BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
Acte du 29 octobre 2018
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 29/10/2018 sous le numero de depot 11270g
DEPOT D'ACTE
DATE DEP0T : 29-10-2018
No DE DEPOT : 2018R112709
N° GESTION : 1955B10801
N° SIREN : 552108011
DENOMINATION : BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
ADRESSE : 3 R D ANTIN 75002 PARIS
DATE D'ACTE : 18-10-2018
TYPE D'ACTE : Certificat
NATURE D'ACTE : Attestation bancaire
BNPPARIBAS SECURITIES SERVICES
CERTIFICATDUDEPOSITAIREDESFONDS
La Société BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES,3 rue d'Antin -750O2 PARIS, certifie que, conformément a la réglementation en vigueur,elle a recu en dépot sur un compte< Augmentation de CapitalnFRO004251841/2258ouvert dans ses livres au nom de la société
EUR.119999937,42
représentant le versement relatif & la souscription à raison de EUR.155,98 par titre, prime d'émission comprise,des 769329 actions nouvelles de EUR.7,00 de valeur nominale,émises en représentation de l'augmentation de capital en numéraire,portant de EUR.177 453913,00à EUR.182839216,00 le
capital social de la société société en commandite par action
ayant son siége social situé a l'adresse suivante :
3rue d'Antin 75002PARIS
R.C.SPARIS 552.108.011.00016
Cette augmentation de capital a été décidée par l'Assemblée Générale en date du 18 octobre 2018.
Le certificat est établi en application des dispositions des articles L.225-144 et L.225-146 du Code du Commerce.
Fait en 3exemplaires PARIS,le 18 octobre 2018
Fréderic LEON Claude ROUX
BNP PARIBAS SECURITiES SERVICES-S.C.A. au capital de 177 459913 euros.Siege social:3,rue d'Antin,75002Paris tmmatriculee sous le n*552 108011 RCS Parls -ldentifiant C.EFR60552108011-Tel.:33(0)14298 1000-www.securities.bnpparibas.com
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 29-10-2018
N° DE DEPOT : 2018R112709
N° GESTION : 1955B10801
N° SIREN : 552108011
DENOMINATION : BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
ADRESSE : 3 R D ANTIN 75002 PARIS
DATE D'ACTE : 18-10-2018
TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale
NATURE D'ACTE : Décision d'augmentation
BNP PARIBASSECURITIESSERVICES Société en commandite par actions au capital de £ 177 453 913 Siege social:3rue d'Antin-75002PARIS RCSPARIS552.108.011
Siret552.108.011.00016-A.P.E.651C
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
DEPOT D'ACTE
DATE DEP0T : 29-10-2018
No DE DEPOT : 2018R112709
N° GESTION : 1955B10801
N° SIREN : 552108011
DENOMINATION : BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
ADRESSE : 3 R D ANTIN 75002 PARIS
DATE D'ACTE : 18-10-2018
TYPE D'ACTE : Certificat
NATURE D'ACTE : Attestation bancaire
BNPPARIBAS SECURITIES SERVICES
CERTIFICATDUDEPOSITAIREDESFONDS
La Société BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES,3 rue d'Antin -750O2 PARIS, certifie que, conformément a la réglementation en vigueur,elle a recu en dépot sur un compte< Augmentation de CapitalnFRO004251841/2258ouvert dans ses livres au nom de la société
EUR.119999937,42
représentant le versement relatif & la souscription à raison de EUR.155,98 par titre, prime d'émission comprise,des 769329 actions nouvelles de EUR.7,00 de valeur nominale,émises en représentation de l'augmentation de capital en numéraire,portant de EUR.177 453913,00à EUR.182839216,00 le
capital social de la société
ayant son siége social situé a l'adresse suivante :
3rue d'Antin 75002PARIS
R.C.SPARIS 552.108.011.00016
Cette augmentation de capital a été décidée par l'Assemblée Générale en date du 18 octobre 2018.
Le certificat est établi en application des dispositions des articles L.225-144 et L.225-146 du Code du Commerce.
Fait en 3exemplaires PARIS,le 18 octobre 2018
Fréderic LEON Claude ROUX
BNP PARIBAS SECURITiES SERVICES-S.C.A. au capital de 177 459913 euros.Siege social:3,rue d'Antin,75002Paris tmmatriculee sous le n*552 108011 RCS Parls -ldentifiant C.EFR60552108011-Tel.:33(0)14298 1000-www.securities.bnpparibas.com
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 29-10-2018
N° DE DEPOT : 2018R112709
N° GESTION : 1955B10801
N° SIREN : 552108011
DENOMINATION : BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
ADRESSE : 3 R D ANTIN 75002 PARIS
DATE D'ACTE : 18-10-2018
TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale
NATURE D'ACTE : Décision d'augmentation
BNP PARIBASSECURITIESSERVICES Société en commandite par actions au capital de £ 177 453 913 Siege social:3rue d'Antin-75002PARIS RCSPARIS552.108.011
Siret552.108.011.00016-A.P.E.651C
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COMMANDITES
DU18OCTOBRE2018
Le 18 octobre 2018a 9h,les associés commandités de la Société BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES se sont réunis en assemblée générale au 3,rue d'Antin,75002Paris,sur convocation verbale du Gérant.
BNP PARIBAS représentée par Juliette Brisac,préside la séance en qualité d'associé commandité
M.David Zanardi est également désigné comme secrétaire
Les représentants du Comité d'entreprise ont été régulierement convoqués mais n'assistent pas a
la réunion.
M.Laurent Tavernier,représentant le cabinet Price WaterhouseCoopers Audit et Mme Virginie Chauvin, représentant le cabinet Mazars, Commissaires aux comptes de la société, régulierement convoqués a l'assemblée, sont absents et excusés.
Le Président constate que les deux associés commandités sont présents. En conséquence. l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés:
la copie de la lettre de convocation adressée a chaque associé commandité, un exemplaire des statuts de la Société.
Il dépose également les documents suivants, qui vont étre soumis a l'Assemblée :
le rapport du Gérant, le texte des projets de résolutions, le rapport des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
Le Président rappelle ensuite que la présente Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant:
Lecture du rapport de la Gérance; Augmentation du capital social d'un montant de 119999 937,42 euros en numéraire ; Détermination des conditions et modalités de l'émission proposée ;
Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires; Renonciation a réserver aux salariés de la Société une augmentation du capital social aux conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail; Modification corrélative de l'article 6des statuts; Pouvoirs en vue des formalités.
Puis,il fait donner lecture par le Secrétaire du rapport du Gérant
Lecture est ensuite donnée du rapport des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, a l'issue de laquelle le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix.
Le 18 octobre 2018a 9h,les associés commandités de la Société BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES se sont réunis en assemblée générale au 3,rue d'Antin,75002Paris,sur convocation verbale du Gérant.
BNP PARIBAS représentée par Juliette Brisac,préside la séance en qualité d'associé commandité
M.David Zanardi est également désigné comme secrétaire
Les représentants du Comité d'entreprise ont été régulierement convoqués mais n'assistent pas a
la réunion.
M.Laurent Tavernier,représentant le cabinet Price WaterhouseCoopers Audit et Mme Virginie Chauvin, représentant le cabinet Mazars, Commissaires aux comptes de la société, régulierement convoqués a l'assemblée, sont absents et excusés.
Le Président constate que les deux associés commandités sont présents. En conséquence. l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés:
la copie de la lettre de convocation adressée a chaque associé commandité, un exemplaire des statuts de la Société.
Il dépose également les documents suivants, qui vont étre soumis a l'Assemblée :
le rapport du Gérant, le texte des projets de résolutions, le rapport des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
Le Président rappelle ensuite que la présente Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant:
Lecture du rapport de la Gérance; Augmentation du capital social d'un montant de 119999 937,42 euros en numéraire ; Détermination des conditions et modalités de l'émission proposée ;
Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires; Renonciation a réserver aux salariés de la Société une augmentation du capital social aux conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail; Modification corrélative de l'article 6des statuts; Pouvoirs en vue des formalités.
Puis,il fait donner lecture par le Secrétaire du rapport du Gérant
Lecture est ensuite donnée du rapport des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, a l'issue de laquelle le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix.
PREMIERE RESOLUTION (Augmentation du capital social par apport en numéraire)
L'assemblée générale,aprés avoir entendu la lecture du rapport du Gérant et constatant que le capital social est entierement libére, décide, sous réserve de l'adoption de la deuxieme
résolution ci-apres concernant la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'augmenter les fonds propres de 119 999 937,42 euros.
769 329 actions nouvelles seront émises au prix unitaire de 155,98 euros comprenant 7 euros de valeur nominale soit 5 385303 euros et148.98 euros de prime démission soit 114614634.42 euros.cette prime étant calculee compte tenu de la valorisation actuelle de BNP Paribas Securities Services.
Le montant total de la prime d'émission,soit 114 614 634,42 euros,sera inscrit au passif du bilan,a un compte spécialprime d'émission >sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires.
Les actions nouvelles devront étre intégralement libérées lors de leur souscription, au moyen de versements en espéces.
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance a compter du 1er janvier 2018,quelle que soit la date de réalisation de l'augmentation de capital. Elles seront, des leur création, complétement assimilées aux actions anciennes et soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.
L'assemblée générale décide que la souscription aux actions nouvelles sera recue au siége social entre le 18 octobre 2018 et le 24 octobre 2018.Si apres cette période,la souscription et le versement ne sont pas intervenus, la décision d'augmentation du capital sera caduque.
Les fonds versés a l'appui de la souscription seront déposés,dans le délai prévu par la loi,sur le compte n41329 00001 000084008N 40 ouvert au nom de la Société a la banque BNP Paribas Securities Services située 3,rue dAntin 75002 PARIS qui établira le certificat du dépositaire prévu par l'article L.225-146 du Code de commerce.
L'augmentation de capital sera réputée automatiquement et définitivement réalisée, sans besoin d'une constatation supplémentaire par un organe social, dés la date du certificat établi par le dépositaire des fonds, en application de l'article R.225-135 du Code de commerce. En conséquence, l'assemblée générale donne tous pouvoirs au Gérant, en vue de prendre toutes mesures utiles pour la réalisation de l'augmentation de capital ci-dessus.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
résolution ci-apres concernant la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'augmenter les fonds propres de 119 999 937,42 euros.
