PALACE PARFUMS
Acte du 9 avril 2001
Début de l'acte
A 29 0o Bs6. -9 AVR.?nD1 PALACE PARFUMS
SARL AU CAPITAL DE 50.000 FRS
SIEGE SOCIAL : 405, RUE CROIXMARE
76510 SAINT NICOLAS D'ALIERMON1
CESSION DES PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1)- Monsieur THOMAS LEGUEN DE KERGOLAN 119,Avenue VERDIER 92120 MONTROUGE
Ci-apres dénommée le cédant d'une part
2)- MONSIEUR EDDY MAAZ 14, RUE PACHE 75011 PARIS.
Ci-apres dénommée le cessionnaire d'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
1- CESSION DE PARTS
Par les présentes, Mr. DE KERGOLAN céde avec les garanties ordinaires et de droit a Monsieur EDDY MAAZ, qui accepte les 125, Parts sociaies de 100 Francs (Valeur de la part dans la société) chacune, numérotées de 376 & 500, parts qu'il détient dans la société PALACE PARFUMS, Société a Responsabilité Limitée Au Capital de 50.000 Francs dont le siege social est au 405,RUE CROIXMARE 76510 SAINT NICOLAS D ALIERMONT.
2)- PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour avec tous les avantages y attachés, y compris le compte courant d'associés. I aura seul droit aux bénéfices de l'exercice en cours attachés aux parts cédées ainsi qu'aux dividendes afférents a des exercices antérieurs qui seraient mis en distribution a compter de l'entrée en jouissance.
A cet effet, ie cédant met et subroge le cessionnaire dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées.
3- PRIX
La présente cession est acceptée moyennant le prix de douze Mille cinq cent Francs (12.500FF), laquelle somme a été payée comptant par le cessionnaire, at cédant qui lui reconnait et lui donne bonne et valable quittance
4- ORIGINE DE PROPRIETE
I1 est précisé qu'il n'a été remis aucun titre représentatif des parts présentement cédées et que la propriété de ces parts résulte des statuts dont une copie certifiée conforme par le gérant est remise au cessionnaire
5- NANTISSEMENT
Le cédant déclare que les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre quelconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
6- REPARTITION DU CAPITAL
* SOCIETE PARFUMS DES CHAMPS 25.000 F rémunéré par l'attribution de 250 parts de 100 F. chacune N° 1 a 250
* Monsieur EDDY MAAZ 12.500 F rémunéré par l'attribution de 125 parts de 100 F chacune N° 251 a 375
* Monsieur EDDY MAAZ .. 12.500 F rémunéré par l'attribution de 125 parts de 100 F chacune No 376 a 500
7- AGREEMENT DE LA CESSION Les associés de la SARL PALACE PARFUMS avec Mr. DE KARGELAN le Cédant , déclarent, avoir pris connaissance de la présente cession donnent leur consentement à cette cession et acceptent Monsieur EDDY MAAZ comme nouveau associé
8- SIGNIFICATION
Les associés de la SARL PALACE PARFUMS tous comparants aux présentes, décident en application de la loi, relative au développement et transmission des entreprises 05/01/1988 de dispenser la cession de la signification prévue par l'article 1690 du code civil et la remplacer par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social.
trg Annulee
U3 du C G1
9- AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code Général des Impts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix du cession, elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes, des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
10- DECHARGE AU REDACTEUR
Les soussignés reconnaissent que le rédacteur des présentes, n'est pas intervenu dans la négociation et n'a fait que rédiger, a leur gré, les conventions arrétées par eux.
Ils déclarent le dégager de toutes responsabilités quant a leurs déclarations et énonciations.
Ils déclarent également donner leur accord pour la rédaction des présentes faites a leur demande expresse
11- FRAIS
Tous frais, droits et honoraires des présente ainsi que ceux qui découleront seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a ST NICOLAS D'ALIERMONT,
Le
En six exemplaires
Dont un pour l'enregistrement deux pour le registre du commerce et des sociétés un pour la société un pour chacune des parties.
DUPLLCATA Rew= tmLo=5x3x20f=3oOf VISE POUR T1 : E GIETREAA RECETTE 1 0 NOV 200 D
.toro ....... ude1t oe eVad =1o 75%F64 F F-Dr DE TIM.BRE TAo.CesA
1 signature fLg Rooovaur Prirclpat C.cANnIAUx
. ce Annulbe 305 du C G1
CERTIFi
SARL AU CAPITAL DE 50.000 FRS
SIEGE SOCIAL : 405, RUE CROIXMARE
76510 SAINT NICOLAS D'ALIERMON1
CESSION DES PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1)- Monsieur THOMAS LEGUEN DE KERGOLAN 119,Avenue VERDIER 92120 MONTROUGE
Ci-apres dénommée le cédant d'une part
2)- MONSIEUR EDDY MAAZ 14, RUE PACHE 75011 PARIS.
Ci-apres dénommée le cessionnaire d'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
1- CESSION DE PARTS
Par les présentes, Mr. DE KERGOLAN céde avec les garanties ordinaires et de droit a Monsieur EDDY MAAZ, qui accepte les 125, Parts sociaies de 100 Francs (Valeur de la part dans la société) chacune, numérotées de 376 & 500, parts qu'il détient dans la société PALACE PARFUMS, Société a Responsabilité Limitée Au Capital de 50.000 Francs dont le siege social est au 405,RUE CROIXMARE 76510 SAINT NICOLAS D ALIERMONT.
