ACTIVITES COURRIER DE PROXIMITE
Acte du 28 juin 2021
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 28/06/2021 sous le numéro de dep8t 82011
SCI ACTIVITES COURRIER DE PROXIMITE
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE ACTIVITES COURRIER DE PROXIMITE DANS LE CADRE DE SA TRANSFORMATION EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
pwc
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ACTIVITES COURRIER DE PROXIMITE DANS LE CADRE DE SA TRANSFORMATION EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
SCI ACTIVITES COURRIER DE PROXIMITE 111 Boulevard Brune 75014 PARIS
Aux associés,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société SCI Activités Courrier de Proximité et en réponse a votre demande, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des
capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté : a vérifier par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ; a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Neuilly-sur-Seine, le 17 juin 2021
Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit
Mathilde Hauswirth
SCI ACTIVITES COURRIER DE PROXIMITE Société Civile Immobiliére au capital de 202.419.366 C Siege social:111,boulevard Brune-75014PARIS RCSParis445047707
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
SCI ACTIVITES COURRIER DE PROXIMITE
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE ACTIVITES COURRIER DE PROXIMITE DANS LE CADRE DE SA TRANSFORMATION EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
pwc
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ACTIVITES COURRIER DE PROXIMITE DANS LE CADRE DE SA TRANSFORMATION EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
SCI ACTIVITES COURRIER DE PROXIMITE 111 Boulevard Brune 75014 PARIS
Aux associés,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société SCI Activités Courrier de Proximité et en réponse a votre demande, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des
capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté : a vérifier par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ; a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Neuilly-sur-Seine, le 17 juin 2021
Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit
Mathilde Hauswirth
SCI ACTIVITES COURRIER DE PROXIMITE Société Civile Immobiliére au capital de 202.419.366 C Siege social:111,boulevard Brune-75014PARIS RCSParis445047707
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEEGENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 7JUIN 2021
CERTIFIE ./..
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du gérant approuve expressément les termes de ce rapport,
L'assemblée générale, aprés avoir constaté que toutes les conditions légales requises se trouvent remplies a l'effet de procéder a la transformation de la société en société par actions simplifiée, décide de transformer la société en société par actions simplifiée avec effet à compter de ce jour, cette transformation n'entrainant pas la création d'une personne morale nouvelle, mais la modification de sa dénomination sociale qui sera désormais
.
L'objet de la société, sa durée et son exercice social ne seront pas modifiés. La durée de l'exercice social en cours, qui se cloturera le 31 décembre ne sera pas modifié du fait de l'adoption de la forme de société par actions simplifiée. Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et controlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du code du commerce applicables. L'assemblée
générale qui statuera sur les comptes de l'exercice en cours sera convoquée et délibérera conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du code de commerce applicables. Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis suivant les dispositions des statuts de la société et les dispositions du code de commerce applicables. L'assemblée générale constate également gu'a l'issue de la transformation de la société en société par actions simplifiée, le capital social reste fixé a 202.419.366,00 euros, divisé en 202.419.366 d'actions. Le président de séance indique qu'il sera mis fin au mode de gestion actuel de la société. Les fonctions du gérant cesseront de plein droit avec effet à compter de la réalisation de la transformation. La société sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée sera administrée par un Président qui sera nommé par la présente assemblée générale.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'assemblée générale, aprés avoir constaté que toutes les conditions légales requises se trouvent remplies a l'effet de procéder a la transformation de la société en société par actions simplifiée, décide de transformer la société en société par actions simplifiée avec effet à compter de ce jour, cette transformation n'entrainant pas la création d'une personne morale nouvelle, mais la modification de sa dénomination sociale qui sera désormais
.
L'objet de la société, sa durée et son exercice social ne seront pas modifiés. La durée de l'exercice social en cours, qui se cloturera le 31 décembre ne sera pas modifié du fait de l'adoption de la forme de société par actions simplifiée. Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et controlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du code du commerce applicables. L'assemblée
générale qui statuera sur les comptes de l'exercice en cours sera convoquée et délibérera conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du code de commerce applicables. Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis suivant les dispositions des statuts de la société et les dispositions du code de commerce applicables. L'assemblée générale constate également gu'a l'issue de la transformation de la société en société par actions simplifiée, le capital social reste fixé a 202.419.366,00 euros, divisé en 202.419.366 d'actions. Le président de séance indique qu'il sera mis fin au mode de gestion actuel de la société. Les fonctions du gérant cesseront de plein droit avec effet à compter de la réalisation de la transformation. La société sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée sera administrée par un Président qui sera nommé par la présente assemblée générale.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
En conséquence de l'adoption de la premiére résolution relative à la transformation de la société en société par actions simplifiée, l'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance des statuts qui régiront la société sous sa nouvelle forme,adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la société sous sa nouvelle forme. Le nouveau texte des statuts demeurera annexé au présent procés-verbal.
Cette résolution est adoptée àl'unanimité
Cette résolution est adoptée àl'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate que les actions de la société sous sa forme de société par actions simplifiée seront attribuées en totalité aux associés dans la proportion de leurs droits dans le capital social,à raison d'une action de la Société sous sa nouvelle forme pour une part sociale actuellement détenue, avec effet à compter de la réalisation de la transformation de la société en société par actions simplifiée.
Cette résolution est adoptée àl'unanimité
Cette résolution est adoptée àl'unanimité
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de nommer en qualité de Président de la société,sans limitation de durée,sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée:
La société P0sTE IMM0, société anonyme au capital de 1.471.158.000 euros, dont le siége social est situéà PARIS 75014-111,boulevard Brune et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n 428 579 130, représentée par Rémi FEREDJ, en sa qualité de Directeur Général, qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui etre conférées.
Cette nomination prendra effet à compter de la réalisation de la transformation de la société en société par actions simplifiée.
Le président dirige la société et la représente à l'égard des tiers.A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Cette résolution est adoptée àl'unanimité
La société P0sTE IMM0, société anonyme au capital de 1.471.158.000 euros, dont le siége social est situéà PARIS 75014-111,boulevard Brune et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n 428 579 130, représentée par Rémi FEREDJ, en sa qualité de Directeur Général, qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui etre conférées.
Cette nomination prendra effet à compter de la réalisation de la transformation de la société en société par actions simplifiée.
Le président dirige la société et la représente à l'égard des tiers.A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Cette résolution est adoptée àl'unanimité
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confirme, en tant que de besoin, que les mandats respectifs de commissaires aux comptes titulaire et suppléant de la société PricewaterhouseCoopers Audit et de Monsieur Patrice Morot, se poursuivent jusqu'au terme de leurs mandats,soit jusqu'a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate la réalisation définitive de la transformation de la société en société par actions simplifiée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution est adoptée àl'unanimité .../...
Cette résolution est adoptée àl'unanimité .../...