769 329 actions nouvelles seront émises au prix unitaire de 155,98 euros comprenant 7 euros de valeur nominale soit 5 385303 euros et148.98 euros de prime démission soit 114614634.42 euros.cette prime étant calculee compte tenu de la valorisation actuelle de BNP Paribas Securities Services.
Le montant total de la prime d'émission,soit 114 614 634,42 euros,sera inscrit au passif du bilan,a un compte spécialprime d'émission >sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires.
Les actions nouvelles devront étre intégralement libérées lors de leur souscription, au moyen de versements en espéces.
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance a compter du 1er janvier 2018,quelle que soit la date de réalisation de l'augmentation de capital. Elles seront, des leur création, complétement assimilées aux actions anciennes et soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.
L'assemblée générale décide que la souscription aux actions nouvelles sera recue au siége social entre le 18 octobre 2018 et le 24 octobre 2018.Si apres cette période,la souscription et le versement ne sont pas intervenus, la décision d'augmentation du capital sera caduque.
Les fonds versés a l'appui de la souscription seront déposés,dans le délai prévu par la loi,sur le compte n41329 00001 000084008N 40 ouvert au nom de la Société a la banque BNP Paribas Securities Services située 3,rue dAntin 75002 PARIS qui établira le certificat du dépositaire prévu par l'article L.225-146 du Code de commerce.
L'augmentation de capital sera réputée automatiquement et définitivement réalisée, sans besoin d'une constatation supplémentaire par un organe social, dés la date du certificat établi par le dépositaire des fonds, en application de l'article R.225-135 du Code de commerce. En conséquence, l'assemblée générale donne tous pouvoirs au Gérant, en vue de prendre toutes mesures utiles pour la réalisation de l'augmentation de capital ci-dessus.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription)
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Gérant et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l'article L. 225-132 du Code de Commerce et de réserver la souscription aux 769 329 actions nouvelles a émettre dans le cadre de l'augmentation de capital visée a la premiere résolution ci-dessus, a la société :
BNP PARIBAS,société anonyme au capital de £ 2 499 597 122 euros,dont le Siege social se situe 16, boulevard des Italiens 75009 Paris, et dont le numéro d'identification est le 662042449RCS.Paris.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
BNP PARIBAS,société anonyme au capital de £ 2 499 597 122 euros,dont le Siege social se situe 16, boulevard des Italiens 75009 Paris, et dont le numéro d'identification est le 662042449RCS.Paris.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION (Renonciation a réserver aux salariés de la Société une
augmentation du capital social aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Gérant et du rapport des Commissaires aux comptes, décide en application des dispositions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce, de renoncer a réserver aux salariés de la Société, une augmentation du capital social aux conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Gérant et du rapport des Commissaires aux comptes, décide en application des dispositions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce, de renoncer a réserver aux salariés de la Société, une augmentation du capital social aux conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION (Modification de l'article 6 des statuts)
L'assemblée générale, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital visée à la premiére résolution, cette réalisation résultant du seul fait de la délivrance du certificat du dépositaire des fonds, décide de modifier l'article 6 des
statuts de la Société dont la nouvelle rédaction sera la suivante :
Article 6-Capital social
Le capital social est fixé a 182 839 216 euros. Il est divisé en 26 119 888 actions de 7 euros chacune, toutes de toutes de méme rang et entiérement libérées."
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
statuts de la Société dont la nouvelle rédaction sera la suivante :
Article 6-Capital social
Le capital social est fixé a 182 839 216 euros. Il est divisé en 26 119 888 actions de 7 euros chacune, toutes de toutes de méme rang et entiérement libérées."
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION (Constatation de la realisation de l'augmentation de capital)
L'assemblée générale, sous condition suspensive de l'approbation de la premiere résolution, constate la réalisation définitive de l'augmentation de capital susmentionnée et la création de 769 329 actions nouvelles.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION (Pouvoirs)
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire tous dépots et publications prescrits par la loi.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé,le Prsident remercie l'assemblée et léve la séance
BNPPARIBAS BNPPARIBASPARTICIPATIONS Juliette Brisac Francis Miller
leuse des Fin ME
BNPPARIBAS SECURITIESSERVICES
CERTIFICATDUDEPOSITAIREDESFONDS
La SociétéBNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, 3 rue d'Antin -75002 PARIS, certifie que, conformément& la réglementation en vigueur,elle a recu en dépôt sur un compte< Augmentation de Capital nFR0004251841/2258 ouvert dans ses livres au nom de la société
EUR.119999937,42
représentant le versemént relatif à la souscription à raison de EUR.155,98 par titre,prime d'émission
comprise, des 769 329 actions nouvelles de EUR.7,00 de valeur nominale,émises en représentation de l'augmentationde capital en numéraire,portant de EUR.177453913,00a EUR.182839216,00 le
capital social de la sociétésociété en commandite par action
ayant son siége social situé a l'adresse suivante:
3rue d'Antin 75002PARIS
R.C.SPARIS552.108.011.00016
Cette augmentation de capital a été décidée par l'Assemblée Générale en date du 18 octobre 2018.
Le certificat est établi en application des dispositions des articles L.225-144 et L.225-146 du Code du Commerce.
Fait en 3exemplaires PARIS,le18octobre2018
Fr&déric LEON Claude ROUX
BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES-S.C.A. au capital de 177 459913 euros·Siege social3,rue d'Antin,75002 Paris Immatriculee sous le n552108011RCSParis-Identifiant C.EFR60552108011-Tel.330142981000-www.securities.bnpparibas.com
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 29-10-2018
N° DE DEPOT : 2018R112709
N° GESTION : 1955B10801
N° SIREN : 552108011
DENOMINATION : BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
ADRESSE : 3 R D ANTIN 75002 PARIS
DATE D'ACTE : 18-10-2018
TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
NATURE D'ACTE : Augmentation du capital social
BNP PARIBASSECURITIESSERVICES Société en commandite par actions au capital de €177453 913 Siége social:3rue d'Antin-75002PARIS RCSPARIS552.108.011
Siret552.108.011.00016-A.P.E.651C
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé,le Prsident remercie l'assemblée et léve la séance
BNPPARIBAS BNPPARIBASPARTICIPATIONS Juliette Brisac Francis Miller
leuse des Fin ME
BNPPARIBAS SECURITIESSERVICES
CERTIFICATDUDEPOSITAIREDESFONDS
La SociétéBNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, 3 rue d'Antin -75002 PARIS, certifie que, conformément& la réglementation en vigueur,elle a recu en dépôt sur un compte< Augmentation de Capital nFR0004251841/2258 ouvert dans ses livres au nom de la société
EUR.119999937,42
représentant le versemént relatif à la souscription à raison de EUR.155,98 par titre,prime d'émission
comprise, des 769 329 actions nouvelles de EUR.7,00 de valeur nominale,émises en représentation de l'augmentationde capital en numéraire,portant de EUR.177453913,00a EUR.182839216,00 le
capital social de la société
ayant son siége social situé a l'adresse suivante:
3rue d'Antin 75002PARIS
R.C.SPARIS552.108.011.00016
Cette augmentation de capital a été décidée par l'Assemblée Générale en date du 18 octobre 2018.
Le certificat est établi en application des dispositions des articles L.225-144 et L.225-146 du Code du Commerce.
Fait en 3exemplaires PARIS,le18octobre2018
Fr&déric LEON Claude ROUX
BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES-S.C.A. au capital de 177 459913 euros·Siege social3,rue d'Antin,75002 Paris Immatriculee sous le n552108011RCSParis-Identifiant C.EFR60552108011-Tel.330142981000-www.securities.bnpparibas.com
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 29-10-2018
N° DE DEPOT : 2018R112709
N° GESTION : 1955B10801
N° SIREN : 552108011
DENOMINATION : BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
ADRESSE : 3 R D ANTIN 75002 PARIS
DATE D'ACTE : 18-10-2018
TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
NATURE D'ACTE : Augmentation du capital social
BNP PARIBASSECURITIESSERVICES Société en commandite par actions au capital de €177453 913 Siége social:3rue d'Antin-75002PARIS RCSPARIS552.108.011
Siret552.108.011.00016-A.P.E.651C
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU18OCTOBRE2018
Le 18 octobre 2018 a 10h00,les actionnaires de la Société BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au 3,rue d'Antin,75002 Paris, sur
convocation qui leur a été adressée par le Conseil de surveillance.
La séance est ouverte sous la présidence de M. Jacques d'Estais
BNP PARIBAS,représentée par M.Juliette Brisac,et ANTIN PARTICIPATION 5,représentée par M. Michel Duhourcau, actionnaires présents et acceptant cette fonction,sont appelés comme scrutateurs.
M.David Zanardi est désigné comme secrétaire
La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les
actionnaires, propriétaires de 25 350 551 actions sur les 25 350 559 actions représentant le capital social, sont présents ou représentés. L'assemblée est donc régulierement constituée et peut valablement délibérer.
M.Laurent Tavernier,représentant le Cabinet PRICE WATERHOUSECOOPERS AUDIT et Mme Virginie Chauvin, représentant le Cabinet MAZARS, Commissaires aux comptes de la société réguliérement convoqués a l'assemblée, sont absents et excusés.
Les représentants du Comité d'entreprise ont été réguliérement convoqus mais n'assistent pas a la réunion.
Apres avoir rappelé l'ordre du jour,le Président dépose ensuite sur le bureau de l'assemblée et met
a la disposition des actionnaires :
-la copie de la lettre de convocation adressée a chaque actionnaire,
-la copie de la lettre de convocation adressée a chacun des Commissaires aux comptes, e la copie de la lettre de convocation adressée a chaque représentant du Comité d'Entreprise, . la feuille de présence,
- le rapport de la gérance, .le rapport des commissaires aux comptes,
un exemplaire des statuts de la Société, le texte des résolutions proposées.
Le Président déclare que tous les documents qui,d'aprés la loi et les réglements,doivent étre communiqués a l'assemblée, ont été tenus a la disposition des actionnaires dans les délais et conditions requis.
L'assemblée donne acte au Président de cette déclaration.
Le Prsident rappelle ensuite que la présente assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant:
Lecture du rapportde la Gérance; Réalisation d'une augmentation du capital social d'un montant de 119 999 937,42 curos en numéraire ; Détermination des conditions et modalités de l'émission proposée ; Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires; Renonciation a réserver aux salariés de la Société une augmentation du capital social aux conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail; Modification corrélative de l'article 6 des statuts sous condition et a la date de réalisation de l'augmentation de capital et sous réserve de sa souscription intégrale : Constatation de la souscription et de la libération immédiate des 769 329 actions nouvelles émises dans le cadre de l'augmentation de capital susvisée;Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation du capital social susvisée ; Pouvoirs en vue des formalités.
