DMI PROVENCE
Acte du 30 octobre 2007
Début de l'acte
< SARL DMI PROVENCE > Société a Responsabilité Limitée au capital de 7.622,45 euros Siege Social : 298 Avenue du Club Hippique-13090 AIX EN PROVENCE Rcs Aix en Provence 402 679 047 (95 B 1128)
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES
* Monsieur Marc HEITZMANN, demeurant au 3, Rue du Presbytére - 68230 WALBACH Ensemble ci-aprés dénommé le cédant D'une part *La SARL PBD HOLDING, représentée par sa gérante Madame Delphine ROCHEREUX, siege au 298 Avenue du Club Hippique -13090 AIX EN PROVENCE ci-apres dénommée le cessionnaire D'autre part
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société a responsabilité limitée < DMI PROVENCE > a pour principal objet l'activité de : - bureau d'études et d'ingénierie, conseil en génie civil.
Elle a été constituée suivant acte sous seing privé, et immatriculée en date du 2 octobre 1995, sous la forme de SARL.
Son capital s'éléve a la somme de 7.622,45 euros divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune, numérotées de 1 a 500, entierement libérées.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant Monsieur Marc HEITZMANN, possede dans cette société 166 parts numérotées de 168 a 333. de 15,24 euros, qui lui ont été attribuées lors de la constitution de la société, en rémunération de son apport.
CECL EXPOSE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS
1°) En ce qui concerne Monsieur Marc HEITZMANN: - qu'il est né le 20 juin 1953 a Colmar (Haut Rhin), - qu il est de nationalité francaise, - qu'il est résident francais au sens de la réglementation des changes, - qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner, que les parts sociaies cédées sont libres de tous nantissements et tous droits quelconques.
* En ce qui concerne la SARL PBD HOLDING qu'elle est immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le n° 2007 B 796 le 24 avril 2007, - que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et tous droits quelconques, - qu'elle est de droit Francais.
CESSION
Par la présente, Monsieur Marc HEITZMANN, cédant, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte, 166 (cent soixante six parts) parts sociales de ladite Société qui lui appartiennent, portant les numéros de 168 a 333 avec tous les droits et obligations y attachés.
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour, il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée aux dites parts. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de ce jour.
DEPOT GTC AIX N'6S25DU 3 0 0CT. 2007
ho2 9s B 1U28 zcs 04F
Les parts cédées ne seront représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procés-verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de quatre cent quatre vingt euros par part cédée soit un prix total de soixante dix neuf mille six cent quatre vingt euros (79.680 euros) que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire ce jour et dont il lui consent bonne et vaiable quittance.
SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépot.
DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, ie cédant déclare que la Société est soumise a l'impôt sur les Sociétés et que les parts sociales cédées représentent un apport en numéraire.
FORMALITES - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de rendre ia cession ci-dessus opposable a la Société.
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE
FRAIS
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Faitle 24/07/07
A AIX EN PROVENCE
( Lu et approuvé, bon pour cession de Cent soixante six parts > par Monsiqur Marc HEITZMANN)
(< Lu et approuvé > par Madame Delphine R@CHEREUX)
iregistre a : S.I.E D'AIX EN PROVENCE NORD Le 26/07/2007 Bordereau n*2007/568 Case n*2 Bxt 4924 Enegistcwan : 3602e Penalltes : Total liquidt : troia mille six cent deux curos
Montant repu : troi mille six cent de m cuo
La Comptable
Enregistr6 a : S.1.E D'AIX EN PROVENCE NORD Erregisre maat Total liqride < SARL DMI PROVENCE > :
trois mille six cent : 3 624 e Société a Responsabilité Limitée au capital de 7.622,45 euros Si≥ Social : 298 Avenue du Club Hippique - 13090 AIX EN PROVENCE Rcs Aix en Provence 402 679 047 (95 B 1128)
CESSIONS DE PARTS SOCIALES vingi-qxatro caroe Ptralites ENTRE LES SOUSSIGNES
* Monsieur Daniel MULLER, demeurant au 2,Rue des Alouettes - 68230 ZIMMERBACH Ensemble ci-aprés dé
*La SARL PBD HOLDING, représentée par sa gérante Madame Delphine ROCHEREUX, siege au 298 Avenue du Club Hippique -13090 AIX EN PROVENCE ci-aprés dénomm
Exl 5695 IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société à responsabilité limitée DMI PROVENCE a pour principal objet 1'activité de : - bureau d'études et d'ingénierie, conseil en génie civil.
