FUTURE FRANCE
Acte du 17 avril 2007
Début de l'acte
17 AVR.2007
Caroline BiSMES-FAU
NOTAIRE
B.P. 17 11203 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX Tél. : 04 68 27 02 25 Fax : 04 68 27 82 70 E-mail : maitre.fau@notaires.fr
STATUTS SCI FUTURE FRANCE
101332 03 CBF/VL/
L'AN DEUX MILLE SEPT, Le VINGT SEPT FéVRlER Maitre Caroline BISMES-FAU, Notaire, a LEZIGNAN-CORBIERES (Aude), 26 boulevard Gabriel Péri,
A recu le présent acte contenant :
STATUTS DE SOCIéTé CIVILE IMMOBILIERE
A la requéte de :
Monsieur Patrick Walter Joseph DIJKsTRA, Directeur Général, époux de Madame Ingrid Maria VAN WENSVEEN, demeurant a DRIEBRUGGEN (PAYS BAS), 3465 TJ, ELZENLAAN 4, Né a AMSTERDAM (PAYS BAS) le 13 avril 1965, Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre HENDRIKS et BOONACKER, Notaire a MIJDRECHT,le 2 octobre 1991 préalable a son union célébrée a la mairie de REEUWIJK (PAYS BAS), le 27 septembre 1991. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité Néerlandaise. Non résident au sens de la réglementation fiscale.
Non présent, mais représenté par Madame Valérie LECLERCQ, clerc de notaire, domiciliée professionnellement a LEZIGNAN-CORBIERES en vertu de la procuration qu'il lui a donnée suivant acte sous seing privé en date a DRIEBRUGGER (Pays-Bas), du 9 février 2007, dont l'original est demeuré ci-annexé.
Et Madame Ingrid Maria VAN WENsVEEN, Directeur, épouse de Monsieur Patrick Walter Joseph DIJKSTRA, demeurant a DRIEBRUGGEN (PAYS BAS), 3465 TJ, ELZENLAAN 4, Née a WORMERVEER (PAYS BAS) le 31 mars 1966,
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Mariée sous le regime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre HENDRIKS et BOONACKER, Notaire a MlJDRECHT,Ie 2 octobre 1991, préalable à son union célébrée à la mairie de REEUWlJK (PAYS BAS),1e 27 septembre 1991. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis De nationalité Néerlandaise. Non résidente au sens de la réglernentation fiscale.
Non présente mais représentée par ladite dame LECLERCQ en vertu de la procuration qu'elle lui a donnée suivant acte sous seing privé en date a DRIEBRUGGER, du 9 février 2007, dont l'original est demeuré ci-annexé.
PLAN DE L'ACTE
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Caroline BiSMES-FAU
NOTAIRE
B.P. 17 11203 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX Tél. : 04 68 27 02 25 Fax : 04 68 27 82 70 E-mail : maitre.fau@notaires.fr
STATUTS SCI FUTURE FRANCE
101332 03 CBF/VL/
L'AN DEUX MILLE SEPT, Le VINGT SEPT FéVRlER Maitre Caroline BISMES-FAU, Notaire, a LEZIGNAN-CORBIERES (Aude), 26 boulevard Gabriel Péri,
A recu le présent acte contenant :
STATUTS DE SOCIéTé CIVILE IMMOBILIERE
A la requéte de :
Monsieur Patrick Walter Joseph DIJKsTRA, Directeur Général, époux de Madame Ingrid Maria VAN WENSVEEN, demeurant a DRIEBRUGGEN (PAYS BAS), 3465 TJ, ELZENLAAN 4, Né a AMSTERDAM (PAYS BAS) le 13 avril 1965, Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre HENDRIKS et BOONACKER, Notaire a MIJDRECHT,le 2 octobre 1991 préalable a son union célébrée a la mairie de REEUWIJK (PAYS BAS), le 27 septembre 1991. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité Néerlandaise. Non résident au sens de la réglementation fiscale.
Non présent, mais représenté par Madame Valérie LECLERCQ, clerc de notaire, domiciliée professionnellement a LEZIGNAN-CORBIERES en vertu de la procuration qu'il lui a donnée suivant acte sous seing privé en date a DRIEBRUGGER (Pays-Bas), du 9 février 2007, dont l'original est demeuré ci-annexé.
Et Madame Ingrid Maria VAN WENsVEEN, Directeur, épouse de Monsieur Patrick Walter Joseph DIJKSTRA, demeurant a DRIEBRUGGEN (PAYS BAS), 3465 TJ, ELZENLAAN 4, Née a WORMERVEER (PAYS BAS) le 31 mars 1966,
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Mariée sous le regime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre HENDRIKS et BOONACKER, Notaire a MlJDRECHT,Ie 2 octobre 1991, préalable à son union célébrée à la mairie de REEUWlJK (PAYS BAS),1e 27 septembre 1991. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis De nationalité Néerlandaise. Non résidente au sens de la réglernentation fiscale.
Non présente mais représentée par ladite dame LECLERCQ en vertu de la procuration qu'elle lui a donnée suivant acte sous seing privé en date a DRIEBRUGGER, du 9 février 2007, dont l'original est demeuré ci-annexé.
PLAN DE L'ACTE
TITRE 1 - CARACTERISTIQUES
FORME
La Société a la forme d'une société civile est régie par les dispositions générales et spéciales des articles 1832 a 1870-1 du Code civil et du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, et par les présents statuts.
OBJET
La Société a pour objet : l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, 1a propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement. l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'ernprunt, ainsi que de l'octroi, a titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties a des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d'en favoriser le développernent. Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractére civil de la société.
DENOMINATION
La dénomination sociale est : FUTURE FRANCE Dans tous les actes et docurnents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou immédiatement suivie des mots " Société Civile " ou des initiales < S.C. ", ensuite de l'indication du capital social, du siége social, et
3
du numéro d'identification SIREN puis de la mention RC$ suivi du nom de la ville du Greffe auprés duquel la société est immatriculée.
SIEGE
Le siege social est fixé a : SIRAN (34210), Route de Lauriole.
1l pourra étre transféré en tout autre endroit du département sur simple décision de la gérance, et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés.
DUREE
La Société est constituée pour une durée de 99 années Cette durée court à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit consulter les associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut,
tout associé peut demander au Président du tribunal de grande instance, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer cette consultation.
La Société a la forme d'une société civile est régie par les dispositions générales et spéciales des articles 1832 a 1870-1 du Code civil et du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, et par les présents statuts.
OBJET
La Société a pour objet : l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, 1a propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement. l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'ernprunt, ainsi que de l'octroi, a titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties a des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d'en favoriser le développernent. Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractére civil de la société.
DENOMINATION
La dénomination sociale est : FUTURE FRANCE Dans tous les actes et docurnents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou immédiatement suivie des mots " Société Civile " ou des initiales < S.C. ", ensuite de l'indication du capital social, du siége social, et
3
du numéro d'identification SIREN puis de la mention RC$ suivi du nom de la ville du Greffe auprés duquel la société est immatriculée.
SIEGE
Le siege social est fixé a : SIRAN (34210), Route de Lauriole.
1l pourra étre transféré en tout autre endroit du département sur simple décision de la gérance, et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés.
