Acte du 27 janvier 2020

Le siege social est fixeà1-5rueJean Monnet-94130NOGENTSUR MARNE.

Le reste de l'article sans changement.

Le Conseil donne tous pouvoirs a Monsieur Jean-Claude Bourrelier ou a toute personne qu'il se substituerait pour remplir toutes les formalités de publicité ou autres prescrites par la loi.

L'ordre du jour étantépuisé et personne ne demandant plus la parole,le Président declare la séance levée.

De tout ce que dessus,il a été dressé le présent proces-verbal qui,apres lecture,a été signé par le Président et un Administrateur au moins.

Le Président du Conseil g'Administration Un Administrateur

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Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/01/2020 copieertiéconform Page 3 sur 3 6:81:28/503511081

Greffe du tribunal de commerce de Créteil

Acte déposé en annexe du RcS

Dépôt :

Date de dépôt : 27/01/2020

Numéro de dépt : 2020/3128

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : NOUVERGIES

Forme juridique : Société anonyme

N° SIREN : 503 511 081

N° gestion : 2008 B 01631

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NOUVERGIES Société anonyme au capital de 533 173 euros Siége social1-5,rue Jean Monnet-94130 NOGENT SUR MARNE 503511081RCS CRETEIL

La sociétéest sous forme anonyme

. Cette société est régie par les dispositions impératives des textes sur les sociétés anonymes actuellement en vigueur ou qui seront promulguées ultérieurement, ainsi que par les présents statuts.

La dénomination sociale de la société est NOUVERGIES. Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société
anonyme ou des initiales,de l'indication du montant du capital social,du siege,du greffe du tribunal de commerce duquel elle est immatriculée, ainsi que son numéro d'immatriculation au registre du commerce.

La Société a pour objet,en France et dans tous pays,directement ou indirectement via une filiale: L'achat,la vente,la production, la location de tous biens,matériels, fournitures et services liés directement ou indirectement a l'énergie, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus ou qui seraient de natureà faciliter, favoriser ou développer ses activités et son objet,et ce,en France et a l'étranger. De facon plus générale, toute prise de participations ou d'intérets dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres par voie de création de sociétés nouvelle, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion de societés, d'alliances ou
d'association, en participation ou autrement. La société pourra agir en France et a l'étranger,directement ou indirectement,pour son compte ou pour le compte de tiers, soft seule ou en association.

Le siége social de la société NOUVERGIES est 1-5 rue Jean Monnet-94130 NOGENT SUR MARNE.
Il pourra etre transféré en tout autre endroit par décision du Conseil d'Administration soumise à la ratification de la plus proche Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires En outre,la société pourra avoir des succursales,bureaux, agences en France et partout ailleurs, qui seront crées ou supprimés par simple décision du Conseil d'Administration.

La durée de la société,constituée le 15 février 2008,viendra a expiration le 31 décembre 2107,sauf dans les cas de dissolution prévus aux présents statuts ou de prorogationen cas de prorogation,celle-ci s'effectuera dans les limites fixées par l'article R.210-2 du Code de commerceancien article 2 du décret du 23mars 1967).

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Le capital social est fixéa cinq cent trente-trois mille cent soixante-treize euros533.173 €.Il est divisé en un million soixante-dix mille trois cent quarante-six1.066.346) actions de méme catégorie de cinquante centimes d'euro0,50@ de valeur nominale chacune, intégralement libérées.
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A la constitution, il a été apporté à la société une somme en numéraire de trois cent trente cinq mille euros 335.000 @,correspondanta six cent soixante-dix mille 670.000actions de numéraire,d'une valeur nominale de cinquante centimes d'euro 0,50 e chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi quil résulte du certificat établi en date du 15 février 2008,par la Banque Populaire Rives de Paris,dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des actionnaires ayant souscrit avec l'indication, pour chacun deux,des sommes versées Par décision du 30juillet 2009,l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidéa l'unanimité de réduire le capital social d'un montant de 50.000 euros par rachat de 100.000 actionsa Monsieur Clément MABIRE. Suite à une opération de restructuration,décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2009,le capital social a été augmenté de 185.283 euros par la création de 370.566 actions nouvelles 0,50 euros.
En date du 18 juin 2016 l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social de la société en numéraire pour le porter d'un montant de quatre cent soixante-dix-mille deux cent quatre-vingt trois euros470.283€a la somme de cinq cent trente-trois-mille et cent soixante-treize euros533.173€.

Les actions sont nominatives ou au porteur,au choix de l'actionnaire.
Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. La Société peut conformément aux textes en vigueur demander a tout moment au dépositaire central d'instruments financiers, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité,l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant,les restrictions dont les titres peuvent étre frappés.

Les actionnaires peuvent remettre à la société les fonds en compte courant les modalités de fonctionnement de ces comptes seront arrétées dans chaque cas par l'assemblée des actionnaires et les intéressés.

