YELLOZ COMPONENTS
Acte du 2 décembre 2022
Début de l'acte
RCS : EVRY
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2008 B 03997 Numero SIREN : 385 131 438
Nom ou dénomination : YELLOZ COMPONENTS
Ce depot a ete enregistré le 02/12/2022 sous le numero de depot 21709
GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 31/2022F00829/30-11-202
StéphanieSELARLCREMER&
ARFEUILLERE)
15 Rue des Maziéres 91000 EVRY COURCOURONNES
EXTRAIT
DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOMDU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal de Commerce de
a rendu la décision dont la teneur suit
Nde role 2022F00829
Nom SASU Y Holding/Me TULIER-POLGE Florence Es-qu du dossier adm provisoire de YELLOZ COMPONENT
Délivrée le 01/12/2022
Premiére page
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
JUGEMENT DU 30 novembre 2022
3émc CHAMBRE
Nde Role2022F00829
DEMANDEUR
SAS Y Holding 7 square Desaix 75015 Paris 880958152RCSPARIS représentée par Me Augustin DOULCET 2 av Hoche75008 PARIS doulcetlexe-associes.com Comparante.
SAS YELLOZ COMPONENTS REPRESENTEE PAR ME TUL.IER POLGEESQ ADMINISTRATEURPROVISOIRE 4Rue Mayotte Z A Courtaboeuf 91955Courtaboeuf Cedex 385131438RCSEVRY représentée par Me Augustin DOULCET 2 av Hoche 75008 PARIS douicet@lexc-associes.com Comparante.
SAS YELLOZGROUP 10rue Laurent-Pichat 75116Paris 415193747RCS PARIS représentée par Me Frédéric WIZMANE57 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS et par Me Nathalie PELARDIS51 avenue Raymond Poincaré75116PARIS Comparante.
DÉFENDEUR
Me Florence TULIER-POLGE Esq.adm provisoirc de la société YELL.OZ COMPONENT rue RenéCassin lmmeuble le Maziere-4émeétage91000 EVRY COURCOURONNES 442436010RCS EVRY assistée de Me Assia MEDROUNI132 rue de Courcelles75017PARIS Comparante.
COMPOSITION DUTRIBUNAL
L'affaire a été débattue a l'audience publique du 2 Novembre 2022 devant le tribunal composé dc:
M.Pierre LESTAGE,prsident. Mme Dominique ARCOS,M.Olivier DYER.juges.
qui en ont délibéré,
Greffierlors des débatsMe Etienne GAUDICHEAU
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile
JUGEMENT
Jugement contradictoire et en premier ressort signé par Mme Dominique ARCOS.juge du délibérépour le président empéché,et par Me Etienne GAUDICHEAU,greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Deuxiéme page
2022F00829 FXPOSEDESFAITS
A loccasion de la cession des actions de 80% des titres de la societé YellozComponents.deten.s par la socité Yclloz Group,a la société Y Holding.Un conflit est intervenu post cession entre ies parties.Par jugement du 20 juillet 2022.le tribunai de commerce de céans a nommé Maitre Florence Tulier Polge comme administrateur provisoire de la société Yelloz Components avec pour missions de gérer la sociéte ct de rechercher toute solution au conflit opposant les associes.
Deux protocoles intervenus le 18octobre 2022sont venus résoudre les ditférends cntre les parties.Cest dans ces circonstances que les requérantes sollicitent quil soit mis fin a la mission de Maitre Florence Tulier Polge es-qualités.
PROCEDURE
Le tribunal de conmerce de ceans aéte saisi par requete conointe des parties par leure de Maitre Florence Tulier Polge du 8octobre2022.1.affaire aété entenduc aIaudience collegiale du 2novembre2022
Lors de ladite audicnce,Maitre Florence Tulier Polgees-qnaiites a fait part au tribumal quc.pcur repndre alun deseschetsde missiens:Verifierletat financierdela trsoreriedelenrepriseetTensemhledes depenses engugees depuis le 18fevrier2020.elle avait cté amenec a sollieiter de Iepert-comptable de la société quil certifie sa non cessation des paiements.L.cdit certificat produit ic 31 ocrobre 2022mentionne enpréambule:Cette attestation aéterealisee apartir...-doseclarations deladirectonansujet des delais de paiementx obtenus par la societe aupres des founisseurs et de la com-rsion des stocks en tresorerie..Eu égard aux apparentes difficultes de tresoreric rencontrées par la sociéte ct a Iambiguité rédactionnelle de l'attestation du comptable.Maitre Florcnce Tulier Polge es-qualites.a l'audience.s'est déclaréc defavorable a ce quil soit mis un terme a sa mission tant quun doute subsisterait sur la solvabilite de son administree.
