ANJU MINI MARCHE
Acte du 7 août 2014
Début de l'acte
RCS : EVRY Code qreffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2014 B 02720
Nom ou dénomination : ENM
Ce dépot a ete enregistre le 07/08/2014 sous le numéro de dépot 9740
GENERALE
85, Avenue de la République 91230 Montgeron Téléphone : 01.69.52.44.78 Télécopie : 01.69.52.43.92
CERTIFICAT CONSTATANT LES VERSEMENTS DE FONDS SOCIETE EN FORMATION
Je soussigné Monsieur Fabrice LEGER agissant en qualité de Directeur d'Agence de la Société Générale, certifie par la présente que nous avons recu la somme 1 000 euros en chéque de Monsieur EL OUASIA Mohamed, pour etre portée au compte spécial intitulé : SASU ENM dont le siége social est sis au Centre Commercial La forét 91230 Montgeron.
Ladite SASU est en cours d'immatriculation au RCS d'Evry (Article 22 du décret du 23 mars 1967) souscription du capital.
Ce compte a été ouvert pour recevoir les fonds correspondant aux souscriptions en numéraire conformément à l'article L 225-5 du code de commerce ( SA, SAS, SCA) l'article L 223-7 du code de commerce (SARL, EURL)
Le retrait ne pourra étre effectué que conformément aux dispositions légales
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
A Montgeron
Le 16/07/2014
Le Directeur
Agence de la République 85, Avenue de la république 91230 Montgeron Téléphone : 01 69 52 44 78
Télécopie : 01 69 52 43 92
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépt N°9740 en date du 07/08/2014
Acte déposé au Gre' 1t: Tribunal de Commerce d'EVRY Tee:-7 AOUT 2014
Numéro : A97u0Nl
STATUTS DA LA SASU ENM
SIEGE SOCIAL : CENTRE COMMERCIAL LA FORET
91230 MONTGERON RCS EVRY
Société : ENM
Société par actions simplifiée au capital de : 1 000 euros
Siége Social : Centre Commercial la Foret 91230 Montgeron
Le soussigné :
Monsieur Mohamed EL OUASIA, né Ie 22 août 1977 à Tiznit (Maroc) de nationalité francaise demeurant au 1, Rue André Ampére 91080 Courcouronnes,
a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée dont le Président est l'associé unique.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2014 B 02720
Nom ou dénomination : ENM
Ce dépot a ete enregistre le 07/08/2014 sous le numéro de dépot 9740
GENERALE
85, Avenue de la République 91230 Montgeron Téléphone : 01.69.52.44.78 Télécopie : 01.69.52.43.92
CERTIFICAT CONSTATANT LES VERSEMENTS DE FONDS SOCIETE EN FORMATION
Je soussigné Monsieur Fabrice LEGER agissant en qualité de Directeur d'Agence de la Société Générale, certifie par la présente que nous avons recu la somme 1 000 euros en chéque de Monsieur EL OUASIA Mohamed, pour etre portée au compte spécial intitulé : SASU ENM dont le siége social est sis au Centre Commercial La forét 91230 Montgeron.
Ladite SASU est en cours d'immatriculation au RCS d'Evry (Article 22 du décret du 23 mars 1967) souscription du capital.
Ce compte a été ouvert pour recevoir les fonds correspondant aux souscriptions en numéraire conformément à l'article L 225-5 du code de commerce ( SA, SAS, SCA) l'article L 223-7 du code de commerce (SARL, EURL)
Le retrait ne pourra étre effectué que conformément aux dispositions légales
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
A Montgeron
Le 16/07/2014
Le Directeur
Agence de la République 85, Avenue de la république 91230 Montgeron Téléphone : 01 69 52 44 78
Télécopie : 01 69 52 43 92
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépt N°9740 en date du 07/08/2014
Acte déposé au Gre' 1t: Tribunal de Commerce d'EVRY Tee:-7 AOUT 2014
Numéro : A97u0Nl
STATUTS DA LA SASU ENM
SIEGE SOCIAL : CENTRE COMMERCIAL LA FORET
91230 MONTGERON RCS EVRY
Société : ENM
Société par actions simplifiée au capital de : 1 000 euros
Siége Social : Centre Commercial la Foret 91230 Montgeron
Le soussigné :
Monsieur Mohamed EL OUASIA, né Ie 22 août 1977 à Tiznit (Maroc) de nationalité francaise demeurant au 1, Rue André Ampére 91080 Courcouronnes,
a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée dont le Président est l'associé unique.
