Acte du 10 mars 2020

La société a &té initialernent constituée sous la Forma d'une sacieté & responsabifité timitée et été immatricuiée au registre du commerce at des saciàtés de RENNES sous cette forme en date du 27 octobre 1995. La scciété a ensuite été traasfarmóe an saclété anonyme suivant décision des associés en date du 31 juillet 1998.

Suivant décision prise i'unanimité des associés réunis en assemblée générala axtraordinaite et ordinaire ie 30 seprembre 2004, et sur le rapport &tabli par le cormissaire aux comptes &tabli conformément aux dispositions de l'articie L 225-244 dy Code de commerce, la societé & été transformée on saciêré par actions simplifiée régie par les dispositions du Code de Commerce applicables & cette forme de soci6te et par ies présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel & l'épargne.

La société est dénomm6e FLOVAL.

Dans tous les actes et documents émanant de la societé et destinés aux tiers, ia dénomination doit @tre précéde ou suivie immédiatement des mots "société par actions simpiifite" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital sacial.

La soci6té a pour objat, en France et dans tous pays :

Le négoce de sapins de Noét et tous autres produits forestiers, ainsi que la fourniture de tous sorvices li&s a ces produits :

Et eventucllment.toutes oprations commerciales industrielles,financires,immobilires se rapportant a l'objet social ainsi défini ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Le sige de la soci6t6 est fixé a LA BOUEXIERE (35340} - La Rosire *.

peut etre transféré par décision du président de la société qui est habilité a rmodifier les statuts en conséquence.

ARTICLEE-DUREE

La durde de la société est de 99 années & compter du 27 octobre 1995, sauf prorogation Qu dissolution anticipée.

I a 6té fait apport la Société, tant lors de sa constitution que lors de diverses augmentations de capital ultérisures :

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I. Lors de la constitution de la sociéce, la somme de cinquante mllle francs parapporde wmdralre,ci..... 50.000

2. Aux lermes d'une délibération @n date du 31 juillet 1998. le capital a éte :

d'abord augmenté d'une somme de six ceat francs par voie dayport ennmratre.cli.... 600F puis d'une somme de quatre cent quarante neuf mille quatre cents francs par compensation avec des créances liquides et exigibes sur aSolece.cl:... 449.400P

500.000 F

3. Aux termes d'une deubération de l'assembiée génerale extraordinaire en date du 1" décerabre 2000, Ie capital sacial a @té converti en euros par réduction d'un montant de nitle deux cent vingt quatr&ouros at cinquantt.at un cantitaes, ct : 75.000 € puis & été augment d'une somme de cent vingt mille curos par cornpensation avec des cr&ances certainos, liguides et axigibles, ci! 120.000

195.000 @

Aux termes d'une délibération de l'assemblée genérale extraordinaire en date du 23 decembre 2002, le capital social a 6té augmenté d'une somrme de deux cent trente mille cent euros par corupensarion avec des créances cortaines, liguides et cxigiblos,c: 230.100

425.100 6

3. Aux termes d'une délibération de l'assembtée gén&rale en date du 22 DECEMBRE 2010,le capital sociat a 6te augmenté d'une somme de 499 920(QUATRE CENT QUATRE `VINGT DlX NEUF MILLE NEUF CBNT VINGT) Euros par cornpensation avec des créances certaines, tiquides et exigibles.

6. Aux termes d'une déliberation de l'assembléc gen&rale en date du 30 septembre 2014, il a été décidé :

- de réduire le capital social d'un montant de 555 012 Euros, par 1ésorption a due concurrence des pertes, via une diminution de la valeur nominale des actions qui est passée de 15 Euros à 6 Euros, le capital étant ainsi ramené de 925 020 Euros a 370 008 Euros,

- suivant contrat d'apport conclu par-devant Maitre TEXIER, Notaire à LIFFRE (35), le 28 juin 2014, et de son avenant, d'augmenter le capital social d'un montant de 649 998 Euros, le capital étant ainsi porté de 370 008 a i 020 006 Euros, par voie d'apport en nature par Monsieur Loic LE CALVEZ des 100 parts sociales qu'il détient dans la société < LA ROsIERE , numérotées de 1 a 100, apport évalué a 650 000 Euros en contrepartie duquel Monsieur Loic LE CALVEZ a requ 108 333 actions nouvelles d'une valeur nominale de 6 Euros.

