Acte du 16 février 2011

aite a éte CESSION DE PARTS SOCIALES r>st au Greffe du unal da cemmerco Bord.:aux

1 6 FEV,2011

9.94

COR T

NF Monsieur Marc AMARO né le 21 janvier 1955 à Casablanca de nationalité francaise demeurant 37 bis, Avenue Léon Blum, 33700 MERIGNAC divorcé

Et

Monsieur Yves BLANCHARD né le 22 février 1963 a NANTES (44) de nationalité francaise demeurant 1, Lotissement La Lande de Garlyon - 33290 LE PIAN MEDOC célibataire

ci-aprés désignés le ou les < cédant(s) >,

D'UNE PART.

Monsieur Jean-Francois MORIN né le 16 septembre 1970 a CHOLET (49) de nationalité francaise demeurant 5 chemin du Grand Millo 44120 VERTOU marié sous le régime de la séparation de biens avec Madame Corinne PAPIN

ci-aprés désigné le < cessionnaire >,

D'AUTRE PART,

Sont convenus d'établir dans les conditions du présent acte une cession de parts sociales.

Préalablement a cette cession, les cédants rappellent en l'exposé ci-aprés les caractéristiques de la société dont les parts sont cédées.

EXPOSE

Identité de la société.

Forme actuelle Société a Responsabilité Limitée Dénomination PATRIMOINE ET IMMOBILIER Siége social 23 Cours Edouard Vaillant 33300 BORDEAUX N° d'inscription au RCS RCS Bordeaux 441 826 781 Montant du capital 7.800 € Nombre et nominal des titres 600 parts sociales d'une seule catégorie de 13 £ de nominal chacune entiérement libérées Objet social activité de gérance, administration de biens, syndic de copropriété, location et de transaction en matiére d'immeubles et de fonds de commerce.

- Date de clôture de l'exercice social_ 31 octobre

- Liste des associés de la société

Monsieur Yves BLANCHARD_250 parts Monsieur Marc AMARO 250 parts Monsieur Jean-Francois MORIN 100 parts

Total 600 parts

- Agrément_par décision collective des associés

Ceci exposé, il est passé à la cession des parts sociales dans les termes et conditions ci-aprés

CESSION

a) Les cédants cédent par les présentes, sous les garanties ordinaires et de droit au cessionnaire qui accepte CINQUANTE (5O) parts sociales de TREIZE EUROS (13 £) chacune de valeur nominale qu'ils détiennent dans la société visée dans l'exposé qui précéde

Les 50 parts sociales sont cédées

25 parts sociales par Monsieur Marc AMARO, 25 parts sociales par Monsieur Yves BLANCHARD

Les parts cédées deviendront la propriété du cessionnaire a compter de ce jour. avec tous les droits et obligations y attachés.

En conséquence, il exercera tous les droits et actions résultant de la propriété et possession des parts cédées, participera a tous votes, produits ou répartition généralement quelconques, y compris la totalité du dividende ou du résultat de l'exercice en cours et des exercices écoulés, s'il y a lieu.

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b) Les parts cédées appartiennent aux cédants pour avoir pour partie été souscrites lors de la constitution de la société et pour partie été acquises par acte sous seing privé en date du 2 mars 2007, enregistré le 29 mars 2007 au SIE de BORDEAUX MERIGNAC.

c) Les cédants déclarent expressément que les parts sont libres de tout gage, nantissement, servitude ou autres et que leur disposition ne fait l'objet d'aucune restriction, quelle qu'en soit la nature.

a) Prix

Le prix des parts cédées est fixé a QUATRE CENT EUROS (400 f) par part sociale, soit globalement la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000 £).

b) Modalités de paiement

Le prix ci-dessus est payé comptant ce jour, ce que les parties reconnaissent de facon expresse.

L'ensemble des associés de la société étant signataires de la présente, ils agréent de facon expresse la présente cession.

Comme conséquence de la cession de parts sociales qui précéde, les associés, tous soussignés, décident d'un commun accord d'apporter a l'article 8 des statuts de la société les modifications ci-aprés

# ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES

Suite à la cession de parts en date du 6 octobre 2010, les parts sociales sont réparties comme suit

Monsieur Yves BLANCHARD, titulaire de 225 parts,

ci 225 parts Monsieur Marc AMARO, titulaire de 225 parts, 225 parts ci Monsieur Jean-Francois MORIN, titulaire de 150 parts

ci 150 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci 600_parts

Les associés conferent tous pouvoirs au gérant en vue de l'accomplissement de toutes formalités ainsi qu'au porteur d'originaux du présent acte pour le dépôt légal

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La société n'est pas à prépondérance immobiliére au sens de l'article 150 A bis du C.G.1. et elle est soumise a l'impt sur les sociétés.

a) Le cessionnaire reconnait avoir recu ce jour un original enregistré des statuts de la société justifiant de la propriété des parts par le cédant.

b) Les cédants reconnaissent avoir recu ce jour les chéques a leur ordre en paiement du prix payable comptant.

Conformément aux dispositions du Code de Commerce, un original des présentes sera déposé au siége social contre remise d'une attestation de ce dépt par le gérant.

Le cessionnaire s'oblige a justifier de ces formalités au cédant à premiére demande de sa part.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont a la charge exclusive du cessionnaire qui s'y oblige.

La présente cession sera soumise a la formalité de l'enregistrement.

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs domiciles respectifs indiqués en-téte des présentes

Les présentes sont soumises au droit francais. Les litiges liés a l'interprétation et l'exécution du présent contrat, et de toutes ses annexes, et des droits et obligations qui en résultent seront soumis aux juridictions dont la compétence sera déterminée par les régles de procédure légale

Fait a BORDEAUX le 6 octobre 2010 en sept exemplaires

Les cédants Le cessionnaire

Marc AMARO Jean-Francois MORIN

Yves BLANCHARD

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