NOTRE DAME
Acte du 10 septembre 2007
Début de l'acte
1 0 SE2. 2007
0 6D676 NOTRE DAME Société civile immobiliere
au capital de 3.000 euros Siege social : 28, rue NOTRE DAME 77100 MEAUX
492 663 950 RCS MEAUX
0 6D676 NOTRE DAME Société civile immobiliere
au capital de 3.000 euros Siege social : 28, rue NOTRE DAME 77100 MEAUX
492 663 950 RCS MEAUX
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE DU 29 AO0T 2007
L'an deux mille sept, et le vingt neuf août a quinze heures, les associés de la société civile immobiliére se sont réunis au sige social, en assemblée générale ordinaire sur convocation de la gérance effectuée par lettre remise en main propre contre décharge en date du 13 aout 2007:
1l est établi une feuille de présence.
Sont présents :
Société BELVI, propriétaire de quatre vingt parts
. 80 parts
Monsieur Rémy LESAGE, propriétaire de vingt parts
.. 20 parts
Total des parts présentes : 100 parts en pleine propriéte sur les 100 parts composant le capital social.
Monsieur Rémy LESAGE préside la séance en qualité de Gérant associé.
Le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés : en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : Copies des lettres de convocation et les récépissés : La feuille de présence ; Rapport du gérant : Texte des prajets de résolution :
Conformément aux dispositions statutaires, le texte des résolutions proposées et le rapport a l'assemblée ont été joints a la lettre de convocation. Ces mémes documents ont été tenus au siege social a la disposition des associés gui ont pu en prendre connaissance ou copie.
L'assemblée donne acte au Président de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant : Agrément de nouveaux associés Agrément a la réalisation de cessions de parts sociales a deux tiers non associés : Agrément au retrait totat de la sociéte civile immobiliere BELVI du capital social ; Modification corrélative des statuts : Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
L'an deux mille sept, et le vingt neuf août a quinze heures, les associés de la société civile immobiliére se sont réunis au sige social, en assemblée générale ordinaire sur convocation de la gérance effectuée par lettre remise en main propre contre décharge en date du 13 aout 2007:
1l est établi une feuille de présence.
Sont présents :
Société BELVI, propriétaire de quatre vingt parts
. 80 parts
Monsieur Rémy LESAGE, propriétaire de vingt parts
.. 20 parts
Total des parts présentes : 100 parts en pleine propriéte sur les 100 parts composant le capital social.
Monsieur Rémy LESAGE préside la séance en qualité de Gérant associé.
Le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés : en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : Copies des lettres de convocation et les récépissés : La feuille de présence ; Rapport du gérant : Texte des prajets de résolution :
Conformément aux dispositions statutaires, le texte des résolutions proposées et le rapport a l'assemblée ont été joints a la lettre de convocation. Ces mémes documents ont été tenus au siege social a la disposition des associés gui ont pu en prendre connaissance ou copie.
L'assemblée donne acte au Président de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant : Agrément de nouveaux associés Agrément a la réalisation de cessions de parts sociales a deux tiers non associés : Agrément au retrait totat de la sociéte civile immobiliere BELVI du capital social ; Modification corrélative des statuts : Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'agréer en qualité de nouvel associé, conformément a la loi et a l'article 12 des statuts, Monsieur Gaétan LESAGE, né le 22 août 1993 a MEAUX (77100), de nationalité frangaise, demeurant Cavée Saint C8me a LUZARCHES (95270).
Cette résolution mise aux voix, est adoptée l'unanimité.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'agréer en qualité de nouvel associé, conformément à la loi et a l'article 12 des statuts, Monsieur Bastien LESAGE, né le 1"r mai 1996 a MEAUX (77100), de nationalité francaise, demeurant Cavée Sain Cme a LUZARCHES (95270).
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance de la demande d'agrément de la cession de parts sociales intervenue entre la Sociéte civile immobiliere BELVI et Monsieur Gaétan LESAGE pour 10 parts, décide d'autoriser cette cession conformément a l'article 15 des statuts.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance de la dermande d'agrément de la cession de parts sociales intervenue entre la Société civile imnobiliere BELVI et Monsieur Bastien LESAGE pour 10 parts, décide d'autoriser cette cession conformément a l'article 15 des statuts.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a t'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTIQN
L'assemblée générale, sous réserve de la réalisation effective des cessions de parts sociales, décide d'autoriser la société civile immobiliére BELVI a se retirer totalement de la société conformément a l'article 15 des statuts.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a t'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTIQN
L'assemblée générale, sous réserve de la réalisation effective des cessions de parts sociales, décide d'autoriser la société civile immobiliére BELVI a se retirer totalement de la société conformément a l'article 15 des statuts.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, sous réserve de la réalisation effective des cessions de parts sociales, décide de mettre à jour les statuts de la société en faisant apparaitre la nouvelle répartition du capital social.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
SEPTEME RESOLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des presentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée & l'unanimite.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à seize heures
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procs-verbal qui, aprs lecture, a été signé par le Gérant et les associés présents.
La Gérance Les associés
1 0 SEP. 2007
CESSION DE PARTS SOCIALES
LES SOUSSIGNES :
La société BELVI société civile immobiliére au capital de 2.240,00 euros dont le siége social se situe Cavée Saint Cme a LUZARCHES (95270), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 450 662 978, représentée par son gérant, Monsieur Rémy LESAGE.
ci-aprés dénommé a LE CÉDANT
d'une part,
ET :
Monsieur Rémy LESAGE né le 7 aout 1953 a MEAUX demeurant Cavée Saint Cme 95270 LUZARCHES de nationalité francaise marié sous le régime de la séparation des biens a Madame Carole LESAGE née DELORME suivant le contrat de mariage recu par Maitre HAMES, notaire a SAINT-CYR-SUR-MORIN (77750) le 21 septembre 1992 :
ci-apres dénommé a LE CESSlONNAlRE x
d'autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 20 octobre 2006, enregistrés au Service des Impôts des Entreprises de MEAUX EST, le 3 novembre 2006, bordereau n* 2006/852, case n° 4, il existe une société civile immobiliére dénommée NOTRE DAME, dont le capital social actuel est de trois mille (3.000) euros, divisé en cent (100) parts sociales de trente (30) euros chacune, dont le sige est a MEAUX (77100) - 28, rue Notre Dame, et qui a pour objet l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et plus généralement, toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractére civil.
1. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, la société civile immobiliere BELVI, représentée par son gérant, soussignée de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Monsieur Rémy LESAGE, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de soixante (60 parts sociales, d'une valeur nominale de trente (30) euros chacune, entiérement libérées, qu'elle détient dans le capital de la société NOTRE DAME.
II. - PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
HII. - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
It reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exernplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le Gérant. - un extrait des inscriptions au Registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITÉS DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de trente (30) euros par part, soit au total mille huit cent (1.800) euros pour les soixante (60) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un cheque par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
V. -AGRÉMENT DES ASSOCIÉS
Conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts, la présente cession entre associé est libre et ne nécessite pas l'agrément de par l'Assemblée des associés.
VI. - ORIGINE DE PROPRIéTÉ
Les parts cédées constituent un bien propre de la société civile immobiliere BELVI, pour les avoir recues en contrepartie de ses apports en numéraire effectués a titre pur et simple lors de la constitution de la société le 20 octobre 2006.
VII. - DÉCLARATIONS GÉNÉRALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; -et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement : - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglerment amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII. - FORMALITéS DE PUBLICITÉ
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accornplisserment de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
IX. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts, -et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas soumise a l'impot sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux prévus & l'article 726 du CGl sont exigibles lors de.l'enregistrerment de la présente cession qui doit intervenir dans le mois des présentes.
X. - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a MEAUX Le 29 aout 2007 En cinq (5) exemplaires.
Le Cédant Le Cessionnaire
Monsieur Rémy LESAGE Pour la société BELVI Monsieur Rémy LESAGE
Enregistré & : S.1.E. DE GARGES-CENTRE Exi 3099 Lc 10/09/2007 Berdercau n*2007/517 Cnst n*7 Penalites : :256 Enregistrement : vingl-cinq curs Total liquide : vingt-cinq rnos Montant recu L'Agent
: M. NIASSE Phliom&n9 Agent de Consytation Principal des Irmn4te
_Q SEP.2007 CESSION DE PARTS SOCIALES
LES SOUSSIGNES :
La société BELVI société civile immobiliere au capital de 2.240,00 euros dont le siege social se situe Cavée Saint Côme a LUZARCHES (95270). immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 450 662 978,
représentée par son gérant, Monsieur Rémy LESAGE.
ci-aprês dénommé a LE CéDANT
d'une part,
ET :
Monsieur Gaétan LESAGE né le 26 aout 1993 a MEAUX demeurant Cavée Saint Cme 95270 LUZARCHES de nationalité francaise célibataire représenté par ses représentants légaux :
ci-aprs dénommé a LE CESSIONNAIRE x
d'autre part,
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 20 octobre 2006, enregistrés au Service des Impts des Entreprises de MEAUX EST, le 3 novembre 2006, bordereau n" 2006/852, case n" 4, il existe une société civile immobiliére dénommée NOTRE DAME, dont le capital social actuel est de trois mille (3.000) euros, divisé en cent (100) parts sociales de trente (30) euros chacune, dont le siege est a MEAUX (77100) 28, rue Notre Dame, et qui a pour objet l'acquisition, l'administration et fa gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et plus généralement, toutes opérations financieres, mobiliéres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractére civil. x
I. = CESSION DE PARTS
Par les présentes, la société civile immobiliere BELVI, représentée par son gérant, soussignée de premire part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matire, à Monsieur Gaétan LESAGE, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de dix (10) parts sociales, d'une valeur nominale de trente (30) euros chacune, entiérement libérées, qu'elle détient dans le capital de la société NOTRE DAME
1I. - PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédees et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
III - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
II reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la societe, a jour, certifiés contormes par le Gérant, - un extrait des inscriptions au Registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITÉs DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de trente (30) euros par part, soit au total trois cent (300) euros pour les dix (10) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un cheque par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
V. - AGREMENT DES ASSOCIÉS
Conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts, la présente cession a un tiers a été agréée
lors de l'assemblée générale ordinaire du 29 aout 2007.
VI. - ORIGINE DE PROPRIÉTE
Les parts cédées constituent un bien propre de la société civile immobilire BELVl, pour les avoir recues en contrepartie de ses apports en numéraire effectués a titre pur et simple lors de la constitution de la société le 20 octobre 2006.
VII. - DECLARATIONS GÉNÉRALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2. Le soussigné de prermiere part déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou prornesse de nantissement : - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiernents, ni n'a fait l'objet d'une procédure de rglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIL. = FORMALITéS DE PUBLICITé
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité.
IX. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts, -et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas soumise a l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux prévus a l'article 726 du CGI sont exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession qui doit intervenir dans le mois des présentes.
X..- FRAIS
Les frais, droits et honoraires des presentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a MEAUX Le 29 aout 2007 En cina (5) exernplaires.
Le Cédant Le Cessionnaire
Pour la société BELVL Monsieur Gaétan LESAGE Monsieur Rémy LESAGE Représenté par Monsieur.Rémy LESAGE
Enregistré a : S.1.E. DE GARGES-CENTRE Lx 10/09/2007 Bordereau n*2007/517 Case n*15 Ext 3107 : 25€ Enregistrement Penalités : Total liquide : vingt-cinn turos Montant recu : vingl-cing carros 1.Agent M. NIASSE Philomne Ayent to Constatation Principal des Impts
1 0 SEP. 2007
CESSION DE PARTS SOCIALES
LES SOUSSIGNES :
La société BELVI société civile inmobiliére au capital de 2.240,00 euros dont le siége social se situe Cavée Saint Cme a LUZARCHES (95270), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 450 662 978.
représentée par son gérant, Monsieur Remy LESAGE,
ci-aprés dénommé a LE CEDANT
d'une part,
ET :
Monsieur Bastien LESAGE né le 1" mai 1996 a MEAUX demeurant Cavée Saint Côme 95270 LUZARCHES de nationalité francaise célibataire représenté par ses représentants légaux ;
ci-aprés dénommé a LE CESSIONNAIRE x
d'autre part,
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 20 octobre 2006, enregistrés au Service des Impts des Entreprises de MEAUX EST, le 3 novembre 2006, bordereau n° 2006/852, case n* 4, il existe une société civile immobiliére dénommée NOTRE DAME, dont le capital social actuel est de trois mille (3.000) euros, divisé en cent (100) parts sociales de trente (30) euros chacune, dont le sige est a MEAUX (77100) - 28, rue Notre Dame, et qui a pour objet l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, e! plus géneralement, toutes opérations financiéres, mobilires ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, a condition toutefois d'en respecter le caractere civil.
I. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, la société civile inmobiliére BELVI, représentée par son gérant, soussignée de premiére part, cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Monsieur Bastien LEsAGE, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de dix (10) parts sociales, d'une valeur nominale de trente (30) euros chacune, entirement libérées, qu'elle détient dans le capital de la société NOTRE DAME.
II. - PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
1II. - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le Gérant, - un extrait des inscriptions au Registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédees.
IV. - PRIX - MODALITÉS DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de trente (30) euros par part, soit au total trois cent (300) euros pour les dix (10) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un chéque par ie cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
V. - AGRÉMENT DES ASSOCIÉS
Conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts, la présente cession à un tiers a été agréée lors de l'assemblée générale ordinaire du 29 août 2007.
VI. - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Les parts cédées constituent un bien propre de la société civile immobiliere BELVI, pour les avoir
recues en contrepartie de ses apporls en numéraire effectués a titre pur et simple iors de la constitution de la société le 20 octobre 2006.
VII. - DÉCLARATIONS GENÉRALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et. plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premire part déclare :
- que les parts cedées sont libres de tout nantissement ou prornesse de nantissernent : - et que la société dont les parts sont présenterent cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de reglenent amiable des entreprises en difficulté ou de redressenent et liquidation judiciaires.
VII. - FORMALITES DE PUBLICITÉ
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
IX. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts. -et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas soumise à l'impt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux prévus à l'article 726 du CGl sont exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession qui doit intervenir dans le mois des présentes.
X. - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a MEAUX Le 29 aout 2007 En cinq (5) exemplaires.
Le Cédant Le Cessionnaire
Pour la société BELVI Monsieur Bastien LESAGE Monsieur Rémy LESAGE Représenté par Monsieur Rémy LESAGE
Ext 3108 Enregistré & : S.L.E. DE GARGES-CENTRE
Lx 10/09/2007 Bordereau n°2007/517 Cast n*16 Ptnalit&s : : 25€ Enregistrement : vingt-cinq curos Total liquide : vingt-cinq curos Montant resu
L'Agent
M. NIASSE Philomne n Principal des impts
Agent de Constat:
1 0 SEP.2007
NOTRE DAME Société civile immobiliére au capital de 3.000 euros Siege social : 28, rue NOTRE DAME 77100 MEAUX 492 663 950 RCS MEAUX
Cette résolution mise aux voix, est adoptée & l'unanimite.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à seize heures
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procs-verbal qui, aprs lecture, a été signé par le Gérant et les associés présents.