2)- PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour avec tous les avantages y attachés, y compris le compte courant d'associés. I aura seul droit aux bénéfices de l'exercice en cours attachés aux parts cédées ainsi qu'aux dividendes afférents a des exercices antérieurs qui seraient mis en distribution a compter de l'entrée en jouissance.
A cet effet, ie cédant met et subroge le cessionnaire dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées.
3- PRIX
La présente cession est acceptée moyennant le prix de douze Mille cinq cent Francs (12.500FF), laquelle somme a été payée comptant par le cessionnaire, at cédant qui lui reconnait et lui donne bonne et valable quittance
4- ORIGINE DE PROPRIETE
I1 est précisé qu'il n'a été remis aucun titre représentatif des parts présentement cédées et que la propriété de ces parts résulte des statuts dont une copie certifiée conforme par le gérant est remise au cessionnaire
5- NANTISSEMENT
Le cédant déclare que les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre quelconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
6- REPARTITION DU CAPITAL
* SOCIETE PARFUMS DES CHAMPS 25.000 F rémunéré par l'attribution de 250 parts de 100 F. chacune N° 1 a 250
* Monsieur EDDY MAAZ 12.500 F rémunéré par l'attribution de 125 parts de 100 F chacune N° 251 a 375
* Monsieur EDDY MAAZ .. 12.500 F rémunéré par l'attribution de 125 parts de 100 F chacune No 376 a 500
7- AGREEMENT DE LA CESSION Les associés de la SARL PALACE PARFUMS avec Mr. DE KARGELAN le Cédant , déclarent, avoir pris connaissance de la présente cession donnent leur consentement à cette cession et acceptent Monsieur EDDY MAAZ comme nouveau associé
8- SIGNIFICATION
Les associés de la SARL PALACE PARFUMS tous comparants aux présentes, décident en application de la loi, relative au développement et transmission des entreprises 05/01/1988 de dispenser la cession de la signification prévue par l'article 1690 du code civil et la remplacer par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social.
trg Annulee
U3 du C G1
9- AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code Général des Impts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix du cession, elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes, des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
10- DECHARGE AU REDACTEUR
Les soussignés reconnaissent que le rédacteur des présentes, n'est pas intervenu dans la négociation et n'a fait que rédiger, a leur gré, les conventions arrétées par eux.
Ils déclarent le dégager de toutes responsabilités quant a leurs déclarations et énonciations.
Ils déclarent également donner leur accord pour la rédaction des présentes faites a leur demande expresse
11- FRAIS
Tous frais, droits et honoraires des présente ainsi que ceux qui découleront seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a ST NICOLAS D'ALIERMONT,
Le
En six exemplaires
Dont un pour l'enregistrement deux pour le registre du commerce et des sociétés un pour la société un pour chacune des parties.
DUPLLCATA Rew= tmLo=5x3x20f=3oOf VISE POUR T1 : E GIETREAA RECETTE 1 0 NOV 200 D
.toro ....... ude1t oe eVad =1o 75%F64 F F-Dr DE TIM.BRE TAo.CesA
1 signature fLg Rooovaur Prirclpat C.cANnIAUx
. ce Annulbe 305 du C G1
CERTIFi
Statuts
Article 1
FORME
La Société a la forme d'une Société a Responsabilité Limitée
La Société a la forme d'une Société a Responsabilité Limitée
Article 2
DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la Société est :
PALACE PARFUMS
"Tous les actes et documents émananis te la société et destinés aux tiers notamment les lettres, bons de commande, factures, annonces et publications diverses devront, conformément a la Loi, indiquer lisiblement la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social ; en outre ils devront mentionner le lieu et le numéro d'imnatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétes
La dénomination de la Société est :
PALACE PARFUMS
"Tous les actes et documents émananis te la société et destinés aux tiers notamment les lettres, bons de commande, factures, annonces et publications diverses devront, conformément a la Loi, indiquer lisiblement la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social ; en outre ils devront mentionner le lieu et le numéro d'imnatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétes
Article 3
SIEGE SOCIAL
Le siége de la socléle cst fixé a, 405 1ut roimar*/7t10 , dans le ressort du Tribunal de Commeice de PARIS, lieu de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Il peut etre transféré partout ailleurs sur décision collective des Associés de nature
extraordinaire
Toutefois, le siége social peut étre transféré dans le méme département ou dans les départements limitrophes sur simple décision de Gérance, sous réserve de
ratification ultérieure par la plus prochaine Assemblée des Associés.
La création, le déplacenent, la fermeture d'établissements annexes en tous lieux et en tous pays nterviernent sur smple décision de la Gerance
Le siége de la socléle cst fixé a, 405 1ut roimar*/7t10 , dans le ressort du Tribunal de Commeice de PARIS, lieu de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Il peut etre transféré partout ailleurs sur décision collective des Associés de nature
extraordinaire
Toutefois, le siége social peut étre transféré dans le méme département ou dans les départements limitrophes sur simple décision de Gérance, sous réserve de
ratification ultérieure par la plus prochaine Assemblée des Associés.
La création, le déplacenent, la fermeture d'établissements annexes en tous lieux et en tous pays nterviernent sur smple décision de la Gerance
Article 4
OBJET SOCIAL
L.a Société a pour objet d'effectuer en France et a l'étranger
La Commercialisation et ta création de tous produits de parfumeries et de cosmétiques
Toutes opérations de distributions, d'achat, de vente, d'importation, d'exportation, de consignation, de fabrication, d'emmagasinage, de transit et de et de transport de tous produits de parfumeries et de cosmétiques.