A l'issue dc laudience.les débats ont été clos.les paitics ayant été autorisees a produire des notes en délibéré actualisant l'analyse de solvabilité de la société Ycllows Components.elles ont été avisées quc la décision serait rendue selon les modalités du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. l'affaire a été mise en délibéré pour un jugement etre rendu le 23 novembre 2022.
MOYENSDESPARTIES
Confonmément a la faculté offerte par larticle 455 du code de procédure civile,le tribural dira que pour les prétentions respectives des parties ainsi que des moyens de droit ct de fait qui les confortcnt,il sera renvoyé aux écritures de ceiles-ci teiles quelles ressortent de l'exposé dc la procedureénonce c-avant ainsi que de lcurs dossiers de plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu le rapport dc Maitre Florence Tuficr Polge &s-qualités. du 9 novembre 2022 :
Vu l'attestation de Madame Laure France Timar Schubert Commissaire aux Comptes du6 novembre 2022:
Vu les notes en délibéréversées aux debats par la société Yelloz Components:
Attendu que: il ressort des pieces précitécs que la société Yellows Components estin bonis a la date du 16 novembre 2022: les conventions de trésoreric passées entre la société Yellows Components ct le Groupe Y font peser sur ce dernier la charge d'assurer la solvabilité dc sa filiale: il ny a donc pas lieu dc prolonger la mission de Maitre Florence Tulier Polge en tant qu'administrateur provisoire de la sociéte Yellows Components :
Troisieme page
2022F00829 Le tribunal fera droit a la requéte conjointe de mettre fin a la mission d'administrateur provisoire de Maitre FlorenceTulierPolge; Attendu que les dépens de ia présente instance seront mis solidaireinent a la charge des requérantes ;
DECISION
Par ces motifs,
Sur ce,le tribunal,aprés en avoir délibéré.statuant par jugement contradictoire en dernier ressort:
-met fin à la mission de Maitre Tulier Polge és-qualités d'administrateur provisoire de la société Yellows Components.
-met les dépens solidairement a la charge des sociétés Y Holding,Yellows Components et Yellows Group en ce compris les frais de greffe liquidés a la somme de 100.38 eurosTTC
Le président.
Quatrieme page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision
Le Greffier
N°de role 2022F00829 SASU Y Holding/Me TULIER-POLGE Florence Es-qu Nom adm provisoire de YELLOZ COMPONENT du dossier
Délivrée le 01/12/2022
Cinquiéme et derniere page.
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2008 B 03997 Numero SIREN : 385 131 438
Nom ou dénomination : YELLOZ COMPONENTS
Ce depot a ete enregistré le 02/12/2022 sous le numero de depot 21709
GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 31/2022F00829/30-11-202
StéphanieSELARLCREMER&
ARFEUILLERE)
15 Rue des Maziéres 91000 EVRY COURCOURONNES
EXTRAIT
DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOMDU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal de Commerce de
a rendu la décision dont la teneur suit
Nde role 2022F00829
Nom SASU Y Holding/Me TULIER-POLGE Florence Es-qu du dossier adm provisoire de YELLOZ COMPONENT
Délivrée le 01/12/2022
Premiére page
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
JUGEMENT DU 30 novembre 2022
3émc CHAMBRE
Nde Role2022F00829
DEMANDEUR
SAS Y Holding 7 square Desaix 75015 Paris 880958152RCSPARIS représentée par Me Augustin DOULCET 2 av Hoche75008 PARIS doulcetlexe-associes.com Comparante.
SAS YELLOZ COMPONENTS REPRESENTEE PAR ME TUL.IER POLGEESQ ADMINISTRATEURPROVISOIRE 4Rue Mayotte Z A Courtaboeuf 91955Courtaboeuf Cedex 385131438RCSEVRY représentée par Me Augustin DOULCET 2 av Hoche 75008 PARIS douicet@lexc-associes.com Comparante.
SAS YELLOZGROUP 10rue Laurent-Pichat 75116Paris 415193747RCS PARIS représentée par Me Frédéric WIZMANE57 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS et par Me Nathalie PELARDIS51 avenue Raymond Poincaré75116PARIS Comparante.
DÉFENDEUR
Me Florence TULIER-POLGE Esq.adm provisoirc de la société YELL.OZ COMPONENT rue RenéCassin lmmeuble le Maziere-4émeétage91000 EVRY COURCOURONNES 442436010RCS EVRY assistée de Me Assia MEDROUNI132 rue de Courcelles75017PARIS Comparante.
