Acte du 28 novembre 2023

L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et constaté que le capital social est entiérement libéré, décide sous la condition de l'adoption des deuxiéme, cinquiéme et sixiéme résolutions, d'augmenter le capital social d'un montant maximum de 183 000 euros pour le porter de 10 122 401 euros à 10 305 401 euros, par émission de 3 000 actions de 61 euros de valeur nominale chacune (...).

L'assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration, fixe ainsi qu'il suit les autres modalités de l'augmentation de capital :

Les actions nouvelles sont a libérer intégralement a la souscription ;

La libération intervient par versement d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ;

les actions émises porteront jouissance au jour de leur émission ;

(...)

Les fonds versés a l'appui des souscriptions seront déposés auprés de la Bangue CiC Lyonnaise

de Banque, sise 8 rue de la République - 69001 LYON, qui délivrera le certificat de souscription et de versement.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, sous la condition suspensive de l'adoption des premiére, cinquiéme et sixiéme résolution, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires (...)

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des votants, (...).

En conséquence de l'adoption des deux premiéres résolutions, l'assemblée générale extraordinaire décide de modifier ainsi qu'il suit les articles 1-6 et 6 des statuts, sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital (...) :

< ARTICLE 1 - FORME - 6 :

Ajout du paragraphe suivant :

< Aux termes de l'assemblée générale mixte du 5 octobre 2023 et du Conseil d'administration du xx xx 2023, le capital social a été augmenté en numéraire d'une somme de 183 000 £ par émission de 3 000 actions ordinaires nouvelles intégralement libérées, pour étre porté de 10 122 401 £ à 10 305 401 £. >

ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL :

Le capital social est fixé à la somme de DIX MILLIONS TROIS CENT CINQ MILLE QUATRE CENT UN EUROS

(10 305 401 @) divisé en CENT SOIXANTE-HUIT MILLE NEUF CENT QUARANTE-UNE (168 941) actions de SOIXANTE ET UN EUROS (61 £) de valeur nominale chacune.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet, dans un délai de trois (3) mois, de :

recueillir les souscriptions et les versements ; clore par anticipation la période de souscription des actions nouvelles et augmenter sa durée si besoin ;

arréter la liste définitive des souscripteurs et le montant des souscriptions au vu du certificat de dépôt des fonds qui sera établi par la banque dépositaire ; et plus globalement, réaliser matériellement l'augmentation de capital et les modifications corrélatives des statuts et notamment mentionner a l'article 1 -FORME -6 des statuts la date du conseil d'administration.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration, du rapport du Commissaire aux avantages particuliers et du rapport des Commissaires aux comptes, décide sous la condition suspensive de l'adoption des premiére, deuxiéme et sixiéme résolutions, d'augmenter le capital d'un montant maximum de 1 647 000 euros pour le porter

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de 10 305 401 euros a 11 952 401 euros, par émission de 27 000 actions de préférence de catégorie A, de 61 euros de valeur nominale chacune, (...) à libérer par versement d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

L'assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration, fixe ainsi qu'il suit les modalités de l'augmentation de capital :

Les actions de préférence de catégorie A sont a libérer intégralement à la souscription ;

La libération intervient par versement d'espéces ou par compensation avec des créances

liquides et exigibles sur la société ;

Les actions de préférence émises porteront jouissance au jour de ieur émission ;

(..)

Les fonds versés à l'appui des souscriptions seront déposés auprés de la Cic Lyonnaise de Banque, sise 8 rue de la République - 69001 LYON, qui délivrera le certificat de souscription et de versement.

L'assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration, détermine ainsi qu'il suit les caractéristiques des actions de préférence de catégorie A :

Droit a un dividende préciputaire et cumulatif :

Dans les conditions prévues ci-aprés, chacune des actions de préférence de catégorie A bénéficiera d'un

droit d'attribution préférentielle sur le montant de toute distribution de dividende, d'acompte sur dividende, de prime ou de réserves réalisée par la Société a compter du 1er janvier 2032 (ci-aprés la < Distribution >) calculé en application des stipulations ci-dessous par référence au prix de souscription unitaire effectivement versé a la Société (...)

(ci-aprés le < Montant de l'Investissement >).

Le montant de toute Distribution (ci-aprés le < Montant Distribué >) sera réparti entre tous les titulaires d'actions de la Société dans les conditions suivantes :

en premier lieu, un montant égal à 2 % du Montant Distribué sera réparti entre tous les titulaires d'actions, au prorata du nombre d'actions détenues par chacun d'eux, sans distinction de catégorie, le solde restant aprés versement de ce montant étant désigné le < Solde 1 >, puis ;

le Solde 1 sera attribué en priorité aux titulaires d'actions de préférence de catégorie A, jusqu'a ce que chacun d'eux ait percu, pour chaque action de préférence de catégorie A détenue à la date de la Distribution et au titre de toutes les Distributions réalisées par la Société depuis le 1er janvier de la période visée dans le tableau ci-dessous (la < Période >) en cours à la date de la Distribution,

un montant égal au Montant Prioritaire tel que déterminé dans le tableau ci-dessous, le solde éventuel de la Distribution restant aprés versement de ce montant étant désigné le < Solde 2 >, puis le cas échéant :

le Solde 2 sera réparti entre tous les titulaires d'actions, au prorata entre eux, quelle que soit la catégorie d'action qu'ils détiennent.

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Si le Solde 1 est insuffisant pour permettre à chaque titulaire d'actions de préférence de catégorie A de percevoir en intégralité le Montant Prioritaire dû pour chacune des actions de préférence de catégorie A qu'il détient, le Solde 1 sera réparti entre les titulaires d'actions de préférence de catégorie A au prorata du nombre d'actions de préférence de catégorie A détenues par chacun d'eux sur le montant total des actions de préférence de catégorie A.

Le Montant Prioritaire sera dû au titre de chacune des Périodes et variera en fonction de la Période au cours de laquelle interviendra la Distribution, dans les conditions suivantes :

Autres droits attachés aux actions de préférence de catégorie A

Sous réserve des droits financiers spécifiquement définis ci-dessus, les actions de préférence de catégorie A disposeront des mémes droits et charges que les actions ordinaires a compter de leur date d'émission.

En particulier, le droit de vote attaché aux actions de préférence dites de catégorie A sera identique a celui attaché aux actions ordinaires, chaque action donnant droit a une voix.

Durée, transfert et conversion des actions de préférence de catégorie A

Les actions de préférence de catégorie A sont créées pour une durée commencant à courir le jour de leur émission (étant rappelé toutefois que les droits financiers décrits ci-dessus ne seront mis en cuvre, le cas échéant, qu'a compter du 1er janvier 2032), pour prendre fin au jour de leur conversion de plein droit ou dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

A ce titre, la durée des actions de préférence de catégorie A expirera en tout état de cause le 31 décembre 2043 (ci-aprés le < Terme >), date a laquelle celles-ci seront converties de plein droit en

actions ordinaires suivant une parité de conversion de une (1) action ordinaire pour une (1) action de préférence de catégorie A. Il en ira de méme en cas d'admission a tout moment des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé ou régulé francais ou étranger.

De leur date d'émission jusqu'au Terme, chaque action de préférence de catégorie A est transférée au cessionnaire de celle-ci avec l'ensemble des droits y attachés, sous réserve toutefois du cas général de transfert entrainant conversion automatique en action ordinaire tel qu'énoncé ci-dessous :

Les actions de préférence de catégorie A seront converties de plein droit en actions ordinaires sur la base

d'une parité d'une action de préférence de catégorie A pour une action ordinaire (et par conséquent les droits financiers y attachés seront caducs) en cas de transfert par tout titulaire desdites actions de catégorie A, de tout ou partie de celles-ci, sous quelque forme que ce soit (cession, échange, prét, mutation...), à toute personne autre que l'une de ses Affiliées, au cours de la période allant de leur date d'émission au 31 juillet 2031 inclus.

Pour l'application de cette disposition, il est fait référence a la définition du terme < Affilées > figurant dans les statuts qui vous sont soumis à savoir, s'agissant d'un titulaire d'actions de préférence de catégorie A, toute entité qui contrôle au sens de l'article L.233-3 I du Code de commerce (le < Contrle >) directement ou indirectement ce titulaire, toute entité que ce titulaire Contrle directement ou indirectement ou toute

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entité qui est Contrôlée ou gérée directement ou indirectement par toute entité qui Contrôle ou gére également, directement ou indirectement ce titulaire.

Tout pouvoir est donné au Conseil d'administration pour constater, le cas échéant, a tout moment de l'exercice en cours à la date du fait générateur de la conversion de plein droit, et au plus tard lors de la premiére réunion suivant la clôture dudit exercice, le nombre et le montant nominal des actions issues de la conversion des actions de préférence intervenue au cours de l'exercice écoulé et pour apporter aux statuts de la Société les modifications nécessaires concernant le capital social et le nombre de titres qui le composent.

Hors le cas de conversion de plein droit ci-dessus mentionné, les actions de préférence de catégorie A pourront étre converties en actions ordinaires :

Sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, au vu du rapport spécial des Commissaires aux comptes de la Société, et aprés approbation de l'assemblée spéciale des actionnaires titulaires desdites actions de préférence, conformément aux dispositions de l'article L 225-99 du Code de commerce, ou

Chaque action de préférence de catégorie A pourra étre librement et & tout moment convertie, sur simple demande de son titulaire, en une (1) action ordinaire.

Droits des titulaires d'actions de catégorie A en cas de modification du capital

En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, les actions attribuées aux titulaires d'actions de préférence de catégorie A seront des actions ordinaires, avec Ies droits et obligations qui y sont attachés.

En cas d'opération sur le capital social, selon quelques modalités que ce soit ayant pour effet de

reverser (en numéraire ou par attribution d'actif) au titulaire des actions de préférence de catégorie A, tout ou partie du Montant de l'Investissement, le droit financier attaché à chaque action de préférence de catégorie A sera ajusté, en réduisant a l'euro l'euro, le Montant de l'Investissement du montant remboursé au titulaire en suite de cette opération sur le capital, étant précisé qu'en cas d'échange ou annulation de titres, le Montant de l'Investissement par action de préférence de catégorie A sera ajusté en proportion des sommes attribuées au titulaire au titre de cette opération en capital par rapport au montant global de son investissement initial ;

En cas de réduction de capital motivée par des pertes par diminution de la valeur nominale des actions, le droit financier attaché à chaque action de préférence de catégorie A sera ajusté, en réduisant le Montant de l'Investissement du montant par action de la diminution de la valeur nominale ;

En cas de fusion, scission ou opération d'apport assimilée donnant lieu a échange de titres, les droits et obligations attachés aux actions de préférence de catégorie A devront étre préservés, étant entendu que la somme totale & laquelle le titulaire d'actions de préférence aura droit au titre des actions de préférence de catégorie A restera identique à l'issue de l'opération d'échange.

Si, en cas de fusion de la Société par absorption de celle-ci par une autre société ou création d'une société nouvelle, l'échange de titres des titulaires des actions de préférence de catégorie A n'aboutit pas à conférer a ceux-ci des droits équivalents a ceux qu'ils détenaient dans la Société absorbée ou dissoute, la fusion sera soumise préalablement à l'autorisation de l'assemblée Spéciale des titulaires des actions de préférence de catégorie A.

En cas de scission de la Société au profit de sociétés existantes ou de sociétés nouvelles, il sera fait application des dispositions ci-dessus relatives aux fusions.

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Protection des titulaires d'actions de catégorie A

Les droits attachés aux actions de préférence de catégorie A ne pourront étre modifiés, y compris par suite de modifications ou d'amortissement du capital social, comme en cas de fusion ou scission de la Société, qu'aprés approbation de l'assemblée spéciale des actionnaires de ladite catégorie, statuant dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L 225-99 du Code de commerce.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée & l'unanimité

L'assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sous la condition suspensive de l'adoption des premiére, deuxiéme et cinquiéme résolutions, décide de supprimer le droit préférentiel de

souscription des actionnaires (...)

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

En conséquence de l'adoption des cinquiéme et sixiéme résolutions, l'assemblée générale extraordinaire décide de modifier ainsi qu'il suit les articles 1-6, 6, 7, 12, 20 et 22 des statuts, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital (...)

ARTICLE 1-FORME -6 : (sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital réservées à APP) :

Ajout du paragraphe suivant :

< Aux termes de l'assemblée générale mixte du 5 octobre 2023 et du Conseil d'administration du xx septembre 2023, le capital social a été augmenté en numéraire d'une somme de 1 830 000 £ par émission de 3 000 actions ordinaires et de 27 000 actions de préférence de catégorie A intégralement libérées, pour étre porté de 10 305 401 € à 11 952 401€. >

< ARTICLE 6 -CAPITAL SOCIAL : (sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital réservées a App) :

1.

Le capital social est fixé à la somme de ONZE MILLIONS NEUF CENT CINQUANTE-DEUX MILLE QUATRE CENT UN EUROS (11 952 401 €).

