Acte du 17 mai 2022

La socist6 DAUNAT a ét6 constiluée sous a fornc d'une Socitté Anonym= puis trausformée en Societe par Actions Simplifite aux termes d'unt assemblér gén6rale mixte du 28 jui 2002. Ella a &te immatricul&e au Rcglstrc dn Commercu st des Soci6x le 25 avri f088 et est ldentifi6e sous to numôm SIREN 344 376 546 Cette socité est regit par les Lois ct Regicmcuts en vigueur ainsi qus par les présents statuts. Ela ne pent faire publiqueulent &ppoi & l'epnrgn.

La soclete a pour dtnomination socizie :

DAUNAT

Danx tous les actes et documents Cnanait de la Sociéte at destinés aux titrs, la d&nomiuntion sera précédé ou suivie iminédiatement &cs mots & Sociste par Actiour Siniplinée ou des initinics SA.$. et de i'nonciation du montant du capital social, ainsi qus do lieu st du numérn d'idantification dv Ia Societé au Ragistro du Commerce et des Sociftés.

Le sige socjal do ln Soatéte est fix6 a :

Zone Indusirlelle die Belluvus 22200 ST AGATH0N

u paut &tre traoafénê un fout antre endoit dn in&ue départcmcnt on dun departement lirnitrophe par deision du Presidnt ct, en tout sutre lau, par nue dérision de l'sssocié vtique ou, en cas de pluralitê d'associés, par ane tócision dn la collecivit des associ6s dlibšrant dans les conditioss prévuss poar los &cisions txtræordinaires.

La soci&t6 a 6té vonslitu6e pour une dur&c de CINQUANTE (50) amm&es comptor du 23 avril 1988, rintc de son immatricnlation au Registre du Conimerce et das Saciéls. Blle viendra &onc a axpiration la 25 avrif 2038, sauf prorogation ou dissohtion anticiuéc.

La Sonitté a ponrobjet !

La production, la counerciatisation dc tous produils aliaentaires et de matériels ou ôquipements relarifs a cette activit : La cication, l'xcquisition, in kaation, la ptisa batl, l'instalfatiou, l'explolmation de tous etatlissements, fonds do &ommnerce, usines, atoliors, su rapportant a Pune ou P'autre des activités spécifics. La prist, Pacquisitinn, l'cxploitatian ou ia cession de tous proc&dós et brcvets coticrmant.ces aclivllcs

Pour réaliser cet objst, la soci&té peut rscourir en tout lieu, tous actes ou opôrations de quelque nature tt irportancc qu'ils soisnt ds lors qu'lls tontribusnt on peuvent cuntribuer facilifent on pcuvnt faciliter la ruliaation de activités ci-dessus icfinies ó qufls psrtnsttent dle sauvagarder, dirustement ou indirrctement, ies interets tommerciaux industricls on financitrs de la socire ou des wntreprincs avec lesquellns elle cst en ralulon d'attalres.

Le capital social psut efre augmenté, róduit on amorti ronfarmóment aux lois et rglchents aiasi qu'aux stipulatioxis des presents statutr.

1. Le capital social peut &tre angineut, soit par Pémission d'actions nouvellos, soit par &levation du montant saminal des actions existamtes. L&mission daclioas uouvelles pent. résalr :

- soit d'apports cn natnre ou on numérairn, cas derniers pouvant cue libérés par un yersotnunt d'espces on par compensation avec des cróancas lirides at exigrbles sur la Sooióià - soit de 1'utllisation du ressonrces propres la Socitté, sous forme rl'incuporation de réserves, de bónδfices uu tie prines d'6missinn : - soit ds fa combinaison d`spports en nurnéraire ct d'incorporation de réserves, bér&fices ou prinrtes d &issirm ; - soit de la converslon ou du rernbcursement d'obligariond tir aclions.

Ja técisian d'augmenter i capital relve de la seule aupétence de l'assasi uniguo, en cas de pluralite d'assorits. dle Ia collectivité tes arsociés dlibérant dans las camditions prévnes pour Jes dciaions extraordinaires. Tontefiis, lorsque P'anginentalian rósulte n paiament dn tividcude en actions, la delibératior est prise par la collectivite des associés déliberant dans les conditions préynes pour Ies décisions ordinaires. En cas de pluraté d'assoclés, cenx-ci ont, prupartonnellenent au norabro de lcurs actions, nn droit pr&f&rantiei ia souscription des actions de num&raire anises nour réatiser uns augmentation de capital. La collectivite des associés qu} décide l'augmuntatinn d capitai peut supprimer ce droit preférenticl dr souscrlption, totalernent on partislfoment, er faveur d'nnc aa phrsieurs sysonnes dénommóua, daos It rsect des conditions prévues par ia la. En outre, charjac assaete peut, sous certaines conditons, rendncer individueflement a t:e drolt prtf&rcutiel dc souscription. Le drcit a Pattributlon Pactiors nanvellss, la suite de Tincarporulion an capital de réserves. bentfices oi primes a'tmissicn, appartient an nu-proprleraire, sous réserve des droits de f'usufruitier. J-a valeur dos apparta cn naturc dait &tre apprécit par un ou plusieura Commissaires aux apporta riommés sur requcte par ie Frésident dil Trilbanai do cammerce. Toute augmentatian du capital par tlevation du montant nominal des actions uxistautes ne peut @tre deuidée qu'avec Ic consentemant unanime des associ&s, a mins qn elle ne soit róalis&a par incarporation da resurves, bénéflces ou primes d&mission. Dans ce cas, ia collertivit dee associés delibere dans les conditians pr&vues patr lea décisions ordinaires.

8.2. L'assosié uniquc -ou, m cas d pluralit6 d'associts, In cnllcclivité des associ6s dlibérant àans les conditions próvues paur les éxisiuns cxtranrdinaires- psnt anssi deciler du nutoriser ia zédaction dn cepital social pour tefle cause at dle telle manire que cc soit, notainment pour canss do partss ou par voie de rernboursement ou de rachat particis der actions, de naducton de icur nombre an de isar valsur nominalt, je tont ans les limites et sons ics réservcs fix&ra par la loi. En cas de pluralité d associés, la réduction de capital nc ponrra cn aucun cas portor atlointe Juur égalité. La réuctian du capitat us mottut inférienr au mininum Jôpal n: peut trc décidóe quc sous In condition suspensive d'une augmentation de capital destinér porter ceui-ci au mois ar Inininum icgal. a mains qus (a Ssciéé ne sc uanmforme tn Societe d'nne autre forne n'cxigeant pas un capital supérieur a capltal socfal apras sn réduction. A aófaut, tont interesse psut demander en jnxtice la dissolution de la Sacišté. Cellc-ci ne pout Stre prononcée si, an Jout oa lu Tribuinal statue sur Ie fonti, la regularisatiat a cu lie.

