Acte du 20 juillet 2023

RCS : EVRY

Code greffe : 7801

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistre le 20/07/2023 sous le numero de depot 12209

Acte déposé au Greffe du Tribunat de Commerce d'tvk T :..9016312023 DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL 12209 : DE COMMERCE D'EVRY Numér IL A ETE EXTRAIT LITTERALEMENT CE QUI SUIT DEPOSE LE :

N° Greffe 2022F00829 0 8 FEV. 2023 U GREFFE CJ I R BUNQ! .. A Madame ie Président du Tribunal de Commerce d'Evry-Courcouronnes, .DE CONMEPCE P'EVRY N

La soussignée, Selarl TULIER POLGE -ALIREZAi, prise en la personne de Fiorence TULIER POLGE. Administrateur Judiciaire, demeurant Rue René Cassin 91000 EVRY, agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société :

SAS YELLOZ COMPONENTS 4 rue Mayotte

91955 COURTABOEUF CEDEX

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par un jugement en date du 20/07/2022, votre tribunal a bien voulu nommer la requérante en qualité

a dire une mission généraie de gestion et d'administration,

Que ma mission a pris fin par jugement du 30/1 1/2022.

Que dans cette période, ies associés sont parvenus a un accord qui a permis a ia société YELLOZ COMPONENTS de sortir d'une situation de blocage entrainant la nécessité de désigner un administrateur provisoire,

Que la mission d'administrateur provisoire de la requérante est de ce fait a ce jour terninée,

Qu'elle a adressé son rapport le 08/11/2022.

Qu'elle sollicite voir fixer le montant de ses frais et honoraires à 50 950 € HT, hors 307,17 £ de frais, soit un total de 51 257,17 € HT et 61 508,60 € TTC.

A Evry-Courcouronnes, le 3 1/01/2023

Floren&TULIER POLGE

Nous, Sonia ARROUAS, Président du Tribunal de Commerce d'Evry-Courcouronnes,

Vu la requéte présentée et ses annexes, Vu le jugement du 20/07/2022 désignant la requérante,

Vu la fin de la mission de Maitre TULIER POLGE en qualité d'administrateur provisoire de la société YELLOZ COMPONENTS constatée par jugement du 30/11/2022

Arretons ies émoiuments tarifés, dus a Florence TULIER POLGE, au sein de la SelarI TULIER POLGE ALIREZAI, au titre de ia présente procédure, a la somme de 61 508,60 € TTC, soit 51 257,17 € HT et ordonnons l'exécution provisoire de ia présente ordonnance.

A Evry-Courcouronnes, le

N° : 20230137

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

Nous, Sonia ARROUAS, Présidente du Tribunal de Commerce d'Evry,

Vu le jugement rendu en date du 20 juillet 2022 désignant la SELARL TULIER-ALIREZAi, prise en la personne de Maitre Florence TULIER POLGE en qualité d'administrateur provisoire de la SAS YELLOZ COMPONENTS,

Vu la requéte présentée par la SELARL TULIER-ALIREZAi, prise en la personne de Maitre Florence TULIER POLGE et les motifs y exposés,

Vu le dépôt du rapport de fin de mission le 9 novembre 2022,

Constatons la fin de la mission de la SELARL TULIER-ALIREZAi, prise en la personne de Maitre Florence TULIER POLGE en qualité d'administrateur provisoire de la SAS YELLOZ COMPONENTS.

Fixons la rérnunération de la SELARL TULIER-ALIREZAi, prise en la personne de Maitre Florence TULIER POLGE en qualité d'administrateur provisoire de la SAS YELLOZ COMPONENTS a la somme totale de 61 508,60 £ TTC.

Disons que notre ordonnance et la requéte seront déposés en annexes de l'inscription au registre du commerce de la SAS YELLOZ COMPONENTS par les soins du greffe du tribunal ;

Disons que la présente Ordonnance sera communiquée a la requérante et déposée au Greffe.

Disons que les dépens seront laissés a la charge de la requérante.

Rappelons que cette ordonnance est exécutoire de droit.

Le (date de la signature électronique par ie juge)

POUR EXP£DITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE Signé électroniquement le 15/07/2023 par Mme Sonia ARROUAS. juge Signé électroniquement par Me Etienne GAUDICHEAU, greffier SSON