Il est divisé en 195 941 (CENT QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE NEUF CENT QUARANTE-ET-UNE) actions de SOIXANTE ET UN EUROS (61 @) de valeur nominale chacune, toutes intégralement libérées, savoir :

CENT SOIXANTE-HUIT MILLE NEUF CENT QUARANTE-ET-UNE (168 941) actions ordinaires ; Et VINGT SEPT MILLE (27 000) actions de préférence de catégorie A.

2.

Les actions de préférence de catégorie A ont été créées pour une durée commencant à courir le jour de leur émission (étant rappelé toutefois que les droits financiers décrits y attachés ne seront mis en xuvre, le cas échéant, qu'à compter du 1er janvier 2032), pour prendre fin au jour de leur conversion de plein droit ou dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

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La durée des actions de préférence de catégorie A expirera en tout état de cause le 31 décembre 2043 (ci-aprés le < Terme "), date à laquelle celles-ci seront converties de plein droit en actions ordinaires

suivant une parité de conversion de une (1) action ordinaire pour une (1) action de préférence de catégorie A. Il en ira de méme en cas d'admission à tout moment des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé ou régulé frangais ou étranger.

De leur date d'émission iusgu'au Terme, chaque action de préférence de catégorie A est transférée au

cessionnaire de celle-ci avec l'ensemble des droits y attachés, sous réserve toutefois du cas général de transfert entrainant conversion automatique en action ordinaire tel qu'énoncé ci-dessous :

Les actions de préférence de catégorie A seront converties de plein droit en actions ordinaires sur la base d'une parité d'une action de préférence de catégorie A pour une action ordinaire (et par conséquent les droits financiers y attachés seront caducs) en cas de transfert par tout titulaire d'actions de catégorie A, de tout ou partie de celles-ci, sous quelque forme que ce soit (cession, échange, prét, mutation...), à toute personne autre que l'une de ses Affiliées, au cours de la période allant de leur date d'émission au 31 juillet 2031 inclus.

Pour l'application de cette disposition, le terme Affilées désigne , s'agissant d'un titulaire d'actions de préférence de catégorie A, toute entité qui contrôle au sens de l'article L.233-3 I du Code de commerce (le

< Contrôle >) directement ou indirectement ce titulaire, toute entité que ce titulaire Contrôle directement

ou indirectement ou toute entité qui est Contrôlée ou gérée directement ou indirectement par toute entité qui Contróle ou gére également, directement ou indirectement ce titulaire.

Le Conseil d'administration constate à tout moment de l'exercice en cours à la date du fait générateur de la conversion des actions de préférence et au plus tard lors de la premiere réunion suivant la clture

dudit exercice, le nombre et le montant nominal des actions issues de la conversion des actions de

préférence intervenue au cours de l'exercice écoulé et apporte aux statuts de la Société les modifications nécessaires concernant le capital social et le nombre de titres qui le composent.

En outre :

Les actions de préférence de catégorie A peuvent étre converties en actions ordinaires, sur

décision de l'assemblée générale extraordinaire, au vu du rapport spécial des Commissaires aux comptes de la Société, et aprés approbation de l'assemblée spéciale des actionnaires titulaires desdites actions de préférence, conformément aux dispositions de l'article L.225-99 du Code de commerce

Chaque action de préférence de catégorie A pourra étre librement et à tout moment convertie, sur simple demande de son titulaire, en une (1) action ordinaire. "

< ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

1- Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.

2- Droits des titulaires d'actions de catégorie A en cas de modification du capital :

:: En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, les actions attribuées aux titulaires d'actions de préférence de catégorie A seront des actions ordinaires, avec

les droits et obligations qui y sont attachés.

En cas d'opération sur le capital social, selon quelques modalités que ce soit, ayant pour effet de reverser (en numéraire ou par attribution d'actif) au titulaire des actions de préférence de catégorie

A, une quote part du Montant de l'lnvestissement, le droit financier attaché à chaque action de

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préférence de catégorie A sera ajusté, en réduisant à l'euro l'euro, le Montant de l'lnvestissement du montant remboursé au titulaire en suite de cette opération sur le capital, étant précisé qu'en cas

d'échange ou annulation de titres, le Montant de l'lnvestissement par action de préférence de catégorie A sera ajusté en proportion des sommes attribuées au titulaire au titre de cette opération en capital par rapport au montant global de son investissement initial ;

- En cas de réduction de capital motivée par des pertes par diminution de la valeur nominale des actions, le droit financier attaché a chague action de préférence de catégorie A sera ajusté, en

réduisant le Montant de l'lnvestissement du montant par action de la diminution de la valeur nominale :

: En cas de fusion, scission ou opération d'apport assimilée donnant lieu à échange de titres, les droits et obligations attachés aux actions de préférence de catégorie A devront étre préservés, étant

entendu que la somme totale à laquelle le titulaire d'actions de préférence de catégorie A aura droit au titre des actions de préférence de catégorie A restera identique à l'issue de l'opération d'échange.

Si, en cas de fusion de la Société par absorption de celle-ci par une autre société ou création d'une

société nouvelle, l'échange de titres des titulaires des actions de préférence de catégorie A n'aboutit

pas à conférer à ceux-ci des droits équivalents à ceux qu'ils détenaient dans la Société absorbée ou dissoute, la fusion sera soumise préalablement à l'autorisation de l'assemblée Spéciale des titulaires

des actions de préférence de catégorie A.

En cas de scission de la Société au profit de sociétés existantes ou de sociétés nouvelles, il sera fait application des dispositions ci-dessus relatives aux fusions. >

< ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1 - Sous réserve des droits financiers spécifiques attachés aux actions de préférence de catégorie A tels

que définis au paragraphe 2 ci-dessous, chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

2 - Dividende préciputaire et cumulatif

Dans les conditions prévues ci-aprés, chacune des actions de préférence de catégorie A bénéficiera d'un droit d'attribution préférentielle sur le montant de toute distribution de dividende, d'acompte sur dividende, de prime ou de réserves réalisée par la Société à compter du 1er janvier 2032 (ci-aprés la < Distribution ) calculé en application des stipulations ci-dessous par référence à son prix de souscription unitaire efectivement versé à la Société (savoir pour chaque action de préférence de catégorie A émise en 2023, 500 £) (ci-aprés le < Montant de l'Investissement >).

Le montant de toute Distribution (ci-aprés le < Montant Distribué >) sera réparti entre tous les titulaires d'actions de la Société dans les conditions suivantes :

en premier lieu, un montant égal à 2 % du Montant Distribué sera réparti entre tous les titulaires d'actions, au prorata du nombre d'actions détenues par chacun d'eux, sans distinction de catégorie, le solde restant aprés versement de ce montant étant désigné le < Solde 1 >, puis ;

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le Solde 1 sera attribué en priorité aux titulaires d'actions de préférence de catégorie A, jusqu'à ce que chacun d'eux ait percu, pour chaque action de préférence de catégorie A détenue à la date de la Distribution et au titre de toutes les Distributions réalisées par la Société depuis le 1er janvier de la période visée dans le tableau ci-dessous (la < Période >) en cours à la date de la Distribution, un montant égal au Montant Prioritaire tel que déterminé dans le tableau ci-dessous, le solde éventuel de la Distribution restant aprés versement de ce montant étant désigné le < Solde 2 ", puis le cas échéant :

le Solde 2 sera réparti entre tous les titulaires d'actions, au prorata entre eux, quelle que soit la catégorie d'action qu'ils détiennent.

Si le Solde 1 est insuffisant pour permettre chaque titulaire d'actions de préférence de catégorie A de percevoir en intégralité le Montant Prioritaire dû pour chacune des actions de préférence de catégorie A qu'il détient, le Solde 1 sera réparti entre les titulaires d'actions de préférence de catégorie A au prorata du nombre d'actions de préférence de catégorie A détenues par chacun d'eux sur le montant total des actions de préférence de catégorie A.

Le Montant Prioritaire sera d au titre de chacune des Périodes et variera en fonction de la Période au cours de laquelle interviendra la Distribution, dans les conditions suivantes :

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Sous réserve des droits financiers spécifiquement définis ci-dessus, les nouvelles actions de préférence de catégorie A disposent des mémes droits et charges que les actions ordinaires.

En particulier, le droit de vote attaché aux actions de préférence dites de catégorie A est identique à celui attaché aux actions ordinaires.

3 - Chaque action, ordinaire ou de préférence de catégorie A, donne droit à une voix.

4 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.

5 - Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire, sous réserve des dispositions

spécifiques prévues pour le transfert des actions de préférence de catégorie A mentionnées à l'article 6-2 des présents statuts.

6 - La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.

7 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit guelcongue, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du

groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires. "

< ARTICLE 20 - ASSEMBLEES GENERALES

Ajout d'un paragraphe a la suite de l'article 20 -ASSEMBLEES GENERALES qui serait ainsi rédigé :

