PAE FORMATION
Acte du 26 juillet 2016
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2016 B 17392
Nom ou denomination: PAE Formation
Ce dépot a ete enregistre le 26/07/2016 sous le numéro de dépot 75443
1607552703
DATE DEPOT : 2016-07-26
NUMERO DE DEPOT : 2016R075443
N GESTION : 2016B17392
N° SIREN :
DENOMINATION : PAE Formation
ADRESSE : 3 rue Rosa Bonheur 75015 Paris
DATE D'ACTE : 2016/07/21
TYPE D'ACTE : ACTE
NATURE D'ACTE : LISTE DES SOUSCRIPTEURS
ATTESTATION
Liste des souscripteurs
PAE Formation SAS : liste des souscripteurs
![]()
Certifié exact, sincére et véritable par Abraham Bonan, président de PAE Formation SAS en cours d'immatriculation.
P:
Le _21/o/1s
Abraham Bonan Président
29/29
1607552702
DATE DEPOT : 2016-07-26
NUMERO DE DEPOT : 2016R075443
N° GESTION : 2016B17392
N° SIREN :
DENOMINATION : PAE Formation
ADRESSE : 3 rue Rosa Bonheur 75015 Paris
DATE D'ACTE : 2016/07/13
TYPE D'ACTE : CERTIFICAT
NATURE D'ACTE :
BNP PARIBAS CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
EXEMPLAIRE CLIENT
BNP PARIBAS, S.A. au capital de 2 492 372 484 euros dont le siége social est à PARIS (75009) 16 Boulevard des Italiens, immatriculée sous le n° 662 042 449 - RCS PARiS - identifiant CE FR76662042449 - ORIAS n° 07 022 735, représentée par Tatiana DERMIGNY soussigné(e),
atteste par la présente :
que Ie compte ouvert sur les livres de son agence de PARIS MONTPARNASSE au nom de la société en formation PAE FORMATION société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siege social est fixé 3 RUE ROSA BONHEUR 75015 PARIS avec pour objet sans activité, est créditeur de la somme de 100 euros, représentant 100,00 % du capital libéré de cette société,
que cette somme est indisponible jusqu'a justification de l'immatriculation de ladite société au Registre du Commerce et des Sociétés,
qu'elle est en possession d'une liste comportant les nom, prénoms et domicile (ou dénomination, forme et siége social) des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux.
Une photocopie de cette liste, certifiée conforme par ses soins, se trouve jointe a la présente attestation.
Fait pour servir et valoir ce gue de droit a PARIS 15.
Le 13.07.2016
Prénom, Nom du signataire
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449 - 1d. CE FR76662042449 - ORIAS n* 07 022 735 + prix d'appel) - ma #cptpM0sFcpfpE0452
1607552701
DATE DEPOT : 2016-07-26
NUMERO DE DEPOT : 2016R075443
N° GESTION : 2016B17392
N° SIREN :
DENOMINATION : PAE Formation
ADRESSE : 3 rue Rosa Bonheur 75015 Paris
DATE D'ACTE : 2016/07/21
TYPE D'ACTE : STATUTS CONSTITUTIFS
NATURE D'ACTE : PZ
16B17342
PAE Formation Société par actions simplifiée au capital social de 100 euros Siége social : 3, rue Rosa Bonheur - Paris (75015)
VA5 21 1o7 /ZO16 fZ trisumml dt : .. do Itris 13 107 12o16 CA Do : 2 6 JUIL. 2016 211 o71 2o16 lH AA
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2016 B 17392
Nom ou denomination: PAE Formation
Ce dépot a ete enregistre le 26/07/2016 sous le numéro de dépot 75443
1607552703
DATE DEPOT : 2016-07-26
NUMERO DE DEPOT : 2016R075443
N GESTION : 2016B17392
N° SIREN :
DENOMINATION : PAE Formation
ADRESSE : 3 rue Rosa Bonheur 75015 Paris
DATE D'ACTE : 2016/07/21
TYPE D'ACTE : ACTE
NATURE D'ACTE : LISTE DES SOUSCRIPTEURS
ATTESTATION
Liste des souscripteurs
PAE Formation SAS : liste des souscripteurs
P:
Le _21/o/1s
Abraham Bonan Président
29/29
1607552702
DATE DEPOT : 2016-07-26
NUMERO DE DEPOT : 2016R075443
N° GESTION : 2016B17392
N° SIREN :
DENOMINATION : PAE Formation
ADRESSE : 3 rue Rosa Bonheur 75015 Paris
DATE D'ACTE : 2016/07/13
TYPE D'ACTE : CERTIFICAT
NATURE D'ACTE :
BNP PARIBAS CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
EXEMPLAIRE CLIENT
BNP PARIBAS, S.A. au capital de 2 492 372 484 euros dont le siége social est à PARIS (75009) 16 Boulevard des Italiens, immatriculée sous le n° 662 042 449 - RCS PARiS - identifiant CE FR76662042449 - ORIAS n° 07 022 735, représentée par Tatiana DERMIGNY soussigné(e),
atteste par la présente :
que Ie compte ouvert sur les livres de son agence de PARIS MONTPARNASSE au nom de la société en formation PAE FORMATION société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siege social est fixé 3 RUE ROSA BONHEUR 75015 PARIS avec pour objet sans activité, est créditeur de la somme de 100 euros, représentant 100,00 % du capital libéré de cette société,
que cette somme est indisponible jusqu'a justification de l'immatriculation de ladite société au Registre du Commerce et des Sociétés,
qu'elle est en possession d'une liste comportant les nom, prénoms et domicile (ou dénomination, forme et siége social) des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux.
Une photocopie de cette liste, certifiée conforme par ses soins, se trouve jointe a la présente attestation.
Fait pour servir et valoir ce gue de droit a PARIS 15.
Le 13.07.2016
Prénom, Nom du signataire
1607552701
DATE DEPOT : 2016-07-26
NUMERO DE DEPOT : 2016R075443
N° GESTION : 2016B17392
N° SIREN :
DENOMINATION : PAE Formation
ADRESSE : 3 rue Rosa Bonheur 75015 Paris
DATE D'ACTE : 2016/07/21
TYPE D'ACTE : STATUTS CONSTITUTIFS
NATURE D'ACTE : PZ
16B17342
PAE Formation Société par actions simplifiée au capital social de 100 euros Siége social : 3, rue Rosa Bonheur - Paris (75015)
VA5 21 1o7 /ZO16 fZ trisumml dt : .. do Itris 13 107 12o16 CA Do : 2 6 JUIL. 2016 211 o71 2o16 lH AA
Statuts
STATUTS CONSTITUTIFS
LE SOUSSIGNE
Abraham Bonan, né le 13 aodt 1981 Jérusalem en Israél, de nationalité francaise, demeurant au 3, rue Rosa Bonheur a Paris 15'me.
A ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIÉTE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE QU'IL A DECIDÉ DE CONSTITUER
Avertissement :
1. Pour l'opplication des présents Stotuts, les termes débutont par une lettre mojuscule et figurant ci- oprés ont le sens qui leur est donné en regard, qu'ils soient utilisés ou singulier ou ou pluriel :
Actions désigne l'ensemble des actions émises par la Société en représentation de son capital, de quelques catégories qu'elles soient ; Associé désigne toute personne détenant des Actions ; Associé Unique a la signification donnée a ce terme a l'ARTICLE 1 des présents Statuts : Bénéficiaires du Droit a la signification donnée a ce terme à l'ARTICLE 12 des présents Statuts ; de Préemption
Cédant désigne tout Associé envisageant un Transfert de Titres ; Cessionnaire désigne toute personne physique ou morale se proposant d'acquérir des Titres :
Collectivité des a la signification donnée à ce terme a l'ARTICLE 1 des présents Statuts ; Associés
Décision Collective a la signification donnée a ce terme à l'ARTICLE 27 des Statuts ; Délais d'Exercice a la signification donnée à ce terme a l'ARTICLE 12.1 (i) des Statuts ; Délais de Réalisation a la signification donnée a ce terme à l'ARTICLE 12.1 (ii) des Statuts ; Droit de Préemption a la signification donnée a ce terme a l'ARTICLE 12 des présents Statuts ; Expert désigne l'expert désigné conformément a la Procédure d'Expertise. L'Expert devra déterminer la valeur par Titre transféré sur la base d'une analyse multicritéres, en motivant la méthode de calcul retenue ;
Holding Patrimoniale désigne une personne morale de droit francais remplissant les conditions ci-dessous, tant qu'elle sera détentrice de Titres, a savoir : étre exclusivement contrlée, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, par un Associé personne physique ou un membre de la famille proche dudit Associé (conjoints, descendants et cotlatéraux) : étre gérée ou dirigée par ledit Associé. ; rester titulaire des Titres concernés ; n'exercer aucune activité autre que la détention de Titres de participations ; en aucun cas avoir recours a l'endettement et ne consentir aucune sûreté sur ses actifs.
Jour désigne tout jour de la semaine a l'exclusion des jours fériés en France ; Loi désigne l'ensemble des dispositions du Code de commerce et du Code civil applicables a la Société ; Notification du Projet désigne une notification faite par tout Cédant contenant l'indication des conditions et les modalités du Projet de Transfert et tout document de Transfert établissant la consistance et la réalité du Projet de Transfert, a savoir : le nombre et la nature des Titres Offerts ; une copie de l'Offre d'Acquisition ; le prix offert, la valorisation par Titre Offert retenue et les éléments ayant permis la valorisation des Titres Offerts ; l'identité du Cessionnaire (avec pour une personne physique son état civil, et pour une personne morale la mention (i) des personnes physiques ou morales qui la contrlent et de (ii) l'activité exercée) ; les conditions de paiement et de garanties éventuelles. Offre d'Acquisition désigne une offre recue d'un tiers - et/ou - pour les besoins de l'application de la procédure de préemption - d'un Associé portant sur des Titres de la Société détenus par un Associé : Personnes Concernées a la signification donnée a ce terme a l'ARTICLE 24.1 Projet de Transfert désigne tout projet de Transfert par un ou plusieurs Cédant(s) de tout ou partie de leurs Titres a un ou plusieurs tiers non Associé(s) et/ou - pour les
besoins de l'application de la procédure de préemptian - a un ou plusieurs Associé(s) :
Procédure d'Expertise désigne la procédure selon laguelle l'Expert est désigné par le Président du Tribunal de commerce dans le ressort duquel le siége de la Société est situé selon les modalités de l'article 1843-4 du Code civil. L'Expert devra faire ses meilleurs efforts pour communiquer son rapport aux parties concernées dans un délai de trente (30) Jours a compter de sa désignation. Pour les besoins de la procédure d'agrément de l'ARTICLE 11, l'Expert devra rendre son rapport dans les trois (3) mois suivants la notification de refus d'agrément. Les frais et honoraires de l'Expert seront supportés par le(s) bénéficiaire(s) ayant contesté la valeur des Titres cédés et demandé Ja désignation de l'Expert. En cas de pluralité de bénéficiaires ayant mis en xuvre la Procédure d'Expertise, ces derniers supporteront leur quote-part des frais et honoraires de l'Expert au prorata du prix devant étre payé par eux. Il est toutefois entendu que si la valeur des Titres déterminée par l'Expert est inférieure a celle figurant dans la Notification du Projet de Transfert, les frais et honoraires de l'Expert seront supportés par le Cédant. Les conclusions de l'Expert s'imposeront aux parties sans possibilité de recours sauf erreur grossiére. Société désigne la société PAE Formation ; Statuts désigne les présents statuts de la société PAE Formation ; Titres désigne, concernant la Société : tous titres financiers au sens donné à ce terme par application combinée des articles L.211-1 du Code monétaire et financier et L.228-1 du Code de commerce ;
tout démembrement des titres visés ci-dessus ;
tout autre titre de méme nature que les titres visés ci-dessus émis ou attribués par une entité a la suite notamment d'une transformation, fusion, scission, apport partiel d'actif ou
3/29
opération similaire de la Société. Titres Offerts a la signification donnée a ce terme a l'ARTICLE 12 des Statuts. Transférer désigne l'action consistant a effectuer un Transfert ; Transfert désigne (1), s'agissant des Titres (i) tout transfert ou promesse de transfert méme éventuel de propriété réalisé à titre gratuit ou onéreux sous quelque forme qu'il intervienne, notamment, tes transferts par voie d'apport en saciété, de fusion, scission, d'échange, de distribution en nature, de vente a réméré, de prét de titres, de transferts en fiducie ou en trust (ou autres apérations semblables), de donation, de liquidation de société, de nantissement ou de gage ou (ii) toute renonciation individuelle a un droit de souscription ou d'attribution et (2) s'agissant d'un Associé
personne morale ou de sa Holding Patrimoniale, tout Transfert de ses Titres entrainant un changement de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. II est précisé que l'expression " Transfert de Titres " comprendra aussi bien les Transferts portant sur la propriété des Titres que ceux portant sur la nue-propriété, l'usufruit ou tous autres démembrements ou draits dérivant des Titres tels que les draits de vote ou le droit de percevoir un dividende ;
Transfert Total désigne une Offre d'Acquisition portant sur le Transfert de 100 % des Titres de la Société, qui est ferme et irrévocable, sous réserve de la réalisation de certaines conditions de nature purement documentaire, comprenant, a peine de nullité, les informations décrites dans la Notificatian du Projet de Transfert.
