Acte du 4 novembre 2010

La société a été constituée entre deux associés sous la forme d'une société à responsabilité limitée pluripersonnelle aux termes d'un acte sous seing pnvé en date du 23 Šeptembre 2002.

Suite à la cession de parts sociales intervenue ie 16 Juin 2003, eRe est devenue unipersonnelle.

Elle a été transformée en société par actions simplifée unipersonnelle aux termes d'une décision de l'associé unique du 30 Juin 2006.

Elle continue d'exister entre les propriétalres des actions existantes et de celles qui seraient créées uitérieurement.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et par ies présentsstatuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public δ répargne.

La société continue d'avoir pour objet, en France et & rétranger :

- La Maconnerie, gros oeuvre.

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectément, à cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La participation, directe ou indirecte, de le Société à toutes activités ou opérations industrieltes, commerciales ou financires, mobitiéres ou immobiliéres, en France ou & l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, & robjet social ou & tous objets simileires, connexes ou complémentaires.

La dénomination de la Société devient :

OCEANE CONSTRUCTIONS

Dans tous les actes et documents émanant de Ia Société et destinés aux tiers, Ia dénomination sera précédée ou suivie immédiatement das mots écrits lisiblement "société par actions simplifée" ou des initiales "S.AS.", et de Ténonciation du montant du capital social.

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Le siége social est fixé :

31 rue Léon Gaumont -44700 ORVAULT

Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unique ou par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

Si la société vient δ comporter plusieurs actionnaires, le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le Président. Dans tous les autres cas, le transfert du siége social résulte d'une décision collective des actionnaires.

La durée de la société reste fixée à soixante années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'associé unigue ou par décision collective des actionnaires.

Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme de 7 500,00 @uros, représentant des apports en numéraire.

Suivant décision de l'associé unique du 23 mai 2005, le capital social a été augmenté de 22 500,00 @uros par incorporation de réserves, pour étre porté à 30 000,00 @uros.

Par décision de l'associé unique du 30 juin 2006, il a été augmenté de 20 000,00 @uros par incorporation de réserves, pour @tre porté à 50 000,00 @uros.

Aux termes d'une décision des associés du 28 mars 2008, le capital social a été porté a la somme de cinq cent mille @uros (500.000 @) par incorporation de report à nouveau à hauteur de quatre cent cinquante mille @uros (450.000 @).

Aux lermes d'une décision des associés en date du 24 février 2010, le capital social a été porté a la somme de 1.000.000 @uros par incorporation d'une somme de 500.000 @uros prétevée sur le poste < report δ nouveau > à hauteur de 500.000 @uros, par création de 100 actions nouvelles attribuées gratuitement aux associés & proportion de leurs droits dans le capital social.

Le capital social est flxeé à la somme de UN MILLION @uros (1.000.000 @).

Il est divisé en 200 actions de 5.000 @uros chacune, de méme catégorie, entiérement libérées.

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.t

1 - Le capital social peut étre augmenté par taus procédés et selon toutes modalités prévues 1 par la toi et les rêglements en vigueur, en vertu d'une décisian de l'assacié unique au de la callectivité des associés. L'assacié unique ou la coltectivité des associés peut. dêléguer au Président les pouvoirs nécessaires à la réalisation de 'augmentation de capital.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de rincorparation au capital de réserves, bénéfises eu primes d'émissian appartient au nurpropriétaire sous..réserve des..droits-de... l'usufruitier.

2 -.Le capital social peut étre réduit par tous procédés et selon toutes modatités prévues par la ioi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui peut détéguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum iégal ne peut @tre décidée que saus la conditian suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sant libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de Ia prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel. du Président, dans Ie délai de cinq ans & compter du jour oû r'opération est devenue définitive en cas d'sugmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance du souscripteur quinze jaurs au moins avant ia date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

i: Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir.de la date d'exigiblité, sans préjudice de raction personnelle que la Société peut exercer contré l'actionnaire défaillant et des.mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sant obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuei dàns les conditions et selon les modalités prévues par la toi et les réglements en vigueur.

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Tout actionnaire peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

Les actions sont librement négociables.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.

La transmission des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers per un vlrement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement 1 établi sur un formulaire fourni ou agréé. par. la Société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre. coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements". La société est tenue de procéder & cette inscription et & ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.

La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues per l'associé sont libres.

En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée à fun des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux.

