Acte du 13 février 2017

L'assemblée générale des associés, considérant que fes conditicns légales de validité de sa décisian sont réunies et

apres avair entendu lecture et pris connaissance :

- du Rapport du gérant. Monsieur Patrick SICARD, sur les mativations de la transformation de la société en

SAS et ses principales modalités.

- du rapport unique du commissaire a la transformatian. Madame Raphaelle MAYEN, Commissaire aux

Comptes. sur la situation de la société.

- des statuts proposés, pour la SAS.

décide de transformer la Sociét@ SAINCLAIR en Saciété par Actions Simplifiée (SAS) a compter de ce jour

Cette transformation effectuée dans les conditians prévues par la loi n'entrainera pas la créatian d'une personne morale nouvelle.

Cette résolution. mise aux voix. est adoptée à l'unanimité des associés.

3

L'assamblée générale das assaciés. aprés avoir entendu la lecture du rapport du commissaire a la transformation et constaté que les capitaux propres de la société SAJNClAIR sont au mains égaux au capital social. approuve

expressément la valeur des biens composant 1'actif social et constate l'absence d'avantage au profit d'associés ou d'un tiers.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée l'unanimité des associes

Comme conséguence de la transformation vatée Ja premiere résolution. l'assemblée générale des associés, apres

avoir pris connaissance du projet de statuts davant régir la saciété sous sa forrme nauvelle de saciété par actians simplifié. approuve le texte des nouveaux statuts de la société SAINCLAlR et décide d'adopter lesdits statuts.

Un exemplaire da ces statuts demeurera arnexé au procés-verbal da la prêsenta assemblêe, aprs avoir été signés

par les assaciés.

Cette résolution. mise aux voix. est adoptée l'unanimité des associés.

QUATRIEME RESOWTIGN

L'assemblée générale des associés canstate, par suita de la trarsformatian de la société SAlNClAIR an Société par Actions Simplifiée, la cessatian das fonctions da gérant de Mansieur Patrick SlCARD. compter de ca jour.

Il sera statué sur sa gestion an qualité da gérant lors de la prochaine assemblée générale ordinaire annuella qui statuera sur les comptes de l'axarcice social clos la 31 décembre 2016

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimite des associes.

CINOUIEME RESOLUTIDH

L'assemblée générale des assaciés, statuant aux conditions requises et dans las ternes da l'article 14.2 das statuts qui

viennent d'etre adaptés, nomme sans limitatian da durée, en qualité de Président de la société SAlNCLalR, Monsieur Patrick SICARD, né le 15 juin 1948 a Paris (ll". de nationalité francaise, dameurant 1 Allée des Beaux Rivages - 91250 MDRSANG SUR SEINE.

Les pouvairs du Présidant seront ceux énancés a l'article 14.5 das statuts de la société

En conséquence, il exercera tous les pouvoirs de direction et de représentation de la société SAINElAlR l'exceptian de ceux qui sont expressémnent réservés par Ia loi ou par les statuts de la SAS aux associés statuant au moyen de décisions co!!ectives, tel que cela est énoncé a l'article !8 des statuts.

Le Président pourra deléguer des pouvoirs spécifiques et délimités toute personne de son choix.

Cette résolution. mise aux voix. est adoptée a l'unanimité des associes

Monsieur Patrick S!CARD accepte les fonctions qui viennent de lui etre confiées et déclare qu'il n'est frappé d'aucune mesure d'incompatibilité ou autre. susceptible de lui interdire d'exercer les fonctions de Président de la société et quil

respecte les dispositions légales en matire de cumul des mandats sociaux.

SIXIEME RESDLUTION

L'assemblée générale des associés déclare que la durée de l'exercice social en cours, qui sera clos le 31 décembre 20l. n'a pas etre modifiée du fait de la transformation de la société en sa nouvelle forme juridique.

Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrlés dans les canditions prévues dans les nouveaux

statuts et les dispositions applicables aux sociétés par actions simplifiées.

Les associés statueront sur ces comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions

applicables aux sociétés par actions simplifiées.

Le résultat de l'exercice en cours sera affecté et réparti entre les associés suivant les dispositions statutaires de la saciété sous sa forme de société par actions simplifiée.

Cette résolution. mise aux voix. est adoptée l'unanimite des associes.

SEPT!EME RESOLUTION

L'assemblée générale des associés comme conséguence de l'adoption des résolutions qui précédent. constate la

réalisation définitive de la transformation de la société SAltClAlR en société par actions simplifiée.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des associés.

L'assemblée générale des associés confere tous pouvcirs au porteur d'un original. d'une copie ou d'un extrait du

5

présent procés-verbal a l'effet d'accomlir les formalités d'enregistrement de publicité et d'inscription modification aupras du Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS, avec faculté de délégation a un tiers.

