NOTRE DAME
Acte du 13 mai 2009
Début de l'acte
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 27 mars 2009
L'an deux mille neuf et le vingt sept mars a dix sept heures trente, les associés de la société civile immobilire se sont réunis au siege social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance effectuée par lettre remise en main propre contre décharge en date du 10 mars deux mille neuf :
Il est établi une feuille de présence.
Sont présents :
80 parts - Monsieur Rémy LESAGE, propriétaire de quatre vingt parts, ci - Monsieur Gaétan LESAGE, propriétaire de dix parts, ci 10 parts - Monsieur Bastien LESAGE, propriétaire de dix parts, ci 10 parts Total des parts présentes : 100 parts en pleine propriété sur les 100 parts composant le capital social.
Monsieur Rémy LESAGE préside la séance en qualité de Gérant associé.
Le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés ; en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : Copies des lettres de convocation et les récépissés ; La feuille de présence ; Rapport du gérant ; Texte des projets de résolution.
Conformément aux dispositions statutaires, le texte des résolutions proposées et le rapport a 1'assemblée ont été joints a la lettre de convocation. Ces mémes documents ont été tenus au siege social a la disposition des associés qui ont pu en prendre connaissance ou copie.
L'assemblée donne acte au Président de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant : Transfert de siege ; Modification corrélative des statuts ; Agrément de nouveaux associés : Agrément a la réalisation de cessions de parts sociales a deux tiers non associés ; Modification corrélative des statuts ; Nomination d'un nouveau gérant ; Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donneensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a 1'ordre du jour.
L'an deux mille neuf et le vingt sept mars a dix sept heures trente, les associés de la société civile immobilire se sont réunis au siege social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance effectuée par lettre remise en main propre contre décharge en date du 10 mars deux mille neuf :
Il est établi une feuille de présence.
Sont présents :
80 parts - Monsieur Rémy LESAGE, propriétaire de quatre vingt parts, ci - Monsieur Gaétan LESAGE, propriétaire de dix parts, ci 10 parts - Monsieur Bastien LESAGE, propriétaire de dix parts, ci 10 parts Total des parts présentes : 100 parts en pleine propriété sur les 100 parts composant le capital social.
Monsieur Rémy LESAGE préside la séance en qualité de Gérant associé.
Le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés ; en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : Copies des lettres de convocation et les récépissés ; La feuille de présence ; Rapport du gérant ; Texte des projets de résolution.
Conformément aux dispositions statutaires, le texte des résolutions proposées et le rapport a 1'assemblée ont été joints a la lettre de convocation. Ces mémes documents ont été tenus au siege social a la disposition des associés qui ont pu en prendre connaissance ou copie.
L'assemblée donne acte au Président de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant : Transfert de siege ; Modification corrélative des statuts ; Agrément de nouveaux associés : Agrément a la réalisation de cessions de parts sociales a deux tiers non associés ; Modification corrélative des statuts ; Nomination d'un nouveau gérant ; Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donneensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a 1'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assembiée générale, décide de transférer le siege social du 28, rue Notre Dame & MEAUX (77100), au 4, route de la Vallée a SAINT OUEN SUR MORIN (77750) a compter du 30 mars 2009.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de ia résolution précédente, l'assemblée générale décide de modifier comme suit 1'article 5 ses statuis :
" ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL Le siege social est fixé : 4 route de la Vallée a SAINT OUEN SUR MORIN (77750) > Le reste de l'article reste inchangé.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
" ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL Le siege social est fixé : 4 route de la Vallée a SAINT OUEN SUR MORIN (77750) > Le reste de l'article reste inchangé.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance de la demande d agrément de la cession de parts sociales intervenue entre Monsieur Rémy LESAGE et Monsieur Alain PROUX pour 70 parts, décide d'autoriser cette cession conformément a l'article 15 des statuts.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, apres avoir pris connaissance de la demande d'agrément de la cession de parts sociales intervenue entre Monsieur Gaétan LESAGE et Mademoiselle Elodie LEBOUTET pour 10 parts, décide d'autoriser cette cession conformément a l'article 15 des statuts.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance de la demande d'agrément de la cession de parts sociales intervenue entre Monsieur Bastien LESAGE et Mademoiselle Elodie LEBOUTET pour 10 parts, décide d'autoriser cette cession conformément a 1'article 15 des statuts.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'agréer en qualité de nouvel associé, conformément a la loi et a l'article 12 des statuts, Monsieur Alain PROUX, né le 7 juillet 1953 a CHELLES (77500), de nationalite francaise, demeurant 14, rue Rosa Bonheur à PARIS (75007) et Mademoiselle Elodie LEBOUTET né le 9 février 1974 a PAU (64), de nationalité francaise, demeurant 4 route de la Vallée a Saint Ouen sur Morin (77750).
Cette résolution ! e aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L,6
Cette résolution ! e aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L,6
SEPTIEME RESOLUTION
Aux termes de l'assemblée ci-dessus énoncée les associés ont dispensé de procéder à la signification
du présent acte. Le gérant de la société reconnait en avoir recu un exemplaire de la cession.
du présent acte. Le gérant de la société reconnait en avoir recu un exemplaire de la cession.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, sous réserve de la réalisation effective des cessions de parts sociales, décide de mettre a jour < l'article 7 - CAPITAL SOCIAL > des statuts de la société en faisant apparaitre la nouvelle répartition du capital social :
Mademoiselle Elodie LEBOUTET à concurrence de vingt parts, numérotées de 1 a 20, en rémunération de son apport, ci 20 parts Monsieur Alain PROUX a concurrence de soixante dix parts, Numérotées de 21 a 90, en rémunération de son apport, ci 70 parts Monsieur Rény LESAGE à concurrence de dix parts, Numérotées de 91 a 100, en rémunération de son apport, ci 10 parts
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Mademoiselle Elodie LEBOUTET à concurrence de vingt parts, numérotées de 1 a 20, en rémunération de son apport, ci 20 parts Monsieur Alain PROUX a concurrence de soixante dix parts, Numérotées de 21 a 90, en rémunération de son apport, ci 70 parts Monsieur Rény LESAGE à concurrence de dix parts, Numérotées de 91 a 100, en rémunération de son apport, ci 10 parts
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION
Monsieur Rémy LESAGE donne aux présentes sa démission en qualité de gérant a compter de ce jour, et l'assemblée donne quitus a sa gestion.
L'assemblée générale, décide de nommer en qualité de gérant de la société, pour une durée illimité :
Monsieur Alain PROUX Nt le 7 juillet 1953 a CHELLES (77500) De nationalité Francaise Demeurant a PARIS (75007) 14, rue Rosa Bonheur Célibataire
Monsieur Alain PROUX accepte ces fonctions de gérant, qu'il exercera pour une durée indéterminée, a compter de ce jour.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée générale, décide de nommer en qualité de gérant de la société, pour une durée illimité :
Monsieur Alain PROUX Nt le 7 juillet 1953 a CHELLES (77500) De nationalité Francaise Demeurant a PARIS (75007) 14, rue Rosa Bonheur Célibataire
Monsieur Alain PROUX accepte ces fonctions de gérant, qu'il exercera pour une durée indéterminée, a compter de ce jour.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a dix huit heures trente
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Gérant et les associés présents.