a) Compétence
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L'Assemblée Spéciale réunit tous les actionnaires titulaires d'actions de préférence d'une méme
catégorie. Aucune décision concernant la modification des droits attachés à une catégorie d'actions de
préférence ne peut étre valablement prise sans son accord, de méme que toutes modifications statutaires emportant modification des droits particuliers attachés aux actions de préférence.
b) Convocation -Réunion
L'Assemblée Spéciale est convoquée dans les mémes formes et les mémes délais que l'Assemblée
Générale des actionnaires.
Elle délibére selon les régles fixées pour toutes les Assemblées Spéciales.
c) Vote
Les décisions de l'Assemblée Spéciale sont prises à la majorité des deux tiers des voix possédées par les
actionnaires présents ou représentés, sur rapport du Conseil d'administration.
d) Modifications des droits attachés aux actions de préférence de catégorie A Les droits attachés aux actions de préférence de catégorie A ne peuvent étre modifiés qu'aprés
approbation de l'Assemblée Spéciale des actionnaires de ladite catégorie, statuant dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L 225-99 du Code de commerce.
En cas d'actionnaire titulaire d'actions de préférence unique, celui-ci exerce les droits dévolus à l'Assemblée Spéciale. >
< ARTICLE 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Si les comptes de l'exercice approuvés par l'Assemblée Générale font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'Assemblée Générale décide de l'inscrire à un ou plusieurs
postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant, sous réserve des droits accordés aux titulaires d'actions de préférence de catégorie A tels que définis à l'article 12-2 des présents statuts.
L'Assemblée Générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d'administration a l'effet, dans un délai de trois (3) mois, de :
recueillir les souscriptions et les versements concernant l'augmentation de capital objet des cinquiéme et sixiéme résolutions ci-dessus ;
clore par anticipation la période de souscription des actions nouvelles et augmenter sa durée si besoin ;
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arréter la liste définitive des souscripteurs et le montant des souscriptions au vu du certificat de dépôt des fonds qui sera établi par la banque dépositaire ; et plus globalement, réaliser matériellement l'augmentation de capital et les modifications corrélatives des statuts et notamment mentionner à l'article 1 - FORME -6 des statuts la date du conseil d'administration
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale extraordinaire, sur proposition du Conseil d'administration, décide, sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capitai réservée à BNP PARIBAS
DEVELOPPEMENT, d'exclure du champ d'application de la clause statutaire d'agrément, les transferts de valeurs mobiliéres réalisés par un Investisseur à tout tiers qui aurait la qualité d'Investisseur ou à l'une quelconque de ses Affiliées, le terme Investisseur désignant tout investisseur institutionnel ayant adhéré à un engagement extrastatutaire liant les actionnaires détenant ensemble le Contrle de la
Société, au sens de l'article L.233-3 I 1° du code de commerce, et le terme Affiliée désignant, s'agissant d'un titulaire d'actions de préférence de catégorie A, toute entité qui contrle au sens de l'article L.233-3 I du Code de commerce (le < Contrle >) directement ou indirectement ce titulaire, toute entité que ce titulaire Contrle directement ou indirectement ou toute entité qui est Contrlée ou grée directement ou indirectement par toute entité qui Contrle ou gére également, directement ou indirectement ce titulaire, sous réserve que l'Affiliée ait préalablement adhéré à tout engagement extrastatutaire en qualité d'Investisseur.
L'assemblée générale décide en conséquence de modifier la rédaction de l'article 10.d Agrément des statuts, ainsi qu'il suit, sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital réservée a BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT :
< 10.d Agrément
10.d.1. Définitions
Pour l'application du présent article 10, les définitions suivantes sont applicables pour autant que le terme concerné commence par une majuscule :
- Mutation : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit, ou d'un droit quelconque sur les Valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir notamment la cession, transmission, échange de quelque nature que ce soit, préts de consommation, apport en société, fusion et opération assimilée, mutation par voie d'adjudication publique ou sur décision judiciaire, constitution de trusts, partage consécutif à la liquidation d'une société actionnaire, nantissement, mise en æuvre d'un pacte commissoire, liguidation de quelque nature que ce soit, partage de quelque nature que ce soit, en ce compris le partage successoral et résultant de la liquidation du régime matrimonial, transmission universelle de patrimoine, toute renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées, toute répartition par tout organe social des Valeurs mobiliéres non souscrites à titre irréductible ou réductible dans le cadre d'une augmentation de capital.
- Valeur mobiliére : signifie toute valeur mobilire émise par la Société, ou toute quote-part indivise sur une telle Valeur Mobiliére, donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit quelconque (fraction de capital, droit financier, vote, prérogative d'associé), sur une Valeur mobiliére de la Société, ainsi que toute quote-part de copropriété d'un portefeuille de Valeurs mobilires. Afin de simplifier la lecture de la présente clause, le terme Valeur
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mobiliére désigne également les bons et droits de souscription et d'attribution attachés aux Valeurs mobiliéres, tous droits démembrés, tous droits attachés à une Valeur mobiliére.
- Filiale : désigne une filiale de la Société, incluse, en qualité de filiale de la Société, dans le méme périmétre de consolidation que la Société.
- Cessionnaire : désigne le bénéficiaire de la Mutation d'une Valeur mobiliére, devant acquérir un droit quel qu'il soit sur toute Valeur mobiliére de la Société.
- Investisseur : désigne tout investisseur institutionnel ayant adhéré à un engagement extrastatutaire liant les actionnaires détenant ensemble le Contrle de la Société, au sens de l'article L.233-3 1 1- du
code de commerce.
Affiliée : s'agissant d'un titulaire d'actions de préférence de catégorie A, toute entité qui contrôle au sens de l'article L.233-3 I du Code de commerce (le Contrle >) directement ou indirectement ce titulaire, toute entité que ce titulaire Contrôle directement ou indirectement ou toute entité qui est Contrlée ou gérée directement ou indirectement par toute entité qui Contrle ou gére également, directement ou indirectement ce titulaire sous réserve que l'Affiliée ait préalablement adhéré à tout engagement extrastatutaire en qualité d'lnvestisseur.
- Contrle : le contrle au sens des dispositions de l'article L.233-3 I du code de commerce.
10.d.2 Champ d'application
(i) Mutations libres
Les Mutations de Valeurs mobiliéres, au profit du conjoint, d'un ascendant et descendant d'un
actionnaire sont libres, à l'exception des Mutations de Valeurs mobilires par un salarié de la Société ou d'une Filiale qui sont soumises à agrément dans les conditions ci-aprés.
Sont libres également :
les Mutations de Valeurs mobiliéres par un fonds d'épargne salariale investi en titres de la société :
les Mutations de quote-part de copropriété d'un portefeuille de Valeurs mobiliéres détenue par un salarié de la Société ou de l'une de ses Filiales, à (i) un Fond commun de placement (FCP) copropriétaire de Valeurs mobiliéres détenues par les salariés de la Société et de ses Filiales, préalablement agréé, ou (ii) tout autre fonds d'investissement alternatif (FlA) ou organisme de placement collectif en valeurs mobiliéres (OpcVM) sur lequel sont versées des sommes recueillies par tout plan d'épargne d'entreprise ou groupe mis en place sur la Société ;
les Mutations de Valeurs mobiliéres par un Investisseur à tout tiers qui aurait la qualité d'lnvestisseur et/ou d'Affiliée.
(ii) Mutations soumises à agrément
Toutes autres Mutations de Valeurs mobiliéres que celles visées à l'article 10.d.2.i sont soumises à agrément préalable du Conseil d'administration dans les conditions de l'article 10.d.3.
Par exception aux stipulations de l'article 10.d.2.i, les Mutations de Valeurs mobiliéres par un salarié
de la Société ou d'une Filiale, au profit de son conjoint, d'un ascendant et descendant sont soumises à
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agrément, dés lors que le conjoint, ascendant ou descendant du salarié n'a pas lui-méme la qualité de salarié de la Société ou de l'une de ses Filiales.
10.d.3. Procédure d'agrément
Toute Mutation soumise à agrément doit étre agréé par le Conseil d'administration dans les conditions
ci-aprés :
Le cédant doit notifier la Mutation projetée à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, en indiquant les nom, prénoms, adresse et nationalité du ou des Cessionnaires proposés, le nombre de Valeurs mobiliéres dont la Mutation est envisagée,
ainsi que le prix définitif offert (ou la valeur des Valeurs mobilires retenue en cas de Mutation à titre gratuit).
La demande d'agrément doit également indiquer les modalités principales de cession et s'il s'agit d'un Cessionnaire personne morale, son identification compléte à savoir dénomination, sige social, numéro Rcs, montant et répartition du capital entre les associés identifiés, identité de ses dirigeants sociaux.
Elle doit étre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions ou valeurs mobiliéres
donnant accés au capital dont la cession est projetée.
Le Conseil d'administration doit statuer sur l'agrément sollicité et notifier sa décision au cédant
par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois à compter de la notification de la demande d'agrément. En cas de notification incompléte, le délai de trois mois court à compter du jour ou la notification est compléte ;
Si le Conseil n'a pas notifié sa réponse dans le délai de 3 mois ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
La décision du Conseil n'a pas à étre motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu à réclamation.
La décision d'acceptation du Conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, le cédant, s'il est administrateur, prenant part au vote.
Si le ou les Cessionnaires proposés sont agréés, la Mutation est régularisée à leur profit sur présentation des piéces justificatives, lesquelles devront étre remises dans les deux mois qui suivent la notification de la décision du Conseil d'administration, faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire.
En cas de refus d'agrément, si le cédant n'a pas renoncé expressément à son projet de Mutation dans les conditions prévues ci-aprés, le Conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les Valeurs mobiliéres, soit par un actionnaire ou
par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.
En cas de refus d'agrément, le cédant peut, à tout moment, y compris aprés l'expertise visée aux présent article, faire connaitre au Conseil d'administration, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à son projet de Mutation.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des Valeurs mobilires est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Les frais d'expertise sont supportés par moitié par l'actionnaire cédant, et par moitié par les autres parties à l'expertise.
Le cédant peut à tout moment aviser le Conseil d'Administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession des Valeurs mobiliéres.
Si, à l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification de refus, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est réputé acquis. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé, sans recours possible.
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La Mutation au nom du ou des acquéreurs désignés par le Conseil d'Administration est régularisée par un ordre de mouvement signé du cédant ou, à défaut, du Président du Conseil d'Administration, qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation à se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'intéréts.
10.d.4 Décés d'un actionnaire salarié
En cas de décés d'un actionnaire salarié de la société ou d'une de ses Filiales, ayant bénéficié de Valeurs mobiliéres réservées, la clause d'agrément ci-dessus est applicable aux Mutations en faveur des héritiers, ayants droits, conjoint ou partenaire pacsé de l'actionnaire salarié (ci-aprés les < Héritiers >), qui ont l'obligation de joindre à la demande d'agrément l'expédition d'un acte de notoriété. Toutefois, l'agrément d'un Héritier n'est pas requis si l'Héritier a la qualité de salarié de la société ou d'une de ses Filiales à la date à laquelle le Conseil d'administration se prononce sur l'agrément.
Dans le cadre de la procédure d'agrément : le Président du conseil d'administration de la société peut exiger la production de tout acte notarié établissant la qualité d'Héritier de l'associé décédé : sauf notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de la part des Héritiers emportant élection de domicile expresse, toutes notifications aux Héritiers sont valablement faites au dernier domicile connu de l'actionnaire décédé ; Ia décision d'agrément doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception
de la demande d'agrément sous réserve que soit joint à cette derniére l'acte de notoriété. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration, décide, sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital réservée a BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT, que l'assemblée générale peut désigner, à la majorité ordinaire, un ou plusieurs censeurs, en charge d'assister au Conseil d'Administration dans les termes et conditions définis ci-aprés (ci-aprés le ou les < Censeur(s) >).
Tout Censeur est invité aux réunions du Conseil d'Administration, et peut y assister et participer sans voix délibérative. Un Censeur a droit aux mémes informations que celles communiquées aux administrateurs, et ce dans les mémes conditions de forme et de délai que celles réservées aux
administrateurs.
Le Censeur peut se faire représenter à tout Conseil d'Administration par un salarié ou un mandataire social de l'Investisseur, tel que ce terme est défini dans les présents statuts.
Les Censeurs ne sont pas rémunérés par la Société au titre de leurs fonctions a l'exception du remboursement, sur présentation des justificatifs appropriés, des frais et dépenses raisonnables supportés par les Censeurs dans l'exercice de leurs fonctions.
Les Censeurs sont tenus a des obligations de discrétion et de confidentialité identiques à celles
imposées aux administrateurs.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
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En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital réservée à BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT, l'assemblée générale décide de modifier les articles 13, 15 et 16 des statuts, ainsi qu'il suit :
< ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont toujours rééligibles.
La durée des fonctions des administrateurs est de six ans ; elles prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé l'àge de 92 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet àge. Lorsque cette limite est dépassée, l'administrateur le plus àgé est réputé démissionnaire d'office.
Un ou plusieurs censeurs (ci-aprés le(s) < Censeur(s) >) peuvent étre nommé(s) par décision collective des actionnaires prise à la majorité ordinaire, sur proposition du Conseil d'administration.
La décision qui nomme le Censeur fixe la durée de son mandat. Sous réserve d'une limite d'àge qui serait fixée par les présents statuts ou la décision des associés, les Censeurs sont renouvelables dans leurs
fonctions sans limitation.
Il peut étre mis fin aux fonctions de tout Censeur par décision collective des actionnaires, prise à la majorité ordinaire.
La révocation ne donne pas lieu à indemnité, méme en l'absence de juste motif. Elle peut étre décidée
à tout moment.
Le Censeur n'est pas rémunéré par la Société au titre de ses fonctions. Il a droit au remboursement, sur présentation des justificatifs appropriés, des frais et dépenses raisonnables supportés dans l'exercice de leurs fonctions. Si le Conseil délégue aux Censeurs ou à l'un d'eux une mission particulire, il peut allouer, outre un budget pour sa réalisation, une indemnité en rapport avec l'importance de la mission confiée.
Le Censeur est tenu à des obligations de discrétion et de confidentialité identiques à celles d'un
administrateur. >
< ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur la convocation
de son Président ou d'un administrateur et au moins une fois par trimestre.
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Les convocations sont faites par tous moyens écrits. La convocation mentionne l'ordre du jour.
La réunion a lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'auteur de la convocation en arréte l'ordre du jour.
Le Conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents, les Censeurs éventuellement nommés n'étant pas pris en compte pour la détermination du quorum. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Les Censeurs sont invités aux réunions du Conseil d'Administration et peuvent y assister et participer sans voix délibérative. Ils ont droit aux mémes informations que celles communiquées aux administrateurs, et ce dans les mémes conditions de forme et de délai que celles réservées aux
administrateurs.
Le Censeur peut se faire représenter à tout Conseil d'Administration par tout salarié ou mandataire social de la personne morale pour le compte de laquelle il intervient, sur présentation d'un pouvoir spécialement établi à cette fin.
Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du Conseil d'administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'administration
sur un ordre du jour déterminé.
Le Président est obligé de satisfaire aux demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents. "
" ARTICLE 16 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1-Principes
Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en ceuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires la concernant.
Le conseil d'administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Le Président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
2 - Comité d'études
Le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui- méme ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Il fixe la rémunération des. personnes les composant.
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3-Avisconsultatif des Censeurs
Les Censeurs ne participent pas au vote du Conseil d'administration, ayant une simple voix
consultative. "
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire, le Président met au vote les résolutions suivantes relevant de l'Ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire.
Ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire:
(..)