Elle a été constituée suivant acte sous seing privé, et immatriculée en date du 2 octobre 1995, sous la forme de SARL.
Son capital s'éléve a la somme de 7.622,45 euros divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune, numérotées de 1 a 500, entiérement libérées.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant Monsieur Daniel MULLER, posséde dans cette société 167 parts numérotées de 1 a 167, de 15,24 euros, qui lui ont été attribuées lors de la constitution de la société, en rémunération de son apport.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS
1°) En ce qui concerne Monsieur Daniel MULLER: - qu'il est né le 29 mars 1939 a Saint-Menehould (Marne), - qu il est de nationalité francaise, - qu'il est résident francais au sens de la réglementation des changes, - qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner, - que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et tous droits queiconques.
* En ce qui concerne la SARL PBD HOLDING - qu'elle est immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le n° 2007 B 796 le 24 avril 2007, - que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et tous droits quelconques, - qu'elle est de droit Francais.
CESSION
Par la présente, Monsieur Daniel MULLER, cédant, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte, 167 (cent soixante sept parts) parts sociales de ladite Société qui lui appartiennent, portant les numéros de 1 a 167 avec tous les droits et obligations y attachés.
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour, il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée aux dites parts. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de ce jour.
Les parts cédées ne seront représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procés-verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de quatre cent quatre vingt euros par part cédée soit un prix total de quatre vingt mille cent soixante euros (80.160 euros) que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire ce jour et dont il lui consent bonne et valable quittance.
SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépot.
DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que la Société est soumise a l'impt sur les Sociétés et que les parts sociales cédées représentent un apport en numéraire.
FORMALITES - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de rendre la cession ci-dessus opposable a la Société.
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce d`AIX EN PROVENCE
FRAIS
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportes par le cessionnaire qui s'y oblige
Fait le
A AIX EN PROVENCE
(< Lu et approuvé, bon pour cession de Cent soixante sept parts > par Monsieur Daniel MULLER)
Qw er apou ve,hon po u r (< Lu et approuvé > par Madame Delphine ROCHEREUX) Ce sion ala ceur sakCwP Cakoine wwwen
AURT2
Fllleh
< DMI PROVENCE >
Société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros Siege social : 298,Avenue du Club Hippique - 13090 AIX EN PROVENCE
RCS AIX 402 679 047
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES
* Monsieur Marc HEITZMANN, demeurant au 3, Rue du Presbytére - 68230 WALBACH Ensemble ci-aprés dénommé le cédant D'une part *La SARL PBD HOLDING, représentée par sa gérante Madame Delphine ROCHEREUX, siege au 298 Avenue du Club Hippique -13090 AIX EN PROVENCE ci-apres dénommée le cessionnaire D'autre part
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société a responsabilité limitée < DMI PROVENCE > a pour principal objet l'activité de : - bureau d'études et d'ingénierie, conseil en génie civil.
Elle a été constituée suivant acte sous seing privé, et immatriculée en date du 2 octobre 1995, sous la forme de SARL.
Son capital s'éléve a la somme de 7.622,45 euros divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune, numérotées de 1 a 500, entierement libérées.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant Monsieur Marc HEITZMANN, possede dans cette société 166 parts numérotées de 168 a 333. de 15,24 euros, qui lui ont été attribuées lors de la constitution de la société, en rémunération de son apport.
CECL EXPOSE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS
1°) En ce qui concerne Monsieur Marc HEITZMANN: - qu'il est né le 20 juin 1953 a Colmar (Haut Rhin), - qu il est de nationalité francaise, - qu'il est résident francais au sens de la réglementation des changes, - qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner, que les parts sociaies cédées sont libres de tous nantissements et tous droits quelconques.
* En ce qui concerne la SARL PBD HOLDING qu'elle est immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le n° 2007 B 796 le 24 avril 2007, - que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et tous droits quelconques, - qu'elle est de droit Francais.
CESSION
Par la présente, Monsieur Marc HEITZMANN, cédant, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte, 166 (cent soixante six parts) parts sociales de ladite Société qui lui appartiennent, portant les numéros de 168 a 333 avec tous les droits et obligations y attachés.
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour, il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée aux dites parts. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de ce jour.
DEPOT GTC AIX N'6S25DU 3 0 0CT. 2007
ho2 9s B 1U28 zcs 04F
Les parts cédées ne seront représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procés-verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de quatre cent quatre vingt euros par part cédée soit un prix total de soixante dix neuf mille six cent quatre vingt euros (79.680 euros) que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire ce jour et dont il lui consent bonne et vaiable quittance.
SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépot.
DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, ie cédant déclare que la Société est soumise a l'impôt sur les Sociétés et que les parts sociales cédées représentent un apport en numéraire.
FORMALITES - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de rendre ia cession ci-dessus opposable a la Société.
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE
FRAIS
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Faitle 24/07/07
A AIX EN PROVENCE
( Lu et approuvé, bon pour cession de Cent soixante six parts > par Monsiqur Marc HEITZMANN)
(< Lu et approuvé > par Madame Delphine R@CHEREUX)
iregistre a : S.I.E D'AIX EN PROVENCE NORD Le 26/07/2007 Bordereau n*2007/568 Case n*2 Bxt 4924 Enegistcwan : 3602e Penalltes : Total liquidt : troia mille six cent deux curos
Montant repu : troi mille six cent de m cuo
La Comptable
Enregistr6 a : S.1.E D'AIX EN PROVENCE NORD Erregisre maat Total liqride < SARL DMI PROVENCE > :
trois mille six cent : 3 624 e Société a Responsabilité Limitée au capital de 7.622,45 euros Si≥ Social : 298 Avenue du Club Hippique - 13090 AIX EN PROVENCE Rcs Aix en Provence 402 679 047 (95 B 1128)
CESSIONS DE PARTS SOCIALES vingi-qxatro caroe Ptralites ENTRE LES SOUSSIGNES
* Monsieur Daniel MULLER, demeurant au 2,Rue des Alouettes - 68230 ZIMMERBACH Ensemble ci-aprés dé
*La SARL PBD HOLDING, représentée par sa gérante Madame Delphine ROCHEREUX, siege au 298 Avenue du Club Hippique -13090 AIX EN PROVENCE ci-aprés dénomm
Exl 5695 IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société à responsabilité limitée DMI PROVENCE a pour principal objet 1'activité de : - bureau d'études et d'ingénierie, conseil en génie civil.
Elle a été constituée suivant acte sous seing privé, et immatriculée en date du 2 octobre 1995, sous la forme de SARL.
Son capital s'éléve a la somme de 7.622,45 euros divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune, numérotées de 1 a 500, entiérement libérées.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant Monsieur Daniel MULLER, posséde dans cette société 167 parts numérotées de 1 a 167, de 15,24 euros, qui lui ont été attribuées lors de la constitution de la société, en rémunération de son apport.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS
1°) En ce qui concerne Monsieur Daniel MULLER: - qu'il est né le 29 mars 1939 a Saint-Menehould (Marne), - qu il est de nationalité francaise, - qu'il est résident francais au sens de la réglementation des changes, - qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner, - que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et tous droits queiconques.
* En ce qui concerne la SARL PBD HOLDING - qu'elle est immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le n° 2007 B 796 le 24 avril 2007, - que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et tous droits quelconques, - qu'elle est de droit Francais.
CESSION
Par la présente, Monsieur Daniel MULLER, cédant, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte, 167 (cent soixante sept parts) parts sociales de ladite Société qui lui appartiennent, portant les numéros de 1 a 167 avec tous les droits et obligations y attachés.
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour, il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée aux dites parts. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de ce jour.
Les parts cédées ne seront représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procés-verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de quatre cent quatre vingt euros par part cédée soit un prix total de quatre vingt mille cent soixante euros (80.160 euros) que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire ce jour et dont il lui consent bonne et valable quittance.
SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépot.
DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que la Société est soumise a l'impt sur les Sociétés et que les parts sociales cédées représentent un apport en numéraire.
FORMALITES - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de rendre la cession ci-dessus opposable a la Société.
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce d`AIX EN PROVENCE
FRAIS
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportes par le cessionnaire qui s'y oblige
Fait le
A AIX EN PROVENCE
(< Lu et approuvé, bon pour cession de Cent soixante sept parts > par Monsieur Daniel MULLER)
Qw er apou ve,hon po u r (< Lu et approuvé > par Madame Delphine ROCHEREUX) Ce sion ala ceur sakCwP Cakoine wwwen
AURT2
Fllleh
< DMI PROVENCE >
Société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros Siege social : 298,Avenue du Club Hippique - 13090 AIX EN PROVENCE
RCS AIX 402 679 047
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 10 SEPTEMBRE 2007
deux mille sept, le dix septembre, à 18 heures, les associés se sont réunis au siége social en assemblée ale ordinaire sur convocation de la gérance.
ont présents ou representés :
Mr Marc HElTZMANN, 166 parts propriétaire de 166 parts, c... * Mr Bernard TEISSIER. propriétaire de 167 parts, ci. 167 parts
Total des parts présentes ou représentées : 333 parts sur les 500 parts composant le capital social, 'assemblée peut valablement délibérer.