DUREE
La Société est constituée pour une durée de 99 années Cette durée court à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit consulter les associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut,
tout associé peut demander au Président du tribunal de grande instance, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer cette consultation.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
APPORTS - LIBERATION
Apports des associés
Les associés effectuent les apports suivants a la société :
Monsieur et Madame Patrick DIJKSTRA En numéraire La somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR). Laquelle sonme a été déposée en totalité au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France dont RIB ci-joint.
Libération des apports
Les dispositions applicables a la libération des apports réalisés ci-dessus et aux augmentations de capital qui pourraient etre décidées par la suite sont les suivantes :
Apports en numéraire. Les parts de numéraire doivent étre libérées par leurs souscripteurs a premiere demande de la gérance et, au plus tard, guinze jours aprés réception d'une
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La gérance peut exiger la libération immédiate du montant de la souscription. La gérance peut aussi demander la libération de ce montant par fractions successives, au fur et a mesure des besoins de la société. Si un associé n'a pas satisfait a ses obligations, ses droits pourront, un mois aprés une mise en demeure restée infructueuse, étre mis en vente publique a la requéte des représentants de la société par une décision de l'assemblée générale fixant la mise a prix. Sur premiere convocation, l'assemblée générale se prononce a la majorité des deux tiers du capital social, et, sur deuxiéme convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires'sont présents ou représentés. Les parts détenues par le ou tes associés défaillants ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises. La vente a lieu pour le compte de l'associé défaillant et a ses risques.
Les sommes provenant de la vente sont affectées par privilége au paiement des dettes de l'associé défaillant envers la société.
Apports en nature. Les parts attribuées en rémunération d'apports en nature doivent étre immédiatement et intégralement libérées.
Cette libération s'effectue par la mise a la disposition effective du bien apporté.
CAPITAL SOCIAL
TOTAL DES APPORTS
La valeur totale des apports est de : dix mille euros (10.000,00 EUR).
CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de : DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR)
II est divisé en 100 parts, de CENT EUROS (100,00 EUR) chacune. numérotées de 1 a 100 attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir
Monsieur et Madame Patrick DIJKSTRA 50 parts numérotées de 1 a 50
Madame Ingrid DlJKSTRA 50 parts numérotées de 51 a 100
AUGMENTATION DU CAPITAL
Modalités
Le capital peut, en vertu d'une decision extraordinaire de la collectivité des
associés étre augmenté en une ou plusieurs fois par : - la création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports, en numéraire ou en nature. Les attributaires, s'ils n'ont pas la qualité d'associés, devront, préalablement, étre agréés dans les conditions ci-aprés indiquées. - l'incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices par voie d'élévation de la valeur nominale des parts existantes ou par voie de créations de parts nouvelles attribuées gratuitement.
Droit préférentiel de souscription
En cas d'augmentation de capital par voie d'apport en numéraire, et par application de l'égalité entre associés, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'ii posséde, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital. L'augnentation de capital est réalisée nonobstant l'existence de rompus, et les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier de parts d'intéréts nouvelles doivent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits. En présence de parts sociales démembrées - usufruit d'une part, nue- propriété de l'autre - chacun de l'usufruitier et du nu-propriétaire aura un droit préférentiel de souscription des parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital. S'ils viennent a l'exercer concurremment, ils seront censés, à défaut de notification contraire adressée a la société par lettre recommandée avec accusé de réception, l'avoir exercé l'usufruitier pour l'usufruit et le nu-propriétaire pour la nue propriété. Chacun d'eux sera alors tenu de verser les sommes dues dans la caisse sociale dans la proportion ci-apres indiquée a l'article < MUTATION .
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Si un seul d'entre eux venait a l'exercer, il serait censé l'avoir exercé pour la pleine propriété des parts nouvelles. En présence de plusieurs usufruitiers ou nus-propriétaires des mémes parts démembrées, chacun d'eux disposera d'un droit préférentiel de souscription. s'ils venaient a l'exercer concurremment, ils seraient censés l'avoir exercé dans des conditions telles que les droits qu'ils détiennent dans les parts démembrées a la date de la souscription à l'augmentation de capital puissent étre exercés a l'identique sur les parts nouvelles issues de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé par les voies civiles, conformément a l'article 1690 du Code civil, sous réserve des conditions
indiquées ci-aprés à l'article < MUTATION >. Le droit préférentiel de souscription est exercé dans les formes et délais fixés par la gérance sans toutefois que le délai imparti aux associés pour souscrire ou proposer un cessionnaire à leur droit de souscription puisse étre inférieur a quinze jours. Toute décision des associés portant renonciation totale ou partielle au droit prétérentiel de souscription ci-dessus institué devra étre prise a l'unanimité des associés.
Pacte de préférence en cas de démembrement de parts
En cas de cession par un usufruitier ou par un nu-propriétaire de son droit préférentiel de souscription, l'usufruitier ou le nu-propriétaire, selon le cas, devra faire connaitre au nu-propriétaire ou a l'usufruitier l'identité de l'acquéreur éventuel, te prix offert par celui-ci, ses modalités de paiement et toutes les conditions projetées. A égalité de prix et aux mémes conditions et modalités de paiement, l'usufruitier ou le nu-propriétaire, selon le cas, aura la préférence sur tout acquéreur potentiel. En conséquence de cet engagement, ce dernier aura le droit d'exiger que les droits dont il s'agit lui soient vendus a ces mémes prix, modalités de paiement et conditions Dans le cas ou plusieurs usufruitiers ou nus-propriétaires viendraient à exercer ce droit de préférence, ils seront censés l'avoir exercé dans la proportion dans laquelle chacun est titulaire des droits sur les parts sociales démembrées existant au moment de la décision d'augmentation de capital. La notification sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice, au domicile du bénéficiaire qui devra dans un délai d'un mois faire connaitre au cédant son intention d'user du bénéfice de ce pacte de préférence. Passé ce délai sans manifestation de volonté de sa part, le bénéficiaire sera définitivement déchu de ce droit. En cas de refus de réception de la lettre recommandée dont il est parlé, ce sera la date de l'avis de refus qui fera courir le délai d'un mois dont il est ci-dessus parlé.
REDUCTION DU CAPITAL
Le capital peut étre réduit, en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, notamment au moyen d'un remboursement aux associés, d'un rachat de parts ou d'une réduction du montant nominal ou du nombre de parts. Lorsque la réduction du capital affectera des parts démembrées et aura pour conséquence l'attribution de nurnéraire en contrepartie de l'annulation des parts concernées, les dispositions de 1'article 587 du Code civil s'appliqueront aux sommes attribuées en représentation des parts démembrées annulées, sauf si les parties n'en conviennent autrement Par suite, et sauf accord unanime des parties notifié au siége de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la gérance sera tenue de remettre le numéraire attribué en représentation des parts sociales démembrées
concernées par la réduction de capital, au seul usufruitier qui sera seul habilité a en donner guittance et décharge, et ledit gérant sera bien et valablement déchargé par la
remise des fonds au seul usufruitier.