Le Presiden tait donner lecture des rapports de la Cerance et du Conseil de surveillance dont les textes in extenso ont inseres dans ie dossier qui a ete remis aux acuonnaires avani l ouverture de la séance.
Lecture est ensuite donnée des rapports des commissaires aux comptes.
Enfin le Président déclare la discussion générale ouverte.
Aucun actionnaire ne demandant la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes :
Le 18 octobre 2018 a 10h00,les actionnaires de la Société BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au 3,rue d'Antin,75002 Paris, sur
convocation qui leur a été adressée par le Conseil de surveillance.
La séance est ouverte sous la présidence de M. Jacques d'Estais
BNP PARIBAS,représentée par M.Juliette Brisac,et ANTIN PARTICIPATION 5,représentée par M. Michel Duhourcau, actionnaires présents et acceptant cette fonction,sont appelés comme scrutateurs.
M.David Zanardi est désigné comme secrétaire
La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les
actionnaires, propriétaires de 25 350 551 actions sur les 25 350 559 actions représentant le capital social, sont présents ou représentés. L'assemblée est donc régulierement constituée et peut valablement délibérer.
M.Laurent Tavernier,représentant le Cabinet PRICE WATERHOUSECOOPERS AUDIT et Mme Virginie Chauvin, représentant le Cabinet MAZARS, Commissaires aux comptes de la société réguliérement convoqués a l'assemblée, sont absents et excusés.
Les représentants du Comité d'entreprise ont été réguliérement convoqus mais n'assistent pas a la réunion.
Apres avoir rappelé l'ordre du jour,le Président dépose ensuite sur le bureau de l'assemblée et met
a la disposition des actionnaires :
-la copie de la lettre de convocation adressée a chaque actionnaire,
-la copie de la lettre de convocation adressée a chacun des Commissaires aux comptes, e la copie de la lettre de convocation adressée a chaque représentant du Comité d'Entreprise, . la feuille de présence,
- le rapport de la gérance, .le rapport des commissaires aux comptes,
un exemplaire des statuts de la Société, le texte des résolutions proposées.
Le Président déclare que tous les documents qui,d'aprés la loi et les réglements,doivent étre communiqués a l'assemblée, ont été tenus a la disposition des actionnaires dans les délais et conditions requis.
L'assemblée donne acte au Président de cette déclaration.
Le Prsident rappelle ensuite que la présente assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant:
Lecture du rapportde la Gérance; Réalisation d'une augmentation du capital social d'un montant de 119 999 937,42 curos en numéraire ; Détermination des conditions et modalités de l'émission proposée ; Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires; Renonciation a réserver aux salariés de la Société une augmentation du capital social aux conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail; Modification corrélative de l'article 6 des statuts sous condition et a la date de réalisation de l'augmentation de capital et sous réserve de sa souscription intégrale : Constatation de la souscription et de la libération immédiate des 769 329 actions nouvelles émises dans le cadre de l'augmentation de capital susvisée;Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation du capital social susvisée ; Pouvoirs en vue des formalités.
Le Presiden tait donner lecture des rapports de la Cerance et du Conseil de surveillance dont les textes in extenso ont inseres dans ie dossier qui a ete remis aux acuonnaires avani l ouverture de la séance.
Lecture est ensuite donnée des rapports des commissaires aux comptes.
Enfin le Président déclare la discussion générale ouverte.
Aucun actionnaire ne demandant la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION (Augmentation du capital social par apport en numéraire)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,apres avoir entendu la lecture du rapport du Gérant et constatant que le capital social est entierement libéré, décide,sous réserve de l'adoption de la deuxieme résolution ci-aprés concernant la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'augmenter les fonds propres de 119 999 937,42 euros.
769 329 actions nouvelles seront émises au prix unitaire de 155,98 euros comprenant 7 euros de valeur nominalesoit 5 385303 euros) et 148,98 euros de prime démission soit 114614 634,42 euros,cette prime étant calculée compte tenu de la valorisation actuelle de BNP Paribas Securities Services.
Le montant total de la prime d'émission, soit 114 614 634,42 euros, sera inscrit au passif du bilan, a un compte spécial
Les actions nouvelles devront étre intégralement libérées lors de leur souscription, au moyen de versements en especes.
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance a compter du 1er janvier 2018,quelle que soit
la date de réalisation de l'augmentation de capital. Elles seront, des leur création,complétement assimilées aux actions anciennes et soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.
L'assemblée générale décide que la souscription aux actions nouvelles sera recue au siége social entre le 18 octobre 2018 et le 24 octobre 2018.Si aprés cette période,la souscription et le versement ne sont pas intervenus, la décision d'augmentation du capital sera caduque.
Les fonds versés a l'appui de la souscription seront déposés,dans le délai prévu par la loi, sur le
compte n°41329 00001000084008N 40 ouvert au nom de la Société a la banque BNP Paribas Securities Services située 3,rue d'Antin 75002 PARIS qui établira le certificat du dépositaire
prévu par l'article L.225-146 du Code de commerce.
L'augmentation de capital sera réputée automatiquement et définitivement réalisée, sans besoin d'une constatation supplémentaire par un organe social, des la date du certificat établi par le dépositaire des fonds, en application de l'article R.225-135 du Code de commerce.
En conséquence, l'assemblée générale donne tous pouvoirs au Grant, en vue de prendre toutes mesures utiles pour la réalisation de l'augmentation de capital ci-dessus.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
769 329 actions nouvelles seront émises au prix unitaire de 155,98 euros comprenant 7 euros de valeur nominalesoit 5 385303 euros) et 148,98 euros de prime démission soit 114614 634,42 euros,cette prime étant calculée compte tenu de la valorisation actuelle de BNP Paribas Securities Services.
Le montant total de la prime d'émission, soit 114 614 634,42 euros, sera inscrit au passif du bilan, a un compte spécial
Les actions nouvelles devront étre intégralement libérées lors de leur souscription, au moyen de versements en especes.
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance a compter du 1er janvier 2018,quelle que soit
la date de réalisation de l'augmentation de capital. Elles seront, des leur création,complétement assimilées aux actions anciennes et soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.
L'assemblée générale décide que la souscription aux actions nouvelles sera recue au siége social entre le 18 octobre 2018 et le 24 octobre 2018.Si aprés cette période,la souscription et le versement ne sont pas intervenus, la décision d'augmentation du capital sera caduque.
Les fonds versés a l'appui de la souscription seront déposés,dans le délai prévu par la loi, sur le
compte n°41329 00001000084008N 40 ouvert au nom de la Société a la banque BNP Paribas Securities Services située 3,rue d'Antin 75002 PARIS qui établira le certificat du dépositaire
prévu par l'article L.225-146 du Code de commerce.
L'augmentation de capital sera réputée automatiquement et définitivement réalisée, sans besoin d'une constatation supplémentaire par un organe social, des la date du certificat établi par le dépositaire des fonds, en application de l'article R.225-135 du Code de commerce.
En conséquence, l'assemblée générale donne tous pouvoirs au Grant, en vue de prendre toutes mesures utiles pour la réalisation de l'augmentation de capital ci-dessus.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION(Suppression du droit préférentiel de souscription)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires déduction faite des actions détenues par la société BNP Paribas, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Gérant et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l'article L.225-132 du Code de Commerce et de réserver la souscription aux 769329 actions nouvelles aémettre dans le cadre de l'augmentation de capital visée a la premiére résolution ci-dessus,a la société:
BNP PARIBAS,société anonyme au capital de £ 2 499 597 122 euros, dont le Siége social se situe 16,boulevard des Italiens 75009 Paris,et dont le numéro d'identification est
le 662042449RCS.Paris.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
BNP PARIBAS,société anonyme au capital de £ 2 499 597 122 euros, dont le Siége social se situe 16,boulevard des Italiens 75009 Paris,et dont le numéro d'identification est
le 662042449RCS.Paris.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION Renonciation a reserver aux salariés de la Societe une augmentation du capital social aux conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Gérant et du rapport des Commissaires aux comptes,décide en application des dispositions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce,de renoncer a réserver aux salariés de la Société, une augmentation du capital social aux conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION(Modification de l'article 6 des statuts)
L'assemblée générale, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital visée a la premiére résolution, cette réalisation résultant du seul fait de la délivrance du certificat du dépositaire des fonds,décide de modifier l'article 6 des statuts de la Société dont la nouvelle rédaction sera la suivante :
Article6-Capitalsocial
Le capital social est fixea182839216euros. Il est divisé en 26 119 888 actions de 7 euros chacune, toutes de toutes de méme rang et entirement libérées."
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Article6-Capitalsocial
Le capital social est fixea182839216euros. Il est divisé en 26 119 888 actions de 7 euros chacune, toutes de toutes de méme rang et entirement libérées."
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION (Constatation de la realisation de Vaugmentation de capital
L assemblte generale, sous condition suspensive de Iapprobation de la premicre resolution. constate la réalisation définitive de l'augmentation de capital susmentionnée et la création de 769 329 actions nouvelles.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION (Pouvoirs)
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire tous dépots et publications prescrits par la loi.
Cette résolution,mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, le Président remercie l'assemblée et leve la séance.
LE PRESIDENT LE SECRETAIRE Jacques d'Fstais David Zanardi
LES SCRUTATEURS
BNP PARIBAS ANTINPARTICIPATION 5 Représentée par Juliette Brisac Représentée par Michel Duhourcau
.SFRCDFPARTFAFNTAI.DFFNREGISTRFMEVT PARIRST-IYACINTHC e2512018D2080016027544612018A228 Penalits0t Fotal tiquide Cnq conts Earos vortantrceu mq cs Furos
Contrleuse des Finances Publiques Pascale DJAMBAZIAN
BNPPARIBAS SECURITIESSERVICES
CERTIFICATDUDEPOSITAIREDESFONDS
La Société BNP PARIBAS $ECURITIES SERVICES,3 rue d'Antin-750O2 PARIS,certifie que, conformémentà la réglementation en vigueur,elle a recu en dépôt sur un compte < Augmentation de Capital>nFRO004251841/2258 ouvert dans ses livres au nom de la société
EUR.119999937,42
représentant le versement relatif a la souscription à raison de EUR.155,98 par titre,prime d'émission
comprise, des 769329 actions nouvelles de EUR.7,00 de valeur nominale,émises en représentation de l'augmentation de capital en numéraire,portantde EUR.177453913,00a EUR.182839216,00 le
capital social de la société
ayant son siége social situéa l'adresse suivante:
3 rue d'Antin 75002PARIS
R.C.SPARIS552.108.011.00016
Cette augmentation de capital a été décidée par l'Assemblée Générale en date du 18octobre 2018
Le certificat est établi en application des dispositions des articles L.225-144 et L.225-146 du Code du Commerce.
