Acte du 5 octobre 2015

Les associés de la SARL DESSEINS réunis en A.G.E. en date du 13/04/2015 ont décidé d'augmenter le capital social de la société en le portant a 157 622,45£. L'augmentation du capital s'effectue en rapport a nouveau.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents

En conséquence des 2 résolutions, les statuts de la société sont modifiés

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents

Toutes les résolutions étant votées, acceptées et signées par les associés présents. La collectivité des associés déclare la séance levée.

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°14828 en date du 05/10/2015

Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU THIAIS Le 22/05/2015 Bordereau n°2015/592 Case n°8 Enregistrement : 375€ Total liquidé Ext 6521 : quatre cent trente-neuf euros Pénalites : 64€ Montant recu : quatre cent trente-neuf euros L'Agente

Mention sera faite au RCS de CRETEIL

Fait a THIAIS Le 13/04/2015

Madame PINETEAU Sylvie Madame DHERY Christine

Madame DHERY Jacqueline Monsieur PINETEAU Bruno

Monsieur PINETEAU Christophe

DESSEINS

Société a responsabilité limitée Au capital de 157 622,45 € Siége Social : Tour Europa-Boulevard de L'Europe 94320 THIAIS 420 480 337 RCS de CRETEIL

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres crées et celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi N66-537 du 24 juillet 1966 et décret du 23 mars 1967 modifié ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet : Tant en France qu'a l'etranger, l'activité de maitrise d'xuvre, de bureau d'étude, la décoration, l'agencement, le pilotage et la coordination, tout conceptions et réalisation se rapportant au batiment.

Et d'une maniére générale, toutes opérations, mobiliéres et immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social.

Il pourra tre transféré dans tout autre endroit de la meme ville, par simple décision de la geérance et en tout autre lieu, par décision extraordinaire des associés.

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°14828 en date du 05/10/2015

La société prend la dénomination de : DESSEINS Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales

La durée de la société est fixée à 99 (Quatre-vingt dix neuf) années à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévue aux présents statuts.

Il a éte apporté a la société, a savoir : 157 622,45 t

Le capital social est fixé a la somme de 157 622,45 £ et divisé en 500 parts égales de 315,24 £ chacune, numérotées de 1 a 500 souscrites et libérées, et attribuées en rémunération de leur apport, a savoir :
Madame PINETEAU Sylvie 250 parts Monsieur PINETEAU Bruno 250 parts
TOTAL 500 parts

Le capital pourra étre augmenté en vertu d'une décision extraordinaire des associés En cas d'augmentation de capital, chaque associé dispose d'un droit préférentiel de souscription proportionnel a son nombre de parts.
Si l'associe n'utilise pas ses droits en tout ou en partie, les droits restants sont répartis entre les associés désirant souscrire proportionnellement a leur nombre de parts.
Seuls les associés peuvent bénéficier de cette clause. Les tiers ne peuvent participer à une augmentation de capital qu'avec l'agrément des associés représentant les trois quarts du capital

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.
Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayant cause d'associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprs de la société par l'un d'entre eux considéré par elle comme seul proprietaire.
2
A défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de pouvoir, ainsi que de droit,
pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
Les usufruitiers et nu-propriétaire devront également se faire représenter par l'un d'entre
eux.
A défaut d'entente, la société considére l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions à prendre.

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernires en quelques mains qu'elles passent.
La propriété d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés. Sauf obligations légales, les associés ou l'associé unique ne sont responsables que jusqu'a Concurrence du montant des parts qu'ils possédent.

Les parts sociales ne peuvent tre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé résultent des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation de parts sociales.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'eux considéré par eux comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire désigner par justice, un mandataire chargé de représenter tous les indivisaires.

Les cessions des parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé. Elles sont rendues opposables à la société soit dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil, soit par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.
Elles ne seront opposables aux tiers qu'aprs l'accomplissement de l'une ou de l'autre de ces formalités et en outre, le dépôt de deux expéditions de l'acte authentique ou de deux originaux de l'acte de cession sous seing privé, en annexe au registre du commerce et des societés.
En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles entre associés, mais elles ne peuvent tre cédées à des personnes étrangéres à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Toutefois, ce consentement n'est pas nécessaire pour les cessions consenties entre conjoints ou entre ascendant et descendants.
3
Tout projet de cession pour lequel ce consentement est requis doit étre notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non seulement a la société mais a chacun des associés.
Dans le délai de huit jours à compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibre sur le projet de cession de parts sociales, ou consulter les associés par écrit ledit projet. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le consentement lui est accordé, l'associé pourra céder les parts visées dans sa a la personne ou aux personnes désignées par lui. Si le consentement lui est refusé, il pourra :
soit exiger le rachat des parts à céder par ces associés ou par les acquéreurs désignés par ceux-ci, s'il détient ses parts depuis au moins deux ans, ou bien si elles lui ont été dévolues par voie de succession de liquidation de communauté de bien entre époux, de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant. Soit accepter la proposition, ventuellement faite par la société, de réduire, dans le méme délai de trois mois, le capital du montant de la valeur nominale, de ses parts et de racheter celles-ci à un prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus Un délai de paiement, qui ne saurai excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét aux taux légal.