Toutes opérations effectuées dans le cadre des produits de parfumeries et de cosmétiques
Et plus généralement toutes opérations de quelque riature que ce soit, juridiques économiques, financieres, civiles et commerciales se rattachant à l'objet sus indiqué ou tous autres objets simiiaires ou connexes de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par ia société, son extension ou son développement
L.a Société a pour objet d'effectuer en France et a l'étranger
La Commercialisation et ta création de tous produits de parfumeries et de cosmétiques
Toutes opérations de distributions, d'achat, de vente, d'importation, d'exportation, de consignation, de fabrication, d'emmagasinage, de transit et de et de transport de tous produits de parfumeries et de cosmétiques.
Toutes opérations effectuées dans le cadre des produits de parfumeries et de cosmétiques
Et plus généralement toutes opérations de quelque riature que ce soit, juridiques économiques, financieres, civiles et commerciales se rattachant à l'objet sus indiqué ou tous autres objets simiiaires ou connexes de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par ia société, son extension ou son développement
Article 5
DUREE DE LA SOCIETE
1/ La durée de la Suciété est fixée a 99 ans a compter de son mnatriculation au R.C.S.
2/ Un an au mulns avant la date d'expiration de la Société, les Assoctés doivent etre consultés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout Associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de Justice chargé de provoguer la consultation prévue ci-dessus.
3/ La dissolution de la Société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée comme encore au terme du deiai de déux ans au cours duquei le nombre des Associés serait resté supérieur a cinguante, si dars le méme délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées a l'article 36 de la
L.oi du 24 Juillet 1966 Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des Associés peut décider a tout moment ta dissolution anticipée : elie doit se prononcer sur ce sujet lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la noitié du capital social, du fait des pertes
Tout intéresse peut demander cn Justice, la dissolution de la Société dans les clr'constances suivantes :
Les capitaux propres étant inférieurs a la moitié du capital social, soit le Gérant ou le Commissaire aux Comptes, s'il en existe, n'a pas provoqué la décision collective des Associés visée au second alinéa du présent article dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit les Associés n'ont pu valablement délibérer sur le méme sujet, soit a défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées au deuxiéme alinéa de l'article 68 de la Loi du 24 Juillet 1966.
Lorsqu'une méme personne physique est déja Associée unique d'une autre société a Responsabilité Limitée ou encore lorsqu'une société a Responsabilité Limitée a pour Associé unique une autre SARL composée d'une seule personne
- En cas de réduction du capital social au-dessous du minimum légal en contravention des dispositions du deuxiéme alinéa de l'article 35 de la Loi du 24 Juillet 1966.
1/ La durée de la Suciété est fixée a 99 ans a compter de son mnatriculation au R.C.S.
2/ Un an au mulns avant la date d'expiration de la Société, les Assoctés doivent etre consultés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout Associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de Justice chargé de provoguer la consultation prévue ci-dessus.
3/ La dissolution de la Société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée comme encore au terme du deiai de déux ans au cours duquei le nombre des Associés serait resté supérieur a cinguante, si dars le méme délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées a l'article 36 de la
L.oi du 24 Juillet 1966 Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des Associés peut décider a tout moment ta dissolution anticipée : elie doit se prononcer sur ce sujet lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la noitié du capital social, du fait des pertes
Tout intéresse peut demander cn Justice, la dissolution de la Société dans les clr'constances suivantes :
Les capitaux propres étant inférieurs a la moitié du capital social, soit le Gérant ou le Commissaire aux Comptes, s'il en existe, n'a pas provoqué la décision collective des Associés visée au second alinéa du présent article dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit les Associés n'ont pu valablement délibérer sur le méme sujet, soit a défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées au deuxiéme alinéa de l'article 68 de la Loi du 24 Juillet 1966.
Lorsqu'une méme personne physique est déja Associée unique d'une autre société a Responsabilité Limitée ou encore lorsqu'une société a Responsabilité Limitée a pour Associé unique une autre SARL composée d'une seule personne
- En cas de réduction du capital social au-dessous du minimum légal en contravention des dispositions du deuxiéme alinéa de l'article 35 de la Loi du 24 Juillet 1966.
Article 6
CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - APPORTS
Le capital social s'éléve a 50.000 F
Il est divisé en 500 parts sociales de 100 F chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, le tout comme il résulte de ce qui est dit ci-dessous.
Lors de la constitution de la Société, il a été effectué des apports en numéraire a concurrence de 50.000 francs rémunérés par l'attribution de 500 parts sociales de 100 F chacune, intégralement libérées, entiérement souscrites et réparties entre les Associés a proportion de leurs apports, ainsi qu'ils le reconnaissent, a savoir :
Monsieur ANDRE BIRLING. 25.000 FF Rémunéré par l'attribution de 250 parts De 1000 F chacune N° 1 a 250
La Société MK CREATION .. 12.500 FF Rémunéré par l'attribution de 125 parts De 100 F chacune N* 251 a 375
Monsieur THOMAS LEGUEN DE KERGOLAN 12.500 FF Rémunéré par l'attribution de 125 parts De 100 F chacune N* 376 a 500
Ensuite des différentes cessions de parts sociales intervenues en date du 8 novembre 1999 et 6 septembre 2000, le capital social se répartit désormais comme suit
La Société PARFUMS DES CHAMPS 250 parts
Monsieur EDDY MAAZ. 250 parts
Le capital social s'éléve a 50.000 F
Il est divisé en 500 parts sociales de 100 F chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, le tout comme il résulte de ce qui est dit ci-dessous.
