SAINCLAIR SARL
Acte du 24 octobre 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1973 B 06334 Numero SIREN : 732 063 342
Nom ou dénomination: SAINCLAIR
Ce depot a ete enregistré le 24/10/2022 sous le numero de depot 138469
SAINCLAIR Société par Actions Simplifiée Au capital de 33 670 euros Siege social : 68 rue des Cévennes - 75015 Paris 15e Arrondissement RCS PARIS : 732 063 342
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1973 B 06334 Numero SIREN : 732 063 342
Nom ou dénomination: SAINCLAIR
Ce depot a ete enregistré le 24/10/2022 sous le numero de depot 138469
SAINCLAIR Société par Actions Simplifiée Au capital de 33 670 euros Siege social : 68 rue des Cévennes - 75015 Paris 15e Arrondissement RCS PARIS : 732 063 342
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
DU 31 AOUT 2022
Le 31 aout 2022, la Société CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI, Société a Responsabilité Limitée a Associé unique au capital de 160 000 euros, ayant son siége social 68 rue des Cévennes - 75015 Paris 15, inscrite au RCS PARIS 311 823 488, Associée unique, représentée par Monsieur Christophe BERNARD, Gérant.
A pris les décisions suivantes :
Le 31 aout 2022, la Société CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI, Société a Responsabilité Limitée a Associé unique au capital de 160 000 euros, ayant son siége social 68 rue des Cévennes - 75015 Paris 15, inscrite au RCS PARIS 311 823 488, Associée unique, représentée par Monsieur Christophe BERNARD, Gérant.
A pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'Associée unique décide de dissoudre la Société
Conformément a l'article 1844-5 du code civil, cette dissolution entrainera la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associée unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. La transmission du patrimoine et la disparition de la personne morale interviendront a l'issue du délai d'opposition des créanciers (30 jours a compter de la publication légale) ou, le cas échéant, lorsque les oppositions auront été rejetées en premiére instance ou le remboursement des créances effectué ou les garanties constituées.
Toutefois, au plan fiscal, la présente dissolution et la transmission universelle du patrimoine en résultant, prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2022.
Conformément a l'article 1844-5 du code civil, cette dissolution entrainera la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associée unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. La transmission du patrimoine et la disparition de la personne morale interviendront a l'issue du délai d'opposition des créanciers (30 jours a compter de la publication légale) ou, le cas échéant, lorsque les oppositions auront été rejetées en premiére instance ou le remboursement des créances effectué ou les garanties constituées.
Toutefois, au plan fiscal, la présente dissolution et la transmission universelle du patrimoine en résultant, prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2022.
DEUXIEME DECISION
La Société CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI, Associée unique,représentée par Monsieur Christophe BERNARD, Gérant, sera chargé d'assurer la gestion courante de la Société entre la date de dissolution et la date de disparition de la personnalité morale, passer tous actes et généralement faire le nécessaire. Elle pourra en outre représenter la Société en justice, notamment en cas d'opposition d'un créancier.
ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS FISCALES
En conséquence de la décision précédente et afin de bénéficier du régime de faveur des fusions, Monsieur Christophe BERNARD, agissant en qualité de Gérant de la Société CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI, Associée unique, oblige celles-ci à se conformer a toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la dissolution sans liquidation de la Société, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
Impôt sur les Sociétés
Ainsi qu'il résulte de la décision précédente, la dissolution sans liquidation prend effet, au plan fiscal, rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de la Société dissoute seront englobés dans le résultat imposable de la Société CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI.
Le représentant de la société CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI déclarent soumettre la présente dissolution au régime de faveur prévu aux articles 210 A et suivants du Code général des impôts.
A cet effet, la Société CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI prend l'engagement :
- de calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société SAINCLAIR ;
- de reprendre au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée chez la Société SAINCLAIR ;
- de réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions fixées par 1'article 210 A (d- de l'alinéa 3) du CGI, les plus-values éventuellement dégagées sur les biens amortissables apportés ;
- de se substituer a la Société SAINCLAIR pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
- d'inscrire a son bilan, les éléments apportés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société SAINCLAIR :
Le patrimoine de la Société SAINCLAIR sera repris par la société CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI sur la base des valeurs comptables. En conséquence, la Société CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABIs'engage a reprendre a son bilan, conformément aux dispositions du BOFIP n°BOI-IS-10-20-40, les écritures comptables de la Société SAINCLAIR(valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société dissoute.
En outre, la Société CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI devra :
- Joindre a sa déclaration de résultats souscrite au titre de l'exercice de réalisation de l'opération et des exercices suivants et, ce tant que subsistent a l'actif du bilan des éléments auxquels est attaché un report d'imposition, un état de suivi des valeurs fiscales des éléments amortissables et non amortissables apportés et bénéficiant d'un sursis d'imposition conformément a l'article 38 quindecies de l'annexe III du Code Général des Impts en
application de l'article 54 septies I dudit code,
- Tenir le registre spécial des plus-values sur éléments d'actifs non amortissables dont l'imposition a été reportée et prévu par l'article 54 septies II susvisé.