Pour le cas ou l'usufruit serait détenu concurremment par plusieurs personnes, la gérance sera bien et valablement déchargée par la remise des fonds a un seul d'entre eux à moins qu'elle n'ait préalablement recu par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siége de la société un ordre contraire émanant d'un ou plusieurs usufruitiers. Lorsque la réduction de capital aura pour conséquence l'attribution d'un bien en nature en contrepartie de l'annulation des parts concernées, le bien attribué sera
subrogé purement et simplement aux parts sociales annulées, et en cas de démembrement des parts concernées, les droits respectifs de l'usufruitier et du nu- propriétaire seront reportés sur ledit bien.
MUTATION ENTRE VIFS - NANTISSEMENT REALISATION FORCEE - RETRAIT D'UN ASSOCIE
MUTATION ENTRE VIFS
Les cessions de parts doivent étre constatées par acte authentigue ou sous seing privé. Elles ne sont opposables a la Société qu'aprés la signification ou l'acceptation prévues par l'article 1690 du Code civil. Elles ne sont opposables aux tiers que lorsqu'elles ont de surcroit été publiées par le dépt en annexe au registre du commerce et des sociétés compétent de deux copies authentiques ou de deux originaux de l'acte de cession. Toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises a l'agrément préalable a l'unanimité des associés.
Procédure d'agrément
Le projet de cession est notifié avec demande d'agrément par le cédant, par lettre reconmandée avec dernande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, a la société et a chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit étre régularisée, lequel délai ne peut étre inférieur a trois mois a compter de la derniére en date des notifications ci-dessus. L'Assemblée des Associés se réunit dans le délai de un mois a compter de la notification du projet a la société, a l'initiative de la gérance. En cas d'inaction de la gérance pendant le délai fixé a l'alinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer lui-méme ou faire convoquer par mandataire de justice l'assemblée des associés, sans avoir a effectuer de mise en demeure préalable a la gérance.
En cas d'agrément, la cession doit étre régularisée dans le délai prévu.
En cas de refus d'agrément, chacun des co-associés du cédant dispose d'une faculté de rachat a proportion du nombre de parts qu'il détenait au jour de la notification du proiet de cession a la société. Avec la décision de refus d'agrément, la gérance notifie au cédant la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun d'eux. En cas d'offres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas, comme encore si le cédant n'accepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, a défaut d'accord entre elles,
par une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés et sans recours possible. Jusqu'a l'acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat.
Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession est projetée n'est faite au cédant dans un délai de deux mois, a compter de la derniere
des notifications, l'agrément du projet initial de cession est réputé acquis, a noins que les autres associés, a l'unanimité, n'aient décidé, dans le méme délai, la dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie a la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution.
Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat.
L'agrément peut également résulter de l'intervention de tous les associés a l'acte de cession a l'effet de donner, a l'unanimité, leur accord.
Nantissement - Réatisation forcée
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté par acte authentique ou sous seing privé signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Le nantissement donne lieu a la publicité requise par les dispositions réglementaires. Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement a un projet de nantissement dans les mémes conditions que leur agrément à une cession de parts. Le consentement donné au projet emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des paris sociales a la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société. Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs a compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf convention contraire, réputés acguéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils
détenaient lors de la notification de la vente forcée. Si aucun associe n'exerce la
faculté de substituer, la société peut racheter les parts en vue de leur annulation. La réalisation forcée de parts sociales auquel le consentement a nantissement n'a pas été donné par application des dispositions sus-visées doit étre notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil en tenant compte de ce qui est dit ci-dessus.
Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue ci-dessus. Le non exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.
Retrait d'un associé
Sans préjudice des droits des tiers, tout associé peut se retirer de la société en en faisant la demande par lettre recomnandée avec avis de réception. Ce droit ne pourra étre exercé qu'aprés autorisation donnée par une décision unanime des autres associés devant intervenir au plus tard dans les deux mois a compter de sa demande. L'associé retrayant a droit au remboursement de ses parts dont la valeur sera fixée d'un commun accord, à dire d'expert désigné conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
MUTATION PAR DECES
Tout ayant droit doit, pour devenir associé, obtenir l'agrément de la collectivité des associés se prononcant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur auteur n'étant pas retenues pour le calcul du quorun et de la majorité.
Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément
s'il y a lieu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois a compter du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé.
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Les ayants-droit qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'a la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit étre payée par les nouveaux titulaires des parts, ou par la société elle-meme, si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. Cette valeur est déterminée au jour du déces ou de fa disparition de la
personnalité morale dans les conditions prévues & l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise sont supportés moitié par la société, moitié par la succession ou par les ayants-droit évincés, selon le cas.
Apports des associés
Les associés effectuent les apports suivants a la société :
Monsieur et Madame Patrick DIJKSTRA En numéraire La somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR). Laquelle sonme a été déposée en totalité au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France dont RIB ci-joint.
Libération des apports
Les dispositions applicables a la libération des apports réalisés ci-dessus et aux augmentations de capital qui pourraient etre décidées par la suite sont les suivantes :
Apports en numéraire. Les parts de numéraire doivent étre libérées par leurs souscripteurs a premiere demande de la gérance et, au plus tard, guinze jours aprés réception d'une
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La gérance peut exiger la libération immédiate du montant de la souscription. La gérance peut aussi demander la libération de ce montant par fractions successives, au fur et a mesure des besoins de la société. Si un associé n'a pas satisfait a ses obligations, ses droits pourront, un mois aprés une mise en demeure restée infructueuse, étre mis en vente publique a la requéte des représentants de la société par une décision de l'assemblée générale fixant la mise a prix. Sur premiere convocation, l'assemblée générale se prononce a la majorité des deux tiers du capital social, et, sur deuxiéme convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires'sont présents ou représentés. Les parts détenues par le ou tes associés défaillants ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises. La vente a lieu pour le compte de l'associé défaillant et a ses risques.
Les sommes provenant de la vente sont affectées par privilége au paiement des dettes de l'associé défaillant envers la société.
Apports en nature. Les parts attribuées en rémunération d'apports en nature doivent étre immédiatement et intégralement libérées.
Cette libération s'effectue par la mise a la disposition effective du bien apporté.
CAPITAL SOCIAL
TOTAL DES APPORTS
La valeur totale des apports est de : dix mille euros (10.000,00 EUR).
CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de : DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR)
II est divisé en 100 parts, de CENT EUROS (100,00 EUR) chacune. numérotées de 1 a 100 attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir
Monsieur et Madame Patrick DIJKSTRA 50 parts numérotées de 1 a 50
Madame Ingrid DlJKSTRA 50 parts numérotées de 51 a 100
AUGMENTATION DU CAPITAL
Modalités
Le capital peut, en vertu d'une decision extraordinaire de la collectivité des
associés étre augmenté en une ou plusieurs fois par : - la création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports, en numéraire ou en nature. Les attributaires, s'ils n'ont pas la qualité d'associés, devront, préalablement, étre agréés dans les conditions ci-aprés indiquées. - l'incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices par voie d'élévation de la valeur nominale des parts existantes ou par voie de créations de parts nouvelles attribuées gratuitement.