En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou hénitiers, et éventuellement son conjoint survivant.

La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émisslon ou bénéfices, est assimilée à la cession des

C actions gratuites elles-mémes, et la cession de drolts de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.

C En cas de pluralités d'actionnaires, la cession d'actions est soumise à l'agrément des actionnaires, dans les conditions fixées & l'article 18.2 des statuts. : .. ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

7 Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, & une part nette proportionnelle : a la quotité de capital qu'elle représente.

.L'associé unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu' concurrence de leurs 1 apports.

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*

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulalre. La propriété d'une ection emporte de plein droit adhésion aux statuts.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l'affectation des bénéfices oû il appartient à l'usufruitier. Toutefois, dans tous les cas, le nu-praprétaire aura le droit de participer aux assemblées générales.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou

morale, associtée ou non de la Société. C - Désignation

0 Le Président est nommé ou renouvelé dana ses fonctions par l'associé unique au par décision collective des actionnaires.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont sournis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénaie que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de Is responaabilité solidaire de le personne marale qu'ils dirigent.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habllitée à la représenter en qualité de représentant.

r - Durée des fonctions . Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non.

1 Les fonctions de Président prerinent fin soit par le décés, la démission, la révocation,

l'expiratlon de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de r1 redressement ou de liquldation judiciaire.

Le Président peut démissionner de son mandat à la conditian de notifier sa décision à rmm l'associé unique ou aux actionnaires, par lettre recommandée adressée trois mois avant la date d'effet de ladite décision.

L'actionnaire unique ou la collectivlté des actionnaires peut mettre fin à tout moment au mandat du Président, en statuant à.la majonté prévue à l'article 18.2 des statuts. La décision de révocation n'a pas à étre motivée.

: - Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par déclsion de l'actionnaire unique ou de la collectivité des actionnaires. Elle peut @tre fixe ou : proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

**44. 6

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C En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement.sur justificatifs.

C - Pouvoirs du Président Le Président dirige la Société et ia représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les

l'actionnaire ou la collectivité des actionnaires.

Les dispositions des présents statuts. limitant les pouvoirs du Président sont inopposables. aux tiers.

La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social, ê moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait fignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas é constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer & des personnes de son choix certains de ses pouvoirs pour

C l'exercice de fonctions spécifigues ou l'accomplissement de certains actes.

C. ARTICLE 14 - DIRECTEUR GENERAL - Désignation

Le Président peut donner mandat & une personne physique ou ê une personne morale de l'assister en qualité de Directeur Général.

Le Directeur Général personne physique peut étre lié à la Société par un contrat de travail.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si. lors de sa nomination ou & tout moment en cours de'mandat, elle désigne une personne :- spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux

mémes conditions et obligations et encourent les mmes responsabilités civile et pénale que r s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

r - Durée des fonctions La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve :: ses fonctions jusqu'à la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés. :

:*. Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat.. soit par t'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de : redressement ou de liquidation judiciaires.

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C

décision. Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment, sans qu'it soit besoin d'un juste motif. par décision du Président. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

- Rémunération

Le Directeur Général peut recavoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut àtre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénétice ou au chiffre d'affaires...

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacernent sur justificatifs.

- Pouvoirs du Directeur Général

f7 Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers dans les conditions fixées par la décision de nomination.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants doivent étre mentionnées sur le registre des décisions, et ce, méme si le Président n'est pas l'actionnaire unique.

Lorsque l'actionnaire unique n'est pas Président de la Société, les conventions conclues par le Président sont soumises & l'approbation de l'actionnaire.

.Lorsque la Société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrôle est celle prévue par l'article L 227-10, alinéas 1 et 2 du Code du Commerce.

C En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues ô des conditions normales qui, en raison de ieur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit den obtenir communication.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les Interdictions prévues ê l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

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:

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1

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président. A cette.fin, celui-ci les réunira lors de 0 l'arrété des comptes annuels.

18.1 Décisions de l'actionnalre unlque

L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des actionnaires.

L'actionnaire unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation du résultat. - modification des statuts, sauf transfert du siége social, - augmentation, amortissement ou réduction du capitat social. - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - transformation en une société d'une autre forme, - dissolution de la Société. - nomination des Commissaires aux Comptes, -- nomination, révocation et rémunération du Président.

L'actionnaire unlgue ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique font l'objet de procs-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.

Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de Fassocié unique sont de la compétence du Président.

C 18.2 Décisions des actionnaires

1 Si la Société comporte plusieurs actlonnaires, les seules décisions qui relavent de la compétence des actionnaires sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective. Toutes les autres décisions relvent de la compétence du Président.

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c peuvent également faire l'objet d'une consuitation écrite et étre prises par tous moyens de - .tétécommunication électronique.

Toutefois, devront étre prises en Assemblées Générales les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation du résultat - modification des statuts, sauf transfert du siége social, - augmentation, amortissement ou réduction du capital social, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - transformation en une société d'une autre forme, - .dissalutian.de la Société. - nomination des Commissaires aux Comptes, - nomination, révocation et rémunération du Président.

Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L 227.19 du Code du Commerce, les décisions collectives sont pnises à la majarité de plus de la moitié des actions.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, par lui-méme ou par son mandataire. Chaque action donne droit & une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'eiles représentent.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui com ence 1e 1er AOUT et

se termine 1e 31 JUILLET de 1'année suivante.

c Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléinents de l'actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bllan décrivant les éléments actifs et pasaifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résuitat récapitulant les produits et les charges de Texerclce, ainst que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et ie compte de résultat.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Il établit également, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.

Taus ces dacuments sont mis & la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société dans les conditions légales et réglementaires. :

L'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires approuve les compteš annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

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C3

C ARTICLE 21 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas àchéant, das pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce préléverment cesse d'etre obligatoire lorsque ie fonds de réserve attelnt te dixiéme du capital social : il reprend

de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

17 Sur ce bénéfice, 1'actionnaire unique ou la coilectivité des actionnairea peut décider de prélever toutes sommes qu' ou elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de .. réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau. Le aurplus est attribué à l'actionnaire unique ou à la collectivité des actionnaires sous forme de dividende.

Hors le cas de réduction du capital. aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite dé celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. l peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertea, š'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées à nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

r ARTICLE 22 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES

Les modalités de mise en palement des dividendes en numéraire sont fixées par le Président. Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un déiai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou & la fin de l'exercice et certifié per un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprs constitution des amortisaements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des :

statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué sur décision du Président des acomptes : sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut @tre exigée, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions iégales et que la Société établit que la bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvait. l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéent, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, lés capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans lea quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'actionnaire unique .ou la collectivité des actionnaires, à l'effet de décider s'il y a lieu dissolution anticipée de la Saciété.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légaies relativas att capitat minimum, et-dans le délai fixé par fa-loi.-réduit d'un-montant-égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au mains égale à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'actionnaire unique ou des actionnaires doit tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jaur o l statue sur le fond, la régularisation e eu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'actionnaire unique ou des actionnaires à la condition qte la Sociétéremplisse les conditions propres a la

nouvelle forme de société. r La décision de transformation est prise sur le rapport du Commissaire aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propras sont au moins égaux au capital social.

: La société est dissoute déns les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé per les statuts ou per décision de l'actionnaire unique ou de ia collectivité des ectionnalres.

1 Un ou plusiéurs liquidateurs sont alors nommés par l'actionnaire unique ou la collactivité des

actionnaires.

Le liquidateur représente la Société. 1l est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme à l'amiabla. l est habilité a payer les créanciers et à répartir le solde disponible.

L'actionnaire unique ou le collectivité des actionnaires peut rautoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé égalerment entre toutes les actions.

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Lorsque l'actionnaire unique est une personne morale, la dissolution de la société entraine la transmission universelle du patrimoine de la société entre les mains de l'actionnaire unique, sans qu'it y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou iors de sa liquidation entre la société, le ou les actionnaires ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément δ la loi et soumises Ia juridiction des tribunaux compétents.

OBSERVATIONS

Les articles 6 et 7 des présents statuts ont été modifiés suivant décision de l'associé unique du 23/05/2005.

Les articles 6 et 7 des présents statuts ont été modifiés suivant décision de l'associé unique du 30/06/2006.

Les articles 6 et 7 des présents statuts ont été modifiés suivant assemblée générale extraordinaire du 28/03/2008.

Les articles 3, 4, 6 et 7 des présents statuts ont été modifiés suivant assemblée générale extraordinaire du 24/02/2010.

L'article 19 des présents statuts a été modifié suivant assemblée générale extraordinaire du 24/08/2010.

pour copie certifiée conforme Le Président Taner TOPDEMIR