Article 1er : Forme
Il est constitué ce jour entre les propriétaires des actions ci aprés créées et celies qui pourront l'@tre à 1'occasion d'une augmentation de capital ultérieure, une société par actions simplifiée (SASU).
Article 2 : Objet
La société a pour objet : Vente de Produits Alimentaires, Fruits et légumes et Boisson non alcoolisés, Et plus généraiement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Article 3 : Dénomination
Sa dénomination sociale est : ENM.
Dans tous les actes et documents émanant de ia société, cette dénomination doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots : < société par actions simplifiée > ou des initiales : < SAs > et de l'énonciation du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de ia société, cette dénomination doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots : < société par actions simplifiée > ou des initiales : < SAs > et de l'énonciation du capital social.
Article 4 : Siege social
Le siége social est fixé au : Centre Commercial la Forét 91230 Montgeron
Page 1 sur 6
Greffe du Tribunal de Comme erce d'Evry : dép6t N°9740 en date du 07/08/2014
Il peut @tre transféré par décision du Président, qui sera seul habijité dans cette hypothése à modifier les statuts en conséquence.
Page 1 sur 6
Greffe du Tribunal de Comme erce d'Evry : dép6t N°9740 en date du 07/08/2014
Il peut @tre transféré par décision du Président, qui sera seul habijité dans cette hypothése à modifier les statuts en conséquence.
Article 5 : Durée
La société a une durée de 99 années sauf dissolution anticipée ou prorogation dans la limite de
quatre vingt dix neuf années.
quatre vingt dix neuf années.
Article 6 : Apports
Apports en numéraire : 1 000 €.
Monsieur Mohamed EL OUASIA apporte à la société une somme totale de 1 0O0 euros
Monsieur Mohamed EL OUASIA verse à ce jour la somme de 1 OOO euros
La dite somme est déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société.
Monsieur Mohamed EL OUASIA apporte à la société une somme totale de 1 0O0 euros
Monsieur Mohamed EL OUASIA verse à ce jour la somme de 1 OOO euros
La dite somme est déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société.
Article 7 : Capital social et actions
Le capital est fixé a la somme de : 1 000 €
Le capital est divisé en 10 actions, d'une valeur nominale de 100 £ chacune, toutes de memes
catégorie.
Le capital souscrit est entiérement libéré
La collectivité des associés décidant une augmentation ou une réduction de capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour la réaliser.
Lors de leur souscription, les actions de numéraire sont libérées, dans les conditions prévues par la loi. En cas de libération partielle des apports en numéraire, la libération du surplus se fera sur appel du Président.
Les actions sont toutes émises en la forme nominative et inscrites dans les livres de ia société.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions légales.
Le capital est divisé en 10 actions, d'une valeur nominale de 100 £ chacune, toutes de memes
catégorie.
Le capital souscrit est entiérement libéré
La collectivité des associés décidant une augmentation ou une réduction de capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour la réaliser.
Lors de leur souscription, les actions de numéraire sont libérées, dans les conditions prévues par la loi. En cas de libération partielle des apports en numéraire, la libération du surplus se fera sur appel du Président.
Les actions sont toutes émises en la forme nominative et inscrites dans les livres de ia société.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions légales.
Article 8 : Transmission et transfert des actions de ia société
L'associé unique de la SAsU est tibre de céder ces actions sans aucun agrément préalabie, Le
transfert des actions est réalisé par un virement de compte à compte entre le cédant et le cessionnaire. Les frais occasionnés par ce virement sont à la charge du cessionnaire des titres de la société.
En cas de désaccord sur ie prix d'achat des actions cédées, ou sur les conditions particuliéres de la cession, et conformément à l'article 1843-4 du Code civil, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut
Page 2 sur 6
d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés
et sans recours possible.
Toute cession d'actions effectuée en violation des stipulations ci-dessus sera nulle de plein droit, sans autre formalité.
transfert des actions est réalisé par un virement de compte à compte entre le cédant et le cessionnaire. Les frais occasionnés par ce virement sont à la charge du cessionnaire des titres de la société.
En cas de désaccord sur ie prix d'achat des actions cédées, ou sur les conditions particuliéres de la cession, et conformément à l'article 1843-4 du Code civil, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut
Page 2 sur 6
d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés
et sans recours possible.
Toute cession d'actions effectuée en violation des stipulations ci-dessus sera nulle de plein droit, sans autre formalité.
Article 9 : Droits et obligations attachés aux actions
Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence des apports qu'ils auront effectués. Chaque action de la société ouvre droit pour l'actionnaire à une part des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation de la société.
La contribution aux pertes s'effectue de la maniere, proportionnellement à la quote-part de capital détenue par chaque actionnaire de la société.