Droit préférentiel de souscription
En cas d'augmentation de capital par voie d'apport en numéraire, et par application de l'égalité entre associés, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'ii posséde, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital. L'augnentation de capital est réalisée nonobstant l'existence de rompus, et les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier de parts d'intéréts nouvelles doivent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits. En présence de parts sociales démembrées - usufruit d'une part, nue- propriété de l'autre - chacun de l'usufruitier et du nu-propriétaire aura un droit préférentiel de souscription des parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital. S'ils viennent a l'exercer concurremment, ils seront censés, à défaut de notification contraire adressée a la société par lettre recommandée avec accusé de réception, l'avoir exercé l'usufruitier pour l'usufruit et le nu-propriétaire pour la nue propriété. Chacun d'eux sera alors tenu de verser les sommes dues dans la caisse sociale dans la proportion ci-apres indiquée a l'article < MUTATION .
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Si un seul d'entre eux venait a l'exercer, il serait censé l'avoir exercé pour la pleine propriété des parts nouvelles. En présence de plusieurs usufruitiers ou nus-propriétaires des mémes parts démembrées, chacun d'eux disposera d'un droit préférentiel de souscription. s'ils venaient a l'exercer concurremment, ils seraient censés l'avoir exercé dans des conditions telles que les droits qu'ils détiennent dans les parts démembrées a la date de la souscription à l'augmentation de capital puissent étre exercés a l'identique sur les parts nouvelles issues de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé par les voies civiles, conformément a l'article 1690 du Code civil, sous réserve des conditions
indiquées ci-aprés à l'article < MUTATION >. Le droit préférentiel de souscription est exercé dans les formes et délais fixés par la gérance sans toutefois que le délai imparti aux associés pour souscrire ou proposer un cessionnaire à leur droit de souscription puisse étre inférieur a quinze jours. Toute décision des associés portant renonciation totale ou partielle au droit prétérentiel de souscription ci-dessus institué devra étre prise a l'unanimité des associés.
Pacte de préférence en cas de démembrement de parts
En cas de cession par un usufruitier ou par un nu-propriétaire de son droit préférentiel de souscription, l'usufruitier ou le nu-propriétaire, selon le cas, devra faire connaitre au nu-propriétaire ou a l'usufruitier l'identité de l'acquéreur éventuel, te prix offert par celui-ci, ses modalités de paiement et toutes les conditions projetées. A égalité de prix et aux mémes conditions et modalités de paiement, l'usufruitier ou le nu-propriétaire, selon le cas, aura la préférence sur tout acquéreur potentiel. En conséquence de cet engagement, ce dernier aura le droit d'exiger que les droits dont il s'agit lui soient vendus a ces mémes prix, modalités de paiement et conditions Dans le cas ou plusieurs usufruitiers ou nus-propriétaires viendraient à exercer ce droit de préférence, ils seront censés l'avoir exercé dans la proportion dans laquelle chacun est titulaire des droits sur les parts sociales démembrées existant au moment de la décision d'augmentation de capital. La notification sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice, au domicile du bénéficiaire qui devra dans un délai d'un mois faire connaitre au cédant son intention d'user du bénéfice de ce pacte de préférence. Passé ce délai sans manifestation de volonté de sa part, le bénéficiaire sera définitivement déchu de ce droit. En cas de refus de réception de la lettre recommandée dont il est parlé, ce sera la date de l'avis de refus qui fera courir le délai d'un mois dont il est ci-dessus parlé.
REDUCTION DU CAPITAL
Le capital peut étre réduit, en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, notamment au moyen d'un remboursement aux associés, d'un rachat de parts ou d'une réduction du montant nominal ou du nombre de parts. Lorsque la réduction du capital affectera des parts démembrées et aura pour conséquence l'attribution de nurnéraire en contrepartie de l'annulation des parts concernées, les dispositions de 1'article 587 du Code civil s'appliqueront aux sommes attribuées en représentation des parts démembrées annulées, sauf si les parties n'en conviennent autrement Par suite, et sauf accord unanime des parties notifié au siége de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la gérance sera tenue de remettre le numéraire attribué en représentation des parts sociales démembrées
concernées par la réduction de capital, au seul usufruitier qui sera seul habilité a en donner guittance et décharge, et ledit gérant sera bien et valablement déchargé par la
remise des fonds au seul usufruitier.
Pour le cas ou l'usufruit serait détenu concurremment par plusieurs personnes, la gérance sera bien et valablement déchargée par la remise des fonds a un seul d'entre eux à moins qu'elle n'ait préalablement recu par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siége de la société un ordre contraire émanant d'un ou plusieurs usufruitiers. Lorsque la réduction de capital aura pour conséquence l'attribution d'un bien en nature en contrepartie de l'annulation des parts concernées, le bien attribué sera
subrogé purement et simplement aux parts sociales annulées, et en cas de démembrement des parts concernées, les droits respectifs de l'usufruitier et du nu- propriétaire seront reportés sur ledit bien.
MUTATION ENTRE VIFS - NANTISSEMENT REALISATION FORCEE - RETRAIT D'UN ASSOCIE
MUTATION ENTRE VIFS
Les cessions de parts doivent étre constatées par acte authentigue ou sous seing privé. Elles ne sont opposables a la Société qu'aprés la signification ou l'acceptation prévues par l'article 1690 du Code civil. Elles ne sont opposables aux tiers que lorsqu'elles ont de surcroit été publiées par le dépt en annexe au registre du commerce et des sociétés compétent de deux copies authentiques ou de deux originaux de l'acte de cession. Toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises a l'agrément préalable a l'unanimité des associés.
Procédure d'agrément
Le projet de cession est notifié avec demande d'agrément par le cédant, par lettre reconmandée avec dernande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, a la société et a chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit étre régularisée, lequel délai ne peut étre inférieur a trois mois a compter de la derniére en date des notifications ci-dessus. L'Assemblée des Associés se réunit dans le délai de un mois a compter de la notification du projet a la société, a l'initiative de la gérance. En cas d'inaction de la gérance pendant le délai fixé a l'alinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer lui-méme ou faire convoquer par mandataire de justice l'assemblée des associés, sans avoir a effectuer de mise en demeure préalable a la gérance.
En cas d'agrément, la cession doit étre régularisée dans le délai prévu.
En cas de refus d'agrément, chacun des co-associés du cédant dispose d'une faculté de rachat a proportion du nombre de parts qu'il détenait au jour de la notification du proiet de cession a la société. Avec la décision de refus d'agrément, la gérance notifie au cédant la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun d'eux. En cas d'offres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas, comme encore si le cédant n'accepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, a défaut d'accord entre elles,
par une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés et sans recours possible. Jusqu'a l'acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat.
Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession est projetée n'est faite au cédant dans un délai de deux mois, a compter de la derniere
des notifications, l'agrément du projet initial de cession est réputé acquis, a noins que les autres associés, a l'unanimité, n'aient décidé, dans le méme délai, la dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie a la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution.
Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat.
L'agrément peut également résulter de l'intervention de tous les associés a l'acte de cession a l'effet de donner, a l'unanimité, leur accord.
Nantissement - Réatisation forcée
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté par acte authentique ou sous seing privé signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Le nantissement donne lieu a la publicité requise par les dispositions réglementaires. Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement a un projet de nantissement dans les mémes conditions que leur agrément à une cession de parts. Le consentement donné au projet emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des paris sociales a la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société. Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs a compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf convention contraire, réputés acguéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils
détenaient lors de la notification de la vente forcée. Si aucun associe n'exerce la
faculté de substituer, la société peut racheter les parts en vue de leur annulation. La réalisation forcée de parts sociales auquel le consentement a nantissement n'a pas été donné par application des dispositions sus-visées doit étre notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil en tenant compte de ce qui est dit ci-dessus.
Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue ci-dessus. Le non exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.
Retrait d'un associé
Sans préjudice des droits des tiers, tout associé peut se retirer de la société en en faisant la demande par lettre recomnandée avec avis de réception. Ce droit ne pourra étre exercé qu'aprés autorisation donnée par une décision unanime des autres associés devant intervenir au plus tard dans les deux mois a compter de sa demande. L'associé retrayant a droit au remboursement de ses parts dont la valeur sera fixée d'un commun accord, à dire d'expert désigné conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
MUTATION PAR DECES
Tout ayant droit doit, pour devenir associé, obtenir l'agrément de la collectivité des associés se prononcant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur auteur n'étant pas retenues pour le calcul du quorun et de la majorité.
Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément
s'il y a lieu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois a compter du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé.
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Les ayants-droit qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'a la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit étre payée par les nouveaux titulaires des parts, ou par la société elle-meme, si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. Cette valeur est déterminée au jour du déces ou de fa disparition de la
personnalité morale dans les conditions prévues & l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise sont supportés moitié par la société, moitié par la succession ou par les ayants-droit évincés, selon le cas.
TITRE IV - ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
CHAPITRE I : GERANCE
NOMINATION - REVOCATION - DEMISSION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés et révoqués par l'assemblée générale ordinaire des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts. Les gérants sont également révocables par les tribunaux pour toute cause Iégitime a la demande de tout associé. Le gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception plus de six mois avant la clôture de l'exercice social en cours. Etant ici précisé que sa démission ne prendra effet qu'à la clture de l'exercice en cours. En cas de gérant unique, sa démission ne prendra effet qu'a la date de l'assemblée qu'il aura convoquée aux fins de délibérer sur la nomination d'un nouveau gérant.
POUVOIRS - INFORMATION DES ASSOCIES
Pouvoirs
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en vue de la réalisation de l'obiet social.
Elie peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. Elle peut transférer le siége social en tout endroit de la ville ou du département. Le ou les premiers gérants sont désignés soit en fin des présentes soit dans un acte distinct.
Le ou les gérants, s'il en est désigné plusieurs, pourront agir ensemble ou séparément. Dans les rapports entre associés, les gérants, ensemble ou séparément, ne peuvent accomplir aucun des actes suivants sans y avoir été préalablement autorisés
par une décision collective ordinaire des associés : Acquérir ou vendre des biens et droits immobiliers, - Affecter et hypothéquer tout ou partie du patrimoine de la société ou conférer quelque garantie que ce soit sur le patrimoine de celle-ci. - Emprunter au nom de la société, se faire consentir des découverts en bangue. - Consentir un bail commercial, professionnel, rural, le renouvellement ou la modification d'un tel bail.
- Participer a la fondation de société.
- Participer a tous apports a une société constituée ou a constituer.
Information des associés
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Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra étre répondu par écrit dans le délai d'un mois. Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé cornportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encoures ou prévues. Toute infraction pourra étre considérée comme un juste motif de révocation.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés et révoqués par l'assemblée générale ordinaire des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts. Les gérants sont également révocables par les tribunaux pour toute cause Iégitime a la demande de tout associé. Le gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception plus de six mois avant la clôture de l'exercice social en cours. Etant ici précisé que sa démission ne prendra effet qu'à la clture de l'exercice en cours. En cas de gérant unique, sa démission ne prendra effet qu'a la date de l'assemblée qu'il aura convoquée aux fins de délibérer sur la nomination d'un nouveau gérant.
POUVOIRS - INFORMATION DES ASSOCIES
Pouvoirs
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en vue de la réalisation de l'obiet social.
Elie peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. Elle peut transférer le siége social en tout endroit de la ville ou du département. Le ou les premiers gérants sont désignés soit en fin des présentes soit dans un acte distinct.
Le ou les gérants, s'il en est désigné plusieurs, pourront agir ensemble ou séparément. Dans les rapports entre associés, les gérants, ensemble ou séparément, ne peuvent accomplir aucun des actes suivants sans y avoir été préalablement autorisés
par une décision collective ordinaire des associés : Acquérir ou vendre des biens et droits immobiliers, - Affecter et hypothéquer tout ou partie du patrimoine de la société ou conférer quelque garantie que ce soit sur le patrimoine de celle-ci. - Emprunter au nom de la société, se faire consentir des découverts en bangue. - Consentir un bail commercial, professionnel, rural, le renouvellement ou la modification d'un tel bail.
- Participer a la fondation de société.
- Participer a tous apports a une société constituée ou a constituer.
Information des associés
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Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra étre répondu par écrit dans le délai d'un mois. Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé cornportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encoures ou prévues. Toute infraction pourra étre considérée comme un juste motif de révocation.
CHAPITRE II : DECISIONS COLLECTIVES
FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
Une décision collective peut prendre la forme d'une assemblée générale, d'une consultation écrite, ou d'un consentement de tous les associés exprimé & l'unanimité dans un acte authentique ou sous seing privé.
CONVOCATION
Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. Un associé non gérant peut a tout moment, par lettre recommandée. demander a la gérance de provoquer une détibération des associés sur une question déterminée. En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Les convocations ont lieu quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l'assemblée. Elles sont faites par lettres recommandées adressées à tous les associés. Les avis de convocation doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion. Le lieu de convocation est soit le siége social soit tout autre lieu indiqué par la gérance.
PROJET DE RESOLUTIONS - COMMUNICATION
Dés la convocation, le texte des résolutions proposées et tous docunents nécessaires à l'information des associés sont tenus a leur disposition au siége social, ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple, soit à leurs frais par lettre recommandée. Tout associé a Ie droit de prendre par lui-méme, au siége social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procés-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou recu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ses droits, l'associé peut se faire assister, a ses frais, d'un expert choisi parmi les experts agréés par la Cour de Cassation ou les experts prés une Cour d'Appel.
ASSISTANCE ET REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES
Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possédent, ont acces a l'assemblée.
Cependant, les titulaires de parts sur le montant desquelles les versements
exigibles n'ont pas été effectués dans le délai de trente jours francs à compter de la mise en derneure par la société, ne peuvent étre admis aux assemblées. Toutes les parts leur appartenant sont déduites pour le calcul ou quorum.
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Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de son choix associé ou non.
Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de voix qu'il posséde ou représente de parts.
TENUE DES ASSEMBLEES
L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un d'eux. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président. En cas de convocation par l'un des associés, l'assemblée est présidée par celui-ci. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée, présents et acceptant, qui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire qui peut étre choisi en dehors des assaciés ll est tenu une feuille de présence L'ordre du jour des assemblées est arreté par l'auteur de la convocation. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. L'ordre du jour ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.
PROCES-VERBAUX
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procés- verbaux établis sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé dans la forme ordinaire, soit par un juge du Tribunal de commerce ou d'instance, soit par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siége de la société. Le proces-verbal de délibération de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du Président, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, les nom et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenu par chacun d'eux, les documents et rapports soumis à l'assemblée, le texte des résolutions mises aux voix, un résumé des débats et le résultat des votes. 1l est signé par les gérants et par le président de l'assemblée.