Mr Bernard TEISSIER préside la séance en qualité de gérant associé. Le président rappelle l'ordre du jour :
- Approbation des transmissions de parts intervenues le 24/07/07 et le 07/09/07, - Approbation corrélative des modifications des statuts.
ont présents ou representés :
Mr Marc HElTZMANN, 166 parts propriétaire de 166 parts, c... * Mr Bernard TEISSIER. propriétaire de 167 parts, ci. 167 parts
Total des parts présentes ou représentées : 333 parts sur les 500 parts composant le capital social, 'assemblée peut valablement délibérer.
Mr Bernard TEISSIER préside la séance en qualité de gérant associé. Le président rappelle l'ordre du jour :
- Approbation des transmissions de parts intervenues le 24/07/07 et le 07/09/07, - Approbation corrélative des modifications des statuts.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale agrée la SARL PBD HOLDING, représentée par sa gérante Delphine ROCHEREUX comme nouvel associé et approuve la transmission de parts intervenue entre :
-Monsieur Marc HEITZMANN et la SARL PBD HOLDING , aux termes d'un acte de cession en date du 24/07/07.
-Monsieur Daniel MULLER et la SARL PBD HOLDING , aux termes d'un acte de cession en date du 07/09/07
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des présents.
-Monsieur Marc HEITZMANN et la SARL PBD HOLDING , aux termes d'un acte de cession en date du 24/07/07.
-Monsieur Daniel MULLER et la SARL PBD HOLDING , aux termes d'un acte de cession en date du 07/09/07
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des présents.
DEUXIEME RESOLUTION
Pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts l'article 7 des statuts sera modifié comme suit :
ARTICLE 7 MODIFIE -CAPITAL SOCIAL
Le capital est fixé a la somme de 50.000 Francs (cinquante mille francs).ll est divisé en 500 parts égales de 100 francs chacune,intégralement libérées,souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs,a savoir :
-SARL PBD HOLDING a concurrence de 335 parts numérotées de 1 a 333 -M.TEISSIER Bernard à concurrence de 167 parts numérotées de 334 à 500
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 7 MODIFIE -CAPITAL SOCIAL
Le capital est fixé a la somme de 50.000 Francs (cinquante mille francs).ll est divisé en 500 parts égales de 100 francs chacune,intégralement libérées,souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs,a savoir :
-SARL PBD HOLDING a concurrence de 335 parts numérotées de 1 a 333 -M.TEISSIER Bernard à concurrence de 167 parts numérotées de 334 à 500
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui, apres lecture, a été signé par la gérance, par tous les associés présents.
Les associés La gérance
< DMI PROVENCE >
Société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros Siege social : 298,Avenue du Club Hippique - 13090 AIX EN PROVENCE
RCS AIX 402 679 047
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui, apres lecture, a été signé par la gérance, par tous les associés présents.