Chague fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque
notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres a l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne conférent aucun droit contre la société,
les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat
ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Chaque actionnaire dispose d'un droit de vote aux assemblées générales proportionnel à la quote- part de capital qu'il détient dans la société, et à chaque action de ta société est attachée une voix.
En cas de succession ou d'indivision portant sur les actions de la société, le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ce droit étant réservé à l'usufruitier. En toute hypothése, l'usufruitier et le nu- propriétaire participent tous deux aux assemblées générale, m&me si le droit de vote est réservé, en fonction de la décision considérée, au nu-propriétaire ou à l'usufruitier.
La contribution aux pertes s'effectue de la maniere, proportionnellement à la quote-part de capital détenue par chaque actionnaire de la société.
Chague fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque
notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres a l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne conférent aucun droit contre la société,
les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat
ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Chaque actionnaire dispose d'un droit de vote aux assemblées générales proportionnel à la quote- part de capital qu'il détient dans la société, et à chaque action de ta société est attachée une voix.
En cas de succession ou d'indivision portant sur les actions de la société, le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ce droit étant réservé à l'usufruitier. En toute hypothése, l'usufruitier et le nu- propriétaire participent tous deux aux assemblées générale, m&me si le droit de vote est réservé, en fonction de la décision considérée, au nu-propriétaire ou à l'usufruitier.
Article 10 : La Présidence de ia société
La société est représentée, gérée et administrée par un Président qui peut &tre une personne physique ou une personne morale, de nationalité frangaise ou étrangére, associé ou non associé de la société.
Le Président est désigné par décision collective des associés de la société qui fixe la durée de son mandat. Il peut &tre mis fin à son mandat à tout moment par décision collective des associés.
Les fonctions du Président prennent fin soit par, le décés, la démission, la révocation, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. La cessation des fonctions du Président, pour queique cause que ce soit, ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. De méme, sa révocation n'a pas à @tre motivée par les associés.
En contrepartie des missions gui lui ont été confiées, le Président pourra percevoir, au titre de
ses fonctions de Président, une rémunération librement fixée par décision collective des associés.
Page 3 sur 6
Le Président est désigné par décision collective des associés de la société qui fixe la durée de son mandat. Il peut &tre mis fin à son mandat à tout moment par décision collective des associés.
Les fonctions du Président prennent fin soit par, le décés, la démission, la révocation, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. La cessation des fonctions du Président, pour queique cause que ce soit, ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. De méme, sa révocation n'a pas à @tre motivée par les associés.
En contrepartie des missions gui lui ont été confiées, le Président pourra percevoir, au titre de
ses fonctions de Président, une rémunération librement fixée par décision collective des associés.
Page 3 sur 6
Article 11 : Pouvoirs du Président de la société
Le Président est investi, en toute circonstance, de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger la société, sauf stipulations particuliéres convenues lors de sa nomination.
Le Président de la société peut déléguer une partie de ses pouvoir pour une durée déterminée ou
indéterminée. La délégation cesse lorsque le Président, personne physique ou morale, termine son mandat.
Le Président de la société peut déléguer une partie de ses pouvoir pour une durée déterminée ou
indéterminée. La délégation cesse lorsque le Président, personne physique ou morale, termine son mandat.
Article 12 : Exercice social
Chague exercice social a une durée de douze mois qui commence le 01 janvier exacte et finit ie 31 décembre par exception le premier exercice sera clturé le 31/12/2015
Article 13 : Comptes sociaux
L'inventaire et les comptes annuels sont établis par le Président à la clture de l'exercice.
Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de lc clture de l'exercice vaut approbation des comptes.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Le rapport de gestion est établi chaque année par le Président et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de lc clture de l'exercice vaut approbation des comptes.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Le rapport de gestion est établi chaque année par le Président et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Article 14 : Décisions réservées a la collectivité des associés
Les seules décisions qui doivent &tre prises par les associés de la société sont celies pour lesquelles les dispositions légales et ies stipulations des présents statuts imposent une décision collective des associés.
Elles concernent notamment ia modification du capital social, la fusion, ta scission ou la dissolution de la société, la prorogation de la durée de la société, toutes les modifications des dispositions statutaires à l'exception de celle consécutive au transfert de siêge social, la nomination des commissaires aux comptes au cours de la vie sociale, la nomination, la révocation et la rémunération du Président, l'approbation ou le refus des conventions réglementées visées à l'article L.227-10 du code de commerce, !'adoption ou ia modification des ciauses visées aux articles L. 227-13, L. 227-14,L. 227-16 et L. 227-17 du code de commerce, l'approbation des comptes annuels et affectation des résultats, ia transformation de la société.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président. Les décisions autres que celies
pour lesquelles la loi impose l'unanimité sont prises a la majorité des seuls suffrages exprimés en réunion ou lors de la consultation écrite : les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas retenus pour le calcu! de la majorité.
