YELLOZ COMPONENTS
Acte du 5 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : EVRY
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 05/07/2022 sous le numero de depot 12038
A:3641E581 DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNA DEPOSE LE tat 0sl0ti22 DE COMMERCE D'EVRY Nuskro: 12038.
AUGRETFEDU IRI
YELLOZ COMPONENTS DECO..ME Société par actions simplifiée au capital de 2.658.775 euros,
Siége social : 4, rue de Mayotte - ZA Courtaboeuf 91955 Courtaboeuf Cadex
immatriculée au registre du Comrnerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 385 131 438 (la < Société >)
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY AUX FINS DE PROLONGATION DU DELA1 DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
LA SOUSSIGNEE :
YELLOZ COMPONENTS, société par actions simplifiée au capitai de 2.658.755 euros, dont le siége social est sis ZA Courtaboeuf, 4, rue de Mayotte, 9195s Courtaboeuf Cedex, immatriculée sous le numéro unique d'identification 385 131 438 R.C.S. Evry, représentée par son président, la société Y HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siége social est sis 7, square Desaix, 75015 Paris, immatriculée sous le numéro unique d'identification 880 958 152 R.C.s. Paris, elle-méme représentée par son président, la société FRANCE FINANCE, société par actions simplifiée au capitat de 1.000 euros, dont le siége social est sis 7, square Desaix, 75015 Paris, immatricuiée sous le numéro unique d'identification 818 646 168 R.C.s. Paris, elle-méme représentée par son président, Monsieur Pierre-Emmanuel BANSARD,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
La société YELLOZ cOMPONENTS, conformément & ses statuts, a clôturé son exercice social le 31 décembre 2021.
Elle devrait donc réunir ses associés à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit au plus tard le 30 juin 2022, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, l'exercice clos au 31 décembre 2021 a été, contrairement aux exercices précédents, d'une durée de 15 mois en raison de la modification de la date de clôture de l'exercice social décidée aux termes d'une assemblée générale mixte de la Société en date du 30 septembre 2021.
Cette modification de la date de clôture décidée afin notamment d'aligner les dates d'ouverture et de clôture des exercices sociaux de l'ensemble des sociétés du groupe auquel la Société appartient et notamment avec celles de l'actionnaire de référence a eu mécaniquement pour effet d'alourdir la comptabilité a traiter dont le volume a significativement augmenté.
Cette surcharge liée notamment & la reprise soutenue de l'activité post-Covid et aux difficultés rencontrées notamment dans la gestion des comptes fournisseurs n'a pas permis à la société YElloz COMPONENTS de finaliser ses comptes afin qu'ils puissent étre arrétés, audités puis soumis a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires dans les délais légaux.
DocuSign Envelope ID: 8DB59059-9574-4EC3-95BA-9CAF3641E581 A i11F ..n2 1lt u j 13r1Ri tTij1.. F 4
1f-1i X,114f= 11 7
C'est pourquoi, Ia soussignée sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le'Président; de-prolonger autant.que. de besoin de six (6) mois, soit jusqu'au 31 décembre 2022, ie délai de consultation des associés sur ies comptes de l'exercice cios au 31 décembre 2021.
Fait a Paris,
Le 15 juin 2022 En 2 exemplaires
Pierre-Emmanuel BANSARD Dûment habilité
cuSigned by
Mw
yFR & AH 1t r
91bo6 EV
Nde Role : 2022000294
Requete de la sOcieté SAS YELLOZ COMPONENTS 385131438 RCS EVRY
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
A:3641E581 DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNA DEPOSE LE tat 0sl0ti22 DE COMMERCE D'EVRY Nuskro: 12038.
AUGRETFEDU IRI
YELLOZ COMPONENTS DECO..ME Société par actions simplifiée au capital de 2.658.775 euros,
Siége social : 4, rue de Mayotte - ZA Courtaboeuf 91955 Courtaboeuf Cadex
immatriculée au registre du Comrnerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 385 131 438 (la < Société >)
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY AUX FINS DE PROLONGATION DU DELA1 DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
LA SOUSSIGNEE :
YELLOZ COMPONENTS, société par actions simplifiée au capitai de 2.658.755 euros, dont le siége social est sis ZA Courtaboeuf, 4, rue de Mayotte, 9195s Courtaboeuf Cedex, immatriculée sous le numéro unique d'identification 385 131 438 R.C.S. Evry, représentée par son président, la société Y HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siége social est sis 7, square Desaix, 75015 Paris, immatriculée sous le numéro unique d'identification 880 958 152 R.C.s. Paris, elle-méme représentée par son président, la société FRANCE FINANCE, société par actions simplifiée au capitat de 1.000 euros, dont le siége social est sis 7, square Desaix, 75015 Paris, immatricuiée sous le numéro unique d'identification 818 646 168 R.C.s. Paris, elle-méme représentée par son président, Monsieur Pierre-Emmanuel BANSARD,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
La société YELLOZ cOMPONENTS, conformément & ses statuts, a clôturé son exercice social le 31 décembre 2021.