La Géranc Les associés
1 3 MAl 2009
Enregistré & : SIE MEAUX EST L'Agente Moatant ruqu Total liquid6 CESSION DE PARTS SOCIALES
LES SOUSSIGNES : vingi-huit cauros vingt-buil caro: : 25e Monsieur Gaétan LESAGE Né le 26 aout 1993 a MEAUX, Demeurant 4,route de la Vallée a SAINT OUEN SUR MORIN (77750) des De nationalité francaise, Célibataire,
Ptnalites : Ci-apres dénommé
D'une part,
ET : 3€ Mademoiselle Elodie LEBOUTET, Né le 09 fevrier 1974 a PAU
Demeurant 4,route de la Vallée a SAINT OUEN SUR MORIN (75750) De nationalité Francaise
Célibataire, 1696 Ci-apres dénommé < LE CESSIONNAIRE >
D'autre part
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 20 octobre 2006, enregistrés au Service des Impôts des Entreprises de MEAUX EST, le 3 novembre 2006, bordereau n 2006/852 Case n° 4, il existe une société civile immobiliere dénommée NOrRE DAME, dont le Capital Social actuel est de trois mille (3.000) euros, divisé en cent (100) parts sociales de trente (30) euros chacune, dont le siege est a MEAUX (77100) - 28, rue Notre Dame, et qui a pour objet <1'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement, de tous immeubles et biens immobiliers, et plus généralement. toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, a condition toutefois d'en respecter le caractere civil. >
1 - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Gaétan LESAGE, soussigné de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Mademoiselle Elodie LEBOUTET, soussigné de seconde part, qui accepte,
la pleine propriété de dix (10) parts sociales, d'une valeur nominale de (30) euros chacune, entierement libérées, qu'elle détient dans le capital de la société NOTRE DAME.
II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Ii reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le Gérant ; un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et de Sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
1.6
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de trente (30) euros par part, soit au total trois cent (300) euros pour les dix (10) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un chéque par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts, la présente cession a un tiers non associé a été agréée par l'assemblée générale extraordinaire des associés du 27 mars 2009.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur Gaétan LESAGE, pour les avoir recues en contrepartie de ses apports en numéraire effectués a titre pur et simple lors de la cession de parts sociales intervenue le 29 août 2007.
VII - PLUS VALUE
Monsieur Gaétan LESAGE ayant acquis les parts cédées au prix de 30.00 E la part et les céde au prix de 30.00 € la part il n'y a donc pas de plus value.
VIII - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de 1'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec f'étranger.
Le soussigné de premiére part déclare : 2.
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
IX - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
X - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
-que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impôts, - et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas soumise a l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux prévus a 1'article 726 du CGI sont exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession qui doit intervenir dans le mois des présentes.
XI - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a MEAUX,le 27 mars 2009 En cinq (5) exemplaires. Le Cédant Le Cessionnaire Monsieur Gaétan LESAGE Mademoiselle Elodie ZEBOUTET
1 3 MAl 2009 Enregistre & : SIE MEAUX EST L'Agent Moatam recu Total liquid6 CESSION DE PARTS SOCIALES
vingi-hui curos LES SOUSSIGNES : Monsieur Bastien LESAGE, Né le 1" mai 1996 a MEAUX, Demeurant 4,route de la Vallée a SAINT OUEN SUR MORIN (77750)
De nationalité francaise, n"2 Penalitéa : Célibataire, Ci-apres dénommé D'une part, 3 e ET :
Mademoiselle Elodie LEBOUTET,
Agent as Impts Né le 09 février 1974 a PAU
Ext 1695 Demeurant 4,route de la Vallée a SAINT OUEN SUR MORIN (75750) De nationalité Frangaise Célibataire,
Ci-aprés dénommé < LE CESSIONNAIRE > D'autre part
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 20 octobre 2006, enregistrés au Service des Impôts des Entreprises de MEAUX EST, le 3 novembre 2006, bordereau n° 2006/852 Case n° 4, il existe une société civile immobiliere dénommée NOTRE DAME, dont le Capital Social actuel est de trois mille (3.000) euros, divisé en cent (100) parts sociales de trente (30) euros chacune, dont le siege est a MEAUX (77100) - 28, rue Notre Dame, et qui a pour objet
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Bastien LESAGE, soussigné de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Mademoiselle Elodie LEBOUTET, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de dix (10) parts sociales, d'une valeur nominale de (30) euros chacune, entiérement libérées, qu'elle
détient dans le capital de la société NOTRE DAME.
II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
1II - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le Gérant ; un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et de Sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de trente (30) euros par part, soit au total trois cent (300) euros pour les dix (10) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un chéque par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts, la présente cession a un tiers non associé a été agréée par l'assemblée génrale extraordinaire des associés du 27 mars 2009
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur Bastien LESAGE, pour les avoir recues en contrepartie de ses apports en numéraire effectués à titre pur et simple lors de la cession de parts sociales intervenue le 29 aout 2007.
VII - PLUS VALUE
Monsieur Bastien LESAGE ayant acquis les parts cédées au prix de 30.00 € la part et les céde au prix de 30.00 £ la part il n'y a donc pas de plus value.
VIII - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de 1'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger. Le soussigné de premiére part déclare : 2.
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement :
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
IX - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
X - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
-que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impots, - et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas soumise a l'impt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux prévus a l'article 726 du CGI sont exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession qui doit intervenir dans le mois des présentes.
XI - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a MEAUX,le 27 mars 2009 En cinq (5) exemplaires. Le Cédant Le Cessionnaire Mademoiselle Elodie LEBOUTET Monsieur Bastien LESAGE
1 3 MAl 2009 L'Agent Montani rtqu Total liquidt Enregistré a : Enregistremen! CESSION DE PARTS SOCIALES
: ccnt SIE MEAUX LES SOUSSIGNES : : 105€ des acize curcs tmp8ts Monsieur Rémy LESAGE, Né le 7 aout 1953 a MEAUX,
Demeurant 3, rue Martimprey a MEAUX (77100) EST De nationalité francaise, Mari6 sous le régime de la séparation des biens a Madame Carole LESAGE née DELORME :
mariage recu par Maitre HAMES, notaire a SAINT-CYR- SUR-MORIN (77750) le 21 septembre 1 Penalites : Ci-apres dénommé? D'une part, 11€ ET :
Monsieur Alain PROUX,
Né le 7 juillet 1953 a CHELLES, Demeurant 14 rue Rosa Bonheur a PARIS (75007) De nationalité Francaise 1697 Celibataire,
Ci-aprés dénommé < LE CESSIONNAIRE >
D'autre part
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 20 octobre 2006, enregistrés au Service des Impôts des Entreprises de MEAUX EST, le 3 novembre 2006, bordereau n° 2006/852 Case n 4, il existe une société civile immobiliere dénommée NOTRE DAME, dont le Capital Social actuel est de trois mille (3.000) euros, divisé en cent (100) parts sociales de trente (30) euros chacune, dont le siege est a MEAUX (77100) - 28, rue Notre Dame, et qui a pour objet 1'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement, de tous immeubles et biens immobiliers, et plus généralement, toutes opérations financieres, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractre civil. >
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Rémy LESAGE, soussigné de premiere part, c&de et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matire, a Monsieur Alain PROUX, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de soixante (70) dix parts sociales, d'une valeur nominale de (30) euros chacune, entiérement libérées, qu'elle détient dans le capital de la société NOTRE DAME.