2. Toute référence foite dans les présents Stotuts un Article, un Chapitre, un Titre ou une Annexe est souf précision controire, une référence un Article, un Chapitre, un Titre ou une Annexe des présents Stotuts.
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LE SOUSSIGNE
Abraham Bonan, né le 13 aodt 1981 Jérusalem en Israél, de nationalité francaise, demeurant au 3, rue Rosa Bonheur a Paris 15'me.
A ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIÉTE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE QU'IL A DECIDÉ DE CONSTITUER
Avertissement :
1. Pour l'opplication des présents Stotuts, les termes débutont par une lettre mojuscule et figurant ci- oprés ont le sens qui leur est donné en regard, qu'ils soient utilisés ou singulier ou ou pluriel :
Actions désigne l'ensemble des actions émises par la Société en représentation de son capital, de quelques catégories qu'elles soient ; Associé désigne toute personne détenant des Actions ; Associé Unique a la signification donnée a ce terme a l'ARTICLE 1 des présents Statuts : Bénéficiaires du Droit a la signification donnée a ce terme à l'ARTICLE 12 des présents Statuts ; de Préemption
Cédant désigne tout Associé envisageant un Transfert de Titres ; Cessionnaire désigne toute personne physique ou morale se proposant d'acquérir des Titres :
Collectivité des a la signification donnée à ce terme a l'ARTICLE 1 des présents Statuts ; Associés
Décision Collective a la signification donnée a ce terme à l'ARTICLE 27 des Statuts ; Délais d'Exercice a la signification donnée à ce terme a l'ARTICLE 12.1 (i) des Statuts ; Délais de Réalisation a la signification donnée a ce terme à l'ARTICLE 12.1 (ii) des Statuts ; Droit de Préemption a la signification donnée a ce terme a l'ARTICLE 12 des présents Statuts ; Expert désigne l'expert désigné conformément a la Procédure d'Expertise. L'Expert devra déterminer la valeur par Titre transféré sur la base d'une analyse multicritéres, en motivant la méthode de calcul retenue ;
Holding Patrimoniale désigne une personne morale de droit francais remplissant les conditions ci-dessous, tant qu'elle sera détentrice de Titres, a savoir : étre exclusivement contrlée, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, par un Associé personne physique ou un membre de la famille proche dudit Associé (conjoints, descendants et cotlatéraux) : étre gérée ou dirigée par ledit Associé. ; rester titulaire des Titres concernés ; n'exercer aucune activité autre que la détention de Titres de participations ; en aucun cas avoir recours a l'endettement et ne consentir aucune sûreté sur ses actifs.
Jour désigne tout jour de la semaine a l'exclusion des jours fériés en France ; Loi désigne l'ensemble des dispositions du Code de commerce et du Code civil applicables a la Société ; Notification du Projet désigne une notification faite par tout Cédant contenant l'indication des conditions et les modalités du Projet de Transfert et tout document de Transfert établissant la consistance et la réalité du Projet de Transfert, a savoir : le nombre et la nature des Titres Offerts ; une copie de l'Offre d'Acquisition ; le prix offert, la valorisation par Titre Offert retenue et les éléments ayant permis la valorisation des Titres Offerts ; l'identité du Cessionnaire (avec pour une personne physique son état civil, et pour une personne morale la mention (i) des personnes physiques ou morales qui la contrlent et de (ii) l'activité exercée) ; les conditions de paiement et de garanties éventuelles. Offre d'Acquisition désigne une offre recue d'un tiers - et/ou - pour les besoins de l'application de la procédure de préemption - d'un Associé portant sur des Titres de la Société détenus par un Associé : Personnes Concernées a la signification donnée a ce terme a l'ARTICLE 24.1 Projet de Transfert désigne tout projet de Transfert par un ou plusieurs Cédant(s) de tout ou partie de leurs Titres a un ou plusieurs tiers non Associé(s) et/ou - pour les
besoins de l'application de la procédure de préemptian - a un ou plusieurs Associé(s) :
Procédure d'Expertise désigne la procédure selon laguelle l'Expert est désigné par le Président du Tribunal de commerce dans le ressort duquel le siége de la Société est situé selon les modalités de l'article 1843-4 du Code civil. L'Expert devra faire ses meilleurs efforts pour communiquer son rapport aux parties concernées dans un délai de trente (30) Jours a compter de sa désignation. Pour les besoins de la procédure d'agrément de l'ARTICLE 11, l'Expert devra rendre son rapport dans les trois (3) mois suivants la notification de refus d'agrément. Les frais et honoraires de l'Expert seront supportés par le(s) bénéficiaire(s) ayant contesté la valeur des Titres cédés et demandé Ja désignation de l'Expert. En cas de pluralité de bénéficiaires ayant mis en xuvre la Procédure d'Expertise, ces derniers supporteront leur quote-part des frais et honoraires de l'Expert au prorata du prix devant étre payé par eux. Il est toutefois entendu que si la valeur des Titres déterminée par l'Expert est inférieure a celle figurant dans la Notification du Projet de Transfert, les frais et honoraires de l'Expert seront supportés par le Cédant. Les conclusions de l'Expert s'imposeront aux parties sans possibilité de recours sauf erreur grossiére. Société désigne la société PAE Formation ; Statuts désigne les présents statuts de la société PAE Formation ; Titres désigne, concernant la Société : tous titres financiers au sens donné à ce terme par application combinée des articles L.211-1 du Code monétaire et financier et L.228-1 du Code de commerce ;
tout démembrement des titres visés ci-dessus ;
tout autre titre de méme nature que les titres visés ci-dessus émis ou attribués par une entité a la suite notamment d'une transformation, fusion, scission, apport partiel d'actif ou
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opération similaire de la Société. Titres Offerts a la signification donnée a ce terme a l'ARTICLE 12 des Statuts. Transférer désigne l'action consistant a effectuer un Transfert ; Transfert désigne (1), s'agissant des Titres (i) tout transfert ou promesse de transfert méme éventuel de propriété réalisé à titre gratuit ou onéreux sous quelque forme qu'il intervienne, notamment, tes transferts par voie d'apport en saciété, de fusion, scission, d'échange, de distribution en nature, de vente a réméré, de prét de titres, de transferts en fiducie ou en trust (ou autres apérations semblables), de donation, de liquidation de société, de nantissement ou de gage ou (ii) toute renonciation individuelle a un droit de souscription ou d'attribution et (2) s'agissant d'un Associé
personne morale ou de sa Holding Patrimoniale, tout Transfert de ses Titres entrainant un changement de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. II est précisé que l'expression " Transfert de Titres " comprendra aussi bien les Transferts portant sur la propriété des Titres que ceux portant sur la nue-propriété, l'usufruit ou tous autres démembrements ou draits dérivant des Titres tels que les draits de vote ou le droit de percevoir un dividende ;
Transfert Total désigne une Offre d'Acquisition portant sur le Transfert de 100 % des Titres de la Société, qui est ferme et irrévocable, sous réserve de la réalisation de certaines conditions de nature purement documentaire, comprenant, a peine de nullité, les informations décrites dans la Notificatian du Projet de Transfert.
2. Toute référence foite dans les présents Stotuts un Article, un Chapitre, un Titre ou une Annexe est souf précision controire, une référence un Article, un Chapitre, un Titre ou une Annexe des présents Stotuts.
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TITRE 1 ORGANISATION GENERALE
CHAPITRE A FORME - DENOMINATION - OBJET SOCIAL - DUREE - SIEGE SOCIAL
ARTICLE 1 -FORME
La Société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
La Société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seui associé, celui-ci est dénommé "Associé Unique".
L'Associé Unique exerce tes pouvoirs dévolus aux associés, le terme "collectivité des associés" désignant indifféremment l'Associé Unique ou les associés.
Conformément aux dispositions de l'article L.227-2 du Code de commerce, la Société ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses Actions.
La Société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seui associé, celui-ci est dénommé "Associé Unique".
L'Associé Unique exerce tes pouvoirs dévolus aux associés, le terme "collectivité des associés" désignant indifféremment l'Associé Unique ou les associés.
Conformément aux dispositions de l'article L.227-2 du Code de commerce, la Société ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses Actions.
ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la Société est :
" PAE Formation "
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination sociale doit toujours tre précédée ou suivie immédiatement des mots " société par actions simplifiée unipersonnelle " ou des initiaies " sAsU " et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du numéro d'identification de la Société au Registre du commerce et des sociétés.
" PAE Formation "
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination sociale doit toujours tre précédée ou suivie immédiatement des mots " société par actions simplifiée unipersonnelle " ou des initiaies " sAsU " et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du numéro d'identification de la Société au Registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 3- OBJET SOCIAL
La Société a pour objet, en France et dans tous pays sous réserve des autorisations administratives nécessaires et dans les limites de la réglementation en vigueur :
1a formation professionnelle, l'enseignement sous toutes ses formes et sur tous supports à destination de tout public en ce compris, les élus locaux, les membres des comités d'entreprise et des comités d'hygiene, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
l'élaboration, l'édition, la commercialisation, sur tous supports, de tout contenu relatif notamment a la formation et l'enseignement professionnet ;
l'organisation de tout type d'événement en ce compris notamment de tous types de salons ou conférences professionnelles ;
Ja participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, a toutes opérations pouvant se rattacher a son objet, notamment par voie de création de sociétés
5/29
nouvelles, par voie de prise d'intéréts, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement dans toutes sociétés existantes ou à créer, par voie de conclusion de tous types de contrats commerciaux ;
T'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, marques et brevets concernant ces activités ;
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, économiques, financieres civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire.
1a formation professionnelle, l'enseignement sous toutes ses formes et sur tous supports à destination de tout public en ce compris, les élus locaux, les membres des comités d'entreprise et des comités d'hygiene, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
l'élaboration, l'édition, la commercialisation, sur tous supports, de tout contenu relatif notamment a la formation et l'enseignement professionnet ;
l'organisation de tout type d'événement en ce compris notamment de tous types de salons ou conférences professionnelles ;
Ja participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, a toutes opérations pouvant se rattacher a son objet, notamment par voie de création de sociétés
5/29
nouvelles, par voie de prise d'intéréts, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement dans toutes sociétés existantes ou à créer, par voie de conclusion de tous types de contrats commerciaux ;
T'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, marques et brevets concernant ces activités ;
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, économiques, financieres civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire.
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 années a compter du jour de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE 5_-SIEGE SOCIAL
Le siege social de la Société est fixé 3, rue Rosa Bonheur a Paris (7S015).
Il pourra étre transféré en tout autre endroit, du méme département, ou d'un département limitrophe, par simple décision du Président et partout ailleurs, par une décision collective des Associés.
CHAPITRE B CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Il pourra étre transféré en tout autre endroit, du méme département, ou d'un département limitrophe, par simple décision du Président et partout ailleurs, par une décision collective des Associés.
CHAPITRE B CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 6 - APPORTS
Au titre de la constitution de la Société, le soussigné réalise au profit de la Société les apports suivants :
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En rémunération de ces apports, il a été émis cent (100) Actions de la Société de un euro (1 £) de
valeur nominale chacune, réparties comme suit :
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Il résulte du certificat de dépt des fonds établi par la banque BNP Paribas, prise en son agence BNP Paribas, située 80, avenue de Breteuil, qu'une somme totale de cent euros (100 £), représentant 100% des apports en numéraire, a été portée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation.
valeur nominale chacune, réparties comme suit :
ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL
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Le capital social est fixé a Ja somme de cent euros (100 £), divisé en cent (100) Actions de un euro (1 £) chacune, libérées a hauteur de 100%, toutes de méme catégorie.