Cette résoiution mise aux voix est adoptée a l'unanimite

aaa

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole. la séance est levée dix-neuf heures

De tout ce qui précéde. l a été dressé le présent procés-verbal lequel. apres lecture, a été signé par les associés

Le Présiderrt de séance & Associé Monsieur Patrick SICARD {

Les associés :

Madame Valérie SICARD Monsieur Julien SICARO

Ccus Monsieur Roger BARRIER

Bouraur ucceyalsu Le President nonme duFuVm J piudeT M Monsieur Patrick StCARD (0)

(1 Faire précédar la signature de la mentiont < bon pour aceeptation des fonctions de président <

6

1701563502

2017-02-13 DATE DEPOT :

2017R015615 NUMERO DE DEPOT :

1973B06334 N° GESTION :

732063342 N° SIREN :

DENOMINATION : SAINCLAIR

142 RUE VAUGIRARD 75015 PARIS ADRESSE :

2016/12/30 DATE D'ACTE :

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

x SAlNCLAIR x

Société par Actions Simplifife au capital de 7.897 Sizge social : 142, rue da Yaugirard 75015 PARIS

R.C.S. PARIS B 732 063 342

Statuts de la société SAINCLAIR

Transformée en SAS adoptés par délibération unenime des associés en date du 30 décembre 2016

Greffe du trihunal dc comnerce ae Paris Acte dnpost le :

13 FEV.20:7

SAINCLAIR > Societé par Actions Simplifiée au capital de 7.897 6 Si2ge social : I42, rue de Yaugirard 75015 PARIS

R.C.S. PARIS B 732 D63 342

LES SOUSSIGNES :

Monsieur Patrick SICARD De nationalité francaise, Demeurant I Allée des Beaux Rivages - 9i250 MDRSANG SUR SEINE Epoux Séparé de biens de Madame Annick BELllER.

Monsieur Julien SICARD. De nationalité francaise, Demeurant 19 rue Achille Martinet - 75018 PARIS Célibataire

Madame Yalérie SICARO. De nationalité francaise. Demeurant 38 rue du Général Delestrain - 75016 PARIS Divorcée

Monsieur Roger BARRtER. De natianalité Francaise. Demeurant l29 rue de Yaugirard - 75D015 PARIS

DNT ETABLL AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SDCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE DEVANT EXISTER ENTRE EUX A COMPTER DU 3D DECEM8RE 2016

Artic!e 1-FORME

La Société est une société par actions simplifiée (SAS). régie par les lois et rglements en vigueur et natamment par les dispositions des articles L227-1 a L.227-20 et L244-l a 244-4, ainsi qu'a toutes les dispositions communes du Livre 11 du Cude de Cammerce et les présents statuts.

La Société fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs assaciés.

La Société ne peut faire publiqugment appel a l'épargne.

La Société ne peut procéder une offre au public sous sa farme actuelle de Saciété par actians simplifiée. mais peut pracéder a des offres réservees a des investisseurs qualifiés au an cercle restreint d'investisseurs.

Elle peut émettre toutes valeurs mobilieres definies a l'article L 2ll-2 du Cade manétaire et financier. donnant accs a capital ou a l'attribution de titres de créances dans les canditians prévues par la lai et les présents statuts.

Article 2 - 0BJET

La saciété a pour objet. en France et a l'étranger

Toutes transactions immobiliares et natamment l'achat, la vente. la lacatian ou l'echange de taus

biens immabiliers :

L'administratian de biens immabiliers :

l'activité de marchands de biens :

L'activité de gérant d'immeubles et de syndic de copropriété

La participatian de la saciété. par tous mayens. toutes entreprises. graupements d'intéret éconamique ou saciétés créées ou créer. pauvant se rattacher directement ou indirectement l'objet social. natamment par voie de création de societés nauvelles. d'appart, commandite. sauscriptian au rachat de titres au draits sociaux, fusion, alliance au assaciatian en participatian :

Et de facon gônérale, tautes apératians de quelque natare qu'elles soient (commerciales. industrielles. financires. mabilieres, immobilieres ou autres) pauyant se rattacher directement ou

indirectement a l'un des abjets sus indiqués. ou tous autres objets similaires au cannexes et, dans

chaque cas. susceptibles d'er faciliter le dévelappenent ou Ja réalisatian.

3

Article 3 - OENOMINATION

La Saciété a pour dénomination saciale : SAINCLAIR.

Dans taus les actes et dacuments émanant de la Saciété et destinés aux tiers. la dénomination sera précédée

u suivie irmmédiatement des mats écrits lisiblement sociêté par actians simplifiêe > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du mantant du capital sacial, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculatian de la

Saciété au Registre du Commerce et des Sociétés.

ArticJe 4 - SJEGE SOCIAL

Le siege sacial est fixé : l42 rue de Vaugirard - 75015 Paris.

Il peut &tre transféré en tout autre endrait en France par une simple décisian du Président, sous réserve de ratification par une décisian de l'associé unique au, en cas de pluralitê d'associês. par une décisian de 1a coflectivité des assaciés délibérant dans les canditians préyues paur les décisians ordinaires.

Article 5 - QUREE

La durée de 1a Société est fixée a 99 ans a campter de la date de san immatriculation au Registre du

Cammerce et des Sociétés, sauf les cas de praragation au de dissalutian anticipée.

La décision de proragation de 1a durée de la Société est prise par décision de l'associé unique ou. en cas de pluralité d'assaciés, par décisian callective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les

Le capital sacial est a ce jour d'un mantant de :

SEPT MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT OIX SEPT EUROS (7.897 £)

Il est uniquement constitué d'apports en nurnéraire. faits la saciété SAINCLAIR. lars de la constitution. par les assaciés ayant sauscrit les parts érnises en représentation du capital social.

Le capital social est fixé a SEPT M1LLE HUIT CENT QUATRE-VINGT DIX SEPT EURDS (7.897 E).

Il est divisé en CINQ CENT DIX HUIT (518) actians de quinze euros et vingt-quatre centimes (I5.25 E). de valeur nominale chacune, entirement libérées et intégralement souscrites par les associés.

Ces CINQ CENT DIX HUtT (518) actions sont réparties entre les associés en proportion de leurs apports en capital ou par suite d'une acquisition d'actions.

