GENERAL MAINTENANCE SERVICES FRANCE
Acte du 21 janvier 2010
Début de l'acte
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés :
- Monsieur Thierry ERNST né le 17 Aout 1953 a GENTINNES (BELGIQUE) de nationalité belge époux de Madame Magdalena IONESCU née le 04 Février 1966 a GALATI (ROUMANIE) de nationalité roumaine
demeurant 4 Avenue de l'Europe - 6183 TRAZEGNIES (Belgique)
de premiére part, Ci-aprés désigné "le Cédant",
- Monsieur Marius PANDELE né le 22 Septembre 1986 a GALATI (ROUMANIE) de nationalité roumaine célibataire
emeurant 4 Avenue de l'Europe - 6183 TRAZENIES (Belgique) pa n Tlutuy sen sF de deuxiéme part, rwaurpouuahor J& 1t i121&o9 Ci-aprés désigné "le Cédant",
- Monsieur Marc TUTS né le 11 Juin 1969 a SAINT TROND (Belgique) de nationalité belge célibataire demeurant Hamelstraat 15 - BP 301 - 3800 SAINT TROND (Belgique)
de troisiéme part, Ci-aprés désigné "le Cessionnaire",
Ont procédé ainsi qu'iI suit à une cession de parts sociales de Ia SARL
au Capital de 8 000 Euros divisé en 500 parts sociales de 16 Euros chacune, dont le siége social est a ELESMES (59600) - Aérodrome de la Salmagne, immatriculée au Registre du Commerce et des $ociétés de VALENCIENNES sous le numéro 483 345 781.
Le capitai a été constitué exclusivement par des apports en numéraire.
Enregistré & : RECETTE DES NON RESIDENTS Le 12/01/2010 Bordereau n*2010/12 Case n*18 Ext 96 Enregistrement: 25e Pénalités : Total liquide : vingt-cinqeuros Montant recu : vingt-cinq euros L'Agent
CESSION - PRIX
1o - Monsieur Thierry ERNsT, soussigné de premiére part, céde sous les garanties ordinaires et de droit a :
Monsieur Marc TUTS, soussigné de troisiéme part, qui accepte, 250 parts sociales (DEUX CENT CINQUANTE PARTS) de Ia SARL GENERAL MAINTENANCE SERVICES FRANCE - GEMS FRANCE, moyennant le prix total de 5 000 Euros (CINQ MILLE EUROS) soit 20 Euros la part, que Monsieur Thierry ERNST reconnait avoir recu de Monsieur Marc TUTS et dont il lui donne quittance.
2o - Monsieur Marius PANDELE, soussigné de deuxiéme part, céde sous les garanties ordinaires et de droit a :
Monsieur Marc TUTS, soussigné de troisiéme part, qui accepte, 250 parts sociales (DEUX CENT CINQUANTE PARTS) de Ia SARL GENERAL MAINTENANCE SERVICES FRANCE - GEMS FRANCE, moyennant Ie prix total de 5 000 Euros (CINQ MILLE EUROS) soit 20 Euros la part, que Monsieur Marius PANDELE reconnait avoir recu de Monsieur Marc TUTS et dont il lui donne quittance.
SOIT UN PRIX GLOBAL DE CESSION DE_10 000 EUROS (DIX MILLE EUROS
PROPRIETE - JOUISSANCE
Par la présente, le cessionnaire devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour, avec tous les droits qui y sont attachés.
Il aura seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a ce jour. Les cédants subrogent le cessionnaire dans tous les droits et actions résultant de la propriété des parts cédées. Le cessionnaire est obligé par toutes les clauses des statuts qu'il déclare bien connaitre. Il est ici déclaré qu'il n'a été délivré aucun titre de ces parts et que leur propriété résulte simplement des statuts et actes postérieurs.
DISPENSE DE SIGNIFICATION
En application des nouvelles dispositions de la loi sur les sociétés commerciales, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires du présent acte seront supportés par le Cessionnaire.
Le présent acte sera enregistré au Service des Impts des non résidents, 10 Rue du Centre à NOISY LE GRAND (93160).
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 Ter du C.G.I. et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére ;
que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'Impôt sur les Sociétés :
que le nombre total de parts sociales de la société est de 500 et qu'il a été fait application de l'abattement de 23 000 Euros de la maniére suivante pour calculer le montant des droits d'enregistrement :
Calcul de l'abattement :
23 000 x 500 23 000 Euros 500
Montant d au Trésor Public :
10 000 Euros (prix de cession) - 23 000 Euros (abattement) = - 13 000 Euros x 3 % = = 390 Euros
Soit un droit fixe à régler au Trésor Public. de_25 Euros
Fait & ELESMES, Le 18 Décembre 2009. En 7 originaux.
