Acte du 5 janvier 2022

La société a &té initialement constitué sous la formo d'une société responsabifité timitée er té immatrlculé au rogistic du commerce at des saciàtés de RENNES sous celte forme en date du 27 octobre 1995. La sccit a ensutte té tansformé an soclêté anonyme suivant décision des associs en date du 31 juillet 1998.

Suvant décision prise t'unanimité des associés réunis en assemblóe générals axtraordinaite et ordinaire le 30 septembre 2004, et sur le rapport Stabli par le commissaire aux comptes&tabli conformément aux disposltions de l'asticie L 225-244 d Code de commerce, ia société & ére transform&e an soci par actions simplifiéa régie par ies dispositions du Code de Commerce applicables & cette forme de sociót et par ies présents statats.

Elle ne peut faire publiquement appel & l'6pargne.

-- ARTICLEA-OONOMINATION

La societé est dénornm6e FLOVAL.

Dans tous les actes et documents êmanant de la soci6té et destinés aux tiers. Ia dénomination doit @tre précédóe ou suivie imm&diatement des mots "socié par actions simplifide" cu da initiales "S.A.S." =t de l'posclation du capital sacial.

La soci6té a pour objet, n France et dans tous pays :

Le négoc de sapins de Noét t tous autres produits forestiors, ainsi que la fourniture de tous sorvices liés a ces produits :

E lttous oatiscommecalsindusrillsfinisimnoiis se rapportant l'objet social ainai défini ou ssceptibles d'en faciliter la ralisation

ARTICLEA-SIEGE

Le slge de la soci6t6 est fix6 a LA BOUEXIERE (35340) - La Rosire *.

peut etre lransféré par décision du président de la socišté qui est habilié rmodifier les statuts ei conséquence.

ARTICLC-DUREE

La durée de la société est de 99 années & compter du 27 octobre 1995, sauf prorogation Qu dissolution anticipée.

ARTICLES-FOROATIONDU CAPITAL

Il a tté fait apport la Société, tant lors de sa constitution que lors de diveses augmencations de capital utérisures :

1. Lors da la constitution de la soci&ce, la sornne de cinquante

allla francn pe eppotl de wamdrair, ti : ... 50.C00 P

2. Aux termes d'une d6libération on date du 31 juillet 1998. le capital a été :

d'abord augmenté d'une somrne de six ceat francs par voie dssp an mdra.c..

puis d'une somme de quatre ceat quatante neuf mille qualre cents francs par cormpensatian &vec des crôances liguldes et cxigibles sur la 5ccldat,ci: 44910 P

500.000 F

3. Aux termes d'une d&uberation de l'assemblée génera!e extraordiaaira an date du 1" d&cembre 2000, le capital social a t converti an curos par réduction d'un montant de naille deux cent vingt quttaeuros at cingaante.et un contitaes, cl : ..75.000 € puis a &té augrrenté d'une somme da cent vingt mille ouros par compensation avec das créances certainas, liqufdes at axigibles. 1700F

195.000 @

4. Aux termes d'une delibération de l'assemblée gCnerale axtraodinaire en date du 23 décembra 2002, le capltal social 6t augmenté d'une somme de deux cent trente mille cent euros ar cormpensation avec des creances certaines, liquides et 23010E

425.100 €

3, Aux termes d'une delibération de l'assembtéc gén6rale en date du 22 DECEMBRE 2010,le capital social a éte augmente d'une sorame de 499 920 (QUAT'RE CENT QUATRE`VINGT DlX NEUF MILLE NEUF CBNT VINGT) Euros par compensation avec des créances certaines, liquides et exigiblqs.

6. Aux termes d'une déliberation de l'assembléc genéralc en date du 30 septembre 2014, il a été décidé :

- de réduire le capital social d'un montant de 555 012 Euros, par résorption a due concurrence des pertes, via une diminution de la valeur nominale des actions qui est passéc de 15 Euros à 6 Euros, le capital &tant ainsi ramené de 925 020 Euros a 370 008 Euros,

- suivant contrat d'apport conclu par-devant Mattre TEXIER, Notaire à LIFFRE (35), le 28 juin 2014, et de son avenant, d'augmenter le'capital social d'un montant de 649 998 Euros, le capital etant ainsi porté de 370 008 a 1 020 006 Euros, par voie d'apport en nature par Monsieur Lofc LE CALYEZ des 100 parts sociales qu'il détient dans la societé < LA RÖsIERE , numérotées de 1 a 100, apport evalué 650 00 Euro9 en contrepartie duquel Monsieur Loic LE CALVEZ a recu 108 333 actions nouvelles d'une valeur nominala de 6 Euros.

7. Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale en date du 17 juin 2020, il a été décidé de réduire le

capital social d'un montant de 472 602,78 Euros, par résorption & due concurrence des pertes, via une diminution de la valeur nominale des actions qui est passée de 6 Euros à 3,22 Euros, lc capital étant ainsi ramené dc 1 020 006 Euros a 547 403,22 Euros.

8. Aux terines d'une délibération de l'assemblée générale en date du 17 juin 2020, il a été décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 96,78 Euros par voie de prélcvement a due concurrence sur le compte "réscrve légale" ct d'augmcntation dc la valcur nominale des actions, le capital étant ainsi porté de 547 403,22Euros a 547 500 Euros.

Le capital social est fixé à la somme de cinq cent quarante-sept mille cing cents (547 500) Euros.

I1 est divisé en cent soixante-dix mille une (170 001) actions nominatives de méme valeur nominale chacune, intégralement souscrites et libérées.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non,

ARTICLE=AUGMENTAUON RU CAFITAL RMISSION_DEYALEIIRS MOBILIERES

associês par tous les moyens er procédures prévus par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociêtós anonymes.

La socii pesit mettré toutes valeurs mobllires repràseatatives de créances ou donnant drolt l'attribution de titrs reprêsentant une quotité du capitat.

En rprsentation des augmentations du capital, it peut &tre cré des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport a toutes autres actions ou, si les conditions pràvues par les dispositions du Code de Cornmerce sont r@unias, tous autres titres ou certlficats, ayec ôu sans drolt.de vote, ouvant tre crêés par las sociéts par actions.

Les augmeatations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rorapus".

AETICLE1D-AMORTISSEMENT ETAEDUCTION DU CANUAL

Le capltal peut etre amortl au moyen des sommes distribuables au sensdes dispositions du Code do Commerce epplicables aux societés.

La réduction du capitat, pour queique cause que ce soit, s'opce, soit par voie de céduction de la vaieur nominalc des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquei cas les associs 6ont tenus de cédor ou d'acheter les titres qu'ds ont en trop ou en mois, gour permettræ l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. Ea aucun cas, la réducticn du capital ne peut porter attainte a l'égaliné des ossociés.

1. Les actiona sont Qbligatoirorment norainatlves. Elles sont hnscrites a nom de leur tituiaire des comptes renus par la société, qui peut dósigner, le cas échéant, un mandatalre & cat effet.

Toute transmission u mutation d'actions sopre, égard des tiers et de la socité, par yirerrent de compte a corapts.

2. Lorsque les actions de nurnéraire sont librês partielement la scuscription, Ic solde est versé, dans le délai rmaxirnum de cinq ans, snt appel du président.

AKTICLEI-TRANSMLESION.DESACTIONS

I. Toute cessior t'actions, volontairs os forote, & litre gratuit ou onéux. quelie que soit sa fora, alors mme qulle ne portcrait que sur l tusproprikcé ou l'usufruit, ast soumis

conditions fixées l'article 22, l'associ cédant prenant part a yotc ct ses actions étant prises - en compte pour le calcul de la majorit& requise. Cet agrôment est exigé mme pour les cessions entre associs et pour clles consenties a conjoint, & un ascendant ou a un descendant du cédant.

t

La demande à'agrément doit clta notifiée la sociesé. Ella indiqu d'une manire complte

s'il s'agit d'unc cassion a titre onéreux ou l'astirmation de la valeur des actlons dans les autres cas

areo dsacii dfdedd i compter de la demande. Si la socidté n'agrée pas le cessionnaire propost, et si le cédant ne fait pas connatire, dans les dlx jours de la notiftcation du refos d'agrément. qu'it renonce a la essian, l 3oit ast anu, daps lin delai de trois mols cornptar de notiaelon du rafus, de faire acquórir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par olle-nme. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actins est déterminé dans les conditions prévues a 'article 1843-4 du Code Civii.