II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
I11 - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le Gérant : un cxtrait des inscriptions au Registre du Commerce et de Sociétés oncernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de trente (30) euros par part, soit au totai euros deux mille cent (2.100,00) euros pour les soixante dix (70) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un cheque par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts, la présente cession a un tiers non associé a été agréée par l'assemblée générale extraordinaire des associés du 27 mars 2009
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur Rémy LESAGE, pour les avoir recues en contrepartie de ses apports en numéraire effectués a titre pur et simple lors de la constitution de la société le 20 octobre 2006 et de la cession de parts sociales intervenue le 29 août 2007.
VII - PLUS VALUE
Monsieur Rémy LESAGE ayant acquis les parts cédées au prix de 30.00 £ la part et les céde au prix de 30.00 E la part il n'y a donc pas de plus value.
VHII - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de 1'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en etat de cessation des paiements ou déconfiture : et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financires avec l'étranger. 2. Le soussigné de premiere part déclare :
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises cn difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
IX - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
X - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
-que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impots.
- et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas soumise a l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux prévus a l'article 726 du CGI sont exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession qui doit intervenir dans le mois des présentes.
XI - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s' y oblige.
Fait & MEAUX,le 27 mars 2009 En cinq (5) exemplaires. Le Cessionnaire Le Cédant Monsieur Rémy LESAGE MonsieuAlaltROt
1 3 MAl 2009
NOTRE DAME Société Civile Immobiliére au capital de 3.000 euros Siége social : 4, route de la Vallée 77 750 SAINT OUEN SUR MORIN
492 663 950 00011 - RCS MEAUX
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a dix huit heures trente
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Gérant et les associés présents.
La Géranc Les associés
1 3 MAl 2009
Enregistré & : SIE MEAUX EST L'Agente Moatant ruqu Total liquid6 CESSION DE PARTS SOCIALES
LES SOUSSIGNES : vingi-huit cauros vingt-buil caro: : 25e Monsieur Gaétan LESAGE Né le 26 aout 1993 a MEAUX, Demeurant 4,route de la Vallée a SAINT OUEN SUR MORIN (77750) des De nationalité francaise, Célibataire,
Ptnalites : Ci-apres dénommé
D'une part,
ET : 3€ Mademoiselle Elodie LEBOUTET, Né le 09 fevrier 1974 a PAU
Demeurant 4,route de la Vallée a SAINT OUEN SUR MORIN (75750) De nationalité Francaise
Célibataire, 1696 Ci-apres dénommé < LE CESSIONNAIRE >
D'autre part
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 20 octobre 2006, enregistrés au Service des Impôts des Entreprises de MEAUX EST, le 3 novembre 2006, bordereau n 2006/852 Case n° 4, il existe une société civile immobiliere dénommée NOrRE DAME, dont le Capital Social actuel est de trois mille (3.000) euros, divisé en cent (100) parts sociales de trente (30) euros chacune, dont le siege est a MEAUX (77100) - 28, rue Notre Dame, et qui a pour objet <1'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement, de tous immeubles et biens immobiliers, et plus généralement. toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, a condition toutefois d'en respecter le caractere civil. >
1 - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Gaétan LESAGE, soussigné de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Mademoiselle Elodie LEBOUTET, soussigné de seconde part, qui accepte,
la pleine propriété de dix (10) parts sociales, d'une valeur nominale de (30) euros chacune, entierement libérées, qu'elle détient dans le capital de la société NOTRE DAME.
II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Ii reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le Gérant ; un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et de Sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
1.6
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de trente (30) euros par part, soit au total trois cent (300) euros pour les dix (10) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un chéque par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts, la présente cession a un tiers non associé a été agréée par l'assemblée générale extraordinaire des associés du 27 mars 2009.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur Gaétan LESAGE, pour les avoir recues en contrepartie de ses apports en numéraire effectués a titre pur et simple lors de la cession de parts sociales intervenue le 29 août 2007.
VII - PLUS VALUE
Monsieur Gaétan LESAGE ayant acquis les parts cédées au prix de 30.00 E la part et les céde au prix de 30.00 € la part il n'y a donc pas de plus value.
VIII - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de 1'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec f'étranger.
Le soussigné de premiére part déclare : 2.
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
IX - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
X - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
-que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impôts, - et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas soumise a l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux prévus a 1'article 726 du CGI sont exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession qui doit intervenir dans le mois des présentes.
XI - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a MEAUX,le 27 mars 2009 En cinq (5) exemplaires. Le Cédant Le Cessionnaire Monsieur Gaétan LESAGE Mademoiselle Elodie ZEBOUTET
1 3 MAl 2009 Enregistre & : SIE MEAUX EST L'Agent Moatam recu Total liquid6 CESSION DE PARTS SOCIALES
vingi-hui curos LES SOUSSIGNES : Monsieur Bastien LESAGE, Né le 1" mai 1996 a MEAUX, Demeurant 4,route de la Vallée a SAINT OUEN SUR MORIN (77750)
De nationalité francaise, n"2 Penalitéa : Célibataire, Ci-apres dénommé
Mademoiselle Elodie LEBOUTET,
Agent as Impts Né le 09 février 1974 a PAU
Ext 1695 Demeurant 4,route de la Vallée a SAINT OUEN SUR MORIN (75750) De nationalité Frangaise Célibataire,
Ci-aprés dénommé < LE CESSIONNAIRE > D'autre part
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 20 octobre 2006, enregistrés au Service des Impôts des Entreprises de MEAUX EST, le 3 novembre 2006, bordereau n° 2006/852 Case n° 4, il existe une société civile immobiliere dénommée NOTRE DAME, dont le Capital Social actuel est de trois mille (3.000) euros, divisé en cent (100) parts sociales de trente (30) euros chacune, dont le siege est a MEAUX (77100) - 28, rue Notre Dame, et qui a pour objet
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Bastien LESAGE, soussigné de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Mademoiselle Elodie LEBOUTET, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de dix (10) parts sociales, d'une valeur nominale de (30) euros chacune, entiérement libérées, qu'elle
détient dans le capital de la société NOTRE DAME.
II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
1II - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le Gérant ; un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et de Sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de trente (30) euros par part, soit au total trois cent (300) euros pour les dix (10) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un chéque par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts, la présente cession a un tiers non associé a été agréée par l'assemblée génrale extraordinaire des associés du 27 mars 2009
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur Bastien LESAGE, pour les avoir recues en contrepartie de ses apports en numéraire effectués à titre pur et simple lors de la cession de parts sociales intervenue le 29 aout 2007.
VII - PLUS VALUE
Monsieur Bastien LESAGE ayant acquis les parts cédées au prix de 30.00 € la part et les céde au prix de 30.00 £ la part il n'y a donc pas de plus value.
VIII - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de 1'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger. Le soussigné de premiére part déclare : 2.
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement :
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
IX - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
X - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
-que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impots, - et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas soumise a l'impt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux prévus a l'article 726 du CGI sont exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession qui doit intervenir dans le mois des présentes.