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Les soussignés :
- Monsieur Thierry ERNST né le 17 Aout 1953 a GENTINNES (BELGIQUE) de nationalité belge époux de Madame Magdalena IONESCU née le 04 Février 1966 a GALATI (ROUMANIE) de nationalité roumaine
demeurant 4 Avenue de l'Europe - 6183 TRAZEGNIES (Belgique)
de premiére part, Ci-aprés désigné "le Cédant",
- Monsieur Marius PANDELE né le 22 Septembre 1986 a GALATI (ROUMANIE) de nationalité roumaine célibataire
emeurant 4 Avenue de l'Europe - 6183 TRAZENIES (Belgique) pa n Tlutuy sen sF de deuxiéme part, rwaurpouuahor J& 1t i121&o9 Ci-aprés désigné "le Cédant",
- Monsieur Marc TUTS né le 11 Juin 1969 a SAINT TROND (Belgique) de nationalité belge célibataire demeurant Hamelstraat 15 - BP 301 - 3800 SAINT TROND (Belgique)
de troisiéme part, Ci-aprés désigné "le Cessionnaire",
Ont procédé ainsi qu'iI suit à une cession de parts sociales de Ia SARL
au Capital de 8 000 Euros divisé en 500 parts sociales de 16 Euros chacune, dont le siége social est a ELESMES (59600) - Aérodrome de la Salmagne, immatriculée au Registre du Commerce et des $ociétés de VALENCIENNES sous le numéro 483 345 781.
Le capitai a été constitué exclusivement par des apports en numéraire.
Enregistré & : RECETTE DES NON RESIDENTS Le 12/01/2010 Bordereau n*2010/12 Case n*18 Ext 96 Enregistrement: 25e Pénalités : Total liquide : vingt-cinqeuros Montant recu : vingt-cinq euros L'Agent
CESSION - PRIX
1o - Monsieur Thierry ERNsT, soussigné de premiére part, céde sous les garanties ordinaires et de droit a :
Monsieur Marc TUTS, soussigné de troisiéme part, qui accepte, 250 parts sociales (DEUX CENT CINQUANTE PARTS) de Ia SARL GENERAL MAINTENANCE SERVICES FRANCE - GEMS FRANCE, moyennant le prix total de 5 000 Euros (CINQ MILLE EUROS) soit 20 Euros la part, que Monsieur Thierry ERNST reconnait avoir recu de Monsieur Marc TUTS et dont il lui donne quittance.
2o - Monsieur Marius PANDELE, soussigné de deuxiéme part, céde sous les garanties ordinaires et de droit a :
Monsieur Marc TUTS, soussigné de troisiéme part, qui accepte, 250 parts sociales (DEUX CENT CINQUANTE PARTS) de Ia SARL GENERAL MAINTENANCE SERVICES FRANCE - GEMS FRANCE, moyennant Ie prix total de 5 000 Euros (CINQ MILLE EUROS) soit 20 Euros la part, que Monsieur Marius PANDELE reconnait avoir recu de Monsieur Marc TUTS et dont il lui donne quittance.
SOIT UN PRIX GLOBAL DE CESSION DE_10 000 EUROS (DIX MILLE EUROS
PROPRIETE - JOUISSANCE
Par la présente, le cessionnaire devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour, avec tous les droits qui y sont attachés.
Il aura seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a ce jour. Les cédants subrogent le cessionnaire dans tous les droits et actions résultant de la propriété des parts cédées. Le cessionnaire est obligé par toutes les clauses des statuts qu'il déclare bien connaitre. Il est ici déclaré qu'il n'a été délivré aucun titre de ces parts et que leur propriété résulte simplement des statuts et actes postérieurs.
DISPENSE DE SIGNIFICATION
En application des nouvelles dispositions de la loi sur les sociétés commerciales, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires du présent acte seront supportés par le Cessionnaire.
Le présent acte sera enregistré au Service des Impts des non résidents, 10 Rue du Centre à NOISY LE GRAND (93160).
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 Ter du C.G.I. et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére ;
que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'Impôt sur les Sociétés :
que le nombre total de parts sociales de la société est de 500 et qu'il a été fait application de l'abattement de 23 000 Euros de la maniére suivante pour calculer le montant des droits d'enregistrement :
Calcul de l'abattement :
23 000 x 500 23 000 Euros 500
Montant d au Trésor Public :
10 000 Euros (prix de cession) - 23 000 Euros (abattement) = - 13 000 Euros x 3 % = = 390 Euros
Soit un droit fixe à régler au Trésor Public. de_25 Euros
Fait & ELESMES, Le 18 Décembre 2009. En 7 originaux.