Acte du 10 mars 2020

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement une société par actions simplifiée. Cette société est régie par les présents statuts et les textes en vigueur.

Elle fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés.

Cette société ne peut pas procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.

Elle peut procéder a des offres dans les conditions définies par les textes en vigueur.

La société a pour objet : la location de véhicules sans chauffeur, notamment de véhicules de prestige ; 1'organisation d'événementiels afin de promouvoir l'activité de location de véhicules, et prestations de services dans le cadre de l'organisation de ces événements : Achat, vente de véhicules neufs et d'occasion ; Achat, vente de tous produits et accessoires liés directement ou indirectement au domaine automobile :

l'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et a toutes sociétés créées ou a créer, ayant le meme objet ou un objet similaire ou connexe ; et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilires ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe.

La société peut rccourir cn tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et irnportance qu'elles

soient, des lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précdent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.

La dénomination de la société est : FR PROJECT

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Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours tre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales " S.A.S. " et de l'indication du lieu du sige social et du montant du capital social ainsi que du numéro d'identification SIREN suivi de la mention RCS de (nom de la ville).

Le si≥ social cst fixé au 29, avenue Fauconnet - 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE.

Il pourra etre transféré uniquement en vertu d'une décision collective des associés prise dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2020.

Montant et modalités des apports

Lors de la constitution, il n'a été procédé qu'a des apports en numéraire.

Les soussignés apportent a la société, savoir : Madame Sabrina COLLET,

la somne de quatre mille neuf cents euros, ci ... 4 900.00 euros Monsicur Simon MALFAIT,

la somme de cinq mille cent euros, ci 5 100.00 euros Montant total des apports en numéraire :

Dix mille euros, ci .... 10 000.00 euros

Ladite somme correspond a la souscription de mille (1 000) actions de dix (10) euros chacune, libérées de la moitié de leur valeur nominale, soit un montant total de cinq mille (5 000) euros, ainsi quc l'atteste

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1e certificat du dépositaire établi, en date du 03 mars 2020 par la banque SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, agence de Saint-Rémy-de-Provence (13210), 10 A, boulevard Marceau, pour le compte de la société en formation.

Le capital social est fixé a la somne de dix mille (10 000) euros.

Il est divisé en mille (1 000) actions de dix (10) euros chacune, entierement souscrites, partiellement libérées, toutes de méme catégorie et réparties entre les associés en proportion de leurs droits.

Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires, d'actions de préférence, soit par élévation du montant nominal des actions existantes. L'augmentation de capital par majoration du montant des actions nécessite le consentement unanime des associés sauf si elle est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.

Les émissions d'actions de préférence requierent une décision spéciale de la collectivité des associés aux conditions prévues pour les décisions extraordinaires ; si ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs associés nommément désigné, la procédure relative aux avantages particuliers doit etre suivie conformément a 1'article L.228-15 du Code de commerce et le bénéficiaire de l'émission ne peut prendre

part au vote. L'assermblée qui créée des actions de préférence en définit les droits y attachés

Les actions nouvelles sont émises au pair ou avec prime.

L'émission d'actions par voie d'augmentation de capital aura lieu dans les conditions prévues par les articles L. 225-129 a L. 225-129-6 du Code de commerce compatibles avec les modalités de prise de décisions propres aux SAS et qui sont retenues par les présents statuts. A cet égard, il est précisé que la collectivité des associés prendra les décisions dans les conditions de majorité prévues dans les présents statuts, sans étre tenus de réunir une assemblée générale extraordinaire prévue par les textes du Code de commerce.

Les rapports imposés par les textes seront établis par le président ou le directeur général ou les organes titulaires de la délégation de compétence et par les commissaires aux comptes.

Si la collectivité des associés décide de déléguer, soit sa compétence pour décider l'augmentation de capital, soit les pouvoirs nécessaires a 1'effet de la réaliser, cette délégation qui interviendra dans les limites prévues par les textes aura lieu au profit du Président.