Fait en 3exemplaires PARS,le 18octobre 2018
FrédéricLEON Claude ROUX
BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES-S.C.A.au capital de 177459913eurosSiege social:3ruc dAntin.75002Paris Immatriculee sous le n*552 108011 RCS Paris-ldentifiant C.EFR60552108011-Tel.:33(0)1 42 98 1000=www.securities.bnpparibas.com
DEPOT D'ACTE
DATE DEP0T : 29-10-2018
No DE DEPOT : 2018R112709
N° GESTION : 1955B10801
N° SIREN : 552108011
DENOMINATION : BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
ADRESSE : 3 R D ANTIN 75002 PARIS
DATE D'ACTE : 18-10-2018
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
Sociéte en commandite par actions
Au capital de 182839216Euros
Siege social:3,rue dAntin-75002PARIS 552108011RCS Paris
Cette résolution,mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, le Président remercie l'assemblée et leve la séance.
LE PRESIDENT LE SECRETAIRE Jacques d'Fstais David Zanardi
LES SCRUTATEURS
BNP PARIBAS ANTINPARTICIPATION 5 Représentée par Juliette Brisac Représentée par Michel Duhourcau
.SFRCDFPARTFAFNTAI.DFFNREGISTRFMEVT PARIRST-IYACINTHC e2512018D2080016027544612018A228 Penalits0t Fotal tiquide Cnq conts Earos vortantrceu mq cs Furos
Contrleuse des Finances Publiques Pascale DJAMBAZIAN
BNPPARIBAS SECURITIESSERVICES
CERTIFICATDUDEPOSITAIREDESFONDS
La Société BNP PARIBAS $ECURITIES SERVICES,3 rue d'Antin-750O2 PARIS,certifie que, conformémentà la réglementation en vigueur,elle a recu en dépôt sur un compte < Augmentation de Capital>nFRO004251841/2258 ouvert dans ses livres au nom de la société
EUR.119999937,42
représentant le versement relatif a la souscription à raison de EUR.155,98 par titre,prime d'émission
comprise, des 769329 actions nouvelles de EUR.7,00 de valeur nominale,émises en représentation de l'augmentation de capital en numéraire,portantde EUR.177453913,00a EUR.182839216,00 le
capital social de la société
ayant son siége social situéa l'adresse suivante:
3 rue d'Antin 75002PARIS
R.C.SPARIS552.108.011.00016
Cette augmentation de capital a été décidée par l'Assemblée Générale en date du 18octobre 2018
Le certificat est établi en application des dispositions des articles L.225-144 et L.225-146 du Code du Commerce.
Fait en 3exemplaires PARS,le 18octobre 2018
FrédéricLEON Claude ROUX
BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES-S.C.A.au capital de 177459913eurosSiege social:3ruc dAntin.75002Paris Immatriculee sous le n*552 108011 RCS Paris-ldentifiant C.EFR60552108011-Tel.:33(0)1 42 98 1000=www.securities.bnpparibas.com
DEPOT D'ACTE
DATE DEP0T : 29-10-2018
No DE DEPOT : 2018R112709
N° GESTION : 1955B10801
N° SIREN : 552108011
DENOMINATION : BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
ADRESSE : 3 R D ANTIN 75002 PARIS
DATE D'ACTE : 18-10-2018
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
Sociéte en commandite par actions
Au capital de 182839216Euros
Siege social:3,rue dAntin-75002PARIS 552108011RCS Paris
Statuts
Mis ajour au 18octobre 2018
copie certifiée conforme
Patrick CQLLE Gerant
BNPParibasSecuritics Services PL
copie certifiée conforme
Patrick CQLLE Gerant
BNPParibasSecuritics Services PL
TITRE1
FORME-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-OBJET-DUREE
ArticleL-Forme
La prescnte Societela Societe. constituee lorigine sous la forme de socite anonyme,a ete transformée en societe en commandite par actionspar decision de lassembl&c generale extraordinaire des actionnaires du 30 juin 2011.
Elle existe entre les associés(les-dune part,BNP PARIBAS ct BNP PARIBAS PARTICIPATIONS.associes conmandites (les Commandites). indétiniment et solidairement responsable des dettes sociales;
-et dautre part.les associes commanditaireslesActionnaires.proprietaires des actions composant actucllenent le capital et de celles qui pourraient &tre creees par la suite,
La Societé est agréée en qualité de banque et de prestataire de services dinvestissement en application des dispositions du Code monetaire et financier (Livre V. Titres l'et III).
Outre les regles particulieres liees a son statut de banque et de prestataire de services dinvestissement.la Société est régie par les dispositions du Code de commerce relatives aux societes commerciales, ainsi que par les presents statuts.
Articlc2-D&nomintion_sociale
La dénomination sociale estBNP PARIBAS SECURITIES SERVICES.
Elle existe entre les associés(les
-et dautre part.les associes commanditaireslesActionnaires.proprietaires des actions composant actucllenent le capital et de celles qui pourraient &tre creees par la suite,
La Societé est agréée en qualité de banque et de prestataire de services dinvestissement en application des dispositions du Code monetaire et financier (Livre V. Titres l'et III).
Outre les regles particulieres liees a son statut de banque et de prestataire de services dinvestissement.la Société est régie par les dispositions du Code de commerce relatives aux societes commerciales, ainsi que par les presents statuts.
Articlc2-D&nomintion_sociale
La dénomination sociale estBNP PARIBAS SECURITIES SERVICES.
Article3-Siegesocial
Le siege de la Societécst établi a PARIS 23,rue dAntin.
I pourra etre transféré dans tous endroits du meme departement ou de Iun des departenents limitrophes par simple décision de la gérance qui sera sounise a la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire des Actionnaires. ll pourra étre transféré en tout autre endroit sur décision de l'assembléc generale extraordinaire des Actionnaires et décision unanime des Comnandités.
Pe
I pourra etre transféré dans tous endroits du meme departement ou de Iun des departenents limitrophes par simple décision de la gérance qui sera sounise a la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire des Actionnaires. ll pourra étre transféré en tout autre endroit sur décision de l'assembléc generale extraordinaire des Actionnaires et décision unanime des Comnandités.
Pe
Article.4-Obict
La Sociéte a pour objet.dans les conditions déterminees par la législation et la réglenentation applicables aux établissements de credit ayant recu l'agrément de lAutorité de Controle Prudentiel ACP) en tant quétablissement de credit et de prestataire de services d'investissement. de fournir ou deffectuer avec toutes personnes physiques ou morales,tant en France qua l'étranger : toutes operations de banque, toutes operations connexes aux operations de banquc, tous services d'investissenentdans le respect de l'agrenent delivre par l'ACP. tous services connexes aux services d'investissenent tous services lies a la fonction de banque depositaire dOPCVM et autres fonds d'investissement. toutes prises de participations,
au sens du Livre II,Titre rclatif aux opérations de banquc,ct Titre It relatif aux serviccs d'investissement ct leurs services connexes, du Code Monetaire et Financier.
La Societe peut également a titre habituel,dans les conditions definies par la reglementation bancaire,excrcer toute autre activité ou cffectuer toutes autres operations que celles visees ci- dessus et notamment toutes operations d'arbitrage, de courtage et de commission.
Dure facon generale. la Société peut effectuer,pour elle-meme el pour le compte de tiers ou en participation. toutes opérations financieres. comuerciales. industriclles ou agricoles mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement aus activités ci-dessus énoncées ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement.
au sens du Livre II,Titre rclatif aux opérations de banquc,ct Titre It relatif aux serviccs d'investissement ct leurs services connexes, du Code Monetaire et Financier.
La Societe peut également a titre habituel,dans les conditions definies par la reglementation bancaire,excrcer toute autre activité ou cffectuer toutes autres operations que celles visees ci- dessus et notamment toutes operations d'arbitrage, de courtage et de commission.
Dure facon generale. la Société peut effectuer,pour elle-meme el pour le compte de tiers ou en participation. toutes opérations financieres. comuerciales. industriclles ou agricoles mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement aus activités ci-dessus énoncées ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement.
Article5-Duree
La durec de la Societe cst de 99quatre-vingt dix neuf annees a compter dc son imnatriculation au registre du commerce et des sociétes.
TITREII
CAPITALSOCIAL-ACTIONS-DROITSSOCIAUX
Article.6-Capitalsocial
Le capital social est fixaE182839216
1l est divise en 26119 888 actions de 7curos de nominal chacune,toutes de nmc rang et entierement liberees.
1l est divise en 26119 888 actions de 7curos de nominal chacune,toutes de nmc rang et entierement liberees.
Article7-Forme.des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Les actions de la Socite donnent licu a inscription en compte dans les conditions et selon les modalites prevues parles dispositions législatives et reglenentaires en vigueur et se transmettentpar virement de compte a compte.
Les actions de la Socite donnent licu a inscription en compte dans les conditions et selon les modalites prevues parles dispositions législatives et reglenentaires en vigueur et se transmettentpar virement de compte a compte.
Article 8-Modification du capitalsocial
Le capital social peut étre augmente ou reduit par les moyens et selon les modalités prévues par la loi en vertu d'une décision de l'assemblee generale extraordinaire des Actionnaires et d'une decision collective des Commandites.
En cas daugmentation de capital,les Actionnaires ont,proportionnellenent au montant de leurs actions,un droit de préference a la souscription d'actions de nunxeraire emises pour
réaliser une augnentation de capital. Les Actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit preférentiel.
En cas daugmentation de capital,les Actionnaires ont,proportionnellenent au montant de leurs actions,un droit de préference a la souscription d'actions de nunxeraire emises pour
réaliser une augnentation de capital. Les Actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit preférentiel.
Article9-Droitsctoblivationsattachesauxactions=Cessiondesactions
9.1 Droits.ctobligations attachées.aux actions
Sans prejudice de l'application des Articles 24 ct 25 des presents Statuts, chaque action donne droit.dans la propriete de lactif social une part proportionnelle a la quotite de capital qu'clle represente.