11.1 - Forme de la cession ou de la transmission
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient à cet effet au siége social. La cession des actions s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. En cas de transmission d'actions, pour quelque cause que ce soit, les bénéficiaires de la mutation devront fournir a la société tous documents justifiant la régularité de leurs droits.
11.2-Inalienabilité des actions
Les actions créées sont inaliénables, c'est-à-dire ni négociables ni cessibles, pour quelque cause que ce soit, pendant une durée de deux2 ans a compter de leur émission.
Cette disposition n'est pas applicable entre actionnaires, ni a l'actionnaire qui viendrait a réunir en sa main toutes les actions de la SA.
La présente clause ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité des actionnaires.
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11.3-Droit de preemption
Les Parties s'interdisent de transférer directement ou indirectement,par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des titres de la société qu'ils détiennent ou détiendront, avant de les avoir offerts par priorité aux actionnaires qui auront seuis le droit de préempter les titres dont le transfert est envisagé.
Le Cédant doit en informer préalablement le Président du Conseil d'administration,quinze15 jours au moins avant la réalisation de l'opération projetée,par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout procédééquivalentla< Notification > en indiquant le nombre de titres qu'il entend céder,les conditions du transfert et,notamment,le prix de transfert envisagé et les modalités de paiement du prix, ainsi que l'identité compléte du ou des bénéficiaires du transfert envisagé, et également, s'il s'agit d'une personne morale, la répartition de son capital et l'identité complete de la personne physique ou morale qui en détient le contrle, enjoignant une copie de l'engagement du cessionnaire pressenti d'acquérir les titres a titre ferme et irrévocable.
Le Président du Conseil d'administration transmettra sans délai la notification aux actionnaires par tout moyen de communication. A compter de la réception de la notification, les investisseurs disposeront d'un délai de quinze 15 jours calendaires pour notifier au Président du Conseil d'administration et au Cédant leur intention d'exercerleurdroitdepréemption.
Elles pourront également demander a ce que le prix soit fixé par un expert conformément aux dispositions de l'Article 1843-4 du Code civil.
A défaut de notification au Président du Conseil d'administration et au Cédant de leur intention d'exercer leur droit de préemption dans ce délai, elles seront réputées y avoir renoncé pour l'opération concernée.
Le Cédant recouvrera toute liberté pour réaliser l'opération projetée, aux memes conditions que celles mentionnées dans la Notification, sous réserve du respect de la procedure d'agrément prévue par les statuts
de la Société en vigueur a cette date.
Si l'opération projetée n'est pas effectivement réalisée dans les quatre4 mois à compter de la Notification, celle-ci devraétre renouvelée selon lesmemes modalités. Dans le cas d'une augmentation de capital, la Cession des droits préférentiels de souscription sera réalisée en conformité avec les stipulations qui précedent,sous réserve de ce gui suit:
La notification devra étre adressée au Président du Conseil d'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les sept 7 jours ouvrables a compter du début de la période de souscription.
La partie qui entend préempter aura dix 10 jours ouvrables à compter de la réception de la notification pour informer le cédant et le Président du Conseil d'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout procédééquivalent,de son intention d'exercer son droit de préemption aux conditions visées ci-dessus.
11.4.-Evaluation des actions et paiement du prix
Le prix de cession est fixé par accord entre le cédant et les acquéreursa défaut d'accord entre les parties,le prix de cession est déterminé par expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil,les frais d'expertise étant supportés par moitié par le cédant et par moitié par le ou les acquéreurs. La décision de l'expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours.
Dans les huit 8 jours de la détermination du prix, avis est donné au cédant de se présenter au siege social a l'effet de signer les ordres de mouvement.Faute pour le cédant de se présenter dans un délai de quinze 15 jours a compter du précédent avis, la cession pourra etre régularisée d'office par la société.
En cas d'achat des actions par les actionnaires, le prix est payé comptant En cas de rachat des actions par la société,le prix est payable dans les six mois de la signature de l'ordre de mouvement ou de l'acte de cession.
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La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement adoptées par toutes les Assemblées Générales.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Chaque action donne droit a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.
Chaque action entierement libérée confere à son détenteur un droit de vote.Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard a la quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué a toutes
les actions entiérement libérées pour lesquelles il sera justifié une inscription nominative depuis quatre ans au moins au nom du meme actionnaire. Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double. Chaque actionnaire, venant a détenir une fraction égale ou supérieure à 2,5% du capital social, est tenu d'informer la Société du nombre total d'actions qu'il posséde ainsi que des droits de vote actuels et potentiels qui y sont attachés.
Cette obligation s'applique chaque fois que la participation au capital franchit, en augmentant ou en diminuant,un nouveau seuil de 2,5%.

La société est administrée par un Conseil d'administration de trois membres au moins et de douze au plus; toutefois en cas de fusion, ce nombre de douze personnes pourra etre dépassé dans les conditions fixées par la loi.
La durée des fonctions des administrateurs est de six6 années.
Le nombre d'administrateurs ayant atteint Iàge de soixante quinze 75 ans ne peut dépasser le tiers des membres du Conseil d'Administration. Lorsque l'age limite est atteint,l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office.
Le Conseil est convoqué par son Président qui arréte l'ordre du jourcelui-ci peut n'etre fixé qu'au moment de la réunion.Celle-ci doit se tenir au siege social.Elle peut toutefois se tenir en tout autre local ou localité indiqués dans la convocation mais du consentement de la moitié au moins des administrateurs en exercice. Le Conseil délibére et prend ses décisions dans les conditions prévues par la loi.
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.Il doit exercer ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en cuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relevent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles. Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres son président, dont il détermine la rémunération.
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Le président du Conseil d'administration représente le Conseil d'Administration.Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. II veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure,en particulier,que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le président du conseil d'administration ne peut etre @gé de plus de soixante-quinze 75 ans.Lorsque le président du conseil d'administration en place atteint cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
La rémunération des membres du conseil d'administration est fixée par une décision collective des actionnaires.Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.