Le capital social est fixé a Ja somme de cent euros (100 £), divisé en cent (100) Actions de un euro (1 £) chacune, libérées a hauteur de 100%, toutes de méme catégorie.
ARTICLE 8- LIBERATION DES ACTIONS
Les Actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement Jibérées de Ja moitié de leur valeur
nominale lors de la constitution de la Société et du quart au moins de leur valeur nominale lors de Ieur souscription en cas d'augmentation du capital et le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans un délai maximum de cing (s) ans a compter du jour oû cette opération est devenue définitive lors de la
constitution et en cas d'augmentation de capital. Les appels de fonds sont portés a la connaissance
des Associés quinze (1s) jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, soit par lettres
recommandées avec accusé de réception, soit par avis inséré dans le journal d'annonces légales du lieu du siége social.
A défaut de libération des Actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles seront productives, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise
en demeure, d'un intérét de retard, calculé jour par jour a partir de la date d'exigibilité, au taux de
l'intérét légal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par le Code de commerce.
nominale lors de la constitution de la Société et du quart au moins de leur valeur nominale lors de Ieur souscription en cas d'augmentation du capital et le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans un délai maximum de cing (s) ans a compter du jour oû cette opération est devenue définitive lors de la
constitution et en cas d'augmentation de capital. Les appels de fonds sont portés a la connaissance
des Associés quinze (1s) jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, soit par lettres
recommandées avec accusé de réception, soit par avis inséré dans le journal d'annonces légales du lieu du siége social.
A défaut de libération des Actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles seront productives, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise
en demeure, d'un intérét de retard, calculé jour par jour a partir de la date d'exigibilité, au taux de
l'intérét légal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par le Code de commerce.
ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS
(a) Forme nominative - Registres - Les Actions sont obligatoirement nominatives. Les Actions
sont inscrites en compte, conformément a la Loi. Les attestations d'inscription sont vaiablement signées par le Président ou toute autre personne ayant recu délégation a cet
effet.
(b) Approbation des Statuts et des Décisions Collectives - La propriété de l'Action entraine, ipso facto, l'approbation par le titulaire des Statuts ainsi que celles des Décisions Collectives des
Associés prises selon les régles prévues par la Loi et les Statuts, avant ou aprés l'acquisition
de la propriété des Actions.
(c) Droit de Vote - Sous réserve des dispositions de la Loi et des Statuts, a chaque Action est attaché un droit de vote.
(d) Droit aux dividendes - En plus du droit de vote que les Statuts attachent aux Actions, chacune
d'elles donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices, et dans
le boni de liquidation a une quotité proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des Actions existantes.
7/29
(e) Groupement d'Actions ou de titres - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs Actions ou autres titres pour exercer un droit quelconque, les Associés font leur affaire personnelle du groupement du nombre d'Actions ou de titres nécessaire.
(f) Transfert des Actions et des droits et obligations attachés - Les droits et obligations attachés
a l'Action suivent celle-ci, dans queique main qu'elle passe, et le transfert comprend tous les
dividendes échus et non payés et a échoir et, le cas échéant, la quote-part des réserves et des provisions auxquelles elles donnent droit.
sont inscrites en compte, conformément a la Loi. Les attestations d'inscription sont vaiablement signées par le Président ou toute autre personne ayant recu délégation a cet
effet.
(b) Approbation des Statuts et des Décisions Collectives - La propriété de l'Action entraine, ipso facto, l'approbation par le titulaire des Statuts ainsi que celles des Décisions Collectives des
Associés prises selon les régles prévues par la Loi et les Statuts, avant ou aprés l'acquisition
de la propriété des Actions.
(c) Droit de Vote - Sous réserve des dispositions de la Loi et des Statuts, a chaque Action est attaché un droit de vote.
(d) Droit aux dividendes - En plus du droit de vote que les Statuts attachent aux Actions, chacune
d'elles donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices, et dans
le boni de liquidation a une quotité proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des Actions existantes.
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(e) Groupement d'Actions ou de titres - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs Actions ou autres titres pour exercer un droit quelconque, les Associés font leur affaire personnelle du groupement du nombre d'Actions ou de titres nécessaire.
(f) Transfert des Actions et des droits et obligations attachés - Les droits et obligations attachés
a l'Action suivent celle-ci, dans queique main qu'elle passe, et le transfert comprend tous les
dividendes échus et non payés et a échoir et, le cas échéant, la quote-part des réserves et des provisions auxquelles elles donnent droit.
ARTICLE 10 -TRANSFERT DES ACTIONS
Les Actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du 10.1 commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les Actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les Actions demeurent négociables aprs la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.
10.2 La propriété des Actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social.
La cession des Actions s'opére, à l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les Actions ne sont pas entiérement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements de titres".
La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public au un maire sauf dispositions législatives contraires.
La transmission d'Actions a titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Les transferts de Titres (tel que ce terme est défini ci-aprés) de la Société, a titre gratuit ou onéreux, sont régis par les présents statuts (notamment ses articles Erreur ! Source du renvoi introuvable. et ARTICLE 12ci-aprés) et le cas échéant, par les stipulations d'un pacte d'Associés extrastatutajre dont une copie serait annexée au registre de mouvements des titres de la Société. En l'absence de dispositions statutaires contraires, le Transfert de Titres est libre.
10.2 La propriété des Actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social.
La cession des Actions s'opére, à l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les Actions ne sont pas entiérement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements de titres".
La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public au un maire sauf dispositions législatives contraires.
La transmission d'Actions a titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Les transferts de Titres (tel que ce terme est défini ci-aprés) de la Société, a titre gratuit ou onéreux, sont régis par les présents statuts (notamment ses articles Erreur ! Source du renvoi introuvable. et ARTICLE 12ci-aprés) et le cas échéant, par les stipulations d'un pacte d'Associés extrastatutajre dont une copie serait annexée au registre de mouvements des titres de la Société. En l'absence de dispositions statutaires contraires, le Transfert de Titres est libre.
ARTICLE 11- PROCEDURE D'AGREMENT
11.1 Notification du Proiet de Transfert de Titres
Tout Transfert de Titres au profit d'un tiers non Associé autre (i) qu'un Transfert Total et (ii) hors les cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de Transfert a une Holding Patrimoniale, est soumis a l'agrément de la collectivité des Associés.
Préalablement a un tel Transfert, tout Cédant s'oblige donc à transmettre au Président de la Société une Notification du Projet de Transfert.
Toute Notification du projet de Transfert ne comportant pas la totalité des mentions prévues au présent article sera nulle et de nul effet.
8/2
Procédure d'agrément-Délais 11.2
Le Président disposera d'un délai de trente (30) Jaurs a campter de la réception de la Notification du Projet de Transfert pour consulter les Associés sur la demande d'agrément résultant du Projet de Transfert envisagé. Il leur transmettra a cet effet une copie de ladite Notification du Projet de Transfert.
Dans l'hypothése oû le Président de la Société ne procéderait pas a cette consultation dans le délai imparti, celle-ci pourra @tre faite a l'initiative d'un ou plusieurs Associés détenant au moins 10% du capital et des droits de vote, dans les conditions visées a l'article 28. (a) ci-apres.
La décisian de la collectivité des Associés n'est pas motivée. La décision d'acceptation est prise a la majorité simple des Associés présents ou représentés.
Elle est notifiée au Cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de notification dans les quarante-cinq (45) Jours qui suivent la réception par le Président de la Notification du Projet de Transfert, l'agrément est réputé acquis.
Réalisation du Transfert en cas d'agrément 11.3
En cas d'agrément du Transfert, celui-ci pourra étre réalisé au profit du Cessionnaire dans les conditions visées dans la Notification du Projet de Transfert.
Le Transfert doit étre réalisé dans un délai de trente (30) Jours a compter de la notification de l'agrément. A défaut, la présente procédure d'agrément devra a nouveau étre mise en xuvre si le Cédant souhaite le réaliser ultérieurement.
Conséquences du refus d'agrément 11.4
En cas de refus d'agrément du ou des Cessionnaires proposés et a moins que le Cédant décide de renoncer a la cession envisagée, la Société est tenue, dans le délai de trois (3) mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les Actions soit par un Associé ou par un tiers non Associé, soit par la Société en vue d'une réduction de capital.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties est déterminé par Procédure d'Expertise.
Si a l'expiration du délai de trois (3) mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément sera considéré comme donné, et les dispasitions du 11.4 ci-dessus s'appliqueront. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décisian de justice a la demande de la Société.
Tout Transfert de Titres au profit d'un tiers non Associé autre (i) qu'un Transfert Total et (ii) hors les cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de Transfert a une Holding Patrimoniale, est soumis a l'agrément de la collectivité des Associés.
Préalablement a un tel Transfert, tout Cédant s'oblige donc à transmettre au Président de la Société une Notification du Projet de Transfert.
Toute Notification du projet de Transfert ne comportant pas la totalité des mentions prévues au présent article sera nulle et de nul effet.
8/2
Procédure d'agrément-Délais 11.2
Le Président disposera d'un délai de trente (30) Jaurs a campter de la réception de la Notification du Projet de Transfert pour consulter les Associés sur la demande d'agrément résultant du Projet de Transfert envisagé. Il leur transmettra a cet effet une copie de ladite Notification du Projet de Transfert.
Dans l'hypothése oû le Président de la Société ne procéderait pas a cette consultation dans le délai imparti, celle-ci pourra @tre faite a l'initiative d'un ou plusieurs Associés détenant au moins 10% du capital et des droits de vote, dans les conditions visées a l'article 28. (a) ci-apres.
La décisian de la collectivité des Associés n'est pas motivée. La décision d'acceptation est prise a la majorité simple des Associés présents ou représentés.
Elle est notifiée au Cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de notification dans les quarante-cinq (45) Jours qui suivent la réception par le Président de la Notification du Projet de Transfert, l'agrément est réputé acquis.
Réalisation du Transfert en cas d'agrément 11.3
En cas d'agrément du Transfert, celui-ci pourra étre réalisé au profit du Cessionnaire dans les conditions visées dans la Notification du Projet de Transfert.
Le Transfert doit étre réalisé dans un délai de trente (30) Jours a compter de la notification de l'agrément. A défaut, la présente procédure d'agrément devra a nouveau étre mise en xuvre si le Cédant souhaite le réaliser ultérieurement.
Conséquences du refus d'agrément 11.4
En cas de refus d'agrément du ou des Cessionnaires proposés et a moins que le Cédant décide de renoncer a la cession envisagée, la Société est tenue, dans le délai de trois (3) mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les Actions soit par un Associé ou par un tiers non Associé, soit par la Société en vue d'une réduction de capital.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties est déterminé par Procédure d'Expertise.
Si a l'expiration du délai de trois (3) mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément sera considéré comme donné, et les dispasitions du 11.4 ci-dessus s'appliqueront. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décisian de justice a la demande de la Société.
ARTICLE 12- DROIT DE PREEMPTION
En cas de Projet de Transfert par un ou plusieurs Cédant(s) de tout ou partie de leurs Titres a un ou plusieurs tiers non Associé(s) et/ou a un ou plusieurs Associé(s), autre qu'un Transfert effectué au profit d'une Holding Patrimoniale, tout Cédant s'interdit de mettre en xuvre ledit Projet de Transfert sans mettre préalablement les autres Associés (ci-aprés ensemble les " Bénéficiaires du Droit de Préemption ") a méme d'acguérir, aux mémes conditions, notamment de prix, les Titres objet du
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Projet de Transfert (les " Titres Offerts ") selon les modalités prévues au présent Article (le " Droit de Préemption ").
En conséquence, préalablement a tout Transfert, tout Cédant s'oblige a transmettre a tous les Bénéficiaires du Droit de Préemption ainsi qu'au Président de la Société ou a t'un des Directeurs Généraux, une Notification du Projet de Transfert.
La Notification du Projet de Transfert vaut promesse irrévocable de Transfert des Titres Offerts aux autres Associés ; pour ces derniers, la Notification par eux de leur volonté de préempter, aux prix et conditions offerts par le Cessionnaire potentiel, vaut Jevée d'option de Jadite promesse de vente et transfert de propriété des Titres.
Procédure de préemption 12.1
i) Exercice du Droit de Préemption
Délais d'exercice
Les Bénéficiaires du Droit de Préemption disposeront, a compter de la réception de la Notification du Projet de Transfert :
(i) d'un délai A (le " Délai d'Exercice ") de trente (30) Jours pour Notifier au Président, ou a l'un des Directeurs Généraux, leur décision d'exercer leur Droit de Préemption ; puis,
(ii) d'un second délai consécutif de trente (30) Jours (le "Délai de Réalisation ") pour réaliser le Transfert et effectuer le réglement du prix des Titres objet du Droit de Préemption.