Si, l'expiration du délai de trois mois à compter de la notlfication du refus d'agrément l'achat n'sst pas róalis, ia cession peut &re rôlarisde au protit du cessiannala propos. Toutefais co élai puult àuo prolonge par decislon d julco dags tescondidons txus Aux dišpositicns réglementaires prises pourtapplication de larticle L2za-24 al.3 diCodade Conmerce

Lorsque las actions sont rachetées par la sociétê, celle-ci est tenua de ks céder dans un délai de six mois ou de les anouler. La soci&é peut proceder au tachat des actions mme sans ie conscutement de l'associé cédant.

En cas d'augrmeatation d capical, la cassian du droit de souscription d'attribution aux actlons ou a tous autres titres donnant acces au capital est assimilée a une cession d'actions et. cornme relle, soumisc a agrément. Il en sst de mema des renonciations aux drots de souscription faites au profit de personaes dénomm&es.

oe personne ne peut @tre admisa dans la socité l'occasion d'ne augmentatico de capital, ou devenir titalaire de valeurs doanant accs a capital, sans @tre prêalablement agrée dans les conditions prévues ci-dessus.

Aucun consenterent préalable ne peut étre donné un projet de nantisserneatd'actions.

Latsind ayscsod l esta Aagtent e ia sacit. Toutefoa. cet agrément n'est pas requls si l'héritier ou le conjoint a déj la qualit d'associe.

L'agrément est donné par ies associs survivants ropr&sentant au moins las &eux tiers des actions autrea que celleš dàpendant e l'inuivision succassorale molns qus les actions indivisas puissent étre prises en compte pqur les décisions colloctives.

Les votx attachas aux actins qui dpendant d'un indivision ugcessorale ne sont pas prises en compie pout la declsions collectives sauf si un indivisalre au moias æ la qualié d'associé. Si n'en existe qu'un, it représente de plein droit l'indivision.

St ies doxs hens son divis,Fhénder ou ayant3rok toafin 4 ta scci ane dcmandc

daas te dslai de tris mois de la rdception d ctte notification. l'agrémen st répoté acquis.

Sus sAgarpster r agaldcoon e c ts assocp us xpiration dnn detai d si ma cnnptar d ds.deander h jege das riers slu in

l'ou verture de la successlon de mettrs les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partags.

Dans tous les cas de refus daaremetles assoels ou la soci daiven Acqrir ou fai acque lestions dlhiticc ayant-drolpong sp ddispoo oldessus prevues dans Phypothese dunrefus dagrdmont en cas de cession. Si sucune dcs soltionsprus par ces dispositions nintarint dans les dlals impalgmnt estrpute aequls.

3.Laribuion dactions ayant pour cnse l dissotutin dune counaute de bicas cntra pouxst soumisal'agranant de la socide

En cas de dissotution de communauté par le dócs de l'époux associ l'sgrémant est donné commc on matire do tranmission par ddc,cet agrment nant touafis pas exigé si le conjoint a dejala qualie d'ssacie.

En cas dn dissolulon de comraunaut du yivant del'4poux mssgeis,l'aarrant estdonns conma cnrmatire de cesxin.A defaut dgreaut les actioas attbues l'poux ou lax poux doivent @te rachetés dans les conditions prêvues au paragraphe I du prsant article, le conjolnt associé bénêficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la tgtalité des actions inscrites a son aom.

La transrnission d'actons ayant son origine dans la disparition de a porsonnalitê morale d'ur associ y compris an ca3 de fusion, de scission ou da toute autre dôcision empotanc transmission universolle du patrimoine de la personne morale associéc est soumise & agrérnent dans les conditions prévues au par'agraphe I du présent articie.

5.Si la socite ne comprend quunassocilea dispositions cidessus soumetanl a cession ou la transmission des actions a l'agrémant préaiable de la société na soot pas applicables. La cession des actions de l'associ unique est libre, tourefois n cas de dssolution de ia communauté de bienscxlaitnni cntia l'nssaci itu et u conjrinl, si les acticna n sont pas nitribuées cet associ, il peut les racheter pour assurcr la conservation de la cotslitê des actions inscrites a son nom.