La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.
14.1-Directeur General
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.
La société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Les dispositions des statuts ou les décisions du Conseil d'Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.
Le Conseil d'Administration détermine la rémunération du Directeur Général.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration.
Le Directeur Général ne peut étre agé de plus de soixante-quinze75 ans.
14.2-Directeurs Generaux Deléqués
Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Génral,avec le titre de Directeur Gnéral Délégué.
Le nombre maximum des Directeurs Généraux Délégués est de cinq.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués.Les Directeurs Généraux Délégués disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Directeur Général.
Le Conseil d'Administration détermine la rémunération des Directeurs Généraux Délégués. Sur proposition du Directeur Général,le Conseil d'Administration peut révoquer a tout moment le ou les Directeurs Généraux Délégués.
Lorsque le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.
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Les Assemblées Générales sont composées de tous les actionnaires y ayant accés.Elles représentent l'universalité des actionnaires. Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité, dés lors que ses actions ont été libérées des versements exigibles.
L'assemblée est convoquée soit par le Conseil d'Administration,soit par les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la loi. La convocation est faite par tous moyens, 15jours avant la date de la réunion.Elle comporte l'indication de l'ordre du jour,de l'heure et du lieu
de la réunion.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi et les réglements.
Les actionnaires doivent étre réunis une fois par an au moins et dans les six mois suivant la clture des comptes, en vue de leur approbation. Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale,dans la mesure ou il représente au moins 10% du capital social.
Elles sont réunies au siége ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation. Elles sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou un membre du Conseil spécialement désigné a cet effet par l'assemblée.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-meme,ou par mandataire.Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur ratification est valablement faite par le liquidateur.
15.1.-Assemblée Génerale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Conseil d'Administration et qui ne modifient pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur,pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Elle ne délibére valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins, sur premiére convocation,le cinquieme des actions ayant le droit de vote.Sur deuxieme convocation,aucun quorum n'est requis.
Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.
L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires désigne également, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi,un ou plusieurs commissaires aux comptes et,le cas échéant,un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
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15.2.-Assemblee Generale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions; elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
Elle ne délibere valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins, sur premiere convocation, un quart et, sur deuxieme convocation, le cinquieme des actions ayant le droit de vote.A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.
15.3.-Assemblees Speciales
S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut étre faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une Assemblée Générale Extraordinaire ouverte à tous les actionnaires et,en outre, sans vote également conforme d'une Assemblée Spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.
Les Assemblées Spéciales ne délibérent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins, sur premiere convocation, le tiers et, sur deuxiéme convocation, le cinquieme des actions de la catégorie concernée.
Pour le reste,elles sont convoquées et délibérent dans les mémes conditions que les Assemblées Générales Extraordinaires sous réserve des dispositions particulieres applicables aux Assemblées de titulaires d'actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

Les actionnaires ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet,dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui leur assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de l'ensemble de leurs droits.

La différence entre tes produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions,constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué,le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social.Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pénes antérieures et du prélevement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est à la disposition de l'Assemblée Générale qui,sur proposition du Conseil d'Administration,peut, en tout ou partie, le reporter a nouveau,l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires a titre de dividende.
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la dispositionen ce cas,la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Lécart de réévaluation n'est pas distribuableil peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
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L'assemblée a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution une option entre le paiement,en numéraire ou en actions, des dividendes ou des acomptes sur dividende.

Le capital social peut étre augmenté ou 'réduit par une décision collective des actionnaires prise aux conditions prévues a l'article15.2. Les actionnaires dans le cadre d'une décision collective peuvent déléguer au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser,dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions en numéraire un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux actionnaires dans les conditions édictées par la loi. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces,sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la meme durée.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociauxleurs fonctions expirenta l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des actionnaires appelée a statuer sur les comptes du sixieme exercice social.
Ils ont pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société,de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la société.Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société. Les commissaires aux comptes sont invités a participer a toute consultation de la collectivité des actionnaires.

La société est dissoute par l'arrivée de son terme,sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif. La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des actionnaires a la majorité des deux tiers. La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci.La mention< Société en liquidation >ainsi -que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. La liquidation est effectuée conformément a la loi. Les actionnaires qui décident la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des actions qui n'aurait pas encore été remboursé.Le boni de liquidation est reparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Si la société ne comprend plus qu'un seul actionnaire personne morale, la dissolution,pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 du Code civil,la transmission universelle du patrimoine sociala l'actionnaire unique, sans liquidation préalable.
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