XI - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a MEAUX,le 27 mars 2009 En cinq (5) exemplaires. Le Cédant Le Cessionnaire Mademoiselle Elodie LEBOUTET Monsieur Bastien LESAGE
1 3 MAl 2009 L'Agent Montani rtqu Total liquidt Enregistré a : Enregistremen! CESSION DE PARTS SOCIALES
: ccnt SIE MEAUX LES SOUSSIGNES : : 105€ des acize curcs tmp8ts Monsieur Rémy LESAGE, Né le 7 aout 1953 a MEAUX,
Demeurant 3, rue Martimprey a MEAUX (77100) EST De nationalité francaise, Mari6 sous le régime de la séparation des biens a Madame Carole LESAGE née DELORME :
mariage recu par Maitre HAMES, notaire a SAINT-CYR- SUR-MORIN (77750) le 21 septembre 1 Penalites : Ci-apres dénommé
Monsieur Alain PROUX,
Né le 7 juillet 1953 a CHELLES, Demeurant 14 rue Rosa Bonheur a PARIS (75007) De nationalité Francaise 1697 Celibataire,
Ci-aprés dénommé < LE CESSIONNAIRE >
D'autre part
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 20 octobre 2006, enregistrés au Service des Impôts des Entreprises de MEAUX EST, le 3 novembre 2006, bordereau n° 2006/852 Case n 4, il existe une société civile immobiliere dénommée NOTRE DAME, dont le Capital Social actuel est de trois mille (3.000) euros, divisé en cent (100) parts sociales de trente (30) euros chacune, dont le siege est a MEAUX (77100) - 28, rue Notre Dame, et qui a pour objet 1'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement, de tous immeubles et biens immobiliers, et plus généralement, toutes opérations financieres, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractre civil. >
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Rémy LESAGE, soussigné de premiere part, c&de et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matire, a Monsieur Alain PROUX, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de soixante (70) dix parts sociales, d'une valeur nominale de (30) euros chacune, entiérement libérées, qu'elle détient dans le capital de la société NOTRE DAME.
II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
I11 - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le Gérant : un cxtrait des inscriptions au Registre du Commerce et de Sociétés oncernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de trente (30) euros par part, soit au totai euros deux mille cent (2.100,00) euros pour les soixante dix (70) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un cheque par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts, la présente cession a un tiers non associé a été agréée par l'assemblée générale extraordinaire des associés du 27 mars 2009
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur Rémy LESAGE, pour les avoir recues en contrepartie de ses apports en numéraire effectués a titre pur et simple lors de la constitution de la société le 20 octobre 2006 et de la cession de parts sociales intervenue le 29 août 2007.
VII - PLUS VALUE
Monsieur Rémy LESAGE ayant acquis les parts cédées au prix de 30.00 £ la part et les céde au prix de 30.00 E la part il n'y a donc pas de plus value.
VHII - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de 1'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en etat de cessation des paiements ou déconfiture : et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financires avec l'étranger. 2. Le soussigné de premiere part déclare :
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises cn difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
IX - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
X - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
-que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impots.
- et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas soumise a l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux prévus a l'article 726 du CGI sont exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession qui doit intervenir dans le mois des présentes.
XI - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s' y oblige.
Fait & MEAUX,le 27 mars 2009 En cinq (5) exemplaires. Le Cessionnaire Le Cédant Monsieur Rémy LESAGE MonsieuAlaltROt
1 3 MAl 2009
NOTRE DAME Société Civile Immobiliére au capital de 3.000 euros Siége social : 4, route de la Vallée 77 750 SAINT OUEN SUR MORIN
492 663 950 00011 - RCS MEAUX
Statuts
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé par les présentes, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une Société Civile régie par les articles 1832 a 1870 du Code Civil et par les articles 1 a 59 du décret n- 78-704 du 3 juillet 1978, par toutes dispositions légales ou réglementaires qui modifieraient ces textes et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
l'acquisition, l'administration et la gestion par la location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d'un immeuble sis
28, rue Notre Dame, 77100 MEAUX.
et plus généralement, toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, a condition toutefois d'en respecter le caractére civil.
l'acquisition, l'administration et la gestion par la location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d'un immeuble sis
28, rue Notre Dame, 77100 MEAUX.
et plus généralement, toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, a condition toutefois d'en respecter le caractére civil.
ARTICLE 3 - DENOMINATIQN SOCIALE
La Société prend la dénomination de NOTRE DAME
Cette dénonination qui doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doit étre précédée ou suivie des mots Société Civile et de l'indication du capital social.
Cette dénonination qui doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doit étre précédée ou suivie des mots Société Civile et de l'indication du capital social.
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en deux mille cent cinq, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé :
4, route de la Vallée a SAINT OUEN SUR MORIN (77750)
Ancien siége : 28 rue Notre Dame a MEAUX (77100) de ta constitution au 30 rmars 2009.
Il peut etre transféré en tout autre endroit par décision collective extraordinaire des associés.
4, route de la Vallée a SAINT OUEN SUR MORIN (77750)
Ancien siége : 28 rue Notre Dame a MEAUX (77100) de ta constitution au 30 rmars 2009.
Il peut etre transféré en tout autre endroit par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 6 - APPORTS r1
La Société BELVI apporte la sornfn n de deux mille quatre cent euros, 2400 eur0s
Monsieur Rémy LESAGE apporte la somme de six cent euros euros, Ci ..... 600 euros
Montant total des apports en numéraire : 3.000 euros
Cette somme de 3.000 euros a été intégralement versée dés avant ce jour a un compte joint ouvert au norn de la Société en formation, ainsi que l'atteste le certificat dépositaire établi par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, agence d'AULNAY SOUS BOIS (93600) 33 boulevard de Strasbourg.
Monsieur Rémy LESAGE apporte la somme de six cent euros euros, Ci ..... 600 euros
Montant total des apports en numéraire : 3.000 euros
Cette somme de 3.000 euros a été intégralement versée dés avant ce jour a un compte joint ouvert au norn de la Société en formation, ainsi que l'atteste le certificat dépositaire établi par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, agence d'AULNAY SOUS BOIS (93600) 33 boulevard de Strasbourg.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 3.000 euros divisé en 100 parts sociales de 30 euros chacune, numérotées de 1 a 100, attribuées aux associés en représentation de leurs apports respectifs, et conpte tenu des cessions de parts intervenues le 29 aout 2007, et 27 mars 2009, savoir : Mademoiselle Elodie LE8OUTET & concurrence de vingt parts, numérotées de 1 a 20, en rémunération de son apport, ci 20 parts Monsieur Alain PROux a concurrence de soixante dix parts, Numérotées de 21 a 90, en rémunération de son apport, ci 70 parts Monsieur Rémy LESAGE à concurrence de dix parts, Numérotées de 91 à 100, en rémunération de son apport, ci 10 parts
Soit au total 100 parts
Soit au total 100 parts
ARTICLE 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
1 - Le capital social peut, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, etre augmenté par la création de parts sociales nouvelles ou par elévation du nominal des parts sociales anciennes, soit
au moyen d'apports en numéraire ou en nature, soit par compensation avec des créances liguides et
exigibles des souscripteurs sur la Société, soit par incorporation de réserves ou de bénéfices.
Les attributaires de parts sociales, s'ils n'ont pas déja ta qualité d'associé, devront étre agréés dans les conditions de l'article 12 des présents statuts.
2 - Le capital peut étre réduit, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, au moyen du remboursement, du rachat ou de l'annulation des parts sociales existantes ou de leur échange contre de nouvelles parts sociales d'un montant identique ou inférieur, ayant ou non le méme nominal.
au moyen d'apports en numéraire ou en nature, soit par compensation avec des créances liguides et
exigibles des souscripteurs sur la Société, soit par incorporation de réserves ou de bénéfices.