6. La3 domandes téponsua, &vig &t nis en denxure pruvaes dans le cadre da la procédur d'agrêment sont faites par acto axtra-judiciaire ou par leitre recomrnandée avec avis de réception,

7. La présente clause d'agrément ne peut &tre modifie qu'a l'unanirmité dasassociés.

ARTICLEJJ-EXCLUSION

associés et larépartition eatre eux de son capital:

de la ou des personnes bénéficiaires alnsi que la quotité du capital et des drits de vote acquis par elles.

De cette noufication. le présidenc provoque une d&cisiqn collecuvs des associês sn vue de cic= ider-sil y licu de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de t'associé concemé et de l'sclure

Ce cre décision est rise. par las associé stacuant dans ies conditiois fixtes & l'article 22 l'associê concerné paricipant au vore, En cas d'adoption, les draits non pécuriaires de ce de nier sont suspendus et ses actions sani rachetées par ias aures associês ou par des tiers ou a ta sociéte elle mne qui est alors ienue de les cader dans wn délai de six mais ou de les an tzuler.

Le rachat a lieu dans les six mols sulvant le prononce de la dacision d'exclusion dans ies to raditions et selon les modalitas suivantas :

Le prix est déterminé conformémanc aux dispositions de t'articie 1843-4 du code civll.

Sauf convention sontraire, it ost payable cormptant contre reinise des crdres de mouvement.

I peut étre pracédê d'office à ia cessian sur la signature du président, aprs mise en dereure ex pédi& quinze jours a l'avance et demeur6c in fructueuse.

Si a t'expiration du diêlai de six mois visé ci-dessus, it n'a pas és procédê au rachat des actions de l'assacié exclu, la d&cision d'exclusion est caduque tr perdl tout effet.

2. Hors le cas visé au paragraphe l ci-dessus, l'exclusion d'un associ peut résulter de toute infraction Qu violation des stipulatiqas des prósents statuss notammene du non-respect des dispositioas de l'article 12.

L'associ& concerné cst avisé de la proposition d'exclsion et est invitê a présenter ses observations qui seraat commqniquées aux assqciés.

La décision d'exclusion est prise par les associés statuant dans les conditions fixées a l'article 22, l'associe coacerné ne pouvant pas prendre part au vote et. ses actions n'ttant pas prise en co mpta pour le caicul de la majorité.

Les actions de l'associê exclu sont rachetées dans les conditions et selon les modalités fixées au paragraphe I du présent articl

3. La présente clause dexclusion n peut être modifiéa qu'a l'unanimité des assocjés.

La possession dune action amporte de plein droit adh&sion aux slauts et aux décisions régulierernent prises par le ou les associés.

Chaque action donne droit à une part proportioonelle a la quotité du capital qulite ceprésente ans les bénefices et dans l'actif social

L cas échéant, et sous rserve de prescriprions impératives. l sera fait massa entre :ouces les attions indistincterneni de toules exouérations ou imputations fiscalcs., comine de routes lxations susceptibles dre prises an charge par la sociéé, avane de proceder a tout nmboursement au cours de t'axisrence de la sociee ou a sa lquidation, de tella sone que, comple tenu de iut valur nominale respective. toutes les actions alors axisan:es regoiveat la meme somme necie quelles que soiane leur ouigine et leur date de créarion

Le ou les associés ne supporren les peites qu'a concurence de leurs &pports

ARTICLEE-FRESIDENTDELASOCIETE

La société est dirigée a ceprésentêe par un président, personne physique ou moral, pris parini Ies associes ou en deaors deux. It est désigné. sour une durée lunite ou non, par décision collective das associ&s.

Le président peut r&silier ses fonctions cn prévenant les associs (rois mois au moins a f'ayance.

IHE peur tre révoqué par décision coliactlva das associs. Si larévocation est décide sans just norif, elle peut donner iicu & dompages-intérats.

Le président a droit à une minération dont le montane est approuvé par decision collective des assoct&s.