8.3. L'associé uniquc -u, en cas de pluralit d'assuciés, ia coilectlvité des assciés delibôrant dans les conditions prévaes pour ius déciuions extraordinaires- eut égalenant decider t'amottir tout or pafe dn capitai social et sabsttuer aux actions de capital des actions dc jonissance partielicmcnt cn totalemnent amortica, k iojit on application des articies L. 225-1p et suivanta du Cod de commerce.

8.4, Bnfin, l'zssorié nnique ou, en cas do pluralilt d'assoclós, la coflectivité das associés àécidant f'avginentatlon an la réductior- pear dalépiier an Préstdent les pouvoirs nšossaires a l'effet do réatiser catte modification dn capital.

Lns demission d'actians nouvelles, les nctions de numéraira sont ovligatoirenaent libérées, Ja sonuscription, du montant minimal exigé par In loi ct, ls cas &chóant, de la totalite de la prime d'6nission. La hhtration dn surplus doit intervenir, cn nne ou plusious fois, dans la ddta 1égal. Les actions souscrstes en naturt daivent tre librtes de la loralitê ots de leur sonscriptiun. es vursements pouvent intervenir par componsatios aveo des crêances liqudles at nxigibles sur Ia Saoiste.

ARTICLE 10. FORME DZS ACTIONS Lea actions &mises par ia Sacitté ort obligaluirortent In forme nomniative. Elles sorl indivisthies l'égard da la Socieus. Enes donnent feu a une insuription a n cnmpte ouvert par la Snci&té au num dn chaquc asocié dans Jes conditions ct selon las utodafites r&vnes par la ioi at ics roglenianta en vigueu.

Sociéte. Lrsque los couditions légnles sont réunies pt on cus dn pluralité d'associé, In Socitš peut cr&rr des nctions dlividenda prioritaire &aus dratt tle vote.

La colcotivité des arsaciér delibérant dana les conditioua prévncs ponr Ies dacisions cxtraurdimires peut, & tout morntnt, dtcider on autoriscr ic tachat des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

ARTICLE T 1. TRANSMISSION DE$ AOTIONS

Les actions ne sont nepociables qu'apr&s l'imnatriculation do la Soci&té au Registre da Conmerce ot des Socitt&s. En cas d'angmentation de capital, les nutions sont négociables a compter tle Ia r&alisation de celle-ci. La fransmission des actions s'opare a l'6patd de in Soci6te et dcs ticrs par un viremont du compte &n cédant au compto du cssionnaire, sur production d'un ordre de mtonvemant &tabli sur an formuiaite fuuni ou agr&e par lr Soci6te st signt par le cedant. ordlru de mouvenent st anrogistré sur un registre cofê et paraphà, tont chrouoogiquement. tit Regiatre das touvements a. La Sociaté est ienub de procédat a cette inscription st ce vircmont daa raception da l'orus da mouvement, et at pius tard dans fes IIIT (8) jours tic cults reception. La Snciéte peat axiger qus les signathtes upposes snr Iordre de mouvement soicnt certifiées par un Officior public ou un Maire, sauf dispositions légisfatives contraires.

12.1. Lus ccssions d actions rntre asxorits puvent &tre affecluées libroinent. Préalabloment a tonia autre cession, l'assocé cédant doit notifier an Trésidont de fa Socitte son projor de cession, en indiquant Pidentité du cessionnxiro prcsstnti, Ic nonlsre de titres dont ia ceasion ast tnvikagex at Jas oondlitions de ia cession projetše, notammant Is prix convenn ou ia valcur rotenue.

12.2 Cete notitication csi transmiso par le Président a tous les associes at la déoisiun d agr6ment ou de refns d'agr&ment daitintervenir dana un d&lai de sOIXANTE (60) jours a compter de le detnande du c&dant. A Jšfaut de r&ponse das ce derai, F'agrenent est consulšré comme donnt. La décirion dagr&men. ou d& refus d'remaut cst prise par T'associe tmique on en cas de pluralilé à'associés par dectaion de la collcrtivite des associés tlélih6rant dans les conditions prévises poar lis declsions axtraordina ires. Elle n'a pas a &tre motive.

123. Kn cas. d'agrment. la ccssion projatee ast realisée par l'associe aux condiuons montionnées dans sa dematde tl'agrement.

124. En.cas ds refus d'agrémcet, io cédnnt doil, dans nn d&lai de QUNZE (15) jonrs a cormpter de la potiffcution de la décision de rafus d'agrénent, indiqucr a la Societé, pac lettre recommand& avcc demande d'avis do rêccption on par acte xtrajudiciaire, il enlend Tationcer a won projet de session. Je défaut de reponso dans ce dsiai éqnivaut a ne renonciation de l'associ a son projet.

125. Si le adant ns rononct pas a son projet de tession, le Ptésident doit, (ans tin délai de TROis (3) inois a compter de in notification &e la d&cision de refus d'ngrénent :

- ait faire acqu&rir lus actions dont Ia cetslon tail envisagde pur un on plnsiaurs associts destgn&s par in colleotivite des associes d&libérani dtuns les canditions prevros ponr Ics dócisions exiraordinains : -- solt procéder elle-meme & ce rachat. Elle doit, dans ce cas st dans ios S1X (5) mois dudit Tachat, ceaer ces astions ou lea annuler dans le cadre d'unt r&duction de son capital social.

Le prix tle rachat des aetions du cédant ast lixé d'un commun accnrd. Fn cas ds désaccord, le Vtix de rachat est tfkterinine dans les canditions prévnes Tarlicle 1843-4 tin Codo tivil. St, a7expiratinn de ca delai de TROIS f3) muois, Is rachat n'esi pas réafisé, l'agrement st cansidkré coinmo donn6. Toutufols, ce delai pent &trr piolongé par ordonnance dln Président dn Trifinal de conincrce statnant c fa forine das raf&res, sans recunrs possibl, le c&dant ct ic cessionnaire ment appeles. La cession au nom dn ba des acquéreura désigu&s nr les associs cst rôgalatisée par un otdre ae viretncnl signe d cédant ou defaut, du Fr&sident do ia Sociéte, qui le natiticra au cédant dlans lus Iforf (8) jours ds sa date, ayec invitation se prósenter at sige social potr recowoir Ic prix do cossion, gni nn sera pas prodinctif d'intkrtts.