Répartition des Titres offerts
Les Titres offerts seront répartis entre les Bénéficiaires du Droit de Préemption ayant exercé ce droit, au prorata de la participation de chacun d'eux dans le capita! de la société ramenée au seul groupe des Bénéficiaires du Droit de Préemption ayant exercé leur droit. Cette répartition sera Notifiée aux Bénéficiaires du Droit de Préemption et au cédant par le Président ou l'un des Directeurs Généraux, a la date d'expiration du Délai d'Exercice.
Le Droit de Préemption, résultant des éventuelles Notifications d'exercice faites par les Bénéficiaires du Droit de Préemption, devra s'exercer sur l'intégralité des Titres Offerts ; à défaut, les Bénéficiaires du Droit de Préemption seront réputés y avoir renoncé. Le Projet de Transfert pourra alors s'exécuter librement, sous réserve du respect de la procédure d'agrément statutaire ci-dessous.
ji) Conséquences d'une Notification d'exercice du Droit de Préemption non conforme ou hors Délai d'Exercice
Si un Associé ne respecte pas les régles de formes ou les délais stipulés au titre du Délai d'Exercice, il sera réputé avoir renoncé a !'exercice de son Droit de Préemption au titre de ce seul Projet de Transfert exclusivement, ledit Projet de Transfert pouvant s'opérer librement a son égard.
iii) Réalisation du Transfert dans le cadre du Délai de Réalisation
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Le plus diligent des Bénéficiaires du Droit de Préemption invitera le Cédant à signer et rermettre les ordres de mouvement et déclarations de cessions de droits sociaux requis contre paiement du prix avant l'expiration du Délai de Réalisation.
Carence du Cédant
Si le Cédant n'a pas réalisé le Transfert dans le Délai de Réalisation, la transcription du transfert de propriété des Titres concernés dans les registres sociaux pourra intervenir par simple Notification de cette défaillance par le plus diligent des Bénéficiaires du Droit de Préemption au Président ou a l'un des Directeurs Généraux (les présentes valant mandat irrévocable du Cédant) a charge pour le Bénéficiaire du Droit de Préemption de consigner le prix de Transfert des Titres aupres de tout officier ministériel de son choix.
Le Cédant sera informé de cette régularisation par Notification émanant du Président ou de l'un des Directeurs Généraux ou a défaut, par la Partie la plus diligente, et sera invité a se présenter, soit personnellement, soit par mandataire dûment habilité, a l'effet de percevoir le prix de Transfert des Titres.
Carence d'un Bénéficiaire du Droit de Préemption
A défaut de réalisation du Transfert avant l'expiration du Délai de Réalisation du fait d'un Bénéficiaire du Droit de Préemption, et en l'absence de substitution d'un ou plusieurs autres Bénéficiaires du Droit de Préemption, le Transfert des Titres Offerts pourra etre résolu de plein droit à l'égard des Bénéficiaires du Droit de Préemption concernés a la seule initiative du Cédant.
Ce dernier devra a cet effet Notifier sa décision aux Bénéficiaires du Droit de Préemption ainsi qu'au Président ou a l'un des Directeurs Généraux, et pourra céder librement les Titres offerts, la résolution de la cession intervenant alors sans que l'accomplissement d'une quelconque formalité ne soit nécessaire
iv) Prix des Titres objet du Droit de Préemption
Le prix d'exercice par Titre sera égal au prix par Titre indiqué dans la Notification du Projet de Transfert.
Toutefois, si le projet de Transfert consistait en une " opération complexe ", impliquant le paiement d'une partie au moins du prix autrement qu'en numéraire, le prix d'exercice sera celui exprimé dans la Notification du projet de Transfert. En cas de contestation (Notifiée par un Bénéficiaire du droit de Préemption dans sa Notification d'exercice de son droit), le prix par Titre sera, sans possibilité de recours sauf erreur grossiére commise par l'Expert, le prix fixé par ce dernier dans le cadre de la Procédure d'Expertise, étant précisé que les délais d'exercice et de réalisation du Droit de Préemption seront suspendus dés la Notification de mise en cuvre de la Procédure d'Expertise, jusqu'a la réception de la Notification des conclusions de l'Expert.
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Projet de Transfert (les " Titres Offerts ") selon les modalités prévues au présent Article (le " Droit de Préemption ").
En conséquence, préalablement a tout Transfert, tout Cédant s'oblige a transmettre a tous les Bénéficiaires du Droit de Préemption ainsi qu'au Président de la Société ou a t'un des Directeurs Généraux, une Notification du Projet de Transfert.
La Notification du Projet de Transfert vaut promesse irrévocable de Transfert des Titres Offerts aux autres Associés ; pour ces derniers, la Notification par eux de leur volonté de préempter, aux prix et conditions offerts par le Cessionnaire potentiel, vaut Jevée d'option de Jadite promesse de vente et transfert de propriété des Titres.
Procédure de préemption 12.1
i) Exercice du Droit de Préemption
Délais d'exercice
Les Bénéficiaires du Droit de Préemption disposeront, a compter de la réception de la Notification du Projet de Transfert :
(i) d'un délai A (le " Délai d'Exercice ") de trente (30) Jours pour Notifier au Président, ou a l'un des Directeurs Généraux, leur décision d'exercer leur Droit de Préemption ; puis,
(ii) d'un second délai consécutif de trente (30) Jours (le "Délai de Réalisation ") pour réaliser le Transfert et effectuer le réglement du prix des Titres objet du Droit de Préemption.
Répartition des Titres offerts
Les Titres offerts seront répartis entre les Bénéficiaires du Droit de Préemption ayant exercé ce droit, au prorata de la participation de chacun d'eux dans le capita! de la société ramenée au seul groupe des Bénéficiaires du Droit de Préemption ayant exercé leur droit. Cette répartition sera Notifiée aux Bénéficiaires du Droit de Préemption et au cédant par le Président ou l'un des Directeurs Généraux, a la date d'expiration du Délai d'Exercice.
Le Droit de Préemption, résultant des éventuelles Notifications d'exercice faites par les Bénéficiaires du Droit de Préemption, devra s'exercer sur l'intégralité des Titres Offerts ; à défaut, les Bénéficiaires du Droit de Préemption seront réputés y avoir renoncé. Le Projet de Transfert pourra alors s'exécuter librement, sous réserve du respect de la procédure d'agrément statutaire ci-dessous.
ji) Conséquences d'une Notification d'exercice du Droit de Préemption non conforme ou hors Délai d'Exercice
Si un Associé ne respecte pas les régles de formes ou les délais stipulés au titre du Délai d'Exercice, il sera réputé avoir renoncé a !'exercice de son Droit de Préemption au titre de ce seul Projet de Transfert exclusivement, ledit Projet de Transfert pouvant s'opérer librement a son égard.
iii) Réalisation du Transfert dans le cadre du Délai de Réalisation
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Le plus diligent des Bénéficiaires du Droit de Préemption invitera le Cédant à signer et rermettre les ordres de mouvement et déclarations de cessions de droits sociaux requis contre paiement du prix avant l'expiration du Délai de Réalisation.
Carence du Cédant
Si le Cédant n'a pas réalisé le Transfert dans le Délai de Réalisation, la transcription du transfert de propriété des Titres concernés dans les registres sociaux pourra intervenir par simple Notification de cette défaillance par le plus diligent des Bénéficiaires du Droit de Préemption au Président ou a l'un des Directeurs Généraux (les présentes valant mandat irrévocable du Cédant) a charge pour le Bénéficiaire du Droit de Préemption de consigner le prix de Transfert des Titres aupres de tout officier ministériel de son choix.
Le Cédant sera informé de cette régularisation par Notification émanant du Président ou de l'un des Directeurs Généraux ou a défaut, par la Partie la plus diligente, et sera invité a se présenter, soit personnellement, soit par mandataire dûment habilité, a l'effet de percevoir le prix de Transfert des Titres.
Carence d'un Bénéficiaire du Droit de Préemption
A défaut de réalisation du Transfert avant l'expiration du Délai de Réalisation du fait d'un Bénéficiaire du Droit de Préemption, et en l'absence de substitution d'un ou plusieurs autres Bénéficiaires du Droit de Préemption, le Transfert des Titres Offerts pourra etre résolu de plein droit à l'égard des Bénéficiaires du Droit de Préemption concernés a la seule initiative du Cédant.
Ce dernier devra a cet effet Notifier sa décision aux Bénéficiaires du Droit de Préemption ainsi qu'au Président ou a l'un des Directeurs Généraux, et pourra céder librement les Titres offerts, la résolution de la cession intervenant alors sans que l'accomplissement d'une quelconque formalité ne soit nécessaire
iv) Prix des Titres objet du Droit de Préemption
Le prix d'exercice par Titre sera égal au prix par Titre indiqué dans la Notification du Projet de Transfert.
Toutefois, si le projet de Transfert consistait en une " opération complexe ", impliquant le paiement d'une partie au moins du prix autrement qu'en numéraire, le prix d'exercice sera celui exprimé dans la Notification du projet de Transfert. En cas de contestation (Notifiée par un Bénéficiaire du droit de Préemption dans sa Notification d'exercice de son droit), le prix par Titre sera, sans possibilité de recours sauf erreur grossiére commise par l'Expert, le prix fixé par ce dernier dans le cadre de la Procédure d'Expertise, étant précisé que les délais d'exercice et de réalisation du Droit de Préemption seront suspendus dés la Notification de mise en cuvre de la Procédure d'Expertise, jusqu'a la réception de la Notification des conclusions de l'Expert.
ARTICLE 13 - MODIFICATION DU CAPITAL
(a) Augmentation de capital - Droit préférentiel de souscription._- Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois par tous les moyens et dans les conditions prévues par la Loi et plus spécialement par les articles L. 225-127 et suivants du Code de commerce.
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Les Associés ont, proportionnellement au nombre de leurs Actions, un droit préférentiel a la
souscription des Actians et autres titres émis par la Société. Ce droit peut étre supprimé dans les conditions prévues par la Loi. Les Associés peuvent y renoncer a titre individuel ou le céder, toute
renonciation au profit d'une personne dénommée ou cession étant soumise aux conditions prévues
par les Statuts pour un transfert d'Actions.
(b) Emission de Titres - Les Associés sont seuls compétents pour décider, par une Décision Collective l'émission de tous Titres permise par la Loi donnant immédiatement ou a terme accés a une quotité
du capital de la Société.
(c) Réduction de capital - Amortissement - Le capital social peut étre réduit ou amorti dans les
conditions déterminées par la Loi.
(d) Délégation au Président - Les Associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a
l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission de toutes ou d'une catégorie de valeurs mobilieres, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation, de réaliser toute opération de
réduction ou d'amortissement du capital et de procéder a la modification corrélative des statuts.
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Les Associés ont, proportionnellement au nombre de leurs Actions, un droit préférentiel a la
souscription des Actians et autres titres émis par la Société. Ce droit peut étre supprimé dans les conditions prévues par la Loi. Les Associés peuvent y renoncer a titre individuel ou le céder, toute
renonciation au profit d'une personne dénommée ou cession étant soumise aux conditions prévues
par les Statuts pour un transfert d'Actions.
(b) Emission de Titres - Les Associés sont seuls compétents pour décider, par une Décision Collective l'émission de tous Titres permise par la Loi donnant immédiatement ou a terme accés a une quotité
du capital de la Société.
(c) Réduction de capital - Amortissement - Le capital social peut étre réduit ou amorti dans les
conditions déterminées par la Loi.
(d) Délégation au Président - Les Associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a
l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission de toutes ou d'une catégorie de valeurs mobilieres, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation, de réaliser toute opération de
réduction ou d'amortissement du capital et de procéder a la modification corrélative des statuts.
ARTICLE 14 - PERTE DE LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société
deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les Associés dans l'une des formes permises par les Statuts, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la
Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des
dispositions légales relatives au capital minimum des sociétés par actions simplifiées, de réduire son capital d'un montant au moins égal celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si,
dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Cette procédure est soumise aux dispositions applicables de la Loi et des réglements et particulierement de l'article L. 22s-248 du Code de commerce.