L'assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente Assemblée, à l'effet d'effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi et les réglements.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
(..)
Extrait certifié conforme Le Président Directeur Général Monsieur Francois-Xavier Thuilleur
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GROUPE PAREDES
Société anonyme au capital de 10 122 401 €
Siege social : 1 rue Georges Besse - 69740 GENAS
955 509 609 RCS LYON

Ajout du paragraphe suivant : < Aux termes de l'assemblée générale mixte du 5 octobre 2023 et du Conseil d'administration du 19 octobre 2023, le capital social a été augmenté en numéraire d'une somme de 1 830 000 £ par émission de 3 000 actions ordinaires et de 27 000 actions de préférence de catégorie A intégralement libérées, pour &tre porté de 10 122 401 £ à 11 952 401€.
< ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL : 1.
Le capital social est fixé à la somme de ONZE MILLIONS NEUF CENT CINQUANTE-DEUX MILLE QUATRE CENT UN EUROS (11 952 401 £). ll est divisé en 195 941 (CENT QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE NEUF CENT QUARANTE-ET-UNE) actions de SOIXANTE ET UN EUROS (61 £) de valeur nominale chacune, toutes intégralement libérées, savoir :
CENT SOIXANTE-HUIT MILLE NEUF CENT QUARANTE-ET-UNE (168 941) actions ordinaires ; Et VINGT SEPT MILLE (27 000) actions de préférence de catégorie A. 2.
Les actions de préférence de catégorie A ont été créées pour une durée commencant à courir le jour de leur émission (étant rappelé toutefois que les droits financiers décrits y attachés ne seront mis en xuvre, le cas échéant, qu'à compter du 1er janvier 2032), pour prendre fin au jour de leur conversion de plein droit ou dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
La durée des actions de préférence de catégorie A expirera en tout état de cause le 31 décembre 2043 (ci-aprés le < Terme >), date à laquelle celles-ci seront converties de plein droit en actions ordinaires suivant une parité de conversion de une (1) action ordinaire pour une (1) action de préférence de catégorie A. Il en ira de méme en cas d'admission à tout moment des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé ou régulé francais ou étranger.
De leur date d'émission jusqu'au Terme, chaque action de préférence de catégorie A est transférée au cessionnaire de celle-ci avec l'ensemble des droits y attachés, sous réserve toutefois du cas général de transfert entrainant conversion automatique en action ordinaire tel qu'énoncé ci-dessous : Les actions de préférence de catégorie A seront converties de plein droit en actions ordinaires sur la base d'une parité d'une action de préférence de catégorie A pour une action ordinaire (et par conséquent les droits financiers y attachés seront caducs) en cas de transfert par tout titulaire d'actions de catégorie A de tout ou partie de celles-ci, sous quelqaue forme que ce soit (cession, échange, prét, mutation..., à toute personne autre que l'une de ses Affiliées, au cours de la période allant de leur date d'émission au 31 juillet 2031 inclus.
Pour l'application de cette disposition, le terme Affilées > désigne , s'agissant d'un titulaire d'actions de préférence de catégorie A, toute entité qui contrôle au sens de l'article L.233-3 I du Code de commerce (le Contrôle >) directement ou indirectement ce titulaire, toute entité que ce titulaire Contróle directement ou indirectement ou toute entité qui est Contrlée ou gérée directement ou indirectement par toute entité qui Contrôle ou gére également, directement ou indirectement ce titulaire.
Le Conseil d'administration constate à tout moment de l'exercice en cours à la date du fait générateur de la conversion des actions de préférence et au plus tard lors de la premire réunion suivant la clóture dudit exercice, le nombre et le montant nominal des actions issues de la conversion des actions de préférence intervenue au cours de l'exercice écoulé et apporte aux statuts de la Société les modifications nécessaires concernant le capital social et le nombre de titres qui le composent.
En outre :
Les actions de préférence de catégorie A peuvent étre converties en actions ordinaires, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, au vu du rapport spécial des Commissaires aux comptes de la Société, et aprés approbation de l'assemblée spéciale des actionnaires titulaires desdites actions de préférence, conformément aux dispositions de l'article L.225-99 du Code de commerce ;
Chaque action de préférence de catégorie A pourra étre librement et à tout moment convertie,
sur simple demande de son titulaire, en une (1) action ordinaire. "
< ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL 1- Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.
2- Droits des titulaires d'actions de catégorie A en cas de modification du capital :
En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, les actions attribuées aux titulaires d'actions de préférence de catégorie A seront des actions ordinaires, avec les droits et obligations qui y sont attachés.
En cas d'opération sur le capital social, selon quelaues modalités que ce soit, ayant pour effet de reverser (en numéraire ou par attribution d'actif) au titulaire des actions de préférence de catégorie A, une quote part du Montant de l'Investissement, le droit financier attaché à chaque action de préférence de catégorie A sera ajusté, en réduisant à l'euro l'euro, le Montant de l'Investissement du montant remboursé au titulaire en suite de cette opération sur le capital, étant précisé qu'en cas d'échange ou annulation de titres, le Montant de l'lnvestissement par action de préférence de catégorie A sera ajusté en proportion des sommes attribuées au titulaire au titre de cette opération en capital par rapport au montant global de son investissement initial ;
- En cas de réduction de capital motivée par des pertes par diminution de la valeur nominale des actions, le droit financier attaché à chaque action de préférence de catégorie A sera ajusté, en réduisant le Montant de l'Investissement du montant par action de la diminution de la valeur nominale :
En cas de fusion, scission ou opération d'apport assimilée donnant lieu à échange de titres, les droits et obligations attachés aux actions de préférence de catégorie A devront étre préservés, étant entendu que la somme totale à laquelle le titulaire d'actions de préférence de catégorie A aura droit au titre des actions de préférence de catégorie A restera identique à l'issue de l'opération d'échange. Si, en cas de fusion de la Société par absorption de celle-ci par une autre société ou création d'une société nouvelle, l'échange de titres des titulaires des actions de préférence de catégorie A n'aboutit pas à conférer à ceux-ci des droits équivalents à ceux qu'ils détenaient dans la Société absorbée ou dissoute, la fusion sera soumise préalablement à l'autorisation de l'assemblée Spéciale des titulaires des actions de préférence de catégorie A. En cas de scission de la Société au profit de sociétés existantes ou de sociétés nouvelles, il sera fait application des dispositions ci-dessus relatives aux fusions.
< ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1 - Sous réserve des droits financiers spécifiques attachés aux actions de préférence de catégorie A tels que définis au paragraphe 2 ci-dessous, chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le
droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
2 - Dividende préciputaire et cumulatif
Dans les conditions prévues ci-aprés, chacune des actions de préférence de catégorie A bénéficiera d'un droit d'attribution préférentielle sur le montant de toute distribution de dividende, d'acompte sur dividende, de prime ou de réserves réalisée par la Société à compter du 1er janvier 2032 (ci-aprés la < Distribution >) calculé en application des stipulations ci-dessous par référence à son prix de souscription unitaire effectivement versé à la Société (savoir pour chaque action de préférence de catégorie A émise en 2023, 500 €) (ci-aprés le < Montant de l'lnvestissement >).
Le montant de toute Distribution (ci-aprés le Montant Distribué >) sera réparti entre tous les titulaires
d'actions de la Société dans les conditions suivantes :
en premier lieu, un montant égal à 2 % du Montant Distribué sera réparti entre tous les titulaires d'actions, au prorata du nombre d'actions détenues par chacun d'eux, sans distinction de catégorie, le solde restant aprés versement de ce montant étant désigné le Solde 1 ", puis ;
le Solde 1 sera attribué en priorité aux titulaires d'actions de préférence de catégorie A, jusqu'à ce que chacun d'eux ait percu, pour chaque action de préférence de catégorie A détenue à la date de la Distribution et au titre de toutes les Distributions réalisées par la Société depuis le 1er janvier de la période visée dans le tableau ci-dessous (la < Période >) en cours à la date de la Distribution, un montant égal au Montant Prioritaire tel que déterminé dans le tableau ci-dessous, le solde éventuel de la Distribution restant aprs versement de ce montant étant désigné le < Solde 2 >, puis le cas échéant :
le Solde 2 sera réparti entre tous les titulaires d'actions, au prorata entre eux, quelle que soit la catégorie d'action qu'ils détiennent.
Si le Solde 1 est insuffisant pour permettre à chaque titulaire d'actions de préférence de catégorie A de percevoir en intégralité le Montant Prioritaire dû pour chacune des actions de préférence de catégorie A qu'il détient, le Solde 1 sera réparti entre les titulaires d'actions de préférence de catégorie A au prorata du nombre d'actions de préférence de catégorie A détenues par chacun d'eux sur le montant total des actions de préférence de catégorie A.
Le Montant Prioritaire sera dû au titre de chacune des Périodes et variera en fonction de la Période au cours de laquelle interviendra la Distribution, dans les conditions suivantes :


Sous réserve des droits financiers spécifiquement définis ci-dessus, les nouvelles actions de préférence de catégorie A disposent des mémes droits et charges que les actions ordinaires. En particulier, le droit de vote attaché aux actions de préférence dites de catégorie A est identique à celui attaché aux actions ordinaires. 3 - Chague action, ordinaire ou de préférence de catégorie A, donne droit à une voix. 4 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. 5 - Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire, sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour le transfert des actions de préférence de catégorie A mentionnées à l'article 6-2 des présents statuts. 6 - La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale. 7 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires. "

Ajout d'un paragraphe à la suite de l'article 20 -ASSEMBLEES GENERALES qui serait ainsi rédigé :
" Assemblées Spéciales :
a) Compétence L'Assemblée Spéciale réunit tous les actionnaires titulaires d'actions de préférence d'une méme catégorie. Aucune décision concernant la modification des droits attachés à une catégorie d'actions de préférence ne peut étre valablement prise sans son accord, de méme que toutes modifications statutaires emportant modification des droits particuliers attachés aux actions de préférence.
b) Convocation -Réunion L'Assemblée Spéciale est convoquée dans les mémes formes et les mémes délais que l'Assemblée Générale des actionnaires.
Elle délibére selon les régles fixées pour toutes les Assemblées Spéciales.
c) Vote Les décisions de l'Assemblée Spéciale sont prises à la majorité des deux tiers des voix possédées par les actionnaires présents ou représentés, sur rapport du Conseil d'administration.
d) Modifications des droits attachés aux actions de préférence de catégorie A Les droits attachés aux actions de préférence de catégorie A ne peuvent étre modifiés qu'aprés approbation de l'Assemblée Spéciale des actionnaires de ladite catégorie, statuant dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L 225-99 du Code de commerce. En cas d'actionnaire titulaire d'actions de préférence unique, celui-ci exerce les droits dévolus à l'Assemblée Spéciale. "