Les associés La gérance
< DMI PROVENCE >
Société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros Siege social : 298,Avenue du Club Hippique - 13090 AIX EN PROVENCE
RCS AIX 402 679 047
Statuts
Pour copie certifiée conforme
Le Gérant
DML PROYENCE 298,ayf&y flN Hippique 130&0 AXon-PROVENCE T6l. 04'42 29 79 09 / Fax 04 42 29 79 38
SAUtS
DMI PROVENCE
Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 Francs
Siege social :
298, Avenue du Club Hippiaue 13090 AIX-EN-PROVENCE
Les soussignés :
1' Monsieur MULLER Daniei, demeurant, 2, Rue des A!ouettes
68230 ZIMMERBACH Né ie 29/03/1939 & SAINT-MENEHOULD (Marne), de nationalité Frangaise Divorcé te 23/03/1992
2° Monsieur HEITZMANN Marc, demeurant 3, Rue du Presbytére 68230 WALBACH Né le 20/06/1953 à COLMAR (Haut-Rhin), de nationalité Frangaise Marié le 17/06/1983 sans contrat de mariage
3° Monsieur TEISSiER Bernard, demeurant 6, Rue Frédéric Chopin - Lot. les Amandines 13120-GARDANNE Né le 23 Mars 1956 a Gardanne (Bouches du Rhône), de nationalité francaise Marié ie 30/09/1974 sous le régime de la communauté des biens
ont établi ainsi gu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé
Le Gérant
DML PROYENCE 298,ayf&y flN Hippique 130&0 AXon-PROVENCE T6l. 04'42 29 79 09 / Fax 04 42 29 79 38
SAUtS
DMI PROVENCE
Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 Francs
Siege social :
298, Avenue du Club Hippiaue 13090 AIX-EN-PROVENCE
Les soussignés :
1' Monsieur MULLER Daniei, demeurant, 2, Rue des A!ouettes
68230 ZIMMERBACH Né ie 29/03/1939 & SAINT-MENEHOULD (Marne), de nationalité Frangaise Divorcé te 23/03/1992
2° Monsieur HEITZMANN Marc, demeurant 3, Rue du Presbytére 68230 WALBACH Né le 20/06/1953 à COLMAR (Haut-Rhin), de nationalité Frangaise Marié le 17/06/1983 sans contrat de mariage
3° Monsieur TEISSiER Bernard, demeurant 6, Rue Frédéric Chopin - Lot. les Amandines 13120-GARDANNE Né le 23 Mars 1956 a Gardanne (Bouches du Rhône), de nationalité francaise Marié ie 30/09/1974 sous le régime de la communauté des biens
ont établi ainsi gu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé
ARTICLE 1 - Forme
La société est a responsabilité limitée.
- ARTICLE 2 - Objet
La société a pour objet l'activité de bureau d'études et d'ingéniérie, conseil en génie civil.
- ARTiCLE 3 - Dénomination sociale
Sa dénomination est : DMI PROVENCE
- ARTICLE 4 - Siege
Le siége est fixé : 298, Avenue du Club Hippique - 13090 AIX-EN-PROVENCE
ll pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
- ARTICLE 5 - Durée
La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogations prévues par la loi et les statuts.
2
- ARTICLE 6 - Apports
Les comparants font à la société DMI PROVENCE les apports suivants :
I. APPORTS EN NATURE :
M. TEISSIER Bernard apporte à la société DMI sous les garanties ordinaires et de droit l'apport en nature suivant' d'un montant de 16 700 Francs :
- Micro Ordinateur HEWLETT PACKARD Vectra 486/50 Clavier, souris, etc...
- Ecran SVGA 14 " HEWLETT PACKARD
- Ecran Muitisync 20 " PHILIPS
- Imprimante HEWLETT PACKARD Deskjet PIus
- Traceur HEWLETT PACKARD Désignjet 200
- Télécopieur CANON 230F
- Table a dessin BIEFFE 23
- Mobilier de bureau : 1 armoire 2 dessertes 4 tréteaux . 2 plateaux
provenant de sa communauté de biens avec son conjoint Madame TEIsSIER Odette née BuFl qui a été avertie préalablement de cet apport par lettre recommandée avec avis de réception recue le'11 Septembre 1995 comportant toutes précisions utiles quant aux finaiités et modalités pratiques de l'opération d'apport 'en nature à la -présente-société-envisagee-par-son-conjoint.
En application de l'article 1832-2 du Code civil, Madame TEISSIER Odette née BUFI conjoint de l'apporteur en nature, n'a pas notifié a la société son intention de devenir personnellement associée pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conioint sous réserve de tous ses droits d'exercer, ultérieurement à l'opération d'apport, cette facuité. Dans ce cas, les dispositions prévues a l'article 10 (al. 3) des présents statuts lui seront applicables.
II. APPORTS EN NUMERAIRE :
16 700 Francs 1* Monsieur MULLER Danjel
2" Monsieur HEITZMANN Marc 16 600 Francs
provenant de sa communauté de biens avec son conjoint Madame HEITZMANN Lucie née MAlER qui a été avertie préalablement de cet apport par lettre recommandée avec avis de réception recue le 11 Septembre 1995 comportant toutes précisions utiles quant aux finalités.et modalités pratigues de l'opération d'apport en numéraire à la présente société envisagée par son conjoint.
En application de l'article 1832-2 du Code civil, Madame HEITZMANN Lucie née MAlER, conjoint de l'apporteur en numéraire, n'a pas notifié a la société son intention de devenir personnellement associée pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint sous réserve de tous ses droits d'exercer, ultérieurement a l'opération d'apport, cette faculté Dans ce cas, les dispositions prévues a l'article 10 (al. 3) des présents statuts lui seront applicables.