CHAPITRE C EXERCICE SOCIAL - RESULTATS SOCIAUX - DIVIDENDES
deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les Associés dans l'une des formes permises par les Statuts, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la
Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des
dispositions légales relatives au capital minimum des sociétés par actions simplifiées, de réduire son capital d'un montant au moins égal celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si,
dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Cette procédure est soumise aux dispositions applicables de la Loi et des réglements et particulierement de l'article L. 22s-248 du Code de commerce.
CHAPITRE C EXERCICE SOCIAL - RESULTATS SOCIAUX - DIVIDENDES
ARTICLE 15 -EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et s'acheve le 31 décembre de la méme année.
12/29
Par exception aux dispositions du paragraphe qui précéde, le premier exercice sociat débutera a la date d'immatriculation de la Société pour se terminer le 31 décembre 2017.
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Par exception aux dispositions du paragraphe qui précéde, le premier exercice sociat débutera a la date d'immatriculation de la Société pour se terminer le 31 décembre 2017.
ARTICLE 16 - BÉNÉFICES - RESERVE LEGALE
Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est obligatoirement fait un prélevement d'au moins 5% affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque te montant de la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélevement prévu à l'alinéa précédent, et augmenté du report bénéficiaire.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélevement prévu à l'alinéa précédent, et augmenté du report bénéficiaire.
ARTICLE 17_- DIVIDENDES
17.1 Affectation des bénéfices-Réserves
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'approuvés par les Associés, l'existence d'un bénéfice distribuable, les Associés décident aprés apurement des pertes le cas échéant de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserve dont ils réglent l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.
Aprés avoir canstaté l'existence de réserves dont ils ont la disposition, les Associés peuvent décider, dans les conditions prévues par les Statuts, la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Mise en paiement des dividendes 17.2
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par les Associés ou, a défaut, par le Président.
Toutefois, Ja mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clóture de l'exercice.
Paiement du dividende en Actions 17.3
Les Associés statuant sur les comptes de l'exercice peuvent accorder aux Associés, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en Actions.
L'offre de paierment en Actions, le prix et les conditions d'émissian des Actions ainsi que la demande de paiement en Actions et les canditions de réalisation de l'augmentation de capital sont régis par la Loi et les réglements.
Acomptes 17.4
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié conforme par le ou les commissaires aux comptes fait apparaitre que Ia Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés
13/2
constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la Loi ou des présents Statuts et, compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, une Décisian Collective des Associés peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice ainsi gue d'en fixer le montant et la date de répartition. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent paragraphe.
CHAPITRE D DISSOLUTION - LIQUIDATION
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'approuvés par les Associés, l'existence d'un bénéfice distribuable, les Associés décident aprés apurement des pertes le cas échéant de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserve dont ils réglent l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.
Aprés avoir canstaté l'existence de réserves dont ils ont la disposition, les Associés peuvent décider, dans les conditions prévues par les Statuts, la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Mise en paiement des dividendes 17.2
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par les Associés ou, a défaut, par le Président.
Toutefois, Ja mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clóture de l'exercice.
Paiement du dividende en Actions 17.3
Les Associés statuant sur les comptes de l'exercice peuvent accorder aux Associés, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en Actions.
L'offre de paierment en Actions, le prix et les conditions d'émissian des Actions ainsi que la demande de paiement en Actions et les canditions de réalisation de l'augmentation de capital sont régis par la Loi et les réglements.
Acomptes 17.4
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié conforme par le ou les commissaires aux comptes fait apparaitre que Ia Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés
13/2
constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la Loi ou des présents Statuts et, compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, une Décisian Collective des Associés peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice ainsi gue d'en fixer le montant et la date de répartition. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent paragraphe.
CHAPITRE D DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 18 - DISSOLUTION ANTICIPEE
Les Associés peuvent, aux conditions prévues par les Statuts pour une décision de cette nature, prononcer a toute époque la dissolution anticipée de la Société.
ARTICLE 19_ EFFETS DE LA DISSOLUTION
La Société est en liquidation des l'instant de sa dissoluticn pour quelgue cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de cette liguidation jusqu'a la clture de celle-ci.
Par exception a ce qui précéde, dans le cas ou la dissolution de la Société est décidée alors que toutes les Actions de la Société sont réunies dans les mains d'un seul Associé n'étant pas une personne physigue, la dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société a cet associé unique, dans les conditions prévues a l'article 1844-s du Code civil, et il n'est pas fait application des dispositions du présent Chapitre relatives & Ja tiquidatian de la Société.
Pendant toute la durée de la liquidation, les Associés conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de l'existence de la Société et les commissaires aux comptes restent en fonctian.
Les Actions demeurent négociables, dans les conditions prévues par les Statuts, jusqu'a la clture de Ia liquidation.
La dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date a laguelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.
Par exception a ce qui précéde, dans le cas ou la dissolution de la Société est décidée alors que toutes les Actions de la Société sont réunies dans les mains d'un seul Associé n'étant pas une personne physigue, la dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société a cet associé unique, dans les conditions prévues a l'article 1844-s du Code civil, et il n'est pas fait application des dispositions du présent Chapitre relatives & Ja tiquidatian de la Société.
Pendant toute la durée de la liquidation, les Associés conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de l'existence de la Société et les commissaires aux comptes restent en fonctian.
Les Actions demeurent négociables, dans les conditions prévues par les Statuts, jusqu'a la clture de Ia liquidation.
La dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date a laguelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 20 - NOMINATION DES LIQUIDATEURS - POUVOIRS
Nomination des liquidateurs - Révocation 20.1
A l'expiration de la durée de la Société ou en cas de dissolution anticipée, les Associés réglent le mode de liquidation et nomment, aux conditions de majorité prévues par les Statuts, un ou plusieurs liguidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et gui exercent leurs fonctions conformément à la Loi.
La dissolution met fin aux fonctions du Président. La dissolution ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes.
Le mandat de liquidateur est, sauf décision contraire des Associés, donné pour toute la durée de la liquidation. Les Associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
20.2 Pouvoirs des liquidateurs
Le ou les Jiguidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la Société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions, tant en demande qu'en défense.
Les Associés sont valablement convoqués par un liguidateur ou par un ou plusieurs Associés détenant au moins s% du capital social. Les Associés prennent toutes Décisions Collectives aux mémes conditians de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.
A l'expiration de la durée de la Société ou en cas de dissolution anticipée, les Associés réglent le mode de liquidation et nomment, aux conditions de majorité prévues par les Statuts, un ou plusieurs liguidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et gui exercent leurs fonctions conformément à la Loi.
La dissolution met fin aux fonctions du Président. La dissolution ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes.
Le mandat de liquidateur est, sauf décision contraire des Associés, donné pour toute la durée de la liquidation. Les Associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
20.2 Pouvoirs des liquidateurs
Le ou les Jiguidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la Société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions, tant en demande qu'en défense.
Les Associés sont valablement convoqués par un liguidateur ou par un ou plusieurs Associés détenant au moins s% du capital social. Les Associés prennent toutes Décisions Collectives aux mémes conditians de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.
ARTICLE 21- LIQUIDATION - CLOTURE
Aprés extinction du passif, le solde de l'actif est d'abord employé au paiement aux Associés du montant nominal du capital versé sur leurs Actions et non amorti.
Le surplus, s'il y a lieu, est réparti entre toutes les Actions dans les conditions prévues par les Statuts.
Les Associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la clôture de la liguidation.
La clture de la liquidation est publiée conformément a la Loi.
TITRE ! FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE - ORGANISATION DES POUVOIRS
CHAPITRE E DIRECTION DE LA SOCIETE - REPRÉSENTATION
Le surplus, s'il y a lieu, est réparti entre toutes les Actions dans les conditions prévues par les Statuts.
Les Associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la clôture de la liguidation.
La clture de la liquidation est publiée conformément a la Loi.
TITRE ! FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE - ORGANISATION DES POUVOIRS
CHAPITRE E DIRECTION DE LA SOCIETE - REPRÉSENTATION
ARTICLE 22_ PRESIDENT
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou physique, associé ou non de la Société. Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux gui sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
22.1 Désignation
Le Président de la Société est désigné par décision collective des Associés prise a la majorité des voix dont disposent les Associés présents ou représentés.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de Ja personne morale qu'ils dirigent.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Durée des fonctions - rémunération du Président 22.2
Le mandat du Président peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, ce mandat est renouvelable sans limitation.
Si le mandat est a durée déterminée, celle-ci est fixée par décision prise par la collectivité des associés, en principe lors de la décision nommant le Président.
Le Président ne sera pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, sauf décision contraire de la
collectivité des Associés prise a la majorité des voix dont disposent les Associés présents ou représentés. Dans ce cas, la collectivité des Associés statuant a titre ordinaire fixera les modalités de Ja rémunération du Président, qui pourra étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le Président peut obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
22.3 Cessationdes fonctions du Président
Les fonctions du Président prennent fin soit :
par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;
par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective gu'a l'expiration d'un préavis de trois (3) mois. Ce délai pourra étre réduit avec l'accord de la collectivité des associés statuant conformément aux décisions collectives ;
par la révocation a tout moment, adoptée par décision collective prise a la majorité des voix des Associés présents ou représentés,
Le Président ne peut etre révoqué gu'en cas de faute d'une particuliere gravité et
caractérisée, causant un préjudice significatif a la Société, et par décision collective prise a la majorité des voix des Associés présents ou représentés. Toute révocation intervenant en violation de la présente stipulation ouvrira droit a une indemnisation du Président.
par le décés (dirigeant personne physigue) ou la disparition (dirigeant personne morale). Dans ce cas, le Directeur général de la Société assurera l'intérim, le temps nécessaire de convoquer une assemblée ayant pour objet de nommer un nouveau Président en remplacement.
Pouvoirs du Président 22.4
Le Président représente la Société à l'égard des tiers. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans Ja limite de l'objet social et des pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet
objet ou qu'i ne pouvait l'ignorer compte-tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
La collectivité des Associés peut décider de fixer des limitations de pouvoirs du Président, en définissant les actes que celui-ci ne peut passer qu'avec l'accord préalable de la collectivité des associés.
Le Président peut déléguer (i) à toute perscnne de son chaix certains de ses pouvairs paur l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes dans le cadre de délégations de pouvairs et de signature et (ii) a titre habituel à toute personne de son choix le pauvoir de directian et de représentation de la Société a l'égard des tiers.
22.1 Désignation
Le Président de la Société est désigné par décision collective des Associés prise a la majorité des voix dont disposent les Associés présents ou représentés.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de Ja personne morale qu'ils dirigent.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Durée des fonctions - rémunération du Président 22.2
Le mandat du Président peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, ce mandat est renouvelable sans limitation.
Si le mandat est a durée déterminée, celle-ci est fixée par décision prise par la collectivité des associés, en principe lors de la décision nommant le Président.
Le Président ne sera pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, sauf décision contraire de la
collectivité des Associés prise a la majorité des voix dont disposent les Associés présents ou représentés. Dans ce cas, la collectivité des Associés statuant a titre ordinaire fixera les modalités de Ja rémunération du Président, qui pourra étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le Président peut obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
22.3 Cessationdes fonctions du Président
Les fonctions du Président prennent fin soit :
par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;
par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective gu'a l'expiration d'un préavis de trois (3) mois. Ce délai pourra étre réduit avec l'accord de la collectivité des associés statuant conformément aux décisions collectives ;
par la révocation a tout moment, adoptée par décision collective prise a la majorité des voix des Associés présents ou représentés,
Le Président ne peut etre révoqué gu'en cas de faute d'une particuliere gravité et
caractérisée, causant un préjudice significatif a la Société, et par décision collective prise a la majorité des voix des Associés présents ou représentés. Toute révocation intervenant en violation de la présente stipulation ouvrira droit a une indemnisation du Président.
par le décés (dirigeant personne physigue) ou la disparition (dirigeant personne morale). Dans ce cas, le Directeur général de la Société assurera l'intérim, le temps nécessaire de convoquer une assemblée ayant pour objet de nommer un nouveau Président en remplacement.
Pouvoirs du Président 22.4
Le Président représente la Société à l'égard des tiers. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans Ja limite de l'objet social et des pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet
objet ou qu'i ne pouvait l'ignorer compte-tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
La collectivité des Associés peut décider de fixer des limitations de pouvoirs du Président, en définissant les actes que celui-ci ne peut passer qu'avec l'accord préalable de la collectivité des associés.