12.6. Toute cexsinn d'actions intarvanue en violation des tdispostions ci-dessus ert nulle.

12.7. Cas dispasitiaas sont apulicahles en cas de succcssion on dc liquidatior de commnnauté de bichs ent't &onx. Ell:s sont égalenent applcablos cn caa d'appxrt en societ6, d'apport partiol d'actif, de fusion on de scission. lles pevent aussi s nppliquer ia cersian de iusufruit de in us proprlete d actions, a Ia acssion dcs draits 'altrilution en ons d'algmentatinn de capital par incrporatio ds r&servest primcs d'&rission on bónóficos, ainsi quen cas de cession do druits de souscriptior a use augucntatgn de capitai par valg d'apports eu uneraim ou de Tenoncjation individuelle m droit de sonacriplion an favcur de persomer denomm&es. La clause d'ngrenment, objet du présent article, est snfin applicable a toute cession de valenrs mobilirs &mises par la Société, donnant vocation ou potivant donncr vocatious @ tccevoir, a tout momant ou a terme, dcs actions de la Socinte. La présche clause d'ugrément nc pcui etre supprimé cu modifiée gu'a Funinimité der associ&s.

ARTICLE 13. DRDITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX AGTIONS 13.1. Tonte action, en l'abrencc d catégaries d'actions, on tonte action d'huno m@mo valégotie d'actions dans ke cas coutraire, donne droit a une part etic roportiomclle a a quotit de capital qu'clie raprésente dans las bônéfices ct néscrves on dans T'actif aociai lors de toute tistribution, amortissement on réparfitinn, an conrs de in vie de la Sociéte comme an cas de liqnidation. La cas échônnt, ct pour parvenir a co r&sullat, ii cst fait masse de kutes txonératians fiscales comme de tontes taxations ponyanl atre prises sn charge par ia Sociéle auxquclles ces distributions, anortissements ôu répartitions póurraienl dunnes fieu. Ler associts ne sont responsables da passif aowial tpu'a concurretce dc leurs spports

13.& Tout assovit dispose notammeut des droits suivanls, cxerccr dans les conditions et sous les Evantnclics rcatriotions iégalc# et r&giemenaires :

- droit pr&f&ronticl de sonscription aux angmentations de cauital on aux émisslons d'cbtigations convertiblet en actions : - trait à finformatior permanenle ou pršalable aux consultations individuclles ou cojlectives : - druit do puscr dina questions &crites avanl toutc cousuitation individuelle an collectivo ou, deux Tois par an, sur tont fait dc naturo & coumpruettre Ja continuité de l'explailalion ; - dialt de récaser ins Conmissaires aux comptes.

13.3 Chaque action donuc cn ontre je droit au vote et ia représcutation dans ies consutatinus calloctives. Le droit dc vot attachs aux actians dc capital ou de jouissance est proportiomel & la quotité d capilal qnelles ropr&sontent ct chaque action donns droit a une voix.

134, Les iroits ct obligadons soiveut l'nctinn quel go'en soit te titulaire. La prorlété dune action comporte de plein droii ndhésion aux statnts de ln Soctété, aux dšcislons individuelles de Fassoci niquc ct, io cas &chéant, aux decisions de la collextivit des assocics. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posstder plnsitars actons pour cxercer un droit qnelcongue, notarmou cn cas d echnnge, &e recrnupcrncnt ou d atiributlon de tites, iors d'une augmentatlon ou d'une réduction de cnpilal, dme fuslon ou dc taute auire opéradox, les associts prssedant nn nurnbre d'aaious inf&iour a celai requis ne pcuvent cxercer co drott qu'a in conditios &c frire lour affaire persounelle ds Tobtantion du nombre dasons Becossalrcs.

13.5. Los urtkaciers, ayants treil au autres repr&sontant des assouks nt penvenl, soas uclque prétexte que ce soil, requsrir l'apposition do sccli&s snr les biens et valeurs dn la Societé, ni en demander le parlage ou la ficilation : ils doivent s'en rapporter aux inventairex socianx et aux decisions individuclles do P'nssocis uniqne oa a colles fa collectivit& du? asocies.

ARTICLE 14.INDIV)SIBILITE DES ACTiONB Les actions satt iudivisiblas a l'egard de In Societé. Les assooiss proprištaires indivis dactions sont tcnus de se faire reprôsentr nuprs de Is Saciéte par u seul d'entre sux, considré comme seul proprittaire, cu per un mandataire unique; en cas de d&saccuri, le mandataire unkne peni etre &ésignt a ia dunraude de Findlvisaire Io plus tliligent. La d&siguaton da roprésantaut de l'indivision doit tro notifiée a la Soclété ans les meilleits stclais si, au plus tard, dans Je mois de la survenance de l'indivisinn. Toute modificntiou datus la personne du représcntant da l'indivisiou nmuta detfet, vis-a-vis dle la Sorité qura l'exulration 'un diad d'uN (1) mois compter de sa natification a Ia Socitté, justifiant de la régularité dn la inodificatitn interyenuo.

15.L. Sauf conventiou contrairo notifié la Socité, ls droit de vote apparticnt à l'usufrultier dans les d&cisians collectives ordinaires ot extraordinaires.. Toute convention modifiaut cotte r∥&ûon du doit de vote doit &tre notifiée par lettre rerommandec avec demaude d'avis de réception ou par acte extrahdiciairc a la Socitte. Dans tous los cas, Je nu-propri6taire ou l'nsufraitier prlv& du droir de vate a fe droit de variciper aux décisions individuelles au coflectives.

