BISCUITS POULT
Acte du 31 octobre 2022
Début de l'acte
RCS : MONTAUBAN
Code greffe : 8201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTAUBAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2001 B 00117 Numero SIREN : 343 922 704
Nom ou dénomination : BISCUITS POULT
Ce depot a ete enregistré le 31/10/2022 sous le numero de depot 3483
BISCUITS POULT
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 7.063.037,50 euros Parc d'Activités d'Albasud - 82000 Montauban 343 922 704 RCS Montauban (la < Société >)
Code greffe : 8201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTAUBAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2001 B 00117 Numero SIREN : 343 922 704
Nom ou dénomination : BISCUITS POULT
Ce depot a ete enregistré le 31/10/2022 sous le numero de depot 3483
BISCUITS POULT
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 7.063.037,50 euros Parc d'Activités d'Albasud - 82000 Montauban 343 922 704 RCS Montauban (la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE
EN DATE DU 31 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux,
Le trente-et-un mai a 10 heures,
La société Biscuit Holding SAS, société par actions simplifiée au capital de 315.915,794 euros dont le siége social est sis 27, avenue de l'Opéra - 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 852 847 607, représentée par Monsieur Giampaolo Schiratti,
Associé Unique, titulaire des 463.150 actions composant le capital de la Société,
Etant préalablement exposé que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis et arrétés par la société Biscuit Holding SAS, Président de la Société, et ont été communiqués aux Co-Commissaires aux comptes et a 1'Associé Unique préalablement,
A pris ses décisions sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du Président sur l'exercice clos le 31 décembre 2021 et rapport général des Co-Commissaires aux comptes sur leur mission ;
Examen et approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus au Président ;
Affectation du résultat de 1'exercice clos le 31 décembre 2021 :
Revue des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
Constatation de l'expiration des mandats des Co-Commissaires aux comptes titulaires et des Co-Commissaires aux comptes suppléants ; décisions quant au renouvellement de leurs mandats ;
Pouvoirs pour formalités.
Les sociétés BRS S&W Associés et PricewaterhouseCoopers Audit SA, Co-Commissaires aux comptes de la Société, ont été régulierement informées des présentes décisions de l'Associé Unique par lettres recommandées avec accusé de réception.
Aprés lecture du rapport de gestion du Président ainsi que du rapport des Co-Commissaires aux comptes, l'Associé Unique a pris les décisions suivantes :
- Premiére décision -
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Président, ainsi que du rapport général des Co-Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021,
approuve dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du Président et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que la gestion de la Société telle qu'elle ressort desdits rapports et des comptes.
L'Associé Unique approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L'Associé Unique constate, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impts, que le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement comptabilisé au cours de 1'exercice clos le 31 décembre 2021 s'éléve à 14.098 euros au titre des amortissements excédentaires ou non déductibles et a 3.762 euros pour taxes sur les voitures particuliéres des sociétés (dont les dépenses et charges du type de celles visées à l'alinéa 4 de l'article 39 du Code Général des Impôts sous le nom de < Dépenses somptuaires > et les
visés audit alinéa 4) ; et que le montant de l'impt théorique devant étre supporté en raison de ces dépenses et charges s'éléve a environ 4.733 euros.
L'Associé Unique donne en conséquence quitus de l'exécution de son mandat au Président pour ledit exercice.
- Deuxieme décision -
L'Associé Unique, sur proposition du Président,
constate que les comptes font ressortir pour l'exercice écoulé une perte de (2.296.999) euros, et
décide d'affecter le résultat déficitaire de l'exercice d'un montant de (2.296.999) euros, en totalité au poste < Report a nouveau >.
L'Associé Unique prend acte, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes mis en distribution au titre des trois précédents exercices ont été les suivants :
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- Troisieme décision -
Conformément a l'application combinée de l'article L. 227-10 alinéa 4 du Code de commerce et a l'article 15 des statuts de la Société il sera fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, son Associé Unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sans qu'il soit besoin d'un rapport des commissaires aux comptes, quand bien méme il s'agit de conventions courantes conclues a des conditions normales :
1. Renouvellement par tacite reconduction et sans changement significatif pour une période de douze mois a compter du 1er janvier 2021 de la convention suivante : Avance en compte courant de la société Biscuit Holding SAS envers sa filiale la société Biscuits Poult SAS de 7.072.819 euros au 31 décembre 2021 dont 9.204 euros d'intérets (contre 2.797.772 euros au 31 décembre 2020). Cette avance est rémunérée au taux Euribor 3 mois plus une marge moyenne calculée mensuellement en fonction du taux moyen du coût du crédit a court terme de la société Biscuits Poult.