Las actions sont attribuées conformément aux mouvements d'actions ayant eu lieu et inscrites en compte d'associé individuel. dans les registres de la société.

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en < comptes courants >.

Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'un accord commun entre l'associé intéressé et la Président. Elles sont, le cas échéant, soumises la procédure d'autorisation et de contrle prévue par Ta loi

Le capital social ne peut étre augmenté. réduit cu amorti conformément aux lois et rglements en vigueur que par une décisian des associés statuant sur le rapport du Président

Le capital social peut @tre augmenté. scit par l'mission d'actions nouvelles. soit par êlévation du 9.1 montant nominal des actions existantes.

L'émission d'actions nouvelles peut résulter :

soit d'apports en nature ou en numéraire. ces derniers pouvant étre liberés par un versement d'espces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société :

soit de l'utilisation de resscurces propres la Société sous forme d'incorporatian de réserves. de bénéfices ou de primes d'émission :

soit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporations de réserves. bénefices ou primes d'émission :

soit de l'exercice de droits attachés & des valeurs mobilieres émises par la Sociétô et donnant acces

son capital dans les termes prévus par les présents statuts :

soit en conséquence d'une fusion cu d'une scission.

La décision d'sugmenter le capital releve de la seule compétence de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires. Toutefcis. lorsque l'augmentation résulte du paiement du dividende en actions, la délibération est prise par l callectivité des ssociés dêlibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

En cas de pluralité d'associés, ceux-ci ont. proportionnellement su nombre de leurs actions, un drcit préérentiel la scuscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit prêérentiel de scuscription. totalement cu partiellement. en faveur d'une ou plusieurs personnes déncmmées. dans le respect des conditions prévues par la loi.

En outre. chaqus associé peut. sous certaines conditions. renoncer individuellement ce drait prélérentiel de souscription.

Le drcit a l'attribution d'sctions novelles. l suite de l'incorporation au capital de réserves. bénélices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

La valeur des spports en nature dcit etre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux spports nommés sur requete par le président du Tribunal de commerce.

L'associé unique est seul compétent pour dêcider une augmentation de capital par &lévaticn du nominal des acticns existantes. En cas de pluralité d'associés. l'augmentation du capital par élévation du mentant du nominal des actions existantes ne peut etre décidée qu'svec le consentement unanime des associés. mains qu'elle ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénélices ou primes d'émission. Dans ce cas, la collectivité des associs délibére dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

L'associé unique, ou, en cas de pluralité d'sssociés, la collectivité des associés delibérant dans les 9.2

conditions prévues pour les décisions extraordinaires, peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle manire que ce soit. notamment pour cause de pertes cu

par voie de remboursement ou de rachat partiel des actions. de réduction de leur nombre ov de leur valeur nominale. le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi.

9.3 Enlin. l'associé uniqus. ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés. décidant l'augmentation cu la réduction du capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser. d'en fixer les modalités. d'en constater ia réalisation et de procéder a fa modification

correlative des statuts.

Les souscripteurs d'sctions de numéraire a la constitution doivent libérer au mcins la moitié de la valeur nominale des actions.

Lors de l'émission d'actions nouvelles, les actions de nurméraire sant abligatoirement libérées, lors de la

souscription, d'un quari au moins de leur valeur nominale et, le cas échant, de la tatalité de la prime d'énission. La libération du surplus doit intervenir. an une ou plusieurs fois. sur appel de fonds du Président. dans le délai de cing ans compter du jour c l'augmantation de capitaf est devenue définitive.

Les actions sauscritas en nature doivent etre fibérées de fa totalité lors de leur souscription.

Les versements peuvent intervenir par compansation avec des créances liquidas et axigibles sur la Société.

Les actions émises par la sociétê ont abligatoirement la forme nominative.Elles sont indivisibles l'égard de Ja Saciété.

Les caprapriétaires éventuels d'actians indivises sant représentés paur les décisians collectives des associés

par l'un d'eux ou par un mandataire cormmun de leur choix

A défaut d'accord entre eux sur le choix d'vn mandataire, celui-ci sera désigné par ardannance du Président

du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Ellas dannent lieu une inscription un compte auvert par la Société au nam de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la ioi et les rglements en vigueur. A fa demande d'un associé

une attestation d'inscriptian en compte lui sera délivrée par fa Société

Lors de la constitution de la saciété ou au cours de son existence, il peut étre créé des actions de préférence.

avec ou sans drait de vote. ssorties de droits particuliers de toute nature, titre temporaire ou permanent. dans le respect des dispositians légales en vigueur.

Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent raprésenter plus de la moitié du capitaf social. Taute émission ayant pour effet de porter la prapartian au-dela da cette limite peut etre annulé.

1Z.1. Neqaciabilite

Les actians ne sont négociables qu'aprês l'immatriculatian de la Saciété au Registre du Cammerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital. las actions sont négociables a compter de la réalisatian de celle ci. La proprieté des actions résulte de leur inscriptian en compte individuel au nam de l'associé titulaire sur Ies registres que la Saciété tient cet effet au siege social.

12.2. Madalités de transmission des actions

La transmissian des actions s'opere a ll'égard de la Saciété et das tiers par un virement du compte du cédant

au compte du cassionnaire. sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formolaire fourni au agrée

par la Société et signé par le cédant.

