Acte du 20 octobre 2023

7.1 - Montant. 5 7.2 - Répartition des Parts. 5 7.3 - Transfert des Parts. 5 7.4 - Augmentation de capital 5 7.5 - Réduction de capital. 6 Article 8 - Avances de trésorerie.... 6

10.1 - Retrait volontaire ... 10.2 - Retrait automatique .. Article 10.3 - Exclusion.

10.4 - Effets de la perte de la qualité de membre . 8

11.1 - Droits des membres .. 9 11.2 - Obligations des membres. 9

12.1 - Désignation et cessation des fonctions de l'Administrateur du Groupement. .10

12.2 -- Rémunération...... ..10

12.3 - Pouvoirs et attributions de l'Administrateur du Groupement . .10

13.1 - Composition - Président du Conseil de Direction 11 13.2 - Désignation ... 13.4 - Pouvoirs du Conseil de Direction... .14 13.4 - Pouvoirs du Président du Conseil de Direction.. 1415

14.1 - Modalités. 15 14.2 - Missions et pouvoirs du Contrôleur de Gestion. .15

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Dans les présentes, le groupement d'intérét économique régi par les présents statuts est dési- gné le < Groupement >.

Il est formé, entre les personnes morales qui détiennent des parts composant le capital du Grou- pement, un groupement d'intérét économique régi par les articles L. 251-1 à L. 251-23 du Code de commerce, par tous textes législatifs ou réglementaires complétant ou modifiant ces disposi- tions ainsi que par les présents statuts et le réglement intérieur du Groupement.

Les membres du Groupement sont :

la Caisse des dépts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, dont le siége est sis 56 rue de Lille 75007 Paris,

CDC Placement, société anonyme au capital de 3 510 000,00 euros, dont le siége est sis 56 rue de Lille 75 007 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 392 142 030.

Fond de Réserve pour les Retraites établissement public à caractére administratif, dont le siége est 56 Rue de Lille, 75007 Paris,

Le Groupement prend pour dénomination : INFORMATIQUE CDC, et par abréviation, ICDC. II communique sous la marque < CDC Informatique >.

Cette dénomination, immédiatement suivie des mots "Groupement d'intérét économique" ou de l'abréviation "GlE" et de l'énonciation du lieu et de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sera obligatoirement indiquée dans tous actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers.

Dans le but de prolonger, développer et faciliter l'activité de ses membres, d'améliorer et d'ac- croitre les résultats ou la performance de cette activité, le Groupement a pour objet :

l'étude et l'exécution de tous travaux d'ordre informatique,

l'acquisition ou la prise en location, crédit-bail, jouissance de tout bien nécessaire à la réalisation de ces études et travaux,

et, plus généralement, toutes opérations permettant la réalisation de l'objet social.

Le siége du Groupement est fixé au 4, rue Berthollet, 94110 Arcueil. Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision du Conseil de Direction. Le Conseil de Direction est, dés a présent, habilité à modifier en conséquence les statuts pour y porter l'indication du nouveau siége et effectuer toutes formalités y afférentes.

Le Groupement est constitué pour une durée de quatre-vingt dix neuf (99) années à compter du 23 avril 1959 sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par les membres du Groupement

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dans les conditions du titre VI des présents statuts.

7.1 - Montant

Le capital du Groupement s'éléve à 2 000 000, 00 euros. Il est composé de 200 000 parts de 10,00 euros de valeur nominale chacune (les < Parts >).

7.2 - Répartition des Parts

Les Parts ne sont pas représentées par des titres négociables. Le titre de chaque membre résulte des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital du Groupement ou constatant des cessions de Parts réguliérement effectuées.

Les Parts sont réparties entre les membres du Groupement ainsi qu'il suit :

Caisse des dépôts et consignations : 199 800 Parts,

CDC Placement : 100 Parts,

Fond de Réserve pour les Retraites : 100 Parts,

soit 200 000 Parts au total.

7.3 - Transfert des Parts

La cession ou la transmission de Parts, qu'elle soit réalisée dans le cadre d'une fusion, d'une scission, ou de toute autre opération entrainant leur transfert, doit étre constatée par écrit par acte authentique ou sous seing privé. La réalisation de la cession ou de la transmission est rendue opposable au Groupement par noti- fication par le cédant ou le cessionnaire des Parts adressée a l'Administrateur du Groupement par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier simple recu en mains propres contre décharge. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités lé- gales et notamment, qu'aprés dépt de l'acte au greffe du tribunal compétent du lieu du siége du Groupement.

Elle ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable des membres du Groupement donné dans les conditions du titre Vl des présents statuts. Hors cas de cession réalisée au titre d'un des trois cas

de retrait du Groupement visés a l'article 10 des présents statuts et du cas de cession par la

Caisse des dépts et consignations prévu à l'article 9 des présents statuts en cas d'adhésion d'un nouveau membre du Groupement, le membre du Groupement souhaitant céder ou transmettre ses Parts doit en informer l'Administrateur du Groupement par lettre recommandée avec avis de

réception ou par courrier simple recu en mains propre contre décharge, en donnant toutes infor- mations utiles sur le projet. L'Administrateur du Groupement sollicite une décision des membres du Groupement dans les conditions du titre VI des présents statuts a cet effet.

La décision des membres du Groupement n'a pas à étre motivée et est notifiée à l'intéressé dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la réception par l'Administrateur du Groupement de la notification du projet de la cession ou de la transmission de Parts susvisée par lettre recom- mandée avec demande d'avis de réception ou courrier simple recu en mains propre contre dé- charge. En cas de rejet du projet par décision des membres du Groupement, le membre du Grou. pement souhaitant céder ou transmettre des Parts aura la faculté de se retirer du Groupement dans les conditions fixées à l'article 10.1 et 10.4 des présents statuts.

7.4 - Augmentation de capital

Le capital du Groupement peut étre augmenté soit par création de nouvelles parts (les < Parts Nouvelles >) soit par majoration du montant nominal des Parts existantes.