La Gérance Les associés
1 0 SEP. 2007
CESSION DE PARTS SOCIALES
LES SOUSSIGNES :
La société BELVI société civile immobiliére au capital de 2.240,00 euros dont le siége social se situe Cavée Saint Cme a LUZARCHES (95270), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 450 662 978, représentée par son gérant, Monsieur Rémy LESAGE.
ci-aprés dénommé a LE CÉDANT
d'une part,
ET :
Monsieur Rémy LESAGE né le 7 aout 1953 a MEAUX demeurant Cavée Saint Cme 95270 LUZARCHES de nationalité francaise marié sous le régime de la séparation des biens a Madame Carole LESAGE née DELORME suivant le contrat de mariage recu par Maitre HAMES, notaire a SAINT-CYR-SUR-MORIN (77750) le 21 septembre 1992 :
ci-apres dénommé a LE CESSlONNAlRE x
d'autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 20 octobre 2006, enregistrés au Service des Impôts des Entreprises de MEAUX EST, le 3 novembre 2006, bordereau n* 2006/852, case n° 4, il existe une société civile immobiliére dénommée NOTRE DAME, dont le capital social actuel est de trois mille (3.000) euros, divisé en cent (100) parts sociales de trente (30) euros chacune, dont le sige est a MEAUX (77100) - 28, rue Notre Dame, et qui a pour objet l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et plus généralement, toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractére civil.
1. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, la société civile immobiliere BELVI, représentée par son gérant, soussignée de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Monsieur Rémy LESAGE, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de soixante (60 parts sociales, d'une valeur nominale de trente (30) euros chacune, entiérement libérées, qu'elle détient dans le capital de la société NOTRE DAME.
II. - PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
HII. - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
It reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exernplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le Gérant. - un extrait des inscriptions au Registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITÉS DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de trente (30) euros par part, soit au total mille huit cent (1.800) euros pour les soixante (60) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un cheque par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
V. -AGRÉMENT DES ASSOCIÉS
Conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts, la présente cession entre associé est libre et ne nécessite pas l'agrément de par l'Assemblée des associés.
VI. - ORIGINE DE PROPRIéTÉ
Les parts cédées constituent un bien propre de la société civile immobiliere BELVI, pour les avoir recues en contrepartie de ses apports en numéraire effectués a titre pur et simple lors de la constitution de la société le 20 octobre 2006.
VII. - DÉCLARATIONS GÉNÉRALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; -et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement : - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglerment amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII. - FORMALITéS DE PUBLICITÉ
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accornplisserment de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
IX. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts, -et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas soumise a l'impot sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux prévus & l'article 726 du CGl sont exigibles lors de.l'enregistrerment de la présente cession qui doit intervenir dans le mois des présentes.
X. - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a MEAUX Le 29 aout 2007 En cinq (5) exemplaires.
Le Cédant Le Cessionnaire
Monsieur Rémy LESAGE Pour la société BELVI Monsieur Rémy LESAGE
Enregistré & : S.1.E. DE GARGES-CENTRE Exi 3099 Lc 10/09/2007 Berdercau n*2007/517 Cnst n*7 Penalites : :256 Enregistrement : vingl-cinq curs Total liquide : vingt-cinq rnos Montant recu L'Agent
: M. NIASSE Phliom&n9 Agent de Consytation Principal des Irmn4te
_Q SEP.2007 CESSION DE PARTS SOCIALES
LES SOUSSIGNES :
La société BELVI société civile immobiliere au capital de 2.240,00 euros dont le siege social se situe Cavée Saint Côme a LUZARCHES (95270). immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 450 662 978,
représentée par son gérant, Monsieur Rémy LESAGE.
ci-aprês dénommé a LE CéDANT
d'une part,
ET :
Monsieur Gaétan LESAGE né le 26 aout 1993 a MEAUX demeurant Cavée Saint Cme 95270 LUZARCHES de nationalité francaise célibataire représenté par ses représentants légaux :
ci-aprs dénommé a LE CESSIONNAIRE x
d'autre part,
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 20 octobre 2006, enregistrés au Service des Impts des Entreprises de MEAUX EST, le 3 novembre 2006, bordereau n" 2006/852, case n" 4, il existe une société civile immobiliére dénommée NOTRE DAME, dont le capital social actuel est de trois mille (3.000) euros, divisé en cent (100) parts sociales de trente (30) euros chacune, dont le siege est a MEAUX (77100) 28, rue Notre Dame, et qui a pour objet l'acquisition, l'administration et fa gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et plus généralement, toutes opérations financieres, mobiliéres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractére civil. x
I. = CESSION DE PARTS
Par les présentes, la société civile immobiliere BELVI, représentée par son gérant, soussignée de premire part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matire, à Monsieur Gaétan LESAGE, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de dix (10) parts sociales, d'une valeur nominale de trente (30) euros chacune, entiérement libérées, qu'elle détient dans le capital de la société NOTRE DAME
1I. - PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédees et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
III - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
II reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la societe, a jour, certifiés contormes par le Gérant, - un extrait des inscriptions au Registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITÉs DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de trente (30) euros par part, soit au total trois cent (300) euros pour les dix (10) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un cheque par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
V. - AGREMENT DES ASSOCIÉS
Conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts, la présente cession a un tiers a été agréée
lors de l'assemblée générale ordinaire du 29 aout 2007.
VI. - ORIGINE DE PROPRIÉTE
Les parts cédées constituent un bien propre de la société civile immobilire BELVl, pour les avoir recues en contrepartie de ses apports en numéraire effectués a titre pur et simple lors de la constitution de la société le 20 octobre 2006.
VII. - DECLARATIONS GÉNÉRALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2. Le soussigné de prermiere part déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou prornesse de nantissement : - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiernents, ni n'a fait l'objet d'une procédure de rglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIL. = FORMALITéS DE PUBLICITé
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité.
IX. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts, -et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas soumise a l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux prévus a l'article 726 du CGI sont exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession qui doit intervenir dans le mois des présentes.
X..- FRAIS
Les frais, droits et honoraires des presentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a MEAUX Le 29 aout 2007 En cina (5) exernplaires.
Le Cédant Le Cessionnaire
Pour la société BELVL Monsieur Gaétan LESAGE Monsieur Rémy LESAGE Représenté par Monsieur.Rémy LESAGE
Enregistré a : S.1.E. DE GARGES-CENTRE Lx 10/09/2007 Bordereau n*2007/517 Case n*15 Ext 3107 : 25€ Enregistrement Penalités : Total liquide : vingt-cinn turos Montant recu : vingl-cing carros 1.Agent M. NIASSE Philomne Ayent to Constatation Principal des Impts
1 0 SEP. 2007
CESSION DE PARTS SOCIALES
LES SOUSSIGNES :
La société BELVI société civile inmobiliére au capital de 2.240,00 euros dont le siége social se situe Cavée Saint Cme a LUZARCHES (95270), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 450 662 978.
représentée par son gérant, Monsieur Remy LESAGE,
ci-aprés dénommé a LE CEDANT
d'une part,
ET :
Monsieur Bastien LESAGE né le 1" mai 1996 a MEAUX demeurant Cavée Saint Côme 95270 LUZARCHES de nationalité francaise célibataire représenté par ses représentants légaux ;
ci-aprés dénommé a LE CESSIONNAIRE x
d'autre part,
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 20 octobre 2006, enregistrés au Service des Impts des Entreprises de MEAUX EST, le 3 novembre 2006, bordereau n° 2006/852, case n* 4, il existe une société civile immobiliére dénommée NOTRE DAME, dont le capital social actuel est de trois mille (3.000) euros, divisé en cent (100) parts sociales de trente (30) euros chacune, dont le sige est a MEAUX (77100) - 28, rue Notre Dame, et qui a pour objet l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, e! plus géneralement, toutes opérations financiéres, mobilires ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, a condition toutefois d'en respecter le caractere civil.
I. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, la société civile inmobiliére BELVI, représentée par son gérant, soussignée de premiére part, cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Monsieur Bastien LEsAGE, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de dix (10) parts sociales, d'une valeur nominale de trente (30) euros chacune, entirement libérées, qu'elle détient dans le capital de la société NOTRE DAME.
II. - PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
1II. - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le Gérant, - un extrait des inscriptions au Registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédees.
IV. - PRIX - MODALITÉS DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de trente (30) euros par part, soit au total trois cent (300) euros pour les dix (10) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un chéque par ie cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
V. - AGRÉMENT DES ASSOCIÉS
Conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts, la présente cession à un tiers a été agréée lors de l'assemblée générale ordinaire du 29 août 2007.
VI. - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Les parts cédées constituent un bien propre de la société civile immobiliere BELVI, pour les avoir
recues en contrepartie de ses apporls en numéraire effectués a titre pur et simple iors de la constitution de la société le 20 octobre 2006.
VII. - DÉCLARATIONS GENÉRALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et. plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premire part déclare :
- que les parts cedées sont libres de tout nantissement ou prornesse de nantissernent : - et que la société dont les parts sont présenterent cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de reglenent amiable des entreprises en difficulté ou de redressenent et liquidation judiciaires.
VII. - FORMALITES DE PUBLICITÉ
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
IX. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts. -et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas soumise à l'impt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux prévus à l'article 726 du CGl sont exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession qui doit intervenir dans le mois des présentes.
X. - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a MEAUX Le 29 aout 2007 En cinq (5) exemplaires.
Le Cédant Le Cessionnaire
Pour la société BELVI Monsieur Bastien LESAGE Monsieur Rémy LESAGE Représenté par Monsieur Rémy LESAGE
Ext 3108 Enregistré & : S.L.E. DE GARGES-CENTRE
Lx 10/09/2007 Bordereau n°2007/517 Cast n*16 Ptnalit&s : : 25€ Enregistrement : vingt-cinq curos Total liquide : vingt-cinq curos Montant resu
L'Agent
M. NIASSE Philomne n Principal des impts
Agent de Constat:
1 0 SEP.2007
NOTRE DAME Société civile immobiliére au capital de 3.000 euros Siege social : 28, rue NOTRE DAME 77100 MEAUX 492 663 950 RCS MEAUX
Statuts
ARTICLE 1- FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts ci-aprês créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement, une Société civile régie par ies articles 1832 a 1870-1 du Code civil et par les articles 1 a 59 du décret n" 78-704 du 3 juillet 1978, par toutes dispositions légales, ou réglementaires qui
modifieraient ces textes et par les présents statuts.
modifieraient ces textes et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet : l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous imneubles et biens immobiliers, et notamment d'un immeuble sis
28, rue Notre Dame, 77100 MEAUX.
et plus généralement, toutes opérations financieres, mobilires ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, a condition toutefois d'en respecter le caractere civil.
28, rue Notre Dame, 77100 MEAUX.
et plus généralement, toutes opérations financieres, mobilires ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, a condition toutefois d'en respecter le caractere civil.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La Société prend la dénomination de NOTRE DAME.
Cette dénomination qui doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doit @tre précédée ou suivie des mots "Société civile" et de l'indication du capital social.
Cette dénomination qui doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doit @tre précédée ou suivie des mots "Société civile" et de l'indication du capital social.
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son imnatriculation au Registre du Commerce et des Sociétes. Cette durée viendra donc a expiration en deux mille cent cinq, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé :
28, rue Notre Dame, MEAUX (77100)
Il peut etre transféré en tout autre endroit par décision collective extraordinaire des associés.
28, rue Notre Dame, MEAUX (77100)
Il peut etre transféré en tout autre endroit par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 6 - APPORTS
La Société BELVI apporte la somme de deux mille quatre cent euros,
........ 2.400 euros
Monsieur Rémy LESAGE apporte la somme de six cent euros,
. 600 euros
Montant total des apports en numéraire : 3.000 euros
Cette somme de 3.000 euros a été intégralement versée dês avant ce jour a un compte joint ouvert au nom de la Société en formation, ainsi que l'atteste le certificat dépositaire établi par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, agence d'AULNAY-SOUS-BOIS (93600), 33 boulevard de Strasbourg.
........ 2.400 euros
Monsieur Rémy LESAGE apporte la somme de six cent euros,
. 600 euros
Montant total des apports en numéraire : 3.000 euros
Cette somme de 3.000 euros a été intégralement versée dês avant ce jour a un compte joint ouvert au nom de la Société en formation, ainsi que l'atteste le certificat dépositaire établi par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, agence d'AULNAY-SOUS-BOIS (93600), 33 boulevard de Strasbourg.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 3.000 euros divisé en 100 parts sociales de 30 euros chacune, numérotées de 1 a 100, attribuées aux associés en représentation de leurs apports respectifs et compte tenue des cessions de parts intervenues le 29 aoat 2007, savoir : Monsieur Gaétan LESAGE a concurrence de dix parts, numérotées de 1 a 10, en rémunération de son apport, ci 10 parts Monsieur Bastien LESAGE a concurrence de dix parts, numérotées de 11 a 20, en rémunération de son apport, ci 10 parts Monsieur Rémy LESAGE a concurrence de quatre vingt parts,
numérotées de 21 a 100, en rémunération de son apport, ci 80 parts
Soit au total . . 100 parts
numérotées de 21 a 100, en rémunération de son apport, ci 80 parts
Soit au total . . 100 parts
ARTICLE 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
1 - Le capital social peut, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, etre augmenté par la création de parts sociales nouvelles ou par élévation du nominal des parts sociales anciennes, soit au moyen d'apports en numeraire ou en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles des souscripteurs sur la Société, soit par incorporation de réserves ou de bénéfices.
Les attributaires de part sociales, s'ils n'ont pas déja la qualité d'associé, devront &tre agréés dans les conditions de l'article 12 des présents statuts.
2- - Le capital peut étre réduit, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, au moyen du remboursement, du rachat ou de l'annulation des parts sociales existantes ou de leur échange contre de nouvelles parts sociales d'un montant identique ou inférieur, ayant ou non le méme nominal.
Les attributaires de part sociales, s'ils n'ont pas déja la qualité d'associé, devront &tre agréés dans les conditions de l'article 12 des présents statuts.
2- - Le capital peut étre réduit, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, au moyen du remboursement, du rachat ou de l'annulation des parts sociales existantes ou de leur échange contre de nouvelles parts sociales d'un montant identique ou inférieur, ayant ou non le méme nominal.
ARTICLE 9 - REVENDICATION PAR UN CONJOINT COMMUN EN BIENS DE LA QUALITE D'ASSOCIE
Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, le conjoint de tout associé qui revendique lui-meme la qualité d'associé sera soumis a l'agrément des associés délibérant aux conditions prévues sous l'article 12 pour les cessions a des personnes étrangeres a la Société, l'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorite.
ARTICLE 10 - AVANCES D'ASSOCIES
La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépôt. Les conditions de rerboursement de ces avances d'associés, la fixation des intéréts, etc. sont arrétées, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.