Total des apports en numéraire : 33 3o0 Francs, laquelle somme a été déposée ie 17 Octobre 1995 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation à la Société Générale ALSAC1ENNE DE'BANQUE, 8 rue du Dme a STRASBOURG.
Conformément a la loi, cette somne sera retirée par le Gérant de la société sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du tieu du siége social attestant l'immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés.
Totai des apports formant le capital social : 50 000 Francs
- ARTICLE 7 - Capital social
- ARTICLE 2 - Objet
La société a pour objet l'activité de bureau d'études et d'ingéniérie, conseil en génie civil.
- ARTiCLE 3 - Dénomination sociale
Sa dénomination est : DMI PROVENCE
- ARTICLE 4 - Siege
Le siége est fixé : 298, Avenue du Club Hippique - 13090 AIX-EN-PROVENCE
ll pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
- ARTICLE 5 - Durée
La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogations prévues par la loi et les statuts.
2
- ARTICLE 6 - Apports
Les comparants font à la société DMI PROVENCE les apports suivants :
I. APPORTS EN NATURE :
M. TEISSIER Bernard apporte à la société DMI sous les garanties ordinaires et de droit l'apport en nature suivant' d'un montant de 16 700 Francs :
- Micro Ordinateur HEWLETT PACKARD Vectra 486/50 Clavier, souris, etc...
- Ecran SVGA 14 " HEWLETT PACKARD
- Ecran Muitisync 20 " PHILIPS
- Imprimante HEWLETT PACKARD Deskjet PIus
- Traceur HEWLETT PACKARD Désignjet 200
- Télécopieur CANON 230F
- Table a dessin BIEFFE 23
- Mobilier de bureau : 1 armoire 2 dessertes 4 tréteaux . 2 plateaux
provenant de sa communauté de biens avec son conjoint Madame TEIsSIER Odette née BuFl qui a été avertie préalablement de cet apport par lettre recommandée avec avis de réception recue le'11 Septembre 1995 comportant toutes précisions utiles quant aux finaiités et modalités pratiques de l'opération d'apport 'en nature à la -présente-société-envisagee-par-son-conjoint.
En application de l'article 1832-2 du Code civil, Madame TEISSIER Odette née BUFI conjoint de l'apporteur en nature, n'a pas notifié a la société son intention de devenir personnellement associée pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conioint sous réserve de tous ses droits d'exercer, ultérieurement à l'opération d'apport, cette facuité. Dans ce cas, les dispositions prévues a l'article 10 (al. 3) des présents statuts lui seront applicables.
II. APPORTS EN NUMERAIRE :
16 700 Francs 1* Monsieur MULLER Danjel
2" Monsieur HEITZMANN Marc 16 600 Francs
provenant de sa communauté de biens avec son conjoint Madame HEITZMANN Lucie née MAlER qui a été avertie préalablement de cet apport par lettre recommandée avec avis de réception recue le 11 Septembre 1995 comportant toutes précisions utiles quant aux finalités.et modalités pratigues de l'opération d'apport en numéraire à la présente société envisagée par son conjoint.
En application de l'article 1832-2 du Code civil, Madame HEITZMANN Lucie née MAlER, conjoint de l'apporteur en numéraire, n'a pas notifié a la société son intention de devenir personnellement associée pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint sous réserve de tous ses droits d'exercer, ultérieurement a l'opération d'apport, cette faculté Dans ce cas, les dispositions prévues a l'article 10 (al. 3) des présents statuts lui seront applicables.
Total des apports en numéraire : 33 3o0 Francs, laquelle somme a été déposée ie 17 Octobre 1995 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation à la Société Générale ALSAC1ENNE DE'BANQUE, 8 rue du Dme a STRASBOURG.
Conformément a la loi, cette somne sera retirée par le Gérant de la société sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du tieu du siége social attestant l'immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés.
Totai des apports formant le capital social : 50 000 Francs
- ARTICLE 7 - Capital social
ARTICLE 7 MODIFIE --CAPITAL SOCIAL
Le capital est fixé a la somme de 50.000 Francs (cinquante mille francs).11 est divisé en 500 parts égales de 100 -francs-chacune;imégralemeni-iibérées;souscrites-en-totalité parles associés et attribuées achacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs,à savoir :
-SARL PBD HOLDING a concurrence dc 335 parts numérotées de 1 & 333 -M.TEISSIER Bernard a concurrence de 167 parts numérotées de 334 a 500
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500
Total égal au nornbre de parts composant le capital social : 500
Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les 500 parts présentement créées sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en especes et en nature et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus.
