Acte du 16 janvier 2015

RCS : MONTPELLIER

Code qreffe : 3405

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2005 D 00353

Numero SIREN: 482 268 174

Nom ou denomination : SCI DOMAINE DE LA TOUR SAINTE

Ce depot a ete enregistre le 16/01/2015 sous le numero de dépot 73i

Duplicata. RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER www.infogreffe.fr

SCP DENEL GUILLEMAIN RIEU DE CROZALS TREZEGUET - DORIA AVOCATS

Avocats 5 rue Doria 34000 Montpellier

V/REF: FD/NT N/REF : 2005 D 353 / 2015-A-731

Le Greffier du Tribunal de Commerce DE MONTPELLIER certifie qu'il a recu le 16/01/2015, les actes suivants :

Acte sous seing privé en date du 08/16/2014 - Cession de,parts - SARL LA TOUR SAINTE/ SAS URBAT

Concernant la société :

SCI DOMAINE DE LA TOUR SAINTE Société civile 1401 avenue du Mondial 98 Résidence Oxygéne - CS 68214 34965 Montpellier Cedex 2

Le dépôt a été enregistré sôus le numéro 2015-A-731 le 16/01/2015

R.C.S. MONTPELLIER 482 268 174 (2005 D 353)

Fait a MONTPELLIER le 16/01/2015,

LE GREFFIER

1 6 JAN. 2015 1

O5 D 3S3

CESSION DE PARTS SOCIALES A 73A

Entre les soussignés :

La Sarl LA TOUR SAINTE, Sarl au capital de 7500£, dont le siege social est a Neuilly sur Seine, 120 avenue Charles de Gaulle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le - 478 731 037 représentée par son gérant en exercice Monsieur Jean Pierre FISCHESSER.

Dénommée dans le présent acte < La Sarl LA TOUR SAINTE ou le CEDANT >

ET :

la S.A.S URBAT, S.A.S & Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 36 516 000.00 E, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 352 588 727, dont le siége social est Immeuble < Oxygéne <, 1401,Avenue du Mondial 98,CS68214 a MONTPELLIER (34965 ) représentée par son Directeur Général en exercice Madame Sylvie GAUTIER

Dénommées dans le présent acte

URBAT ou le CESSIONNAIRE >

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Aux termes de statuts en date du 16/12/2011 & Montpellier , ainsi que de divers autres actes, il existe une Société civile immobiliere dénommée SCI DOMAINE DE LA TOUR SAINTE , au capital de 1000 euros, divisé en 100 parts sociales de 10 euros chacune, dont le siége est situé 1401 avenue du Mondial 98 34000 MONTPELLIER immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le N°482 268 174 , et qui a pour objet l'acquisition de la parcelle de terrain & batir sise a Marseille, 14° chemin de Saint Joseph, la construction et l'aménagement sur ce terrain d'un ensemble immobilier à usage de logements d'une surface hors xuvre de 5 376m2 et la vente en totalité par fractions ou par lots des locaux avant ou aprés leur achévement.

L'objet social de la SCI DOMAINE DE LA TOUR SAINTE a été réalisé, la société ne gérant plus actuellement que les contentieux résultant de l'acte de construire.

Son capital social est actuellement réparti de la maniere suivante :

SARL LA TOUR SAINTE, à concurrence de cinquante parts correspondant a des apports en numéraire, ci 50 parts. URBAT , à concurrence de cinquante parts correspondant à des apports en numéraire, ci 50 parts.

Son dernier exercice social a été clos le 31 Décembre 2013 , les comptes annuels afférents a ce dernier

exercice clos ont été a l'ordre du jour de la derniére assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 26 Juin 2014.

Ses gérants sont les sociétés URBAT et SAFING.

Les parties ont décidé de mettre un terme a leur association par la cession de la participation au capital de la SARL LA TOUR SAINTE a la société URBAT dans le cadre d'une transaction globale signée ce jour.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Par les présentes, la SARL LA TOUR SAINTE, soussignée de premiére part, céde et transporte, sans aucune garantie a la société URBAT, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de cinquante parts sociales lui appartenant de la Société SCI DOMAINE DE LA TOUR SAINTE.

Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour. Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts a compter de ce jour, jour de la cession.

Le Cessionnaire reconnait avoir en sa possession:

un exemplaire des statuts de la Société, dont il avait déja connaissance, a jour, un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont

les parts sont présentement cédées.

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de Un euro symbolique pour les cinquante parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise par le Cessionnaire au Cédant d'un chéque tiré par la banque "Nom de la Banque". Le Cédant lui en donne bonne et valable quittance. Cic Sud oxst Dont quittance

La cession intervenant entre associés est dispensée d'agrément en vertu des dispositions de l'article 10

des statuts de la Société SCI DOMAINE DE LA TOUR SAINTE.

1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :

qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne

sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture; qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.

2. Le soussigné de premiére part déclare :

qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de parts cédées, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies : que les parts cédées sont libres de tout gage ou nantissement conventionnel ou judiciaire ou de toute promesse de gage ou de nantissement ; que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.

Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant atteste que les parts, objet de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer les apports en numéraire effectués a la Société. I1 déclare, en outre, que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1655 ter du Code général des impôts et qu'elle n'entraine pas de dissolution de la Société.

Lu et approuvé par les parties soussignées qui affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire, qui s'y oblige, celui-ci s'engageant a réaliser a ses frais l'ensemble des démarches nécessaires auprés du greffe du Tribunal pour officialise la présente cession .

Fait a Neuilly sur Seine et Montpellier. Le 8 octobre 2014 En cinq exemplaires.

Enregistré a : SIE DE MONTPELLIER SUD EST Le 08/01/2015 Bordereau n°2015/35 Case n°39 Enregistrement : 25€ Pénalités : 3 e Total liquidé : vingt-huit euros LAMALI Montant recu : vingt-huit euros des impôts L'Agent administratif des finances publiques