Si les comptes de l'exercice approuvés par l'Assemblée Générale font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'Assemblée Générale décide de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant, sous réserve des droits accordés aux titulaires d'actions de préférence de catégorie A tels que définis à l'article 12-2 des présents statuts.
L'Assemblée Générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction. >
POUVOIRS AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
Le Conseil donne tous pouvoirs au Président Directeur Général, avec faculté de subdélégation, a l'effet :
de libérer les fonds déposés sur le compte < Augmentation de capital > ;
de procéder aux formalités consécutives à l'augmentation de capital ; et plus généralement, de prendre toutes les mesures nécessaires.
ENTREE EN VIGUEUR DES AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES DECIDEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 5 OCTOBRE 2023 SOUS CONDITION SUSPENSIVE
Puis le Président propose au Conseil d'administration de constater la réalisation des autres
modifications statutaires décidées par l'assemblée générale mixte du 5 octobre 2023, sous la suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital réservée à BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT
Puis il donne la parole au Conseil :
a.
Le Conseil d'administration, au vu des documents et piéces présentés, constate la modification des articles 10.d Agrément, 13, 15 et 16 des statuts, désormais rédigés ainsi qu'il suit :
< 10.d Agrément
10.d.1. Définitions
Pour l'application du présent article 10, les définitions suivantes sont applicables pour autant que le terme concerné commence par une majuscule :
- Mutation : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit, ou d'un droit quelconque sur les Valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir notamment la cession, transmission, échange de quelque nature que ce soit, préts de consommation, apport en société, fusion et opération assimilée, mutation par voie d'adjudication publique ou sur décision judiciaire, constitution de trusts, partage consécutif à la liquidation d'une société actionnaire, nantissement, mise en xuvre d'un pacte commissoire, liquidation de quelque nature que ce soit, partage de quelque nature que ce soit, en ce compris le partage successoral et résultant de la liquidation du régime matrimonial, transmission universelle de patrimoine, toute renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées, toute répartition par tout organe social des Valeurs mobiliéres non souscrites à titre irréductible ou réductible dans le cadre d'une augmentation de capital.
- Valeur mobiliere : signifie toute valeur mobiliére émise par la Société, ou toute quote-part indivise sur une telle Valeur Mobiliére, donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit quelconque (fraction de capital, droit financier, vote, prérogative d'associé), sur une Valeur mobiliére de la Société, ainsi que toute quote-part de copropriété d'un portefeuille de Valeurs mobiliéres. Afin de simplifier la lecture de la présente clause, le terme Valeur mobiliére désigne également les bons et droits de souscription et d'attribution attachés aux Valeurs mobiliéres, tous droits démembrés, tous droits attachés à une Valeur mobiliére.
- Filiale : désigne une filiale de la Société, incluse, en qualité de filiale de la Société, dans le méme périmétre de consolidation que la Société.
- Cessionnaire : désigne le bénéficiaire de la Mutation d'une Valeur mobiliére, devant acquérir un droit
quel qu'il soit sur toute Valeur mobiliére de la Société.
- Investisseur : désigne tout investisseur institutionnel ayant adhéré à un engagement extrastatutaire liant les actionnaires détenant ensemble le Contrle de la Société, au sens de l'article L.233-3 I 1° du code de commerce. - Affiliée : s'agissant d'un titulaire d'actions de préférence de catégorie A, toute entité qui contróle au sens de l'article L.233-3 I du Code de commerce (le < Contrôle >) directement ou indirectement ce titulaire, toute entité que ce titulaire Contrle directement ou indirectement ou toute entité qui est Contrlée ou gérée directement ou indirectement par toute entité qui Contrôle ou gére également, directement ou indirectement ce titulaire sous réserve que l'Affiliée ait préalablement adhéré à tout engagement extrastatutaire en qualité d'lnvestisseur.
Contrôle : le contrôle au sens des dispositions de l'article L.233-3 I du code de commerce.
10.d.2 Champ d'application
(i) Mutations libres Les Mutations de Valeurs mobiliéres, au profit du conioint, d'un ascendant et descendant d'un
actionnaire sont libres, à l'exception des Mutations de Valeurs mobiliéres par un salarié de la Société
ou d'une Filiale qui sont soumises à agrément dans les conditions ci-aprés. Sont libres également :
les Mutations de Valeurs mobiliéres par un fonds d'épargne salariale investi en titres de la société ;
les Mutations de quote-part de copropriété d'un portefeuille de Valeurs mobiliéres détenue par
un salarié de la Société ou de l'une de ses Filiales, à (i) un Fond commun de placement (FCP) copropriétaire de Valeurs mobiliéres détenues par les salariés de la Société et de ses Filiales, préalablement agréé, ou (ii) tout autre fonds d'investissement alternatif (FlA) ou organisme de placement collectif en valeurs mobiliéres (OpcVM) sur lequel sont versées des sommes recueillies par tout plan d'épargne d'entreprise ou groupe mis en place sur la Socité ;
les Mutations de Valeurs mobiliéres par un Investisseur à tout tiers qui aurait la qualité d'lnvestisseur et/ou d'Affiliée.
(ii) Mutations soumises à agrément Toutes autres Mutations de Valeurs mobiliéres que celles visées à l'article 10.d.2.i sont soumises à agrément préalable du Conseil d'administration dans les conditions de l'article 10.d.3.
Par exception aux stipulations de l'article 10.d.2.i, les Mutations de Valeurs mobiliéres par un salarié de la Société ou d'une Filiale, au profit de son conjoint, d'un ascendant et descendant sont soumises à agrément, dés lors que le conjoint, ascendant ou descendant du salarié n'a pas lui-méme la qualité de
salarié de la Société ou de l'une de ses Filiales.
10.d.3. Procédure d'agrément
Toute Mutation soumise à agrément doit étre agréé par le Conseil d'administration dans les conditions ci-aprés :
Le cédant doit notifier la Mutation projetée à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, en indiquant les nom, prénoms, adresse et nationalité du ou des Cessionnaires proposés, le nombre de Valeurs mobiliéres dont la Mutation est envisagée, ainsi que le prix définitif offert (ou la valeur des Valeurs mobilires retenue en cas de Mutation à titre gratuit).
La demande d'agrément doit également indiquer les modalités principales de cession et s'il s'agit d'un Cessionnaire personne morale, son identification compléte à savoir dénomination, siége social, numéro RcS, montant et répartition du capital entre les associés identifiés, identité de ses dirigeants sociaux. Elle doit étre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital dont la cession est projetée.
Le Conseil d'administration doit statuer sur l'agrément sollicité et notifier sa décision au cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois
mois à compter de la notification de la demande d'agrément. En cas de notification incompléte, le délai de trois mois court à compter du jour oû la notification est compléte ;
Si le Conseil n'a pas notifié sa réponse dans le délai de 3 mois ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
La décision du Conseil n'a pas à étre motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu à réclamation.
La décision d'acceptation du Conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, le cédant, s'il est administrateur, prenant part au vote.
Si le ou les Cessionnaires proposés sont agréés, la Mutation est régularisée à leur profit sur présentation des piéces justificatives, lesquelles devront étre remises dans les deux mois qui suivent la notification de la décision du Conseil d'administration, faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire.
En cas de refus d'agrément, si le cédant n'a pas renoncé expressément à son projet de Mutation dans les conditions prévues ci-aprés, le Conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois à
compter de la notification du refus, de faire acquérir les Valeurs mobiliéres, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital
En cas de refus d'agrément, le cédant peut, à tout moment, y compris aprés l'expertise visée aux présent article, faire connaitre au Conseil d'administration, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à son projet de Mutation.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des Valeurs mobiliéres est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Les frais d'expertise sont supportés par moitié par l'actionnaire cédant, et par moitié par les autres parties à l'expertise.
Le cédant peut à tout moment aviser le Conseil d'Administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a la cession des Valeurs mobiliéres.
Si, à l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification de refus, l'achat n'est pas réalisé l'agrément est réputé acquis. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé, sans recours possible.
La Mutation au nom du ou des acquéreurs désignés par le Conseil d'Administration est régularisée par un ordre de mouvement signé du cédant ou, à défaut, du Président du Conseil d'Administration, qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation à se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'intéréts.
10.d.4 Décés d'un actionnaire salarié En cas de décés d'un actionnaire salarié de la société ou d'une de ses Filiales, ayant bénéficié de Valeurs mobiliéres réservées, la clause d'agrément ci-dessus est applicable aux Mutations en faveur des héritiers, ayants droits, conjoint ou partenaire pacsé de l'actionnaire salarié (ci-aprés les Héritiers >),
qui ont l'obligation de joindre à la demande d'agrément l'expédition d'un acte de notoriété. Toutefois, l'agrément d'un Héritier n'est pas requis si l'Héritier a la qualité de salarié de la société ou d'une de ses Filiales à la date à laquelle le Conseil d'administration se prononce sur l'agrément. Dans le cadre de la procédure d'agrément : le Président du conseil d'administration de la société peut exiger la production de tout acte notarié établissant la qualité d'Héritier de l'associé décédé ; sauf notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de la part des Héritiers emportant élection de domicile expresse, toutes notifications aux Héritiers sont valablement faites au dernier domicile connu de l'actionnaire décédé :
Ia décision d'agrément doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément sous réserve que soit joint à cette derniére l'acte de notoriété. >

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont toujours rééligibles.
La durée des fonctions des administrateurs est de six ans ; elles prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé l'àge de 92 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet àge Lorsque cette limite est dépassée, l'administrateur le plus àgé est réputé démissionnaire d'office.
Un ou plusieurs censeurs (ci-aprés le(s) < Censeur(s) >) peuvent étre nommé(s) par décision collective des actionnaires prise à la majorité ordinaire, sur proposition du Conseil d'administration.
La décision qui nomme le Censeur fixe la durée de son mandat. Sous réserve d'une limite d'àge qui serait fixée par les présents statuts ou la décision des associés, les Censeurs sont renouvelables dans leurs fonctions sans limitation.
Il peut étre mis fin aux fonctions de tout Censeur par décision collective des actionnaires, prise à la
majorité ordinaire.
La révocation ne donne pas lieu à indemnité, méme en l'absence de juste motif. Elle peut étre décidée à tout moment.
Le Censeur n'est pas rémunéré par la Société au titre de ses fonctions. Il a droit au remboursement, sur présentation des justificatifs appropriés, des frais et dépenses raisonnables supportés dans l'exercice de leurs fonctions. Si le Conseil délégue aux Censeurs ou à l'un d'eux une mission particuliére, il peut allouer, outre un budget pour sa réalisation, une indemnité en rapport avec l'importance de la mission confiée.
Le Censeur est tenu à des obligations de discrétion et de confidentialité identiques à celles d'un administrateur. >
< ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur la convocation de son Président ou d'un administrateur et au moins une fois par trimestre.
Les convocations sont faites par tous moyens écrits. La convocation mentionne l'ordre du jour.
La réunion a lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'auteur de la convocation en arréte l'ordre du jour.
Le Conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents, les Censeurs éventuellement nommés n'étant pas pris en compte pour la détermination du quorum. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Les Censeurs sont invités aux réunions du Conseil d'Administration et peuvent y assister et participer sans voix délibérative. Ils ont droit aux mémes informations que celles communiquées aux administrateurs, et ce dans les mémes conditions de forme et de délai que celles réservées aux administrateurs.
Le Censeur peut se faire représenter à tout Conseil d'Administration par tout salarié ou mandataire
social de la personne morale pour le compte de laquelle il intervient, sur présentation d'un pouvoir spécialement établi à cette fin.
Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du Conseil d'administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'administration
sur un ordre du jour déterminé.
Le Président est obligé de satisfaire aux demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents. "
< ARTICLE 16 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1-Principes
Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en ceuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires la concernant. Le conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Le Président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur
tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
2 - Comité d'études
Le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui- méme ou son président soumet, pour avis, a leur examen. Il fixe la composition et les attributions des
comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Il fixe la rémunération des personnes les
composant.
3- Avis consultatif des Censeurs
Les Censeurs ne participent pas au vote du Conseil d'administration, ayant une simple voix consultative. "
(..)
Extrait certifié conforme, Le Président Directeur Général Monsieur Francois-Xavier THUILLEUR
GROUPE PAREDES
Société anonyme au capital de 11 952 401 £ Siege social : 1 rue Georges Besse - 69740 GENAS
955 509 609 RCS LYON