Page 4 sur 6
Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par ie Président, ou par l'associés, ou les associés, détenant plus de la moitié du capital sociai.
Pour toutes les assemblées générales, ies décisions sont prises à la majorité simple des suffrages
exprimés.
Modes de consultation des associés :
Les associés de la société peuvent &tre consultés, selon le choix du Président, soit par écrit soit
en assemblée générale. Ils peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé ou authentique qui prend la forme d'un procés-verbal des décisions des associés.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une
information préalable leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les
résolutions présentées à leur approbation.
Lorsque les associés sont réunis en assemblée générale, une convocation leur est envoyée par
tout mode de transmission dans un délai de quinze (15) jours avant la date fixée pour l'assemblée générale. Cette convocation doit mentionner le jour l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui sera soumis aux associés.
L'assemblée est présidée par le Président. Les associés peuvent se faire représenter aux
délibérations de l'assemblée par un autre associé. Lorsque tous les associés sont présents ou
représentés, l'assemblée générale se réunit valabiement sur convocation verbale sans délai.
Lorsque les associés sont consultés par écrit, il leur est adressé le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les documents nécessaires à l'information des associés. Chaque associé dispose alors d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du texte des résolutions pour émettre son vote. Il devra consigner son vote par écrit, dater et signer son acte et le retourner par lettre recommandée avec accusé de réception au siége social de la société. Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.
Enfin, les associés peuvent conclure ensemble un acte. Dans une telle hypothése, l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision.
Le droit à l'information des associés :
Les associés peuvent, à tout moment, procéder à la consultation, au siége social de la société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats de la société au cours des cing (5) derniers exercices, des comptes consolidés le cas échéant, des registres sociaux, de la comptabilité actions et des rapports, pour les trois derniers exercices
clos, du Président, pour la décision collective devant statuer sur les comptes annuels, les comptes
sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice clos.
Cas de l'associé unique :
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé "associé unique" et exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés. Les décisions de l'associé sont répertoriées dans un registre des décisions de l'associé.
Page 5 sur 6
E.17
Le décés de l'associé unique n'emporte pas dissolution de plein droit de la société constituée, celle-ci se poursuit avec ses héritiers.
Elles concernent notamment ia modification du capital social, la fusion, ta scission ou la dissolution de la société, la prorogation de la durée de la société, toutes les modifications des dispositions statutaires à l'exception de celle consécutive au transfert de siêge social, la nomination des commissaires aux comptes au cours de la vie sociale, la nomination, la révocation et la rémunération du Président, l'approbation ou le refus des conventions réglementées visées à l'article L.227-10 du code de commerce, !'adoption ou ia modification des ciauses visées aux articles L. 227-13, L. 227-14,L. 227-16 et L. 227-17 du code de commerce, l'approbation des comptes annuels et affectation des résultats, ia transformation de la société.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président. Les décisions autres que celies
pour lesquelles la loi impose l'unanimité sont prises a la majorité des seuls suffrages exprimés en réunion ou lors de la consultation écrite : les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas retenus pour le calcu! de la majorité.
Page 4 sur 6
Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par ie Président, ou par l'associés, ou les associés, détenant plus de la moitié du capital sociai.
Pour toutes les assemblées générales, ies décisions sont prises à la majorité simple des suffrages
exprimés.
Modes de consultation des associés :
Les associés de la société peuvent &tre consultés, selon le choix du Président, soit par écrit soit
en assemblée générale. Ils peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé ou authentique qui prend la forme d'un procés-verbal des décisions des associés.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une
information préalable leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les
résolutions présentées à leur approbation.
Lorsque les associés sont réunis en assemblée générale, une convocation leur est envoyée par
tout mode de transmission dans un délai de quinze (15) jours avant la date fixée pour l'assemblée générale. Cette convocation doit mentionner le jour l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui sera soumis aux associés.
L'assemblée est présidée par le Président. Les associés peuvent se faire représenter aux
délibérations de l'assemblée par un autre associé. Lorsque tous les associés sont présents ou
représentés, l'assemblée générale se réunit valabiement sur convocation verbale sans délai.
Lorsque les associés sont consultés par écrit, il leur est adressé le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les documents nécessaires à l'information des associés. Chaque associé dispose alors d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du texte des résolutions pour émettre son vote. Il devra consigner son vote par écrit, dater et signer son acte et le retourner par lettre recommandée avec accusé de réception au siége social de la société. Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.