Le capital social est fixe a la somme de 1 020 006 (UN MILLION VINGT MILLE SIX) Euros.

Il est divise en 170 001 (CENT SOIXANTE-DIX MILLE UNE) actions nominatives de 6 (SIX) Euros chacune, intégralement souscrites et libérées.

ARTICLER-AVANTAGESPARTICULIERS

Les résents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au proft de personnes associées ou non.

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Le capltai social peut &tre augmenté suivant décision ou 4utorisation de l collectivite des associs par tous les moyens er procédures prévus par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes.

La socité peit émettré toutes valeurs mobilires reprêsentatives de créances ou donnant droit l'attribution de titros représentant une quotite du capital.

En représentation des augmentations du capital, il peut étre cré des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport & toutes autres actions ou, si les conditions pr&vues par les dispositions du Code de Commerce sont reunies, tous autres titres ou certificats, avec ôu sans droit.de vote,

- pouvant &tre crés par les sociétés par actions. Les augrnentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rorapus"

Le capital peut &tre amorti au rmoyen des sommes distrihuables au sens des dispositions du Code do Commerce applicables aux sociétés.

-ib La réduction du capital, pour queique cause que ce soit, s'opere, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquet cas les associes sont tenus de ceder ou d'acheter les titres qu'is ont en trop ou en noins, pour permettxe l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. Ea aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

ARTICLEALFORMEDESACTIONSLIBERATIONDES ACTIONS 1. Les actions sont obiigatoirement norainatives. Elles sont inscrites an nom de leur titulaire des comptes tenus par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire & cet effet.

Toute transmission ou mutation d'actions s'opare, a t'tgard des tiers et de la société, par virement de compte a compte.

2. Lorsque les actions de numéraire sont libéres partielement a la scuscription, le solde est - versé, dans le delai maxiraurn de cinq ans, sur appel du président.

AREICLELZ-TRANSMISSIONDESACTIONS

I. Touse cessior d'actions, volontairs ou forcee, a titre yratuit ou onérux. quelie que soil sa fora, alors mme qu alle ne porterait que sur I tue-propritté ou l'usufruit, est soumise a

conditions tixées à l'article 22, l'associé cédant prenant part au votc ct ses actions étant prises en cornpte pour le calcul de la majorit& requise.

conjoint, a un ascendant ou a un descendant du cédant.

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La demande dagrement doit et notifiée a ta sociere.Elle indique dune maniere complate tidentité du cassionnairele nombre des hctions dont la casslon est envisagée er k prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux ou l'estimatioa de la valeur des actions dans les autres cas.

Lagrmenrésulte soit de sa nocificatin.air ddefaut dc rponse dans le dilai d ois moisà compter de ia dermande. si la societé n'agrée pas ie cessionnaire propost, et si le cédant ne fait pas connaftre, dans les dix jours de la notification du refos d'agrément, qu'il renonce a la cession la socicte est tenue, daps un delai de trois mois compser de la notification du refus,de faire acquórir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par olle-nme. A défaut d'accord erntre fes parties, le prix des actions est déterrminé dans les conditions prévues & l'article I 843-4 du Code Civil.

Si, l'expiration du délai de trois mois conpter de la notification du refus d'agrément l'achat n'est pas ralis,la cession peuttre régularisde au profit du cessionnaite ptopos.Toutefois ce elai uul àtre prolonge par dàcislon da jusco dans tes.condidon fixus aux dispositigns réglementaires prises pour t'application de l'article L. 228-24 al. 3 du Code de Commerce.

Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de ks céder dans un délai de six mois ou de les anauler. La soci&t& peut praceder au rachat des actions m&me sans ie consentement de l'associt cédant.

En cas d'augmentation d capital, ja cessian du droit de souscription ou d'attribution aux actions ou a tous autres titres donnant accés au capital est assimilée a une cession d'actions et. comme telle, soumise a agrément. Il en est de mame des renonciatans aux droits de souscription faites au profit de personnes dénonntes.

ne personne ne peut @tre admise dans la sociêté a l'occasion d'une augmentation de capital, ou devenir titulaire de valeurs donnant accés au capital, sans &tre pralablement agréee dans Ies conditions prévues ci-dessus.

Aucun consenterment préalabie ne peut tre donné un projet de nantisserneat d' actions.

2.La transmission dactions ayant sa causo dans ic decs dun associe est soumlse A Pagrnent de la société. Toutefois, cet agrément n'est pas requis si l'héritier ou le conjoint a déja la qualite d'associé.

L'agrément est donpé par ies associés survivants reprêsentant au moins las deux tiers des actions àutrea que celles dépendant de l'indivision succassorale a molns tus les actions indivises puissent étre prises en compte pour les décisions collectives.

Les voix attachdas aux actions qui dependent d'une indivisian successorale ne sont pas prises en compte pour las decisions collectives sauf si un indivisalre au moina a la qualié d'associé. S*tl n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision.

Si les drois heris son divisIhéritiet ou ayantdroit otifie A la scci ane Ccmandc

dans le d6iai de trois mois de la réception da cettenotification. l'agrément est réputé acquis.

sur leur agrément global : de convencion asscticlle antre fcs associs. ll peut aussi, a

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l'ou verture de ta succession de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.

Dans tous ies cas de refus d'agrémeut, les associés ou la socišté doivent acquérir ou faire acquérir les actions de l'héritiar cu ayant-droit non agrell ast fait applcation des dispositions cf-dessus prévues dans l'hypoth&se d'un refus d'agrémont en cas de cession. Si aucune des solutions prévues par ces dispositions n'intarvient dans ies délais impartis, l'agrément est r&puté acquis.

3. L'altribution d'actlons ayane pour cruse ia dissolution d'une commanaute de bicas tnire Gpoux ost sourmiss a l'agrenmant de la societé.

En cas de dissolution de communauté par le dócs de l'époux associó l'agrément est donné comme en matire de transmission par décs, cet agróment n'étant toutefois pas exigé si le conjoint a déja la qualité d'assacié.

En cas de dissolutiou de communaute du vivant de Iepoux associlagrémen est donné comme en matira de cession.A defaut dagrémeat,es actions attribufes a l'6poux ou lex- époux doivent &tre rachetées dans les conditioas prévues au paragraphe i du pr&sont article, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la coassrvation de la totalité des actions inscrites a san aom.

La transrnission d'actions ayant son origine dans la disparition de la personnalitê marale d'un associ y compris en cas de fusion. de scission ou de toute autre dacision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associéc est soumise & agrénent dans les conditions prévues au paragraphe I du présent article.

5. Si Ia société ne comprend qu'un &ssocié, les dispositions ci-dessus soumettant la cession ou la transmission des actions & T'agrémant préalable de la société ne sont pas applicables. La cession des actions de l'associd unique est libre, toutefois an cas de dissolution de la comnunauté de biensexistant entre l'associ6 unique et son conjoint, si le actions ne sont pas attribuées cet associ&, il peut les racheter pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites a son nom.

é. Las demandes, féponses, avis et misas cn denxure prevues dans le cadre da la proc&dure d'agrément sont faites par acte extra-judiciaire ou par leltre recommandée avec avis de réception.