15.2. Lexcrcice dn drott pr6f6rentiel &e souscription aux actions nouvellcs de mumtraire ot celui du droit d'attribution d'actions gratultes estréglé, en l'absente do conventtons spéciales eutc las parttes, celon les disposItions snivantes : Le droit préférenticf de sonscription Rinsi qne ie droit d'attribution d'actions gratuites appaiticnnent au nu-propriétaire. St calui-ci yend ses droits, les rommes provenant tlu cettc tesslon, ou les biens atouis par Iui au moyen de ccs sommes, sont sonmis a nsufruit. Le na-propri6taire ast rôpute avoir negligs d'exrcer le drolt proferentiel de sousuription Iorsgn'l n'a ni souscrit d'attians nouvalles, ni vendu les drofts da sonscription HUIT (8) jours avart l'expiration du delal d'exercicc dc co droit. ii ost égalcment reput& avair négligé d'exercer le droft d'nttribution lorsqn'il n'a ni demand6 cette attribution, ni yond las droita TROIs (3) mnis aprs le dóbut des opérations dattribntion. Lusufraitier, dans los dcux cas, peut alors so substituer au puproprittaire potr exercer toit le droit te souscriptlon, soit le droit attributicn, ou pour vendre ler droits. Dans ce dernier cas, Ie un-proprietairo peut xiger in reniploi dos sommes provenant de la cession ; les bicus ainaf acqsis sont soumis a usufruit. Los avtions mauvelfes apparticnnent au mu-proprlótaire pour ta nus-prupritté et 1*usufroitier pour l'asufnit. Tontefois, rn cas dc versemerts de fonda par in m-proprittaire ou l'usufrultier? pour réaliser on jafaire une souscription os une attribution, lcs artions nouvalles 'appariernout au nu-proprittaire ut a l'usufruitier qn'a concurrance de la valeur dos droits de soascription on d'attribution : ie surpius dos astions nouvellss appartient n pieino propritte a la persounc qui a ver's6 les fonds. Er cas do lemise en gage par on associ6 do ss actons, rassocié debitcur continuc de Topresenter scul Icsdites actions.

TITRE M REPRESENTATION DE LA SOCIETE DIRECTION

16.1...catut du P'resident

La Société rst teprésentéc et dirigéc par un Président, persupno physiqut: ou moraie, assaci6 ou non de la Sociste. La peraonno morale Prérident ost représentée par aon représcntant légal sauf si, iars de sa nonination ou a tout moment en cours de rmandat, elle Méxiguc une personne sp&cialaont hailitóa a ia reprtsentor cr quniitô de représentant. I.orsqu'une persohne morafe est nomm& Prêsident, ses dirigeants sort soumis aux m&mes touditions nt obligattons et anconrent ica mames responanbitts civilc et pénale qus sils Staiont Président an Iour propre nom, sans préjudica de la respousabilite solidaire lo in personne morale quls drigent. Les rglcs fixant ia respnsabiliré der memhres du Cnseil dut&ninistralion das Sociétés anonymes sont applicabics an Pr&sidant dr la Soui&té. Lx Presicicnt personne physiqus, ou le représentant d la puuonnt morale Présidcist. pcut tre e a la Socifté ar bn contrat de travail & conditloy qnc ce contrat uorrcspondo un mploi sfTeciif.

16.2_Nominalion clcessation. des fonctions du Présideni

16.a.i. Le Présidcnt ost noau& rcuouvelé ou rempiacé par una d&cision individuolic de f'assoié unique ou, en cas de pinralite d'asxicits, par nne d&cision de ia collectivité dcs associes aslibtant datis les condiinns prtvoes panr le& dévisions brrinnires. Le Présictent est d6sign6 ponr unc dar& limitée ou non, la duréo de son manrat tlant fixé pnr la decision qui prncak: sa mominatiori.

16.z.2. Les fouctions de President prenatni fin solt par le &cs on la dissolution, la dànissinn. ja révocation, l'expirrtion du son imandat, soit par l'ouvarture son enconite d'une procédare de redressenent ou de liquidation judiciaircs.

Le Présidunt peut démissionner de son mandat sous r&srve ds respecier in préavis dUN (1) mois, laguel poura etre reduit iors de In consnitatfon de l'assobié unique -ou, an. ons de plnralitedtassoci&s, lors de ia consuitation de Ia callectivité des assaties qui anra a statuer sur Ia ramplacement du Président demissionnaire. La demission du Président n'cst racevable que si ells est adresste a lnssocié unigne, ou, en Cas de pluralite d'assatiés, a chaqnt assotiê, par lethe recotamandes aves demande 'avis de réception. sera rôputê démissionnaire d'óffice au jour de l'ouvertare à san encontre d'une procédurs de redressement au de liquidation judiciaires.

Le Président est sévocablp a tout mament par décision da l'assaci6 unigne ou, en cas de pluralite d associés, par décirion de ia collectivité dss assaciés delbérant dans les conditions prevnes pour les decistons ordinaires. La detision de revountion du President pent ne pas tre motives. En oatres vn cas de plaralité d'assoctés, le Presidant est révocable par le Tribunai da commerca pour cause Iégitime a la demande de tout associe.

Il sera en outre revôgué de plein dralt, sans auts formalite : $i sagit.d nne pérsonna physigue, tn cts de mise en tuielle o en curatelle, de falllite personnalle on en cas de condamnation a nne interdiction da gestion ; $il s'agit d'une perêoma morale, cn cas de dissolution, de redressement ou de liquiation judiciaire.

La révocation du Présidont ne paut, an aucun cas, ouvrir droit at versement pas ia sactéte dindemnité de cassation de fonotions, sous réserve das dispsitions légalps applicables.

Ib.3. R&muneration dn President

La Présidont peut recevoir una réraunération sn compensation de la rssponaabilita at da la Charge atachee a ses fonctions, dont les modalités de fixation et de rgleriant sont déterminžes par unt déctston de l'asscié aniquc u, an cas de pluralitê d'assoclés, par une d&cision de fa Collectivité des associés libérant dans ies canditiona prevnos pour les decisions trdinaires Catte rérmmération pent notamment consister en un traitement fxe au proportionnel, on a la fois fixe at proportionnal ait bentfica ou an chiffre d'affaires. En outre, fe President est remboursé de sss frais da raprésantation at dt déplacement sur justification. Cette rémunération ct ces frais sont condatabilisés en frais gôn&raux de Ia Sociate.