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Les Parts Nouvelles sont libérées soit en numéraire soit par apport en nature

Les Parts Nouvelles sont créées soit à leur montant nominal soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

L'augmentation de capital et ses modalités de réalisation sont décidées par les membres du Grou- pement dans les conditions du titre VI des présents statuts. Les membres du Groupement peuvent déléguer à l'Administrateur du Groupement les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser l'aug- mentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des présents statuts, aprés autorisation du Conseil de Direction.

7.5 - Réduction de capital

Le capital du Groupement peut étre réduit par diminution du nombre de Parts ou par diminution du montant nominal des Parts existantes.

La réduction de capital et ses modalités de réalisation sont décidées par les membres du Grou- pement dans les conditions du titre VI des présents statuts. Les membres du Groupement peuvent

déléguer à l'Administrateur du Groupement les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser la réduc- tion de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de

procéder a la modification corrélative des présents statuts, aprés autorisation du Conseil de Di- rection.

En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des membres du Groupement.

Le financement des opérations du Groupement est assuré par des avances de trésorerie consen-

ties par les membres du Groupement dont le montant annuel est déterminé par le Conseil de Direction.

A la fin de chaque exercice social, le Conseil de Direction établit le montant exact des dépenses a la charge de chacun des membres du Groupement et l'Administrateur du Groupement procéde

sur cette base à tout ajustement nécessaire par facturation complémentaire ou éventuelle restitu- tion. A défaut de mise à disposition des fonds dans les délais impartis, le membre du Groupement défaillant sera redevable au Groupement d'un intérét de retard au taux d'intérét légal majoré de deux points, à compter de la date d'exigibilité des sommes considérées.

De plus, la responsabilité du membre du Groupement défaillant peut étre recherchée dans le cas oû ia défaillance de celui-ci causerait un préjudice et/ou permettrait la mise en jeu de la respon- sabilité du Groupement.

Toute défaillance peut entrainer la mise en ceuvre d'une procédure d'exclusion a l'égard du membre du Groupement défaillant dans les conditions de l'article 10.3 des présents statuts.

Le Groupement peut admettre de nouveaux membres, a la condition qu'ils remplissent les condi. tions cumulatives suivantes :

Etre un pouvoir adjudicateur au sens de la réglementation européenne relatives aux mar- chés publics et des textes de transposition de cette derniére en droit interne ;

Etre une personne morale dont la situation au regard de la TVA répond aux conditions posées par l'article 261 B du Code général des Impts et la doctrine administrative d'ap- plication de ce texte ;

S'engager à rester membre du Groupement pour une durée déterminée par décision

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extraordinaire des membres du Groupement et qui ne peut étre inférieure à 3 ans sous réserve de la perte d'une des conditions visées aux paragraphes ci-dessus ou d'une ex- clusion réalisée dans les conditions de l'article 10.3 des présents statuts.

L'adhésion d'un nouveau membre est réalisée sur décision des membres du Groupement prise dans les conditions du titre Vl des présents statuts. Elle peut étre subordonnée a la conclusion

d'une convention spécifique avec le Groupement notamment lorsque seront dédiés au membre

adhérant des moyens spécifiques apportés par lui ou par le Groupement. La décision des membres du Groupement n'a pas a étre motivée.

L'adhésion d'un membre s'opére par l'acquisition, à la valeur nominale, d'un minimum de 100 Parts consécutive soit à une augmentation du capital du Groupement soit à l'acquisition d'un mi- nimum de 100 Parts auprés de la Caisse des dépts et consignations. Le montant maximum de Parts pouvant étre acquis correspond au chiffre d'affaires prévisionnel de l'année suivant l'adhé- sion que le Groupement devrait réaliser avec le futur membre rapporté au chiffre d'affaires total du Groupement réalisé avec tous ses membres lors de l'exercice précédant l'adhésion. Dans ce cas, tous les deux ans lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle du Groupement, il est procédé à une vérification de l'adéquation du montant de Parts détenues par rapport au chiffre d'affaires réalisé à la clôture de l'exercice précédent l'assemblée générale. Le cas échéant un ajustement est réalisé par la cession ou l'acquisition de Parts.

10.1 - Retrait volontaire

Sous réserve du respect des conditions de l'article 9 des présents statuts relatifs à la durée de l'adhésion, tout membre du Groupement peut se retirer de celui-ci sur simple déclaration faite par lui six mois au moins avant la date de clture d'un exercice à l'Administrateur du Groupement et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier remis en main

propre contre décharge.

Toutefois, le délai de six mois susvisés peut étre réduit par une décision du Conseil de Direction suite a la demande du membre du Groupement souhaitant se retirer.

La perte de la qualité de membre du Groupement prendra effet à l'issue d'un exercice social, sauf dérogation accordée a l'unanimité des membres du Groupement.

10.2 - Retrait automatique Tout membre du Groupement cesse de faire partie du Groupement dans les cas suivants :

Dissolution, liquidation judiciaire,

Perte d'une condition d'adhésion énumérée à l'article 9 des présents statuts.

En cas de survenance de l'un des événements ci-dessus énoncés, l'Administrateur du Groupe.

ment doit en étre informé par le membre du Groupement concerné, sans délai, par lettre recom- mandée avec demande d'avis de réception ou courrier simple remis en main propre contre dé- charge. Conformément a l'article 13.4 des présents statuts, l'Administrateur du Groupement sol-

licite du Conseil de Direction la convocation d'une Assemblée Générale ou la tenue d'une consul-

tation écrite des membres du Groupement à l'effet de constater le retrait automatique du membre

du Groupement concerné et de se prononcer sur la cession des Parts détenues par ledit membre et la modification corrélative des statuts.

Dans le cas oû la perte de la qualité de membre du Groupement est liée à la modification de sa situation au regard de la TVA, la prise d'effet de la perte de cette qualité a lieu au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la modification de la situation a eu lieu.

Dans les autres cas de retrait automatique, elle a lieu à l'issue de la cession des Parts détenues.