Les attributaires de parts sociales, s'ils n'ont pas déja ta qualité d'associé, devront étre agréés dans les conditions de l'article 12 des présents statuts.
2 - Le capital peut étre réduit, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, au moyen du remboursement, du rachat ou de l'annulation des parts sociales existantes ou de leur échange contre de nouvelles parts sociales d'un montant identique ou inférieur, ayant ou non le méme nominal.
ARTICLE 9 - REVENDICATION PAR UN CONJOINT COMMUN EN BIENS DE LA QUALITE D'ASSOCIE
Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, le conjoint de tout associé qui revendique lui-meme la qualité d'associé sera soumis a l'agrément des associés délibérant aux conditions prévues sous l'article 12 pour les cessions a des personnes étrangeres a la Société, l'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
ARTICLE 10- AVANCES D'ASSOCIES
La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépôt. Les conditions de remboursement de ces avances d'associés, la fixation des intérets, etc. sont arretées, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.
ARTICLE 11 - PARTS SOCIALES
1* - Il ne sera créé aucun titre de parts sociales. Les droits de chaque associé résultent uniquement des présents statuts et des actes modifiant le capital social ou constatant des cessions de parts
réguliérement consenties. Une copie ou un extrait desdits actes, certifié par la gérance, pourra étre délivré a chacun des associés sur sa demande et a ses frais.
2' - Chaque part sociale donne droit, dansta propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, a une fraction proportionnelle apnombre de parts sociales existantes.
3- - Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'une part sociale sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. Sauf convention contraire signifiée à la Société, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire.
4- : Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des bénéfices ou il est exercé par l'usufruitier. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire dispose du droit de participer aux décisions collectives.
5" - Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part ernporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l'assernblée générale.
réguliérement consenties. Une copie ou un extrait desdits actes, certifié par la gérance, pourra étre délivré a chacun des associés sur sa demande et a ses frais.
2' - Chaque part sociale donne droit, dansta propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, a une fraction proportionnelle apnombre de parts sociales existantes.
3- - Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'une part sociale sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. Sauf convention contraire signifiée à la Société, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire.
4- : Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des bénéfices ou il est exercé par l'usufruitier. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire dispose du droit de participer aux décisions collectives.
5" - Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part ernporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l'assernblée générale.
ARTICLE 12 - CESSION DES PARTS SOCIALES
1 - La cession des parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément a l'article 1690 du Code Civil, étre signifiée a la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique. La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés de deux copies de l'acte authentique ou de deux originaux de l'acte sous seing privé de cession.
2 - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant.
3 - Elles ne peuvent etre cédées a d'autres personnes qu'avec l'autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
A l'effet d'obtenir cette autorisation, l'associé cédant en informe la Société et chacun des associés par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée.
Dans le mois de cette notification, la gérance doit réunir l'assemblée générale extraordinaire des
associés, laquelle statuera, dans les conditions prévues a l'article 23 ci-aprés, sur l'acceptation ou le refus de la cession proposée. La décision prise n'a pas a étre motivée et, en cas de refus, elle ne
pourra jamais donner lieu a une réclamation quelconque contre les associés ou contre la Société.
La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation a l'associé vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception.
Si la cession est agréée, elle est régularisée dans le mois de la notification de l'agrément : a défaut
de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, a nouveau, étre soumis a l'agrément des associés dans les conditions sus indiquées.
Si l'agrément est refusé, les associés disposent alors d'un délai de trois mois pour se porter acquéreurs desdites parts. En cas de demandes excédant le nombre de parts offertes, il est procédé par la gérance à une répartition des parts entre les demandeurs proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle- méme au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également étre prise a l'unanimité des associés autres que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la notification a la Société du projet de cession, l'agrément est réputé acquis a moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans lefiéme délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Le cédant peut alors faire échec a la décision de dissolution anticipée de la Société en notifiant a cette derniére par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai d'un mois a compter de cette décision, qu'il renonce a la cession envisagée.
4 - Tout projet de nantissement de parts sociales est soumis a agrément dans les conditions édictées ci-dessus. Le consentement donné au projet de nantissement de parts enporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales.
2 - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant.
3 - Elles ne peuvent etre cédées a d'autres personnes qu'avec l'autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
A l'effet d'obtenir cette autorisation, l'associé cédant en informe la Société et chacun des associés par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée.
Dans le mois de cette notification, la gérance doit réunir l'assemblée générale extraordinaire des
associés, laquelle statuera, dans les conditions prévues a l'article 23 ci-aprés, sur l'acceptation ou le refus de la cession proposée. La décision prise n'a pas a étre motivée et, en cas de refus, elle ne
pourra jamais donner lieu a une réclamation quelconque contre les associés ou contre la Société.
La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation a l'associé vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception.
Si la cession est agréée, elle est régularisée dans le mois de la notification de l'agrément : a défaut
de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, a nouveau, étre soumis a l'agrément des associés dans les conditions sus indiquées.
Si l'agrément est refusé, les associés disposent alors d'un délai de trois mois pour se porter acquéreurs desdites parts. En cas de demandes excédant le nombre de parts offertes, il est procédé par la gérance à une répartition des parts entre les demandeurs proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle- méme au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également étre prise a l'unanimité des associés autres que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la notification a la Société du projet de cession, l'agrément est réputé acquis a moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans lefiéme délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Le cédant peut alors faire échec a la décision de dissolution anticipée de la Société en notifiant a cette derniére par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai d'un mois a compter de cette décision, qu'il renonce a la cession envisagée.
4 - Tout projet de nantissement de parts sociales est soumis a agrément dans les conditions édictées ci-dessus. Le consentement donné au projet de nantissement de parts enporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales.
ARTICLE 13 - TRANSMISSION PAR DECES DES PARTS SOCIALES
1 - En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers, légataires ou conjoint de l'associé décédé étant précisé que sauf en ce qui concerne le conjoint, et les héritiers ayant la qualité d'ascendant ou de descendant de l'associé décédé, tout autre héritier ou légataire de parts sociales du défunt ne pourra devenir associé qu'apres agrément des autres associés.
2 - Les héritiers, légataires ou conjoint non agréés n'ont droit qu'a la valeur des parts de leur auteur.
3 - Les héritiers, légataires ou conjoint de l'associé décédé doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de t'expédition d'un acte de notoriété ou de t'extrait d'un intituté d'inventaire.
L'agrément auquel sont soumis les intéressés doit etre donné dans le mois de cette production.
A cet effet dans les huit jours qui suivent cette derniére, la gérance doit adresser à chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception leur faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers et légataires, l'agrément sollicité et rappelant le nombre de parts sociales dont le défunt était propriétaire.
Chaque associé survivant doit, dans les quinze jours qui suivent l'envoi de cette lettre faire connaitre par lettre recommandée avec avis de réception s'il rejette l'agrément sollicité et dans l'affirmative le nombre de parts sociales qu'il se propose de racheter.
La décision est prise aux conditions de majorité et quorum requises pour toute décision extraordinaire des associés, abstraction faite des parts sociales du défunt. Cette décision est
notifiée dans le délai de six mois, a compter de la survenance du décés aux héritiers, légataires et conjoint. A défaut ceux-ci sont réputés agréés.