L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé. ienu chronologiquement. dit < registre das mouvements >. La Société est 1enue da procéder cette inscriptian at ce virement des réception de l'ordre de mouvement et. au plus tard. dans les quinze (fS) jours qui svivent calle-ci. Les actions non libérées

des versements exigibles ne sont pas admisas au transfert.

12.3 Dispositions cammunes applicables aux cessions d'actions

Oans le cadre des présents statuts, fes soussignés sont convenus des définitions ci-apres :

Cessian : signifie toute opération titre onéreux ou gratuit entrainant la transfert de la pleine propriété. de la nve-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilires énises par la Société. savoir : cession. transmissian, échange. apport en société. fusion et opératian assimilée. cession judiciaire, constitution de trosts nantissement. liquidation. transmission vniverselle da patrimoine, cession de contrle da l'associée personne morale au sens de l'article 233-3 du Code de commerce.

Action ou Valeur mabiliere : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société dannant acces de facon

immédiate ou différée et da quelque maniere que ce sait. a l'attributian d'un droit au capital et/au d'un drait de vota de la Société. ainsi que les bons et droits de sauscription et d'attribution attachés ces valeurs

mabilieres.

12.4.Agrément

Les actions détanues par les associés sont librement cessibles entre aux. Elles ne peuvent étre cédées un tiars non associé qu'avec l'agrément préslable de la collactivité das associés statuant la majorité das devx tiers des voix attachées aux parts composant le capital social. les voix du cédant étant prises en compte.

Il en ast de mema an cas da transmission titre gratuit, d'échange. d'apport das actions a une société. quelles

qu'en soient les madalités, de fusion ou da scissian. de cession da droits d'attributian, ou de souscription une avgmentation de capital, ou de renanciation aux droits de souscription.

La dernande d'agrément doit étre notifiée par lettre racommandée avac damanda d'avis de réception adrassé8

au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cessian est envisagée. le prix de la cassion. Ies noms, prénoms, adresse. nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'vne personne morale, son identification complate (dénamination. sige sacial. numéro RCS, mantant et répartition du capital. idantité de sas dirigeants sociaux). Catte demande d'agrément ast transmise par le Président aux associés.

-8-

Le Président dispose d'un délai de un (l) mais campter de la réception de la demande d'agrément paur faire connaitre au cédant la décision de la collectivitê das associés. Catte notification est effectuée par lettre recommandée avec damande d'avis de réceptian. A défaut de répanse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera

reputé acquis.

Les décisions d'agrément ou de cefus d'agrément ne sont pas mativées

En cas d'agrément. l'associe cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions dait &tre realisé au plus tard dans las trente (30) jours de la notification de la décision d'agrémant : défaut de rôalisation du transfart dans ce délai. l'agrément sera frappé de caducité.

En cas de refus d'agrément. la Société est tenua dans un délai de six (6) mcis campter de la notification du refus d'agrément. d'acquérir ou de faire acquérir les actians de l'associé cédant par d'autres assaciés ou par

un cu plusieurs tiers agréés selan la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des acticns n'est pas réalise du fait de la Société dans ce dêlai de six mois. l'agrément du ou des cessiannaires est réputé acquis.

En cas d'acquisitian des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois campter de l'acquisition de les céder ou de tes annuler.

Le prix de rachat des actians par un tiars ou par la Saciété est déterminé d'un commun accord entre les

parties. A défaut d'accord. le prix sera déterrminé a Oire d'expert, dans les conditians de l'article 1843-4 du Code civil.

12.5 Oécas d'un associé

En cas de décés d'un assacié. et compte tanu da l'intuitu personae qui caractérise la Société at le regroupament de ses assaciés en fonction de laurs compétences propres, les actians de l'assacié décédé devront @tre acquises. par les autres asscciés au toute personne physique ou mcrale qu'ils se substitueraient totalament ou particllement. saus réserve du respect de la procédure d'agrément stipulée aux présents statuts. au prorata de leur participation dans le capital ou par la Société qui davra ensuite las annuler en réduisant son capital sccial, dans un délai maxirum de 3 mais. compter du décs.

Le prix de rachat sera déterminé a dire d'expert.

12.6. Nullité des cessions d'actions

Toutes les cessions d'actions faites en viclation des dispositions de l'article ll des présents statuts sont nulles et de nul effet. l'acquéreur desdites actions ne paurra en aucun cas et d'aucune facon exercer les droits de vote attachés auxdites actians.

0

Sous réserve des droits gui seraient accordés des actions de préférence. s'il venait en ctre créé. chaque action donne droit dans 1es bénéfices, l'actif social et fe boni de fiquidatian a une part proportionnee a la

quatité du capitat qu'ele représente.

ENe donne en outre le droit au vote et la représentation Jors des décisions callectives. ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux

époques et dans fes conditions prévues par la loi et les statuts.

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital

qu'elles représentent et chaque action donne droit une (1) voix.

Les associés ne sont responsables du passif social gu'a concurrence de leurs apports

Les draits et obligations suivent l'action quel gu'en soit le titulasre.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts.

Le droit de vote appartient au nu-proprietaire. sauf pour es décisions concernant t'affectation des résultats pour lesquelles il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer toutes les décisions

collectives.

14.1. Statut du Président

La Société est représentée a l'égard des tiers par un Président. persanne physique ou marale, associé ou nan de la Societé

Le Président est investi des pouvoirs tes plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société

dans la ljmite de l'obiet social.

La persanne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si. lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée la représenter en qualité de représentant.