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Les décisions sont de nature ordinaire lorsgu'elles sortent du champ
d'application des décisions de nature extraordinaire. Ce sont notamment celles concernant : - la nomination et la rémunération éventuelle du ou des gérants : - l'approbation des comptes de gestion et de liquidation ainsi que des rapports établis par la gérance et les tiquidateurs pour la reddition de leurs comptes : - l'affectation et la répartition des bénéfices, les modalités de fonctionnernent des comptes courants : L'assemblée générale est réguliérement constituée si la moitié au moins des associés possédant la moitié du capital social est présente ou représentée. Les décisions sont prises a la majorité des voix présentes ou représentées.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Sont de nature extraordinaire toutes les décisions emportant modification, directe ou indirecte, des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu'elles revétent une telle nature, ou encore celles qui exigent d'étre prises à une condition de majorité autre que celle visée pour les décisions collectives ordinaires. Pour étre valablement prises, les décisions extraordinaires exigent la présence ou ta représentation de la moitié au moins des parts sociales émises par la société.
Sous réserve d'autres conditions prévues par la loi ou les statuts, elles sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
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DECISIONS CONSTATEES DANS UN ACTE
Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et a tout moment, prendre a l'unanimité toutes décisions collectives qui leur paraitront nécessaires par acte notarié ou sous seing privé, sans étre tenus d'observer les régles prévues pour la réunion des assemblées ordinaires ou extraordinaires.
Les décisions ainsi prises sont mentionnées à leur date dans le registre des délibérations ci-dessus prévu.
Une décision collective peut prendre la forme d'une assemblée générale, d'une consultation écrite, ou d'un consentement de tous les associés exprimé & l'unanimité dans un acte authentique ou sous seing privé.
CONVOCATION
Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. Un associé non gérant peut a tout moment, par lettre recommandée. demander a la gérance de provoquer une détibération des associés sur une question déterminée. En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Les convocations ont lieu quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l'assemblée. Elles sont faites par lettres recommandées adressées à tous les associés. Les avis de convocation doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion. Le lieu de convocation est soit le siége social soit tout autre lieu indiqué par la gérance.
PROJET DE RESOLUTIONS - COMMUNICATION
Dés la convocation, le texte des résolutions proposées et tous docunents nécessaires à l'information des associés sont tenus a leur disposition au siége social, ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple, soit à leurs frais par lettre recommandée. Tout associé a Ie droit de prendre par lui-méme, au siége social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procés-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou recu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ses droits, l'associé peut se faire assister, a ses frais, d'un expert choisi parmi les experts agréés par la Cour de Cassation ou les experts prés une Cour d'Appel.
ASSISTANCE ET REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES
Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possédent, ont acces a l'assemblée.
Cependant, les titulaires de parts sur le montant desquelles les versements
exigibles n'ont pas été effectués dans le délai de trente jours francs à compter de la mise en derneure par la société, ne peuvent étre admis aux assemblées. Toutes les parts leur appartenant sont déduites pour le calcul ou quorum.
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Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de son choix associé ou non.
Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de voix qu'il posséde ou représente de parts.
TENUE DES ASSEMBLEES
L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un d'eux. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président. En cas de convocation par l'un des associés, l'assemblée est présidée par celui-ci. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée, présents et acceptant, qui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire qui peut étre choisi en dehors des assaciés ll est tenu une feuille de présence L'ordre du jour des assemblées est arreté par l'auteur de la convocation. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. L'ordre du jour ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.
PROCES-VERBAUX
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procés- verbaux établis sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé dans la forme ordinaire, soit par un juge du Tribunal de commerce ou d'instance, soit par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siége de la société. Le proces-verbal de délibération de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du Président, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, les nom et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenu par chacun d'eux, les documents et rapports soumis à l'assemblée, le texte des résolutions mises aux voix, un résumé des débats et le résultat des votes. 1l est signé par les gérants et par le président de l'assemblée.
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Les décisions sont de nature ordinaire lorsgu'elles sortent du champ
d'application des décisions de nature extraordinaire. Ce sont notamment celles concernant : - la nomination et la rémunération éventuelle du ou des gérants : - l'approbation des comptes de gestion et de liquidation ainsi que des rapports établis par la gérance et les tiquidateurs pour la reddition de leurs comptes : - l'affectation et la répartition des bénéfices, les modalités de fonctionnernent des comptes courants : L'assemblée générale est réguliérement constituée si la moitié au moins des associés possédant la moitié du capital social est présente ou représentée. Les décisions sont prises a la majorité des voix présentes ou représentées.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Sont de nature extraordinaire toutes les décisions emportant modification, directe ou indirecte, des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu'elles revétent une telle nature, ou encore celles qui exigent d'étre prises à une condition de majorité autre que celle visée pour les décisions collectives ordinaires. Pour étre valablement prises, les décisions extraordinaires exigent la présence ou ta représentation de la moitié au moins des parts sociales émises par la société.
Sous réserve d'autres conditions prévues par la loi ou les statuts, elles sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
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DECISIONS CONSTATEES DANS UN ACTE
Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et a tout moment, prendre a l'unanimité toutes décisions collectives qui leur paraitront nécessaires par acte notarié ou sous seing privé, sans étre tenus d'observer les régles prévues pour la réunion des assemblées ordinaires ou extraordinaires.
Les décisions ainsi prises sont mentionnées à leur date dans le registre des délibérations ci-dessus prévu.
TITRE V - COMPTES SOCIAUX
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année.
DETERMINATION ET AFFECTATION DU RESULTAT
La gérance établit les comptes pour permettre de dégager le résultat de la période considérée.
Les comptes de l'exercice écoulé sont présentés pour l'approbation aux associés dans le rapport écrit d'ensemble de la gérance sur l'activité sociale pendant l'exercice écoulé, dans les six mois de la date de clôture de la période de référence et au moins une fois par an. L'assemblée générale ordinaire décidera de l'affectation du résultat. Le bénéfice distribuable de la période de référence est constitué par le bénéfice net de l'exercice le cas échéant diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires, les sommes portées en réserve sont également distribuables. Aprés approbation du rapport d'ensemble de la gérance, les associés peuvent décider de porter tout ou partie du bénéfice distribuable à un ou plusieurs comptes de réserves facultatives, générales ou spéciales, dont ils déterminent l'emploi et la destination, ou de les reporter a nouveau : le surplus du bénéfice distribuable est réparti entre les associés a proportion de leurs droits dans le capital.
Les sommes distribuées sont mises en paiement dans les trois mois sur décision soit des associés soit, a défaut, de la gérance. S'il existe des pertes, les associés peuvent décider leur compensation a due concurrence avec tout ou partie des réserves existantes et du report a nouveau bénéficiaire des exercices antérieurs ; a défaut de cette décision ou en cas d'insuffisance des sommes utilisables pour la compensation, si elle était décidée, les pertes, ou ce gu'il en reste, sont inscrites au bilan, a un compte spécial, en vue de leur imputation sur les bénéfices ultérieurs. Les associés peuvent également décider de prendre eux-méms directement en charge ces pertes comptables, auxquelles ils contribueront chacun a proportion de sa part dans le capital social.