Les Actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Chaque fois quil sera necessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamnent en cas dechange,de regroupement ou dattribution d'actions. ou a la suitc d'une augmentation ou dune réduction de capital. qu'elles quen soient les modalités d'une fusion ou de toute autre operationles propriétaires d'actions en nombre interieur a celui
requis ne peuvent cxercer leurs droits qu'a la condition de faire leur aflaire personnelle du groupement et éventucllenent,de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits formant rompus necessaire.
9.2 Cession.des.actions
Les actions ne sont negociables quapres l'immatriculation de la Societe au Registre du Comnercc ct des Societes.En cas dauguentation de capital.les actions sont negociables a compter de la realisation definitive de celle-ci.
La propriete des actions resulte de leur inscription en compte individucl au nom du ou des titulaires sur les registres tenus cet effet au siege social.
La cession de ces actions soperc.a legard des ticrs ct de la Societ. par un ordrc de nouvenent signe du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionne sur ces registres. La transmission d'actions,a titre gratuit, sopere également au noyen dun ordre de mouvenent mentionnee sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Sans prejudice de l'application des Articles 24 ct 25 des presents Statuts, chaque action donne droit.dans la propriete de lactif social une part proportionnelle a la quotite de capital qu'clle represente.
Les Actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Chaque fois quil sera necessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamnent en cas dechange,de regroupement ou dattribution d'actions. ou a la suitc d'une augmentation ou dune réduction de capital. qu'elles quen soient les modalités d'une fusion ou de toute autre operationles propriétaires d'actions en nombre interieur a celui
requis ne peuvent cxercer leurs droits qu'a la condition de faire leur aflaire personnelle du groupement et éventucllenent,de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits formant rompus necessaire.
9.2 Cession.des.actions
Les actions ne sont negociables quapres l'immatriculation de la Societe au Registre du Comnercc ct des Societes.En cas dauguentation de capital.les actions sont negociables a compter de la realisation definitive de celle-ci.
La propriete des actions resulte de leur inscription en compte individucl au nom du ou des titulaires sur les registres tenus cet effet au siege social.
La cession de ces actions soperc.a legard des ticrs ct de la Societ. par un ordrc de nouvenent signe du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionne sur ces registres. La transmission d'actions,a titre gratuit, sopere également au noyen dun ordre de mouvenent mentionnee sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Article 10-Droits sociaux des Commandités
Les associés Comnandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Les droits sociaux des Commandites ne pcuvent &tre représentes par des titres negociables. Leur cession est constatée par un acte écrit,et rendue opposable a la Societé dans les formes prevues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les droits sociaux dun Commandite ne peuvent étre intégralement cedes quavec laccord de tous les Actionnaires.
Toutefois,une partie des droits sociaux d'un Comnandite peut etre cedee a un actionnaire ou a un tiers etranger a la Sociéte avcc Iaccord de la majorite en nombre et en capital des Actionnaires réunis cn assemblec generale.
Les droits sociaux des Commandites ne pcuvent &tre représentes par des titres negociables. Leur cession est constatée par un acte écrit,et rendue opposable a la Societé dans les formes prevues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les droits sociaux dun Commandite ne peuvent étre intégralement cedes quavec laccord de tous les Actionnaires.
Toutefois,une partie des droits sociaux d'un Comnandite peut etre cedee a un actionnaire ou a un tiers etranger a la Sociéte avcc Iaccord de la majorite en nombre et en capital des Actionnaires réunis cn assemblec generale.
Article1lDéces.dissolutionincapacit&.interdictionfaillite personnelleredressement ou liquidationJudiciaires d'un associe Commandite
La Sociéte nest pas dissoute par le d&ces,la dissolution.l'incapacité.la faillite personnelle linterdiction dexercer une profession commerciale, le redressement ou ia liquidation judiciaires frappantun Conunandite.
En cas de deces dun associ Commandite personne physique,la Societe nest pas dissoute et continue avccle(s)scul(s)associe(s)Commandite(s)survivant(s)al'exclusion des heritiers et
ayants droit de l'associe decede et de son conjoint survivant.
En cas dincapacite, de faillitc pcrsonnellc,dinterdiction dexerccr une profession commerciale,de redressement ou de liquidation judiciaires frappant un associe Comunandite, Iassocie Commandite en cause pcrd sa qualite de Conmandité nais demeure Actionnaire s'il
Ietait deja par ailleurs.ll a droit au remboursement de la valcur des droits sociaux attaches a sa qualite de Commandite ladite valeur etant determinee dans les conditions prevues a l'article843-4du Code civil).
Lorsque, par suite de Iun des événements visés au 1 paragraphe du présent article. le nombre des associes Commandites en fonction est reduit a un,l'assemblee generale extraordinaire des Actionnaires devra etre reunie dans le delai dun an pour se prononcer sur l'opportunite de
procedcr.soit a la nomination dun ou plusicurs nouvcaux associes Commandités en remplacement.soit a la transformation de la Societe
La Societe ncst pas non plus dissoute par la cessation des fonctions dun gérant, pour quelque motif que ce soit.
Pc
En cas de deces dun associ Commandite personne physique,la Societe nest pas dissoute et continue avccle(s)scul(s)associe(s)Commandite(s)survivant(s)al'exclusion des heritiers et
ayants droit de l'associe decede et de son conjoint survivant.
En cas dincapacite, de faillitc pcrsonnellc,dinterdiction dexerccr une profession commerciale,de redressement ou de liquidation judiciaires frappant un associe Comunandite, Iassocie Commandite en cause pcrd sa qualite de Conmandité nais demeure Actionnaire s'il
Ietait deja par ailleurs.ll a droit au remboursement de la valcur des droits sociaux attaches a sa qualite de Commandite ladite valeur etant determinee dans les conditions prevues a l'article843-4du Code civil).
Lorsque, par suite de Iun des événements visés au 1 paragraphe du présent article. le nombre des associes Commandites en fonction est reduit a un,l'assemblee generale extraordinaire des Actionnaires devra etre reunie dans le delai dun an pour se prononcer sur l'opportunite de
procedcr.soit a la nomination dun ou plusicurs nouvcaux associes Commandités en remplacement.soit a la transformation de la Societe
La Societe ncst pas non plus dissoute par la cessation des fonctions dun gérant, pour quelque motif que ce soit.
Pc
TITREI
GERANCE
Article12-Désianation
La Sociéte est gerec et administrec par un ou plusieurs gérants.personnes physiques ou morales, associés Comnandités ou non.
Le ou les gerants sont designes par BNP PARIBAS cn sa qualite de Comnandite.statuant sur proposition du conseil de surveillance.
Le ou les gérants exercent leurs fonctions pendant une duréc indéterminée.
Lorsqu'une personne morale est gerante, elle doit designer un représentant permanent.
En cas de pluralite de gerants,les dispositions des presents statuts visant le gérant ou la gerance s'appliquent a chacun d'cux,qui peuvent agir ensemble ou separement.
Le ou les gerants sont designes par BNP PARIBAS cn sa qualite de Comnandite.statuant sur proposition du conseil de surveillance.
Le ou les gérants exercent leurs fonctions pendant une duréc indéterminée.
Lorsqu'une personne morale est gerante, elle doit designer un représentant permanent.
En cas de pluralite de gerants,les dispositions des presents statuts visant le gérant ou la gerance s'appliquent a chacun d'cux,qui peuvent agir ensemble ou separement.
Article 13=Cessation desfonctions
Les fonctions de gerant prennent fin soit par le deces ou Iincapacite,Iinterdiction de gerer. administrer ou controler une cntreprise ou une personne norale,l'ouverture d'une procédure
de redressenent judiciaire ou de liquidation judiciaire a son encontre,soit par lattcinte de la limite d'age fixée par les presents statuts, la démission ou la révocation ou l'impossibilite durable d'exercer les fonctions.
La limite dage pour l'exercice des fonctions de gerant est fixée a soixante-cinq ans révolus. Lc gerant qui a atteint la limite dage reste en fonctions jusqu'a Tissue de l'assembleo
generale ordinaire annuclle des Actionnaires.
Un gerant qui souhaite dénissionner doit le notifier au president du conseil de surveillance ct aux Commandites,par lettre recommandée avec demandc d'avis de reception.trois mois au moins avant la date dc cloture de l'exercice en cours.La demission du gerant prend effet a la date de cette cloturc.
Un gerant ne peut étre révoque quc sur decision de BNP PARIBAS en sa qualit de Conunandite,apres avis du conseil de surveillance.
Un gerant peut également &tre revoque par le tribunal de commcrce pour cause légitimc, a la demande de tout associé ou de la Societe.
Lorsque les fonctions dun gerant prennent fin,la gerance est exercee par le ou les gerants restant en fonctions.
En cas de cessation des fonctions d'un gerant unique,il est procede a la nomination dun ou plusieurs nouveaux gerants,dans les conditions prévues a larticle 12 des statuts.Toutefois.cn cas de demission,déces ou dissolution du gerant,il pcut étre pourvu a son remplacement pour
PC
le temps restant à courir de son mandat,par une personne nomne & titre provisoire par le conseil de surveillance,sous réserve de ratification par BNP PARIBAS en sa qualite de Conumandite,
de redressenent judiciaire ou de liquidation judiciaire a son encontre,soit par lattcinte de la limite d'age fixée par les presents statuts, la démission ou la révocation ou l'impossibilite durable d'exercer les fonctions.
La limite dage pour l'exercice des fonctions de gerant est fixée a soixante-cinq ans révolus. Lc gerant qui a atteint la limite dage reste en fonctions jusqu'a Tissue de l'assembleo
generale ordinaire annuclle des Actionnaires.
Un gerant qui souhaite dénissionner doit le notifier au president du conseil de surveillance ct aux Commandites,par lettre recommandée avec demandc d'avis de reception.trois mois au moins avant la date dc cloture de l'exercice en cours.La demission du gerant prend effet a la date de cette cloturc.
Un gerant ne peut étre révoque quc sur decision de BNP PARIBAS en sa qualit de Conunandite,apres avis du conseil de surveillance.
Un gerant peut également &tre revoque par le tribunal de commcrce pour cause légitimc, a la demande de tout associé ou de la Societe.
Lorsque les fonctions dun gerant prennent fin,la gerance est exercee par le ou les gerants restant en fonctions.