- ARTICLE 8 -
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de ta société et dans tout l'actif social.
Chague fois gu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit guelcongue, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
- ARTICLE 9 -
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société, gu'aprés avoir été signifiée a cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a 1'article 1690 du Code Civii. Toutefois, ia signification peut @tre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege sacial contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
- ARTICLE 10 -
Les parts ne sont cessibies entre associés, conjoints, ascendants ou descendants gue dans les conditions prévues ci-apres : le cédant portera le projet de cession à la connaissance des associés par lettre recommandée avec accusé de réception en laissant a ces derniers un délai d'un mois destiné a leur permettre d'apprécier les motifs de la cession préalablement a la signature de l'acte la constatant : la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales pourra s'opposer au projet de cession si les motifs n'en sont pas justifiés ; l'opposition sera notifiée au cédant et au cessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai maximum de huit jours suivant l'expiration du délai de réflexion d'un mois ci-dessus.
Le délai expiré, l'opposition ne sera plus possible et la cession sera considérée comme acceptée tacitement par tous les associés.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition.
Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts sociales souscrites ou acquises au conjoint qui notifie a la société son intention d'étre personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation de l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notificatian est postérieure à l'apport ou l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinéa 3 du présent articie.
Lors de la délibération sur l'agrément ou l'acceptation, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le caicui de la majorité.
Si ie conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.
Lorsqu'eile entraine acquisition de la qualité d'associé la transmission des parts sociales, par voie de succession, de dissoiution ou de liguidation de communauté, est soumise a l'agrément des associés dans les conditions prévues au présent articie paragraphe 1.3 ci-dessus.
Les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, les conjoints déja associés, en cas de dissolution ou de liquidation de communauté, ne sont pas soumis a l'agrément des associés en ce gui concerne la transmission des parts sociales dépendant de la succession ou de la communauté.
- ARTICLE 11 -
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le déla de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfere aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
- ARTICLE 12 -
La Société n'est pas dissoute par le décés de l'un des associés, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture.
-SARL PBD HOLDING a concurrence dc 335 parts numérotées de 1 & 333 -M.TEISSIER Bernard a concurrence de 167 parts numérotées de 334 a 500
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500
Total égal au nornbre de parts composant le capital social : 500
Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les 500 parts présentement créées sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en especes et en nature et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus.
- ARTICLE 8 -
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de ta société et dans tout l'actif social.
Chague fois gu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit guelcongue, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
- ARTICLE 9 -
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société, gu'aprés avoir été signifiée a cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a 1'article 1690 du Code Civii. Toutefois, ia signification peut @tre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege sacial contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
- ARTICLE 10 -
Les parts ne sont cessibies entre associés, conjoints, ascendants ou descendants gue dans les conditions prévues ci-apres : le cédant portera le projet de cession à la connaissance des associés par lettre recommandée avec accusé de réception en laissant a ces derniers un délai d'un mois destiné a leur permettre d'apprécier les motifs de la cession préalablement a la signature de l'acte la constatant : la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales pourra s'opposer au projet de cession si les motifs n'en sont pas justifiés ; l'opposition sera notifiée au cédant et au cessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai maximum de huit jours suivant l'expiration du délai de réflexion d'un mois ci-dessus.
Le délai expiré, l'opposition ne sera plus possible et la cession sera considérée comme acceptée tacitement par tous les associés.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition.
Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts sociales souscrites ou acquises au conjoint qui notifie a la société son intention d'étre personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation de l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notificatian est postérieure à l'apport ou l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinéa 3 du présent articie.
Lors de la délibération sur l'agrément ou l'acceptation, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le caicui de la majorité.
Si ie conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.
Lorsqu'eile entraine acquisition de la qualité d'associé la transmission des parts sociales, par voie de succession, de dissoiution ou de liguidation de communauté, est soumise a l'agrément des associés dans les conditions prévues au présent articie paragraphe 1.3 ci-dessus.
Les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, les conjoints déja associés, en cas de dissolution ou de liquidation de communauté, ne sont pas soumis a l'agrément des associés en ce gui concerne la transmission des parts sociales dépendant de la succession ou de la communauté.
- ARTICLE 11 -
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le déla de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfere aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
- ARTICLE 12 -
La Société n'est pas dissoute par le décés de l'un des associés, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture.