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10.3.1 - Motifs d'exclusion

L'exclusion d'un membre du Groupement ne peut avoir lieu que sur décision des membres du Groupement prise dans les conditions du titre VI des présents statuts, pour les motifs et selon les modalités ci-aprés :

contravention aux dispositions légales et réglementaires visant les groupements d'intérét économique et les activités exercées par les membres du Groupement, aux stipulations des présents statuts et du réglement intérieur du Groupement et aux décisions des membres du Groupement prises dans les conditions du titre VI des présents statuts, du Conseil de Direction et de l'Administrateur du Groupement. Tout manquement visé ci- dessus deviendra un motif d'exclusion s'il subsiste plus de trente jours apres une mise

en demeure adressée au membre du Groupement défaillant par l'Administrateur du Groupement par lettre recommandée avec avis de réception ;

non-versement par un membre du Groupement de tout ou partie de ses avances de tré. sorerie au Groupement ou des sommes dues au Groupement au titre des prestations de service rendues par le Groupement au membre du Groupement concerné aprés mise en demeure dans les conditions visées a l'alinéa ci-dessus, restée sans effet ;

fusion ou scission du membre du Groupement concerné ou prise de participation de plus

de 50 % dans son capital par des associés nouveaux, sans que les entités issues de ces opérations n'aient été agréées par décision des membres du Groupement prise dans les conditions du titre VI des présents statuts ;

de facon générale, pour tout motif jugé grave par décision des membres du Groupement prise dans les conditions du titre VI des présents statuts.

10.3.2 - Modalités d'exclusion

Aucune décision d'exclusion ne peut valablement intervenir si le membre du Groupement visé par la mesure d'exclusion n'a pas été réguliérement convoqué a l'Assemblée Générale des membres

du Groupement appelée a statuer sur son exclusion et s'il n'a pas été convié, par lettre recom- mandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours avant la date de l'Assemblée

Générale convoquée a cet effet, a présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Cette convocation contient l'exposé des motifs de l'exclusion envisagée. Le membre du Groupe- ment concerné peut faire valoir ses moyens de défense lors de l'Assemblée Générale convoquée à cet effet et s'y faire assister par tous conseils de son choix.

Il est procédé à l'examen de son exclusion tant en sa présence qu'en son absence.

Lors de cette Assemblée Générale, les voix de l'intéressé ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum ni pour celui de la majorité. L'intéressé ne peut donner ni recevoir aucun pouvoir à cette Assemblée Générale.

Le vote sur l'exclusion aura lieu en l'absence de l'intéressé.

Le membre du Groupement concerné perd sa qualité de membre du Groupement à compter de la date de notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier simple remis en main propre contre décharge, au membre du Groupement concerné de la déci- sion d'exclusion prononcée par l'Assemblée Générale qui se sera aussi prononcée sur la cession des Parts détenues par le membre du Groupement exclu.

10.4 - Effets de la perte de la qualité de membre

Le membre du Groupement qui se retire ou est exclu reste engagé solidairement a l'égard des créanciers du Groupement n'ayant pas renoncé à la solidarité et dont la créance est née antérieu- rement a la mention de son retrait du Groupement au registre du commerce et des sociétés.

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Toutefois, les autres membres du Groupement sont tenus solidairement de lui rembourser les sommes éventuellement payées par lui pour les dettes nées postérieurement a la date d'effet de la perte de la qualité de membre du Groupement et antérieurement à la publication du retrait du membre du Groupement au registre du commerce et des sociétés.

Dans ses rapports avec le Groupement, le membre du Groupement qui perd cette qualité reste tenu des engagements pris par le Groupement préalablement a la date de la perte de la qualité de membre du Groupement, y compris en ce qui concerne les engagements dont les effets pour- raient se réaliser au dela de l'exercice constatant son retrait ou son exclusion du Groupement,

dans les conditions fixées par le réglement intérieur du Groupement. Les droits du membre du Groupement qui perd cette qualité sont déterminés dans les conditions fixées dans le réglement intérieur du Groupement. A défaut d'accord, il sera fait application des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

En outre, le membre exclu du Groupement devra indemniser le Groupement du dommage causé par ses manquements ; cette indemnité s'imputera, a due concurrence, sur le montant du rem- boursement auquel il peut avoir droit.

Le membre du Groupement qui perd cette qualité doit céder ses Parts à chaque membre du Groupement au prorata de la participation de chacun d'eux dans le Groupement dans les condi- tions fixées par les membres du Groupement réunis en l'Assemblée Générale ou consultés par voie de consultation écrite selon le cas. Dans le cas oû un membre du Groupement pourrait de ce fait étre conduit à détenir un nombre de Parts supérieur à celui qu'il peut détenir conformément à l'article 9 des présents statuts ou s'il ne souhaitait pas détenir un nombre de Parts supérieur au montant qu'il détient, la Caisse des dépts et consignations acquerra les Parts en surnombre

Les membres du Groupement bénéficient des droits définis aux présents statuts et au réglement intérieur du Groupement. IIs sont tenus des obligations imposées par lesdits statuts et réglement.

11.1 - Droits des membres Les membres du Groupement ont le droit d'utiliser ses services dans les conditions fixées par les présents statuts et le réglement intérieur du Groupement, par les décisions prises par les membres du Groupement dans les conditions du titre VI des présents statuts ainsi que par celles prises par le Conseil de Direction et l'Administrateur du Groupement et, le cas échéant, dans les conventions qu'ils ont conclues avec le Groupement.

Ils participent aux Assemblées Générales et aux consultations écrites des membres du Groupe. ment dans les conditions fixées au titre VI des présents statuts.

Ils ont la propriété des résultats positifs de l'exercice et lors de la liguidation, dans les conditions des articles 23 et 25 des présents statuts.

11.2 - Obligations des membres

L'adhésion au Groupement implique l'obligation de respecter, dans leur lettre et dans leur esprit, Ies présents statuts, le réglement intérieur du Groupement, le cas échéant les conventions qu'ils ont conclues avec la Groupement et de se soumettre a toutes leurs stipulations ainsi qu'aux déci- sions prises par les membres du Groupement dans les conditions du titre Vl des présents statuts

ainsi qu'a celles prises par le Conseil de Direction et l'Administrateur du Groupement.