Les regles fixant la responsabilité des membres du conseif d'administration des sociétés ananymes sont

applicables au Président de la société par actions simplifié.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditians et obligatians et encourent les mmes responsabilités civile et pénafe que s'ils étaient présidents en leur propre

nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la persanne morale qu'ils dirigent.

10

Aucune persone physique ayant passé l'age de 80 ans ne peut @tre nommé Président de la Société.

Le Président, persanne physique. peat etre lié a la Société par un contrat de travail dés Tors que ce contrat correspond a un ernploj effectif.

14.2. Nomination du Président

La Président est désigné par l'assacié unique ou la collectivité das associés qui fixe son éventuelle rémanération.

Lorsqus Is Présidant est une personne morale. calla-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

14.3 urée des fanctians

Le Présidant est nommé avec ou sans limitation de durée par l'associé unique ou la colfectivité des associés.

14.4 Revocation

Le Président peut étre révoqué tout mament, sans qu'il soit besoin d'un juste motif. par décision collective

des associés prise à l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au mains 30% du capital et das draits de vote de la Société et statuant la majorité das voix das associés disposant du droit de vote. Cette révocation

n'ouvre droit aucune indemnisation.

En outre. Le Président est révoqué da plein droit dans les cas suivants :

Dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestian du Président personne morala :

Interdiction de. diriger. gérer. administrer ou contraler une entreprise ou une personne morale. incapacité ou faillita personnelle du Président personne physique.

14.3. Rémunération du Président

La rémunération du Présidant est fixée pour chaque année par décision colfective des associês. Toutes

modifications de rémanération feront l'objet d'une décision collactive des associés.

En outre, 1e Président pourra etre remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur

justification.

-11-

14.5. Pouvoirs du Président

Le Présidant dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs

nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société. dans la limite de l'objet social et des pouvoirs axpressément dévalus par les dispositians légales et les présents statuts aux décisions collectives

des associés.

Toutefois. titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions

suivantes qu'apres autorisation préalable de la collectivité das associés :

Acquisition et cession de participations :

Octroi de garantias sur l'actif social : Abandan de créances.

Le Président peut. sous sa responsabilité. consentir toutes delégations de pouvoirs tout tiers pour un ou

plusieurs objets déterminés.

Le Président n'a pas la qualité pour décider ou autariser l'émission d'abligatians. les présents statuts réservant ce pouvoir a l'assemblée générale.

14.6. Représentation sociale

Le Président sera. conformément aux articles L.2323-62 et L.2323-63 du Code du travail. 1'organe social auprés duquel 1es delégués du Comité d'Entreprise exercent. 1e cas échéant, les droits definis par ce mme

article.

15.1. Nomination du Directeur Général

Le Président peut donner mandat a une personne physique ou une personne morale de l'assister an qualite

de Qirecteur Général.

Le Directeur Général, personne physique, peut etre lié a la Socjété par un contrat de travail des lors que ce

contrat correspond un emploi effectif.

15.2. Durée des fonctions

La durée des fonctians du Directeur Général est fixée dans la décisian de nomination sans qua cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefais. en cas de cessation des fonctions du Président. le Oirecteur Général reste en fonctions. sauf décision contraire des assaciés, jusqu'a la nominatian du nouveau Président

-12-

15.3. Revecation

Le Directeur Général peut étre révoqué tout mament et sans qu'un juste motif sait nécessaire. par décisian

du Président. La révacatian des fanctions du Directeur Général n'ouvre droit aucune indemnité.

En cutre. le Directeur Général est révaqué de plein droit dans les cas suivants :

Dissolutions. mise en redressement. liquidatisn judiciaire cu interdictian de gestian du Directeur Général persenne morale :

Interdicticn de diriger. gérer, administrer cu contréler une entreprise cu une personne

morale, incapacité ou faillite perscnne du Directeur Général personne physique.

15.4. Remunératicn

La rémunératian du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination. sauf paur la rémunération qui

résulte de son contrat de travail.

La fixatian et la madificatian de la rémunération du Directeur Général canstitue une conventicn réglementée

scumise la procédure prévue l'article 29 des statuts.

En outre. le Directeur Généra] pourra tre rembaursé de ses frais de représentatian et de déplacement sur justification.

15.5. Pouyoirs du Oirecteur Genéraf

Sauf limitation fixée par la décision de nominatisn ou par une décisian ultérieure. le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

I est précisé que la Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relvent pas de l'objet social. sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social cu qu'l ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. la seule publicatian des statuts ne pauvant suffire constituer cette preuye.

16.1. Lorsque la Société ne comporte qu'un seut associe

Toutes canventians intervenues au cours de l'exercice @coulé directement cu par persanne interpasée entre la Société et (i) son Président su son Directeur Général. (ii) l'un de ses dirigeants, (iii) l'associé unique su

encore (iv) une societé contrlant l'assecié unique au sens de l'article l. 233-3 du Code de cammerce si ce dernier est une sacieté. deivent faire l'objet d'un rapport du Président lars de la cansultation annuelle de l'assacié unique. l'associé unique statue sur ce rapport. Il est fait mention de la délibération au registre des décisions de l'associé unique.

-13.

Les dispositions du paragraphe précédent na sant pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantas at conclues a das conditions narmales. Toutefois. ces conventions sont communiquées aux commissaires aux camptes. L'associé unique a également fe droit d'en obtenir communication.