Il peut @tre décidé de limiter une augmentation de capital a souscrire en numéraire au montant des

souscriptions recues, dans les conditions prévues par le Code de commerce.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire le capital ancien doit, au préalable etre intégralement libéré et un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux

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propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la décision collective peut au vu du rapport du président ou de l'autorité habilitée et celui du commissaire aux comptes supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales ; il en est de meme lorsque l'augmentation de capital est réservée a une ou plusieurs personnes nommément désignées par la décision collective dans ce cas les bénéficiaires de 1'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel a leur profit ne peuvent s'ils sont déja associés prendre part au vote. Ce droit préférentiel est cessible dans les mémes conditions que l'action. Lorsque les actions sont grevés d'un usufruit, le droit préférentiel de souscription appartient au nu- propriétaire dans les conditions prévues a l'articie L. 225-140 du Code de commerce.

Lors de toute augmentation de capital en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission préalable de valeurs mobilieres donnant acces au capital, la collectivité des associés doit se prononcer sur un projet de résolution spécifique tendant a réaliser une augmentation de capital en faveur des salariés conformément a l'article L.225-129-6 du Code de commerce.

Lorsque l'augmentation de capitai a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la décision collective statue aux conditions de majorité des décisions ordinaires.

En cas d'apport en nature ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés conformément aux dispositions de l'article L.225-147 du Code de commerce. Les associés apporteurs ne prennent pas part au vote sur l'évaluation des apports en nature

II - Réduction de capital

Le capital social peut tre réduit par une décision collective prise aux conditions des décisions extraordinaires et a celles prévues par le Code de commerce ; les associés peuvent déléguer tout pouvoir au Président.

La réduction de capital a un montant inférieur au minimum iégal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la société ne se transforme en une autre forme.

La réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés sauf accord unanime de tous les associés. En cas de réduction de capital non motivée par des pertes, les opérations de capital ne peuvent commencer avant l'expiration du délai d'opposition des créanciers ni le cas échéant, avant qu'il ait été statué en premiere instance sur cette opposition.

Le capital peut etre amorti conformément aux dispositions du Code de commerce.

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Les actions doivent revetir obligatoirement la forme nominative ; elles donnent lieu a une inscription en compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nomn du ou des titulaires dans les

comptes tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par ia société.

2. Indivision Usufruit - Nue-propriété

Toute action est indivisible a l'égard de la société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, a la demande du copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé.

Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'approbation des comptes et l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute

autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au sige social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprs l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.

Meme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

ArticIe 11 = DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action de capital donne droit, dans la répartition des bénéfices et de l'actif social, a une part nette

proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les actions en industrie conférent a leur titulaire un droit dans les bénéfices et dans tout l'actif social défini lors de 1'apport par les présents statuts ou par la décision collective des associés les émettant.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés aux actions les suivent dans quelque main qu'elles passent.

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La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives régulierement adoptées par les associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur au nombre requis devront faire leur affaire personnelle du regroupement, de l'achat ou de la vente des actions ou des droits nécessaires.

ArticIe 12 - FORME DES CESSIONS OU TRANSMISSIONS D'ACTIONS

Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées a l'égard de la société et des tiers par un virement de compte a compte. Ce transfert est effectué des la production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire dament mandaté par une procuration spécifique. Cet ordre de mouvement est enregistré sur un registre tenu a cet effet au siége social. Le transfert de propriété et la propriété des actions résulteront de l'inscription de celles-ci au compte de lacheteur a la date fixée d'un commun accord dans l'ordre de mouvement. La société est tenue de procéder a cette transcription le premier jour ouvré suivant ia notification par iettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'ordre de mouvement, ds lors que celui-ci est complet.

La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de déces s'opere également par un ordre de mouvement transcrit sur les registres de la société, sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Tous les frais résultant du transfert sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre les parties.

Les actions ne sont négociables, sous réserve des articles qui suivent et sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, qu'aprs immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés ou inscription de la mention modificative a la suite d'une augmentation de capital.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

ArticIe 13 = DROIT DE PREEMPTION

Toutes les cessions d'actions, mme entre associés, sont soumises au respect du droit de préemption bénéficiant aux associés dans les conditions ci-apres.