ARTICLE 11 - PARTS SOCIALES
1- - Il ne sera créé aucun titre de parts sociales. Les droits de chaque associé résultent uniquement
des présents statuts et des actes modifiant le capital social ou constatant des cessions de parts
réguliérement consenties. Une copie ou un extrait desdits actes, certifié par la gérance, pourra etre délivré a chacun des associés sur sa demande et a ses frais.
2* - Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, a une fraction proportionnelle au nombre de parts sociales existantes.
3* - Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'une part sociale sont tenus de se faire représenter auprs de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. Sauf convention contraire signifiée a la Société, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire.
4° - Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire. sauf pour les décisions relatives a l'affectation des bénéfices o il est exercé par l'usufruitier. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire dispose du droit de participer aux décisions collectives.
5° - Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.
des présents statuts et des actes modifiant le capital social ou constatant des cessions de parts
réguliérement consenties. Une copie ou un extrait desdits actes, certifié par la gérance, pourra etre délivré a chacun des associés sur sa demande et a ses frais.
2* - Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, a une fraction proportionnelle au nombre de parts sociales existantes.
3* - Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'une part sociale sont tenus de se faire représenter auprs de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. Sauf convention contraire signifiée a la Société, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire.
4° - Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire. sauf pour les décisions relatives a l'affectation des bénéfices o il est exercé par l'usufruitier. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire dispose du droit de participer aux décisions collectives.
5° - Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.
ARTICLE 12 - CESSION DES PARTS SOCIALES
1 - La cession des parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément a l'article 1690 du Code civil, @tre signifiée a la Sociéte ou acceptée par elle dans un acte authentigue, La cession n'est opposable aux tiers gu'apres accomplissement de ces
formalités et dépt au Registre du Commerce et des Sociétés de deux copies de l'acte authentique ou de deux originaux de l'acte sous seing privé de cession.
2 - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant.
3 - Elles ne peuvent étre cédées a d'autres personnes qu'avec l'autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
A l'effet d'obtenir cette autorisation, l'associé cédant en informe la Société et chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les prenoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nonbre de parts sociales dont la cession est envisagée.
Dans dans le mois de cette notification, la gérance doit réunir l'assemblée générale extraordinaire des
associés, laquelle statuera, dans les conditions prévues a l'article 23 ci-apres, sur l'acceptation ou le refus de la cession proposée. La décision prise n'a pas a etre motivée et, en cas de refus, elle ne
pourra jamais donner lieu a une réclamation quelconque contre les associés ou contre la Société.
La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à l'associé vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la cession est agréée, elle est régularisée dans le mois de la notification de l'agrément : a défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, a nouveau, &tre soumis a l'agrément des associés dans les conditions sus indiguées.
Si l'agrément est refuse, les associés disposent alors d'un délai de trois mois pour se porter acguéreurs desdites parts. En cas de demandes excédant le nombre de parts offertes, il est procédé
par la gérance a une répartition des parts entre les denandeurs proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné a l'unanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-méme au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également étre prise a l'unanimité des associés autres que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat
par la Société, ainsi gue le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans prejudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la notification a la Société du projet de cession, l'agrément est réputé acquis a moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le méme délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Le cédant peut alors faire échec a la décision de dissolution anticipée de la Société en notifiant a cette dernire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois a compter de cette décision, qu'il renonce a la cession envisagée.
4 - Tout projet de nantissement de parts sociales est soumis a agrément dans les conditions édictées ci-dessus. Le consentement donné au projet de nantissement de parts emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales
formalités et dépt au Registre du Commerce et des Sociétés de deux copies de l'acte authentique ou de deux originaux de l'acte sous seing privé de cession.
2 - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant.
3 - Elles ne peuvent étre cédées a d'autres personnes qu'avec l'autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
A l'effet d'obtenir cette autorisation, l'associé cédant en informe la Société et chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les prenoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nonbre de parts sociales dont la cession est envisagée.
Dans dans le mois de cette notification, la gérance doit réunir l'assemblée générale extraordinaire des
associés, laquelle statuera, dans les conditions prévues a l'article 23 ci-apres, sur l'acceptation ou le refus de la cession proposée. La décision prise n'a pas a etre motivée et, en cas de refus, elle ne
pourra jamais donner lieu a une réclamation quelconque contre les associés ou contre la Société.
La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à l'associé vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la cession est agréée, elle est régularisée dans le mois de la notification de l'agrément : a défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, a nouveau, &tre soumis a l'agrément des associés dans les conditions sus indiguées.
Si l'agrément est refuse, les associés disposent alors d'un délai de trois mois pour se porter acguéreurs desdites parts. En cas de demandes excédant le nombre de parts offertes, il est procédé
par la gérance a une répartition des parts entre les denandeurs proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné a l'unanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-méme au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également étre prise a l'unanimité des associés autres que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat
par la Société, ainsi gue le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans prejudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la notification a la Société du projet de cession, l'agrément est réputé acquis a moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le méme délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Le cédant peut alors faire échec a la décision de dissolution anticipée de la Société en notifiant a cette dernire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois a compter de cette décision, qu'il renonce a la cession envisagée.
4 - Tout projet de nantissement de parts sociales est soumis a agrément dans les conditions édictées ci-dessus. Le consentement donné au projet de nantissement de parts emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales
ARTICLE 13 - TRANSMISSION PAR DECES DES PARTS SOCIALES
1 - En cas de déces d'un associe, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers, légataires ou conjoint de l'associé décédé étant précisé gue sauf en ce gui concerne le conjoint, et les
héritiers ayant la qualité d'ascendant ou de descendant de l'associe décédé, tout autre héritier ou légataire des parts sociales du defunt ne pourra devenir associé qu'aprs agrément des autres associés.
2 - Les héritiers, légataires ou conjoint non agréés n'ont droit qu'a la valeur des parts de leur auteur.
3 - Les héritiers, légataires ou conjoint de l'associé décédé doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.
L'agrément auquel sont soumis les intéressés doit @tre donné dans le mois de cette production.
A cet effet dans les huit jours qui suivent cette derniére, la gérance doit adresser a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception leur faisant part du décés,
mentionnant les qualités des héritiers et légataires, l'agrément sollicité et rappelant le nombre de parts sociales dont le défunt était propriétaire.
Chague associe survivant doit, dans les quinze jours qui suivent l'envoi de cette lettre faire connaitre
par lettre recommandée avec avis de réception s'il rejette l'agrément sollicité et dans l'affirmative le nombre de parts sociales qu'il se propose de racheter.
La décision est prise aux conditions de majorité et quorum requises pour toute décision extraordinaire des associés, abstraction faite des parts sociales du défunt. Cette décision est notifiée dans le délai de six mois, a cornpter de la survenance du déces aux héritiers, légataires et conjoint. A défaut ceux- ci sont réputés agréés.
En cas de pluralité d'offres d'associés survivants, ceux-ci sont réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux au jour du déces et dans la limite de leur demande.
Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans les cas ou les offres d'achat ne portent pas sur la totalité des parts sociales soumises a l'agrément ou si les candidats acguéreurs n'acceptent pas la
valeur de rachat fixée pour les parts sociales de l'associé décédé la Société est tenue de racheter ces parts en vue de leur annulation.
4 - Le prix de rachat des parts sociales de l'associé décédé, par les associés survivants et/ou par la Société en vue d'annulation est egal a la valeur réelle des parts sociales au jour du déces, augmentée
d'un intéret calculé au taux 5% l'an depuis la date de l'ouverture de l'exercice en cours jusqu'au jour de la signature des actes constatant le rachat.
La valeur réelle des parts est, a défaut d'accord entre les parties déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme du référé et sans recours possible.