Le président dirige et a&ministre la société. A cet sffet. Ii ust investi des pouvoirs les plus ttendus pour agir an toute circonstance an noin de ia sociéte dans la limite de l'objet social et sous réserva des pouvoirs attribués par les disposition5 du Code de Comrnarce ou ies présents staruts a ta collectivité des associes.

La dêcision colicctive nommant le président put, à tisre da rgie interne, inoppasable aux tiers, timiter les pouvoirs di président an soumeitant la conclusion de certains engagomants à Iautorisation de la collectivité des associés.

Le président représente la socteté a l'6gard des tiers,

I peur ài&guct ies pouvoirs quil juge convenables st constitur tous Taandataires sp&ciaux et tamporalres.

s'il cxiste un comité d'eausprisa au sin & la acciét, sss déligués xcrent les droits definis par l'articie L. 432-6 du Code du travall. exclusivemeat auprs du prêsident, ei au moins une Fois par an lors de l'atrté des cornptes annuels de ia saciété.

ERST ARTICLEI-CONYENTIONS.ENTRELASOCIETEELLEFRESIDENTOUIN ASSOCAF

Le comrissaire aux comptes présente aux associes vi rapport sur les conventions intervenues ireem pp ine nlaciprdelndess diantl de ses associ dsposat duna fracin des drots de voe supriu dix poar cen ousi agicccaso.lai conatcepdaconetis pca sr des opérations courances conclues & des conditions normales ec qui son: copendant cornmuniquées au cormmissaire aux coinptes at, tout associe, sur sa demande. Les associés statueni sur ce rapport lors de la décision coliective statuan sur les comptes, l'intéressé ne peu prendre patt au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcui de la majorité.

meationnées au registre des décisions sociales visô a l'articie 23 ci-aprs.

I! as: 1acdit au présient. persoan ghysqus. de coracer 5ous quelqus &rr:e qur se sos. des mpruns aupres de la socitlé, de se faire consantir par eile un dêcouvert. an coinse courant ou atremen, ainsi que de (are cuutionner ou avaliser par elle ses engsgemenis envers ias ciers. La

me Inerdstion s'sppliqueauxrigeants d la ein noralprsldenl.l sapplig égalemen unx cnjaint scendants et dascendants Ces perstnnss viskes a prent alinta ansi qu's toute personne interpesse.

contrle ce lascid cslexd ar nouplosieurs comrnisaaitux cplas qui xsnn teurs fônctins dans les.conditions prvues par lés dispôsirionsdu Cadc de Coinmetce.

- Is sont désignés par dêcisio collective des associés.

ARTICLEB-DECSIONS. COLLECTIYES DESASSOSIES -QIRT

I. Les décislons suivantes sont prises collectivoment par les associ6s :

-approbation des cornptes Annuels st affectation des résuitats.

sxaman du rappor du corilniseaire aux cornptes sur les con venticn3 vin&ca a l'arsicle 16 et déc islons s'y rapportant.

nomination. róvocation du prsidant. dettmination la tunfo da ses fonctions et d Iendue da ss pouvo,apoaion de andatien

. nomination des cornmissaires aux comptes,

gréntrt próalabl dus ssians ct traasmissions d'acdana, xclusinn d'un soci.

.augmentation, amortissement ou rduction do capital,

. émission de valeurs mobilires,

auoradon pn d conrbo d d paso des options de aauscription ou d'achat d'aetlons.

fsee .onppo pil ss gida si

.transtormation en société d'une autre forme,

prorogation de la durée de ta sociét6,

.modificatioa dss statuts dans toutes leurs dispositions sauf pour celle. o i est attribu compétence au prêidont par l'effet d'une stipulatson exprese des préenta siatut3,

- dissolution de la soci6te, notnination et révocation du liquidateur.

Taeandl cifesedhcmdapd

Laque is sc compur uasck prsnnnlas pouiss son a

associés texception de cell qui requiert l'oxistege de plus iats associés.

1. Les dôsisions collectives résulnt au choix du pratdont d'unt assomblé ou d'une consuation &erite. La volntd des associs peut aussi aire consuude par des actns soul signatures privees ou attheniqes silie cst anirre

Btre convoquee par lo cammissalre aux compres.

La convacalion est falt par fttcc xpdiea a chacun das associds sous pi ordinaire ou recommandé ou par t&écopie, dix jours au moins &vant la r&unlon.

La coavocation indle natamment los jour.hero o lie ansi gua ordre du jour dc a runion

1 dont te ihale dolt faire apparaitr claireræit le contenu et la portê das questios qui y sont inscrites.

L'assembiéa eut en outre tre conyaqué verbalement et se tenir sans dêlai, si tous les associš y sant présents ou rógulirment reprsontés.

Lasseroblee tst plésicét par lo pr&sldenk ds ta Haclt A dafaw. ella lit son péskont

Une tenili cc prtssrce ru Óarguu pur lex tcnshrat d fasanalas carvitiéa oxecto per I rdsidant. Touréfois, k praasverbal de 'esrmblé tienr lieu de fšuil de grêssna. lorsquil est s1gné du tous les Associds pr&sents.

Saules les quastions inscrites a l'ordre du jour sont mises en dêlibéraxion a molns que les assoGis soienttons prr cd dun coanacod ds qulons

3. Fn cas du consultation écrita, lo prôideni aressu chaqus assocté, par lettre recornruande. le texte des résolutions proposées ainsi que tous docurments utiles a leur information.

Le asols disponen dundei dadix cu comptar d a dat rptian du rejt de oins urd ervpar.lvapccaqd aes mocsaneunenLa rponse est adrasste par ltr recommandde eu dpoxdo par Pasoci au siage sclal. Tout associé n'ayant pa tpdis ans dàlai cidaus ast considn ccm s'tlant alxtecn.

4.sll exist un comité dtrprise celupiepnente parun de a momb degu a cer ft peur demander au prsident da l'avisei' per tcrit, de ladato o doivent r prias par les associds la decision suivante :

l'examen des cornotes annuels.

En ce cas la soclété est tenue d'enyoyer cet avis, par écrit. au demandaur trente cing jours al! moins avant la date prévue pour la prise de fa décision.

rlu comirê dontrepris dmsnt mardar& nu siga ua la scrié par lstr tcomrmandàa avec avis de réception. vingt jours au moins avaat la date prévue pour la prise de la décision.

d'un bref exposé des motifs.

Lprden accceplondus projasesolu eprant da comis dentrepra ens i dlal de cinq icrs sonara éasptge dus prua.

Xas associes statuent sur las projats de résolurion.

Tour ssocln drei de pocer xdecslons collectives du nocnl q ses acrions sout inscritasen copte au jour de l'assembise u da tônvoi des precas requlses cn vue d'u1e consultation dcrite ou de l'ttablissement de l'acte exprimant ia volontê das associés.

s praprr ndivactionsan ndos eup d asoci a n phandataire commun da leur chol

En cas de dômembrarnent ds prupri d'tn actino, l'nsufruiter cker le droit de vot tacl aceue action san prjudica du doi duamria de paticiper ad ddcion collcives Atfefeproprai scra coqu ou r nedispas d droit dinfotmation prvu an cas da consulatlon fcrte.

Lassocié peut se faire représenter l'assemblée par un autr associ.

s1 la soei6s ne cnmprend qu'vn assaci& ceuici n= paut tdlgur ies pouvoirs quil deriont en 1a qvallt& d'assaci&.

ARTICLE ZL =VQTE=NOMBRE DEYOIX

Le drcit vo-alchd kax actions st progoninal la aotira t sial qu'te reordentc Chmene tetdon donne dror una voi.

La sovie n pcut vafablement volar du chot d'actons progit qse aarrit 4tern

urc.lnn naa sa d s du vul par s dispositons du Ced de Conmora applicabtes cor tcol.&nna les shamea coditisas, privés du drott da vate.

l drostch ate dunatci pear gican ato nomontanmen supprim ouon usic suspendu par application des prêsents statuts, notamment de sas articles 13 2 et 16.

Ler ddoisious colkacrives sont prlses par t ou plusieurs mii nprst au cin los dcus tiess des voix sauf pour lns ascislona auvantes qui doivent @tre prises a l'unanimié das associés :

modification.adoplionoa supression de lausas statulafses visees a aricie 2719 du Code de Comrere relatives taransnissin da ations et t'exclusin d'un isoci

pugmentation de l'ongazement saciat d'un assorid notamman en eas de transforrtaion de la socitté en societe an nom coticctif ou cn cornmandite.