L'associé cédant notifie au président de la société et a chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession indiquant l'identité de l'acquéreur, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.

Cette notification vaut offre ferme de cession au prix et conditions indiqués, au profit de tous les associés. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption au prorata de sa participation dans le capital.

La réception de cette notification fait courir un délai de trois (3) mois, a 1expiration duquel, si le droit de préemption n'a pas été exercé par les associés sur la totalité des actions concernées, l'associé cédant

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pourra réaliser ladite cession, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-aprs, aux meines prix, termes et conditions que ceux contenus dans sa notification initiale.

Chaque associé dispose alors d'un délai d'un (1) mois a compter de la réception de ce projet de cession, pour exercer son droit de préemption par notification au président, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.

Au cas ou l'un ou plusieurs des associés n'exerceraient pas leur droit de préemption en proportion de leur quote-part dans le capital, le président ou le directeur général en informe sans délai les associés qui ont exercé leur droit de préemption au prorata de leurs droits en leur indiquant le nombre d'actions non préemptées. Chacun de ces associés bénéficie alors d'un droit de préemption sur ces actions au prorata de sa participation dans le capital apres exercice du droit de précmption initial ; pour exercer ce droit supplémentaire les associés concernés disposent d'un délai de 15 jours à compter de 1'information qui leur a été faite par le président ou le directeur général ; a défaut de réponse ce délai vaut renonciation.

A l'expiration dudit délai d'un (1) mois prévu pour la notification du souhait de préemption par les associés, mais avant celle du délai de trois (3) mois de la réception du projet de cession, le président notifie a l'associé cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, le résultat de la procédure de préemption.

Lorsque le nombre total des actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par décision du président entre les associés qui ont exercé leur droit de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leur demande, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

Lorsque le nombre total des actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est inférieur au nombre d'actions dont la cession est projetée, le droit de préemption est réputé n'avoir jamais été exercé et 1'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire initialement prévu et dans les conditions mentionnées dans sa notification, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-aprés.

En cas d'exercice du droit de préemption sur la totalité des actions objet de la cession, le cédant doit dans le délai de huit (8) jours, a compter de 1'information qui lui aura faite par le président, adresser a la société les ordres de mouvement relatifs aux actions. L'inscription en compte de l'acheteur sur les

registres de la société sera effectuée a réception desdits ordres de mouvement.

Les cessions d'actions, a titre onéreux ou gratuit, sont libres entre associés. Toutes les autres cessions sont soumises a l'agrément préalable de la collectivité des associés, statuant a la majorité des associés représentant les trois quarts au moins du capital social.

A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant au président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité compléte de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de ses

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dirigeants et la répartition de son capital social. Le président transmet cette demande d'agrément aux associés et met en place la procédure de consultation des associés.

Le président dispose d'un délai d'un (1) mois pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai précité, T'agrément est réputé acquis et l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée.

En cas d'agrément, l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de vingt (20) jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai d'un (1) mois de Ia notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, a moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie a la société le retrait de sa demande.

En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social.

Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise, chacune des parties peut se désister à condition de le faire connaitre a l'autre dans les quinze (15) jours du dépt du rapport de l'expert désigné.

Si a l'expiration du délai prévu ci-avant, l'achat des actions n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, a inoins que le demandeur ait renoncé entre temps a son projet de cession.

La présente clause ne peut etre modifiée ou supprimée qu'a l'unanimité de tous les associés.

Les dispositions limitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un seul associé.

Article...15..=TRANSMISSION PAR DECES OU_PAR SUITE_DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

Les transmissions par déces ou par suite de dissolution du régime matrimonial d'époux doivent étre agréées dans les conditions prévues pour l'agrément d'un tiers étranger a la société.

Toutes les cessions d'actions réalisées en violation des précédents articles sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

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L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.

2. Exclusion facultative

Cas d'exclusion

L'exclusion d'un associé peut etre également prononcée dans les cas suivants : violation des dispositions des présents statuts ; révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé ; faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la société ; inexécution totale par un apporteur en industrie de la prestation promise.

Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président ; si le Président est lui-méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent

Prise d'effet de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé.

Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.

Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans

application de la clause d'agrément et de la clause de préemption prévues aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

3. Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative

L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.

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La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans les quinze (15) jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la société.

Nomination du Président

Le premier président est nommé a l'issue de la signature des présents statuts.

Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés qui fixe la durée de ses fonctions.

Le président sortant est rééligible.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de celle-ci sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Pouvoirs.du Président

Le président représente la société dans ses rapports avec les tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social.

Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée meme par les actes du président qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Au sein de la société il exerce tous les pouvoirs de direction, d'administration ou de gestion a l'exception de ceux réservés expressément par la loi ou par les présents statuts a la collectivité des associés.

Toutefois a titre de reglement intérieur non opposable aux tiers, le président doit obligatoirement requérir l'autorisation préalabie de la collectivité des associés pour les décisions suivantes : acquérir ou céder tout ou partie d'un fonds de commerce,

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prendre a bail ou donner a bail tout ou partie d'un fonds de commerce, procéder a la création d'une filiale, a une prise de participation, a un apport partiel d'actif, céder des participations, octroyer des garanties sur l'actif social, abandonner des créances.

Le président peut, sous sa responsabilité, consentir des délégations de pouvoir pour une ou plusieurs

opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Rémunération du Président

La rémunération du président est fixée par décision collective des associés. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle. Il pourra prétendre, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs.

Fin des fonctions du Président

Le président peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés, prise a la majorité des associés représentant les trois-quarts du capital social.

Cependant, le président est révoqué de plein droit s'il vient a se trouver dans l'un des cas suivants : dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire du président personne morale, exclusion des associés de la société, interdiction légale de gérer, diriger ou administrer une entreprise ou une personne morale, faillite ou incapacité personnelle d'une personne physique.

Le président peut librement démissionner de ses fonctions sous réserve de respecter un préavis d'un (1 mois pouvant &tre réduit par décision collective des associés statuant sur son remplacement.

Le président doit dans ce cas consulter les associés a l'effet de pourvoir à son remplacement. En présence d'un ou plusieurs directeurs généraux, ceux-ci peuvent en cas de carence du président consulter les associés sur cet ordre du jour.

Désignation

Sur la proposition du président et afin de l'assister, les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, associés ou non, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci est obligatoirement représentéc par son représentant légal.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficicr d'un Contrat de travail au sein de la Société.

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Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut tre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision par décision collective des associés, prise à la majorité des associés représentant les trois-quarts du capital social. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : - dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale : - exclusion du Directeur Général associé :

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrier une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée.

Démission

Le Directeur général peut démissionner de ses fonctions a condition d'en avertir au préalable et par écrit le Président, un (1) mois au moins avant la prise d'effet de la démission. Ce préavis peut etre réduit par décision coliective des associés statuant sur son éventuel remplacement.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que ie Président.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de 1'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

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Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son président. 1'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes, s'il en existe, dans le mois de sa conclusion.

Le président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes.

Le(s) Commissaire(s) aux comptes, ou s'il n'en a pas été désigné, le président de la SAS, présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice : l'associé intéressé est privé du droit de vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Sauf l'exception prévue par la loi pour les conventions non significatives, ies conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes s'il en a été désigné. Dans ce dernier il appartient au président de la SAS de recenser ces conventions et d'en établir la liste.

Tout associé a le droit d'en obtenir la communication.

Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions en matire de : augmentation, amortissement ou réduction du capital social, fusion, scission, apport partiel d'actif, transformation en société d'une autre forme, dissolution et de prorogation, : nomination d'un liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation, nomination de commissaires aux comptes, nomination, rémunération, révocation du président,

nomination, rémunération, révocation d'un directeur général, approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

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approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants, modifications statutaires,

ainsi que toutes les décisions ne relevant pas de la compétence du président aux termes des présents statuts.

Pour tous ies domaines d'intervention prévus a l'article précédent, les décisions des associés sont prises dans les conditions suivantes :

Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions relatives a l'augrnentation, Tamortissement ou ia réduction du capital social, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, la dissolution, la prorogation et ia transformation de la société, l'agrément des transmissions d'actions, ainsi que toutes les modifications statutaires et celles pouvant emporter l'exclusion d'un associé.