Le prix est payable comptant lors de la réalisation des cessions ou de la décision de réduction du
capital social, lesquelles doivent intervenir dans le mois de la déterrnination définitive du prix. Il est stipulé que le ou les acquéreurs auront seuls droit a la totalité des dividendes afférents a l'exercice en cours.
La réalisation des rachats aprés la détermination définitive du prix de rachat est constatée soit par un seul acte pour tous les associés, soit par autant d'actes qu'il existe d'acquéreurs.
5 - A défaut de réalisation du rachat ou de la réduction du capital social dans le délai d'un an à compter de la survenance du décés, les héritiers ou légataires ou le conjoint sont réputés agréés en tant qu'associés de la Société.
héritiers ayant la qualité d'ascendant ou de descendant de l'associe décédé, tout autre héritier ou légataire des parts sociales du defunt ne pourra devenir associé qu'aprs agrément des autres associés.
2 - Les héritiers, légataires ou conjoint non agréés n'ont droit qu'a la valeur des parts de leur auteur.
3 - Les héritiers, légataires ou conjoint de l'associé décédé doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.
L'agrément auquel sont soumis les intéressés doit @tre donné dans le mois de cette production.
A cet effet dans les huit jours qui suivent cette derniére, la gérance doit adresser a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception leur faisant part du décés,
mentionnant les qualités des héritiers et légataires, l'agrément sollicité et rappelant le nombre de parts sociales dont le défunt était propriétaire.
Chague associe survivant doit, dans les quinze jours qui suivent l'envoi de cette lettre faire connaitre
par lettre recommandée avec avis de réception s'il rejette l'agrément sollicité et dans l'affirmative le nombre de parts sociales qu'il se propose de racheter.
La décision est prise aux conditions de majorité et quorum requises pour toute décision extraordinaire des associés, abstraction faite des parts sociales du défunt. Cette décision est notifiée dans le délai de six mois, a cornpter de la survenance du déces aux héritiers, légataires et conjoint. A défaut ceux- ci sont réputés agréés.
En cas de pluralité d'offres d'associés survivants, ceux-ci sont réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux au jour du déces et dans la limite de leur demande.
Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans les cas ou les offres d'achat ne portent pas sur la totalité des parts sociales soumises a l'agrément ou si les candidats acguéreurs n'acceptent pas la
valeur de rachat fixée pour les parts sociales de l'associé décédé la Société est tenue de racheter ces parts en vue de leur annulation.
4 - Le prix de rachat des parts sociales de l'associé décédé, par les associés survivants et/ou par la Société en vue d'annulation est egal a la valeur réelle des parts sociales au jour du déces, augmentée
d'un intéret calculé au taux 5% l'an depuis la date de l'ouverture de l'exercice en cours jusqu'au jour de la signature des actes constatant le rachat.
La valeur réelle des parts est, a défaut d'accord entre les parties déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme du référé et sans recours possible.
Le prix est payable comptant lors de la réalisation des cessions ou de la décision de réduction du
capital social, lesquelles doivent intervenir dans le mois de la déterrnination définitive du prix. Il est stipulé que le ou les acquéreurs auront seuls droit a la totalité des dividendes afférents a l'exercice en cours.
La réalisation des rachats aprés la détermination définitive du prix de rachat est constatée soit par un seul acte pour tous les associés, soit par autant d'actes qu'il existe d'acquéreurs.
5 - A défaut de réalisation du rachat ou de la réduction du capital social dans le délai d'un an à compter de la survenance du décés, les héritiers ou légataires ou le conjoint sont réputés agréés en tant qu'associés de la Société.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITE DES ASSOCIES
1* - Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes et engagements sociaux que dans la proportion du nombre de parts qu'il posséde. 2° - Vis a vis des tiers, les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens a proportion de leurs droits sociaux.
Les créanciers de la Société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'apres mise en demeure adressée a ladite société et restée infructueuse.
Les créanciers de la Société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'apres mise en demeure adressée a ladite société et restée infructueuse.
ARTICLE 15 - DECES - INCAPACITE - RETRAIT D'UN ASSOCIE
1* - La Société n'est pas dissoute par le déces d'un ou plusieurs des associés, gérants ou non, et continue avec les survivants et les héritiers et les représentants de l'associé ou des associés decedes.
De méme, l'absence, l'incapacité civile, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire ou la faillite personnelle de l'un ou plusieurs de ses associés ne met pas fin a la Societé et, a moins gue
l'assemblée générale n'en prononce la dissolution. celle-ci continue entre les autres associes, a
charge pour eux de rembourser a l'associé absent, frappé d'incapacité ou en état de liquidation ou de redressement judiciaire ou de faillite personnelle ou a son représentant légal ou judiciaire, soit par
voie de réduction de capital, soit par voie de rachat, au choix des associés demeurés en Société, de la maniere et dans les conditions et proportions entre eux qu'ils jugeront convenables, le montant des parts qu'ils pourraient alors posséder d'aprés leur valeur au jour de l'ouverture du droit de rachat
déterminée dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du Code civil.
Le montant du remboursement sera payable dans les trois mois du rapport de l'expert chargé de déterminer cette valeur et productif d'intéréts au taux légal a compter du jour de l'événement ayant donné lieu au droit de rachat.
Les héritiers ainsi que tous les autres représentants des associés absents, décédés ou frappés d incapacité civile ne peuvent, soit en cours de la Société, soit au cours des opérations de liquidation, faire apposer les scellés sur les biens de la Société, en demander la licitation, ou le partage, ni s'immiscer en aucune maniere dans son administration. lis doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale des associés statuant dans les conditions prévues ci-apres a l'article "Assemblée générale ordinaire".
La meme interdiction s'applique aux créanciers personnels des associés.
2* - Le retrait total ou partiel d'un associé doit étre autorisé a l'unanimité de ses coassociés ou par décision de justice pour justes motifs.
L'associé qui se retire n'a droit qu'au remboursement de la valeur de ses parts sociales déterminée, a défaut d'accord amiable, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
De méme, l'absence, l'incapacité civile, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire ou la faillite personnelle de l'un ou plusieurs de ses associés ne met pas fin a la Societé et, a moins gue
l'assemblée générale n'en prononce la dissolution. celle-ci continue entre les autres associes, a
charge pour eux de rembourser a l'associé absent, frappé d'incapacité ou en état de liquidation ou de redressement judiciaire ou de faillite personnelle ou a son représentant légal ou judiciaire, soit par
voie de réduction de capital, soit par voie de rachat, au choix des associés demeurés en Société, de la maniere et dans les conditions et proportions entre eux qu'ils jugeront convenables, le montant des parts qu'ils pourraient alors posséder d'aprés leur valeur au jour de l'ouverture du droit de rachat
déterminée dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du Code civil.
Le montant du remboursement sera payable dans les trois mois du rapport de l'expert chargé de déterminer cette valeur et productif d'intéréts au taux légal a compter du jour de l'événement ayant donné lieu au droit de rachat.
Les héritiers ainsi que tous les autres représentants des associés absents, décédés ou frappés d incapacité civile ne peuvent, soit en cours de la Société, soit au cours des opérations de liquidation, faire apposer les scellés sur les biens de la Société, en demander la licitation, ou le partage, ni s'immiscer en aucune maniere dans son administration. lis doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale des associés statuant dans les conditions prévues ci-apres a l'article "Assemblée générale ordinaire".
La meme interdiction s'applique aux créanciers personnels des associés.
2* - Le retrait total ou partiel d'un associé doit étre autorisé a l'unanimité de ses coassociés ou par décision de justice pour justes motifs.