Lors de la constitution de la Société, il a été effectué des apports en numéraire a concurrence de 50.000 francs rémunérés par l'attribution de 500 parts sociales de 100 F chacune, intégralement libérées, entiérement souscrites et réparties entre les Associés a proportion de leurs apports, ainsi qu'ils le reconnaissent, a savoir :
Monsieur ANDRE BIRLING. 25.000 FF Rémunéré par l'attribution de 250 parts De 1000 F chacune N° 1 a 250
La Société MK CREATION .. 12.500 FF Rémunéré par l'attribution de 125 parts De 100 F chacune N* 251 a 375
Monsieur THOMAS LEGUEN DE KERGOLAN 12.500 FF Rémunéré par l'attribution de 125 parts De 100 F chacune N* 376 a 500
Ensuite des différentes cessions de parts sociales intervenues en date du 8 novembre 1999 et 6 septembre 2000, le capital social se répartit désormais comme suit
La Société PARFUMS DES CHAMPS 250 parts
Monsieur EDDY MAAZ. 250 parts
Article 7
MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
La collectivité des Associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la Loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales le cas échéant, en respectant les prescriptions des articles 61 a 64 de la Loi du 24 Juilet 1966
Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal a ce minimum légal, a moins que la Société ne se transforme en société d'une forme avec laquelle le capita! réduit soit compatible
L'apporteur des biens en nature, s'il est déja Associé, peut prendre part au vote de l'approbation de son apport, sans limitation du nombre de voix.
Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les Associés doivent, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
La Gérance, le cas échéant, met les Associés concernés en demeure de rendre la
ou les cessions nécessaires opposables a ia société dans un délai qu'elle fixe et ceci sous peine d'astreinte a fixer par le Juge
La collectivité des Associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la Loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales le cas échéant, en respectant les prescriptions des articles 61 a 64 de la Loi du 24 Juilet 1966
Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal a ce minimum légal, a moins que la Société ne se transforme en société d'une forme avec laquelle le capita! réduit soit compatible
L'apporteur des biens en nature, s'il est déja Associé, peut prendre part au vote de l'approbation de son apport, sans limitation du nombre de voix.
Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les Associés doivent, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
La Gérance, le cas échéant, met les Associés concernés en demeure de rendre la
ou les cessions nécessaires opposables a ia société dans un délai qu'elle fixe et ceci sous peine d'astreinte a fixer par le Juge
Article 8
PARTS SOCIALES
En représentation des apports en capital qui lui sont faits, la Société émet des parts sociales de méme valeur nominale, intégralement libérées des leur création, lesquelles contribuent exclusivement à la formation du capital social Lorsque ies conditions légales sont réunies, la Société peut exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts hors capital social sont dites : "parts sociales d'industrie" Les parts sociales doivent etre souscrites en totalité par les Associés : leur répartition est mentionnée dans les statuts qui constatent également la libération initégrale des parts de capital ainsi que le dépot des fonds.
1i i)t
Si la société refuse de consentir à la cession, les associés seront tenus dans le délai
de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil
Cependant, à ia demande du Gérant, ce délai peut étre prolongé une fois par décision de Justice
Sauf accord contraire des associés autre que l'associé cédant, les parts précomptées seront réparties entre lesdits associés dans ta proportion des parts qu'ils possédent déja.
La société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant, ou de ses héritiers le cas échéant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la vaieur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, a charge par la société d'augmenter ensuite son capital pour le ramener au minimum légal s'il y a lieu.
Si, a l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue, et si l'associé cédant détient ses parts depuis au inoins deux ans, l'agrément est réputé acquis, et t'associé peut réaliser la cession initialement prévue. (Ce délai de deux ans n'est pas applicable en cas de succession, de liquidation de communauté de bien entre époux ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant).
2 Cession aux tiers
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital.
Le projet de cessior est notitié a ia Société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception et il est
ensuite procédé, comme prévu au paragraphe précédent.
Réunion de toutes tes parts sociales entre les mains d'un seul des 3j associés.
Si un associé réunit toutes les parts sociales en une seule inain, la Société devient a associé unique dans les termes de la Loi N 85-697 du 11 Juillet 1985, si mieux n'aime ledit associé unique de décider, a tout moment de son choix, la dissolution de la Société
En représentation des apports en capital qui lui sont faits, la Société émet des parts sociales de méme valeur nominale, intégralement libérées des leur création, lesquelles contribuent exclusivement à la formation du capital social Lorsque ies conditions légales sont réunies, la Société peut exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts hors capital social sont dites : "parts sociales d'industrie" Les parts sociales doivent etre souscrites en totalité par les Associés : leur répartition est mentionnée dans les statuts qui constatent également la libération initégrale des parts de capital ainsi que le dépot des fonds.
1i i)t
Si la société refuse de consentir à la cession, les associés seront tenus dans le délai
de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil
Cependant, à ia demande du Gérant, ce délai peut étre prolongé une fois par décision de Justice
Sauf accord contraire des associés autre que l'associé cédant, les parts précomptées seront réparties entre lesdits associés dans ta proportion des parts qu'ils possédent déja.
La société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant, ou de ses héritiers le cas échéant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la vaieur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, a charge par la société d'augmenter ensuite son capital pour le ramener au minimum légal s'il y a lieu.