En cas de pluralité d'offres d'associés survivants, ceux-ci sont réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux au jour du décés et dans la limite de leur demande.
Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans les cas ou les offres d'achat ne portent pas sur la totalité des parts sociales soumises a l'agrément ou si les candidats acquéreurs n'acceptent pas la valeur de rachat fixée pour les parts sociales de l'associé décédé la Société est tenue de racheter
ces parts en vue de leur annulation.
4- Le prix de rachat des parts sociales de l'associé décédé, par les associés survivants et/ou par la Société en vue d'annulation est égal a la valeur réelle des parts sociales au jour du décés, augmentée d'un intérét calculé au taux de 5 % l'an depuis la date de l'ouverture de l'exercice en cours jusqu'au jour de la signature des actes constatant le rachat.
La valeur réelle des parts est, a défaut d'accord entre les parties déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme du référé et sans recours possible.
Le prix est payable comptant lors de la réalisation des cessions ou de la décision de réduction du capital social, lesquelles dojvent intervenir dans le mois de la détermination définitive du prix. Il est stipulé que le ou les afquéreurs auront seuls droit a la totalité des dividendes afférents à l'exercice en cours.
La réalisation des rachats aprés la détermination définitive du prix de rachat est constatée soit par un seul acte pour tous les associés, soit par autant d'actes qu'il existe d'acquéreurs.
5 - A défaut de réalisation du rachat ou de la réduction du capital social dans le délai d'un an à compter de la survenance du décés, les héritiers ou légataires ou le conjoint sont réputés agréés en tant qu'associés de la Société.
2 - Les héritiers, légataires ou conjoint non agréés n'ont droit qu'a la valeur des parts de leur auteur.
3 - Les héritiers, légataires ou conjoint de l'associé décédé doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de t'expédition d'un acte de notoriété ou de t'extrait d'un intituté d'inventaire.
L'agrément auquel sont soumis les intéressés doit etre donné dans le mois de cette production.
A cet effet dans les huit jours qui suivent cette derniére, la gérance doit adresser à chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception leur faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers et légataires, l'agrément sollicité et rappelant le nombre de parts sociales dont le défunt était propriétaire.
Chaque associé survivant doit, dans les quinze jours qui suivent l'envoi de cette lettre faire connaitre par lettre recommandée avec avis de réception s'il rejette l'agrément sollicité et dans l'affirmative le nombre de parts sociales qu'il se propose de racheter.
La décision est prise aux conditions de majorité et quorum requises pour toute décision extraordinaire des associés, abstraction faite des parts sociales du défunt. Cette décision est
notifiée dans le délai de six mois, a compter de la survenance du décés aux héritiers, légataires et conjoint. A défaut ceux-ci sont réputés agréés.
En cas de pluralité d'offres d'associés survivants, ceux-ci sont réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux au jour du décés et dans la limite de leur demande.
Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans les cas ou les offres d'achat ne portent pas sur la totalité des parts sociales soumises a l'agrément ou si les candidats acquéreurs n'acceptent pas la valeur de rachat fixée pour les parts sociales de l'associé décédé la Société est tenue de racheter
ces parts en vue de leur annulation.
4- Le prix de rachat des parts sociales de l'associé décédé, par les associés survivants et/ou par la Société en vue d'annulation est égal a la valeur réelle des parts sociales au jour du décés, augmentée d'un intérét calculé au taux de 5 % l'an depuis la date de l'ouverture de l'exercice en cours jusqu'au jour de la signature des actes constatant le rachat.
La valeur réelle des parts est, a défaut d'accord entre les parties déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme du référé et sans recours possible.
Le prix est payable comptant lors de la réalisation des cessions ou de la décision de réduction du capital social, lesquelles dojvent intervenir dans le mois de la détermination définitive du prix. Il est stipulé que le ou les afquéreurs auront seuls droit a la totalité des dividendes afférents à l'exercice en cours.
La réalisation des rachats aprés la détermination définitive du prix de rachat est constatée soit par un seul acte pour tous les associés, soit par autant d'actes qu'il existe d'acquéreurs.
5 - A défaut de réalisation du rachat ou de la réduction du capital social dans le délai d'un an à compter de la survenance du décés, les héritiers ou légataires ou le conjoint sont réputés agréés en tant qu'associés de la Société.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITE DES ASSOCIES
1* - Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes et engagements sociaux que dans la proportion du nombre de parts qu'il posséde.
2* . Vis-a-vis des tiers, les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens a proportion de leurs droits sociaux.
Les créanciers de la Société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'aprés mise en demeure adressée a ladite société et restée infructueuse.
2* . Vis-a-vis des tiers, les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens a proportion de leurs droits sociaux.
Les créanciers de la Société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'aprés mise en demeure adressée a ladite société et restée infructueuse.
ARTICLE 15 - DECES - INCAPACITE - RETRAIT D'UN ASSOCIE
1 - La Société n'est pas dissoute par le décés d'un ou plusieurs des associés, gérants ou non, et continue avec les survivants et les héritiers et les représentants de l'associé ou des associés décédés.
De méme, l'absence, l'incapacité civile, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire ou la faillite personnelle de l'un ou plusieurs de ses associés ne met pas fin a la Société et, a moins que l'assemblée générale n'en prononce la dissolution, celle-ci continue entre les autres associés, a charge pour eux de rembourser a l'associé absent, frappé d'incapacité ou en état de liquidation ou de redressement judiciaire ou de faillite personnelle ou à son représentant légal ou judiciaire, soit par voie de réduction de capital, soit par voie de rachat, au choix des associés demeurés en Société, de la maniére et dans les conditions et proportions entre eux qu'ils jugeront convenables, le montant des parts qu'its pourraient alors posséder d'aprés leur vateur au jour de l'ouverture du droit de rachat déterminée dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du Code Civil.
Le montant du remboursenent sera payable dans les trois mois du rapport de l'expert chargé de déterminer cette valeur et productif d'intéréts au taux légal à compter du jour de l'événement ayant donné lieu au droit de rachat.
Les héritiers ainsi que tous les autres représentants des associés absents, décédés ou frappés d'incapacité civile ne peuvent, soit en cours de la Société, soit au cours des opérations de liquidation, faire apposer les scellés sur les biens de la Société, en demander la licitation, ou le partage, ni s'imniscer en aucune maniére dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale des associés statuant dans les conditions prévues ci-aprés a l'article Assemblée générale ordinaire ".
La méme interdiction s'applique aux créanciers personnels des associés.
2- - Le retrait total ou partiei d'un associé doit étre autorisé à l'unanimité de ses coassociés ou par décision de justice pour justes motifs.
L'associé qui se retire n'a droit qu'au remboursement de la valeur de ses parts sociales déterminée, a défaut d'accord amiable, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
De méme, l'absence, l'incapacité civile, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire ou la faillite personnelle de l'un ou plusieurs de ses associés ne met pas fin a la Société et, a moins que l'assemblée générale n'en prononce la dissolution, celle-ci continue entre les autres associés, a charge pour eux de rembourser a l'associé absent, frappé d'incapacité ou en état de liquidation ou de redressement judiciaire ou de faillite personnelle ou à son représentant légal ou judiciaire, soit par voie de réduction de capital, soit par voie de rachat, au choix des associés demeurés en Société, de la maniére et dans les conditions et proportions entre eux qu'ils jugeront convenables, le montant des parts qu'its pourraient alors posséder d'aprés leur vateur au jour de l'ouverture du droit de rachat déterminée dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du Code Civil.