Les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des associés représentant les trois quarts au moins du capital social.

Toutes les autres décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires.

Les décisions collectives ordinaires sont prises a ia majorité des associés représentant plus de la moitié du capital social. Par dérogation a cette disposition, la décision de révocation du Président et du Directeur Général devra etre prisc a la majorité des associés représentant les trois quarts au rmoins du capital social.

Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Le droit de vote attaché aux actions en industrie est proportionnel au nombre d'actions attribuées.

Chaque action de capital ou en industrie donne droit a une voix.

Tout titulaire d'actions nominatives, quelles qu'en soit le nombre, libérées des versements exigibles et qui sont inscrites à son nom dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société au troisime jour ouvré avant l'assemblée a zéro heure peuvent participer ou se faire représenter a toute décision collective quelle qu'en soit la forme sur simple justification de son identité.

Par exception aux dispositions qui précedent, les décisions collectives extraordinaires ci-aprês énumérées doivent etre adoptées a Il'unanimité des associés disposant du droit de vote : toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, le changernent de nationalité de la société, les dispositions statutaires restreignant la liberté de transmission des actions : le droit de préemption, l'agrément des cessions ou transmissions de titres, 1a possibilité d'exclusion d'un associé.

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Tout associé en capital ou en industrie a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possde, sauf a avoir fait l'objet d'une mesure de suspension d'exercice des droits de vote, en cas de mise en xuvre de la procédure d'exclusion d'un associé.

I1 doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Tout titulaire d'actions nominatives, quelles qu'en soit le nombre, libérées des versements exigibles et qui sont inscrites a son nom dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société au troisiéme jour ouvré avant l'assemblée a zéro heure peuvent participer ou se faire représenter a toute décision collective quelle qu'en soit la forme sur simple justification de son identité.

Au choix du président, les décisions collectives sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance dans la mesure ou l'auteur de la convocation s'est assuré que le moyen retenu permet l'identification des associés participant et la retransmission continue et simultanée des délibérations ; les votes et signatures électroniques consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec le document auquel elle s' attache.

Elles peuvent également s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite.

Toutefois, la réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant plus de dix pour cent du capital social, si aucune réunion de l'assemblée des associés n'est intervenue depuis plus d'un an.

Toute décision ayant pour objet une procédure d'exclusion d'un associé devra également étre prise par assemblée, afin que l'associé dont l'exclusion est demandée puisse présenter ses observations et faire valoir ses arguments en défense, a moins qu'il ne s'agisse d'une exclusion de plein droit.

1.Assemblées

L'assembléc cst convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président.

Le commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, peut en cas de carence de l'organe désigné ci- avant et aprs une mise en demeure de celui-ci demeuré sans effet convoquer lui-méme les associés.

Dans le cas ou la tenue d'une assemblée est demandée par un ou plusieurs associés, elle peut étre convoquée par l'associé ou l'un des associés demandeurs.

Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.

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Dans tous les cas, l'auteur de la convocation fixe l'ordre du jour. L'assemblée ne délibere que sur les questions inscrites a l'ordre du jour. Néanmoins elle peut en toutes circonstances et sans préavis révoquer le président, sous réserve du droit pour l'intéressé de présenter sa défense.

Les associés se réunissent en assemblée au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

La convocation est effectuée par tous moyens quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour proposé et est accompagnée de tous documents nécessaires a l'inforimation des associés.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le président de ia société, ou en son absence, par un associé désigné par l'assembléc.

En cas de convocation par le commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par un liquidateur, l'assemblée est présidée par celui qui l'a convoquée.

Les associés peuvent se faire représenter par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tout moyen écrit, notamment par télécopie.

Le commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, est invité a participer a toute décision collective en méme temps et dans la méme forme que les associés.

Lors de chaque assemblée, une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose sera établie et certifiée par le président de séance aprs avoir été dament émargée par les associés présents ou leurs représentants.

2.Consultations par correspondance

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les documents nécessaires a l'information des associés, sont adressés a chacun d'eux, par tous moyens.