L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année.
DETERMINATION ET AFFECTATION DU RESULTAT
La gérance établit les comptes pour permettre de dégager le résultat de la période considérée.
Les comptes de l'exercice écoulé sont présentés pour l'approbation aux associés dans le rapport écrit d'ensemble de la gérance sur l'activité sociale pendant l'exercice écoulé, dans les six mois de la date de clôture de la période de référence et au moins une fois par an. L'assemblée générale ordinaire décidera de l'affectation du résultat. Le bénéfice distribuable de la période de référence est constitué par le bénéfice net de l'exercice le cas échéant diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires, les sommes portées en réserve sont également distribuables. Aprés approbation du rapport d'ensemble de la gérance, les associés peuvent décider de porter tout ou partie du bénéfice distribuable à un ou plusieurs comptes de réserves facultatives, générales ou spéciales, dont ils déterminent l'emploi et la destination, ou de les reporter a nouveau : le surplus du bénéfice distribuable est réparti entre les associés a proportion de leurs droits dans le capital.
Les sommes distribuées sont mises en paiement dans les trois mois sur décision soit des associés soit, a défaut, de la gérance. S'il existe des pertes, les associés peuvent décider leur compensation a due concurrence avec tout ou partie des réserves existantes et du report a nouveau bénéficiaire des exercices antérieurs ; a défaut de cette décision ou en cas d'insuffisance des sommes utilisables pour la compensation, si elle était décidée, les pertes, ou ce gu'il en reste, sont inscrites au bilan, a un compte spécial, en vue de leur imputation sur les bénéfices ultérieurs. Les associés peuvent également décider de prendre eux-méms directement en charge ces pertes comptables, auxquelles ils contribueront chacun a proportion de sa part dans le capital social.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
COMPTES COURANTS
Les associés peuvent laisser ou mettre a la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci pourrait avoir besoin. Le montant desdites sommes, les conditions de leur retrait et de leur rémunération sont fixées par décision collective des associés.
REDRESSEMENT - LIQUIDATION D'UN ASSOCIE
Si un associé est mis en état de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou encore s'il se trouve en déconfiture, cet associé cesse de faire partie de la société. l n'en est plus que créancier et a droit à la valeur de ses droits sociaux déterrninée conforménent à l'article 1843-4 du Code civil.
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DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation éventuelle. L'assemblée générale extraordinaire peut, a toute époque, prononcer ia dissolution anticipée de la société.
En revanche, la société n'est dissoute par aucun événement susceptible d'affecter l'un de ses associés et notamment : - le déces, l'incapacité ou la faillite personnelle d'un associé personne physique,
- la dissolution, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire d'un associé personne morale, La société n'est pas non plus dissoute par la révocation d'un gérant, qu'l soit associé ou non.
La société se trouve en liquidation par l'effet et a i'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalité morale de la société se poursuit néanmoins pour les besoins de cette liquidation et jusqu'à la publication de sa clôture. L'assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération. La nomination de ce ou ces liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance.
LIQUIDATION
L'assembiée générale régle le mode de liquidation. Aprés extinction du passif, le solde de l'actif est employé d'abord à rembourser aux associés le capital versé sur leurs parts sociales et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu, est réparti entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales. La clôture de la liquidation est constatée par l'assenblée générale.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa tiquidation, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre les associés et la société, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siége social.
TELS SONT LES STATUTS
DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, seront supportés par la société ainsi que les requérants l'y obligent.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Par dérogation, le prenier exercice social conmencera à compter du jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés pour se terminer le 31 décembre 2007. Les opérations de la période de formation faites pour le compte de la société et reprises par elle seront rattachées a ce premier exercice social.
ACTES - SOCIETE EN FORMATION
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Actes accomplis avant la signature des statuts Le Notaire soussigné indique aux requérants que, dans la mesure ou des actes ont été accomplis pour le cornpte de la société en formation avant la signature des statuts, un état de ces actes avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, doit etre présenté aux associés préalablement à la signature des présentes. Si un tel état existe, il doit également étre annexé aux présentes dont la signature erportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée. A ce sujet, les requérants déclarent qu'aucun acte n'a été accompli pour le cornpte de la société en formation.
Actes accomplis aprés la signature des statuts Les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat a l'un ou a plusieurs d'entre eux ou au gérant de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation emportera reprise de ces engagements par ladite société.
Décision de reprise postérieurernent à l'immatriculation Les engagements souscrits par les associés en dehors des procédures ci- dessus présentées ne seront repris postérieurement a l'immatriculation que par une décision prise a l'unanimité des associés. A défaut, la ou les personnes ayant souscrit ces engagements dereureront seules tenues.
MANDAT D'ACCOMPLIR DES ACTES - POUVOIRS
En attendant l'accomplissement de la formalité de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, les requérants ont tous pouvoirs pour accomplir les actes suivants: NEANT Tous pouvoirs lui sont en outre donnés, ainsi qu'au Notaire soussigné, pour remplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements et notamment pour signer tous avis à insérer dans un journal d'annonces légales.
NOMINATION DU PREMIER GERANT
Le premier gérant de la société est : Monsieur et Madame DIJKsTRA. Les fonctions de co- gérants sont d'une durée de 99 ans. Le gérant déclare accepter cette fonction et n'avoir aucun empéchement a son exercice.
DECLARATION FISCALE
La société sera soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.
Démembrement de propriété
Lorsque les parts sociales font t'objet d'un usufruit, l'article 8 du Code général des impts conduit a imposer l'usufruitier des parts d'une société de personnes a raison de la quote-part des résultats correspondant a ses droits sur les bénéfices, par suite il est expressément stipulé que l'usufruitier, et non le nu-propriétaire, bénéficiera du droit d'imputation des pertes pouvant @tre subies par la société.
Déclaration annuelle
En outre, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 990 D du Code général des impts < Les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possédent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale a 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.
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Les comparants s'engagent, pour le compte de la société et en application des dispositions de l'article 990E 3° du Code général des impôts, à communiquer a l'adninistration fiscale frangaise, sur sa demande, et pour chacune des années pour lesquelles ces renseignements seront demandés par cette administration : - la situation et la consistance des immeubles situés en France et possédés directement ou par personne interposée par la société au 1 janvier : - l'identité et l'adresse des associés à la méme date ; - le nombre de parts détenues par chacun d'eux.
Ils s'engagent également a faire parvenir a l'administration fiscale francaise, sur sa demande, la justification de la résidence des associés a la méme date. Le tout afin de n'avoir pas à supporter la taxe de 3% en vertu des articles sus relatés.
Cession de parts représentatives d'un apport en nature
La cession de parts dans les trois ans de la réalisation de l'apport en nature dont elles sont la représentation s'analyse fiscalement en une cession des biens eux- menes et ce en application des dispositions de l'article 727 du Code général des impots. Plus-values
La société reléve des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts, par suite l'apport en société est assimité a une opération susceptible de dégager une plus-value imposable selon la méthode exposée a la fiche 1 de t'instruction 8 M-1-04 n° 7 du 14 Janvier 2004 de la direction générale des impôts.
