Acte du 28 octobre 2021

Par acte sous seing prive en date a Paris du 28 février 1992, enregistré a VILLEJUIF Ouest le 9 mars 1992, volume 12, folio 86, bordereau 56/26, a été constituée la société a responsabilité limitée COREL TECHNOLOGIE. Cette société a été transformée en société anonyme par assemblée générale extraordinaire du 4 avril 1997.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 17 décembre 2004, les actionnaires ont décidé la transformation de la société en société par action simplifiée.

En conséquence, la société est désormais une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuellé de société par actions simplifiée

La dénomination sociale est :

YELLOZ COMPONENTS

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales et de 1'énonciation du capital social.

La société a pour objet en France et dans tous pays :
. La fabrication, l'importation, l'exportation, la représentation, 1'achat et la vente de tous matériels destinés a étre intégrés dans un sous-ensemble, ersemble ou systéme
. La fabrication et la fourniture de tous composants intégrables dans l'industrie
. Les prestations de services administratives, comptables et informatiques
. Les prises de participations dans toutes entreprises comimerciales ou industrielles
. L'animation de ces filiales et participations
. Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilires ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social.

Le sige social est fixé à_4 rue Mayotte ZA de Courtabxuf - 91 955 LES ULIS CEDEX.
Il peut &tre transféré en tout autre iieu du département par décision du Président qui est, en ce cas, habilité a modifier les statuts en conséquence.
Tout autre transfert de sige est soumis a 1'autorisation de l'Assemblée Générale des associes.

La durée de la sociéte est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, c'est a dire jusqu'au 17 avril 2091, sauf prorogation ôu dissolution anticipée. Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

1) Les apports faits a la constitution de la société et formant le capital d'origine ont tous eté des apports de numéraire de 665 000 francs.
2) L'assemblée générale extraordinaire du 5 février 1997 a décidé une réduction du capital social de 82 460 francs pour le ramener & 582 540 francs par absorption a due concurrence des pertes comptables et au moyen de la réduction de ia valeur nominale de la part ramenée a 87,60 francs.
3) Du procés-verbal de l'assemblée génerale extraordinaire.du 5 février 1997 et du procs-verbal de la gérance constatant l'absence d'opposition d'un créancier, il résulte que le capital social a été rernboursé a hauteur de 283 290 francs pour étre ramené a 299 250 francs par diminution de la valeur nominale de la part fixée a 45 francs.
4) Par assemblée générale extraordinaire du 4 avril 1997, le capital social a été augmenté de 16 792 875 francs et porté a 17 092 125 francs, par création de 373 175 parts sociales de 45 francs chacune, attribuées a Monsieur Francois PAYEUR en contrepartie de son apport évalué a 16 792 875 francs.
5) L'assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 2000 a décidé de convertir le capital en euros et de 1'augmenter de 53 097,34 euros (348 295,71 francs) par incorporation de réserves pour le porter a 2 658 775 euros.

Le capital social est fixé a la somme de 2 658 775 euros. Il est divisé en 379 825 actions d'une seule catégorie de 7 euros chacune, intégralement libérées.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables. Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président et ce nonobstant l'existence de < rompus >, les associés devant faire leur affaire de la négociation dans les conditions statutaires des droits de souscription ou d'attribution.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

11.1 - Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, & une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant &tre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
11.2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
11.3 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
11.4 - Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour toutes celles prises au titre de 1'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes ou il est réservé a l'usufruitier.
11.5 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ies propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, à savoir cession, transmission entre vifs ou par décs, dissolution de communauté entre époux, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.
Modalités de transmission des actions : la transmission des actions émises par la Société s'opére
par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

13 - 1. Les actions ne peuvent étre cédées, sauf entre associés, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des % des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
13 - 2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au President de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
13 - 3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
En outre, la notification devra, en cas de refus d'agrément, mentionner l'obligation faite a ia Société de procéder a l'acquisition des actions, ainsi qu'il est dit ci-aprs sous 6, sous réserve du refus de ce rachat par le cédant ainsi que le délai de 30 jours accordé au cédant pour notifier son refus a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le cédant refuse le rachat de ses actions par la société, il sera réputé avoir renoncé a la cession.
13 - 4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
13 - 5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit etre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : & défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
13 - 6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, sauf refus du cédant qui sera alors réputé avoir renoncé a son projet, dans un délai de deux (2) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