Il existe entre les propriétaires des actions ci-apres mentionnées et de celles qui pourront étre créées
ultérieurement une société anonyme qui sera régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Cette société résulte de la transformation en société anonyme de la socité a responsabilité limitée
< PAREDES & FILS > décidée par une délibération extraordinaire des associés de ladite société en date du trois juillet mil neuf cent soixante treize.
1 - La société < PAREDES & FILS > a été constituée sous la forme de S.A.R.L suivant actes sous
seings privés en date a VILLEURBANNE du 31 Octobre 1942 enregistré a VILLEURBANNE le 6 novembre 1942 - n° 506 - au capital initial de 500 F actuels divisé en 100 parts sociales sous la dénomination sociale < PAREDES & FILS >, avec siege : 189, route de Crémieu (devenue depuis rue Léon Blum) a VILLEURBANNE (Rhne), pour une durée de 50 années prenant effet le 31 Octobre 1942.
Les associés étaient :
Monsieur Simon PAREDES, qui avait fait un apport en numéraire de F 300, rémunéré par 1'attribution de 60 parts sociales de F 5 chacune,
Monsieur Joseph PAREDES qui avait fait un apport en numéraire de F 10O, rémunéré par 1'attribution de 20 parts sociales de F 5 chacune,
Monsieur Pierre PAREDES qui avait fait un apport en numéraire de F 10O, rémunéré par 1'attribution de 20 parts sociales de F 5 chacune,
Total du capital : F. 500 divisé en 100 parts de 5 F.
Monsieur Simon PAREDES était seul gérant statutaire de la société.
La publicité a été effectué par :
Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON le 11 novembre 1942 et insertion dans le journal d'annonces légales < LE MONITEUR JUDICIAIRE DE LYON > du 13 novembre 1942.
La société a été immatriculée au Registre du Commerce de LYON le 21 novembre 1942 sous le
numéro LYON B 12617 et ré-immatriculée le 11 juillet 1955 sous le numéro LYON 55 B 960.
2 - Par délibération extraordinaire des associés en date du 3 Mai 1949, enregistré a VILLEURBANNE le 4 méme mois, volume 51/55, le capital social a été augmenté de F. actuels 14 500 et porté a 15 000 F.
Cette augmentation a été réalisée par l'émission au pair et la libération immédiate en numéraire de 2.900 parts sociales de 5 F. actuels chacune, souscrites par, savoir :
- Monsieur Simon PARDES : 1140 parts avec versement global en numéraire F 5 700
- Monsieur Joseph PAREDES : 880 parts avec versement global en numéraire F 4 400
- Monsieur Pierre PAREDES : 880 parts avec versement global en numéraire F 4 400
soit au total 2 900 parts
correspondant a un apport en numéraire de F 14 500
Le capital s'est alors trouvé divisé en 3 000 parts de 5 F. ainsi réparties :
1 200 parts - Monsieur Simon PAREDES - Monsieur Joseph PAREDES 900 parts - Monsieur Pierre PAREDES 900 parts
3 000 parts
La publicité légale a été effectuée :
par dépt au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON le 9 mai 1949. insertion dans < LE TOUT LYON > du 11 mai 1949.
3 - Par délibération extraordinaire des associés en date du 30 Avril 1955 enregistrée a
VILLEURBANNE le 2 mai 1955 - n° 56/712, les 3 000 parts sociales ont été regroupées en 150 parts sociales de 100 F. (actuels) chacune et leur répartition est devenue, du fait de ce regroupement :
Monsieur Simon PAREDES : 60 parts numérotées de 1 a 60 Monsieur Joseph PAREDES : 45 parts numérotées de 61 a 105 Monsieur Pierre PAREDES : 45 parts numérotées de 106 a 150
L'article 7 des statuts a été modifié en conséquence.
Le proces-verbal a été déposé le 21 mai 1955 au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON, sans qu'il y ait eu lieu a insertion (déclaration modificative du 11 Juillet 1955 au Registre du Commerce de LYON).
4 - Suivant actes sous seings privés en date a VILLEURBANNE DU 6 Mai 1955, enregistré a VILLEURBANNE le 12 méme mois, vol 56 n" 732,Monsieur Pierre PAREDES a cédé a Monsieur Simon PAREDES la totalité des 45 parts sociales dont il était propriétaire. Cette cession a été régulierement signifiée a la société par exploit d'huissier.
- 3 -
5 - Par délibération extraordinaire des associés en date du 27 Octobre 1965, enregistré a VILLEURBANNE le 29 du méme mois, vol. 240 - F° 33 - Bord. 933 - Case 2, le capital social a été augmenté de 60 000 F et porté de 15 000 a 75 000 F.
Cette augmentation a été réalisée par :
Incorporation au capital de partie a la réserve
Extraordinaire F ... 53 057,45 Et de la dotation pour stocks F 6 942,55 Ensemble.. 60 000,00
Et création de 600 parts sociales nouvelles de 100 F., numérotées de 151 a 750, attribuées gratuitement aux associés dans la proportion de 4 parts nouvelles pour une part ancienne. L'article 7 des statuts a été modifié en conséquence.
Apres cette augmentation de capital, la répartition des parts sociales entre les associés est devenue :
Monsieur Simon PAREDES : 525 parts n° 1 a 60 = 60 parts 106 a 150 = 45 parts 151 a 570 = 420 parts 525 parts
Monsieur Joseph PAREDES : 225 parts n° 61 a 105 = 45 parts 571 a 750 = 180 parts 225 parts
La publicité légale a été effectuée par :
dépt au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON le 2 novembre 1965 Insertion dans < LE TOUT LYON -MONITEUR JUDICIAIRE > n° 978 du 4 novembre 1965
et du B.A.L.O du 20 novembre 1965 - page 8883.
Société régie par la loi du 24 Juillet 1966 et par le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
6 - Mise a jour de la chronologie des actes
Par décision extraordinaire des associés du 24 juin 1968, enregistrée a VILLEURBANNE le 1.07.1968, vol. 241 F° 84 - Bord. 584/8, le capital social a été augmenté de 39 000 F. et porté de 75 000 a 114 000 F.
Cette augmentation a été réalisée par souscription de 200 parts nouvelles de 100 F. 20 000 F et incorporation d'une partie de la prime d'émission ..... 19 000 F ensemble...... 39 000 F
et création de 390 parts nouvelles numérotées de 751 a 1140
La publicité légale a été effectuée par :
dépt au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON le 2 Juillet 1968
4
insertion dans un Journal d'annonces Légales < LE TOUT LYON-MONITEUR JUDICIAIRE REUNIS > n° 1229 du 4 juillet 1968 et dans le B.A.L.O n°86 du 25 Juillet 1968,page 5460, modification au Registre du Commerce de LYON le 9 Juillet 1968.
L'Assemblée Générale des porteurs de parts du 21 septembre 1970 a désigné Monsieur Joseph PAREDES comme nouveau gérant, sans limitation de durée, en remplacement de Monsieur Simon PAREDES, précédent gérant, décédé le 13 septembre 1970.
Une assemblée extraordinaire des associés du 3 Juillet 1973 a porté le capital a 684 000 F par incorporation de réserves pour un montant de 570 000 F et distribution aux associés de cinq parts gratuites nouvelles pour une ancienne.
Cette méme assemblée a décidé la transformation de la société en société anonyme.
Une assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 28 mai 1976 a porté le capital social a 1 368 000 F par incorporation de réserves pour un montant de 684 000 F et élévation de la valeur nominale des 6 840 actions de 100 F a 200 F.
Une assemblée générale extraordinaire du 20 Juin 1977 a porté le capital social a 2 052 000 F par
incorporation de réserves pour un montant de 684 000 F et élévation de la valeur nominale des actions de 200 F a 300 F.
Une assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 16 Juin 1979 a porté le capital social a 3 078 000 F par incorporation d'une somme de 1 026 000F prélevée sur les réserves et décidé la création de 3 420 actions nouvelles distribuées aux actionnaires a raison de une action nouvelle
pour deux actions anciennes.
Une assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 11 Juin 1982 a porté le capital social a 4 104 000 F par incorporation directe au capital d'une somme de 1 026 000 F prélevée sur le poste < Réserve statutaire >. Il a été créé 3420 actions nouvelles attribuées gratuitement aux actionnaires a raison d'une action nouvelle pour trois actions anciennes.
En vertu d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 29 Juillet 1983 et d'un conseil d'administration du 5 aout 1983, le capital social a été porté a 7 000 000 F divisé en 17 500 actions de 4o0 F chacune par incorporation de réserves et par émission d'actions nouvelles de numéraire dont 2 500 de ces actions réservées a un actionnaire nommément désigné et créées sous la forme d'actions privilégiées avec droit de vote et amortissables.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 1988 et d'un conseil d'administration du 29 mars 1989 qui en a constaté la réalisation effective, le capital social a été porté a 10 769 200 F par émission, souscription et libération immédiate intégrale de 9 423 actions 400 F émises au pair, augmenté d'une prime d'émission de 2 977 F par action. Cette meme assemblée a décidé la suppression de la forme d'actions privilégiées avec droit de vote et amortissables des 2 500 actions indiquées au paragraphe précédent.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix :
- le capital social a été porté 10 769 200 F a 13 398 400 F divisé en 33 496 actions de 400 F
chacune par suite des apports effectués par les associés et actionnaires des sociétés SFC PANADAYLE, PAREDES PROVENCE COTE D'AZUR, SEGAS et PAREDES LPCA,
5
rémunérés par la création de 6 573 actions nouvelles de 400 F chacune représentant une augmentation de 2 629 200 F et d'une prime d'apport globale de 11 532 831, 36 F.
le capital social a été porté de 13 398 400 a 50 000 000 F divisé en 125 000 actions de 400 F chacune par incorporation d'une somme de 36 601 400 F prélevée sur le compte < prime d'apport > et création de 91 504 actions supplémentaires de 400 F chacune attribuées gratuitement aux actionnaires proportionnellement a leur participation.
En date du 30 décembre 1996, l'assemblée générale extraordinaire a approuvé l'apport partiel d'actif aux termes duquel il est fait apport a la société PAREDES SA de la branche complete d'activité d'étude, de conception, de promotion, de commercialisation et de distribution de moyens et systémes de propreté, d'essuyage, d'hygiene et de soins pour les personnes, et d'objets et d'installations en milieu professionnel, dans les domaines des collectivités industrielles, médicales et du secteur tertiaire dont l'actif est évalué a 32 042 448 F, et le passif a 16 042 448 F, soit un apport net de 16 000 000 F.
En date du 30 décembre 1996, l'assemblée générale extraordinaire a approuvé l'apport partiel d'actif aux termes duquel il est fait apport a la société S.F.C. PANADAYLE de la branche complete et autonome d'activité de fabrication transformation, conditionnement, commercialisation de tous produits a base d'ouate de cellulose, papier crépé, non tissés et produits similaires, pour l'industrie. les collectivités, les établissements hospitaliers et le foyer domestique dont l'actif est évalué a 500 000 F. Aucun passif n'étant attaché a cet apport exploité jusqu'a présent sous forme de location gérance, il en résulte un apport net de 500 000 F.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 4 juin 1998 et d'un conseil d'administration en date du 8 juin 1998, le capital social a été réduit de 50 000 000 F a 42 210 000 F par rachat de 21 000 actions de la société.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 25 juin 1998, le capital social a été porté de 42 210 000 F a 50 652 000 F par incorporation d'une somme de 8 442 000 F prélevée sur les réserves statutaires ou contractuelles et création de 21 105 actions de 400 F chacune attribuées gratuitement aux actionnaires proportionnellement a leur participation.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 23 novembre 1998, les actionnaires ont décidé de modifier les articles 2, 9, 15, 18, 19, 22, le paragraphe 6 de l'article 12, et de supprimer l'article 12 bis.
Par assemblée générale mixte du 25 juin 2001, les actionnaires ont décidé de convertir le capital en Euro au moyen de l'arrondissage du montant de la valeur nominale de l'action a 61 Euros et d'augmenter en conséquence le capital de 2.582,38 Euros (16.939,30 Francs). Le capital est ainsi fixé a 7.724.430 Euros divisé en 126.630 actions de 61 Euros.
Par assemblée générale mixte du 21 juin 2004, les actionnaires ont décidé de mettre en harmonie les statuts avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires et notamment avec la loi N° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, et la loi N° 2003-706 du 1er aout 2003 relative a la sécurité financiere.
Elle a adopté, en conséquence, article par article, puis dans son ensemble, le texte des présents
statuts.
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Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2020 et du Conseil d'administration
du 27 juillet 2020, le capital social été augmenté en numéraire d'une somme de 1 456 680 £ pour étre porté de 7 724 430 £ a 9 181 110 €.
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2020 et du Conseil d'administration du 21 juillet 2021, le capital social a été augmenté d'une somme de 320 189 £ pour étre porté de 9 181 110 £ a 9 501 299 £, par émission d'actions remises contre numéraire.
Aux termes de l'assemblée générale mixte du 14 décembre 2022 et du certificat du dépositaire du
27 décembre 2022, le capital social a été augmenté en numéraire d'une somme de 76 006 £ par
émission de 1 246 actions nouvelles intégralement libérées, pour étre porté de 9 501 299 £ a 9 577 305 €.
Aux termes de l'assemblée générale mixte du 3 avril 2023 et du Conseil d'administration du 19 juillet 2023, le capital social a été augmenté en numéraire d'une somme de 56 608 £ par émission de 928 actions nouvelles intégralement libérées, pour étre porté de 9 577 305 £ a 9 633 913 £.
Aux termes de l'assemblée générale mixte du 29 septembre 2020 et du Conseil d'administration du
1er septembre 2023, le capital social a été augmenté en numéraire d'une somme de 429 135 £ par émission de 7 035 actions nouvelles intégralement libérées, pour étre porté de 9 633 913 £ a 10 063 048 £.
Aux termes de l'assemblée générale mixte du 29 septembre 2020 et du Conseil d'administration du 29 septembre 2023, le capital social a été augmenté en numéraire d'une somme de 59 353 £ par émission de 973 actions nouvelles intégralement libérées, pour tre porté de 10 063 048 a 10 122 401.
Aux termes de l'assemblée générale mixte du 5 octobre 2023 et du Conseil d'administration du 19 octobre 2023, le capital social a été augmenté en numéraire d'une somme de 1 830 000 £ par émission de 3 000 actions ordinaires et de 27 000 actions de préférence de catégorie A intégralement libérées, pour étre porté de 10 305 401 £ a 11 952 401 £.

La société a pour objet :
l'acquisition, la gestion, la location, la prise en crédit-bail de tous immeubles ou droits réels immobiliers ;
toutes prises de participation, toutes opérations financieres de placement dans toutes sociétés ou affaires civiles ou commerciales ; la souscription, l'acquisition, l'apport, la cession de toutes valeurs mobilieres, la gestion de tous portefeuilles-titres ; la direction, l'organisation, le financement, le contrle de toutes affaires ou entreprises individuelles, commerciales, financieres, mobiliéres, immobilieres et autres ; la fourniture de toutes prestations de direction générale, administratives, comptables, juridiques, financieres, informatiques, logistiques, commerciales ou autres ; les opérations de toute nature en rapport avec l'hygiéne et la propreté en milieu professionnel, en particulier l'étude, la conception, la promotion, la commercialisation et la distribution de tous produits ;
7
la négociation et la conclusion de contrats de toute nature, notamment commerciaux, en rapport
avec l'hygiéne et la propreté en milieu professionnel, pour le compte des sociétés dans laquelle la société détient une participation, méme indirecte : la création, l'acquisition, la cession, l'exploitation, la gestion et la concession de tous droits de
propriété intellectuelle ; et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.

La dénomination de la société est GROUPE PAREDES
Dans tous les documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société anonyme > ou des initiales < S.A. > et de 1'indication du capital social.