1.. Pouvofrs du Président

I. Dans les rapporis avec les tiars, Ie Président rapresente ln Socitté et esitinvesti dos panvairs Ies plns elendus, sansla'sefla'xxception des-déoislons qni sont, par l'affet de la lai, du ia sonpštence 2xcisiva d'une decision collactiva des associés et de-cellas que las statuts reservent a un autre organe gua le President, pour agir en tonte circonstance au nom da ia Societé dans les litmites de l'abjet social. LaPresident sera conformôment a Iarticle L 4326 du Cods du travail, l'organ social anprs duquel les d&légn&s dn Comlte d entreprise erercent Ias droits d&finis par ca meme article. Le Préstdant est autarisé, sous sa responsabilite, a consantir toute defégation ds ponvoirs pour una ou pnsisnrs operatians on catégories aoperations determines et a se substituer pattiellcment dans ses pouvoita un ou pinsieurs mandataires. Toulefofs, forsque lu Societé tx comprte qu m seul nssocié, ie Président me eul d&lénuer & un autre prgane au une autre personna fe pouvair d'arrter las comptes artnnels Je cas Sonéant les comptes consolid&s, et le rapport de gestion pr&senter & l'approbation de l'assocté anique.

2. Les ašsociés aat ia posstbilité, dans un raglenient intérisur d'apporter des limitatons xux ponvoira du Pr&sidant et de soumettre aartains aotes au opšrations &fattorisation prôalabla du Comtta de Direction,

3. En application de l'article 1161 alinéa 2 du Code Civil, le Président est autorisé :

dans un meme contrat, a agir pour le compte de ia Société et pour ceiui d'une ou de plusieurs autres parties au méme contrat, directement ou indirectement : à contracter pour son propre compte, directement ou indirectement, avec la Société qu'il représentera par ailleurs au méme contrat en sa qualité de représentant égal.

16.5. Autres. dirigcants

Sur ia propasition dn Présidont, l'assaci6 uniguc on, en cas de pluralité d'associés, la collectivit& das assaciés d6lfbétant dans les conditions prevuss pour les dšcisions ardinaires, peut nomnsr un ou plusisura autres dirigeants, personnes physigies on morales, auxquels peut @ure conf&r6 le titre de Dircoteur G&neral. La deciston qui procde & feur nomlnation fixe l'tendus ds leurs pouyoirs at Isur confere de cas &chCant, tin ponvoir de représshtation da lt Soclate vis-a-vis des fiers.

Lcs dirigeants sont révocables a tout mnuezt par I*assouit nnique.ou, an cas de lutalié 'sssocles, per In oilectivite den associes d&intizut dans les cojditions prevaes pour ins eaiatns otdinairts, sur la proposition riu Prssident. En cas de dkmission on de reyoeatan de ae derntr, ils cunscrvent Iours funelons st Jurs attribations juag'a la norninalion du noaveaa Pniaident. Les dispositions statatalres relativas a la cassation des fonctions du Président, a la fixatior de sa rexinérarion et a la délógation le cettains pouvoirs, sont tpplicablos tux antres dirigcants. Ces dernicrs pouvent, n< m&na titre que Ie Iresident, comttiet leur fonctions de directian avee un contrat do travail.

ARTIGLE 17. GONVENTIONS REGLEMENTFES

Sous réserve des dérogations prévues a l'article L..227-10 du Code de comnorcc lorsque la Societé ue comprend qu'un seul associé, lo commissaire aux comptes ou, sil n'cn a pas été désigné, le pr&sident de la Société, présouto aux associds un rapport sur Ics conventions intervcnues directement ou par personne intcrpos&e entre la Société et son présilent, l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés disposant d'une fiaction des droits de vote supéricure & 10 % ou, sil s'agit d'une socicté associée, ia socité la contrôlant au sens de l'article L.233-3 dn Code de commercc. et qui ne porteut pas sur des opérations courantes et conclues & des conditions norinalcs.

Les associós statuent chaque année, dans le cadre d'une décision collective, sur ces conventions, : aprs avoir pris connaissance du rapport du commissaire aux comptes ou diu prêsident de la Socitté sur lesdites convent ious.

Les dispositions qui precedent ne sunt pas applicables aux opérations portant sur des opórations courantes et conclues a des condilions normales.

Les érisions coliectiyos dns associés peuvent Etro prises cn réunion an sitge socltd ou en tout Hicn indiqu& dans la covosation, par woie dc corisuitation par correspordanoe &aritc ou lectraniqus, on par teleconférence audiovisucile, Phenre fixee par Pinitiatenr do a convocation, ou encora réntter du vonsentunent ananime des associes exprimé dans un acte.

18.1.1. Carvocation der trsocis Lrs assnclés sont convagués, soit par le Prsjdcnt, salt par un mtariatnire dósigné per le President u Trisuntl de Commtrc statuant an la forina dcs rótérés a la demsule da ou plusiturs associer représentaul nu moins CINQ POUR.CENT ( %) dn capital social. Le Commissaire aux romptas pout &galenitat provoqaer una consultation de la colioctivité riss associes dnns ins conditians ac forme et ds delai atipuléns aux pt&sents slatut, à dsfaut de convocation desdits assoctés la Présidant a lexrirallon d un ddlai de QUlnz (1s)iours a compter de in róocptini par ce demior d'ina rlemande de rôunion.

(15) jours avant lu &ate de ia constltation, et mantionng Ie mode, le jor, Fheurn el Iorde dn jour Sa la consuttation. Lorsqna taus les associér sont pr&sents nu représontu, les d&cisicns collectiyes sont prises valabiemant snt convoontin verbale st snns dlai.

18.1.2. Procatim

Lrs ussouiés peuvert: se fire reprénener ax delibórations rla l'asscmblše par un mandnalre. Chaqns manrlatalra pent disposer d'un nonbre init do mandata. Les unndats peuvont tre daans par tous pruced&s ds communtenticn &orite on &lectronique, En cas da contostation sur la validite dn niandat confré, n charge de In yrauve inoombo a nelul qni so prdvaut su Tarcgylarite &u mankut.