Les membres du Groupement ont la propriété des résultats négatifs de l'exercice et lors de la liquidation, dans les conditions des articles 23 et 25 des présents statuts. Les membres du Grou-

pement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Ils sont solidaires, sauf con- vention contraire avec le tiers contractant.

Toutefois, tout nouveau membre du Groupement peut étre exonéré des dettes du Groupement

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nées antérieurement à son adhésion au Groupement sur décision des membres du Groupement prise dans les conditions du titre VI des présents statuts. Cette décision doit faire l'objet des me-

sures légales de publicité prévues par la loi pour étre opposable aux tiers.

Les créanciers du Groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du Groupement contre l'un de ses membres qu'aprés avoir vainement mis le Groupement en demeure de payer par acte extrajudiciaire.

Dans leurs rapports entre eux, les membres du Groupement sont tenus des dettes de celui-ci selon la méme répartition que celles déterminées pour les charges par le réglement intérieur.

Par ailleurs, chaque membre du Groupement est tenu de déclarer à l'Administrateur du Groupe- ment chaque année au 1er novembre au plus tard son chiffre d'affaires prévisionnel annuel soumis à la TVA par rapport à son chiffre d'affaires prévisionnel total afin de permettre au Groupement de vérifier que chaque membre respecte bien la deuxiéme condition fixée à l'article 9 des présents statuts relatifs à la situation des membres au regard de la TVA.

12.1 - Désignation et cessation des fonctions de l'Administrateur du Groupement Le Groupement est administré par un administrateur (l'

), per- sonne physique désignée par le Conseil de Direction, sur proposition du Président du Conseil de Direction. L'Administrateur du Groupement, mandataire social représentant légal, prend le titre de Directeur général.
En cas de vacance des fonctions d'Administrateur, le Président du Conseil de Direction convoque un Conseil de Direction aux fins de nommer un nouvel Administrateur du Groupement.
Les fonctions d'Administrateur sont incompatibles avec celles de Président du Conseil de Direc- tion, de Contrleur de Gestion ou de contrôleur des comptes du Groupement.
L'Administrateur du Groupement est nommé pour une durée maximum de quatre (4) ans. Ses
fonctions pourront étre renouvelées pour une durée maximum de quatre (4) ans par décision du Conseil de Direction, sur proposition du Président du Conseil de Direction.
Les fonctions de d'Administrateur du Groupement cessent par le décés, l'incapacité légale ou physique, par l'interdiction prononcée contre lui de gérer, diriger et administrer toute entreprise ou société quelconque, ou toute personne morale de droit privé non commergante.
Les fonctions d'Administrateur du Groupement cessent enfin par la démission ou par décision du Conseil de Direction, prise sur proposition du Président du Conseil de Direction, sans que cette décision puisse donner lieu au versement d'une indemnité a quelque titre que ce soit, si cette fonction est exercée gratuitement. Dans le cas contraire, elle peut donner lieu au versement d'une indemnité dans les conditions fixées par le Conseil de Direction.
12.2 - Rémunération
La rémunération de l'Administrateur est fixée par le Président du Conseil de Direction, sur propo- sition de la Caisse des dépts.
12.3 - Pouvoirs et attributions de l'Administrateur du Groupement 12.3.1 - Le rôle du de l'Administrateur dans ses rapports avec les tiers
L'Administrateur du Groupement représente le Groupement à l'égard des tiers et engage le Grou. pement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
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12.3.3 - Le rôle du de l'Administrateur dans ses rapports avec le Groupement et ses membres
L'Administrateur du Groupement dispose des pouvoirs d'administration dans les limites fixées par Ies présents statuts, le réglement intérieur du Groupement, les décisions du Conseil de Direction et les décisions des membres du Groupement prises en Assemblée Générale ou par voie de consultation écrite dans les conditions du titre VI des présents statuts.
Il assure un compte rendu régulier de l'administration du Groupement auprés du Président du Conseil de Direction. En particulier, il présente tous les trimestres au Président du Conseil de Direction :
- un suivi sur l'exécution du budget du Groupement, et
- un suivi sur l'exécution des engagements du Groupement (accord sociaux, signature de marchés, convention clients,...).