Enfin, les associés peuvent conclure ensemble un acte. Dans une telle hypothése, l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision.
Le droit à l'information des associés :
Les associés peuvent, à tout moment, procéder à la consultation, au siége social de la société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats de la société au cours des cing (5) derniers exercices, des comptes consolidés le cas échéant, des registres sociaux, de la comptabilité actions et des rapports, pour les trois derniers exercices
clos, du Président, pour la décision collective devant statuer sur les comptes annuels, les comptes
sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice clos.
Cas de l'associé unique :
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé "associé unique" et exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés. Les décisions de l'associé sont répertoriées dans un registre des décisions de l'associé.
Page 5 sur 6
E.17
Le décés de l'associé unique n'emporte pas dissolution de plein droit de la société constituée, celle-ci se poursuit avec ses héritiers.
Article 15 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Article 16 : Dissolution-liquidation de la société
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société.
L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, la mise en tutelle ou en curatelle, la condamnation pour faillite personnelle, la condamnation pénale, pour quelque cause que ce soit et de queique nature que ce soit du Président, ou de son représentant permanent, n'entraineront pas la dissolution de la société.
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution survenue, pour quelque cause que ce
soit, hormis les cas de fusion ou de scission.
A l'issue des opérations de liquidation, les pertes, s'il en existe, seront supportées par les propriétaires d'actions jusqu'à concurrence du montant de leurs apports, le boni de liquidation sera réparti entre les associés proportionnellement aux droits détenus par chacun d'eux dans le capital social de la société
L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, la mise en tutelle ou en curatelle, la condamnation pour faillite personnelle, la condamnation pénale, pour quelque cause que ce soit et de queique nature que ce soit du Président, ou de son représentant permanent, n'entraineront pas la dissolution de la société.
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution survenue, pour quelque cause que ce
soit, hormis les cas de fusion ou de scission.
A l'issue des opérations de liquidation, les pertes, s'il en existe, seront supportées par les propriétaires d'actions jusqu'à concurrence du montant de leurs apports, le boni de liquidation sera réparti entre les associés proportionnellement aux droits détenus par chacun d'eux dans le capital social de la société
Article 17 : Nomination du Président
Est nommé Président, pour une durée indéterminée à compter de la date de présentes : Monsieu Mohamed EL OUASIA
Article 18 : Frais et formalités de publicité
Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité
Fait à Montgeron
Le 18 juillet 2014
En autant d'exemplaires que de parties.
Signature de l'associé unique
Monsieur Mohamed EL OUASIA
Page 6 sur 6
Liste des souscripteurs d'actions (SAS) STATUTS DA LA SASU ENM
SIEGE SOCIAL : CENTRE COMMERCIAL LA FORET
91230 MONTGERON
RCS EVRY
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros
LISTE DES SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS
Monsieur Mohamed EL OUASIA, Nombre Montant total Montant des né le 22 août 1977 à Tiznit (Maroc) d'actions des souscriptions versements de nationalité francaise demeurant souscrites effectués
au 1, Rue André Amp&re 91O8O
Courcouronnes,
10 1000 1000
Certifié exact,sincére et véritable par Monsieur Mohamed EL OUAsIA,,
actionnaire unique de la Société, ENM
SAS sera immatriculée au RCS d'EVRY
Fait à Montgeron Le 28 juillet 2014 En 4.exemplaires
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dép6t N"9740 en date du 07/08/2014
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité
Fait à Montgeron
Le 18 juillet 2014
En autant d'exemplaires que de parties.
Signature de l'associé unique
Monsieur Mohamed EL OUASIA
Page 6 sur 6
Liste des souscripteurs d'actions (SAS) STATUTS DA LA SASU ENM
SIEGE SOCIAL : CENTRE COMMERCIAL LA FORET
91230 MONTGERON
RCS EVRY
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros
LISTE DES SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS
Monsieur Mohamed EL OUASIA, Nombre Montant total Montant des né le 22 août 1977 à Tiznit (Maroc) d'actions des souscriptions versements de nationalité francaise demeurant souscrites effectués
au 1, Rue André Amp&re 91O8O
Courcouronnes,
10 1000 1000
Certifié exact,sincére et véritable par Monsieur Mohamed EL OUAsIA,,
actionnaire unique de la Société, ENM
SAS sera immatriculée au RCS d'EVRY
Fait à Montgeron Le 28 juillet 2014 En 4.exemplaires
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dép6t N"9740 en date du 07/08/2014