En cas de cessation des fonctions d'un gerant unique,il est procede a la nomination dun ou plusieurs nouveaux gerants,dans les conditions prévues a larticle 12 des statuts.Toutefois.cn cas de demission,déces ou dissolution du gerant,il pcut étre pourvu a son remplacement pour
PC
le temps restant à courir de son mandat,par une personne nomne & titre provisoire par le conseil de surveillance,sous réserve de ratification par BNP PARIBAS en sa qualite de Conumandite,
Article_1d-Pouvoirs etr&munérttion
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Sociéte, dans les limites de lobjet social et sous reserve de ceux alribues expressément par la loi ou par les presents statuts au conseil de surveillance ct aux assembl&es generales des Actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers,la Sociéte est engagee mene par les actes du gerant qui ne relevent pas de fobjet social. à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait quc l'acte depassait cet objet ou qu'il nc pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,etant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuye.
Si unc personnc morale est gérante. ses dirigeants sont soumis aux nmes conditions ct obligations et encourent les nemes responsabilités civile et penale que s'ils étaient gerants en . leur non propre, sans prejudice de la responsabilité solidaire de cette personne morale.
En cas de pluralite de gerants, ceux-ci detiennent séparement les pouvoirs ci-dessus definis Lopposition fornee par un gerant aux actes dun autre gerant est sans cffet a l'égard des tiers. a moins qu'il ne soit etabli qu'ils en ont cu connaissance
Le gerant pcut procéder sous sa rcsponsabilité,a toute delégation de pouvoir qu'il juge necessaire au.bon fonctionnement de la Société.
Aucune remuneration ne peut étre attribuee aux gerants,cn raison dc leur fonction, sans avoir eté prealablenent décidéc par assemblee genérale ordinairc des Actionnaires avec l'accord des Commandités.
Dans les rapports avec les tiers,la Sociéte est engagee mene par les actes du gerant qui ne relevent pas de fobjet social. à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait quc l'acte depassait cet objet ou qu'il nc pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,etant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuye.
Si unc personnc morale est gérante. ses dirigeants sont soumis aux nmes conditions ct obligations et encourent les nemes responsabilités civile et penale que s'ils étaient gerants en . leur non propre, sans prejudice de la responsabilité solidaire de cette personne morale.
En cas de pluralite de gerants, ceux-ci detiennent séparement les pouvoirs ci-dessus definis Lopposition fornee par un gerant aux actes dun autre gerant est sans cffet a l'égard des tiers. a moins qu'il ne soit etabli qu'ils en ont cu connaissance
Le gerant pcut procéder sous sa rcsponsabilité,a toute delégation de pouvoir qu'il juge necessaire au.bon fonctionnement de la Société.
Aucune remuneration ne peut étre attribuee aux gerants,cn raison dc leur fonction, sans avoir eté prealablenent décidéc par assemblee genérale ordinairc des Actionnaires avec l'accord des Commandités.
TITREIY
CONSEIL DE SURVEILLANCE
Articte_15-Composition
La Societé est pourvue dun conseil de surveillance compose de trois membres au noins. personnes physiques ou morales, choisis exclusivement parmi les associés nayant ni la qualite de Comnandite ni celle de gerant.
Les membres du conseil de surveillance sont nomns par l'assemblée genérale ordinaire des Actionnaircs,les Actionnaires ayant la qualité d'associés Commandités ne pouvant participer au vote des resolutions correspondantes.
pc
La duree de leurs fonctions est de six annees au plus ct prend fin a l'issuc de Iassemblee des Actionnaires qui statue sur les comptes de lexercice écoulé et tenue dans l'annéc au cours de laquelle expire leur mandat.
Les membres du conseil de surveillance sont récligibles.
La limite d'age pour lexercice des fonetions de membres du conseil de surveillance est fixee a soixante-cinq ans révolus.Le membre ayant atteint cette limite dage reste toutefois en fonction jusqua l'issue de la plus prochaine asscmblée generale ordinaire annuelle des Actionnaires.
Une personne norale peut étre nommée membre du conseil de surveillance.Dans ce cas,la personne morale est représentée au conseil de surveillance par un représentant permanent nomme dans les conditions prévues par la loi.
Les membres du conscil de surveillancc pcuvent étre révoqués a tout moment par l'assemblée générale ordinaire.les Actionnaires ayant également la qualite d'associes Commandites ne pouvant prendre part a la decision de révocation.
En cas de vacance par suite de deces,de démission ou autre cause d'un ou plusieurs ncmbres du conseil de surveillance, le conseil peut pourvoir provisoirementa la nomination de nouveauxnembres.
Les nominations effectuées a titre provisoire sont soumises a la ratification de la plus prochaine assemblée generale ordinaire des Actionnaires. A defaut de ratification. les deliberations prises par le conseil de surveillance n'en demeurent pas noins valables.
Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance devient inférieur a trois.les membres restant en fonctions,ou a défaut.la gerance ou les commissaires aux comptes doivent convoquer imnédiatement l'assembléc générale ordinaire des Actionnaires en vue de completer l'cffectif du conscil.
Le membre remplacant ne demeure en fonetion que pour la duree restant a courir jusqua Iexpiration des fonctions de son predecesscur.
Articte_15-Composition
La Societé est pourvue dun conseil de surveillance compose de trois membres au noins. personnes physiques ou morales, choisis exclusivement parmi les associés nayant ni la qualite de Comnandite ni celle de gerant.
Les membres du conseil de surveillance sont nomns par l'assemblée genérale ordinaire des Actionnaircs,les Actionnaires ayant la qualité d'associés Commandités ne pouvant participer au vote des resolutions correspondantes.
pc
La duree de leurs fonctions est de six annees au plus ct prend fin a l'issuc de Iassemblee des Actionnaires qui statue sur les comptes de lexercice écoulé et tenue dans l'annéc au cours de laquelle expire leur mandat.
Les membres du conseil de surveillance sont récligibles.
La limite d'age pour lexercice des fonetions de membres du conseil de surveillance est fixee a soixante-cinq ans révolus.Le membre ayant atteint cette limite dage reste toutefois en fonction jusqua l'issue de la plus prochaine asscmblée generale ordinaire annuelle des Actionnaires.
Une personne norale peut étre nommée membre du conseil de surveillance.Dans ce cas,la personne morale est représentée au conseil de surveillance par un représentant permanent nomme dans les conditions prévues par la loi.
Les membres du conscil de surveillancc pcuvent étre révoqués a tout moment par l'assemblée générale ordinaire.les Actionnaires ayant également la qualite d'associes Commandites ne pouvant prendre part a la decision de révocation.
En cas de vacance par suite de deces,de démission ou autre cause d'un ou plusieurs ncmbres du conseil de surveillance, le conseil peut pourvoir provisoirementa la nomination de nouveauxnembres.
Les nominations effectuées a titre provisoire sont soumises a la ratification de la plus prochaine assemblée generale ordinaire des Actionnaires. A defaut de ratification. les deliberations prises par le conseil de surveillance n'en demeurent pas noins valables.
Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance devient inférieur a trois.les membres restant en fonctions,ou a défaut.la gerance ou les commissaires aux comptes doivent convoquer imnédiatement l'assembléc générale ordinaire des Actionnaires en vue de completer l'cffectif du conscil.
Le membre remplacant ne demeure en fonetion que pour la duree restant a courir jusqua Iexpiration des fonctions de son predecesscur.
Article16-Réunions du conseil dc.surveillance
Le conseil de surveillance nomne parmi ses membres un présidentil choisit en outre un secretaire qui peut &tre pris parmi ses membres ou en dehors deus. En cas dabsence du president,le conseil designe un de ses membres comme president de sance
Le conseil de surveillance se réunit, sur la convocation de son président ou de la moitie de ses membres, aussi souvent que l'interet de la Sociéte l'exige. et au noins ne fois par trinestre, soit au siege social,soit en tout autre endroit spccifie dans la convocation.l peul egalenent
etre convoque par la gérance de la Société.
Les convocations sont faites par tous moyens ct meme verbalement.
Les delibérations du conseil de surveillance sont valables, meme en l'absence de convocation. si tous les membres sont présents ou représentés.
Le ou les gerants doivent &tre convoqués et peuvent assister aux seances du conseil de surveillance mais sans voix deliberative.
La présence de la moitie au moins des membres du conseil de surveillance est necessaire pour la validité de ses deliberations.
Les niembres du conscil de surveillance peuvent participer aux réunions du conseil par des moyens de visioconf&rence ou par tous moyens de téléconununication et telétransmission dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation.
Les delibérations sont prises a la majorite des membres presents ou representés. en cas de partage,la voix du president cst préponderante.Toutefois. sil n'y a que deux membres présents,les deliberations doivent etre prises a l'unanimite.
Sont reputés presents pour le calcul du quorum et de la najorite les membres du conseil de surveillance quiparticipent a la reunion par visioconference ou pardes moyens de tlecomununication permettant leur idcntification ct dont la naturc ct les conditions d'application sont prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation.
Les delibérations du conseil de surveillance sont constatées par des proces-verbaux transcrits ou enliasses dans un registre special ils sont signés par le presideni et le secretaire,ou par la majorité des membres présents.
Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés par un gerant.par l'un des membres du conseil ou par le secrétaire du conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance se réunit, sur la convocation de son président ou de la moitie de ses membres, aussi souvent que l'interet de la Sociéte l'exige. et au noins ne fois par trinestre, soit au siege social,soit en tout autre endroit spccifie dans la convocation.l peul egalenent
etre convoque par la gérance de la Société.
Les convocations sont faites par tous moyens ct meme verbalement.
Les delibérations du conseil de surveillance sont valables, meme en l'absence de convocation. si tous les membres sont présents ou représentés.
Le ou les gerants doivent &tre convoqués et peuvent assister aux seances du conseil de surveillance mais sans voix deliberative.
La présence de la moitie au moins des membres du conseil de surveillance est necessaire pour la validité de ses deliberations.
Les niembres du conscil de surveillance peuvent participer aux réunions du conseil par des moyens de visioconf&rence ou par tous moyens de téléconununication et telétransmission dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation.
Les delibérations sont prises a la majorite des membres presents ou representés. en cas de partage,la voix du president cst préponderante.Toutefois. sil n'y a que deux membres présents,les deliberations doivent etre prises a l'unanimite.
Sont reputés presents pour le calcul du quorum et de la najorite les membres du conseil de surveillance quiparticipent a la reunion par visioconference ou pardes moyens de tlecomununication permettant leur idcntification ct dont la naturc ct les conditions d'application sont prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation.