Si, a l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue, et si l'associé cédant détient ses parts depuis au inoins deux ans, l'agrément est réputé acquis, et t'associé peut réaliser la cession initialement prévue. (Ce délai de deux ans n'est pas applicable en cas de succession, de liquidation de communauté de bien entre époux ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant).
2 Cession aux tiers
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital.
Le projet de cessior est notitié a ia Société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception et il est
ensuite procédé, comme prévu au paragraphe précédent.
Réunion de toutes tes parts sociales entre les mains d'un seul des 3j associés.
Si un associé réunit toutes les parts sociales en une seule inain, la Société devient a associé unique dans les termes de la Loi N 85-697 du 11 Juillet 1985, si mieux n'aime ledit associé unique de décider, a tout moment de son choix, la dissolution de la Société
Article 9
PROPRIETE - CESSION - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des Statuts de la Société, des actes qui les modifient, les cessions et
mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publié. Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles deviennent opposables a la société par une signification faite a la société par acte d'huissier de Justice. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de
cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépt Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres accomplissement des formalités qui
précédent puis le dépot de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au Greffe du Tribunal en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Chague part est indivisible a l'égard de la Société. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé sous l'article 13 ci-dessous
Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des Statuts de la Société, des actes qui les modifient, les cessions et
mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publié. Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles deviennent opposables a la société par une signification faite a la société par acte d'huissier de Justice. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de
cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépt Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres accomplissement des formalités qui
précédent puis le dépot de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au Greffe du Tribunal en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Chague part est indivisible a l'égard de la Société. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé sous l'article 13 ci-dessous
Article.10
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
La cession entre vifs des parts sociales de capital, le sort de telles parts ayant
appartenu a un Associé décédé ou dont la personnalité morale est disparue et l'aptitude a devenir Associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales sont réglés comme suit :
1} Cession entre associés - conjoints - ascendants et descendants ou
parents au degré successible. Les parts sont librement cessibles entre associes
La cession ou la transmission par voie de succession ou par donation entre vifs aux conjoints, ascendant, descendant ou parents au degré successibie, ou la transmission entre époux en cas de liquidation de communauté de biens, ne pourra étre valablement réalisée qu'aprés avoir recueilli l'agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois guarts du capital social.
Le projet de cession ou l'acte attestant la transmission des parts sera notifié a la Société en la personne de son Gérant et a chacun des associés
Si le Gérant, aprés avoir consuité les associés, n'a pas fait connaitre la décision de ceux-ci dans le délai de trois mois a conpter de ia derniere des notifications susvisées, le consenteinent a la cession ou a la transmission sera réputé acguis
i. lil
La cession entre vifs des parts sociales de capital, le sort de telles parts ayant
appartenu a un Associé décédé ou dont la personnalité morale est disparue et l'aptitude a devenir Associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales sont réglés comme suit :
1} Cession entre associés - conjoints - ascendants et descendants ou
parents au degré successible. Les parts sont librement cessibles entre associes
La cession ou la transmission par voie de succession ou par donation entre vifs aux conjoints, ascendant, descendant ou parents au degré successibie, ou la transmission entre époux en cas de liquidation de communauté de biens, ne pourra étre valablement réalisée qu'aprés avoir recueilli l'agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois guarts du capital social.
Le projet de cession ou l'acte attestant la transmission des parts sera notifié a la Société en la personne de son Gérant et a chacun des associés
Si le Gérant, aprés avoir consuité les associés, n'a pas fait connaitre la décision de ceux-ci dans le délai de trois mois a conpter de ia derniere des notifications susvisées, le consenteinent a la cession ou a la transmission sera réputé acguis
i. lil
Article 11
DROITS DES ASSOCIES SUR LES BENEFICES RESERVES, BONI DE LIQUIDATION
Sans préjudice du droit au remboursement du capital non amorti qu'elle représente, chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation.
Les droits attachés aux parts d'industrie sont définis lors de leur création.
Sans préjudice du droit au remboursement du capital non amorti qu'elle représente, chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation.
Les droits attachés aux parts d'industrie sont définis lors de leur création.
Article 12
DROIT A L'INFORMATION
Les Associés ont droit d'etre tenus informés de la vie sociale dans les conditions légales et réglementaires
Les Associés ont droit d'etre tenus informés de la vie sociale dans les conditions légales et réglementaires
Article .13
DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE
Outre les droits reconrius par atlleurs dans les présents statuts
Tout Associé peut participer personnellement aux décisions collectives d'associés ou, s'il s'agit d'Assemblées, s'y faire représenter par un mandataire Associé ou conjoint. Lorsque ia société vient a ne plus comprendre que deux seuls associés, la représentatior d'un associé est toutefois interdite par l'autre associé, fut-il le conjoint du mandant
L'associé dispose d'tn nombre de voix égal a celui des parts qu'rl possede
L'Associé unigue exerce les pouvoirs dévolus ci-aprés collectivement aux Associés en cas de pluralité d'Associés Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventalre et les comptes annuels sont établis par le Gérant. L'Associé unique approuve les comptes, le cas échéant aprés rapport des Commissaires aux Comptes, dans le délai de six mois à compter de la cloture de l'exercice
L'Associé unique ne peut déléguer ses pouvoi's. Ses décisions sont répertoriées sur Ie Registre visé par la Loi.
Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisares ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en Justice & la demande du plus diligent des indivisaires.