Elle devrait donc réunir ses associés à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit au plus tard le 30 juin 2022, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, l'exercice clos au 31 décembre 2021 a été, contrairement aux exercices précédents, d'une durée de 15 mois en raison de la modification de la date de clôture de l'exercice social décidée aux termes d'une assemblée générale mixte de la Société en date du 30 septembre 2021.
Cette modification de la date de clôture décidée afin notamment d'aligner les dates d'ouverture et de clôture des exercices sociaux de l'ensemble des sociétés du groupe auquel la Société appartient et notamment avec celles de l'actionnaire de référence a eu mécaniquement pour effet d'alourdir la comptabilité a traiter dont le volume a significativement augmenté.
Cette surcharge liée notamment & la reprise soutenue de l'activité post-Covid et aux difficultés rencontrées notamment dans la gestion des comptes fournisseurs n'a pas permis à la société YElloz COMPONENTS de finaliser ses comptes afin qu'ils puissent étre arrétés, audités puis soumis a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires dans les délais légaux.
DocuSign Envelope ID: 8DB59059-9574-4EC3-95BA-9CAF3641E581 A i11F ..n2 1lt u j 13r1Ri tTij1.. F 4
1f-1i X,114f= 11 7
C'est pourquoi, Ia soussignée sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le'Président; de-prolonger autant.que. de besoin de six (6) mois, soit jusqu'au 31 décembre 2022, ie délai de consultation des associés sur ies comptes de l'exercice cios au 31 décembre 2021.
Fait a Paris,
Le 15 juin 2022 En 2 exemplaires
Pierre-Emmanuel BANSARD Dûment habilité
cuSigned by
Mw
yFR & AH 1t r
91bo6 EV
Nde Role : 2022000294
Requete de la sOcieté SAS YELLOZ COMPONENTS 385131438 RCS EVRY
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
ORDONNANCE
PROROGATION de DELAI DE RÉUNION DEL'ASSEMBLEE GENÉRALEORDINAIRE
Nous, Nathalie LASTERNAS, vice-présidente du tribunal de commerce d'EVRY ;
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés ;
Vu les articles L225-100 et R225-64 du code de commerce ;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires peut étre prolongé, a la demande du gérant ou du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte :
Attendu que la société requérante a sollicité ia prorogation du délai légal pour convoquer l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires statuant sur les comptes en présentant ies arguments et explication nécessaires ;
Qu'il apparait nécessaire d'y faire droitet d'accueillir ia demande de SAS YELLOZ COMPONENTS, représcntée par CREMER ET ARFEUILLERE :
PAR CES MQTIFS Statuant sur requéte en matiére gracieuse :
PROROGEONS jusqu'au 31.12.2022 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31.12.2021 de la société SAS YELLOZ COMPONENTS inscrite au registre du commerce sous le numéro d'identification 385131438 RCS EVRY
Disons que les dépens liquidés a la somme de 32.44 Euros seront a la charge de la requérante ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit ;
Disons que la présente ordonnance sera communiquée au requérant par lettre simple par le greffe du tribunal et sera déposée au rang des minutes du tribunal.
2u Evry, le
La vice-présidente M GAUDH Greffie COM/
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE
Nous, Nathalie LASTERNAS, vice-présidente du tribunal de commerce d'EVRY ;
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés ;
Vu les articles L225-100 et R225-64 du code de commerce ;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires peut étre prolongé, a la demande du gérant ou du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte :
Attendu que la société requérante a sollicité ia prorogation du délai légal pour convoquer l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires statuant sur les comptes en présentant ies arguments et explication nécessaires ;
Qu'il apparait nécessaire d'y faire droitet d'accueillir ia demande de SAS YELLOZ COMPONENTS, représcntée par CREMER ET ARFEUILLERE :
PAR CES MQTIFS Statuant sur requéte en matiére gracieuse :
PROROGEONS jusqu'au 31.12.2022 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31.12.2021 de la société SAS YELLOZ COMPONENTS inscrite au registre du commerce sous le numéro d'identification 385131438 RCS EVRY
Disons que les dépens liquidés a la somme de 32.44 Euros seront a la charge de la requérante ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit ;
Disons que la présente ordonnance sera communiquée au requérant par lettre simple par le greffe du tribunal et sera déposée au rang des minutes du tribunal.
2u Evry, le
La vice-présidente M GAUDH Greffie COM/
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE