Acte du 27 juin 2006

EXPOSe :

H existe entre Madame LEBRETON Florence et diverses personnes, une S.C.P. dénommée " LEBRETON - ZANNI ", au capital de 14 000 €., divisé en 70 parts de 200 £., ayant son siége social à 18000 - BOURGES - 34 Rue d'Auron.

Le capital est réparti comme suit :

35 PARTS. - Madame LEBRETON Florence 35 PARTS. Monsieur ZANNI Olivier

TOTAL 70 PARTS.

Par les présentes, le CEDANT céde et transporte avec toutes les garanties ordinaires et de droit au CESSIONNAIRE qui accepte, les trente cinq parts (35) sociales lui appartenant dans la Société Civile Professionnelle < LEBRETON-ZANNI >, dont il est propriétaire et numérotées de 1 a 35 inclus.

Par la présente cession, le CESSIONNAIRE devient propriétaire des parts cédées avec prise d'effet au 1ER JANVIER 2006, avec tous les droits et obligations y attachés.

A cet effet, le CEDANT subroge le CESSIONNAIRE dans tous ses droits et actions résultant de la propriété des parts cédées. Le CESSIONNAIRE recevra seul la fraction des bénéfices en cours attachés & ces parts.

Il est ici déclaré qu'il n'a été délivré aucun titre de ces parts et que leur propriété résulte uniquement des statuts sociaux et des actes modificatifs ultérieurs.

Le CESSIONNAIRE se conforme strictement aux ciauses et conditions des statuts qu'il déclare parfaitement connattre.

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 099.40 €. LA PART, soit pour les trente cinq (35) PARTS acquises,la somme de TRENTE HUIT MlLLE QUATRE CENT SOIXANTE DIX NEUF @uros (38 479 £.) que le CESSIONNAIRE a payé ce jour au CEDANT.

Ce que le CEDANT reconnait et dont il lui donne bonne et valable quittance. DONT QUITTANCE

Aux termes d'une décision en date du 3 MARS 2006, la collectivité des associés a autorisé et agréé la cession des parts ci-dessus constatée avec prise d'effet au 1ER JANVIER 2006. Par la méme décision, la collectivité des associés a autorisé la modification des statuts en substituant le CESSiONNAIRE au CEDANT, dans les limites de la présente cession, sous condition suspensive de la réalisation de cette cession et de sa signification a la société.

Les parties aux présentes déclarent que le prix exprimé représente le prix de la transaction intervenue entre eux, sur cette somme, le cessionnaire s'engage a payer le droit de mutation de 5 %, soit : 1 349 £uros.

Pour la perception du droit d'Enregistrement, le CEDANT atteste que les parts, objet de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la société.

H déclare en outre, que la présente cession n'entraine pas de dissolution de la société et que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.

La présente cession sera signifiée à la société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. La Gérance de la société se voit confier tous les pouvoirs en vue d'effectuer les formalités de publicité.

Le CEDANT déclare :

. Que la société S.C.P.

Que toutes les informations révélées par lui au CESSIONNAIRE, et notamment celles contenues aux présentes, étaient sincéres et véritables a la date de leur révélation et le demeurent.

Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'y oblige

Le CESSIONNAIRE reconnait avoir recu tous les documents relatifs a la société :
- Les statuts et autres documents se rapportant a la constitution de la société et aux modifications statutaires, - La liste des associés mise a jour.
Les parties font élection de domicile au siége de la société
FAIT EN SIX ORIGINAUX, A BOURGES, L'AN DEUX MIL SIX, Le 3 MARS. DONT : 1 POUR L'ENREGISTREMENT. 2 POUR LE DEPOT EN ANNEXE AU R.C 1 POUR LE CEDANT. 1 POUR LE CESSIONNAIRE 1 POUR LA SOCIETE
Madame Florence LEBRETON Monsieur Olivier ZANNI. LE CEDANT LE CESSIONNAIRE
Enregistré & : SIE DE BOURGES NORD BNREGISTREMENT Le 21/03/2006 Bordercau n°2006/223 Case n* 15 Ext 1097 Enegistemant : 1 349€ Pénalités : : inille trois cent quarante-ncuf euros 'Total liquide Montant requ : mille trois cent quarante-neuf curos L'Agont
Jeannine LUCAS Agent principal dos impts
ATALEE :4.0.1.
ARRETE DU 2U ARS 1958
Lebretot 8025309
Les soussignés:
demeurant rue des Arénes 18000 Bourges,
Olivier Zanni né le 24 janvier 1970 à Poissy (Yvellnes), demeurant 39 rue Jean- Jacques Rousseau - 18000 Bourges,
Ont établis ainsi qu'il suit les statuts de la société civile professionnelle de
condition suspensive de l'article 3 du décret 86-1176'du 5 novembre 1986.
Aricie 1.: Forme
La société est une société civile professionnelle de mandataires juaicialres a la liguidation des entreprises soumise aux dispositions légales en vigueur, et notamment ia loi n*66-879 du 29 novembre 1966 et ie d@cret n*93-1112 du 20 septembre 1993.

La société a pour objet l'exercice de la profession de mandataire judlciaire à la liauidation des entreprises, et pius généralement toute mission judiciaire susceptible d'@tre confiée à un mandataire judiciaire à la liquldation des entreprises, ainsi que toute consuftation relevant de la compétence habituelie des praticiens des procédures collectives.
La société peut en outre accomplir toutes les opérations financiéres, commerciales, civiles immobilieres ou mobiliéres destinées a favoriser son existence ainsi que son développement.

La société a pour dénomination sociale "Lebreton - zanni"
Tous les actes & documents de la société destinés aux tiers doivent mentionner ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile professionnelle de mandataires judiciaires a la liquidation des entreprises"

Le siége social est fixé a Bourges (18) 34, rue d'Auron
Il pourra étre transféré par décision collective des associés prise à t'unanimité

La durée de la société est fixée à 30 ans à compter de son immatriculation, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Articie 6 : Apports
Madame Fiorence Lebreton apporte la somme de 7000 euros.
Monsieur Olivier Zanni fait apport de la somme de 7000 euros.
Les soussignés déclarent que les apports en numéraire ci-dessus sont Intégralement libérés.

Le capital social est fixé & la somme de 14 000 €uros, divisé en 70 parts de 200 @uros chacune, intégralement souscrites et libérées, numérotées de 1 a 70, attribuées a : Lors de la constitution :
pour moitié a chacun des associés en rémunération de leurs apports, soit : - Monsieur Olivier ZANNI, ci 35 PARTS. - Madame Florence LEBRETON, ci 35 PARTS.
- Monsieur Olivier ZANNI, ci 70 PARTS.

La propriété d'une part emporte de piein droit adhésion aux présents statuts, aux décisions réguliérement prises par la collectivité des associés.

La cession & la transmisssion des parts sociales auront lieu dans les conditions prévues par les arlicles 22 & 34 du decret 86-1176 du 5 novembre 1986.

Monsieur Olivier ZANNI est Gérant unique, sans limitation de durée.
Il a seul pouvoir pour engager la société, résilier et renouveler le bail, licencier et embaucher le personnel.

L'exercie social a une durée de douze mois. 1i débute le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par exception le premier exerclce débutera à compter de l'immatricuiation de la société au registre du commerce et des sociétés, et prendra fin le 31 décembre 2002.

A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif & du passif. Elle établit également les comptes annuels et le rapport de gestion prévus par la loi.
1
:Etude F. Lebretor 48025309
ia cloture.de texercice. ils décident de l'affectation du résultat et de la répartition entre eux.

par la société lorsau'elle aura été immatricuiée au registre du commerce & des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Olivier Zanni a l'effet d'accomplir toutes ies formalités prévues par la loi en vue de l'inscription de la soclété, et cette inscription ôbtenue de procéder a !'immatricuiation au registre du commerce & des sociétés.
Fait à Bourges, le 13 juin 2007
(en quatre exemplaires)
Florence Lebrefton Olivier Zanni Ftm
VIS& ROUA TXA&RE EY ERESISTRE A WA FECETTE psEounszSoD ... 5-UIR ?n01..
- M DERREA..
SIGtATUNE :
1
" S.C.P. LEBRETON - ZANNI
Siége Social : 34 Rue d'Auron - 18000 - BOURGES. Capital Social : 14 000 Curos R.C.S. Bourges 439 439 076 - 2001 D 288.
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 3 MARS 2006 ***
L'AN DEUX MIL SIX,
Le 3 MARS a 11 heures,
Madame LEBRETON Florence,
titulaire de 35 parts
. Monsieur ZANNI Olivier titulaire de 35 parts
Lesquels ont tenu une Assemblée Générale Extraordinaire sur la convocation faite par la Gérance, conformément a la loi et aux statuts, pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JQUR
Cession de parts, Démission de la co-gérante, Mise en harmonie des statuts, Questions diverses.
L'Assemblée réunissant la totalité des porteurs de parts peut valablement délibérer.
Monsieur ZANNI Olivier, co-gérant est nommé Président de séance.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l' Assemblée :
Le justificatif de la convocation, La feuilie de présence de l'Assemblée, Le texte des résolutions proposées,
Les débats sont ouverts et personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix : Premiere Résolution :
L'Assemblée décide, en conformité du protocole signé entre Monsieur Olivier ZANNI et Madame Florence LEBRETON, Ie 13 JUIN 200l, de mettre en application la promesse unilatérale de vente des trente cinq (35) parts détenues au sein de ia SCP < LEBRETON- ZANNI > par Madame Florence LEBRETON, au profit de Monsieur Olivier ZANNI, et ce avec prise d'effet au 1ER JANVIER DEUX MIL SIX.
Cette résolution mise aux voix est
Deuxieme Résolution :
L'Assemblée en conformité de la premiere résolution décide de procéder a la mise en harmonie de l'article 7 des statuts, qui était :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL :
Le capital social est fixé a la somme de 14 000 £uros, divisé en 70 parts de 200 £uros chacune, intégralement souscrites et libérées, numérotées de 1 a 70, attribuées pour moitié a chacun des associés en rémunération de leurs apports
et devient :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL :
Le capital social est fixé a la somme de 14 000 £uros, divisé en 70 parts de 200 Curos chacune, intégralement souscrites et libérées, numérotées de 1 a 70, attribuées a : Lors de la constitution : pour moitié a chacun des associés en rémunération de leurs apports, soit : - Monsieur Olivier ZANNI, ci 35 PARTS. - Madame Florence LEBRETON, ci 35 PARTS. A L'issue de la cession de parts ayant prise d'effet au 1ER JANVIER 2006 : - Monsieur Olivier ZANNI, ci 70 PARTS.
Cette résolution mise aux voix est
Troisieme Résolution :
L'Assemblée prend acte également de la démission de Madame Florence LEBRETON de son poste de co-gérance, a compter du 1ER JANVIER 2006.
Monsieur Olivier ZANNI désormais seul Gérant de la SCP décide de procéder a la mise en harmonie de l'article 10 des statuts qui était :
ARTICLE 10 - GERANCE DE LA SOCIETE :
Madame Florence LEBRETON et Monsieur Olivier ZANNI sont co-gérants, sans limitation de durée.
Ils ont pouvoir individuellement pour engager la société, toutefois, certains actes seront soumis a l'unanimité : Résiliation et renouvellement du bail, licenciement et embauche de persornel.
et devient :
ARTICLE 10 - GERANCE DE LA SOCIETE :
Monsieur Oiivier ZANNI est Gérant unique, sans limitation de durée
Il a seul pouvoir pour engager la société, résilier et renouveler le bail, licencier et embaucher le personnel.
Cette résolution mise aux voix est
Quatrieme Résolution :
L'Assemblée donne tous pouvoirs a Monsieur Olivier ZANNI, Gérant, a l'effet de procéder a toutes les formalités nécessitées par les résolutions ci-dessus.
Cette résolution mise aux voix est
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Gérant.
M.0I RZANN