I6.2. Lorsque la Socitté comparte plusieurs assacits

Toutes conventions intervenues directemant ou par personnes interposées, au cours de l'sxercice écoulé. entre la Société at (i) son Présidant ou son Directeur Général. () l'un de ses autres dirigeants. (ti) un associé dispasant d'une fraction das droits de vate supérieure a 10% ou (iv) une société contralant. au sens de l'article L. 233-3 du Code de conmerce. une sacieté assaciée disposant d'une fraction des droits da vate supérieure l0% doivent etre portées la connaissance du commissaire sux comptes au plus tard la date de c!ature de cet exercice.

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur ces conventions: la co!lectivité des associés statua chaque anné sur c rpport lars da sa cansultation annuelle sur les conptes saciaux dudit exercice écoulê l'associé éventuellement intéressé ne participant pas au vote.

Les dispositions des paragraphas précédents ne sont pas cpplicablas sux conventions caurantes conclues des conditions normales. Toutefois, ces canventians sont communiquées aux commissairas aux comptes. Tout associé a également le droit d'en obtenir communication.

16.3. 0ispasitions communes

Les conventions qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation produisent néanmains leurs affats, charga pour Ja personne intéressée et. éventuellement. pour le Président at Ias autres dirigaants d'en supporter les conséquences donmageables pour la Société.

A peine da nulité du contrat. il est interdit au Président at au Directaur Général. personne physique, de contracter. sous quslqus farme que ce soit. des amprunts auprés de la Société. de se fatre cansentir par elle un découvert. an compte courant ou autrement. ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle scs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique, le cas échéant. au représentant da la personne morale Président ainsi qu'a son conjoint, ses ascendants et descendants sinsi qu'a toute personne interposée.

ArticIe 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Lorsqua cela est imposé par las textes en vigueur dans la droit des sociétés. le contrle de 1a Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exraant leur mission confarmément a Ja loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptas supplêants sppelés ramplacer la ou les titulaires en cas de rafus. d'empechement, da démission ou da décés. sont nommés en meme temps que Je ou les titulaires pour la mame durée.

-14-

Les commissaires Bux comptes sont nommés pour six exercices sociaux leurs fonctions expirent à l'ssue de la consultation annuelle de l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, de la consultation annuelle de la collectivité des associés, appelée statuer sur les comptes du sixiême exercice social.

Au cours de la vie sociale. les commissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés et nommés par décision

de l'associé unigue ou. en cas de pluralité d'associés, par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

En cas de pluralité d'assocjés. dans 1e cas o il deviendrait nécessaire de procéder a la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes et la collectivité des associés négligerait de le faire. tout associé peut demander au président du Tribunal de commerce. ststuant en référé. la désignation d'un commissaire aux comptes. le Président de la société doment appelé : le mandat ainsi conféré prendra alors fin forsqu'il aura été

procédé par la collectivité des associés a la nomination du ou des commissaires.

Les commissaires aux comptes sont convogués alin de participer & toute décision de l'associé unique. ou. en cas de pluralité d'associés. toute décision de la collectivité des associés. dans les memes formes et dêlsis que ce ou ces derniers, et lors de l'srreté des comptes par le Président.

18.1. Oispositicns générales

Doivent etre notamment prises psr l'sssocié unique ou. en cas de pluralité d'sssociés. par la collectivité des associés toutes décisions en matire de :

nomination. renouvellement et révocation du Président et du irecteur Général: fixation du montant de la rémunération allouée au Président et au Directeur Général:

ratification de la décision du Président de transérer le sige social en France :

nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ;

approbation des comptes socisux annuels et affectation des résultats : modilication des droits attachés aux actions de la Société : approbation des conventions réglementées :

approbation des comptes socisux annuels et affectation des résultats : augmentation, amortissement. réduction du capital social. reconstitution des capitaux propres en présence de pertes supérieures la moitié du capital et émission de toutes valeurs mobilieres puvrant accés immédiatement. potentiellement au a terme u capital : opérations de lusion. de scission ou d'apport partiel d'actil soumis au régime des scissions : adhésion un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la spciété :

transformation. dissolution ou liquidation de la Société :

prorogation de la durée de la Société : modification statutaires.

-15-

Les décisions prises par l'associê unique ou. en cas de pluralité d'associés. par la coliectivité des associés sont qualifiées d'ordinaire ou d'extraordinaire.

Les décisions ordinairas sont calles qui ne modilient pas les statuts. Sauf dispositions contraires de la lci ou des statuts, les décisions collectives prises a titre ordinaire sont adoptées la maiorité simple des voix dont

disposent les associés presents ou représentés.

Les décisions extraordinaires sont les seules a pouvoir modifier les statuts. lorsque la collectivité des ssaciês est appelée délibérer dans les conditions prévues pour les dcisions extraordinaires. lle statue la majorité des deux-tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés, saul unanimité

requise par la loi ou les statuts.

Les décisions d'adoption ou de modification de clauses relatives a la transmission des actions. notamment celles relatives l'inaliénabilité des actions ou l'agrément de toute cession d'actions, ne sant valablament prises qu'a l'unanimité des voix dont disposant les associés de la société.

18.2. Mode de delibération

(i Saul dans les cas prévus ci-apres. les décisions collactives des associés peuvent Etre prises en assemblée au sige social ou en tout lieu indiqué dans la convocation effectuée avec un accusé de réception. en France ou a l'étranger. cu par voie de consultaticn par correspondance écrite ou &lectronique. ou par télêconférence téléphonigue ou audiovisuelle a l'heure fixée par 1'initiateur de la convocation. Elles peuvent aussi s'exprimer

dans un acte.