2. La Société fait partie depuis le 1er janvier 2021 d'un nouveau périmétre d'intégration fiscale dont la société Biscuit International SAS (879 975 142 RCS Paris) est a la téte (société contrlant l'Associé Unique au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce). L'impt sur les sociétés constaté est comptabilisé comme en l'absence d'intégration fiscale.
3. Poursuite au cours de l'exercice 2021 de la convention d'assistance en matiére de gestion administrative, financiére, commerciale et stratégique entre la Société et la société Biscuit Holding SAS. La rémunération correspond a ses charges de fonctionnement encourues en relation avec les missions effectuées, majorée d'une marge de 5% et correspond a 1.078.742 euros sur l'année 2021.
En conséquence de ce qui précéde, l'Associé Unique, approuve lesdites conventions dans leur intégralité et les montants décrits ci-dessus.
- Quatrieme décision -
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président,
prend acte de l'arrivée a expiration a compter de ce jour du mandat des Co-Commissaires aux
comptes titulaires du cabinet BRS S&W Associés et du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit SA,
décide en conséquence de renouveler le mandat de Co-Commissaire aux comptes titulaire du cabinet BRS ! S&W Associés et le mandat de Co-Commissaire aux comptes titulaire du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit SA pour une période de six exercices a compter de ce jour et qui viendra a expiration a l'issue des décisions de l'Associé Unique statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président,
prend acte de l'arrivée a expiration a compter de ce jour du mandat des Co-Commissaires aux comptes suppléants de Madame Maryse Le Goff et de Monsieur Jean-Christophe Georghiou,
prend acte, conformément a 1'article L 823-1 du Code de commerce, de la suppression de l'obligation de nommer un Commissaire aux comptes suppléant lorsque le Commissaire aux comptes titulaire est une personne morale pluripersonnelle,
décide en conséquence de ne pas renouveler Madame Maryse Le Goff et Monsieur Jean-Christophe Georghiou dans leurs fonctions de Co-Commissaires aux comptes suppléants.
- Cinquieme décision
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procés-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et remplir toutes formalités d'enregistrement. dépt, publicité ou autres.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président et 1'Associé Unique de la Société et répertorié sur le registre des décisions de l'Associé Unique.
Le PrésidentZ L'Associé Unique La société Biscuit Holding SAS La sociéte BiscuitHolding SAS Représentée par Représentée par Monsieur Giampaolo Schiratti Monsieur Giampaolo Schiratti
L'an deux mille vingt-deux,
Le trente-et-un mai a 10 heures,
La société Biscuit Holding SAS, société par actions simplifiée au capital de 315.915,794 euros dont le siége social est sis 27, avenue de l'Opéra - 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 852 847 607, représentée par Monsieur Giampaolo Schiratti,
Associé Unique, titulaire des 463.150 actions composant le capital de la Société,
Etant préalablement exposé que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis et arrétés par la société Biscuit Holding SAS, Président de la Société, et ont été communiqués aux Co-Commissaires aux comptes et a 1'Associé Unique préalablement,
A pris ses décisions sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du Président sur l'exercice clos le 31 décembre 2021 et rapport général des Co-Commissaires aux comptes sur leur mission ;
Examen et approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus au Président ;
Affectation du résultat de 1'exercice clos le 31 décembre 2021 :
Revue des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
Constatation de l'expiration des mandats des Co-Commissaires aux comptes titulaires et des Co-Commissaires aux comptes suppléants ; décisions quant au renouvellement de leurs mandats ;
Pouvoirs pour formalités.
Les sociétés BRS S&W Associés et PricewaterhouseCoopers Audit SA, Co-Commissaires aux comptes de la Société, ont été régulierement informées des présentes décisions de l'Associé Unique par lettres recommandées avec accusé de réception.
Aprés lecture du rapport de gestion du Président ainsi que du rapport des Co-Commissaires aux comptes, l'Associé Unique a pris les décisions suivantes :
- Premiére décision -
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Président, ainsi que du rapport général des Co-Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021,
approuve dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du Président et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que la gestion de la Société telle qu'elle ressort desdits rapports et des comptes.