Le montant du remboursenent sera payable dans les trois mois du rapport de l'expert chargé de déterminer cette valeur et productif d'intéréts au taux légal à compter du jour de l'événement ayant donné lieu au droit de rachat.
Les héritiers ainsi que tous les autres représentants des associés absents, décédés ou frappés d'incapacité civile ne peuvent, soit en cours de la Société, soit au cours des opérations de liquidation, faire apposer les scellés sur les biens de la Société, en demander la licitation, ou le partage, ni s'imniscer en aucune maniére dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale des associés statuant dans les conditions prévues ci-aprés a l'article Assemblée générale ordinaire ".
La méme interdiction s'applique aux créanciers personnels des associés.
2- - Le retrait total ou partiei d'un associé doit étre autorisé à l'unanimité de ses coassociés ou par décision de justice pour justes motifs.
L'associé qui se retire n'a droit qu'au remboursement de la valeur de ses parts sociales déterminée, a défaut d'accord amiable, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
ARTICLE 16 - REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES EN UNE SEULE MAIN
1* - L'appartenance de l'usufruin de toutes les parts sociales a une méme personne est sans conséquence sur l'existence de lanociété.
2- : La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution immédiate de la Société. Toutefois, a défaut de régularisation de la situation dans le délai d'un an, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la Société.
3- - La dissolution de la Société devenue unipersonnelle entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
2- : La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution immédiate de la Société. Toutefois, a défaut de régularisation de la situation dans le délai d'un an, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la Société.
3- - La dissolution de la Société devenue unipersonnelle entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
ARTICLE 17 - GERANCE
1* - La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par décision ordinaire des associés réunis en assemblée générale et statuant dans les conditions prévues ci-aprés a l'article Assemblée générale ordinaire ".
2' - La Gérance dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs a son objet. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue.
Toutefois, a titre de réglement intérieur, la gérance ne pourra, sans l'autorisation préalable de l'Assemblée générale des associés statuant dans les conditions prévues ci-aprés a l'article
Assemblée générale extraordinaire * et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, effectuer l'une des opérations suivantes : acheter, vendre, échanger ou apporter tous immeubles, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, acquérir et céder toute mitoyenneté, stipuler et accepter toutes servitudes, contracter tous emprunts pour le compte de la Société, consentir toutes hypothéques et autres garanties sur les actifs sociaux.
3* - Les fonctions de gérant sont d'une durée non limitée. Elles cessent par son décés, son incapacité civile, sa déconfiture, la liquidation ou son redressement judiciaire, sa faillite personnelle, sa révocation ou sa démission.
4° - La démission du gérant n'a pas à étre motivée mais il doit en informer les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
5- - Le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts.
6* - En cas de vacance de la gérance, la nornination du ou des nouveaux gérants est décidée par l'assemblée générale des associés convoquée par l'associé le plus diligent dans le mois de la dite vacance.
2' - La Gérance dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs a son objet. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue.
Toutefois, a titre de réglement intérieur, la gérance ne pourra, sans l'autorisation préalable de l'Assemblée générale des associés statuant dans les conditions prévues ci-aprés a l'article
Assemblée générale extraordinaire * et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, effectuer l'une des opérations suivantes : acheter, vendre, échanger ou apporter tous immeubles, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, acquérir et céder toute mitoyenneté, stipuler et accepter toutes servitudes, contracter tous emprunts pour le compte de la Société, consentir toutes hypothéques et autres garanties sur les actifs sociaux.
3* - Les fonctions de gérant sont d'une durée non limitée. Elles cessent par son décés, son incapacité civile, sa déconfiture, la liquidation ou son redressement judiciaire, sa faillite personnelle, sa révocation ou sa démission.
4° - La démission du gérant n'a pas à étre motivée mais il doit en informer les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
5- - Le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts.
6* - En cas de vacance de la gérance, la nornination du ou des nouveaux gérants est décidée par l'assemblée générale des associés convoquée par l'associé le plus diligent dans le mois de la dite vacance.
ARTICLE 18 - DECISIONS COLLECTIYES DES ASSOCIES
Les décisions excédant les pouvoirs de la gérance sont prises par les associés et résultent au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation écrite des associés.
En outre, les associés peuvent toujours d'un commun accord, prendre les décisions collectives a l'unanimité par acte sous seing privé ou notarié.
En outre, les associés peuvent toujours d'un commun accord, prendre les décisions collectives a l'unanimité par acte sous seing privé ou notarié.
ARTICLE 19 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES
Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des docurnents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra étre répondu par écrit dans le délai d'un mois.
Préalablement à l'assemblée générale annuella la gérance doit adresser a chacun des associés quinze jours au moins avant la réunion : un rapport sur l'activité de la société,
le rapport du commissaire aux comptes, s'il y a lieu, les comptes annuels, le texte des projets de résolution.
Préalablement a toute autre assemblée, la gérance doit tenir a la disposition des associés, au siége social. le texte des résolutions proposées et tous documents nécessaires a l'information des
associés. Toutefois, si les associés en font la dernande, ces documents doivent leur étre adressés soit par lettre simple, soit à leur frais par lettre recommandée.
Préalablement à l'assemblée générale annuella la gérance doit adresser a chacun des associés quinze jours au moins avant la réunion : un rapport sur l'activité de la société,
le rapport du commissaire aux comptes, s'il y a lieu, les comptes annuels, le texte des projets de résolution.
Préalablement a toute autre assemblée, la gérance doit tenir a la disposition des associés, au siége social. le texte des résolutions proposées et tous documents nécessaires a l'information des
associés. Toutefois, si les associés en font la dernande, ces documents doivent leur étre adressés soit par lettre simple, soit à leur frais par lettre recommandée.
ARTICLE 20 - ASSEMBLEES GENERALES
1" - L'assemblée générale représente l'universalité des associés, les décisions prises par elle obligent tous les associés, méme les absents, incapables ou dissidents.
2- - Les assemblées générales sont convoguées par la gérance au lieu du siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital social peuvent par lettre recommandée demander a la gérance la convocation d'une assemblée générale.
3" - Les convocations a l'assemblée générale sont effectuées par lettre recommandée adressée a chaque associé quinze jours au moins avant la réunion. La lettre de convocation indique l'ordre du jour, les modifications aux statuts, s'il en est proposé, devant étre explicitement mentionnées. La convocation peut étre verbale, et l'assemblée réunie sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.
4* - Chaque associé a le droit d'assister a l'assemblée ou de se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé justifiant de son pouvoir.
5- - L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, s'il n'est pas associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales.
6" - Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procés-verbaux et signés par le gérant et le cas échéant, par le Président de séance. s'il n'est pas établi de feuille de présence, les procés-verbaux sont en outre signés par tous les associés présents et par les mandataires.
2- - Les assemblées générales sont convoguées par la gérance au lieu du siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital social peuvent par lettre recommandée demander a la gérance la convocation d'une assemblée générale.