Pour le calcul de la majort, il est ta comple de la lotalité des ai dipsaut ri riri de rot. Trat nsintion n abserea de sni drné u vota ealcansre conne u wte cagit

ARTICLEA-FROCKSYERBAUX

Tout ddfon ds Iblde asis cs consat paa yt qui inie notarniea I daa ct ln liau de l ônis. l'iaatitedu pratdeni da séa:st l maddo canvecadao, Ibrdra du jaur l'dcntk doa sscold partistpanl u vee, las dsoumenis et repports saurns t'assrblee, un ršsint dos d&tats. = texi des riolutins mises Bux vaix ci Ie rasulrat dos valez.

En cas de consultation écrite. ie procs-verbal quf en est dreasé et auquel est annexé ta réponse de chaque associé, fait meation da ces indications, dans la mesure o i y a lieu.

L prcc-erbaxon b t gnsar ledda la d p cade sancer sp d d.Lr ddcn oc rlt de urcoenalexd danttediion 3 nlqnn saadans ca rogitlr ôcial. Lacta flmeni a consrv par la sockra ds mrnlre pernitio sa consultation en mame tarnps qu le registre.

St la sccled re anusron quun ssocis, fus adcijlans guif prond amx répertorifa c:s ce roglstre.

ARTIGLE2EROIT.DECOMMUNICATION DE9ASSQCIES

Tout associe a le droit de prendre par lui-meme, au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives.

En vue de l'approbation des comptes, le président adresse ou remet a chaque associé les comptes annuels, le ou les rapports du commissaire aux comptes, le ou les rapports du Président et les textes des résolutions proposées.

Pour toute e cononleprsiden ou sais a cus n sent inviesa prerdre urs dos ltaxte dea routions propostas et le ragpor sur ces résolutions ainsi qus, le cas &ch&ant, le rapport du commissaira aux comptes et des coromissaires à corupótence particulfra. 1 si socf6comptand qeunuut qualutci nexerce as as fotins d pssidan las doeunwnd vis&s cidesmus hi srout cctnuriquas confonônant & dispesitans du présaas articla.

Chaque exercice social a une durée de douze mois, qui commence le 1er septembre et se termine le 31 aoat de l'année suivante.

A la cloture de chaque exercice, le president etablit et arrete les comptes annucls prevus par les dispositions du Code de Commerce,auvu de l'inventaire quil a dresse des divers clements de l'actif et du passif existant a cette date.

Le Président devra, lorsque cela cst obligatoire au regard des dispositions de l'article L 232 1 du Code de commerce, établir un rapport de gestion comprenant l'ensemble des informations visees par la Loi. Dans l'hypothese ou la société serait dispensée de l'etablissement du rapport de gestion, le President pourra, s'il le souhaite, décider détablir un rapport dactivite comprenant certaines informations sur Tactivite de ln societe au cours de l'exercice écoulé.

Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur. et soumis aux associés ou a l'associé unique.

Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les memes

sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.

Des comptes consolidés sont également établis a la diligence du président, si la société rcmplit les conditions exigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes.

ARTICLEAL-AFEECTATIONETREPARTITIOALINLERNEFICE

La diffôrence eotra les produits et Iss chargas de l'axerolce, npas csduivu des anmrtisscmats. ctdes provisions. constitu la hônfice tu le perto de l'exereice.

Sur le hdnfcn dilecas ecantdea ps anarast pdevd cinq pour cnt pour coustituer (e fonds da réserve lógale. Ce prfvemeni cesse d'tre obligatoire lorsque ie fonds de réserve a atteint un sornme égate au dixime du capital social. Ii reprend son cours lorsque, pour une causa quelconque, ia réserve ost descendus au-dessous de ce dixime.

Lbscersn cotcius pa la baaf da eatlcdiilcenriu ct du prê verrant prôv cidessus e augmentó des reparts bônéficiairas.