En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, ie droit de vote appartient aunu- propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions, concernant l'affectation des bénéfices
Un ou plusieurs Associés détenant la moitié des parts sociales, ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une Assemblée.
Tout Associé, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'Assemblée.
Outre les droits reconrius par atlleurs dans les présents statuts
Tout Associé peut participer personnellement aux décisions collectives d'associés ou, s'il s'agit d'Assemblées, s'y faire représenter par un mandataire Associé ou conjoint. Lorsque ia société vient a ne plus comprendre que deux seuls associés, la représentatior d'un associé est toutefois interdite par l'autre associé, fut-il le conjoint du mandant
L'associé dispose d'tn nombre de voix égal a celui des parts qu'rl possede
L'Associé unigue exerce les pouvoirs dévolus ci-aprés collectivement aux Associés en cas de pluralité d'Associés Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventalre et les comptes annuels sont établis par le Gérant. L'Associé unique approuve les comptes, le cas échéant aprés rapport des Commissaires aux Comptes, dans le délai de six mois à compter de la cloture de l'exercice
L'Associé unique ne peut déléguer ses pouvoi's. Ses décisions sont répertoriées sur Ie Registre visé par la Loi.
Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisares ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en Justice & la demande du plus diligent des indivisaires.
En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, ie droit de vote appartient aunu- propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions, concernant l'affectation des bénéfices
Un ou plusieurs Associés détenant la moitié des parts sociales, ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une Assemblée.
Tout Associé, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'Assemblée.
Article_14
OBLiGATION DE RESPECTER LES STATUTS
La détention de toutes parts sociales emporte de plein droit d'adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives d'associés ou aux décisions de la gérance.
Héritiers et créanciers ne peuvent, sous aucur prétexte reguérir la position de scellé sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale
La détention de toutes parts sociales emporte de plein droit d'adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives d'associés ou aux décisions de la gérance.
Héritiers et créanciers ne peuvent, sous aucur prétexte reguérir la position de scellé sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale
Article15
COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque Associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la Gérance, de verser dans la Caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la Société
Les conditions d'intérét, de reniboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées par convention intervenue directement entre la Gérance et le déposant et soumises ultérieurement à l'approbation des Associés conformément aux dispositions visées sous l'article 24 des présents statuts.
A défaut de fixation expresse des conditions d'intéret et de remboursement, les
sommes déposées ne seront pas productives d'intéret et ie remboursement interviendra au plus tôt un mois aprés la demande notifiée a la Société
Les comptes courant ne peuvent étre jamais débiteurs sauf s'il s'agit de comptes ouverts au profit d'Associés personnes morales
Chaque Associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la Gérance, de verser dans la Caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la Société
Les conditions d'intérét, de reniboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées par convention intervenue directement entre la Gérance et le déposant et soumises ultérieurement à l'approbation des Associés conformément aux dispositions visées sous l'article 24 des présents statuts.
A défaut de fixation expresse des conditions d'intéret et de remboursement, les
sommes déposées ne seront pas productives d'intéret et ie remboursement interviendra au plus tôt un mois aprés la demande notifiée a la Société
Les comptes courant ne peuvent étre jamais débiteurs sauf s'il s'agit de comptes ouverts au profit d'Associés personnes morales
Article 16
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social s'étend du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.
Exceptionnellement, te premier exercice social commencera a compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce de la Société et prendra fin le 31 Décembre 1997.
L'exercice social s'étend du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.
Exceptionnellement, te premier exercice social commencera a compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce de la Société et prendra fin le 31 Décembre 1997.
Article_17
GERANCE
La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, Associés ou non. nommées avec ou sans limitation de durée.
Le ou les premiers Gérants sont désignés par un acte distinct signé de tous les Associés ou de leurs rnandataires et qui, en tant que de besoin, demeurera annexé
aux présents Statuts.
Au cours de la vie sociale, ils sont désignés par un ou piusieurs Associés représentant plus de la moitié du capital social
La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, Associés ou non. nommées avec ou sans limitation de durée.
Le ou les premiers Gérants sont désignés par un acte distinct signé de tous les Associés ou de leurs rnandataires et qui, en tant que de besoin, demeurera annexé
aux présents Statuts.
Au cours de la vie sociale, ils sont désignés par un ou piusieurs Associés représentant plus de la moitié du capital social
Article_18
POUVOIRS DE GERANTS
Dans les rapports avec les tiers, le Gérant ou chacun des Gérants est investi des pouvoirs les plus éterdus pour agir en toute circonstance, au non de la Société sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue expressément aux Associés.
ia Société est engagée inéme par les actes du Gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve
Dans ies rapports entre Associés, en cas de pluralité de Gérants, et à moins que les
Associés n'aient prévu une dispense pour les actes ou engagements inférieurs à une limite qu'ils fixent, un Gérant doit informer le ou les autres Gérants de la prochaine intervention d'un acte ou engagement et s'en réserver la preuve. Le ou ies autres Gérants peuvent s'opposer a Taccomplissement de tout acte ou engagement avant qu'il ne soit conclu
Dans les rapports avec les tiers, le Gérant ou chacun des Gérants est investi des pouvoirs les plus éterdus pour agir en toute circonstance, au non de la Société sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue expressément aux Associés.
ia Société est engagée inéme par les actes du Gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve
Dans ies rapports entre Associés, en cas de pluralité de Gérants, et à moins que les
Associés n'aient prévu une dispense pour les actes ou engagements inférieurs à une limite qu'ils fixent, un Gérant doit informer le ou les autres Gérants de la prochaine intervention d'un acte ou engagement et s'en réserver la preuve. Le ou ies autres Gérants peuvent s'opposer a Taccomplissement de tout acte ou engagement avant qu'il ne soit conclu
Article_19
RESPONSABILITE DES GERANTS
La responsabilité des Gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par les lois du commerce et des Sociétés.