Le Président peut déléguer (i) à toute perscnne de son chaix certains de ses pouvairs paur l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes dans le cadre de délégations de pouvairs et de signature et (ii) a titre habituel à toute personne de son choix le pauvoir de directian et de représentation de la Société a l'égard des tiers.
ARTICLE 23 = DIRECTEUR GÉNERAL
23.1 Désignation
Le cas échéant sur proposition du Président, la coltectivité des Associés statuant a titre ordinaire peut nommer un Directeur Général ou plusieurs Directeurs Généraux, personne(s) physique(s) ou morale(s).
Le(s) Directeur(s) Général(aux) devra(ont) étre mentionné(s) au Registre du commerce et des sociétés.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Générat personne physique peut étre lié a la Société par un contrat de travail.
23.2 Durée des fonctions - rémunération du Directeur Général
Le mandat du Directeur Général peut étre a durée déterminée ou indéterminée. s'il est a durée déterminée, le mandat est renouvelable sans limitation.
Si le mandat est a durée déterminée, celle-ci est fixée par une décision prise par la collectivité des associés, en principe lors de la décision nommant le Directeur Général.
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont le montant et les modalités sont fixés par Ia collectivité des Associés statuant à titre ordinaire. Elle peut étre fixe ou proportiannelle ou a la fois fixe et praportionnelle.
Le Directeur Générat peut obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
Cessation des fonctions de Directeur Général 23.3
17/29
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit :
par l'arrivée du terme prévu lors de la nomination ;
par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'a l'expiration d'un préavis de trois (3) mois. Ce délai pourra être réduit avec l'accord de la collectivité des Associés statuant conformément aux décisions collectives ;
par l'impossibilité pour le Directeur Général d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure six (6) mois ;
par le décés (dirigeant personne physique) ou la disparition (dirigeant personne morale).
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment par décision collective prise a la majorité des voix des Associés présents ou représentés, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, cette révocation n'ouvrant droit a aucune indemnisation
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général persanne physique, mise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale,
La cessation des fonctions du Président ne met pas fin a celles de Directeur Général.
23.4 Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pauvoirs dévolus aux associés par vaie de décision collective.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte-tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, notamment de délégation et de subdélégation, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le Directeur Général peut, dans la Jimite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.
CHAPITRE F CONTROLE DE LA SOCIETE
Le cas échéant sur proposition du Président, la coltectivité des Associés statuant a titre ordinaire peut nommer un Directeur Général ou plusieurs Directeurs Généraux, personne(s) physique(s) ou morale(s).
Le(s) Directeur(s) Général(aux) devra(ont) étre mentionné(s) au Registre du commerce et des sociétés.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Générat personne physique peut étre lié a la Société par un contrat de travail.
23.2 Durée des fonctions - rémunération du Directeur Général
Le mandat du Directeur Général peut étre a durée déterminée ou indéterminée. s'il est a durée déterminée, le mandat est renouvelable sans limitation.
Si le mandat est a durée déterminée, celle-ci est fixée par une décision prise par la collectivité des associés, en principe lors de la décision nommant le Directeur Général.
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont le montant et les modalités sont fixés par Ia collectivité des Associés statuant à titre ordinaire. Elle peut étre fixe ou proportiannelle ou a la fois fixe et praportionnelle.
Le Directeur Générat peut obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
Cessation des fonctions de Directeur Général 23.3
17/29
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit :
par l'arrivée du terme prévu lors de la nomination ;
par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'a l'expiration d'un préavis de trois (3) mois. Ce délai pourra être réduit avec l'accord de la collectivité des Associés statuant conformément aux décisions collectives ;
par l'impossibilité pour le Directeur Général d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure six (6) mois ;
par le décés (dirigeant personne physique) ou la disparition (dirigeant personne morale).
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment par décision collective prise a la majorité des voix des Associés présents ou représentés, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, cette révocation n'ouvrant droit a aucune indemnisation
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général persanne physique, mise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale,
La cessation des fonctions du Président ne met pas fin a celles de Directeur Général.
23.4 Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pauvoirs dévolus aux associés par vaie de décision collective.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte-tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, notamment de délégation et de subdélégation, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le Directeur Général peut, dans la Jimite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.
CHAPITRE F CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 24 - CONVENTIONS RÉGLEMENTEES - CONVENTIONS INTERDITES
Conventions réglementées 24.1
(a) Rapport du commissaire aux comptes - Décision des Associés - Au moins une fois par an à l'occasion de la présentation aux Associés des comptes annuels, le commissaire aux comptes présente aux Associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et les Personnes Concernées (telles que définies ci-aprés). Dans l'hypothese oû un commissaire aux comptes n'a pas été désigné, ce rapport est établi, conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, par le Président.
La Collectivité des Associés statue sur ce rapport.
(b) Personnes Concernées - Pour les besoins du présent Article, les " Personnes Concernées " sont (i) Je Président, le Directeur Général ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs dirigeants et, le cas échéant, leur représentant permanent, (ii) tout Associé disposant d'une fraction des droits de vote au sein de la Collectivité des Associés supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société Associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce et (iii) toute personne interposée entre la Société et les personnes visées aux alinéas (i) et (li) ci-dessus.
(c) Conventions.non approuvées- Les conventions non approuvées par les Associés conformément aux termes des paragraphes qui précédent produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société
(d) Conventions courantes conclues a des conditions normales - Les stipulations qui précédent ne s'appliquent pas aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales entre la Société et les Personnes Concernées.
Ces conventions sont communiquées au commissaire aux comptes, Tout Associé a le droit d'en obtenir communication.
Conventions interdites 24.2
Il est interdit au Président, au Directeur Général et aux Associés, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de Ja Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique aux dirigeants et, le cas échéant, au représentant permanent du Président, Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent Article, ainsi qu'a toute personne interposée.
(a) Rapport du commissaire aux comptes - Décision des Associés - Au moins une fois par an à l'occasion de la présentation aux Associés des comptes annuels, le commissaire aux comptes présente aux Associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et les Personnes Concernées (telles que définies ci-aprés). Dans l'hypothese oû un commissaire aux comptes n'a pas été désigné, ce rapport est établi, conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, par le Président.
La Collectivité des Associés statue sur ce rapport.
(b) Personnes Concernées - Pour les besoins du présent Article, les " Personnes Concernées " sont (i) Je Président, le Directeur Général ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs dirigeants et, le cas échéant, leur représentant permanent, (ii) tout Associé disposant d'une fraction des droits de vote au sein de la Collectivité des Associés supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société Associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce et (iii) toute personne interposée entre la Société et les personnes visées aux alinéas (i) et (li) ci-dessus.
(c) Conventions.non approuvées- Les conventions non approuvées par les Associés conformément aux termes des paragraphes qui précédent produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société
(d) Conventions courantes conclues a des conditions normales - Les stipulations qui précédent ne s'appliquent pas aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales entre la Société et les Personnes Concernées.
Ces conventions sont communiquées au commissaire aux comptes, Tout Associé a le droit d'en obtenir communication.
Conventions interdites 24.2
Il est interdit au Président, au Directeur Général et aux Associés, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de Ja Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique aux dirigeants et, le cas échéant, au représentant permanent du Président, Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent Article, ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 2S - COMMISSAIRES AUX COMPTES
(a) Eligibilité - Nombre - Suppléant - Le contrôle de la Société est exercé, lorsque cela est nécessaire
dans les conditions fixées par la Loi, par un ou plusieurs commissaires aux comptes remplissant les conditions légales d'éligibilité. Lorsque les conditions légales sont réunies, la Société doit désigner au moins deux commissaires aux comptes.
Il est nommé un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les
titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés.
19/29
(b) Nomination - Durée des fonctions - Chaque commissaire aux comptes est nommé par la
Collectivité des Associés pour six (6) exercices. Ses fonctions expirent aprés la Décision Collective des
Associés statuant sur les comptes du sixiéme exercice.
(c) Désignation en justice - si la Collectivité des Associés omet de nommer un commissaire aux
comptes alors qu'elle y serait tenue aux termes de la Loi, tout Associé peut demander en justice qu'il
en soit désigné un, le Président dûment appelé. Le mandat du commissaire aux comptes désigné par
justice prend fin lorsque la Collectivité des Associés a nommé le ou les commissaires aux comptes.
dans les conditions fixées par la Loi, par un ou plusieurs commissaires aux comptes remplissant les conditions légales d'éligibilité. Lorsque les conditions légales sont réunies, la Société doit désigner au moins deux commissaires aux comptes.
Il est nommé un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les
titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés.
19/29
(b) Nomination - Durée des fonctions - Chaque commissaire aux comptes est nommé par la
Collectivité des Associés pour six (6) exercices. Ses fonctions expirent aprés la Décision Collective des
Associés statuant sur les comptes du sixiéme exercice.
(c) Désignation en justice - si la Collectivité des Associés omet de nommer un commissaire aux
comptes alors qu'elle y serait tenue aux termes de la Loi, tout Associé peut demander en justice qu'il
en soit désigné un, le Président dûment appelé. Le mandat du commissaire aux comptes désigné par
justice prend fin lorsque la Collectivité des Associés a nommé le ou les commissaires aux comptes.
ARTICLE 26 - COMITÉ D'ENTREPRISE
Lorsau'il a été constitué un comité d'entreprise, les délégués de ce comité, désignés conformément aux dispositions du Code du travail, exercent leurs droits définis aux articles L. 2323-1 et suivants du Code du travail aupres du Président ou du Directeur Général.
Lorsque le comité d'entreprise entend exercer le droit prévu à l'article L. 2323-1 du Code du travail en vue de demander l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour d'une Décision Collective des Associés, le comité d'entreprise, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, doit adresser sa demande au siege social de la société, a l'attention du Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pour que les projets de résolution soient inscrits a l'ordre du jour d'une Décision Collective, cette demande doit parvenir a la Société au moins 2s jours avant la date prévue pour cette Décision Collective. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolution, aui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
CHAPITRE G DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Lorsque le comité d'entreprise entend exercer le droit prévu à l'article L. 2323-1 du Code du travail en vue de demander l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour d'une Décision Collective des Associés, le comité d'entreprise, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, doit adresser sa demande au siege social de la société, a l'attention du Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pour que les projets de résolution soient inscrits a l'ordre du jour d'une Décision Collective, cette demande doit parvenir a la Société au moins 2s jours avant la date prévue pour cette Décision Collective. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolution, aui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
CHAPITRE G DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 27= DECISIONS COLLECTIVES
(a) Caractére obligatoire - Les décisions collectives des Associés (les " Décisions Collectives ") obligent Ies Associés, méme absents ou dissidents.
(b) Forme des Décisions Colfectives - Les Décisions Cotlectives résultent, au choix de l'auteur de la convocation, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation écrite ou électronique dont le résultat est acté par le Président, soit de la signature par tous les Associés d'un acte unanime sous seing privé.
(c) Présidence - Lorsqu'une assemblée générale est réunie, elle est présidée par le Président de la Société ou, en cas d'absence de celui-ci, par un Associé choisi par les Associés en début de séance. Lorsque la signature d'un acte unanime est organisée, elle l'est par le Président.
(d) Décision Collective annuelle - Chaque année, dans les six mois de la clôture de t'exercice, les Associés sont appelés par le Président a statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
2077
(b) Forme des Décisions Colfectives - Les Décisions Cotlectives résultent, au choix de l'auteur de la convocation, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation écrite ou électronique dont le résultat est acté par le Président, soit de la signature par tous les Associés d'un acte unanime sous seing privé.
(c) Présidence - Lorsqu'une assemblée générale est réunie, elle est présidée par le Président de la Société ou, en cas d'absence de celui-ci, par un Associé choisi par les Associés en début de séance. Lorsque la signature d'un acte unanime est organisée, elle l'est par le Président.
(d) Décision Collective annuelle - Chaque année, dans les six mois de la clôture de t'exercice, les Associés sont appelés par le Président a statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
2077
ARTICLE 28-COMPETENCES - MAJORITÉ
(a) Décisions Collectives - Compétence
Les Associés prennent collectivement les décisions suivantes (les " Décisions Collectives ") :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées, nomination des commissaires aux comptes, nomination, rémunération et révocation du Président, nomination, rémunération et révocation du Directeur général, augmentation, amortissement et réduction du capital social, transformation de la Société, fusion, scission ou apport partiel d'actif, dissolution et liquidation de la Société, agrément des cessions d'Actions, augmentation des engagements des Associés, modification des statuts, sauf transfert du siége social.
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président ou du Directeur Général.