Le siege social est fixé a 69740 GENAS (Rhne), 1 rue Georges Besse.
Il pourra étre transféré en toute autre endroit de la méme ville ou du département par simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

La durée de la société est fixée a CINQUANTE (50) années lors de sa création et qui devait expirer
le trente octobre mille neuf cent quatre-vingt douze a été prorogé d'une nouvelle durée de CINQUANTE (50) années par Assemblée Générale Extraordinaire du trente décembre mille neuf cent quatre-vingt huit et expirera donc le trente octobre deux mille quarante deux, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

1.
Le capital social est fixé a la somme de ONZE MILLIONS NEUF CENT CINQUANTE-DEUX MILLE QUATRE CENT UN EUROS (11 952 401 £).
Il est divisé en 195 941 (CENT QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE NEUF CENT QUARANTE ET-UNE) actions de SOIXANTE ET UN EUROS (61 f) de valeur nominale chacune, toutes intégralement libérées, savoir :
CENT SOIXANTE-HUIT MILLE NEUF CENT QUARANTE-ET-UNE (168 941) actions
ordinaires ;
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Et VINGT SEPT MILLE (27 000) actions de préférence de catégorie A. 2
Les actions de préférence de catégorie A ont été créées pour une durée commencant a courir le jour de leur émission (étant rappelé toutefois que les droits financiers décrits y attachés ne seront mis en xuvre, le cas échéant, qu'a compter du 1er janvier 2032), pour prendre fin au jour de leur conversion de plein droit ou dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
La durée des actions de préférence de catégorie A expirera en tout état de cause le 31 décembre
2043 (ci-apres le < Terme >), date a laquelle celles-ci seront converties de plein droit en actions
ordinaires suivant une parité de conversion de une (1) action ordinaire pour une (1) action de préférence de catégorie A. Il en ira de méme en cas d'admission a tout moment des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé ou régulé francais ou étranger.
De leur date d'émission jusqu'au Terme, chaque action de préférence de catégorie A est transférée
au cessionnaire de celle-ci avec l'ensemble des droits y attachés, sous réserve toutefois du cas général de transfert entrainant conversion automatique en action ordinaire tel qu'énoncé ci-dessous :
Les actions de préférence de catégorie A seront converties de plein droit en actions ordinaires sur la base d'une parité d'une action de préférence de catégorie A pour une action ordinaire (et par conséquent les droits financiers y attachés seront caducs) en cas de transfert par tout titulaire d actions de catégorie A, de tout ou partie de celles-ci, sous quelque forme que ce soit (cession, échange, prét, mutation...), a toute personne autre que l'une de ses Affiliées, au cours de la période allant de leur date d'émission au 31 juillet 2031 inclus.
Pour l'application de cette disposition, le terme < Affilées > désigne , s'agissant d'un titulaire d'actions de préférence de catégorie A, toute entité qui contrôle au sens de l'article L.233-3 I du Code de commerce (le < Contrôle >) directement ou indirectement ce titulaire, toute entité que ce titulaire Contrle directement ou indirectement ou toute entité qui est Contrlée ou gérée directement ou indirectement par toute entité qui Contrle ou gere également, directement ou indirectement ce titulaire.
Le Conseil d'administration constate a tout moment de l'exercice en cours a la date du fait générateur de la conversion des actions de préférence et au plus tard lors de la premiere réunion suivant la cloture dudit exercice, le nombre et le montant nominal des actions issues de la conversion des actions de préférence intervenue au cours de l'exercice écoulé et apporte aux statuts de la Société les modifications nécessaires concernant le capital social et le nombre de titres qui le composent.
En outre :
Les actions de préférence de catégorie A peuvent étre converties en actions ordinaires, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, au vu du rapport spécial des Commissaires aux comptes de la Société, et apres approbation de l'assemblée spéciale des actionnaires titulaires desdites actions de préférence, conformément aux dispositions de l'article L.225-99 du Code de commerce ;
Chaque action de préférence de catégorie A pourra étre librement et a tout moment convertie, sur simple demande de son titulaire, en une (1) action ordinaire.

1- Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et reglements en vigueur.
2- Droits des titulaires d'actions de catégorie A en cas de modification du capital :
En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, les actions attribuées aux titulaires d'actions de préférence de catégorie A seront des actions ordinaires, avec
les droits et obligations qui y sont attachés.
. En cas d'opération sur le capital social, selon quelques modalités que ce soit, ayant pour effet de
reverser (en numéraire ou par attribution d'actif) au titulaire des actions de préférence de catégorie A, une quote part du Montant de l'Investissement, le droit financier attaché a chaque action de préférence de catégorie A sera ajusté, en réduisant a l'euro l'euro, le Montant de 1'Investissement du montant remboursé au titulaire en suite de cette opération sur le capital, étant précisé qu'en cas d'échange ou annulation de titres, le Montant de l'Investissement par action de préférence de catégorie A sera ajusté en proportion des sommes attribuées au titulaire au titre de cette opération en capital par rapport au montant global de son investissement initial ;
-En cas de réduction de capital motivée par des pertes par diminution de la valeur nominale des
actions, le droit financier attaché a chaque action de préférence de catégorie A sera ajusté, en
réduisant le Montant de l'Investissement du montant par action de la diminution de la valeur nominale :
: En cas de fusion, scission ou opération d'apport assimilée donnant lieu a échange de titres, les droits et obligations attachés aux actions de préférence de catégorie A devront étre préservés, étant entendu que la somme totale a laquelle le titulaire d'actions de préférence de catégorie A aura droit au titre des actions de préférence de catégorie A restera identique a l'issue de l'opération d'échange. Si, en cas de fusion de la Société par absorption de celle-ci par une autre société ou création d'une société nouvelle, l'échange de titres des titulaires des actions de préférence de catégorie A n'aboutit pas a conférer a ceux-ci des droits équivalents a ceux qu'ils détenaient dans la Société absorbée ou dissoute, la fusion sera soumise préalablement a l'autorisation de l'assemblée Spéciale des titulaires des actions de préférence de catégorie A.
En cas de scission de la Société au profit de sociétés existantes ou de sociétés nouvelles, il sera fait application des dispositions ci-dessus relatives aux fusions.

Sauf le cas de constitution de la société pour lequel la libération doit étre effectuée au minimum a hauteur de la moitié du capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées. lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
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Les actions sont nominatives.
Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire dans
les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur.

10.a Libération des Actions
En cas d'augmentation du capital, les actions peuvent étre libérées du quart a la souscription, le solde devant étre libéré sur appel du conseil d'administration dans le délai légal.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action
personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive
de celle-ci. Elles demeurent négociables jusqu'a la clture de la liquidation.
10.b Interdiction de gestion des actions en compte nominatif administré
Les actions seront obligatoirement inscrites en comptes nominatifs purs. Toute demande d'inscription en compte nominatif administré sera inopposable a la Société.
10.c Transferts de Valeurs mobilieres
La propriété des Valeurs mobilieres résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siege social.
La cession de Valeur mobiliere s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, a la date convenue entre les parties et notifiée a la Société, sur production par les parties :
d'un ordre de mouvement signé par le précédent titulaire,
ou
d'un acte constatant le transfert des actions,
Ce mouvement est inscrit sur un registre, tenu chronologiquement, dit < registre de mouvement >.
La transmission a titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également par transcription sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales et statutaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert. Les fonds sont considérés comme exigibles a compter de la date fixée par le Conseil d'administration dans ses appels de fonds.
10.d Agrément
10.d.1. Définitions
Pour l'application du présent article 10, les définitions suivantes sont applicables pour autant que le terme concerné commence par une majuscule :
- Mutation : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine
propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit, ou d'un droit quelconque sur les Valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir notamment la cession, transmission, échange de quelque nature que ce soit, préts de consommation, apport en société, fusion et opération assimilée, mutation par voie d'adjudication publique ou sur décision judiciaire, constitution de trusts, partage consécutif a la liquidation d'une société actionnaire, nantissement, mise en xuvre d'un pacte commissoire, liquidation de quelque nature que ce soit, partage de quelque nature que ce soit, en ce compris le partage successoral et résultant de la liquidation du régime matrimonial, transmission universelle de patrimoine, toute renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées, toute répartition par tout organe social des Valeurs mobilieres non souscrites a titre irréductible ou réductible dans le cadre d'une augmentation de capital.
- Valeur mobiliere : signifie toute valeur mobiliere émise par la Société, ou toute quote-part indivise sur une telle Valeur Mobiliere, donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit quelconque (fraction de capital, droit financier, vote, prérogative d'associé), sur une Valeur mobiliere de la Société, ainsi que toute quote-part de copropriété d'un portefeuille de Valeurs mobiliéres. Afin de simplifier la lecture de la présente clause, le terme Valeur mobiliére désigne également les bons et droits de souscription et d'attribution attachés aux Valeurs mobilieres, tous droits démembrés, tous droits attachés a une Valeur mobiliére.
- Filiale : désigne une filiale de la Société, incluse, en qualité de filiale de la Société, dans le méme périmétre de consolidation que la Société.
- Cessionnaire : désigne le bénéficiaire de la Mutation d'une Valeur mobiliére, devant acquérir un droit quel qu'il soit sur toute Valeur mobiliére de la Société.
- Investisseur : désigne tout investisseur institutionnel ayant adhéré a un engagement extrastatutaire liant les actionnaires détenant ensemble le Contrle de la Société, au sens de l'article L.233-3 1 1°
du code de commerce.
- Affiliée : s'agissant d'un titulaire d'actions de préférence de catégorie A, toute entité qui contrôle au sens de l'article L.233-3 1 du Code de commerce (le < Contrle >) directement ou indirectement ce titulaire, toute entité que ce titulaire Contrle directement ou indirectement ou toute entité qui est Contrlée ou gérée directement ou indirectement par toute entité qui Contrle ou gere également. directement ou indirectement ce titulaire sous réserve que l'Affiliée ait préalablement adhéré a tout engagement extrastatutaire en qualité d'Investisseur.
Contrle : le contrle au sens des dispositions de 1'article L.233-3 1 du code de commerce
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10.d.2 Champ d'application
(i) Mutations libres
Les Mutations de Valeurs mobiliéres, au profit du conjoint, d'un ascendant et descendant d'un
actionnaire sont libres, a l'exception des Mutations de Valeurs mobilieres par un salarié de la Société ou d'une Filiale qui sont soumises a agrément dans les conditions ci-aprés.
Sont libres également :
les Mutations de Valeurs mobiliéres par un fonds d'épargne salariale investi en titres de la
société :
les Mutations de quote-part de copropriété d'un portefeuille de Valeurs mobiliéres détenue par un salarié de la Société ou de l'une de ses Filiales, a (i) un Fond commun de placement (FCP) copropriétaire de Valeurs mobilieres détenues par les salariés de la Société et de ses Filiales, préalablement agréé, ou (ii) tout autre fonds d'investissement alternatif (FIA) ou organisme de placement collectif en valeurs mobilieres (OPCVM) sur lequel sont versées
des sommes recueillies par tout plan d'épargne d'entreprise ou groupe mis en place sur la
Société :
les Mutations de Valeurs mobilieres par un Investisseur a tout tiers qui aurait la qualité d'Investisseur et/ou d'Affiliée.
(ii) Mutations soumises a agrément
Toutes autres Mutations de Valeurs mobiliéres que celles visées a 1'article 10.d.2.i sont soumises a agrément préalable du Conseil d'administration dans les conditions de l'article 10.d.3.
Par exception aux stipulations de l'article 10.d.2.i, les Mutations de Valeurs mobilieres par un salarié de la Société ou d'une Filiale, au profit de son conjoint, d'un ascendant et descendant sont soumises a agrément, dés lors que le conjoint, ascendant ou descendant du salarié n'a pas lui-méme la qualité de salarié de la Société ou de l'une de ses Filiales.
10.d.3. Procédure d'agrément
Toute Mutation soumise a agrément doit étre agréé par le Conseil d'administration dans les
conditions ci-apres :
Le cédant doit notifier la Mutation projetée a la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, en indiquant les nom, prénoms, adresse et nationalité du ou des Cessionnaires proposés, le nombre de Valeurs mobilieres dont la Mutation est envisagée, ainsi que le prix définitif offert (ou la valeur des Valeurs mobiliéres retenue en cas de Mutation a titre gratuit).
La demande d'agrément doit également indiquer les modalités principales de cession et s'il s'agit
d'un Cessionnaire personne morale, son identification compléte a savoir dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital entre les associés identifiés, identité de ses dirigeants sociaux.
Elle doit étre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions ou valeurs mobilieres donnant accés au capital dont la cession est projetée.
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Le Conseil d'administration doit statuer sur l'agrément sollicité et notifier sa décision au
cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les
trois mois a compter de la notification de la demande d'agrément. En cas de notification incompléte,
le délai de trois mois court a compter du jour ou la notification est compléte ;
Si le Conseil n'a pas notifié sa réponse dans le délai de 3 mois ci-dessus, l'agrément est réputé
acquis.
La décision du Conseil n'a pas a étre motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu a réclamation.
La décision d'acceptation du Conseil est prise a la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, le cédant, s'il est administrateur, prenant part au vote.
Si le ou les Cessionnaires proposés sont agréés, la Mutation est régularisée a leur profit sur
présentation des pieces justificatives, lesquelles devront étre remises dans les deux mois qui suivent la notification de la décision du Conseil d'administration, faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire.
En cas de refus d'agrément, si le cédant n'a pas renoncé expressément a son projet de Mutation dans les conditions prévues ci-aprés, le Conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les Valeurs mobilieres, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.
En cas de refus d'agrément, le cédant peut, a tout moment, y compris apres l'expertise visée aux
présent article, faire connaitre au Conseil d'administration, par acte extrajudiciaire ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a son projet de Mutation.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des Valeurs mobilieres est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. Les frais d'expertise sont supportés par moitié par l'actionnaire cédant, et par moitié par les autres parties a l'expertise.
Le cédant peut a tout moment aviser le Conseil d'Administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a la cession des Valeurs mobilieres.
Si, a l'expiration du délai de trois mois a compter de la notification de refus, l'achat n'est pas réalisé. l'agrément est réputé acquis. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé, sans recours possible.
La Mutation au nom du ou des acquéreurs désignés par le Conseil d'Administration est régularisée par un ordre de mouvement signé du cédant ou, a défaut, du Président du Conseil d'Administration. qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation a se présenter au siege social pour recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'intéréts.
10.d.4 Déces d'un actionnaire salarié
En cas de décés d'un actionnaire salarié de la société ou d'une de ses Filiales, ayant bénéficié de Valeurs mobilieres réservées, la clause d'agrément ci-dessus est applicable aux Mutations en faveur des héritiers, ayants droits, conjoint ou partenaire pacsé de l'actionnaire salarié (ci-apres les < Héritiers >), qui ont l'obligation de joindre a la demande d'agrément l'expédition d'un acte de
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notoriété. Toutefois, l'agrément d'un Héritier n'est pas requis si l'Héritier a la qualité de salarié de la société ou d'une de ses Filiales a la date a laquelle le Conseil d'administration se prononce sur l'agrément.
Dans le cadre de la procédure d'agrément :
le Président du conseil d'administration de la société peut exiger la production de tout acte notarié établissant la qualité d'Héritier de l'associé décédé ; sauf notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de la part des Héritiers emportant élection de domicile expresse, toutes notifications aux Héritiers sont valablement faites au dernier domicile connu de l'actionnaire décédé :
la décision d'agrément doit intervenir dans un délai de trois mois a compter de la réception
de la demande d'agrément sous réserve que soit joint a cette derniére l'acte de notoriété.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Si une action est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et ll'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier. En cas d'augmentation de
capital par émission d'actions nouvelles en numéraire, l'exercice du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réglée, dans le silence de la convention entre les parties, par les dispositions légales et réglementaires prévues en cette matiere.