L'Associé Unique approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L'Associé Unique constate, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impts, que le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement comptabilisé au cours de 1'exercice clos le 31 décembre 2021 s'éléve à 14.098 euros au titre des amortissements excédentaires ou non déductibles et a 3.762 euros pour taxes sur les voitures particuliéres des sociétés (dont les dépenses et charges du type de celles visées à l'alinéa 4 de l'article 39 du Code Général des Impôts sous le nom de < Dépenses somptuaires > et les
visés audit alinéa 4) ; et que le montant de l'impt théorique devant étre supporté en raison de ces dépenses et charges s'éléve a environ 4.733 euros.
L'Associé Unique donne en conséquence quitus de l'exécution de son mandat au Président pour ledit exercice.
- Deuxieme décision -
L'Associé Unique, sur proposition du Président,
constate que les comptes font ressortir pour l'exercice écoulé une perte de (2.296.999) euros, et
décide d'affecter le résultat déficitaire de l'exercice d'un montant de (2.296.999) euros, en totalité au poste < Report a nouveau >.
L'Associé Unique prend acte, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes mis en distribution au titre des trois précédents exercices ont été les suivants :
- Troisieme décision -
Conformément a l'application combinée de l'article L. 227-10 alinéa 4 du Code de commerce et a l'article 15 des statuts de la Société il sera fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, son Associé Unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sans qu'il soit besoin d'un rapport des commissaires aux comptes, quand bien méme il s'agit de conventions courantes conclues a des conditions normales :
1. Renouvellement par tacite reconduction et sans changement significatif pour une période de douze mois a compter du 1er janvier 2021 de la convention suivante : Avance en compte courant de la société Biscuit Holding SAS envers sa filiale la société Biscuits Poult SAS de 7.072.819 euros au 31 décembre 2021 dont 9.204 euros d'intérets (contre 2.797.772 euros au 31 décembre 2020). Cette avance est rémunérée au taux Euribor 3 mois plus une marge moyenne calculée mensuellement en fonction du taux moyen du coût du crédit a court terme de la société Biscuits Poult.
2. La Société fait partie depuis le 1er janvier 2021 d'un nouveau périmétre d'intégration fiscale dont la société Biscuit International SAS (879 975 142 RCS Paris) est a la téte (société contrlant l'Associé Unique au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce). L'impt sur les sociétés constaté est comptabilisé comme en l'absence d'intégration fiscale.
3. Poursuite au cours de l'exercice 2021 de la convention d'assistance en matiére de gestion administrative, financiére, commerciale et stratégique entre la Société et la société Biscuit Holding SAS. La rémunération correspond a ses charges de fonctionnement encourues en relation avec les missions effectuées, majorée d'une marge de 5% et correspond a 1.078.742 euros sur l'année 2021.
En conséquence de ce qui précéde, l'Associé Unique, approuve lesdites conventions dans leur intégralité et les montants décrits ci-dessus.
- Quatrieme décision -
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président,
prend acte de l'arrivée a expiration a compter de ce jour du mandat des Co-Commissaires aux
comptes titulaires du cabinet BRS S&W Associés et du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit SA,
décide en conséquence de renouveler le mandat de Co-Commissaire aux comptes titulaire du cabinet BRS ! S&W Associés et le mandat de Co-Commissaire aux comptes titulaire du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit SA pour une période de six exercices a compter de ce jour et qui viendra a expiration a l'issue des décisions de l'Associé Unique statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président,
prend acte de l'arrivée a expiration a compter de ce jour du mandat des Co-Commissaires aux comptes suppléants de Madame Maryse Le Goff et de Monsieur Jean-Christophe Georghiou,
prend acte, conformément a 1'article L 823-1 du Code de commerce, de la suppression de l'obligation de nommer un Commissaire aux comptes suppléant lorsque le Commissaire aux comptes titulaire est une personne morale pluripersonnelle,
décide en conséquence de ne pas renouveler Madame Maryse Le Goff et Monsieur Jean-Christophe Georghiou dans leurs fonctions de Co-Commissaires aux comptes suppléants.
- Cinquieme décision
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procés-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et remplir toutes formalités d'enregistrement. dépt, publicité ou autres.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président et 1'Associé Unique de la Société et répertorié sur le registre des décisions de l'Associé Unique.
Le PrésidentZ L'Associé Unique La société Biscuit Holding SAS La sociéte BiscuitHolding SAS Représentée par Représentée par Monsieur Giampaolo Schiratti Monsieur Giampaolo Schiratti