14 - 1. En cas de modification au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce du contróle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 30 jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changeinent de controle et toutes informations sur le ou les nouveaux associés exercant ce contrle.
Si cette procédure n'est pas respectée, la société associée dont le contróle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues & l'article 15 des présents statuts.
14 - 2. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrle, la société peut mettre en æuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article 15 ci- aprés. Si la société n'engagé pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de controle.
14 -3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la sociéte associée qui a acquis la.qualité de société contrlée a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

15 -1 Exclusion de plein droit L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
15 - 2 Exclusion facultative
> Cas d'exclusion
L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :
- violation des dispositions des présents statuts, - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société. - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social
> Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. L'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président apres avis du Directeur Général.
Si le Président ou le Directeur Général sont eux-mémes susceptibles d'etre exclus, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
> Formalités de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des fornalités suivantes:
notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 45 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion, cette notification devant également etre adressée a tous les autres associés, convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 20 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire vaioir ses arguments en défense soit par lui- méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
> Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a compter de son prononce.
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou Tes acquéreurs de ces actions.
Il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément et de préemption prévues aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
>_ Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit &tre cédée dans les 10 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée cormme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 et 13 des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.
17- 1 Désignation
Le Président est désigné par décision collective des associés. Lorsque le Président est .une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
17 - 2 Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
17 - 3 Révocation
Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 80 % du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la double majorité en nombre et des %/ des voix des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale , exclusion du Président associé ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
17 - 4 Rémunération
La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés.
17 - 5 Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Toutefois a titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de la collectivité des associés :
- Investissements d'un montant unitaire supérieur a un montant fixé par la collectivité des associés , -- Acquisition ou cession de fonds de commerce ou d'élément de fonds de commerce ; - Prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; - Acquisition et cession de participations : -- Octroi de garanties sur l'actif social ; - Abandon de créances.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

18 - 1 Désignation
Le Président peut donner mandat, dans la limite de deux mandats, a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le ou les Directeurs Généraux personne physique peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
18 - 2 Durée des fonctions
La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le ou les Directeur Généraux restent en fonctions, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués a tout moment et sans qu'un juste motif soit
nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale : exclusion du Directeur Général associé ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle.du Directeur Général personne physique.
18 - 3 Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée .dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 18 des statuts.
18 - 4 Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction et est soumis aux mémes limitations que le Président.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne releven pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant entre la société et l'un des membres de ses organes de direction, directement ou par personne interposée, ou entre la Société et une autre société ou entreprise dans laquelle l'un des membres des organes de direction est titulaire d'un mandat social doit &tre portée a la connaissance des commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Le ou les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écouié. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la Loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 432-6 du Code du travail auprés du Président assisté du ou des Directeurs Généraux.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution :
nomination des commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ; modification des statuts, sauf transfert du siege social ; nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; agrément des cessions d'actions : exclusion d'un associe et suspension de ses droits de vote ; autorisation des décisions du Président visées a l'article 17 - 5 des présents statuts.

Toutes les décisions collectives sont prises a l'unanimité des associés lorsque la société ne comprend que deux associés.
Sauf le cas ci-dessus ou les décisions pour lesquelles un article des présents statuts requiert une majorité particuliere, les décisions collectives des associés sont adoptées :
celles autres que modifiant les statuts : a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
celles modifiant les statuts : a la majorité des % des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent Chaque action donne droit a une voix.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-apres doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote:
celles prévues par les dispositions légales, les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, la dissolution de ia Société, la transformation de la Société en société d'une autre forme, La prorogation de la Société.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président ou sur demande d'un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié du capital social.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Pendant la période de liquidation de la societé, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire choisi obligatoirement parmi les associés ou les conjoints de ceux-ci, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, I1 doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion et elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence le Directeur. Général ou en l'absence de ce dernier par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés ne peuvent se faire représenter. aux délibérations de l'assemblée que par un autre associé ou par un conjoint. Les pouvoirs peuvent &tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 26 ci-apres.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent &tre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés- verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des .associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la Loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date prévue pour la tenue de l'assemblée générale.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires au comptes.
S'agissant de l'assemblée générale statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre.

Le Président ou le Directeur général établissent les comptes annuels de l'exercice. Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

30 - 1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de.l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
30 - 2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
30 - 3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report & nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société.
Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable.
Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions .
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre ies associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre ies associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siege social.