13.1 - Composition - Président du Conseil de Direction
Le Conseil de direction du Groupement (le < Conseil de Direction >) est composé de quatre (4) conseillers au moins et dix (10) conseillers au plus, choisis parmi les membres du Groupement ou en dehors d'eux.
Il est présidé par un Président, personne physique (le < Président du Conseil de Direction >).
Le Président du Conseil est nommé pour une durée de quatre (4) ans par l'Assemblée générale. sur proposition de la Caisse des dépts. Ses fonctions pourront étre renouvelées pour une durée maximum de quatre (4) ans. Sa rémunération est fixée, le cas échéant, par l'Assemblée générale, sur proposition de la Caisse des dépts.
Les fonctions du Président du Conseil cessent par le décés, l'incapacité légale ou physique, par la démission ou par décision de la Caisse des dépts et consignations, sans que cette décision puisse donner lieu au versement d'une indemnité à quelque titre que ce soit, si cette fonction est exercée gratuitement. Dans le cas contraire, elle peut donner lieu au versement d'une indemnité dans les conditions fixées par l'Assemblée Générale, sur proposition de la Caisse des dépts.
L'Administrateur du Groupement est de droit membre du Conseil de Direction sans voix délibéra- tive.
Les fonctions de conseillers du Conseil de Direction sont incompatibles avec celles de Contrleur de Gestion ou de contrôleur des comptes du Groupement.
La Caisse des dépôts et consignations désigne la moitié des conseillers au sein du Conseil de Direction, soit entre deux (2) et cinq (5) conseillers (sans compter le Président) en fonction de la composition du Conseil.
Tout membre du Groupement avec lequel le Groupement devrait réaliser un chiffre d'affaires pré. visionnel supérieur a 10% du chiffre d'affaires total que le Groupement devrait réaliser avec tous
ses membres peut disposer d'un siége au sein du Conseil de Direction.
Chaque autre membre du Groupement peut disposer d'un siége au Conseil de Direction dans la limite du nombre maximum de conseillers.
Plusieurs membres peuvent décider d'étre représentés au Conseil de Direction par un méme con- seiller en se regroupant pour atteindre le seuil de chiffre d'affaires indiqué ci-dessus. Dans ce cas, leur éligibilité au Conseil de Direction est calculée en cumulant les chiffres d'affaires que le Grou- pement devrait réaliser avec chacun d'eux. La Caisse des dépts et consignations et les membres souhaitant disposer d'un siége au Conseil de Direction en informent l'Administrateur du Groupement et communiquent par lettre simple le nom de la personne morale qui siégera au sein du Conseil de Direction et dans ce cas de la
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personne physique qui la représentera en qualité de représentant ou le nom de la personne phy- sique qui siégera au sein du Conseil de Direction a leur initiative. Il en va de méme de tout chan- gement dans la composition du Conseil de Direction.
Si le maximum de conseillers du Conseil de Direction posé par le présent article est atteint en cours de vie du Groupement et qu'un futur membre du Groupement ou un membre du Groupe- ment est dans une situation lui permettant de disposer d'un poste au Conseil de Direction, la
composition du Conseil de Direction sera revue selon les modalités suivantes :
seront démissionnaires d'office du Conseil de Direction, en priorité, les membres du Groupement
avec lequel le Groupement aura respectivement réalisé les chiffres d'affaires les plus faibles lors de la clôture de l'exercice précédent.
13.2 - Désignation
Les conseillers peuvent étre soit des personnes physiques, soit des personnes morales.
Lorsqu'une personne morale est nommée conseiller dans le cadre de l'article 13.1, elle doit dési- gner un représentant nommé pour une durée de trois ans renouvelables.
En cas de décés, de démission ou de révocation de son représentant, la personne morale est tenue de notifier sans délai à l'Administrateur du Groupement, par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre décharge, l'identité de son nouveau représentant.
Les conseillers personnes physiques sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables.
Les fonctions de conseiller cessent par le décés, l'incapacité légale ou physique, la dissolution, le redressement ou la liquidation, par l'interdiction prononcée de gérer, diriger et administrer toute entreprise, société quelconque ou toute personne morale de droit privé non commercante.
Elles cessent enfin par démission volontaire ou d'office en cas de nombre de conseillers du Con- seil de Direction supérieur a dix (10) conformément a l'article 13.1 des présents statuts ou par la
perte de la qualité de membre du Groupement, ou sur décision de la Caisse des dépts et consi-
gnations ou d'un autre membre du Groupement ou d'autres membres du Groupement en appli cation de l'alinéa 8 de l'article 13.1, s'agissant des membres ou représentants qu'ils auront res- pectivement désignés au sein du Conseil de Direction. Cette décision ne pourra donner lieu au versement d'une indemnité a quelque titre que ce soit. Le conseiller qui démissionne doit prévenir l'Administrateur du Groupement, au moins un mois à l'avance, de son intention sauf dérogation accordée par le Conseil de Direction.
13.3 - Fonctionnement du Conseil de Direction- Président du Conseil
Les conseillers se réunissent aussi souvent que l'intérét du Groupement l'exige et au moins une fois par semestre dans les conditions visées par l'article 13.3.1 des présents statuts.
En cas d'urgence, ils peuvent étre consultés par voie de consultation écrite par l'Administrateur du Groupement avec l'accord du Président du Conseil de Direction ou par le Président du Conseil
directement, dans les conditions visées par l'article 13.3.2 des présents statuts.
13.3.1 - Réunions du Conseil de Direction Le Président du Conseil de Direction préside les séances. En son absence, les conseillers pré- sents désignent un président de séance parmi les membres désignés par la Caisse des dépts.
Le Conseil de Direction se réunit sur convocation devant étre effectuée au moins 5 jours ouvrés avant la date de tenu du Conseil, par simple lettre ou par courrier électronique, du Président du Conseil de Direction. La convocation verbale est possible si tous les conseillers du Conseil de Direction peuvent étre présents ou représentés
L'ordre du jour est arrété par le Président du Conseil, éventuellement sur proposition de l'Admi- nistrateur du Groupement.
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Tout conseiller peut donner pouvoir à un autre conseiller du Conseil de Direction de le représenter a une réunion du Conseil de Direction, mais chaque conseiller ne peut étre investi que de deux pouvoirs.
La présence effective d'un tiers des conseillers, (dont obligatoirement le Président du Conseil de Direction ou l'un des deux conseillers désignés par la Caisse des dépts et consignations), est nécessaire pour la validité de ses délibérations.
Les décisions du Conseil de Direction sont prises à la majorité des voix de ses conseillers présents ou représentés.
Hormis les deux conseillers désignés par la Caisse des dépts et consignations, qui ne sont pas Président du Conseil de Direction, et qui disposent de trois (3) voix chacun, chaque conseiller présent ou représenté, dont le Président du Conseil de Direction, dispose d'une voix. En outre, en cas de partage des voix, celle du Président du Conseil de Direction est prépondérante.
Le Président du Conseil de Direction peut inviter aux réunions du Conseil de Direction tout expert pour assister les conseillers du Conseil dans ses réunions.
Un secrétaire établit les procés-verbaux constatant les délibérations du Conseil de Direction. Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial et signés par le Président de séance et un conseiller dudit Conseil de Direction. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont vala
blement certifiés par l'Administrateur du Groupement.
13.3.2 - Consultation écrite
En cas de consultation écrite des conseillers qui ne peut étre décidée qu'en cas d'urgence par le Président du Conseil de Direction ou par l'Administrateur du Groupement avec l'accord du Prési- dent du Conseil de Direction, l'auteur de la convocation adresse a chacun des conseillers, par voie électronique, le texte des décisions proposées, ainsi que les documents nécessaires à l'infor- mation des conseillers.
Les conseillers disposent d'un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de réception du projet de décisions pour émettre et faire parvenir à l'Administrateur du Groupement et au Prési- dent du Conseil de Direction leur vote par voie électronique, le vote étant, pour chaque décision, exprimé par les mots "oui" ou "non".
Tout membre du Groupement qui n'aura pas fait parvenir sa réponse dans le délai précité sera considéré comme s'étant abstenu.
La consultation n'est valable que si la moitié des membres du Groupement, dont obligatoirement le Président du Conseil de Direction ou l'un des deux conseillers désignés par la Caisse des dépôts et consignations, ont répondu.
Les décisions du Conseil de Direction par voie de consultation écrite sont prises à la majorité des voix de ses conseillers ayant participé a la consultation écrite.
Hormis les deux conseillers désignés par la Caisse des dépts et consignations, , et qui disposent de trois (3) voix chacun, chaque conseiller, dont le Président du Conseil de Direction, dispose d'une voix, a l'exception de l'Administrateur. En outre, en cas de partage des voix, celle du Prési-
dent du Conseil de Direction est prépondérante.
Les procés-verbaux résultant des consultations écrites des conseillers du Conseil de Direction sont signés par le Président du Conseil de Direction et doivent mentionner l'utilisation de cette procédure ; à chaque procés-verbal est annexée la réponse de chacun des conseillers du Conseil de Direction a la consultation écrite. Le Président du Conseil de Direction informe les membres
du Groupement du résultat de la consultation écrite.
Les copies ou extraits des décisions du Conseil de Direction prises par voie de consultation écrite sont certifiés par l'Administrateur du Groupement.
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13.3.3 - Visioconférence et téléphonie Les réunions du Conseil de Direction peuvent se tenir par des moyens de visio conférence ou télécommunications dans les conditions fixées par le réglement intérieur du Groupement à l'article
13.4 - Pouvoirs du Conseil de Direction Sans que cette liste soit exhaustive, le Conseil de Direction à titre de mesure interne et sans que ces limitations soient opposables aux tiers :
désigne et révoque l'Administrateur, sur proposition du Président du Conseil de Direction
détermine les orientations stratégiques du Groupement,
approuve le budget annuel et le plan d'investissement du Groupement et leurs modifica- tions présentés par l'Administrateur du Groupement dans les conditions prévues par le réglement intérieur du Groupement,
décide de convoquer les Assemblées Générales ou de consulter les membres du Grou- pement par voie de consultation écrite, arréte les projets de résolution et le rapport sur celles-ci,
délégue à l'Administrateur du Groupement les pouvoirs nécessaires pour réaliser une ré duction ou une augmentation de capital,
arréte les comptes annuels du Groupement à soumettre à l'Assemblée Générale annuelle suite aux rapports de gestion et au bilan d'activités de l'Administrateur du Groupement et du Contrôleur de Gestion du Groupement, dans les conditions prévues par le réglement intérieur du Groupement,
approuve, le cas échéant, les conventions entre le Groupement et une personne deman- dant son adhésion au Groupement, et est informé des modifications et des résiliations de conventions entre le Groupement et ses membres ou des non membres,
approuve la gestion de la trésorerie du Groupement proposée par l'Administrateur du Groupement,
détermine les avances de trésorerie conformément à l'article 8 des présents statuts et établit le montant exact des dépenses à la charge de chacun des membres du Groupe- ment,
modifie la liste des sections et les clefs de répartition des charges liées aux Fonctions supports figurant en annexe au réglement intérieur du Groupement
autorise la conclusion par l'Administrateur des conventions suivantes au nom du Groupe
ment (les < Conventions Importantes >) :
tout contrat de cession de droit de propriété intellectuelle, ou concession de droit de propriété intellectuelle, a titre exclusif, a un membre du groupement ou à un tiers,
o tout contrat ou commande portant sur un engagement financier supérieur à un million d'euros hors taxe.
fixe le format et la fréquence des comptes-rendus sur la gestion du groupement à effec- tuer par l'Administrateur auprés du Président du Conseil.
Par une décision, le Conseil peut déléguer au Président du Conseil sa compétence relative à l'autorisation des Conventions Importantes.
13.4 - Pouvoirs du Président du Conseil de Direction
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Le Président du Conseil de Direction représente le Conseil. Il organise et dirige les travaux de celui-ci. Il veille au bon fonctionnement des organes du Groupement et s'assure, en particulier, que l'Administrateur rempli sa mission. En particulier :
il assure la direction du Conseil et convoque ses réunions ;
il propose au Conseil, la nomination et la révocation de l'Administrateur,
il fixe la rémunération de l'Administrateur, sur proposition de la Caisse des dépts ;
il pilote la mise en cuvre par l'Administrateur de la stratégie du Groupement ;
sur délégation du Conseil, il peut autoriser l'Administrateur à conclure des Conventions Importantes, en assure le suivi et vérifie leur bonne exécution par l'Administrateur ;
il valide les propositions de l'Administrateur concernant la nomination des membres de son comité de direction ;
il regoit les comptes-rendus de l'Administrateur sur la gestion du Groupement
il valide préalablement à leur signature par l'Administrateur les < conventions impor- tantes >

