peut étre associée ou non.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Cependant, la seule publication des statuts ne suffit pas a constituer cette preuve.
Le Président est l'organe social auprés duquel les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail, le cas échéant.

Le Président peut, le cas échéant, percevoir une rémunération au titre de l'exercice de ses fonctions. Celle-ci est fixée par décision collective des associés, de méme que tous les avantages en nature qui pourraient lui etre accordés.

Il est institué, aux ctés du Président, un Comité Exécutif composé de deux membres au moins et huit membres au plus.
Les membres du Comité Exécutif sont nommés par décision du Président, pour une durée de trois années. Les membres du Comité Exécutif peuvent étre révoqués, à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision du Président. Le Comité Exécutif est un organe collégial qui participe, aux ctés du Président, a la définition des grandes orientations de gestion de la société.
Il se réunit, aussi souvent que l'intérét de la société l'exige. Les décisions suivantes ne peuvent étre prises, que sur avis conforme du Comité Exécutif statuant a la majorité des deux tiers
Décisions concernant l'autorisation et l'émission de valeurs mobilieres par la Société Modifications des statuts de la Société Projet de fusion, de scission ou d'opérations assimilés concernant la Société Crédit consenti par la Sociéte hors du cours normal des affaires pour un montant supérieur a (i) 150.000 £ s'il est consenti & une personne physique et a (ii) 1.000.000 E s'il est consenti a une personne morale , Conclusion ou modification de toute convention entre la Société, et le Président de la Société et/ou les membres du Comité Exécutif
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Modifications des dispositifs d'intéressement et de participation existants par la Société
Tout engagement non prévu au budget annuel de la Société, quelle qu'en soit la nature (hormis les opérations d'affacturage) et, notamment, toute décision de caution, aval ou garantie, hypotheque ou nantissement a donner qui excéderait la somme de 2.000.000 £ : Tout transfert, nantissement non prévu au budget annuel de la Société et toute cession, acquisition ou autre modification substantielle non prévue au budget annuel de la Société des droits sur un actif immobilisé corporel ou incorporel dont la valeur est supérieure a 500.000 e L'acquisition ou la souscription de participations dans toute société, groupement ou entité de toute nature non prévue au budget annuel de la Société et hors placement de trésorerie, la constitution de succursales ou de filiales non prévue au budget annuel de la Société et le transfert ou le nantissement de toutes participations, succursales ou filiales non prévu au budget annuel de la Société Tout nouvel emprunt a moyen ou long terme, non prévu au budget annuel de la Société, sous quelque forme que ce soit pour un montant supérieur à 1.000.000 €
Les membres du.Comité Exécutif ne percoivent pas de rémunération pour l'exercice de leur fonction a l'exception
des membres non salariés du Groupe INGEROP les membres indépendants.
Pour lesquels la rémunération, sera le cas échéant, fixée par décision collective des associés.
Les décisions du Comité Exécutif font l'objet, a la demande de la majorité de ses membres, de proces. verbaux iusérés dans un registre coté et paraphé.
Toutefois, toutes les décisions pour lesquelles un avis conforme du Comité Exécutif est envisagé par les statuts feront l'objet d'un procés-verbal.
ART1CLE 17 - COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du comité d'entreprise, désignés conformément aux dispositions du code du travail. exerceut leurs droits définis a l'article L 432-6 dudit code, aupres du Président.

Toute convention, autre que celles portant sur des operations courantes conclues a des conditions normales, entre la Société et ses dirigeants, ou la Société et l'un de ses associés détenant plus de dix pour cent (10%) du capital de la Société ou s'il s'agit d'une société actionnaire de la société la contrlant, intervenue directement ou par personne interposée, doit @tre portée a la connaissance du commissaire aux comptes par le Président dans un délai d'un mois.
Le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions conclues avec un dirigeant ou un associé détenant plus de dix pour cent (10%) des droits de vote de la Société au cours de l'exercice écoulé. Lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice, les associés statuent sur ce rapport a la majorité, étant précisé que lorsque le dirigeant intéressé a la convention est associé cette majorité s'entend par la majorité des autres associés.
Les conventions non approuvées par décision collective des associés produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée ou le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, la procédure décrite ci-dessus n'est pas applicable, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant.

Le commissaire aux comptes titulaire exerce son contrle conformément a la Loi. Il est désigné pour une période de six (6) exercices consécutifs par décision collective des associés ou de l'associé unique.
Un commissaire aux comptes suppléant, appelé a remplacer le titulaire en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement, est nommé en méme temps et dans les mémes conditions que le titulaire et pour la méme durée.

Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels a la quotité de capital qu'ils représentent et chaque action donne a son détenteur droit a une voix.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non etre un associé. Les mandats peuvent etre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. Toutefois, en cas d'associé unique, celui-ci ne peut déléguer ses pouvoirs.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la Loi et les présents statuts a la collectivité des associés.
En cas de pluralité d'associés, les décisions des associés sont prises a l'initiative du Président ou, a défaut, a la demande d'un ou plusieurs associés représentant plus de dix pour cent (10%) du capital et des droits de vote de la Société (ci-aprés le < Demandeur ). Dans ce dernier cas, le Président, s'il n'est pas associé, est avisé de la méme facon que les associés.
Les décisions de l'associé unique sont prises a l'initiative du Président ou, a défaut, a la demande de l'associé unique. Dans ce dernier cas, le Président en est avisé.
L'ordre du jour en vue des décisions collectives des associés est arrété par l'auteur de la convocation.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, les régles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables.
Si la Société ne comporte qu'un seul associé, le ou les.commissaires aux comptes sont avisés .dans les meilleurs délais de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.
Les décisions collectives des associés ont un caractére ordinaire ou extraordinaire.
Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts.
Les decisions extraordinaires sont celles qui modifient les statuts ou autorisent une modification directes ou indirectes desdits statuts.
Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité simple des associés présents et représentés.
Les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers (2/3) des voix des associés présents et représentés.
Nonobstant ce qui précéde, et si la Société comporte plusieurs associés, l'unanimité des associés est requise lorsque l'exige la Loi.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix du Demandeur, en assemblée générale (soit au siége social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent s'exprimer aussi par un consentement unanime des associés donné dans un acte.
Décisions prises en assemblée générale
L'assemblée générale est convoquée par un Demandeur. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associs sont présents ou représentés, l'assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable. Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués a l'assemblée générale dans les mémes conditions que les associés.
L'assemblée générale est présidée par le Président de la Société ou, en son absence, par un associé spécialement délégué ou élu a cet effet par l'assemblée.
A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présence, et il est dressé un proces-verbal de la réunion signé (i) par le Président de séance et (ii) par au moins un associé présent ou le mandataire d'un associé représenté, étant précisé que si le Président de séance est associé, il signe seul le procés verbal.
Décisions prises par consultation écrite
En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le demandeur à chaque associé et au Président si celui-ci n'est pas le demandeur, par tous moyeus écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.
Les associés disposent d'un délai minimal de huit (8) jours a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote.
Le vote peut étre émis par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre (s'il n'est pas précisé dans les résolutions, ce délai est de huit (8) jours) est considéré comme s'étant abstenu.
Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée est réputée avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote.
Le ou les commissaires aux comptes sont informés, par tous moyens, prealablement a la consultation écrite, de l'objet de ladite consultation.
La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le Demandeur auquel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé dans les conditions visées ci-apres.
Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle
Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le Président, s'il n'est pas le demandeur, sont convoqués par le Demandeur par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique deux (2) jours au moins avant la date de la réunion.
L'ordre du jour doit etre indiqué, ainsi que la maniere dont les associés peuvent prendre part a la réunion. Le ou les commissaires aux comptes sont informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés.
Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le demandeur établit, dans un délai de huit (8) jours, a compter de la téléconférence, le projet de procés- verbal de séance aprés avoir indiqué
l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés a cet effet. Dans cette hypothése, les mandats sont annexés au procés-verbal l'identité des associés absents : le texte des résolutions le résultat du vote pour chaque résolution.
Le Demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, a chacun des associés. Les associés ayant pris part a la téléconférence en retournent une copie au Président, dans les huit (8) jours, aprés l'avoir signée, par tous moyens êcrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.
A réception des copies signées par les associés, le Dermandeur établit le procés verbal définitif. Ledit procés verbal diment signé par le demandeur, et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués a la Société pour etre conservés comme indigué ci-aprés.
Les décisions de l'associé ou des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les copies ou extraits des delibérations sont valablement certifiés par le Président ou un représentant autorisé dûment habilité a cet effet.
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L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont teuus a la disposition des associés ou de l'associé unique a 1'occasion de toute consultation.
Plus généralement, l'associé unique ou les associés ont le droit de consulter, au siege social de la Société, les documents énumérés par l'article L. 225-115 du Code de commerce.
L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes
l'associé concerné devra informer la Société, raisonnablement a l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation . et l'exercice dudit droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la Société.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
Le premier exercice social de la société sera clos le 31 Décembre 2006.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la Loi.
A la clture de chaque exercice, le Président établit et arrête le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la Loi.
L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, une décision collective des associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé chaque année dans les six (6) mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, ie bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le benéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) an moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque ie fonds de réserve atteint le dixieme du capital social. Ii reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés selon les modalités visées ci-dessus a 1'article.11
L'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il(s) a (out) la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice, dans les conditions édictées par la Loi.
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Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés ou a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit à la date en question, augmenté des réserves que la Loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pértes, s'il en existe, sont, aprés approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.
Toutefois, le Président peut décider, s'il le juge opportun, le versement d'un acompte sur dividende dans les conditions prévues a l'article L. 232-12 du Code de commerce.

La dissolution anticipée de la Société peut etre décidée, a l'unanimité, par décision collective des associés ou par l' associé unique.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrinoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation dans les conditions prévues par la Loi.

Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.
En cas de pluralité d'associés, la décision côllective des associés rgle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.
Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clóture de la liquidation.
Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le liquidateur
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Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la vie de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés ou l'associé unique et la Société, soit entre les associés eux-mémes. concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement la conduite de l'activité de la Société, sont soumises aux Tribunaux compétents.
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