De plus,la Société CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI devra :
- Produire, dans un délai de soixante jours a compter de la réalisation de la publicité légale de la dissolution, un bilan de cessation d'activité de la Société SAINCLAIR au service des impts dont elle relve, la Société SAINCLAIR se trouvant en cessation d'activité telle que prévue a l'article 201 du Code Général des Impôts ;
- Joindre a ce bilan de cessation d'activité de la Société SAINCLAIR un état de suivi des valeurs fiscales des éléments amortissables et non amortissables apportés et bénéficiant d'un sursis d'imposition conformément a l'article 38 quindecies de l'annexe III du CGI en application de l'article 54 septies I de ce méme code.
Taxe sur la valeur ajoutée
Conformément a l'article 257 bis du Code général des impts, les livraisons de biens, prestations de services et les opérations mentionnées aux 6e et 7e du méme code, intervenant entre redevables de la TVA dans le cadre de la transmission à titre onéreux ou a titre gratuit, ou sous forme d'apport a une société, d'une universalité totale ou partielle de biens, sont dispensées de TVA.
Conformément aux dispositions légales susvisées, la Société CITYA IMMOBILIER
TEISSIER-SABI continuera la personne de la Société SAINCLAIR notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par celle-ci.
Enregistrement
La Présente dissolution sans liquidation sera soumise au droit fixe prévu par la Loi
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par l'Associée unique et le Président, aprés lecture.
L'Associée unique Le Président Pour la Société CITYA IMMOBILIER Monsieur Christophe BERNARD TEISSIER-SABI Monsieur Christophe BERNARD
ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS FISCALES
En conséquence de la décision précédente et afin de bénéficier du régime de faveur des fusions, Monsieur Christophe BERNARD, agissant en qualité de Gérant de la Société CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI, Associée unique, oblige celles-ci à se conformer a toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la dissolution sans liquidation de la Société, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
Impôt sur les Sociétés
Ainsi qu'il résulte de la décision précédente, la dissolution sans liquidation prend effet, au plan fiscal, rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de la Société dissoute seront englobés dans le résultat imposable de la Société CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI.
Le représentant de la société CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI déclarent soumettre la présente dissolution au régime de faveur prévu aux articles 210 A et suivants du Code général des impôts.
A cet effet, la Société CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI prend l'engagement :
- de calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société SAINCLAIR ;
- de reprendre au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée chez la Société SAINCLAIR ;
- de réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions fixées par 1'article 210 A (d- de l'alinéa 3) du CGI, les plus-values éventuellement dégagées sur les biens amortissables apportés ;
- de se substituer a la Société SAINCLAIR pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
- d'inscrire a son bilan, les éléments apportés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société SAINCLAIR :
Le patrimoine de la Société SAINCLAIR sera repris par la société CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI sur la base des valeurs comptables. En conséquence, la Société CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABIs'engage a reprendre a son bilan, conformément aux dispositions du BOFIP n°BOI-IS-10-20-40, les écritures comptables de la Société SAINCLAIR(valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société dissoute.
En outre, la Société CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI devra :
- Joindre a sa déclaration de résultats souscrite au titre de l'exercice de réalisation de l'opération et des exercices suivants et, ce tant que subsistent a l'actif du bilan des éléments auxquels est attaché un report d'imposition, un état de suivi des valeurs fiscales des éléments amortissables et non amortissables apportés et bénéficiant d'un sursis d'imposition conformément a l'article 38 quindecies de l'annexe III du Code Général des Impts en
application de l'article 54 septies I dudit code,
- Tenir le registre spécial des plus-values sur éléments d'actifs non amortissables dont l'imposition a été reportée et prévu par l'article 54 septies II susvisé.
De plus,la Société CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI devra :
- Produire, dans un délai de soixante jours a compter de la réalisation de la publicité légale de la dissolution, un bilan de cessation d'activité de la Société SAINCLAIR au service des impts dont elle relve, la Société SAINCLAIR se trouvant en cessation d'activité telle que prévue a l'article 201 du Code Général des Impôts ;
- Joindre a ce bilan de cessation d'activité de la Société SAINCLAIR un état de suivi des valeurs fiscales des éléments amortissables et non amortissables apportés et bénéficiant d'un sursis d'imposition conformément a l'article 38 quindecies de l'annexe III du CGI en application de l'article 54 septies I de ce méme code.
Taxe sur la valeur ajoutée
Conformément a l'article 257 bis du Code général des impts, les livraisons de biens, prestations de services et les opérations mentionnées aux 6e et 7e du méme code, intervenant entre redevables de la TVA dans le cadre de la transmission à titre onéreux ou a titre gratuit, ou sous forme d'apport a une société, d'une universalité totale ou partielle de biens, sont dispensées de TVA.
Conformément aux dispositions légales susvisées, la Société CITYA IMMOBILIER
TEISSIER-SABI continuera la personne de la Société SAINCLAIR notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par celle-ci.
Enregistrement
La Présente dissolution sans liquidation sera soumise au droit fixe prévu par la Loi
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par l'Associée unique et le Président, aprés lecture.
L'Associée unique Le Président Pour la Société CITYA IMMOBILIER Monsieur Christophe BERNARD TEISSIER-SABI Monsieur Christophe BERNARD