(b) Quorum - Majorité
Une Décision Collective ne peut étre prise en assemblée, sur premiére convocation, que si les Associés présents ou représentés, ou votant par correspondance, possédent au moins le quart des Actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.
L'assemblée statue sur les Décisions Cotlectives a Ja majorité des voix dont disposent les Associés présents ou représentés ou votant par correspondance et prenant part au vote, a l'exception des Décisions Collectives devant étre adoptées Ja majorité des deux tiers (2/3) des voix des Associés présents ou représentés par application des présents Statuts et/ou emportant modification des Statuts de la Société.
Par exception, toute décision d'augmentation de capital, en numéraire ou par voie d'incorporation de réserve, nécessitera une décision des Associés adoptée a la majorité des Associés présents ou représentés.
Les Associés prennent collectivement, a l'unanimité, toutes décisions (les "Décisions Unanimes ") relatives a toute opération qui, du fait de la Loi ou des Statuts, requirent l'approbation ou le consentement unanime des Associés.
Les Associés prennent collectivement les décisions suivantes (les " Décisions Collectives ") :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées, nomination des commissaires aux comptes, nomination, rémunération et révocation du Président, nomination, rémunération et révocation du Directeur général, augmentation, amortissement et réduction du capital social, transformation de la Société, fusion, scission ou apport partiel d'actif, dissolution et liquidation de la Société, agrément des cessions d'Actions, augmentation des engagements des Associés, modification des statuts, sauf transfert du siége social.
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président ou du Directeur Général.
(b) Quorum - Majorité
Une Décision Collective ne peut étre prise en assemblée, sur premiére convocation, que si les Associés présents ou représentés, ou votant par correspondance, possédent au moins le quart des Actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.
L'assemblée statue sur les Décisions Cotlectives a Ja majorité des voix dont disposent les Associés présents ou représentés ou votant par correspondance et prenant part au vote, a l'exception des Décisions Collectives devant étre adoptées Ja majorité des deux tiers (2/3) des voix des Associés présents ou représentés par application des présents Statuts et/ou emportant modification des Statuts de la Société.
Par exception, toute décision d'augmentation de capital, en numéraire ou par voie d'incorporation de réserve, nécessitera une décision des Associés adoptée a la majorité des Associés présents ou représentés.
Les Associés prennent collectivement, a l'unanimité, toutes décisions (les "Décisions Unanimes ") relatives a toute opération qui, du fait de la Loi ou des Statuts, requirent l'approbation ou le consentement unanime des Associés.
ARTICLE 29 - FORMES ET DÉLAIS DE CONVOCATION
(a) initiative
L'initiative de consulter les Associés sur toute question de leur compétence appartient au Président, ou, a défaut, a un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé a Ja demande d'un ou plusieurs Associés réunissant 10% au moins du capital social.
Le commissaire aux comptes peut convoquer les Associés dans les conditions fixées a l'article R. 225- 162 du Code de commerce.
(b) Ordre du iour
Les Associés délibérent sur l'ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation. lIs peuvent proposer des amendements aux résolutions soumises leur approbation.
Un ou plusieurs Associés représentant au moins 10 % du capital social peuvent, trois (3) jours au moins avant la date prévue pour une Décision Collective, requérir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de la Décision Collective de projets de résolutions.
(c) Convocation
Forme - Les canvocations et/ou l'envoi des documents auxquels ont droit les Associés (notamment le texte des résolutions proposées) sont faits par tous moyens de communication écrite ou électronique (notamment lettre, télécopie, courriel, etc...).
En cas de consultation écrite, les Associés peuvent transmettre leur vote au Président par les mémes moyens.
Délai - Le délai entre la date de convocation et la date de réunion de l'assemblée ou de clôture de la consultation est au moins de huit (8) jours ouvrés; toutefois, ce délai peut étre réduit ou supprimé avec l'accord de tous les Associés, lequel résulte notamment de la participation de tous les Associés a la consultation.
En cas de consultation écrite, tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu
Destinataire - démembrement d'Actions - En cas de démembrement d'Actions, la convocation est adressée au nu propriétaire dans tous les cas et, en cas de consultation portant sur des questians sur tesquelles l'usufruitier dispose du droit de vote conformément a l'article ARTICLE 31 (c) ci-aprés, a l'usufruitier.
(d) Commissaire aux comptes
Le cammissaire aux comptes, s'il en a été nommé un, est avisé de la cansultation (par convocation d'une assemblée ou cansultation écrite) des Associés en vue d'une Décision Collective en méme temps que les Associés et selon les mémes formes.
Dans les cas oû il est tenu, en vertu des dispositions légales, de présenter un rapport aux Associés sur les sujets portés à l'ordre du jour de la consultation, ledit rapport doit étre établi et mis a la disposition des Associés dans les délais et formes visés a l'article ARTICLE 30 (b) ci-aprés, y compris
en cas d'adoption d'une décision Collective par acte sous seing privé unanime. Dans une telle hypothése, et par dérogation au paragraphe ci-dessus, il est avisé de la consultation dans un délai suffisant pour lui permettre d'établir son rapport.
Il est avisé de l'ordre du jour de la consultation des Associés et recoit, sur sa demande, l'ensemble des informations destinées aux Associés conformément à la Loi et aux Statuts. Le commissaire aux comptes peut communiquer aux Associés ses abservations sur les questians mises à l'ordre du jour ou sur toute question de sa compétence, par écrit en cas de décisian par acte unanime.
Le commissaire aux comptes est convoqué a toutes les assemblées.
L'initiative de consulter les Associés sur toute question de leur compétence appartient au Président, ou, a défaut, a un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé a Ja demande d'un ou plusieurs Associés réunissant 10% au moins du capital social.
Le commissaire aux comptes peut convoquer les Associés dans les conditions fixées a l'article R. 225- 162 du Code de commerce.
(b) Ordre du iour
Les Associés délibérent sur l'ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation. lIs peuvent proposer des amendements aux résolutions soumises leur approbation.
Un ou plusieurs Associés représentant au moins 10 % du capital social peuvent, trois (3) jours au moins avant la date prévue pour une Décision Collective, requérir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de la Décision Collective de projets de résolutions.
(c) Convocation
Forme - Les canvocations et/ou l'envoi des documents auxquels ont droit les Associés (notamment le texte des résolutions proposées) sont faits par tous moyens de communication écrite ou électronique (notamment lettre, télécopie, courriel, etc...).
En cas de consultation écrite, les Associés peuvent transmettre leur vote au Président par les mémes moyens.
Délai - Le délai entre la date de convocation et la date de réunion de l'assemblée ou de clôture de la consultation est au moins de huit (8) jours ouvrés; toutefois, ce délai peut étre réduit ou supprimé avec l'accord de tous les Associés, lequel résulte notamment de la participation de tous les Associés a la consultation.
En cas de consultation écrite, tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu
Destinataire - démembrement d'Actions - En cas de démembrement d'Actions, la convocation est adressée au nu propriétaire dans tous les cas et, en cas de consultation portant sur des questians sur tesquelles l'usufruitier dispose du droit de vote conformément a l'article ARTICLE 31 (c) ci-aprés, a l'usufruitier.
(d) Commissaire aux comptes
Le cammissaire aux comptes, s'il en a été nommé un, est avisé de la cansultation (par convocation d'une assemblée ou cansultation écrite) des Associés en vue d'une Décision Collective en méme temps que les Associés et selon les mémes formes.
Dans les cas oû il est tenu, en vertu des dispositions légales, de présenter un rapport aux Associés sur les sujets portés à l'ordre du jour de la consultation, ledit rapport doit étre établi et mis a la disposition des Associés dans les délais et formes visés a l'article ARTICLE 30 (b) ci-aprés, y compris
en cas d'adoption d'une décision Collective par acte sous seing privé unanime. Dans une telle hypothése, et par dérogation au paragraphe ci-dessus, il est avisé de la consultation dans un délai suffisant pour lui permettre d'établir son rapport.
Il est avisé de l'ordre du jour de la consultation des Associés et recoit, sur sa demande, l'ensemble des informations destinées aux Associés conformément à la Loi et aux Statuts. Le commissaire aux comptes peut communiquer aux Associés ses abservations sur les questians mises à l'ordre du jour ou sur toute question de sa compétence, par écrit en cas de décisian par acte unanime.
Le commissaire aux comptes est convoqué a toutes les assemblées.
ARTICLE 30 -DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES
(a) Rapports - Informations - Lors de toute consultation des Associés, chacun d'eux a Je droit d'obtenir le texte des résolutions soumises a son approbation ainsi que les documents et informations nécessaires pour lui permettre de porter un jugement informé sur Ja gestion et la marche des affaires de la Société et de se prononcer en connaissance de cause sur le texte des dites résolutions, et en particulier les rapports du Président et, le cas échéant, du commissaire aux comptes ou de commissaires nommés spécialement à cet effet, dans les cas oû la Loi impose leur préparation. Ces documents sont communiqués aux Associés en méme temps que la convocation.
La nature de ces dacuments et les conditions de Jeur envoi ou de leur mise à disposition sont, sauf stipulation particuliére des Statuts, ceux prévus pour les sociétés anonymes par l'article L. 22s-108 du Code de commerce et par les dispositions réglementaires correspondantes dudit Code.
Les Associés ont en outre droit aux informations visées aux articles L. 225-115, L. 225-116 et L. 225- 117 du Code de cammerce et aux dispositions réglementaires correspondantes dudit Cade.
(b) Délais - Dans le cas oû la consultation des Associés nécessite la présentation d'un rapport du commissaire aux comptes ou de commissaires nommés spécialement a cet effet, le droit de communication du rapport du commissaire aux camptes ou du commissaire nommé spécialement s'exerce dans les délais susvisés.
Dans tous les cas, les informations et documents auxquels les Associés ont droit dans le cadre de leur droit a l'information leur sont communiqués immédiatement sur premiére demande de leur part.
(c) Questions - A toute époque de l'année, un ou plusieurs Associés représentant au moins 5% du capital social a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Président est tenu de répondre.
La nature de ces dacuments et les conditions de Jeur envoi ou de leur mise à disposition sont, sauf stipulation particuliére des Statuts, ceux prévus pour les sociétés anonymes par l'article L. 22s-108 du Code de commerce et par les dispositions réglementaires correspondantes dudit Code.
Les Associés ont en outre droit aux informations visées aux articles L. 225-115, L. 225-116 et L. 225- 117 du Code de cammerce et aux dispositions réglementaires correspondantes dudit Cade.
(b) Délais - Dans le cas oû la consultation des Associés nécessite la présentation d'un rapport du commissaire aux comptes ou de commissaires nommés spécialement a cet effet, le droit de communication du rapport du commissaire aux camptes ou du commissaire nommé spécialement s'exerce dans les délais susvisés.
Dans tous les cas, les informations et documents auxquels les Associés ont droit dans le cadre de leur droit a l'information leur sont communiqués immédiatement sur premiére demande de leur part.
(c) Questions - A toute époque de l'année, un ou plusieurs Associés représentant au moins 5% du capital social a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Président est tenu de répondre.
ARTICLE 31- PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES - VOTE
Participation (a)
Tout Associé a le drait de participer aux Décisions Collectives, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses Actions, avec un nombre de voix égal au nombre des Actions qu'il posséde, sans timitation, sauf dispositian contraire de Ja Loi ou des Statuts.
Représentation (b)
Tout Associé peut, à défaut de participer personnellement a toute Décision Collective, donner une procuration a un autre Associé ou au Président.
La procuration de l'Associé doit, pour tre prise en compte, étre parvenue par tout moyen écrit ou électronique (lettre, télécopie, ou courriel confirmé par courrier) a la Société au plus tard un (1) jour avant la date de tenue de l'assemblée ou de la réunion ou de la consultation.
Démembrement d'Actions - exercice du droit de vote (c
En cas de démembrement d'Actions, le nu-propriétaire dispose seul du droit de vote pour les décisions suivantes :
1. la nomination, la révocation, la rémunération du Président ; 2. la nomination, la révocation, la rémunération du Directeur Général ; 3. la nomination des commissaires aux comptes ; 4. l'approbation des conventions réglementées dans les conditions stipulées au Chapitre F ; 5. l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, ainsi que toutes émissions de titres donnant, immédiatement ou à terme, accés au capital de la Société ; et 6. toute modification des Statuts, a l'exception des modifications visées & l'article 27 (b) ci- dessus.