3" - Les convocations a l'assemblée générale sont effectuées par lettre recommandée adressée a chaque associé quinze jours au moins avant la réunion. La lettre de convocation indique l'ordre du jour, les modifications aux statuts, s'il en est proposé, devant étre explicitement mentionnées. La convocation peut étre verbale, et l'assemblée réunie sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.
4* - Chaque associé a le droit d'assister a l'assemblée ou de se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé justifiant de son pouvoir.
5- - L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, s'il n'est pas associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales.
6" - Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procés-verbaux et signés par le gérant et le cas échéant, par le Président de séance. s'il n'est pas établi de feuille de présence, les procés-verbaux sont en outre signés par tous les associés présents et par les mandataires.
ARTICLE 21 - CONSULTATIONS PAR CORRESPONDANCE
Si elle le juge utile, la gérance peut consulter les associés par correspondance.
Dans ce cas, elle doit adresser a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées accompagné s'il y a lieu de tous renseignernents et explications utiles.
Les associés disposent d'un délai de 15 jours a compter de la date de réception de cette lettre pour émettre leur vote par écrit. Cette réponse est adressée au siege social par lettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus fixé est considéré comme s'étant abstenu.
Le procés-verbal de la consultation est établi par la gérance qui y annexe les votes des associés. Les décisions prises par consultation écrite doivent pour @tre valables réunir les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales.
Dans ce cas, elle doit adresser a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées accompagné s'il y a lieu de tous renseignernents et explications utiles.
Les associés disposent d'un délai de 15 jours a compter de la date de réception de cette lettre pour émettre leur vote par écrit. Cette réponse est adressée au siege social par lettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus fixé est considéré comme s'étant abstenu.
Le procés-verbal de la consultation est établi par la gérance qui y annexe les votes des associés. Les décisions prises par consultation écrite doivent pour @tre valables réunir les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales.
ARTICLE 22 - ASSEMBLEE GÉNERALE ORDINAIRE
1* - L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an à l'effet de prendre connaissance du compte rendu de gestion de la gérance et du rapport écrit sur l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé. Elle statue sur cette reddition de compte, approuve ou redresse les comptes et décide l'affectation et la répartition des bénéfices.
2* - Elle nomme et remplace les gérants ou renouvelle les mandats.
Elle délibére sur toutes questions inscrites l'ordre du jour, qui ne relévent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital
2* - Elle nomme et remplace les gérants ou renouvelle les mandats.
Elle délibére sur toutes questions inscrites l'ordre du jour, qui ne relévent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital
ARTICLE 23 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
1- - L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications qu'elle jugera utiles, sans exception ni réserve.
Elle est notamment compétente pour décider : t'augmentation ou la réduction du capital, la prorogation ou la dissolution anticipée de la Société, la transformation de la Société ou sa fusion avec d'autres sociétés, la modification de la répartition des bénéfices.
2" - Les délibérations de l'Assemblée générale extraordinaire doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant les deux tiers au moins du capital social. Chaque associé a autant de voix qu'il posséde ou représente de parts, tant en son nom personnel que comme mandataire, sans limitation.
Elle est notamment compétente pour décider : t'augmentation ou la réduction du capital, la prorogation ou la dissolution anticipée de la Société, la transformation de la Société ou sa fusion avec d'autres sociétés, la modification de la répartition des bénéfices.
2" - Les délibérations de l'Assemblée générale extraordinaire doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant les deux tiers au moins du capital social. Chaque associé a autant de voix qu'il posséde ou représente de parts, tant en son nom personnel que comme mandataire, sans limitation.
ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social conmence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société jusqu'au 31 décembre 2006.
Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société jusqu'au 31 décembre 2006.
ARTICLE 25 - COMPTES SOCIAUX
1 - ll est tenu au siége social une conptabilité réguliére.
2 - En outre, à la clôture de chaque exercice social, il est dressé par la gérance un inventaire de l'actif et du passif de la Société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Ces documents accompagnés d'un rapport de la gérance sur t'activité de la Société doivent étre soumis aux associés dans les six mois de la clture de l'exercice.
2 - En outre, à la clôture de chaque exercice social, il est dressé par la gérance un inventaire de l'actif et du passif de la Société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Ces documents accompagnés d'un rapport de la gérance sur t'activité de la Société doivent étre soumis aux associés dans les six mois de la clture de l'exercice.
ARTICLE 26 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiérne du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiérne du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 27 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
La Gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, doit présenter a l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.
Ce rapport, doit égalenent mentionner les conventions passées entre la Société et une autre Société dans laquelle la gérance est associée indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %.
L'assemblée générale annuelle statue sur ce fapport dont le contenu doit étre conforme aux dispositions de l'article 25-1 du décret du 1er fafs 1985.
Ce rapport, doit égalenent mentionner les conventions passées entre la Société et une autre Société dans laquelle la gérance est associée indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %.
L'assemblée générale annuelle statue sur ce fapport dont le contenu doit étre conforme aux dispositions de l'article 25-1 du décret du 1er fafs 1985.
ARTICLE 28 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
1- - Les produits nets de l'exercice, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques, constituent le bénétice.
2" - Ce bénéfice est distribué entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider de le mettre en réserve ou de le reporter a nouveau, en tout ou partie.
2" - Ce bénéfice est distribué entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider de le mettre en réserve ou de le reporter a nouveau, en tout ou partie.
ARTICLE 29 - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
1- - A l'expiration ou en cas de dissolution anticipée de la Société, l'Assemblée générale extraordinaire nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.
2- - Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'Assemblée générale réguliérement constituée se continuent pour tout ce qui concerne la liquidation ; l'Assemblée générale a, notamment, le pouvoir d'approuver les comptes de la liquidation et de donner quitus aux liquidateurs.
3" - Le produit de la réalisation de l'actif sera employé a l'extinction du passif de la Société envers les tiers. Les associés seront ensuite remboursés du montant de leurs apports respectifs. Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
2- - Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'Assemblée générale réguliérement constituée se continuent pour tout ce qui concerne la liquidation ; l'Assemblée générale a, notamment, le pouvoir d'approuver les comptes de la liquidation et de donner quitus aux liquidateurs.
3" - Le produit de la réalisation de l'actif sera employé a l'extinction du passif de la Société envers les tiers. Les associés seront ensuite remboursés du montant de leurs apports respectifs. Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourront s'élever entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales, pendant le cours de la Société et de sa liquidation, seront soumises a la juridiction compétente suivant les régles du droit commun.
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La Société jouira de la personnalité morale a conpter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 32 - ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagernent qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts. Cet état a été présenté aux associés avant la signature des statuts.
Les associés donnent tous pouvoirs à Monsieur Rémy LESAGE a l'effet de prendre tout engagement pour le compte de la Société :
La signature des présents statuts emportera reprise automatique des engagements résultant de ces actes lorsgue la société aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Les associés donnent tous pouvoirs à Monsieur Rémy LESAGE a l'effet de prendre tout engagement pour le compte de la Société :
La signature des présents statuts emportera reprise automatique des engagements résultant de ces actes lorsgue la société aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
ARTICLE 33 - PUBLICITE - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés à la gérance a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité prévues par la loi.
STATUTS MIS A JOUR AU 30 MARS 2009
Fait a MEAUX L'an deux mille neuf et le trente mars
La géranc Les associés
STATUTS MIS A JOUR AU 30 MARS 2009
Fait a MEAUX L'an deux mille neuf et le trente mars
La géranc Les associés