1 - Sous réserve des droits financiers spécifiques attachés aux actions de préférence de catégorie A tels que définis au paragraphe 2 ci-dessous, chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le
droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents
sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
2 - Dividende préciputaire et cumulatif
Dans les conditions prévues ci-apres, chacune des actions de préférence de catégorie A bénéficiera d'un droit d'attribution préférentielle sur le montant de toute distribution de dividende, d'acompte sur dividende, de prime ou de réserves réalisée par la Société a compter du 1er janvier 2032 (ci-apres la ) calculé en application des stipulations ci-dessous par référence a son prix de souscription unitaire effectivement versé a la Société (savoir pour chaque action de préférence de catégorie A émise en 2023, 500 £) (ci-apres le < Montant de l'Investissement >).
Le montant de toute Distribution (ci-apres le ) sera réparti entre tous les
titulaires d'actions de la Société dans les conditions suivantes :
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en premier lieu, un montant égal a 2 % du Montant Distribué sera réparti entre tous les titulaires d'actions, au prorata du nombre d'actions détenues par chacun d'eux, sans distinction de catégorie, le solde restant aprés versement de ce montant étant désigné le < Solde 1 >, puis ;
le Solde 1 sera attribué en priorité aux titulaires d'actions de préférence de catégorie A, jusqu'a ce que chacun d'eux ait percu, pour chaque action de préférence de catégorie A détenue a la date de la Distribution et au titre de toutes les Distributions réalisées par la Société depuis le 1er janvier de la période visée dans le tableau ci-dessous (la < Période >) en cours a la date de la Distribution, un montant égal au Montant Prioritaire tel que déterminé dans le tableau ci- dessous, le solde éventuel de la Distribution restant apres versement de ce montant étant désigné le < Solde 2 >, puis le cas échéant :
le Solde 2 sera réparti entre tous les titulaires d'actions, au prorata entre eux, quelle que soit la catégorie d'action qu'ils détiennent.
Si le Solde 1 est insuffisant pour permettre a chaque titulaire d'actions de préférence de
catégorie A de percevoir en intégralité le Montant Prioritaire dû pour chacune des actions de préférence de catégorie A qu'il détient, le Solde 1 sera réparti entre les titulaires d'actions de préférence de catégorie A au prorata du nombre d'actions de préférence de catégorie A détenues par chacun d'eux sur le montant total des actions de préférence de catégorie A.
Le Montant Prioritaire sera dû au titre de chacune des Périodes et variera en fonction de la Période au cours de laquelle interviendra la Distribution, dans les conditions suivantes :

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Sous réserve des droits financiers spécifiquement définis ci-dessus, les nouvelles actions de préférence de catégorie A disposent des mémes droits et charges que les actions ordinaires.
En particulier, le droit de vote attaché aux actions de préférence dites de catégorie A est identique a
celui attaché aux actions ordinaires.
3 - Chaque action, ordinaire ou de préférence de catégorie A, donne droit a une voix.
4 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
5 - Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire, sous réserve des dispositions
spécifiques prévues pour le transfert des actions de préférence de catégorie A mentionnées a 1'article 6-2 des présents statuts.
6 - La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.
7 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possedent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont toujours rééligibles.
La durée des fonctions des administrateurs est de six ans ; elles prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
Nul ne peut etre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de 92 ans, sa nomination a pour effe de porter a plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age. Lorsque cette limite est dépassée, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office.
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Un ou plusieurs censeurs (ci-apres le(s) ) peuvent étre nommé(s) par décision collective des actionnaires prise a la majorité ordinaire, sur proposition du Conseil d'administration.
La décision qui nomme le Censeur fixe la durée de son mandat. Sous réserve d'une limite d'age qui
serait fixée par les présents statuts ou la décision des associés, les Censeurs sont renouvelables dans leurs fonctions sans limitation.
Il peut étre mis fin aux fonctions de tout Censeur par décision collective des actionnaires, prise a la majorité ordinaire.
La révocation ne donne pas lieu a indemnité, méme en l'absence de juste motif. Elle peut étre
décidée a tout moment.
Le Censeur n'est pas rémunéré par la Société au titre de ses fonctions. Il a droit au remboursement, sur présentation des justificatifs appropriés, des frais et dépenses raisonnables supportés dans l'exercice de leurs fonctions. Si le Conseil délegue aux Censeurs ou a l'un d'eux une mission particuliere, il peut allouer, outre un budget pour sa réalisation, une indemnité en rapport avec l'importance de la mission confiée.
Le Censeur est tenu a des obligations de discrétion et de confidentialité identiques a celles d'un administrateur.

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, a peine de nullité de la
nomination, une personne physique. Il fixe la durée des fonctions sans qu'elle puisse excéder la
durée de son mandat Il détermine sa rémunération.
Nul ne peut étre nommé Président s'il est agé de plus de 92 ans. Si le Président en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office a l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice au cours duquel il aura atteint l'age de 92 ans.
Le Président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend
compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Sur décision du conseil d'administration, il pourra également exercer les fonctions de Directeur Général de la Société.

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur la convocation de son Président ou d'un administrateur et au moins une fois par trimestre.
Les convocations sont faites par tous moyens écrits. La convocation mentionne l'ordre du jour.
La réunion a lieu soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'auteur de la convocation en arréte l'ordre du jour.
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Le Conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents, les Censeurs éventuellement nommés n'étant pas pris en compte pour la détermination du quorum. Les
décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Les Censeurs sont invités aux réunions du Conseil d'Administration et peuvent y assister et participer sans voix délibérative. Ils ont droit aux mémes informations que celles communiquées aux administrateurs, et ce dans les memes conditions de forme et de délai que celles réservées aux administrateurs.
Le Censeur peut se faire représenter a tout Conseil d'Administration par tout salarié ou mandataire
social de la personne morale pour le compte de laquelle il intervient, sur présentation d'un pouvoir spécialement établi a cette fin.
Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du Conseil d'administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le Président est obligé de satisfaire aux demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.

1 - Principes
Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en xuvre
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et regle par ses délibérations les affaires la concernant.
Le conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.
Le Président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer a chaque administrateur
tous les documents et informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission.
2 - Comité d'études
Le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son président soumet, pour avis, a leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Il fixe la rémunération des personnes les composant.
3- Avis consultatif des Censeurs
Les Censeurs ne participent pas au vote du Conseil d'administration, ayant une simple voix consultative.
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1 - Principes d'organisation
Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale peut étre effectué a tout
moment par le conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les
conditions réglementaires.
La délibération du conseil d'administration relative aux choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts.
2 - Directeur général
a) Nomination - révocation
En fonction du choix effectué par le conseil d'administration conformément aux dispositions du $1 ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le président, soit par une personne physique
nommée par le conseil d' administration et portant le titre de directeur général.
Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur
général, il procede a la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa
rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général doit étre agé de moins de 92 ans. Lorsqu'en
cours de fonctions cette limite aura été atteinte, le directeur général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau directeur général.
Le directeur général est révocable a tout moment par le conseil d'administration. Lorsque le directeur général n'assume pas les fonctions de président du conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu a dommages-intéréts, si elle est décidée sans juste motif.
b) Pouvoirs
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
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3 - Directeurs généraux délégués
Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil
d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer une ou
plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur
général délégué.
Le nombre maximum des directeurs généraux délégués est fixé a cinq.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des
pouvoirs accordés aux directeurs généraux délégués.
A l'égard des tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le directeur général.
Le conseil d'administration détermine la rémunération des directeurs généraux délégués.
En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du directeur général, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil d'administration, leurs fonctions et leurs
attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau directeur général.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général délégué doit étre agé de moins de 92 ans Lorsqu'en cours de fonctions cette limite aura été atteinte, le directeur général délégué sera réputé démissionnaire d'office et il pourra étre procédé a la désignation d'un nouveau directeur général délégué.

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son directeur général, l'un de directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce,
doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
Il en est de meme des conventions auxquelles une des personnes visées a l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
Il en est de méme pour les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société est
propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions sont autorisées dans les conditions prévues par la loi.
Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Cependant, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiquées par l'intéressé au Président du conseil d'administration, qui en communique la liste et l'objet aux administrateurs et aux commissaires aux comptes.
En outre, tout actionnaire a le droit d'avoir communication desdites conventions.
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Le contróle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.
Les assemblées générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration, soit par les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues
par la loi.
Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires peuvent également étre tenues exclusivement par
visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires, dans les conditions prévues par la loi.
La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée soit par insertion d'un avis
dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siege social, soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque actionnaire. Dans le premier cas, chacun d'eux doit étre également convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et quel que soit le nombre d'actions qu'il possede, des lors qu'elles ont été libérées des versements exigibles. Les actionnaires peuvent également participer aux débats et voter en séance par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, dans les conditions prévues par la
loi. Ces actionnaires sont réputés présents a l'assemblée pour le calcul du quorum et de la majorité.
Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire ; a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la Société selon les conditions fixées par la loi et les réglements.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre
de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi et les reglements.
Une feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de
vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
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Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil. A défaut.
l'Assemblée désigne elle-méme son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, qui
disposent, tant par eux-mémes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire.
Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés
conformément a la loi. Les procés-verbaux des assemblées générales pour lesquelles cette faculté est offerte par la loi peuvent étre signés par voie électronique si les moyens utilisés respectent au
moins les exigences de la signature électronique avancée définies par la réglementation.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.
Assemblées Spéciales :
a) Compétence L'Assemblée Spéciale réunit tous les actionnaires titulaires d'actions de préférence d'une méme catégorie. Aucune décision concernant la modification des droits attachés a une catégorie d'actions de préférence ne peut étre valablement prise sans son accord, de méme que toutes modifications statutaires emportant modification des droits particuliers attachés aux actions de préférence.
b) Convocation - Réunion L'Assemblée Spéciale est convoquée dans les mémes formes et les mémes délais que l'Assemblée
Générale des actionnaires.
Elle délibére selon les regles fixées pour toutes les Assemblées Spéciales.
c) Vote
Les décisions de l'Assemblée Spéciale sont prises a la majorité des deux tiers des voix possédées par les actionnaires présents ou représentés, sur rapport du Conseil d'administration.
d) Modifications des droits attachés aux actions de préférence de catégorie A
Les droits attachés aux actions de préférence de catégorie A ne peuvent etre modifiés qu'apres approbation de l'Assemblée Spéciale des actionnaires de ladite catégorie, statuant dans les conditions et selon les modalités prévues a l'article L 225-99 du Code de commerce. En cas d'actionnaire titulaire d'actions de préférence unique, celui-ci exerce les droits dévolus a l'Assemblée Spéciale.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
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Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le Conseil d'Administration établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.

Si les comptes de l'exercice approuvés par l'Assemblée Générale font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'Assemblée Générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle regle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant, sous réserve des droits accordés aux titulaires d'actions de préférence de catégorie A tels que définis a 1'article 12-2 des présents statuts.
L'Assemblée Générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire
ou en actions dans les conditions légales.
Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution
anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
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La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les
conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'étre commandités.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation en société par actions simplifiée est décidée a l'unanimité des actionnaires.

A l'expiration du terme fixé par la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale regle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa
liquidation soit entre la Société et les actionnaires ou les administrateurs, soit entre les actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social,
tant pour l'application des dispositions qui précedent, que pour le reglement de toutes autres difficultés.
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