Ca bénéfice est ln diaosirion de la cotativit den associs gui, sur propnsition du prsidaat peu, tn tout ou cn parti. repatter à noaveau, l'affaotor dus fnnda d rsuve guna bu spéciaux, ou le distribuer aux associ&s titre de dividende.

Er outru. lrs ussiis peuvnt, or propssitinn u rêsidant, dcider la mise en disribution de sommes prélevées sur les réseryes dant ils ont la disposition : en ce ca1. la cisian irdique expressérnent les oses de téserve3 sur lsquai ls prlvomant sont aifcctu. Foutatol. i dividende est prélové par priorit& sur le bénéfice distriuable da l'exercice.

'écart de r&évaluation n'est pas distribuable ; il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Fou to v pare r dvrende nn don mon sur dhiiloe cls t diarbuson e ogia na picreat cn nunre d tatos ns dco-i

Le @acnent du dividende s fast prurllemenc Iépoqu at ux Jisux fix&s par tes asscciés. Ls Iris cnaemant cu diidea olt voir li dans da rmaxinul do nu mois à comptor de la ctorure de rexercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de comrnerce statuant sur requte à la dernande du président.

Lascitpet xe slo socid u fe dns coionse svont e modalit&s prévues par les dispositions en vi gueur.
naaons vant atedexpiratin de a sociles assoc ssron cons ffeda decider si la socit doit etre prorogec
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RTICLE3 = PHRTE DU CAITAL DISSOLUTIOY
.Ses ers conse dan dcumen comptabls on pour olf dr lacapita propre dans la protion fid par adisposions du Code ds Commoce prsde esteu de suledans le delais impals,l prccde sagpliquant cet sialat, enprnier i tle pruvoquer una decision collective des assotišs & talia de decider s'it a lsu dissoluu tnticipee de la sccikté. La décision des associés est publide.
2. La dissofution anticipée peut aussl rtsulter. m&me en l'absence de perte, d'une decislon collective des associs.
-Ln rtunior dns une seula minin de routes les aetins n'entaine pas la dissofulon de i& socid.
ARTICLEM-LIOUIDATION
Des l'instant dis sa risofutlon, ia sociré est en liquidation sauf das les cas prévus par les dispositions du Code de Commerca.
La dissolution met fin anx foncias dur putsideas seuf, a t'&gud des ritrs . pour l'atrntitamnt das futtalié pibt. ile t riet pus t rind des cossice ux carpt&s.
Las nascei&s nginnes dn ou plusisurs ublalsur dont is deccamiu3nt les Fenctans ctfiscu l rnratlo. Lo cu te uquidatr snt Svoqué et rermplac selan la fsms prérues po leur nrainainLeur mandat enr astof stipulation cotralro.donn pour oute ladur det ligoidarsn.
La ridont dlrmcs copa tqdt Avectt es pjcs vo deler apprmbatic par das associes.
To soc i ss p le iqo tee peuo e plseus et qui son plusurso le drot daginsemble oasparmen
Pend tou la dard lnquiainls qatrdoant uer leassoci hau annedanslsmms daif coion querant la vie scal. cooqent c outo dca ddcaions collectives.haqu s qils ugunt uio csai Les sssac peuvent prendre comwunication ds documens aociauxans las mamas conditiona qu'antdcieuranent.
n in de fiquidatin, les assoctés statueni sur lo compte détinitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs el la décharge da leur mandat.
Cis constatent dans tas me(nos cunditions da ctture de dtu liquicfation
Si les liquidateurs et commissaires néligen de consuler les associs. le prsidenabua dcmeaparrdonnace defl ladnde d tout assocl,dsignerun mandalaire pour procéder cette consultation. Si les associés ne euvent délibérar ou s'ils refusenl dapprouver les comptes de liquidation. il est statué par décision du tribunal de commerce, a ia demande du liquidateur or ds tout intérassé.
L'acti net, aprs remboursement du nominat des acrions, esr partagô ôgalerment entre toues les actions.

En cour de vic sociale comme pendant la liquidation, tootes conteslations, soit entre ies associ6s. les dirigeants et la 5ociet, soit cntre les associés eux-mmes, au sujst des affairas sociales relativement a T'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires sont jugéas contormé ment aux textes on vigucur et soumises a la juridiction comgétenie.