Le droit de vote emporte pour le nu-propriétaire le droit (i) de recevoir un pauvoir pour représenter un autre Associé, (ii) celui de proposer des amendements et de requérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions, (iji) de signer tous acte unanime ou proces-verbal en tant qu'Associé et (iv) plus généralement, de bénéficier de l'ensemble des droits attribués aux Associés aux termes du présent Chapitre G (y compris le droit d'étre convogué et le droit de recevoir les informatians relatives à toutes Décisions Collectives), sauf disposition 1égale impérative contraire.
Pour l'approbation des comptes et l'affectation des résultats dans les six (6) mois de la clôture d l'exercice social, sous réserve de pralongation de ce délai par décision de justice, l'usufruitier dispose seul du droit de vote. En outre, le nu-propriétaire a, en sa qualité d'Associé, le droit de participer a toutes les Décisions Collectives, y compris celles portant sur les décisions sur lesquelles l'usufruitier dispose seul du droit de vote, et de prendre part aux débats.
Les usufruitiers et les nus-propriétaires sont liés par les dispositions des présents Statuts relatives aux droits et obligations des Associés.
Tout Associé a le drait de participer aux Décisions Collectives, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses Actions, avec un nombre de voix égal au nombre des Actions qu'il posséde, sans timitation, sauf dispositian contraire de Ja Loi ou des Statuts.
Représentation (b)
Tout Associé peut, à défaut de participer personnellement a toute Décision Collective, donner une procuration a un autre Associé ou au Président.
La procuration de l'Associé doit, pour tre prise en compte, étre parvenue par tout moyen écrit ou électronique (lettre, télécopie, ou courriel confirmé par courrier) a la Société au plus tard un (1) jour avant la date de tenue de l'assemblée ou de la réunion ou de la consultation.
Démembrement d'Actions - exercice du droit de vote (c
En cas de démembrement d'Actions, le nu-propriétaire dispose seul du droit de vote pour les décisions suivantes :
1. la nomination, la révocation, la rémunération du Président ; 2. la nomination, la révocation, la rémunération du Directeur Général ; 3. la nomination des commissaires aux comptes ; 4. l'approbation des conventions réglementées dans les conditions stipulées au Chapitre F ; 5. l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, ainsi que toutes émissions de titres donnant, immédiatement ou à terme, accés au capital de la Société ; et 6. toute modification des Statuts, a l'exception des modifications visées & l'article 27 (b) ci- dessus.
Le droit de vote emporte pour le nu-propriétaire le droit (i) de recevoir un pauvoir pour représenter un autre Associé, (ii) celui de proposer des amendements et de requérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions, (iji) de signer tous acte unanime ou proces-verbal en tant qu'Associé et (iv) plus généralement, de bénéficier de l'ensemble des droits attribués aux Associés aux termes du présent Chapitre G (y compris le droit d'étre convogué et le droit de recevoir les informatians relatives à toutes Décisions Collectives), sauf disposition 1égale impérative contraire.
Pour l'approbation des comptes et l'affectation des résultats dans les six (6) mois de la clôture d l'exercice social, sous réserve de pralongation de ce délai par décision de justice, l'usufruitier dispose seul du droit de vote. En outre, le nu-propriétaire a, en sa qualité d'Associé, le droit de participer a toutes les Décisions Collectives, y compris celles portant sur les décisions sur lesquelles l'usufruitier dispose seul du droit de vote, et de prendre part aux débats.
Les usufruitiers et les nus-propriétaires sont liés par les dispositions des présents Statuts relatives aux droits et obligations des Associés.
ARTICLE 32 = PROCES-VERBAUX ET REGISTRE DES DECISIONS COLLECTIVES
(a} Procés-Verbaux
Procés-verbal de l'assemblée - Le procés-verbal des délibérations de l'assemblée, établi par le président de l'assemblée, indique la date, l'heure et le lieu de réunion, l'ordre du jour, l'identité de la personne présidant l'assemblée, le nom des Associés participants, la liste des documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. 1l est également établi une feuille de présence signée par chaque Associé participant et par le président de l'assemblée.
Procés-verbal de résultat d'une consultation écrite - La consultation écrite est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque Associé. Ledit procés-verbal indique la date et l'ordre du jour la consultation écrite, le nom des Associés y ayant participé, la liste des documents et rapports communiqués, le texte des résolutions mises aux voix et Ie résultat des votes. Par ailleurs, les supports matériels de la réponse des associés, quand ils existent, sont annexés audit procés-verbal.
24/2
Acte sous seing privé - Les Associés peuvent étre consultés par le biais d'un acte sous seing privé qui est établi par le Président en un exemplaire original et comportant le texte de la ou des décisions, sa date, la liste des documents ou rapports présentés préalablement aux Associés, l'identité de tous les Associés et la signature de chacun d'entre eux ou de son représentant. I! est entendu qu'une Décision Collective ne sera réputée adoptée que si l'acte sous seing privé a été signé par chaque Associé ou son représentant, soit l'unanimité des Associés.
L'unanimité peut également résulter de plusieurs exemplaires originaux d'un tel acte, signés séparément par chacun des Associés ou par leur représentant et adressés a la Société.
(b) Registre - Extraits
Contenu du registre - Les procés-verbaux des Décisions Collectives des Associés sont conservés dans un registre spécial, tenu au siege social. Le texte des résolutions présentées au vote des Associés, les documents et rapports présentés aux Associés préalablement a leur vote, les feuilles de présence, les pouvoirs ou procurations délivrés par les Associés ainsi, le cas échéant, que les votes exprimés par écrit sont conservés avec ce registre.
Signature des procés-verbaux - Les proces-verbaux des Décisions Collectives d'Associés sont signés par le président de l'assemblée et, dans le cas de l'acte sous seing privé, par l'ensemble des Associés lIs font foi jusqu'a preuve contraire.
Extraits - Les copies ou extraits des procés-verbaux des Décisions Collectives et des Statuts, a produire en justice ou ailleurs, sont valablement certifiés par le Président.
Procés-verbal de l'assemblée - Le procés-verbal des délibérations de l'assemblée, établi par le président de l'assemblée, indique la date, l'heure et le lieu de réunion, l'ordre du jour, l'identité de la personne présidant l'assemblée, le nom des Associés participants, la liste des documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. 1l est également établi une feuille de présence signée par chaque Associé participant et par le président de l'assemblée.
Procés-verbal de résultat d'une consultation écrite - La consultation écrite est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque Associé. Ledit procés-verbal indique la date et l'ordre du jour la consultation écrite, le nom des Associés y ayant participé, la liste des documents et rapports communiqués, le texte des résolutions mises aux voix et Ie résultat des votes. Par ailleurs, les supports matériels de la réponse des associés, quand ils existent, sont annexés audit procés-verbal.
24/2
Acte sous seing privé - Les Associés peuvent étre consultés par le biais d'un acte sous seing privé qui est établi par le Président en un exemplaire original et comportant le texte de la ou des décisions, sa date, la liste des documents ou rapports présentés préalablement aux Associés, l'identité de tous les Associés et la signature de chacun d'entre eux ou de son représentant. I! est entendu qu'une Décision Collective ne sera réputée adoptée que si l'acte sous seing privé a été signé par chaque Associé ou son représentant, soit l'unanimité des Associés.
L'unanimité peut également résulter de plusieurs exemplaires originaux d'un tel acte, signés séparément par chacun des Associés ou par leur représentant et adressés a la Société.
(b) Registre - Extraits
Contenu du registre - Les procés-verbaux des Décisions Collectives des Associés sont conservés dans un registre spécial, tenu au siege social. Le texte des résolutions présentées au vote des Associés, les documents et rapports présentés aux Associés préalablement a leur vote, les feuilles de présence, les pouvoirs ou procurations délivrés par les Associés ainsi, le cas échéant, que les votes exprimés par écrit sont conservés avec ce registre.
Signature des procés-verbaux - Les proces-verbaux des Décisions Collectives d'Associés sont signés par le président de l'assemblée et, dans le cas de l'acte sous seing privé, par l'ensemble des Associés lIs font foi jusqu'a preuve contraire.
Extraits - Les copies ou extraits des procés-verbaux des Décisions Collectives et des Statuts, a produire en justice ou ailleurs, sont valablement certifiés par le Président.
TITRE I!! STIPULATIONS DIVERSES
ARTICLE 33 - NOMINATION DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA SOCIÉTÉ
Est nommé premier Président de la Société pour une durée illimitée:
Abraham Bonan, né le 13 aout 1981 Jérusalem en Israél, de nationalité francaise, demeurant
au 3,rue Rosa Bonheur a Paris 15eme
Le Président déclare accepter le mandat qui vient de lui étre confié et satisfaire a toutes Jes conditions requises par les lois et réglementations en vigueur pour l'exercice dudit mandat.
Abraham Bonan, né le 13 aout 1981 Jérusalem en Israél, de nationalité francaise, demeurant
au 3,rue Rosa Bonheur a Paris 15eme
Le Président déclare accepter le mandat qui vient de lui étre confié et satisfaire a toutes Jes conditions requises par les lois et réglementations en vigueur pour l'exercice dudit mandat.
ARTICLE 34 - ENGAGEMENTS SOUSCRITS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTE EN COURS DE FORMATION
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé au présent acte constitutif, indiquant, le cas échéant, pour chacun d'eux le montant de l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social, à la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que par les soussignés le reconnaissant, Cet état demeurera annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements figurant dans l'état ci-dessus mentionné.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé au présent acte constitutif, indiquant, le cas échéant, pour chacun d'eux le montant de l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social, à la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que par les soussignés le reconnaissant, Cet état demeurera annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements figurant dans l'état ci-dessus mentionné.
ARTICLE 35-POUVOIRS
En vue d'accomplir la publicité relative a la constitutian de la Société, tous pouvoirs sont donnés au Président, avec faculté de délégation, a l'effet de signer et de faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales du département du siége social et a l'effet de procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, et généralement, au porteur d'un original et d'une copie des présents statuts pour effectuer les dépts et formalités prescrits par la loi, et, plus généralement, les associés fondateurs donnent tous pouvoirs au porteur d'un original et d'une copie des présents statuts pour effectuer les dépts et formalités prescrits par la lai.
ARTICLE 36 - CONTESTATION5
Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'élever pendant le cours de la Société seront soumises aux tribunaux compétents du siége social.
ARTICLE 37- FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présents Statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la Société.
Fait en un (1) exemplaire l'Associé fondateur, un (1) exemplaire pour l'enregistrement, un (1) exemplaire pour les dépts légaux et un (1) exemplaire pour les archives sociales,
Fait a
Le_2lbHU6 Con
3e
Abraham Bonan (*) Président
26/29
(*) Signature précédée de la mention " Bon pour occeptotion des fonctions de Président compter de ce jour ".
27/29 1
ANNEXE
Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation avant la signature des statuts
L'associé fondateur déclare qu'ont été passés pour le compte de la société PAE Formation, société en
cours d'immatriculation, les actes et engagements suivants :
Frais de rédaction des statuts et d'immatriculation de la Société ; Ouverture d'un compte bancaire auprés de la banque 8NP, pour dépt des fonds constituant le capital social ;
Conformément a l'article R. 210-6 du Code de commerce, cet état a été présenté au futur associé préalablement à la signature des statuts.
I est destiné à étre annexé auxdits statuts dont la signature emportera reprise de ces actes au compte de PAE Formation SAS au moment de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Fait a
Le_2oEiT 1
Abraham Bonan Président
28/29
Fait en un (1) exemplaire l'Associé fondateur, un (1) exemplaire pour l'enregistrement, un (1) exemplaire pour les dépts légaux et un (1) exemplaire pour les archives sociales,
Fait a
Le_2lbHU6 Con
3e
Abraham Bonan (*) Président
26/29
(*) Signature précédée de la mention " Bon pour occeptotion des fonctions de Président compter de ce jour ".
27/29 1
ANNEXE
Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation avant la signature des statuts
L'associé fondateur déclare qu'ont été passés pour le compte de la société PAE Formation, société en
cours d'immatriculation, les actes et engagements suivants :
Frais de rédaction des statuts et d'immatriculation de la Société ; Ouverture d'un compte bancaire auprés de la banque 8NP, pour dépt des fonds constituant le capital social ;
Conformément a l'article R. 210-6 du Code de commerce, cet état a été présenté au futur associé préalablement à la signature des statuts.
I est destiné à étre annexé auxdits statuts dont la signature emportera reprise de ces actes au compte de PAE Formation SAS au moment de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Fait a
Le_2oEiT 1
Abraham Bonan Président
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