L'associé qui se retire n'a droit qu'au remboursement de la valeur de ses parts sociales déterminée, a défaut d'accord amiable, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 16 - REUNION DE TOUTES LES.PARTS SOCIALES EN UNE SEULE MAIN
1- - L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à une m&me personne est sans conséquence sur l'existence de la societe.
2° - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution immédiate de la societé. Toutefois, a défaut de régularisation de la situation dans le délai d'un an, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la société.
3° - La dissolution de la société devenue unipersonnelle entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
2° - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution immédiate de la societé. Toutefois, a défaut de régularisation de la situation dans le délai d'un an, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la société.
3° - La dissolution de la société devenue unipersonnelle entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
ARTICLE 17 - GERANCE
1- - La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par décision ordinaire des associés réunis en assemblée générale et statuant dans les conditions prévues ci-aprés a l'article "Assemblée générale ordinaire".
2° - Le premier Gérant de la Société est :
Monsieur Rémy LESAGE. Né le 7 aout 1953 a MEAUX De nationalité
Demeurant : Cavée Saint Cme 95270 LUZARCHES
pour une durée de 99 ans.
a ce présent et intervenant, qui déclare accepter cette fonction et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a cette nomination.
3- - La Gérance dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Societé et pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs a son objet. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient & chacun de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue.
Toutefois, a titre de reglement intérieur, la gérance ne pourra, sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale des associés statuant dans les conditions prévues ci-aprés a Tarticle "Assemblée générale extraordinaire" et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers, effectuer l'une des operations suivantes :
acheter, vendre, échanger ou apporter tous immeubles, et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers, acquérir et céder toute mitoyenneté, stipuler et accepter toutes servitudes. contracter tous emprunts pour le compte de la Société, consentir toutes hypothéques et autres garanties sur les actifs sociaux.
4* - Les fonctions de gérant sont d'une durée non linitée. Elles cessent par son décés, son incapacité civile, sa déconfiture, la liquidation ou son redressement judiciaire, sa faillite personnelle, sa révocation ou sa démission.
5° - La démission du Gérant n'a pas a étre motivée mais il doit en informer les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
6° - Le Gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intérets
7" - En cas de vacance de la gérance, la nonination du ou des nouveaux gérants est décidée par l'assemblée générale des associés convoquée par l'associé le plus diligent dans le mois de ladite vacance.
2° - Le premier Gérant de la Société est :
Monsieur Rémy LESAGE. Né le 7 aout 1953 a MEAUX De nationalité
Demeurant : Cavée Saint Cme 95270 LUZARCHES
pour une durée de 99 ans.
a ce présent et intervenant, qui déclare accepter cette fonction et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a cette nomination.
3- - La Gérance dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Societé et pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs a son objet. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient & chacun de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue.
Toutefois, a titre de reglement intérieur, la gérance ne pourra, sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale des associés statuant dans les conditions prévues ci-aprés a Tarticle "Assemblée générale extraordinaire" et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers, effectuer l'une des operations suivantes :
acheter, vendre, échanger ou apporter tous immeubles, et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers, acquérir et céder toute mitoyenneté, stipuler et accepter toutes servitudes. contracter tous emprunts pour le compte de la Société, consentir toutes hypothéques et autres garanties sur les actifs sociaux.
4* - Les fonctions de gérant sont d'une durée non linitée. Elles cessent par son décés, son incapacité civile, sa déconfiture, la liquidation ou son redressement judiciaire, sa faillite personnelle, sa révocation ou sa démission.
5° - La démission du Gérant n'a pas a étre motivée mais il doit en informer les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
6° - Le Gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intérets
7" - En cas de vacance de la gérance, la nonination du ou des nouveaux gérants est décidée par l'assemblée générale des associés convoquée par l'associé le plus diligent dans le mois de ladite vacance.
ARTICLE 18 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les décisions excédant les pouvoirs de la Gérance sont prises par les associes et résultent au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation écrite des associés.
En outre, les associés peuvent toujours d'un commun accord, prendre les décisions collectives à l'unanimité par acte sous seing privé ou notarié.
En outre, les associés peuvent toujours d'un commun accord, prendre les décisions collectives à l'unanimité par acte sous seing privé ou notarié.
ARTICLE 19 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES
Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra étre répondu par écrit dans le délai d'un mois.
Préalablement a l'assemblée générale annuelle, la gérance doit adresser a chacun des associés quinze jours au moins avant la réunion : un rapport sur l'activité de la société, Ie rapport du commissaire aux comptes, s'il y a lieu. Ies comptes annuels, Ie texte des projets de résolution.
Préalablement a toute autre assemblée, la gérance doit tenir a la disposition des associés, au siége social, le texte des résolutions proposées et tous documents nécessaires a l'information des associés.
Toutefois, si les associés en font la dermande, ces documents doivent leur @tre adressés soit par lettre simple, soit a leur frais par lettre recomrnandée.
Préalablement a l'assemblée générale annuelle, la gérance doit adresser a chacun des associés quinze jours au moins avant la réunion : un rapport sur l'activité de la société, Ie rapport du commissaire aux comptes, s'il y a lieu. Ies comptes annuels, Ie texte des projets de résolution.
Préalablement a toute autre assemblée, la gérance doit tenir a la disposition des associés, au siége social, le texte des résolutions proposées et tous documents nécessaires a l'information des associés.
Toutefois, si les associés en font la dermande, ces documents doivent leur @tre adressés soit par lettre simple, soit a leur frais par lettre recomrnandée.
ARTICLE 20 - ASSEMBLEES GENERALES
1* - L'assemblée générale représente l'universalité des associés, les décisions par elle prises obligent tous les associés, meme les absents, incapables ou dissidents.
2 - Les assenblées générales sont convoquées par la gérance au lieu du siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins 30 % du capital social peuvent par lettre recommandée demander a la gérance la convocation d'une
assernblée générale.
3° - Les convocations a l'assemblée générale sont effectuées par lettre recommandée adressée a chaque associé quinze jours au moins avant la réunion. La lettre de convocation indique l'ordre du jour, les modifications aux statuts, s'il en est proposé, devant étre explicitement mentionnées. La convocation peut être verbale, et l'assemblée réunie sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.
4° - Chaque associé a le droit d'assister a l'assemblée ou de se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé justifiant de son pouvoir.
5° - L'assemblée générale est présidée par le Gérant ou, s'il n'est pas associé, par l'associe présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales.
6° - Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procés-verbaux et signés par Ie Gérant et le cas échéant, par le Président de séance. S'il n'est pas établi de feuille de présence, les proces-verbaux sont en outre signés par tous les associés présents et par les mandataires.
2 - Les assenblées générales sont convoquées par la gérance au lieu du siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins 30 % du capital social peuvent par lettre recommandée demander a la gérance la convocation d'une
assernblée générale.
3° - Les convocations a l'assemblée générale sont effectuées par lettre recommandée adressée a chaque associé quinze jours au moins avant la réunion. La lettre de convocation indique l'ordre du jour, les modifications aux statuts, s'il en est proposé, devant étre explicitement mentionnées. La convocation peut être verbale, et l'assemblée réunie sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.
4° - Chaque associé a le droit d'assister a l'assemblée ou de se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé justifiant de son pouvoir.
5° - L'assemblée générale est présidée par le Gérant ou, s'il n'est pas associé, par l'associe présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales.
6° - Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procés-verbaux et signés par Ie Gérant et le cas échéant, par le Président de séance. S'il n'est pas établi de feuille de présence, les proces-verbaux sont en outre signés par tous les associés présents et par les mandataires.
ARTICLE 21 - CONSULTATIONS PAR CORRESPONDANCE
Si elle le juge utile, la gérance peut consulter les associés par correspondance.