7. La présente clause d'agrément ne peut &tre modifiše qu'a l'unanirmité des associés.

1. La qualité d'associé accordée a une société l'est en considération de la ou des personnes en ayant le contrôle. Cette société doit notifier, lors de son accs au capital, la liste de ses propres associés et larépartition eatre eux de son capital.

associée est tenuc ds cette modification den informer la societf au moyen dune lettre reconmandée avec avis de rêception indiquant notamment l'identità u la désigriatin complate de la ou des personnes bénéficiaires ainsi que la quotité du capital et des droits de vote acquis par elles.

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De celte noufication. le président provoque une decisian collecuve des associés en vue de ci ider-s'il y lieu de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de t'associé concerné et de l'cx clure

Ce cte décision est prise. par las associés statuant dans ies condicions fixtes a l'article 22. l'associé concerné paricipant au vore, En oas d'adoption. Ies droits non pécuniaires de ce de xnier sont suspendus et ses actions sant rachetées par les autres associ&s ou par des tiers ou paz la société elle mame qui est alors tenue de les cader dans till détai de six mais ou de les an 1uler.

Le rachat a lieu dans fes six mois suivant le prononce de la decisiQn d'sxclusion dans ias coraditions et selon les modalités suivantes :

Le prix est déterminé cont'ormément aux dispositions de l'articie l843-4 du code civil.

Sauf convention contraire, it est payable comptant contre reinise des ordres de mouvament.

Il peut étre pracédé d'office a la cessian sur la signarure du président, aprs mise en demeure ex pédiée quinze jours a l'avance et demeurée infructueuse.

Si a i'axgiration du délai de six mois visé ci-dessus, il n'a pas éts procédé au rachat des actions de l'assacié exclu, ia décision d'exclusion est caduque t perd tout effet.

2. Hors le cas visé au paragraphe I ci-dessus, l'exclusion d'un associé peut résulter de toute infraction ou violation des stipulatioas des prasents statuss notamment du non-respect des dispositioas de l'article 12.

L'assacis concerné est avisé de la proposition dexclusion et est invité a présenter ses observations qui seroat commaniquées aux assqcies.

La décision d'exclusion est cise par les associés statuant dans les conditions fixées & l'article 22, l'associe concerné ae pouvant pas prendre part au vote et ses actions n'Stant pas prise en co rmpte pouc le caicul de la majorité.

Les actions de l'associé exclu sont rachetées dans les condicions et selon les modafités fixtes au paragraphe I du présent article.

3. La présante clausa d'exclusion Re peut étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.

La possession dune action amporte de plein droit adhésion aux staluts et aux décisions régulierernent prises par le ou les associés.

Chaque action donne droit à une part proportionneile a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénefices et dans l'actit social.

Le cas échéant, et saus réserve de prescriptions impératives. Il sera fait masse entre toutas les attions indistinctement de toutes exouérations ou imputations fiscales.p comme de soules taxations susceptibles d&cre prises en charge par la sociérê, avant de procéder a tour

compte tenu de isur valeur nominale respective, touses les actions alors existanes regoivent la mme somme nette quelles que soiant leur ouigine er leur date de création.

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Le ou las associés ne supporrent les peites qu'a concurrence de leurs apports.

La société est dirigée sr représentée ar un président. personne physique ou morale. pris parimi Ies associés ou en dehors d'eux. i ast d&signé. pour une durte lnitée ou non, par décision coliective das associés.

Le président peur résilier sas fonctions en prévenant les associs trois mois au moins a f'avance. peur étre rôvoqué par décision collectiva des associs. Si la révocation est décidêe sans juste motif, elle peut donaer licu & dommages-intérets.

Le président a droit une rôminération dont le montant est approuvé par décision collecti ve des associ&s.

Le président dirige et adrministre ta socitté. A cet effet. il ust investi des pouvoirs ies pius étendus pour agir an toute circonstance au nom de ia sociéte dans la limite de t'objer social et sous r&seve des pouvoirs attribués par les dispositions du Code de Cormraorce ou les présents starts a ta collectivité des associés.

La décision collective nomnant te président paut, à citre da rgie interne, inopposable aux tiers, limiter les pouvoirs du président en soumetrant la conclusion de certains engagements a l'autorisation de la collectivite des associés.