18.1.3. Devisions tevomt Rite prises collectivement pr las assocjés Las associés ribdrant collactivemcnt cont seuis compatenls pou: prohdre les decisinns emivaniar

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a - Nomination, renouvellament, révocalion du président ct, le cas échéant, du ou des autres dirigeants et fixation de leur réinunération ; - Apprabation du contrat de travail du Présidont et des autres dirigeants ; - Nomination et renouvellement des Commissaires aux camptes ; - Approbation des conptes annuels ct affectation des résultats : - Approbation des conventions réglementées ;

b} - Extension ou molification de l'objet social ; -- Transfert du sicge sacial en dehors du département ou d'un départemcnt limitrophe ; - Augmentation, amorlisserncnt, réduction du canital, émission de toutes valcurs nobilieres pouvant entraincr immédiatement ou a terme une augmentation de capital ; - Operations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions dans les seuls cas prévus par la loi - Transformation, prorogation, dissolution et liquidation de la Sociéte ; - Agrement ou modification des clauscs relatives à ia transmission des actions, notanmenl ceiles relatives & l'agrément de toute cession d'actions : - Toute modification des présents statuts. 1

Les décisions visécn an & a) ci-dossus sont qualitiés d'ordinalres l oclles Yis6os an & b d'extraordiraires.

Toule autre dtrision rcleve dc ia compstence du President oa, Io cas &chéant, ics anfres tirigeants, sarf dispositian contrarc do la It on des préxents statats.

18.1.4. dworite

Saaf dispasiions contraires da la toi cn der chattita, les décisions cojlactives sant adoptéen :

- a la majarité des doox ticrs (2/3) dua voix dont dispasent las associés prdsents ou reprsentéx pnur tontes dtisions extraordinaires: ix majorit simpla dea asscits pr&nents ou reprtsatés pour touter fes dšcisions ordinafras

Si cotte majotit n'est pas obtenna drs d'une premixe ràxion ou d'une prcmire cansultation, les ussociar penvent eirs convoqnês ou consukés uns: (lcnxime fois st les dcisious sont alors valablement ndoptos & la maiorité simple &es voix exprimes puar tontes fes džaisions crdinainas ct a fa majorita dus denx thers (23) des voix cxprimeas pour toutes Hcisions cxtraordinaires sous neserve tontafuis qur cettc dcuxiene tunion pu consultation ait Heu dana te d6iai maximal de daux (2) mois a compter de la premiere.

Touis dciston daduption on de madification de clauses relatives k transmisstun dcs actions, notanment rellus relatives & l'inaliénabilite rics actions on a Pagrénent de toute cession d nctions, devra &tre prise a Punanlnite dos nssocis.

18.1.5. Prooes-verbaux ou dctss signer par las associks

Les décisiona dcs assoclés résultent :

Soit Puin procsverhal ou d'na uste siane par 1'enscmble des assaciés ; Sait d'use consultation &crite des asaociés Soit rnne réunion des assncies tn sigo.ou en tout autre chdrott indigu dnns Puvis de tonvacation a faquellc an ou plusiours assotis pcuvent parliciper par tona mnyens d conmunication, ndtamment par yoie de visioconfernce ou (tl&pkbaigue.

Tous moycns da tommtniuaiian pcuvent ttre utilisés daxs l'cxpreasion das décisians.

En cas du cansultation ócrita, Ie Pr&sident adrease par tous moyons, chaque assorit, son dernier domiclla connn ds la Soci&te, le texte das rojcts de résolndlons jroposées ffrant la possibilité nnæ associés aæxprimer sur thayne résfution un vole favorable u dlavoralle sor adaption cu sa volonté de s'abstenir, Le cas &chénnt, Ic President joint a ret envoi tous rapports et doxoments qu'il jtgt népcsxaires a l'iniormation dcs associas Ceux-ci disposent d'rn délai maxímal de QUINZE (I5) jours compicr de Ia datt d rércpuon des projets dc rósolatinn, pour &metira lenr vote berlt et f'sdrcsser aa Prósident l'ndresse du si&pe social at ct, par ius uoyeas de commanicaion (istro simpk ou rccommanien, telecapio...y. Tout associs qni n'a par tépondu dans ce d⪫ dle QUINZE (15) joars eat considtré noumr s&tant nbsten st ne sera pas pris en compte pour fe calcnl dr: la maforité.

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us óchóant, fa dat da la ocisultatiott, Iidentitê des Assorles prsente, réputes prserrts ou

Iesolation, le t&sultat dn vote.

Le Président ria seaaco tablt It procs-verbai de la oorsulation. I al adrosse ensuife ane conie par tous noyens a chaoun des assoti6s prósetit, repules prósents on représentés, Ceuæi rtournent j'exemplairo du procs-vorbal aprs sgnatutc par tous inoyens A la sóuier&. Ler &episions sollectivas des associ@ quel quen solt leur mode, 5ont conataó6s par des procs-yerbaux Stablis sur un rcgistra :tà 6tparaphê leru m nleg da ia spriétê et sign par le Presidunt dko acarco. Los côpis ou sxtraits dê proces-yarhau& des tlécisions solleutives sont valablément certifiês par Is Président ou par fout fand& epouvoirs habilite a cot ctfet. En cus tlatabusetnert dme fenifle de présenpo, ella sera sigike par ler absocis puacnts nu rôpntés,prêsents, ainsi jue par les maridutairds das associts. Mie cai cortifléa par ia President de la reunion

18.2..Lorsqus la Soci6té ha comporin yu' m seul associé

Les dšcisious iudlviduolles d l'associê uniquc pouvent tr priss au sieg soclal ou a tont ler indiqne dans la convecation.

18.2.1. Convocatton dei 'arsoci urique

Lasscuie unique st convoque a l'initiatiye da Président. Ln Commissaire attx comples peut, & tôite poque, prôvajucr no consnltation de i'associ ttique. La conncution est faite par tons prcédés de cornnahicatian &crile i lortronigne QUIN7e 1) jours avant ln date tfc ia aonsnltatin, et mentione ic môi, l jôur, l'rcu at Pordre dut four de la conaalfatan. Lorsuc f'assooie dniqu y gotsout, Ies décisions individualler satt prises valablouent sar coavocation verbaie et sana delai.

18.2.2. Décisinns devant 2tre prises par l'associk uniqus

Flasrocié utique cst stul cnmpttent potr prendre lss decisions &uivantes :

Nomination, renouvellement, révocation du président : Fixation du montant de la rómuntration allouée au Président : Ratification de ln dócision du Président de transférer le sige social Nomination ct renouvellement des Commissaircs aux comptes ;

Approbation des comptes sociaux annucls ct affectation des résultats : Extension ou mudification de l'objet sociat : Augmentation amortissement ou réduction du capital social ; Opérations de fasion, de scission ou d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions dans les seuls cas prévus par la loi ; Transformation de la Société ; Dissolution ct liquidation de la Société : Adoption ou modilicalion de clauses relatives a la transmission dcs actions, notamment celles relativos a l'inalienabilité des actions ou & l'agr&nent de toute cession d'aclions ;

Et, phis généralement, toute modification des présents statuts.

