Acte du 9 mai 2019

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A

Numéro de gestion : 2019 B 12879 Numero SIREN : 492 249 065

Nom ou dénomination : DH RENOV

Ce depot a ete enregistré le 09/05/2019 sous le numero de dep8t 53775

DEPOT D'ACTE

DATE DEP0T : 09-05-2019

N° DE DEPOT : 2019R053775

N° GESTION : 2019B12879

N° SIREN : 492249065

DENOMINATION : DH RENOV

ADRESSE : 66 avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS

DATE D'ACTE : 20-11-2017

TYPE D'ACTE : Rapport du commissaire à la transformation

NATURE D'ACTE :

HCAEXTEREE

7 rue Théodor@ 8lanc

33 520 BRUGES

SARL B.N.W. INVEST

Au capital de 7 700 Euros

Siege social : 12 rue du Vélodrome 33 200 BORDEAUX

N° SIREN : 492 249 065 RCS BORDEAUX

RAPPORT DU COMMISSAIRE & ia TRANSFORMATION

de la SARL en SAS

SARL B.N.W.INVEST 12 rue du Vélodramc 33 200 BORDEAUX

A l'attention des associés,

En notre qualité de commissaire a la transfomation désigné en application des dispositions de 1'article L. 224-3 du code de commerce par décision des associés en date du 3 octobre 2017. nous avons établi le présent rapport afin :

- de vous présentcr notre analyse de la situation de votre société :

- de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer. en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur Ic montant des capitaux proprcs par rapport au capital social.

t°) MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE

Nous avons mis cn auvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Mes diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.

La synthése de cette analyse faitc au 20 novembre 2017 & partir des comptes annuels arrétés par le gérant et portant sur l'exercice allant du 1cr janvier 2012 au 31 décembre 2012, est la suivante :

La situation nctte est de 18 512 € se caractérisant par un capital de ... 7 700 € des réserves de . 1 260 785 € un report a nouveau dc .. (1 025 088) € une perte de .. (224 886) €

Les disponibilités s'élevent a 6 £ par rapport à des soldes d'emprunts auprs des établissements dc crédits de 0 €.

Aucune situation comptable n'a été établie depnis les comptes arrétés au 31 décembre 2012.

Le niveau d`activité dc la société pendant les cxercices 2011 ct 2012 a été faible (respectivement 15 563€ et 0 € de produits d'exploitation) et il a éte nul depuis sa mise en soinmeil le 05 septembre 2014 et jusqu'& son activation le 05 septembre 2017.

o Par aillcurs, le gérant nous a confirmé l'absence de situation établie pour l'exercice 2013 et 1*absence de situation jusqu'a la mise en sommcil de la société au 05 septembre 2014.

2 PH

Nous pouvons donc conclure que tes élémcnts spécifiqucs énumérés ci-avant caractérisent une situation d'exploitation et financiere dégradée. En l'absencc des situations établies nous ne pouvons pas nous prononcer sur les possibilités dc la société de trouver les sotutions lui procurant a terme un &quilibre financier.

2") MISSION DU COMMJSSAIRE A LA TRANSFORMATION

Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnclle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission. Nos diligences ont consisté :

a contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'evaluation ; nos contrles ont été ainsi effectués à partir des derniers éléments comptables connus, a savoir les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 et des justificatifs correspondants qui nous ont été communiques par la societé et ses conseils.

a vérifier si, compte tenu des événemtnts survenus depuis la date de cloture du dernier exercice. le montant des capitaux propres déterminé selon les m&mes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social ; a cet effet, nous nous sommes entretenus avec le dirigeant et ses conseils.

Conclosions :

1") La valeur des biens cornposant l'actif sociai appelle de notre part les observations suivantes:

1c dernier bilan clos le 31/12/2012 qui nous a été transmis fait apparaitre une situation nette positive de 18 512 euros dont 7 700 euros de capital social, 1'absence de situations comptables établies depuis le 31 décembre 2012 (à savoir les situations au 31/12/2013 et au 05/09/2014), ainsi que la mise en sommeil de la société a cette date, ne nous permnettent pas de constatcr l'éventuelle absence de dégradation de la situation nette a ce jour.

2) En raison dc ces limitations, nous ne sommcs pas en mesure d'attester si Ic montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

3) Ensuite, nous vous précisons qu'aucun avantage particulier ne nous a été signalé.

Le 20 novembre 2017

HCA EXPERTS Représentée par Patrice HIRIBERRY Commissaire aux Comptes Commissaire a la transformation

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