Le présideat ceprésente la sociéré l'6gard des tjers.

Il peut deléguet ies pouvoirs qu'il juge convenabies et constituer tous mandataires speciaux et tomporaires.

sil existe un comite dentreprise au seia de la scciete.ses delegus exerccat les droits dfinis par l'article L. 432-6 du Code du travail, exclusivement auprs du président, et au moins une Fois par an lors de l'arr&té des comptes annucis de ia société.

Le cornroissaire aux comptes présente aux associés ul rapport sur les conventions intervenues directement ou par persoune interposée entre la societé, le président, l'un de ses ditigeants, l'un de ses associes disposant d'une fraction des droits de vote supérieure dix pour cent ou, sil sagit duna sociééassociée.la socie la contrlan. l'exception des conventions poctant sur des opérations courances conclues a des conditions normales et qui sont cependant cormmuniquées au commissaire aux coinptes at, tout associé. sur sa demande. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur tes comptes, l'intéressé ne peut prendre patt au vote et ses accions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la maiorité

S: la saciété ne camprand qu un seul associs, tn procédure prévec ci-dassus oe s'appliue pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la soci&té er son président sont simplement mentionnées au regisrre des décisions sociales vise a t'article 23 ci-aprs.

[ est iacer⁢ au présient. personna physquu. de contracter sous quelqut forme que se soit. des emprunts aupres de la socilé, de se faire consentir par efle un découvert. an conyte courant ou autrement, ainsi que de arre cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers las ciers. La

in

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mme inerdictionsapplque aux drigeans d la eieorapsident.Elte sppliqe E également anx conjoint. ascendants et descendants des personnes vistes au prsent alinéa ainsi qua toute personne interposte.

Le contcle de la sacit est exerc par un ou plusieurs comissaires tux cmptes qui exerceti teurs foncticns daas les.conditlons prvues par lés dispôsitions du Codc de Comnetce.

Iis sont désignés par décision collective des associés.

1. Les décisions suivantes sont prises collectivement par les associés :

approbation des comptes annuels et affectation des résuitats.

axamen du rapport du comrnissaire aux comptes sur les conventions visées f'article 16 et décisions s'y rapportant.

nomihation. révocation du prósidant. detatmination de la dure de ses fonctions et de l'étendue de ses pouyoirs, approbation de sa rémanération.

.nomination des commissaires aux comptes,

agreent préalable de cessions et transmissions dactons.exclusion dun associ

augmentation, amortisserment ou r@duction de capital,

. émission de valeurs mobilires,

autorisation donner au president afin de conisentir,au benefice des merabres du personnol des options de souscription ou d'achat d'actions,

fusion avec tne autre sociacisslon ou apport partiel soumis agim des scissions

. transformation en société d'une autre forme.

. prorogation de la durée de la sociét6,

modification das statuts dans toutes leurs dispositions sauf pour celles ou il est attribué conpétence au prêsidont par l'effet d'une stipuàtion expresse des prêsenta statuts,

dissolution de la société, nonination ct révocation du liquidateur.

Toute autre decision que celles vises cidessus est de la competeace du prsident

Larsque l socit e compor quune soulo porsonneles pouyoirs ci-assus sone exerces par Inssccie unique qui paut prandre toute decision de la competance de la collactivite des associés a t'exception de celle qui requiert l'ex istence de plusinurs associés.

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1. Les d&cisions coliectives r&sukent au choix du pršaldont d'une assemblée ou d'une consulation Ócrite. Ea volnt des associes peit aussi atre constatêe par des actôs sous signatures pri vees ou authentiques si elie est unanime.

2. En cas de rôunion d'une asscmblé, elte est convaqut pat léprésident. Elle peut 6galement &tre convoquée par le comrnissatre aux comptes.

La convacation est faite par lettre expedie a chacun des associs sous pli ordinaire ou recommandé ou par t&lécopie, dix jours au moins avant la réunion.

La convocation indique notamment les jour,heura et lieu ainsi que l'ordre du jour dc la réunion dont le libeli doit faire apparaftre clairernt le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites,

L'assembléa peut en outre tre conyoquée verbalement et se tenir sans dêlai, si tous les associés y sant présents ou réguliarement reprêsontés.

L'astemblže tst présidée par lo président de ia sacittê. A défaus, elle &lit son président de s&ance.

Une feulle de prscnce est &marg par les membres de l'assmble t certifi6e exacts par le pnsidanl.Tcutefois,le pracsverbal de Fassemblée.tiear lieu de fnie de prsanca.lorsqul est signé de tous les assacies prsents.

Seules les quastions inscrites a t'ordre du jour sont mises en delibtration a rnoins que les associés soienttous présents et décident d'un comimun ccord de sratuer sur d'autses questions.

3. En cas de consultation écrite, ie présiden adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte das résolutions proposees ainsi que tous docurnents utiles a leur information.

Les associs disposent d'un delai de dix jours a compter de la date de réception du projer des resolutions pour dmettre leur vote par écrit.le vote.étant pour chaquaréolton formutés par les mots "aui" ou "non, La réponse ast adresste par lottre recommandée ou déposê par l'associe au siage sooial.Tour associé n'ayant pas rpondu dans le délai ci-deasus est conaidere comme s'&tant abstenu.

4. s*il existe un comité d'ratreprise celui-ci, tepr&xnté par-un de sas mombres detegus acet etfat. paur demander au présidont de l'avisei', par tcrit, da la date o doivent &tre prises par les associ&s ta d&cision suivante :

l'examen des cormptes annuels.

En ce cas la société est tenue d'envoyer cet avis. par écrit, au demandaur trente cing jours au moins avant la date prévue pour la prise de la dócision.

Les dernandes dinscription des projets de résofution doivent &tre adressées par le représentant du comite dentreprise dment nandarê au siage de la sacié par lettra ecommand&e avec avis de réception, vingt jours au moins avat la date prévue pour la prise de la décision.

Les demandes sonr accompagnée3 du texte des projats de résolution qui euvent ir assortis d'un bref exposé des motits.

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L.e president accuse rêcaplion dos projers ce ràsolutn par lettre recanmandóe al reprôsentant du cornité d'sntreprise dans le délai de cinq jaars a comptar de la réception de ces projcus.

Les associes statuent sur les projets de résolution.

Tout associé a dro de participer aux decisions collectives du moment que ses actions sout inscritesen compte au jour de leasembie ou de tenvot des pieces requises en yue dune consultation écrite ou de Iétabtissement àe 'acte exprimant la volonté dos associts.

Les propriétares indivis d'actions sont tenus do se faire représentet auprs du la sociéte par un Tiandataire camraun da ieur choix.

En cas de dnembrernent de proprie duaeactioa.l'asufruiter exerce le droil de vote attache cette actionsans prjudice du droi du nupcopriaie de participer ux decisions coflctives. A. cet efferle nu-proprietaire scra covoqu ct paurra esslster auxassemblees et disposce du droit d information prévu an cas de consultation &crite.

L associe peut se faire représenter l'assermblée par un autre associé.

si ta socide ne comprend quun assacicelulci ne peut degucr les pouvoirs quil dian en sa qualite d associe

Le droi de vosatachd actions est propoionela la quote du capital qutle represanto Chaque action dorne droit A uss voix

La socied ne peut valablement voter du chf d'actions proprs gaelle pourai dtenir.

En ouro.les nssoies dnnt les actions detenues segatent a sain dna soci anenyme oxcluas &u vota par les dispositions du Code de Cornmerce apolicables & ccte boxi&& sont, dana les mmes conditins, privés du drolt de voto.

La droit de vote d'un assaci6 pout &galerment etre momentanóment supprime ou son exercice suspendu par application des présents statuts, notarnment de ses articies i3 2 et 16.

Les dcsions collectives sont ptises par unou plusieurs associs reprentant au mcins les dcux tiers des yoix sauf pour les décisions suivantes qui doivent &tre prises a l'unanimité des associés :

miodification. adoplion ou suopression de clauses statutaises visées a l'article 227.19 du Cade de Corameree relatrves a ta transrtission das ations et t'exclksion d'ua aisocié

société en société en nom collectif ou en commandite.

Teer abstentior ou abserce de sens donné ou vote eat considerea comme ua votcn@gatif.

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Toute delibaraton de lagambde desassecis est constat par un prccasebal qui indique notannant la data c la liau de la runiop.lidenie du presiant de sance. le made de convecationl'ordra au jour,Iideatité des asscola particlpan au vote,les documents et rapports soumislessembléeun résume des dhats,le texte des resolutions mises aux voix et le résultat des votes.

En cas de consultation écrite, ie procs-verbal qui en est dreasé et auquei est annexé la téponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou fi y a lieu.

Les procas-vebaus sont Ctablis et signaspar le rasidantda la socied culc cas Echéantde sancesur unoaisre special ten aadligence du president.Lorsque a ddcision des assocles réite de lur coasenmentxprim dansnacttcision t nantlqan sa datedans cc rogisre special. Lacta imni t consrv par la soci de manire a permatt ca consultatian en m&me temps que le registre.

Si la socid ne comprend quun associes daisions guil prand sont répertorides dans ce registro.

Tout asstjó a lo àrôtr dé prandre pur luri-mme at iteê àattal. sinnajtance des dacunants : suivants concerrant les trois drniers xetoices : comptes tininuels, invoatalrs, rapports soumis . aux associ6s.et procs-verbaux des décisions colleotives. En vua da lapptobation dea camptes,fe prsideqt adresse ou remet a chaqu associe les comptes annuels les rapports du coramissaire aux coroptas, le rapport de gestion et les textes des r&sotutions proposées.

Pour toute autre consultation. le président adresse ou remet aux associs avant quils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte des rsoutions proposeas et le rapport sur ces résolutions ainsi que, le cas &chéant, le rapport du commissaire aux comptes et des coromissaires a corpótance particuli&re.

Si la sacit ne comprand quua asoci et que celui-ci nexerce pas les foretions de prsident les documents visds ci-dessus hui ssront comnuuniqubs conformment asx disposions du présentarticle.

Chaque exercice social a une durée de douze mois, qui cormmence le 1er septembre et se termine le 31 aoat de l'année suivante.

Aa clture de chaque cxercicef pridenabli ut arta ies comptsls prus par les dispositions du Code de Commerceau vu de inventaira qui a dress de divers macs de

ies coditions demioes par lesdispositions vgaucet sou a associ ouassoci unique.

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Las conpres anuuels daivent ére &tablis chaquu ann& soion los memos formes e les mmes muthodes d'evaluation que lex aanes precedetes. St des modifications (nterviennent, cfles sont signalšes, décrites et justifiéas dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce applicablas aux sociétés.

Des comptes consolis c unrappdc gestin du groupasoalenanléablis &la dliganc d pridentsi la socitrempti le conditlons axiges pou ltablisseman obligatoe de ces comptes.

La diffécence cotre les produits et las charges de l'exercice, apres déductiou des amortissements et des provislons, constitue le bonéfice ou la perte de l'axercice.

Sur lc bdnefice diralpuéle cas échant,des pertes anerieures,il ast prieve cin pcur cent pour coustituer le fonds de réserve légale. Ce prólvement cesse d'atre obligatoire lorsque le fonds de réserve a ateint une somme égale au dixime du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve oat descendue au-dessous de ce dixirme.

Le bóntce distrlbuable est cônstitu par l bàaófice da lexarcica diraiau das petes antieures et du prelevemoat prôvu ci-dessus et augment des reports bónéficiatres.

Ce bénéfice est la disposition de la collectivitó des associés qui, sur propositian du président peut, en tout ou cn partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds dc réserve gdnéraux ou sp&ciaux, ou le distribuer aux associés titre de dividende.

En outre, les associés pevent,sur proposition du president, ddcider fa mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition i en ce cas. decision indique expressérnent les. posces de réserves sur lesqueIs les prêlvement sont affectuts. Tautetols, le dividande est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable : il peut &tre incorporé en tout ou partie au capital.

Pour tout ou parie u dividende on dos acontes sr diviade mis sn disributionune option un e paieat en numeale ou on #ctions peut @ra accord chaque ssec.Cette option est décidee par la coectivite dos associs.

Lt paiement du dividende se fait anauellemeat a l'époqua &t aux licux fix&s par tes associés. La tise an galement du dividende dolt avoir lies dans te delai maximal de neuf mols a comptor de ta clrure de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requ&te a la dernande du président.

a sociétpeut xe lransfonter sn soci duneautreform dans les condiionscsaivant les modatit&s pr&vues par les dispositions en vigueur.

n an au moins &vant la date d'expiration de la société, les associés seront consuités aleffet de décider si la société doit &tre prorogée.

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L.Si tes pertes constetas dans les documenzs comptables ont pour effet dcutamer les capitaux propres dans la ptoportioa fixée par les dispositions du Code de Commerce, lc president est tenu de suivre, dans ies delais irapartis, la procédure s'appliquant a cetta situation et, en pramier lieu, de provoquer une décision coflective des associés a l'effet de décidar sil y a lieu & dissotution anticipé de (a société. La déctsion des associós est publie.

2. La dissolution anticipée peut aussi résulter, m&me en l'absence de perte, d'une décislon collecti ve des assaciés.

Launior enunc seutemain de toutes les actins nentraine pas la dissoutlon de la socie.

Des linstant de sa dissolutlon,la socità est en liquidation sauf dans les cas prévus par les dispositions du Code de Commerce.

La dissolution met fin aux fonctionš du president aaul, a legard des tiers : pour Iaccomplissemant desfoatisd publcita.Btte ne met pas fi andot des gomissaes aux.corptas.

Les ssccis ncmment un ou pluaicurs qudatsur dont is décemleant les Foncons et fixent la rdunration.Le ou les liquidateurs sont revoqubs et remplaces selan les formes prévues pour teur nominacion.Leur mandat teur ast sauf stipulation contraire,donné pouroue a dur de la tignidation.

Le president doit remeure ses comptea aux tiquidateurs avec toutes les pices jusficatives en vus de leur approbation par les associés.

Toar l'atif sacial es ralis et le passif aquidpar le ou les liquldatcurs qui ont a cet efft tes pouvolrs les plus élendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

Pendan toute la daree de In liquidation.les lquidateurs doivant qonsulter les associés chaque annce dans les memes delais,formes ot conditions que curat ia vie sociale. Is pravoquent ed outre des décisions cotlectives, chaque fois quils le jugent util ou nécessairn ies associés pauvent prandre comananication des documents sociaux, dans les marae conditions qu'antarieurortent.

En fin da fiquidatia, fes associés statuent sur le compte détinitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs at la décharge de leur mandat.

Lis constatent dans les memes conditions ia clture de la liquidation.

Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le présideni d tribunal

mandataire pour procéder cette consultation. Si les associés ne peuvent delibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par dêcision du tribana) de commerce, a la demaride du liquidateur ou de tout intéressé.

L'actit net, aprs remboursement du nominai des actions, esr partagé &galement entre toutes les actions.

Copiecertif Page 15 sur 16

En cours de vie sociale cornme pendant la liquidatjon, toutes conteslations, soit entre les associs, les dirigeants et la sociétt, soit entre les associés eux-m&mes, au sujst des affairas sociales relativenment a Tinterprétation ou à l'exécution des clauses statutaires sont jugéss contormément aux textes en vigucur et sournises a la juridiction compétente.

Pour copie certifiée conforme délivrée le 10/03/2020 Page 16 sur 16