I,es décisions iidividuelles de l'assovié npitue sont constatžes par dus prooés-voriaux &tablis sur n registre cotd et pariihé, tenu an siega de la Snoité, et sigad pm l'associa unlgne. Les proccs-verbans devont indiqusr le mode,le lion ie cas &chaant st la Hate de la consillation, F'identite de foute personne ayatt &ssiste a tout ou partie dea delherations, les donments t rapports saumis a discussion, nn exposê des &shats ainsi ue le texte des résolatims et sona chaque r&solutlon la decision de f' associé unique.

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ARTICLE 20, COMMISSAIRES AUX GONPIES Le conirle de ia Socitté est sxcrté par ur ou plnsieurs Conunissaires aux comptes titulzires cxcroant lant misslos conforim&ment & la joj. Un ou plusicurs Commisnircs aux coraptes suppléants appelés Icmplacer Ie ou ies titulaires en cas du rehis, d'truptcheinent, dc ónission u de decar, sont nomrns cn rname tamps que Je ou ies dltulaires pour ln m&rne durée.

Le compte de rónltat, qni récaptule irs uoduits et chargar de l'exercice, fait apparaitre par ifferencu, apres d&auction des anortissencnts et des provisions. le b&n&ice ou In perte dr l'excrrice cias. Sur Ie bónéfice de l'exarcice dimimδ, fe cas échéant, des pertes nntéricures, il est pršlevê CIN POtR CBNT (5 %) au moins pour constituer le fonds de r6scrve l6yade. Co pr6l&vement txsse re obligatoiro lorsqua fe fonds da tôserve attcint le dixime du capital social : i reprend son cours lorsue, pon une cause quelcanqne, la rservo Jégale est descendus au-dessous de ce dlxiame. Le bénefice distribunble sst constitué par fa banafice de Iexercice riminué dcs poies antérienres et dcs sommes a porter eu feservc, cn appication da Ix fui ct des stalnts, et angmeuts du report beneficraire. Sur c bés&tice, l'assoeié unijue -ou, cn cns da piralité d'assopjós, Ia collectivite es associés d&brdtit dans ies nonditions rsvucs pour ies décisious ordinaires- peut prélever toutns solomes quil jugo a propos d'affeoter & la dotntion de tous finds de reservos facultatives, ordintires ou extraordinuiras, de repsr fer mouvean ou rln distrbuer snis forme de dividerfe.

Fn cas de pluralité d'assocj&s, le soide du b&néfice, s il axiste, ost rénarti proprtioymellemsnt au nombrc d'actions appartrnant a chacun d'eux. Br outre. l'associe uniqua...on, en cas de pluralité d'associ6s. la cullectivité dos associts - nsut décider ia misc en distribution do sommes prélevóas sur les résarves doni la Soci6té a la dispositsou, rm indiquant uxpressàment les postns de róorves sur lesqutls 3cs prêlvemonts sont effectux. routefoia, tes dividendes soirt prélevés pu priorité sur les benéfices de l'exercico. Hors Ie cas de réduction du capital, aucune distribudon me pcut Gtro faito 1'assosie unique ou aux assoxit si las capitaux proprer sont ou deviendraicnt a la suite do nella-ci, infricurs au 3nontant du capitaf augueni& dos r&serves.qn la Inl ou las statuts me permettent pas da diatribuar. Lécart dc réévaiuation ir'est pas tistribtable. It pent rc incorporé en toni on partis au capital.

Ias pertes, sil dl existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'associ& unique ou ia calleetivié das assaciós, reportées à nouvautt pour tre imputóæs sur les bôn6lices des exercjcas ultérteurs jusg extitictinn.

ARTKLE 24. PAIEMENT DES MVIDENDES - ACOMPIES Lorsqu'ms bilan, &tabli an cours ou a la fur de T'exercice et certifi6 par u Conmissaire aux comptes, fait apnaraitre qne la Soolétš, dopuis ia clôtura de l'exeroice précbticrit, aprs constitutioz dcs ainorlisscmonts et provisiane n&cessairex et d&duotou faite s'il y a lieu des pertcs anlérleures ainsi gue dos saxnmat porter en résorvo, en application ds la ioi ou des tatuts, a róalisê tn bénéfice, peut Stre distribuê sur decision dn Prnident des acomples sur dividende avant l'approbation des comptee de l'exeraice. Lo raontantt de tes acoraptes ne peut excéder le inontant du benefice ainsi dofini. Lrs mocalit6s do misc an paiemcnt des dividendes e muméraire sont fixéas par décision de l'nssoti& unique ou la collectivite das asocics, et a d6faut par le Président. La mise cn palament des dividendes nn imimeraire doit avolr lieu dans utl delal naxínal dc NEF (s) moia apres la clure de T'sxercice, saut pralosgation de ce dftai pat aulorisation de juaticta Les dividendcs des nctions sant payés sur présastation de l'ttestation dinscrhtion en uontc. Laaxocié unique a la collecuvit6 des associes staluaut sur les comptes ds fexercicc clos a ia facuite, pour taut au pattic du dividontle mis en distribulin ou des acomptes sur dividende. d upler cntr& le paiement du dividende cn numgraire ou en actions. En cas de plurailte d'associ&s, Poffre de paiement du divideude en astions doit &tre faite simultass&ment a chaque associe. Iæ prix des actins ainsi émises, qui ri pout Circ intérieur au moutant nominal, est fixé dans las tonditions visšas a Fariicie L232-19 du Cods de cummerte. Lorsquc fe montant des dlividondes auquet ii droit ne cnnespond pas a un sombre antier d'actians, l'assaci& peut bionlr le nombre d'actions immédjutement suptrieur en versant, dans le dóini d'N (i) mcis. in diftérence en mméraire, ou recevolr le rionbrc dactioris immédiatenisnt inférier conpleté d'uno soulte n ntm&nire. L'option ci dessus dan intervcnir slans les TROIS (3) nois a compter da ia d&cision de 'associé uniquc ou de la callrclivit des assoclks. iaugmentaticn ds capital de ia Soci6té est realiséc du seul falt ac cotie demande t ne dmne pas liell aux forraalités prévues aux artickx 225-142, 225-144 allusa 2 et 225-146 du Codt do cammcrce. En cns de pluralitê d'associt, Rueane réptition de divideadls nc peut tre oxigre des assooi&s, sauf lorsqu la distributian a &té affeatuée en violation des dispositions légales et que ia Socti Stablit que ies bón&ficialres avaient conmaissance tlu caractre irrógulier de retto disiribntion au moment de cellc-ci cu no pavaient l'sgnorer aompte tenu der circonstanocn. Le cas &chéant, Taction cn r&p&tiuon est prascrita par 'TROIs (3) ans apres la mise en paicmont de ce dividendes. Les divideudcs nor rclanés dans les CINQ (5) ans dlo lour mtise n paiemant sont prewerits.