Sont prises en assemblée les décisions relatives l'sugmentatian. l'amartissement ou la réduction du capital. (ii) la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d'une autre forme, la nomination et la

révocation du Président et du Directeur Général. la nomination des commissaires aux comptes. T'approbation

des comptes annuels et l'affectation des résultats.

18.3. Dispositions relatives aux assemblées généraies

> Canvocation des assacies

La collectivité des associés est convoquée a l'initiative du Président

Le commissaire aux comptes paut. toute époque. provoquer une consultation de la collectivité des associés.

La consultation de la collectivité des associés est. en outre. de droit, si la demande en est faite par un ou

plusieurs asscciés représentant au moins 25 % du capital social.

La convocation est faite. avec un accusé de récepticn. par tous procédés de communication écrite ou élactronique huit (8) jours ayant la date de la consultation et mentionne le mode, le jour. l'heure et l'ordre du jour de la consultation.

-16-

Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, les décisions collectives sont prises valablement sur convocation verbale sans délai.

Quel gu'en soit le mode. toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous docoments et informations leur

perinettant de se prononcer en connaissance de cause sur la cu les réso!utions présentées leur approbation.

> Quorum

Les décisions collectives ne sont valablement prises que si les associés. présents ou représentés. possedeni

au moins la moitié des actions ayant le droit de vate sur premiere convocation, et au moins un guart sur

deuxime convocation.

> Representatios aux assembleas

Les associés peuvent se faire représenter aux delbérations de l'assemblée par toute personne de leur choix. associé ou non.

Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite ou électronique. En cas de contastation sur la validité du mandat conférê. la charga de la preuve incombe celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

> Tenue des assembleas

L'assemblée est orésidée par Ie Président : a défaut. l'assemblée élit son Président de séance

A chaque assemblee est tenue une feuille de préserce, et il est dressé un proces-verbal de la réunion signé

par le Présidant. conforménent aux dispositions de l'article 17.5

18.4. Consultation par correspondance

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés chacun. par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de l jours calendaires, compter de la réception des projets de résolutions. pour émettre Ieur vote, sauf renonciation a ce délai par écrit. Le vote peut etre émis par tous mayens. Tout associé n'ayant

pas répondu dans un délai de I calendaires jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procs-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

-17-

18.5. Procs-verbavx

Les décisians callectives des associés. quel qu'en sait feur mode, sont constatées par des pracs-verbaux établis sur un registre coté et paraphé.

Ce registre est tenu au sitge de la Saciété et signé par la Président de séance. Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisians collectives sont valablerment certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

18.6. Information préaJable des associés

Quel que soit le mode de consultation. toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une informatian préalable camprenant tous les dacuments et informatians permettant aux assaciés de se pronancer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a feur approbation.

Larsque les décisians collectives doivent étre prises en application de la lai sur Je au les rapparts du Président et/ou des Gommissaires aux comptes. si la société en est dotée, le ou les rapparts doivent etre

communiqués aux associés 15 jours avant la date d'étadlissement du proces-verbal de la décision des associés.

Les assaciés peuvent a taute époque mais sous réserve de ne pas entraver Ja bonne marche de la Saciété.

consulter au siege sacial. et. le cas échéant prendre copie. pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels. du tableau des résultats des cing derniers exercices, des

comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes, si la Socitté en est dotée.

S'agissant de la decision callective statuant sur les comptes annuels et, le cas échéant, des camptes cansalidés du dernier exercice

18.7 Oroit de communication des associés

Le droit de communicatian des associés. la nature des dacuments mis a leur dispasitian et les modalités de Jeur mise dispositian ou de leur envai s'exercent dans les conditians prévues par les dispositions légales et

réglementaires.

Oans les six mois de la clature de l'exercice, Jes associês doivent statuer par décision callective sur les comptes annuels, au yu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la Saciété en est dotée.

Artic1e 19-EXERCICE SDCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année. qui commence le jer janvier et finit le 31 decembre de la meme année.

-18-

1:

L'exercice en cours. commencé le ler janvier 2016, se terminera le 3! décembre 2016.

J est teru une comptabilité réguliere des opérations sociales. conformément a Ja lci.

A la cloture de chaque exercice. 1e Président dresse l'inventaire des divers eléments de l'actif et du passif existant a cette date.

11 dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de Facan distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant Ies produits et les charges de l'exercice. ainsi que l'annexe complétant et commentant l'infarmation donnée par le bilan et le compte de résultat.

Jl est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénélice, aux amortissements et provisicns

nécessaires. Le montant des engagements cautiannés. avalisés cu garantis est mentianné a la suite du bilan.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de fa Société durant l'exercice écoulé. son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clature de l'exercice et la date a laquelle le rapport est établi. ses activités en matiere de recherche et de développement.

Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de Ja Société dans les conditions

légales.

L'associé unigue, ou, en cas de pluralité d'associés. la collectivité des assaciés delibérant dans les conditians prévues pour les décisions ordinaires, dait statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation. dans le délai fixé par décisian de justice.

Artic!e 21 - AFFECTATION ET REPARTITION OU RESULTAT

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice Fait apparattre par différence. aprs déduction des smortissements et des pravisions. le bénélice cu la perte de l'exercice clas.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué. le cas échéant. des pertes antérieures. il est prélevé cing pour cent

(5%) au moins pour constituer le fands de réserve légale. Ce prélevement cesse d'ttre cbligatcire lorsque le fonds de réserve légale atteint le dixime du capital social: il reprend son cours lorsque. pour une cause quslconque. Ia réserve légale est descendue au-dessous de ce dixime.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénefice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes porter en réserve. en application de la loi et des statuts. t augnenté du report bénêliciaire.