La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé. En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'article 184465 du Code Civil relative à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

Madame PINETEAU Sylvie né le 28/06/1962 à PALAISEAU (FRANCE) demeurant au 25 rue de l'aqueduc 75010 PARIS, est nommée gérant de la société pour une durée indéterminée
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat
L es gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Vis à vis des tiers, le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
PB 4
Dans ses rapports avec les associés, le ou les gérants ne pourront, sans autorisation préalable de ceux-ci, donnée par une décision ordinaire, contracter au nom de la société des emprunts autres que les crédits en banque, vendre ou échanger les immeubles sociaux ou le fond de commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un
nantissement sur les fonds de commerce, concourir à la formation d'une société ou faire apport a une société de tout ou partie des biens sociaux. Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées à tout mandataire de son choix. En cas de pluralité de gérants, le choix de ce mandataire devra tre décidé par eux en agissant conjointement et d'un commun accord.

Les gérants sont nommés pour une durée indéterminée.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés et les autres cogérants s'il y a lieu, trois mois au moins a l'avance, par lettre recommandée. La décision ou le déces d'un gérant n'entraine pas la dissolution de la société. Dans ce cas, les associés nommeront, lors d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite provoquée à la diligence de l'un d'entre eux, un nouveau gérant ; toutefois cette nomination serait seulement facultative dans le cas ou il existerait un ou plusieurs autres gérants.
L'incapacité physique dûment constatée pendant une année, ou l'incapacité légale du gérant sera assimilée au cas de décés. Chacun des gérants, associé ou non est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ou par décision de l'associé unique. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages et intéréts. Enfin un gérant peut étre révoqué par le tribunal pour cause légitime à la demande de tout associé.
Le ou les gérants sont responsables notamment dans les termes des articles 50 et 52 de la loi du 24 juillet 1966.

Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la quantité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés ou par
décision de l'associe unique. Les frais de représentation, de voyage, de déplacement, leur sont remboursés, soit d'une manire forfaitaire, soit sur présentation de pices justificatives, selon ce qui sera décidé par les associés statuant en la forme ordinaire ou l'associé unique.

Le gérant ou, s'il en existe un commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les
5
conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutefois, s'il n'existe pas un commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée ou la décision de l'associé unique.
ARICLE_19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966. Le ou les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions conformément aux textes
législatifs et réglementaires en vigueur.

Sont qualifiés d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de
nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.

Sont qualifiés d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux
associés ou modification des statuts, sauf dans les cas ou la loi et l'article 25 des statuts prévoient que cette modification peut étre effectuée par une décision ordinaire.
Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées : -A l'unanimité s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'obliger un associé a augmenter son engagement social. -A la majorité en nombre d'associés représentant, au moins, les trois quarts sociales s'il s'agit de statuer sur l'agrément de certains héritiers prévu sous l'article 14. -Par des associés représentant, au moins, les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Toutefois la dérogation a cette régle, les décisions ci-apres seront valablement prises par les associés représentant la moitié des parts sociales : Augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices. -Transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres figurant au
dernier bilan excédent cinq millions de euros.

h
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier
exercice social comprend la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société au registre de commerce et des sociétés et le 31 décembre de l'année en cours/

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires. Elle doit également établir un rapport de gestion écrit.

La gérance doit adresser aux associés, 15 jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion ainsi que le bilan, le compte des résultats, l'annexe, le texte des résolutions proposées et le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.
A compter de cette communication, tout associé à la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de 15 jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. Un mois au moins avant la convocation de cette assemblée, les documents prévus par la législation en vigueur sont tenus au sige social a la disposition des commissaires aux comptes s'il en existe. Enfin tout associé a droit à toute époque, de prendre par lui-mme et au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : bilans, comptes des résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux
assemblées et proces-verbaux de ces assemblées.

DES RESULTATS
L'assemblée ordinaire ou l'associé unique approuve les comptes, le cas échéant apres rapport du commissaire aux comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clture de l'exercice conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés commerciales.
L'assemblée ou l'associé unique se prononcent également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixés par l'assemblée générale ou par l'associé unique ou, à défaut par les gérants.
Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de 9 mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte a la demande des gérants.
7

En présence de plusieurs associés, la société est en liquidation des l'instant de sa dissolution quelle qu'en soit la cause.
Cependant cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au registre de commerce et des sociétés. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.

En cas de pluralité des associés, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont
conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entiérement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

Toutes les formalités requises par la loi a la suite des présentes, notamment en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, seront faites a la
diligence et sous la responsabilité des gérants pouvant agir séparément, avec la faculté de se substituer tout mandataire de leur choix.
Fait a THIAIS en 4 originaux.
13/04/2015
Madame PINETEAU Sylvie Monsieur PINETEAU Bruno
8