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Touictois, le Tribunal le peut prononcer la dissolutton st, au our od il statae sur le fond, ia tégulariratipn a cu lieu. Sous réscrve des dispuzitionn de l'article L.242 dn Code de commtrte, il n'y a pus Hitn dissolntion ou a rôduition de capital si, dans le delai ci-dessus pr&cisé, fas capitaux prupres viennent a ctre recoustitus pout nne valen supérieure a la moitiedt capital social.

26.1.. Lorsqus la Snciete ne compor7e qu'un soul associé

La Soci6t6 cst dissoute a Fexpiration du trrme fxé pair les statuts, sanf prorogation, un par decision de l'associe migne. La dissolution inct fin aux fonctions du Président et nu mandat des Commissnires anx comptea. St Passoci6 nrtique est unc ersonne moralo, la dissolution de la Soct&té antrame la trausmiasion universelle du patrimoine dc la Sociéte a l'associt unique, sans qu'i y alt fieu a 1qnidation. Si Iassoote uniqu cst nng personne physiqne,ll sora procéic à la liguidation de ia sacieté conforintnnent aux dispsositions ar Paricla 1844 5 dn Code Civil.

26.2. Lorsquc Ia Socitté.comparteplusieurs ussuciés

La Société est diasoute Fexpiradion du ttme fixé par les statata sanf prorogaticn, n par déciston de la colluotivit deu assaciés delibérant dans lss conitions prvues ponr ics dócisions extaordinaires. La Sacieté est cn Hqnldation, des Iriætantd aa dissolutin, pour qneiqnt cause qus ce roit. I. dtssoiution met ln aux fonctions du Présiiont. Les Commtssairea aux conptes conservent Iour mandat, sanf decision conirairc de Ja collectivit6 des assocjés délibérant dans les condiliona fixées pour les drcisions axtraordinairce. J.es assuciés débérant collectivement conscrvent les mmes pouvairs qu'a tostrs de la vie socialc. I a décisiou des mssociés qui prononca ia dissolatian rgle le mode de liquidation et nomme tn ou plusieurs liquidatcora doni elle l&terininc fes pouvoirs. Crs derniers exetcunt icura fonctions conformement a la législation cn vignenr. La peraornalité norals de la Scciétà sobsistc pour les besoins dc sa lquidation jusmmt'a la clature dn celle ci, mais sa dtnomination ricvra tre mivie de la mention Sooiété on fiquidalinn" ainsi git n nom du liquidateur sur taus les actes at documenta émanant de fa Soci&tô et dustints aux tiers. Les actions deanaurant négociables jueqn'a fa cioture de la liquitlation. Les associéa sont ctnsuli&s collectiyement en fin de liquidation ponr statner sur Is compte dafinitif de liquilalion, sur le qnitus de la gsstion u lqnidateur et la daharge de son manln St pour constator la citure t ia liquiation. La collectivité des associés aclidtra dans les conditions prévues pour lea decisions ordinalres. La prodait nti de ia iiguidation, aprs remboursement a chacu des associés dn montant noninal st non amorti de leurs actions, ant réparti entre fes associés en proportinn de leur participation dans le capital snotal.

AR'TICLE 27. TRAN$FORMATION DELA SOCIETE La Société paut sc transforrner wn Socióté duae anire forme dans ies conditions préyus par ia los. Nouunuau, la trusforinatlon cn Sui6té en nom colecthf n&nssile Paccord dc ioss les assocles. La transforniation en Commanditc sirrpls on par actions est decidée dans les conditions prtvuox pour In modification dos statuta et avac I accord de tous les assacies dcyennt associés conmandites La trasformation cn Soctéte rnspousntilite limilc cat dévidfe dans les condirions yontvues pour la moutification des statuts das Socittés tle celte forme. La iransformation gui ontrafnerait, soft l'angmantation des cngagomonts des Rssotlôs, soit lu Huouication dlos clausus dos présants.stalos sxigeaut l'unanimité des associes, devra fairs I objetd'ona dócision unanixnc te caux-ci

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Tanten lar contestations qui pourrajeatt s'6lever pendant fa dutés de la Société on an couta de sa fiquidatio, soit entre les assoclés et la $uc3éte, soit etûrc Ics assnciós cix-memes au sujet das affaires socjaler, sarunt jugées confotrnénent a a loi ut sonmiser ia juridictiou des Tribunau comaétente.

En cas de signature électronique de tous documents afférents à la vie sociale de la Société (tels que, sans que cette liste soit exhaustive, tous actes afférents aux décisions de l'associé unique, tous actes afférents aux"assemblées générales, les procés-verbaux de décision et de réunion, les rapports du Président, les registres des décisions, les procurations, les formulaires de vote par correspondance, les éventuelles feuilles de présence auxdites réunions et actes relatifs aux formalités), les caractéristiques de la signature électronique utilisée devront étre conformes aux caractéristiques minimum requises par la loi et les reglements pour chacun des actes concernés. A défaut

d'exigence légale ou réglementaire spécifique, une solution de signature simple (c'est dire ni avancée, ni qualifiée) pourra étre valablement retenue dés lors qu'elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache et mis en xuvre par un prestataire de services de confiance au sens de la réglementation européenne.

En application de l'article 1356 du code civil, il est convenu que tout acte visé dans le paragraphe qui précede, signé au moyen d'une signature simple, avancée ou qualifiée sera réputé :

constituer l'original dudit acte ;

constituer une preuve par écrit, au sens des articles 1364 et suivants du code civil, pouvant étre valablement opposée.