14.1 - Modalités
Le contrle de la gestion du Groupement est assuré par une personne physique qui ne peut étre ni salariée du Groupement, ni Administrateur du Groupement, ni conseiller du Conseil de Direction et qui prend le titre de contrleur de gestion (le < Contrleur de Gestion >). Elle est choisie parmi les membres du Groupement ou en dehors d'eux par le Conseil de Direction, sur proposition du Président du Conseil de Direction.
Le Contrleur de Gestion est tenu à une obligation de discrétion et de confidentialité et de res- pecter les régles de sûreté et de secret applicables le cas échéant et exigées par un ou plusieurs membres.
Le Contrleur de Gestion est révocable sur décision du Conseil de Direction.
Sauf les cas de démission, décés, incapacité ou révocation, la durée des fonctions du Contrleur de Gestion est de trois années renouvelables. L'année est la période s'écoulant entre deux As- semblées générales ordinaire annuelle statuant sur l'approbation des comptes annuels.
14.2 - Missions et pouvoirs du Contrôleur de Gestion
14.2.1 - Contrôle périodique des charges mutualisées de la section de la Production informatique mutualisée
Le Contrleur de Gestion recoit au moins chaque semestre de l'Administrateur du Groupement, un rapport sur les activités mutualisées retracées au sein de la Section de la Production informa- tique mutualisée telle que prévue dans le réglement intérieur du Groupement. Le Conseil de Di- rection pourra adapter la fréquence de ce rapport. Ce rapport portera plus particuliérement sur les coûts de fonctionnement, la base incidents, la situation du dispositif de contrle interne et l'état des relations avec les prestataires externes.
14.2.2 - Arrété des comptes
Le Contrleur de Gestion est particuliérement chargé de contrler a priori et a postériori la gestion et le fonctionnement du Groupement.
Aprés communication d'un rapport annuel de gestion par l'Administrateur du Groupement et d'un
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bilan d'activités, et dans le délai de trois mois à compter de la clture de chaque exercice, le Contrleur de Gestion, au vu des documents comptables afférents à cet exercice, établit un rap- port relatant la gestion du Groupement et appréciant cette gestion.
Ce rapport est communiqué au Conseil de Direction ainsi qu'au contrôleur des comptes du Grou- pement et lecture doit en étre donnée au cours de l'Assemblée Générale ordinaire annuelle des membres appelés a statuer sur les comptes de l'exercice.
14.2.3 Pouvoirs du Contrôleur de Gestion
Le Contrleur de Gestion a tous pouvoirs d'investigation pour l'accomplissement de sa mission. Toutefois, il ne peut accomplir des actes de gestion ni s'immiscer d'une maniére quelconque dans les fonctions d'Administrateur du Groupement. Si le Conseil de Direction le juge utile, il pourra accorder un budget au Contrleur de Gestion pour se faire assister dans ses différentes missions et, le cas échéant, pour mener a bien des travaux spécifigues
Le Contrleur de Gestion est convoqué aux Assemblées Générales dans les mémes conditions que les membres du Groupement.
Chaque membre du Groupement peut désigner une personne physique chargée de suivre la ges tion de la section analytique, telle que prévue dans le réglement intérieur, qui lui est dédiée et qui
sera le correspondant du Contrleur de Gestion et de l'Administrateur du Groupement. Le Con- trôleur de Gestion aura un rôle de coordinateur entre les différents correspondants désignés, le
cas échéant, par les membres du Groupement. Le Contrleur de Gestion informera les corres- pondants ainsi désignés du rapport visé à l'article 14.2.1 des présents statuts.