Les delibérations du conseil de surveillance sont constatées par des proces-verbaux transcrits ou enliasses dans un registre special ils sont signés par le presideni et le secretaire,ou par la majorité des membres présents.
Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés par un gerant.par l'un des membres du conseil ou par le secrétaire du conseil de surveillance.
Article17-Pouvoirs.ct rémunération
Le conseil de surveillance est charge du contrle permanent de la gestion de la Societe.ll dispose notannent a cet effet des nemes pouvoirs que les commissaires au comptes et cst saisi en memc temps que les comnissaires aux cornptes des documents mis a la disposition de ceuy-ci.
De plus. la gerance doit lui remcttre, au moins une fois par an. un rapport sur l'activite de la Sociéte.
Le conseil de surveillance fait chague annee a lassemblee generale ordinaire annuelle des
Actionnaires,un rapport dans lequcl il signale. notamment, les irregularites et inexactitudes rclevecs dans les comptes annucls ct le cas echeant les comptes consolidés de Iexercice.e
expose son appréciation sur la conduitc des affaires sociales ct l'opportunité de la gestion.
Ce rapport est mis à la disposition des Actionaires qui peuvent en prendrc connaissance au siege social. a compter de la convocation de l'assemblée generale ordinaire annuelle.
Le conseil de surveillance decide des propositions d'aflectation des benefices de chaque
exercice a soumettre a l'assemblec generalc des Actionnaircs,
Pc
Le conseil de surveillance est consulte par les Commandités sur toute proposition relative a la composition de la gerance.
Il pcut en outre convoquer lassemblec générale des Actionnaires ct decider de consulter les Comnandites.
Les fonctions du conseil de surveillance nentrainent aucune immixtion dans la gestion. ni aucune responsabilité a raison des actes de gestion et de leurs résultats.
Il peut étre alloue au conseil de surveillancc une rémunération fixe annuclle, dont le montant. est determiné par l'assemblée generale ordinaire des Actionnaires et demeure maintenu jusqua décision contraire de cette assemblee
Le conseit de surveillance repartit cette remuneration librement entre ses membres.
TITREY
DECISIONS DESASSOCIES
De plus. la gerance doit lui remcttre, au moins une fois par an. un rapport sur l'activite de la Sociéte.
Le conseil de surveillance fait chague annee a lassemblee generale ordinaire annuelle des
Actionnaires,un rapport dans lequcl il signale. notamment, les irregularites et inexactitudes rclevecs dans les comptes annucls ct le cas echeant les comptes consolidés de Iexercice.e
expose son appréciation sur la conduitc des affaires sociales ct l'opportunité de la gestion.
Ce rapport est mis à la disposition des Actionaires qui peuvent en prendrc connaissance au siege social. a compter de la convocation de l'assemblée generale ordinaire annuelle.
Le conseil de surveillance decide des propositions d'aflectation des benefices de chaque
exercice a soumettre a l'assemblec generalc des Actionnaircs,
Pc
Le conseil de surveillance est consulte par les Commandités sur toute proposition relative a la composition de la gerance.
Il pcut en outre convoquer lassemblec générale des Actionnaires ct decider de consulter les Comnandites.
Les fonctions du conseil de surveillance nentrainent aucune immixtion dans la gestion. ni aucune responsabilité a raison des actes de gestion et de leurs résultats.
Il peut étre alloue au conseil de surveillancc une rémunération fixe annuclle, dont le montant. est determiné par l'assemblée generale ordinaire des Actionnaires et demeure maintenu jusqua décision contraire de cette assemblee
Le conseit de surveillance repartit cette remuneration librement entre ses membres.
TITREY
DECISIONS DESASSOCIES
Article18-Relesénérales=Expressiondelavolontédc touslesAssociés
Sous reserve des cxceptions découlant dune disposition expresse des presents statuts. les decisions des Associes ne sont opposables aux associes.a la Sociéte,comme aus ticrs.qua la condition que les Commandites,aicnt exprime une volonte semblable a celle de l'asscmblec
generale des Actionnaires.
Les proces-verbaux des décisions collectives des Comnandités ct ceux des délibérations des assemblees generales d'Actionnaires sont Ctablis a la suite les uns des autres sur le registre special des deliberations dAssociés,tenu dans les conditions prevues par la loi. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés par l'un des gerants ou par le secretaire de l'assemblée genrale des Actionnaires.
generale des Actionnaires.
Les proces-verbaux des décisions collectives des Comnandités ct ceux des délibérations des assemblees generales d'Actionnaires sont Ctablis a la suite les uns des autres sur le registre special des deliberations dAssociés,tenu dans les conditions prevues par la loi. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés par l'un des gerants ou par le secretaire de l'assemblée genrale des Actionnaires.
Article19=Décisions collectives des Commandités
19.1Mode de.prise dc decision-Majorite
Lorsque la Societe ne compte quun seul associe Commandite, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts aux associés Commandités. Sa volonté s'cxprime par des décisions constatées par des procés-verbaux.
En cas de pluralite d'associes Commandites. les decisions collectivcs des associes Comnandites peuvent, a l'initiative de la gerance ou du conseil de surveillance &tre prises en assemblee génerale ou faire l'objet d'une consultation écrite,a l'initiative de la gerance ou du conseil de surveillance,(i a moins qu'un associe ne demande la réunion dune assemblee.
10 Pc
auquel cas la gerance doit acceder a cette demande ct/ouiia l'exception de lapprobation des comptes annuels ou dune modification du capital social prévue par un projet de plan de sauvegarde ou de redressement de la Société,qui interviennent obligatoirement cn assemble.
Sous réscrve des cxceptions decoulant dune disposition expresse des presents statuts et lexception des decisions relatives a Fapprobation des conptes annuels,l'affectation du résultat et la transformation de la Société en societe anonyme ou en société a responsabilite limitée,qui sont prises par la majorité en nombre des associés Commandites.les d&cisions collcctives des associés Conmandités sont prises a l'unanimité des associés Commandites de la Socicte.
19.2.Assemblees.des associes Commandites
(a) Convocation
Les associés Commandites sont convoqués quinze jours francs avant la date fixee pour la reunion, par lettre ordinairc.
La convocation doit indiquer le licu de la reunion. qui peut etre lc siege social ou tout autre lieu. et l'ordre du jour de ladite réunion.
La convocation peut étre verbale si tous les associes Commandites sont présents a la reunion.
(b Tenue de larounion-Proces-verbanx
La reunion est présidec par le gerant ou en cas de pluralite de gerants,par le plus age dentre eux.En cas dabsence du ou des gerants,les Commandites designent lun dcntre cux pour presider la reunion.
Chaque Commandite peut se faire representer par un autre Commandite,le representant ne pouvant disposer que d'un seul mandat.
Les deliberations des associes Commandites sont constatees par des proces-verbaus établis par la gerance ou par l'un des Commandites ct sign&s par tous les associes presents.
Lorsque la Societe ne compte quun seul associe Commandite, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts aux associés Commandités. Sa volonté s'cxprime par des décisions constatées par des procés-verbaux.
En cas de pluralite d'associes Commandites. les decisions collectivcs des associes Comnandites peuvent, a l'initiative de la gerance ou du conseil de surveillance &tre prises en assemblee génerale ou faire l'objet d'une consultation écrite,a l'initiative de la gerance ou du conseil de surveillance,(i a moins qu'un associe ne demande la réunion dune assemblee.
10 Pc
auquel cas la gerance doit acceder a cette demande ct/ouiia l'exception de lapprobation des comptes annuels ou dune modification du capital social prévue par un projet de plan de sauvegarde ou de redressement de la Société,qui interviennent obligatoirement cn assemble.
Sous réscrve des cxceptions decoulant dune disposition expresse des presents statuts et lexception des decisions relatives a Fapprobation des conptes annuels,l'affectation du résultat et la transformation de la Société en societe anonyme ou en société a responsabilite limitée,qui sont prises par la majorité en nombre des associés Commandites.les d&cisions collcctives des associés Conmandités sont prises a l'unanimité des associés Commandites de la Socicte.
19.2.Assemblees.des associes Commandites
(a) Convocation
Les associés Commandites sont convoqués quinze jours francs avant la date fixee pour la reunion, par lettre ordinairc.
La convocation doit indiquer le licu de la reunion. qui peut etre lc siege social ou tout autre lieu. et l'ordre du jour de ladite réunion.
La convocation peut étre verbale si tous les associes Commandites sont présents a la reunion.
(b Tenue de larounion-Proces-verbanx
La reunion est présidec par le gerant ou en cas de pluralite de gerants,par le plus age dentre eux.En cas dabsence du ou des gerants,les Commandites designent lun dcntre cux pour presider la reunion.
Chaque Commandite peut se faire representer par un autre Commandite,le representant ne pouvant disposer que d'un seul mandat.
Les deliberations des associes Commandites sont constatees par des proces-verbaus établis par la gerance ou par l'un des Commandites ct sign&s par tous les associes presents.
Article20-Assemblécgénerale desActionnaires
Toutes les decisions des Actionnaires sont prises en assemblée.
Les assemblees genérales des Actionnaires sont convoquees par la gérance ou par le conseil de surveillance. ou par toute autre personne disposant de ce droit en vertu de la loi.
Les assemblecs generales sont reunies au siege social ou en tout autre cndroit precise dans la convocation.
Les assemblées sont présidées par le president du conseil de surveillance ou a delaut par le gerant ou par l'un des gérants sils sont plusieurs. A defaut de la personne habilitée ou designee pour présider l'assemblec, celle-ci elit son president.
Pt
Tout Actionaire a le droit. sur justification de son identite,de participer aux assemblees g&nérales. en y assistant personnellement, en retournant un bulletin de vote par correspondance ou cn s'y faisant représenter conformement a la législation en vigueur. Cette
participation est subordonnée a l'inscription de l'Actionnaire str les registres de la Sociéte. dans les délais et conditions prévus par la réglementation en vigueur.
Tout Actionnaire pourra également, si. la gérance le décide au moment de la convocation dc T'assemblée, pariciper a l'assemblée par visioconférence ou par tous moyens de téléconmunication ct télétransmission dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation.
Dans toutes les assemblées genérales, lc droit de vote attaché aux actions comportant n droit d'usufruit est exercé par l'usufruitier.
Les assemblécs génerales ordinaires ou extraordinaires statuent et deliberent dans les conditions prevues par la loi pour les assemblees generales ordinaires et exiraordinaires des sociétés anonymes.