La responsabilité des Gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par les lois du commerce et des Sociétés.
Article 20
REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel , dont le montant et les modalités de réglement sont déterminés par décision collective ordinaire des Associés
En outre, chacun des Gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Cette rémunération et ces faits sont comptabilisés en frais généraux de la Société
Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel , dont le montant et les modalités de réglement sont déterminés par décision collective ordinaire des Associés
En outre, chacun des Gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Cette rémunération et ces faits sont comptabilisés en frais généraux de la Société
Article 21
ASSIDUITE
Le Gérant ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout le
temps et tous les soins nécessaires aux affaires sociales.
Le Gérant ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout le
temps et tous les soins nécessaires aux affaires sociales.
Article 22
REVOCATION D'UN GERANT
Tout Gérant est révocable par décision des Associés représentant plus de la moitié
des parts sociales. Le Gérant révoqué sans juste motif peut obtenir des dommages et intérets
De plus, un Gérant est révocable par décision de Justice pour cause légitime
Tout Gérant est révocable par décision des Associés représentant plus de la moitié
des parts sociales. Le Gérant révoqué sans juste motif peut obtenir des dommages et intérets
De plus, un Gérant est révocable par décision de Justice pour cause légitime
Article_23
INTERVENTION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent étre désignés dans les conditions visées a l'article 64 de la Loi du 24 Juillet 1966
l.ti.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent étre désignés dans les conditions visées a l'article 64 de la Loi du 24 Juillet 1966
l.ti.
Article_24
CONVENTIQN ENTRE UN ASSOCIE OU UN GERANT DE LA SOCIETE Le. Gérant.ou $il. en existe,: un, le Commissaire aux comptes, présente à
: sur. les .conventions intervenûes .directerment ou par personne interposée entre la ..Saciété et.l'un de ses Gerants ou Associés. :1
ne peut prendre:part au yate et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et: de la majorité
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour le Gérant et, s'il y @. lieu,-pour. l'Associé. contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la Société.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une Société:dont un Associéaindéfiniment responsable, un Gérant, un Administrateur, un Directeur Génerale ûnmembre.: du Directoire ou un membre du Conseil de .: Limitée:
: sur. les .conventions intervenûes .directerment ou par personne interposée entre la ..Saciété et.l'un de ses Gerants ou Associés. :1
ne peut prendre:part au yate et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et: de la majorité
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour le Gérant et, s'il y @. lieu,-pour. l'Associé. contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la Société.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une Société:dont un Associéaindéfiniment responsable, un Gérant, un Administrateur, un Directeur Génerale ûnmembre.: du Directoire ou un membre du Conseil de .: Limitée:
Article 25
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Les décisions collectives aes Assôciés sont prises en Assemblées ou par voie de ..consultation écrite, au choix de la Gérance.
Tautefais, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a
r un ou plusieurs.associés comme dit, sous l'article 13. XTRAOREINAIRES
extragrdinaires sont celles gui emportent ou entrainent directement ou
Sdification des Statutsi natamment la modification de laforme et. de:la aureeaiasi que T'agrément des cessions ou transmissions da parts socialesoula dissolution anticipée.
Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents Statuts. ou par la Loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des .Associés représentant les 3/4 au moins des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les Associés sont, selon le cas, convoqués .ou consultés une seconde fais; et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quei :que soit le nombre des votants. Les dispositions ,de cet .alinéa sont Inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un Gérant.
:
Les conditions de convocation des Assemblées, de consultation des Associés, de tenue des Assemblée, d'établissement et de conservation des procés-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la Loi et le réglement.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des Associés sont valablement certifiées conformes par un seul Gérant ou par un seut liquidateur au cours de la liquidation.
Tautefais, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a
r un ou plusieurs.associés comme dit, sous l'article 13. XTRAOREINAIRES
extragrdinaires sont celles gui emportent ou entrainent directement ou
Sdification des Statutsi natamment la modification de laforme et. de:la aureeaiasi que T'agrément des cessions ou transmissions da parts socialesoula dissolution anticipée.
Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents Statuts. ou par la Loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des .Associés représentant les 3/4 au moins des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les Associés sont, selon le cas, convoqués .ou consultés une seconde fais; et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quei :que soit le nombre des votants. Les dispositions ,de cet .alinéa sont Inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un Gérant.
:
Les conditions de convocation des Assemblées, de consultation des Associés, de tenue des Assemblée, d'établissement et de conservation des procés-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la Loi et le réglement.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des Associés sont valablement certifiées conformes par un seul Gérant ou par un seut liquidateur au cours de la liquidation.
Article_26
BENEFICE - AFFECTION ET REPARTITION - PERTES
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5% au moins pour constituer le fond de réserves légales : ce prélévement cesse détre obiigatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.
Le solde diminué s'il y a lieu des sommes portées a d'autres fonds de réserve en vertu de la Loi, puis augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.