Un comité d'audit et des risques sera créé pour assister le Conseil de Direction dans ses prises de décision.
Le comité d'audit et des risques a pour but d'éclairer et de conseiller le Conseil de Direction sur Ies aspects Finances, Audit et Risques, selon les missions précisées dans le réglement intérieur dudit comité.
Le réglement intérieur du comité précisant ses régles de fonctionnement et de nomination de ses
membres sera adopté et modifié par le Conseil de Direction, à la majorité des voix.
Le contrôle des comptes est également exercé par un commissaire aux comptes nommé pour six exercices et choisi sur la liste des commissaires aux comptes visée l'article L. 822-1 du Code de commerce.

Toutes les décisions excédant les pouvoirs des organes d'administration et de contrle du Grou- pement sont prises collégialement par les membres du Groupement réunis en assemblée géné- rale (l'< Assemblée Générale >) ou consultés par voie de consultation écrite dans les conditions du titre VI des présents statuts.
Les Assemblées Générales sont composées de tous les membres faisant partie du Groupement
Chague membre du Groupement a le droit de participer à toutes les Assemblées Générales et à
toute consultation écrite avec voix délibérative, sous la condition d'avoir adhéré au Groupement au plus tard le trentiéme (30éme) jour avant la réunion de l'Assemblée Générale convoquée ou avant la date de consultation écrite et d'étre à jour de ses obligations.
Chaque membre du Groupement dispose d'un nombre de voix équivalent au nombre de Parts qu'il détient.
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Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président du Conseil de Direction, sur déci- sion du Conseil de Direction, soit de la propre initiative de ce dernier, soit a la demande de deux
membres du Groupement. Elles peuvent étre convoquées par le Contrleur de Gestion, ou par le commissaire aux comptes contrôleur des comptes lorsqu'ils l'estiment nécessaire. Les convoca-
tions sont faites par lettre simple ou par courrier électronique, adressée à chaque membre du Groupement, quinze (15) jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale.
Toutefois, et à moins qu'il ne s'agisse de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes annuels, l'Assemblée Générale peut se tenir sans formalité ni délai de convocation si tous les membres du Groupement peuvent étre présents et acceptent expressément cette dérogation aux stipulations du présent article.
A l'avis de convocation doivent étre joints : l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, le texte des résolutions proposées, le rapport du Conseil de Direction et tous documents permettant a chaque membre du Groupement de statuer en connaissance de cause ; lorsqu'il s'agit de l'Assemblée
Générale devant statuer sur les comptes annuels du Groupement, ces documents doivent com-
prendre notamment : le rapport du Contrôleur de Gestion, le rapport de l'Administrateur du Grou- pement et du commissaire aux comptes contrleur des comptes ainsi que le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
L'ordre du jour est arrété par la personne à l'initiative de la convocation.
Toute Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour.
Tout membre du Groupement ainsi que le Contrleur de Gestion et/ou le commissaire aux comptes contrleur des comptes peuvent adresser au Président du Conseil de Direction des pro- positions de résolutions. Le Président du Conseil de Direction est tenu d'inclure ces résolutions dans l'ordre du jour de la plus prochaine Assemblée Générale, à la condition qu'elles lui parvien- nent huit (8) jours au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil de Direction. A défaut, l'assem- blée élit son président à la majorité simple des membres présents et représentés.
Un secrétaire de séance est nommé par l'Assemblée Générale et assiste à la réunion de l'Assem- blée Générale. Il peut étre choisi au sein ou en dehors des membres du Groupement.
Lors de chaque Assemblée Générale, une feuille de présence est tenue a la disposition des membres du Groupement qui doivent l'émarger lors de leur entrée dans le lieu de réunion.
Les personnes morales, membres du Groupement, sont représentées aux Assemblées Générales par leurs représentants légaux ou par des mandataires spécialement désignés par ceux-ci à cet effet.
Un membre du Groupement peut donner pouvoir à un autre membre de le représenter à l'Assem- blée Générale.
Chaque membre du Groupement présent peut recevoir deux pouvoirs.
Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procés-verbaux signés par le président de séance et le secrétaire de séance et réunis en un registre spécial tenu au siége du Groupement.
Les copies ou extraits sont certifiés par l'Administrateur du Groupement.