Sont réputes presents pour le calcul du quorum et de la majorite les Actionnaires qui participent a l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de teleconmunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions dapplication sont prevues par la reglenentation cn vigueur.
Lassemblée génerale régulierement constituéc représente l'umiversalite des Actionnaires.
Les deliberations des assemblées generales prises conforneément a la loi et aux dispositions des presents statuts obligent les Actionnaires, y compris les absents, dissidents ou incapables.
Tout Actionnairc a le droit d'obtenirdans les conditions et aux epoques fixees par la loi communication des docunxents necessaires pour lui pcrnctire de se prononcer en connaissauce
de cause et de porter un jugement sur la gestion et le controle de la Societe.
La nature de ces docunxents et les conditions de leur envoi ou mise a dispositions sont déterminees par la loi et les reglements
Les assemblees genérales des Actionnaires sont convoquees par la gérance ou par le conseil de surveillance. ou par toute autre personne disposant de ce droit en vertu de la loi.
Les assemblecs generales sont reunies au siege social ou en tout autre cndroit precise dans la convocation.
Les assemblées sont présidées par le president du conseil de surveillance ou a delaut par le gerant ou par l'un des gérants sils sont plusieurs. A defaut de la personne habilitée ou designee pour présider l'assemblec, celle-ci elit son president.
Pt
Tout Actionaire a le droit. sur justification de son identite,de participer aux assemblees g&nérales. en y assistant personnellement, en retournant un bulletin de vote par correspondance ou cn s'y faisant représenter conformement a la législation en vigueur. Cette
participation est subordonnée a l'inscription de l'Actionnaire str les registres de la Sociéte. dans les délais et conditions prévus par la réglementation en vigueur.
Tout Actionnaire pourra également, si. la gérance le décide au moment de la convocation dc T'assemblée, pariciper a l'assemblée par visioconférence ou par tous moyens de téléconmunication ct télétransmission dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation.
Dans toutes les assemblées genérales, lc droit de vote attaché aux actions comportant n droit d'usufruit est exercé par l'usufruitier.
Les assemblécs génerales ordinaires ou extraordinaires statuent et deliberent dans les conditions prevues par la loi pour les assemblees generales ordinaires et exiraordinaires des sociétés anonymes.
Sont réputes presents pour le calcul du quorum et de la majorite les Actionnaires qui participent a l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de teleconmunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions dapplication sont prevues par la reglenentation cn vigueur.
Lassemblée génerale régulierement constituéc représente l'umiversalite des Actionnaires.
Les deliberations des assemblées generales prises conforneément a la loi et aux dispositions des presents statuts obligent les Actionnaires, y compris les absents, dissidents ou incapables.
Tout Actionnairc a le droit d'obtenirdans les conditions et aux epoques fixees par la loi communication des docunxents necessaires pour lui pcrnctire de se prononcer en connaissauce
de cause et de porter un jugement sur la gestion et le controle de la Societe.
La nature de ces docunxents et les conditions de leur envoi ou mise a dispositions sont déterminees par la loi et les reglements
TITRE VI
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article21-Commissairesaux.comptes
Dcux comnissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppleants sont
nommes par l'Assemblee generale des Actionnaires pour six exercices ct excrcent ieur mission de controlc conformément aux dispositions du Code de comnxercc.Leurs fonctions expirent aprés la réunion de l'assembléc générale ordinaire des Actionnaires qui statuc sur les comptes du sixieme exercice.
12
Les comnissaires aux comptes ont pour mission permanente.à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion. de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrôler la régularite et la.sinceritedes comptes sociaux.
nommes par l'Assemblee generale des Actionnaires pour six exercices ct excrcent ieur mission de controlc conformément aux dispositions du Code de comnxercc.Leurs fonctions expirent aprés la réunion de l'assembléc générale ordinaire des Actionnaires qui statuc sur les comptes du sixieme exercice.
12
Les comnissaires aux comptes ont pour mission permanente.à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion. de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrôler la régularite et la.sinceritedes comptes sociaux.
TITREVII
COMPTES ANNUELS ETAFFECTATION DU RESULTAT
Article22-Exercice social
L'cxercice commence lcjanvicr et finit le 31 décembrc.
Article 23-Comptes annucls
A la clture dc chaque exercice social,la gérance dresse l'inventaire des divers élenents actifs et passifs existant a cette date.Elle etablit les comptcs annucls.un rapport de gestion contenant les nentions prevues par la reglementation en vigueur ainsi que tous autres
documents eventuellenent requis par la loi ct la reglementation en vigucur.quelle presente au conseil de surveillance. ct met a la disposition des commissaires aus comptes dans les conditions ct delais prevus par la loi.
documents eventuellenent requis par la loi ct la reglementation en vigucur.quelle presente au conseil de surveillance. ct met a la disposition des commissaires aus comptes dans les conditions ct delais prevus par la loi.
Article 24-Affectation et répartition des benefices
Dans les cinq mois qui suivent la cloture de chaque exercice.les Actionnaires reunis en assemblée generale ordinaire et les Commandites approuvent les comptes annucls ct constatent l'existence de bénefices distribuables dans les conditions prévues par la loi.
Les produits de l'exercice,deduction faite des charges dexploitation,amortissenent et provisions constituent le resultat.
Le benefice distribuable est constitué par le bénefice de Iexercicediminue des pertes antérieures et des sommes portees en reserve en application de la loi et augmente du report beneficiaire,
Le benefice distribuable est reparti comne suit a concurrence de 5.1% aux Commandités (la sonune ainsi attribuee étant repartie entre les Commandites a concurrence dc 5% pour BNP PARIBAS et de 0,1%pour BNP PARIBAS PARTICIPATIONS): le solde aux proprietaires d'actions au prorata du nombre de leurs actions.
Touefois. sur proposition du conseil de surveillance ct avcc laccord des Commandites. l'assemblée genérale peut décider le prelevement sur le solde des bénefices revenant aux Actionnaires des somnes qu'elle juge convenable de fixer pour etre reportees a nouveau au profit des Actionnaires ou daffecter a un ou plusicurs fonds de reserves extraordinaires.
Pc
generaux ou speciaux,non productifs dinterets.sur lesquels le Comnandite na.cn cette qualitéaucun droit.
Sur proposition du conscil de surveillance ct avec laccord des Commandites.lassemblce generale ordinaire peut également decider la distribution aux Actionnaires de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition.
Toutefois hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux Actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou devicndraicnt.a la suite de celle-ci. inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne pernettent pas de distribuer.
Sur proposition du conseil de surveillance et avec laccord des Comnandites.lassemblée generale a la faculte d'accorder a chaque Actionnaire,pour tout ou partie du dividenie ou des acomptes sur dividendes,une option entrc le paiement cn nmeraire ou en actions.dans les
conditions prévues par le Code comnerce.
Les produits de l'exercice,deduction faite des charges dexploitation,amortissenent et provisions constituent le resultat.
Le benefice distribuable est constitué par le bénefice de Iexercicediminue des pertes antérieures et des sommes portees en reserve en application de la loi et augmente du report beneficiaire,
Le benefice distribuable est reparti comne suit a concurrence de 5.1% aux Commandités (la sonune ainsi attribuee étant repartie entre les Commandites a concurrence dc 5% pour BNP PARIBAS et de 0,1%pour BNP PARIBAS PARTICIPATIONS): le solde aux proprietaires d'actions au prorata du nombre de leurs actions.
Touefois. sur proposition du conseil de surveillance ct avcc laccord des Commandites. l'assemblée genérale peut décider le prelevement sur le solde des bénefices revenant aux Actionnaires des somnes qu'elle juge convenable de fixer pour etre reportees a nouveau au profit des Actionnaires ou daffecter a un ou plusicurs fonds de reserves extraordinaires.
Pc
generaux ou speciaux,non productifs dinterets.sur lesquels le Comnandite na.cn cette qualitéaucun droit.
Sur proposition du conscil de surveillance ct avec laccord des Commandites.lassemblce generale ordinaire peut également decider la distribution aux Actionnaires de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition.
Toutefois hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux Actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou devicndraicnt.a la suite de celle-ci. inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne pernettent pas de distribuer.
Sur proposition du conseil de surveillance et avec laccord des Comnandites.lassemblée generale a la faculte d'accorder a chaque Actionnaire,pour tout ou partie du dividenie ou des acomptes sur dividendes,une option entrc le paiement cn nmeraire ou en actions.dans les
conditions prévues par le Code comnerce.
TITRE VII
DISSOLUTION-LIQUIDATION
Articlc25
En cas de dissolution de la Societe,l'assemblée generale des Actionnaires determine,avec Iaccord des Commandites le mode de liquidation.et nomne un ou plusicurs liquidateurs dont elle deternine les pouvoirs conformenent a la reglementation envigueur.
Le liquidateur represente la Société. Tout actif social est realise ct le passif acquiue par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il réparti ensuite le solde disponible.
Lassemblée generale peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le boni éventuel de liquidalion est reparti conue suit: a concurrence de 5.1 % aux Comnandites la sonme ainsi attribuee sera repartie cntre cux a concurrence de 5% pour BNP PARIBAS et de 0.1% pour BNP PARIBAS PARTICIPATIONS); le solde-aux propriétaires d'actions au prorata du nombre de leurs actions.
1-4
Articlc25
En cas de dissolution de la Societe,l'assemblée generale des Actionnaires determine,avec Iaccord des Commandites le mode de liquidation.et nomne un ou plusicurs liquidateurs dont elle deternine les pouvoirs conformenent a la reglementation envigueur.
Le liquidateur represente la Société. Tout actif social est realise ct le passif acquiue par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il réparti ensuite le solde disponible.
Lassemblée generale peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le boni éventuel de liquidalion est reparti conue suit: a concurrence de 5.1 % aux Comnandites la sonme ainsi attribuee sera repartie cntre cux a concurrence de 5% pour BNP PARIBAS et de 0.1% pour BNP PARIBAS PARTICIPATIONS); le solde-aux propriétaires d'actions au prorata du nombre de leurs actions.
1-4
TITREIX
CONTESTATIONS
Article_26
Toutes les contestations qui peuvent sélever au cours de l'existence de la Sociéte ou lors de sa liquidation,soit entre les Actionnaires.les Commandites.le ou les gerants et la Societé,soit eritre les Actionnaires evou les Commandites.a raison des presents statuts.seront jugees
conforinementa la loi ct sounises a la juridiction des tribunaux competents.
PL
conforinementa la loi ct sounises a la juridiction des tribunaux competents.
PL