Sur ce bénéfice. l'associé unique. cu. n cas de pluralité d'associés. la collectivité des assaciés, peut prélever toutes sommes qu'il pu elle juge a propos d'affecter a la dataticn de tous fonds de réserves facultatives. crdinaires cu extraordinaires cu de reporter a nouveau

-19-

Le sq!de du bénéfice, s'il en existe, est affecté a l'associé unique sur sa décisian ou. en cas de pluralite

d'associés. est réparti par décision collective des associés délibérant dans les canditians prévues pour les décisians ardinaires propartionnellement au nombre d'actians appartanant chacun d'eux.

En outre. l'associé unique. ou. en cas de pluralité d'associés, la collactivité des associés délibérant dans les conditions prévues paur les décisions ordinaires. peut décider la mise en distributian de sommes prélevées sur les réserves dant la Société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefais. las dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors 1e cas de réduction du capital. aucune distribution ne peut etre faite 1'associé unique ou aux associés si

les capitaux propres sont ou daviendraient la suite de celle-ci. inférieurs au mantant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permattent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. l peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes. s'il en existe. sont aprs l'approbatian das comptes par l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés. par la collactivité des associés, repartées nouveau. pour etre imputées sur les bénêfices des exercices ultérieurs jusqu' extinctian.

Artic!e 22 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE OU CAPITAL SOCIAL

Si. du fait des pertes constatées dans les dacuments comotables. les capitaux propres de la Société devienoent inférieurs a la moitié du capital sacia1. le Président dait, dans les quatre (4) mais qui suivent

l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes. consulter l'associé unigue. ou, en cas de pluralité d'associés. la callectivité des associés. a l'effet de décider s'il y a lieu dissolution anticipée de la Société.

En cas de pluralité d'associés, la décision de non-dissolutian dait etre prise dans les conditions de quarum et

de majorité prévuas pour les décisions extraordinaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée. le capital doit tre réduit d'un montant égal la perte canstaté au plus tard lars de la cloture du second axercice sacial suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au

capital ont été constatées.

Dans tous les cas, la décision de l'assacié unique. ou. en cas de pluralité d'associés. 1a décisian de la callactivité des associés. doit etre publiée dans les conditians légales et réglementaires. Sous réserve des dispositions de l'article L 224-2 du Code de commerce. il n'y a pas lisu a dissalution ou réductian de capital si. dans le delai ci-dessus précisé. les capitaux propres viennent a etre reconstitués pour

une valeur supérieure a la maitié du capital sociat.

Articie 23 - TRANSFORMATIOH DE LA SOCIETE

La Société peut se transformer en société d'une autre forme

-20-

La décision de transformation est priss sur le rapport du Commissaire aux comptes de la Société. lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital sociai.

24.1. Lorsque la Soci&té ne comporte qu'un seul associe

La Société est dissoute a l'expiratian du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision de l'associé unique. La dissolution met fin aux fonctians du Président et au mandat des Commissaires aux comptes. Conformément a l'article 1844-5. alinéa 3. du Coda civil la dissolution de 1a Société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Sociétê l'associé unique sans qu'il y ait lieu liquidation. sauf si l'associé unique est une personne physique.

Lorsque l'associé unique est une personne physique. il doit procéder la liguidation de la Société. Comme pour toute société. la personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu' clture de celle-ci. La dissolution entraine 1a cessation des fonctions du Président et son remplacement par un

liquidateur qui est chargé d'effectuer les diverses opérations nécessaires pour réaliser l'actif sacial. payer les créanciers de la Société et attribuer le solde disponibie l'associé unique.

24.2. Lorsque la Sociét@ comporte piusieurs associés

La Société est dissoute l'expiration du terme fixé par les statuts. sauf prorogatian, ou par décisian de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les dêcisions extraardinaires.

La Société est en liquidation, ds l'instant de sa dissolution. pour guelque cause que ce soit. La dissalution met fin aux fonctions du Président.

Lorsqu'il en existe les commissaires aux comptes conservent leur mandat, sauf décision cantraire de la collectivité des associés.

Les associés délibérant collectivement conservent les memes pouvairs qu'au cours de la vie sociale.

Les associés délibérant collectivement qui prononcent la dissclution réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liguidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctians conformément

Ia législation en vigueur.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu' la clôture de celle-ci. mais sa dénomination devra &tre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clature de la liquidation.

-21-

Les associés sont consultés collectivement en fin de liquidatian paur statuer sur le compte definitif de liquidation. sur le guitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clóture de la liquidation. la collectivité des associés délibere dans les canditions prévues pour les décisians ardinaires.

Le produit net de la liqaidation. apres rembaursement a chacun des associés du montant nominal et nan Bmorti de ses actians. est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation. soit entre la Société et le ou les associés titulaires de ses actions. soit entre les assaciés titulaires d'actions eux- memes, concernant les affaires sociales, l'interprétatian ou l'exécutian des présents statuts. seront jugées conformément a la lai et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes l'effet d'accomplir les formalités de publicités. de dépot et avtres nécessaires concernant la Socitté au registre du commerce et des sociétés.

Fait a PARIS, le 30 Décembre 2016, En Quatre exemplaires originaux, dont un pour @tre déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PARlS.

LES ASSOCIES :

Monsievr Julien SICARO Monsieur Patrick SICARD

Monsieur Roger BARRIER Madame Yalériq SICARD

-22-