En cas de consultation écrite des membres du Groupement décidée par le Conseil de Direction, l'Administrateur du Groupement adresse à chacun des membres du Groupement, par lettre
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recommandée avec accusé de réception, l'ordre du jour, le texte des résolutions proposées, le rapport du Conseil de Direction ainsi que les documents nécessaires à l'information des membres du Groupement.
Les membres du Groupement disposent d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de premiére présentation de la lettre recommandée susvisée pour émettre et faire parvenir au Grou- pement leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, exprimé par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
Tout membre du Groupement qui n'aura pas fait parvenir sa réponse dans le délai précité sera considéré comme s'étant abstenu.
La consultation n'est valable que si plus de la moitié des membres du Groupement ont répondu
Les décisions suivantes ne peuvent faire l'objet d'une consultation écrite et requiérent la réunion d'une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire selon le cas :
approbation des comptes annuels, constatation du résultat, décision de tout emprunt par le Groupement, sauf le cas échéant les avances de trésorerie en relais des avances aux-
quelles sont tenus les membres du Groupement en application de l'article 8 des présents statuts et 4.1 du réglement intérieur du Groupement qui peuvent étre décidées par l'Ad- ministrateur du Groupement,
exclusion d'un membre du Groupement, cession des Parts corrélatives et modifications des statuts consécutives,
adhésion d'un nouveau membre du Groupement, conditions de celle-ci, exonération d'un nouveau membre du Groupement des dettes antérieures a son adhésion, cession des Parts corrélatives et modifications des statuts consécutives,
dissolution du Groupement, nomination du (des) à liquidateur(s), approbation des comptes de liquidation et déclaration de la clture de liquidation,

L'exercice social du Groupement commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations du Groupement conformément aux lois et usages du commerce.
En fin d'exercice, il est établi par le Conseil de Direction un inventaire de l'actif et du passif, ainsi que les comptes annuels comprenant le compte de résultat, le bilan et l'annexe.

Le but du Groupement n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-méme.
En conséquence, les résultats, positifs ou négatifs, de l'exercice, tels qu'ils apparaissent a la cl- ture de celui-ci, deviennent la propriété ou la charge de chaque membre du Groupement, dés leur constatation en fonction du nombre de Parts constituant le capital du Groupement.

Le Groupement est dissout :
par l'arrivée de son terme,
par la réalisation ou l'extinction de son objet,
par décision des membres du Groupement réunis en Assemblée Générale extraordi- naire,
par décision judiciaire pour justes motifs,
en cas de réunion de toutes les Parts en une seule main dans le cas oû à la suite du re trait ou de l'exclusion de tous les autres membres du Groupement, le Groupement ne comprendrait plus qu'un seul membre.

La dissolution du Groupement, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation.
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La personnalité morale du Groupement subsiste pour les besoins de la liquidation. Toutefois, les pouvoirs de l'Administrateur du Groupement, du Conseil de Direction en exercice et des corres-
pondants du Contrleur de Gestion prévus à l'article 14.2.3 des présents statuts prennent fin a partir de la date de dissolution du Groupement.
Pendant toute la durée des opérations de liquidation, le Contrleur de Gestion, le commissaire aux comptes contrleur des comptes du Groupement restent en fonction jusqu'a la clture de ces opérations.
La liquidation est effectuée par un ou plusieurs liguidateurs, nommés par les membres du Grou-
pement réunis en Assemblée Générale extraordinaire qui constate le motif de la liquidation du Groupement ou décide de sa dissolution anticipée. Si les membres du Groupement n'ont pu pro- céder a cette nomination, il y est pourvu par décision de justice.
La dénomination du Groupement doit alors étre suivie des mots "groupement d'intérét écono- mique en liquidation" ou "GiE en liquidation". Cette mention, ainsi que le nom du ou des liquida- teurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant du Groupement destinés aux tiers
et notamment, dans toutes lettres, factures, annonces et publications diverses destinés aux tiers
Le ou les liquidateurs agissant ensemble ou séparément, ont les pouvoirs les plus étendus à l'effet de mettre fin à toutes les opérations engagées par le Groupement, de réaliser l'actif et d'acquitter le passif et de répartir le solde disponible entre les membres du Groupement. Cette répartition est effectuée conformément aux stipulations de l'article 23 des présents statuts et dans les conditions prévues dans le réglement intérieur du Groupement.
Les attributions des membres du Groupement aux termes du titre VI des présents statuts sont conservées mais seulement pour les besoins de la liquidation. Les membres du Groupement ont, notamment, le pouvoir de statuer sur les comptes de liquidation du Groupement et de donner "quitus" au liquidateur.
Aprés l'extinction du passif et des charges du Groupement, l'excédent d'actif, s'il en existe, est réparti entre les membres du Groupement au prorata du chiffre d'affaires engagé par chacun d'eux au sein du Groupement au titre de l'exercice précédant la liquidation. En cas d'insuffisance d'actif, l'excédent du passif du Groupement est supporté par les membres du Groupement dans Ia méme proportion.

Le fonctionnement interne du Groupement ainsi que ses modalités d'intervention dans le cadre défini par l'objet du Groupement seront fixés par un réglement intérieur soumis à l'approbation des membres du Groupement réunis en Assemblée Générale extraordinaire.
Ce réglement intérieur, adopté à l'unanimité des membres du Groupement, ne pourra étre modifié que par les membres du Groupement réunis en Assemblée Générale extraordinaire, à l'exception de la modification des sections et des clefs de répartition prévues en annexe qui est du ressort du Conseil de Direction.

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du Groupement ou de sa liquidation concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou relative aux affaires communes entre les membres du Groupement ou entre les membres et le Groupement, seront jugées conformément a la loi et soumises aux tribunaux compétents du lieu du siége du Groupement.
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