COMPOSITION DUTRIBUNAL
L'affaire a été débattue a l'audience publique du 2 Novembre 2022 devant le tribunal composé dc:
M.Pierre LESTAGE,prsident. Mme Dominique ARCOS,M.Olivier DYER.juges.
qui en ont délibéré,
Greffierlors des débatsMe Etienne GAUDICHEAU
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile
JUGEMENT
Jugement contradictoire et en premier ressort signé par Mme Dominique ARCOS.juge du délibérépour le président empéché,et par Me Etienne GAUDICHEAU,greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Deuxiéme page
2022F00829 FXPOSEDESFAITS
A loccasion de la cession des actions de 80% des titres de la societé YellozComponents.deten.s par la socité Yclloz Group,a la société Y Holding.Un conflit est intervenu post cession entre ies parties.Par jugement du 20 juillet 2022.le tribunai de commerce de céans a nommé Maitre Florence Tulier Polge comme administrateur provisoire de la société Yelloz Components avec pour missions de gérer la sociéte ct de rechercher toute solution au conflit opposant les associes.
Deux protocoles intervenus le 18octobre 2022sont venus résoudre les ditférends cntre les parties.Cest dans ces circonstances que les requérantes sollicitent quil soit mis fin a la mission de Maitre Florence Tulier Polge es-qualités.
PROCEDURE
Le tribunal de conmerce de ceans aéte saisi par requete conointe des parties par leure de Maitre Florence Tulier Polge du 8octobre2022.1.affaire aété entenduc aIaudience collegiale du 2novembre2022
Lors de ladite audicnce,Maitre Florence Tulier Polgees-qnaiites a fait part au tribumal quc.pcur repndre alun deseschetsde missiens:Verifierletat financierdela trsoreriedelenrepriseetTensemhledes depenses engugees depuis le 18fevrier2020.elle avait cté amenec a sollieiter de Iepert-comptable de la société quil certifie sa non cessation des paiements.L.cdit certificat produit ic 31 ocrobre 2022mentionne enpréambule:Cette attestation aéterealisee apartir...-doseclarations deladirectonansujet des delais de paiementx obtenus par la societe aupres des founisseurs et de la com-rsion des stocks en tresorerie..Eu égard aux apparentes difficultes de tresoreric rencontrées par la sociéte ct a Iambiguité rédactionnelle de l'attestation du comptable.Maitre Florcnce Tulier Polge es-qualites.a l'audience.s'est déclaréc defavorable a ce quil soit mis un terme a sa mission tant quun doute subsisterait sur la solvabilite de son administree.
A l'issue dc laudience.les débats ont été clos.les paitics ayant été autorisees a produire des notes en délibéré actualisant l'analyse de solvabilité de la société Ycllows Components.elles ont été avisées quc la décision serait rendue selon les modalités du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. l'affaire a été mise en délibéré pour un jugement etre rendu le 23 novembre 2022.
MOYENSDESPARTIES
Confonmément a la faculté offerte par larticle 455 du code de procédure civile,le tribural dira que pour les prétentions respectives des parties ainsi que des moyens de droit ct de fait qui les confortcnt,il sera renvoyé aux écritures de ceiles-ci teiles quelles ressortent de l'exposé dc la procedureénonce c-avant ainsi que de lcurs dossiers de plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu le rapport dc Maitre Florence Tuficr Polge &s-qualités. du 9 novembre 2022 :
Vu l'attestation de Madame Laure France Timar Schubert Commissaire aux Comptes du6 novembre 2022:
Vu les notes en délibéréversées aux debats par la société Yelloz Components:
Attendu que: il ressort des pieces précitécs que la société Yellows Components estin bonis a la date du 16 novembre 2022: les conventions de trésoreric passées entre la société Yellows Components ct le Groupe Y font peser sur ce dernier la charge d'assurer la solvabilité dc sa filiale: il ny a donc pas lieu dc prolonger la mission de Maitre Florence Tulier Polge en tant qu'administrateur provisoire de la sociéte Yellows Components :
Troisieme page
2022F00829 Le tribunal fera droit a la requéte conjointe de mettre fin a la mission d'administrateur provisoire de Maitre FlorenceTulierPolge; Attendu que les dépens de ia présente instance seront mis solidaireinent a la charge des requérantes ;
DECISION
Par ces motifs,
Sur ce,le tribunal,aprés en avoir délibéré.statuant par jugement contradictoire en dernier ressort:
-met fin à la mission de Maitre Tulier Polge és-qualités d'administrateur provisoire de la société Yellows Components.
-met les dépens solidairement a la charge des sociétés Y Holding,Yellows Components et Yellows Group en ce compris les frais de greffe liquidés a la somme de 100.38 eurosTTC
Le président.
Quatrieme page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision
Le Greffier
N°de role 2022F00829 SASU Y Holding/Me TULIER-POLGE Florence Es-qu Nom adm provisoire de YELLOZ COMPONENT du dossier
Délivrée le 01/12/2022
Cinquiéme et derniere page.