Dans ce cas, elte doit adresser a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées acconpagne s'il y a lieu de tous renseignements et explications utiles.
Les associés disposent d'un délai de 15 jours a compter de la date de réception de cette lettre pour émettre leur vote par écrit. Cette réponse est adressée au siége social par lettre recornmandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus fixé est considéré comme s'étant abstenu.
Le proces verbal de la consultation est établi par la gérance qui y annexe les votes des associés. Les décisions prises par consultation écrite doivent pour étre valables réunir les conditions de guorum et
de majorite prévues pour les assemblées générales.
Dans ce cas, elte doit adresser a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées acconpagne s'il y a lieu de tous renseignements et explications utiles.
Les associés disposent d'un délai de 15 jours a compter de la date de réception de cette lettre pour émettre leur vote par écrit. Cette réponse est adressée au siége social par lettre recornmandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus fixé est considéré comme s'étant abstenu.
Le proces verbal de la consultation est établi par la gérance qui y annexe les votes des associés. Les décisions prises par consultation écrite doivent pour étre valables réunir les conditions de guorum et
de majorite prévues pour les assemblées générales.
ARTICLE 22 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
1* - L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an a l'effet de prendre
connaissance du compte rendu de gestion de la gérance et du rapport écrit sur l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé. Elle statue sur cette reddition de compte, approuve ou redresse les comptes et décide l'affectation et la répartition des bénéfices.
2* - Elle nomme et remplace les gérants ou renouvelle les mandats.
Elle delibere sur toutes questions inscrites a l'ordre du jour, qui ne relévent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
Les décisions de l'assemblée génerale ordinaire doivent, pour etre valables, etre adoptées par un ou
plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital.
connaissance du compte rendu de gestion de la gérance et du rapport écrit sur l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé. Elle statue sur cette reddition de compte, approuve ou redresse les comptes et décide l'affectation et la répartition des bénéfices.
2* - Elle nomme et remplace les gérants ou renouvelle les mandats.
Elle delibere sur toutes questions inscrites a l'ordre du jour, qui ne relévent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
Les décisions de l'assemblée génerale ordinaire doivent, pour etre valables, etre adoptées par un ou
plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital.
ARTICLE 23 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
1° - L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications qu'elle jugera utiles, sans exception ni réserve.
Elle est notamment compétente pour décider : l'augmentation ou la réduction du capital.
la prorogation ou la dissolution anticipée de la Société
la transformation de la Société ou sa fusion avec d'autres sociétés, la moditication de la répartition des bénéfices.
2- - Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire doivent, pour etre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant les deux tiers au moins du capital social. Chaque associé a autant de voix qu'il posséde ou représente de parts, tant en son nom personnel que comme mandataire, sans limitation.
Elle est notamment compétente pour décider : l'augmentation ou la réduction du capital.
la prorogation ou la dissolution anticipée de la Société
la transformation de la Société ou sa fusion avec d'autres sociétés, la moditication de la répartition des bénéfices.
2- - Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire doivent, pour etre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant les deux tiers au moins du capital social. Chaque associé a autant de voix qu'il posséde ou représente de parts, tant en son nom personnel que comme mandataire, sans limitation.
ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société jusqu'au 31 décembre 2006.
Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société jusqu'au 31 décembre 2006.
ARTICLE 25 - COMPTES SOCIAUX
1 - Il est tenu au siége social une comptabilité réguliere
2 - En outre, a la clôture de chaque exercice social, il est dressé par la gérance un inventaire de l'actif et du passif de la Société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Ces documents accompagnés d'un rapport de la gérance sur l'activité de la Société doivent étre soumis aux associes dans les six mois de la cloture de l'exercice.
2 - En outre, a la clôture de chaque exercice social, il est dressé par la gérance un inventaire de l'actif et du passif de la Société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Ces documents accompagnés d'un rapport de la gérance sur l'activité de la Société doivent étre soumis aux associes dans les six mois de la cloture de l'exercice.
ARTICLE 26 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux conptes suppléan est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut &tre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi etre demandée en justice par un ou plusieurs
associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut &tre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi etre demandée en justice par un ou plusieurs
associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 27 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
La Gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, doit présenter a l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.
Ce rapport, doit également mentionner les conventions passées entre la Société et une autre Société dans laquelle la gérance est associée indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % .
L'assemblée générale annuelle statue sur ce rapport dont le contenu doit &tre conforme aux dispositions de l'article 25-1 du décret du 1* mars 1985.
Ce rapport, doit également mentionner les conventions passées entre la Société et une autre Société dans laquelle la gérance est associée indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % .
L'assemblée générale annuelle statue sur ce rapport dont le contenu doit &tre conforme aux dispositions de l'article 25-1 du décret du 1* mars 1985.
ARTICLE 28 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
1 - Les produits nets de l'exercice, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, de tous amortissernents de l'actif et de toutes provisions pour risques, constituent le bénétice.
2° - Ce bénéfice est distribué entre les associés proportionnellement au nornbre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider de le mettre en réserve ou
de le reporter a nouveau, en tout ou partie.
2° - Ce bénéfice est distribué entre les associés proportionnellement au nornbre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider de le mettre en réserve ou
de le reporter a nouveau, en tout ou partie.
ARTICLE 29 - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
1 - A l'expiration ou en cas de dissolution anticipée de la Société, l'assemblée générale extraordinaire nomme un ou plusieurs liguidateurs dont elle determine les pouvoirs et la rémunération.
2" - Pendant le cours de la liguidation, les pouvoirs de l'assemblée générale régulierement constituée se continuent pour tout ce qui concerne la liquidation ; l'assemblée générale a, notamment, le pouvoir d'approuver les comptes de la liquidation et de donner quitus aux liquidateurs.
3° - Le produit de la réalisation de l'actif sera employé a l'extinction du passif de la Société envers les tiers. Les associés seront ensuite remboursés du montant de leurs apports respectifs. Le solde sera réparti entre les associés proportionnellernent au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
2" - Pendant le cours de la liguidation, les pouvoirs de l'assemblée générale régulierement constituée se continuent pour tout ce qui concerne la liquidation ; l'assemblée générale a, notamment, le pouvoir d'approuver les comptes de la liquidation et de donner quitus aux liquidateurs.
3° - Le produit de la réalisation de l'actif sera employé a l'extinction du passif de la Société envers les tiers. Les associés seront ensuite remboursés du montant de leurs apports respectifs. Le solde sera réparti entre les associés proportionnellernent au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourront s'élever entre les associés ou entre la Société et les associés. relativement aux affaires sociales, pendant le cours de la Societé et de sa liquidation, seront soumises a la juridiction compétente suivant les rgles du droit commun.
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La Société jouira de la personnalité morale a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 32 - ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en resulte pour la Société, est annexé aux présents statuts. Cet état a été présenté aux associés avant la signature des statuts.
Les associés donnent tous pouvoirs a Monsieur Rémy LESAGE a l'effet de prendre les engagements suivants pour le compte de la Société :
La signature des presents statuts emportera reprise automatique des engagements résultant de ces actes lorsque la société aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Les associés donnent tous pouvoirs a Monsieur Rémy LESAGE a l'effet de prendre les engagements suivants pour le compte de la Société :
La signature des presents statuts emportera reprise automatique des engagements résultant de ces actes lorsque la société aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 33 - PUBLICITE - POUVQIRS
Tous pouvoirs sont donnés a la gérance a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité prévues par la loi.
Fait a MEAUX
l'an deux mille sept et le vingt neuf aout
Fait a MEAUX
l'an deux mille sept et le vingt neuf aout