CERTIFICATION D'IDENTITE
certifie que l'identité compléte des parties dénommées &u'elle est indiquée à la suite de leur nom, lui a été e d'un extrait d'acte de naissance et notamment en ce
norales comparantes ou intervenantes éventuellement Extrait de leur inscription au Registre du Commerce et
ANNEXES
Les piéces ci-dessous sont demeurées jointes et annexées aprés mention : - Procuration de Mr et Mme DIJKSTRA, - RIB du compte CREDIT AGRICOLE NORD DE France, - Attestation de compte crédité
DONT ACTE sur quatorze pages.
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite par le Notaire soussigné, les parties ont signé le présent acte avec ledit Notaire.
Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISE DE NARBONNE le 9 mars 2007 Bordereau 2007/248 case N- 1.
POUR EXPEDITION Sur quatorze pages délivrée par Maitre Caroline BISMES-FAU, Notaire soussigné et certifiée par elle conforme a l'original ne contenant ni renvoi pi mot nul.
Les associés peuvent laisser ou mettre a la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci pourrait avoir besoin. Le montant desdites sommes, les conditions de leur retrait et de leur rémunération sont fixées par décision collective des associés.
REDRESSEMENT - LIQUIDATION D'UN ASSOCIE
Si un associé est mis en état de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou encore s'il se trouve en déconfiture, cet associé cesse de faire partie de la société. l n'en est plus que créancier et a droit à la valeur de ses droits sociaux déterrninée conforménent à l'article 1843-4 du Code civil.
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DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation éventuelle. L'assemblée générale extraordinaire peut, a toute époque, prononcer ia dissolution anticipée de la société.
En revanche, la société n'est dissoute par aucun événement susceptible d'affecter l'un de ses associés et notamment : - le déces, l'incapacité ou la faillite personnelle d'un associé personne physique,
- la dissolution, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire d'un associé personne morale, La société n'est pas non plus dissoute par la révocation d'un gérant, qu'l soit associé ou non.
La société se trouve en liquidation par l'effet et a i'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalité morale de la société se poursuit néanmoins pour les besoins de cette liquidation et jusqu'à la publication de sa clôture. L'assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération. La nomination de ce ou ces liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance.
LIQUIDATION
L'assembiée générale régle le mode de liquidation. Aprés extinction du passif, le solde de l'actif est employé d'abord à rembourser aux associés le capital versé sur leurs parts sociales et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu, est réparti entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales. La clôture de la liquidation est constatée par l'assenblée générale.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa tiquidation, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre les associés et la société, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siége social.
TELS SONT LES STATUTS
DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, seront supportés par la société ainsi que les requérants l'y obligent.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Par dérogation, le prenier exercice social conmencera à compter du jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés pour se terminer le 31 décembre 2007. Les opérations de la période de formation faites pour le compte de la société et reprises par elle seront rattachées a ce premier exercice social.
ACTES - SOCIETE EN FORMATION
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Actes accomplis avant la signature des statuts Le Notaire soussigné indique aux requérants que, dans la mesure ou des actes ont été accomplis pour le cornpte de la société en formation avant la signature des statuts, un état de ces actes avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, doit etre présenté aux associés préalablement à la signature des présentes. Si un tel état existe, il doit également étre annexé aux présentes dont la signature erportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée. A ce sujet, les requérants déclarent qu'aucun acte n'a été accompli pour le cornpte de la société en formation.
Actes accomplis aprés la signature des statuts Les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat a l'un ou a plusieurs d'entre eux ou au gérant de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation emportera reprise de ces engagements par ladite société.
Décision de reprise postérieurernent à l'immatriculation Les engagements souscrits par les associés en dehors des procédures ci- dessus présentées ne seront repris postérieurement a l'immatriculation que par une décision prise a l'unanimité des associés. A défaut, la ou les personnes ayant souscrit ces engagements dereureront seules tenues.
MANDAT D'ACCOMPLIR DES ACTES - POUVOIRS
En attendant l'accomplissement de la formalité de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, les requérants ont tous pouvoirs pour accomplir les actes suivants: NEANT Tous pouvoirs lui sont en outre donnés, ainsi qu'au Notaire soussigné, pour remplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements et notamment pour signer tous avis à insérer dans un journal d'annonces légales.
NOMINATION DU PREMIER GERANT
Le premier gérant de la société est : Monsieur et Madame DIJKsTRA. Les fonctions de co- gérants sont d'une durée de 99 ans. Le gérant déclare accepter cette fonction et n'avoir aucun empéchement a son exercice.
DECLARATION FISCALE
La société sera soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.
Démembrement de propriété
Lorsque les parts sociales font t'objet d'un usufruit, l'article 8 du Code général des impts conduit a imposer l'usufruitier des parts d'une société de personnes a raison de la quote-part des résultats correspondant a ses droits sur les bénéfices, par suite il est expressément stipulé que l'usufruitier, et non le nu-propriétaire, bénéficiera du droit d'imputation des pertes pouvant @tre subies par la société.
Déclaration annuelle
En outre, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 990 D du Code général des impts < Les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possédent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale a 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.
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Les comparants s'engagent, pour le compte de la société et en application des dispositions de l'article 990E 3° du Code général des impôts, à communiquer a l'adninistration fiscale frangaise, sur sa demande, et pour chacune des années pour lesquelles ces renseignements seront demandés par cette administration : - la situation et la consistance des immeubles situés en France et possédés directement ou par personne interposée par la société au 1 janvier : - l'identité et l'adresse des associés à la méme date ; - le nombre de parts détenues par chacun d'eux.
Ils s'engagent également a faire parvenir a l'administration fiscale francaise, sur sa demande, la justification de la résidence des associés a la méme date. Le tout afin de n'avoir pas à supporter la taxe de 3% en vertu des articles sus relatés.
Cession de parts représentatives d'un apport en nature
La cession de parts dans les trois ans de la réalisation de l'apport en nature dont elles sont la représentation s'analyse fiscalement en une cession des biens eux- menes et ce en application des dispositions de l'article 727 du Code général des impots. Plus-values
La société reléve des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts, par suite l'apport en société est assimité a une opération susceptible de dégager une plus-value imposable selon la méthode exposée a la fiche 1 de t'instruction 8 M-1-04 n° 7 du 14 Janvier 2004 de la direction générale des impôts.
CERTIFICATION D'IDENTITE
certifie que l'identité compléte des parties dénommées &u'elle est indiquée à la suite de leur nom, lui a été e d'un extrait d'acte de naissance et notamment en ce
norales comparantes ou intervenantes éventuellement Extrait de leur inscription au Registre du Commerce et
ANNEXES
Les piéces ci-dessous sont demeurées jointes et annexées aprés mention : - Procuration de Mr et Mme DIJKSTRA, - RIB du compte CREDIT AGRICOLE NORD DE France, - Attestation de compte crédité
DONT ACTE sur quatorze pages.
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite par le Notaire soussigné, les parties ont signé le présent acte avec ledit Notaire.
Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISE DE NARBONNE le 9 mars 2007 Bordereau 2007/248 case N- 1.
POUR EXPEDITION Sur quatorze pages délivrée par Maitre Caroline BISMES-FAU, Notaire soussigné et certifiée par elle conforme a l'original ne contenant ni renvoi pi mot nul.