Les associés disposent d'un délai minimum de (15) jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans ledit délai est considéré comme s'étant abstenu.

3.Proces-verbaux

Les proces-verbaux des décisions collectives prises en assemblée ou par correspondance sont établis sur un registre spécial et signés par ie président de séance. Les copies ou extraits de procs-verbaux sont certifiés par le président.

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par un procs-verbal indiquant la date et le lieu de réunion, le nom, prénom et qualité du président de séance, l'identité des associés présents et

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représentés (si aucune feuille de présence n'est établie), les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, le texte des résolutions et pour chaque résolution, le résultat des votes.

Les consultations écrites sont mentionnées dans un proces-verbal établi par le président, sur lequel sont portées les réponses des associés.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il doit etre signé par tous les associés et retranscrit sur le registre des décisions collectives.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et éléments d'information permettant aux associés de se

prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent etre prises, en application de la loi, sur le ou les rapports du président et/ou des commissaires aux comptes, ce ou ces rapports doivent etre communiqués aux associés dix (10) jours avant la date d'établissement du proces-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent a toute époque consulter au siege social, pour les trois derniers exercices, les registres sociaux, l'inventaire et les comptes annuels, le tableau des résultats des cinq derniers exercices, les comptes consolidés, le cas échéant, les rapports de gestion du président et ceux des commissaires aux comptes, la consultation emportant le droit de prendre copie, a l'exception de l'inventaire.

Si la société vient a ne comporter qu'un associé unique, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus par les présents statuts a la collectivité des associés.

L'associé unique personne physique président de la SAS peut, pour l'approbation des comptes de la société, déposer au registre du commerce et des sociétés dont dépend la société dans le délai de six mois de la clôture de l'exercice l'inventaire et les comptes annuels dûment signés.

Il n'est pas tenu de porter au registre des décisions le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce

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qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.

En outre, ia nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital.

Les Commissaires aux comptes doivent etre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les memes conditions que les associés.

ArticIc 27 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIOUE

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis aux articles L.2323-62 a L.2323-67 du Code du travail auprés du président.

Lorsque les délégués ont demandé a assister aux assemblées générales et si cette forme de consultation n'est pas retenue, le président informera les délégués du mode de consultation devant intervenir (décision dans un acte, consultation écrite ) pour les décisions & prendre dont il précisera l'objet. A cette fin, il devra fournir aux délégués une information suffisante et leur laissera un délai suffisant pour qu'ils puissent formuler s'il y a lieu, auprés de lui, un avis qui sera communiqué aux associés.

La société tient une comptabilité réguliere des opérations sociales.

A la cloture de chaque exercice, le président dresse un inventaire et établit les comptes annuels et, le cas ‘chéant, un rapport sur sa gestion au cours de l'exercice écoulé.

Ces comptes ct, le cas échéant, le rapport de gestion, sont communiqués aux commissaires aux comptes et éventuellement au comité d'entreprise dans les conditions légales.

La collectivité des associés doit statuer sur l'approbation de ces comptes, au vu du rapport de gestion et des rapports des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes pour l'information des associés.

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Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

La collectivité des associés se prononce sur l'affectation du résultat.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélévement qui cesse d'etre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixiéme du capital, mais qui reprend son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte,

et toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.

Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable, qui est a la disposition de la collectivité des associés pour etre réparti aux actions a titre de dividende, affecté a la dotation de tous

fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou reporté a nouveau.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Le paiement des dividendes est effectué a la date et aux lieux fixés par la décision collective des associés

ou a défaut, par le président. La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois apres la clóture de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

La perte, s'il en existe, est inscrite a un compte prévu a cet effet pour etre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, le président doit provoquer une décision collective des associés a l'effet de décider si la société doit etre prorogée ou non. Faute pour le président d'avoir provoqué cette décision, tout associé, aprés mise en demeure demeurée infructueuse, peut demander au président du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire de justice chargé de la convocation.

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2. Dissolution anticipée

La dissolution anticipée peut a tout moment etre prononcée par la collectivité des associés.

3. Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de ia société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent T'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter la collectivité des associés a l'effet de statuer sur la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clóture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la perte a été constatée, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

A défaut de décision collective réguliere, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a ia société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

La décision collective des associés est, dans tous les cas, publiéc conformément a la réglementation en vigueur.

La décision collective des associés régle le mode de liquidation et nomme le ou les liquidateurs dont elle détermine les fonctions et la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions des commissaires aux comptes.

Sous réserve des restrictions légales, le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le soide disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

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Les pcrtcs, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main et que l'associé unique n'est pas une personne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine ia transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, dans les conditions prévues a 1'article 1844-5 du Code civil.

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre 1es associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Préalablement a la signature des présents statuts, il a été établi et présenté aux soussignés 1'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, indiquant pour chacun d'eux, F'engagement qui en résulte pour la société.

Cet état, dont les soussignés déclarent avoir pris connaissance, demeurera annexé aux présents statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

La présente société ne sera définitivement constituée qu'apres l'accomplissement des formalités

prescrites par la loi. Elle acquerra la jouissance de la personnalité morale a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La publication de la société sera effectuée : par insertion, dans un journal d'annonces légales du département du siege social, de l'avis de constitution ;

par le dépot au greffe du tribunal de commerce et le cas échéant, au centre des formalités des entreprises, des piéces prévues par la loi ; et par l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du lieu du siége social.

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Tous pouvoirs sont donnés a cet effet au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents statuts, comme de toutes autres piéces qui pourraient etre déposées.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites incombent conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de dividendes et au plus tard dans un délai de cinq ans.

Fait a SAINT-REMY-DE-PROVENCE, Le 03 mars 2020, En trois exemplaires originaux.

Sabrina COLLET 1 Simon MALFAIT :

1 Signature précédée de la mention manuscrite < Lu et approuvé

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Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros Siege social : Siége social : 29, avenue Fauconnet - 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE Société en cours de formation

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS PAR LES FONDATEURS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DES STATUTS

Les soussignés :

Madame Sabrina Lydie AILLAUD épouse COLLET, Née le 24 novembre 1983 a ARLES (Bouches-du-Rhone), de nationalité frangaise, Demeurant 1320, route de Saint-Rémy, Mas Bastide, 13150 TARASCON, Mariéc avec Monsieur David Nicolas COLLET, ne le 06 mai 1983 a LONGJUMEAU (Essonne), de nationalité francaise, avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts, a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée le 10 aout 2013 a la Mairie de BEAUCAIRE (Gard), ledit régime non modifié depuis ainsi qu'elle le déclare ;

Monsieur Simon Duc-Trong MALFAIT, Né le 13 novembre 1996 a SAIGON (VIETNAM), de nationalité francaise, demeurant Villa Serena, Rue Edouard Marrel, 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE, Célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, ainsi qu'il le déclare ;

Agissant en qualité de seuls associés fondateurs de la société par actions simplifiée FR PROJECT au

capital de 10 000 euros dont le siege social est Siege social : 29, avenue Fauconnet - 13210 SAINT- REMY-DE-PROVENCE, société en cours de formation, reconnaissent que préalablement a la signature par eux des statuts de cette société ils ont eu connaissance des actes suivants accomplis pour le compte de la société en formation avec 1'indication pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, a savoir :

Ouverture d'un compte bancaire au nom et pour le compte de la société en formation aupres de la banque SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, agence de SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210), le 03 mars 2020 : Avance des droits, frais et honoraires relatifs a la constitution de la Société, Négociation pour l'acquisition d'un droit au bail concernant les locaux du siege social.

Cet état est annexé aux statuts, dont la signature par les soussignés emportera reprise de ces actes et des engagements énoncés, au compte de la société au moment de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions légales.

Fait a SAINT-REMY-DE-PROVENCE, Le 03 mars 2020.

Sabrina COLLET Simon MALFAIT 1

apaxe

Signature predad des-de-lamention manuscrite Lu et approuvé >

Pour copie certifiée conforme délivrée le 11/08/2020 op1218/08/2020118 Page 26 sur 26 0/594/882310059