L'Assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ies préievements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de i'exercice
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuabies, l'Assemblée détermine la part de ce bénéfice attribué aux Associés à
titre de dividende
Le cas échéant, elle affecte la part non distribuée de bénéfice distribuable de
l'exercice dans les proportions qu'elle déternine, soit a un ou plusieurs fonds de
réserve, généraux ou spéciaux, qui restent à la disposition de l'Assemblée Ordinaire des Associés, soit au compte report "Report Bénéficiaire".
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Assemblée ou, a défaut, par la Gérance. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois apres la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requete à la demande de la Gérance.
Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "Report a Nouveau" ou
compensées directement avec 1es reserves existantes
i j l
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5% au moins pour constituer le fond de réserves légales : ce prélévement cesse détre obiigatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.
Le solde diminué s'il y a lieu des sommes portées a d'autres fonds de réserve en vertu de la Loi, puis augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.
L'Assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ies préievements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de i'exercice
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuabies, l'Assemblée détermine la part de ce bénéfice attribué aux Associés à
titre de dividende
Le cas échéant, elle affecte la part non distribuée de bénéfice distribuable de
l'exercice dans les proportions qu'elle déternine, soit a un ou plusieurs fonds de
réserve, généraux ou spéciaux, qui restent à la disposition de l'Assemblée Ordinaire des Associés, soit au compte report "Report Bénéficiaire".
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Assemblée ou, a défaut, par la Gérance. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois apres la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requete à la demande de la Gérance.
Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "Report a Nouveau" ou
compensées directement avec 1es reserves existantes
i j l
Article 27
LIQUIDATION
A l'expiration de la durée de la Société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par le ou les Gérants alors en fonction, et en cas de décés du Gérant unique, comme dans le cas de refus ou de démission par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les Associés ou en dehors d'eux, nommés par décision collective ordinaire des Associés et, a défaut d'entente. par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, à la requéte de la partie la plus diligente.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions nan contraires a ce qui précéde prévues par les articles 390 et suivants du décret du 23 Mars 1967
Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer le remboursement des apports et la répartition entre les Associés du boni de liquidation conformément à l'article 11 ci-dessus
A l'expiration de la durée de la Société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par le ou les Gérants alors en fonction, et en cas de décés du Gérant unique, comme dans le cas de refus ou de démission par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les Associés ou en dehors d'eux, nommés par décision collective ordinaire des Associés et, a défaut d'entente. par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, à la requéte de la partie la plus diligente.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions nan contraires a ce qui précéde prévues par les articles 390 et suivants du décret du 23 Mars 1967
Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer le remboursement des apports et la répartition entre les Associés du boni de liquidation conformément à l'article 11 ci-dessus
Article 28
DIVERS
ENGAGEMENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
La Société reprendra à son compte et a sa charge, dés la constitution définitive résuitant de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, et par le fait méme de celle-ci, tous les actes accomplis et tous les engagements pris ou souscrits en son nom ou pour elles, par ses fondateurs, entrant dans le cadre de l'objet social et faisant l'objet d'un état annexé aux présents Statuts.
RETRAIT DES FONDS :
Le retrait des fonds déposés au titre de la constitution de la Société, tel au'il est dit
sous l'article 6 des présents Statuts, ne peut étre effectué que par le Gérant ou son mandataire sur présentation au dépositaire du certificat spécial du Greffier du Tribunal de Commerce attestant de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
FRAIS :
Les frais, droits et honoraires du présent acte et de leurs suites seront supportés par la Société, inscrits en compte de frais généraux et amortis avant distribution des bénéfices.
FORMALITES :
Tous pouvoirs sont conférés aux porteurs d'expéditions, originaux, copies ou extraits conformes des piéces constitutives, a l'effet d'accomplir toutes formalités requises
ENGAGEMENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
La Société reprendra à son compte et a sa charge, dés la constitution définitive résuitant de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, et par le fait méme de celle-ci, tous les actes accomplis et tous les engagements pris ou souscrits en son nom ou pour elles, par ses fondateurs, entrant dans le cadre de l'objet social et faisant l'objet d'un état annexé aux présents Statuts.
RETRAIT DES FONDS :
Le retrait des fonds déposés au titre de la constitution de la Société, tel au'il est dit
sous l'article 6 des présents Statuts, ne peut étre effectué que par le Gérant ou son mandataire sur présentation au dépositaire du certificat spécial du Greffier du Tribunal de Commerce attestant de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
FRAIS :
Les frais, droits et honoraires du présent acte et de leurs suites seront supportés par la Société, inscrits en compte de frais généraux et amortis avant distribution des bénéfices.
FORMALITES :
Tous pouvoirs sont conférés aux porteurs d'expéditions, originaux, copies ou extraits conformes des piéces constitutives, a l'effet d'accomplir toutes formalités requises
Article_29
DECHARGE AU REDACTEUR
Les soussignés reconnaissent que le rédacteur des présentes, n'est pas intervenu dans la négociation et n'a fait que rédiger, a leur gré, les statuts, conventions arretées par eux.
lls déclarent le dégager de toutes responsabilités quant a leurs déclarations et énonciations.
Is déclarent également donner leur accord pour la rédaction des présentes faites a leur demande expresse.
Fait & PARIS, ie En Cinq exemplaires
Les soussignés reconnaissent que le rédacteur des présentes, n'est pas intervenu dans la négociation et n'a fait que rédiger, a leur gré, les statuts, conventions arretées par eux.
lls déclarent le dégager de toutes responsabilités quant a leurs déclarations et énonciations.
Is déclarent également donner leur accord pour la rédaction des présentes faites a leur demande expresse.
Fait & PARIS, ie En Cinq exemplaires