ARTICLE 13
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues, associés ou non, choisis par les associés, sans ou avec limitation de la durée de leur mandat Dans ce dernier cas, Je ou les gérants sont rééligibies. Les gérants autres que les gérants statutaires sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Le premier gérant est nommé par acte séparé
- ARTICLE 14 -
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans Tobjet social. Dans les rapports avec les tiers, la société'est engagée. méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le premier gérant est nommé par acte séparé
- ARTICLE 14 -
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans Tobjet social. Dans les rapports avec les tiers, la société'est engagée. méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 15 -
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée Toutes ies autres décisions collectives provoguées a l'initiative de la gérance ou du commissaire aux comptes, sont prises soit par consuitation écrite des associés, soit en assembiée, au choix de l'organe de la société ayant provogué la décision. Elles pourront aussi résuiter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte
- ARTICLE 16 -
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nonbre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Les représentants iégaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
- ARTICLE 17
Chaque année, ii doit étre réuni dans les six mois de la cloture de l'exercice une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écouié.
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, ies associés sont, selon Ies cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quei que soit te nombre de votants
- ARTICLE 18 -
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
- ARTICLE 19 -
Dans les assemblées, ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts a des tiers étrangers à la société, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sant convogués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants représentés, sauf s'il s'agit de statuer sur ia révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
- ARTICLE 20 -
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultations écrites des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par ecrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
8
Les associés disposent d'un déiai minimal de guinze jours et d'un délai maximal de vingt jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution le vote est exprimé pour oui ou par non. Tout associé que n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit'délai, les associés peuvent exiger de la gérance des explications complémentaires qu'il jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articies 17 a 20 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
- ARTICLE 16 -
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nonbre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Les représentants iégaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
- ARTICLE 17
Chaque année, ii doit étre réuni dans les six mois de la cloture de l'exercice une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écouié.
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, ies associés sont, selon Ies cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quei que soit te nombre de votants
- ARTICLE 18 -
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
- ARTICLE 19 -
Dans les assemblées, ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts a des tiers étrangers à la société, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sant convogués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants représentés, sauf s'il s'agit de statuer sur ia révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
- ARTICLE 20 -
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultations écrites des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par ecrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
8
Les associés disposent d'un déiai minimal de guinze jours et d'un délai maximal de vingt jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution le vote est exprimé pour oui ou par non. Tout associé que n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit'délai, les associés peuvent exiger de la gérance des explications complémentaires qu'il jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articies 17 a 20 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
ARTICLE 21
Chague exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Janvier et finit Ie 31'Décembre.
Par exception, le premier exercice débutera lors de l'immatricutation de la société au registre du Commerce et des Sociétés et s'achevera le 31/12/1996
- ARTICLE 22 -
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénétice distribuable, l'assemblée générale détermine sur proposition de la gérance toutes sommes qu'elle juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elie regle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'it en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende
L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur Iesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non-gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales
- ARTICLE 23 -
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liguidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
- ARTICLE 24 -
Toutes les contestations qui pourraient s'éiever pendant la durée de la société ou de la liguidation soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre associés eux- mémes, relativement aux affaires sociaies, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.
A ce effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont régulierement faites à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parguet du Tribunal de Grande instance du lieu du siége social.
- ARTICLE 25 -
Les faits, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
- ARTICLE 26 -
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait à Aix-en-Provence, le 2 Octobre 1995
M. TEISSIER Bernard M.HEITZMANN Marc M.MULLER Daniel
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Par exception, le premier exercice débutera lors de l'immatricutation de la société au registre du Commerce et des Sociétés et s'achevera le 31/12/1996
- ARTICLE 22 -
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénétice distribuable, l'assemblée générale détermine sur proposition de la gérance toutes sommes qu'elle juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elie regle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'it en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende
L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur Iesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non-gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales
- ARTICLE 23 -
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liguidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
- ARTICLE 24 -
Toutes les contestations qui pourraient s'éiever pendant la durée de la société ou de la liguidation soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre associés eux- mémes, relativement aux affaires sociaies, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.
A ce effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont régulierement faites à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parguet du Tribunal de Grande instance du lieu du siége social.
- ARTICLE 25 -
Les faits, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
- ARTICLE 26 -
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait à Aix-en-Provence, le 2 Octobre 1995
M. TEISSIER Bernard M.HEITZMANN Marc M.MULLER Daniel
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