SAGA
Acte du 15 mai 2007
Début de l'acte
DEPOSE LE
l 5 MAI 2OO7
Tribunai de Commerce de SENLIS 300 N
EURL SAGA 29o10 23 Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Au capital de 5 OO0 €
Si≥ social : 8 ROUTE DE PARIS
60330 LAGNY LE SEC
l 5 MAI 2OO7
Tribunai de Commerce de SENLIS 300 N
EURL SAGA 29o10 23 Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Au capital de 5 OO0 €
Si≥ social : 8 ROUTE DE PARIS
60330 LAGNY LE SEC
Statuts
Le soussiané :
Monsieur JACQUES Gilles,Claude,Michel
Né le 20 Septembre 1968 a DRANCY (93)
Demeurant 12 Rue Georges Brassens - 77280 OTHIS Célibataire
De nationalité Francaise,
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilité limitée qu'il a
décidé d'instituer.
Monsieur JACQUES Gilles,Claude,Michel
Né le 20 Septembre 1968 a DRANCY (93)
Demeurant 12 Rue Georges Brassens - 77280 OTHIS Célibataire
De nationalité Francaise,
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilité limitée qu'il a
décidé d'instituer.
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé une Société à Responsabilité Limitée régie par les lois et
réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la m&me forme avec un ou plusieurs associés.
réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la m&me forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet en France et a l'étranger :
- La réparation de tout type de véhicule à moteur, neuf ou d'occasion, toutes prestations de carrosserie et de peinture, la location de véhicule, la vente de pieces détachées ainsi que l'achat et la vente de véhicules neufs ou d'occasion :
- La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise l'acauisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant
ces activités :
- Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
- La réparation de tout type de véhicule à moteur, neuf ou d'occasion, toutes prestations de carrosserie et de peinture, la location de véhicule, la vente de pieces détachées ainsi que l'achat et la vente de véhicules neufs ou d'occasion :
- La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise l'acauisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant
ces activités :
- Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : EURL SAGA
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale
doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité
limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capita
social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale
doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité
limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capita
social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siéqe social est fixé : 8 Route de Paris - 6O330 LAGNY LE SEC
Il pourra @tre transféré dans le meme département ou dans un département
limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la
prochaine décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire
des associés, et en tout lieu par décision de l'associé unique ou par décisior
collective extraordinaire des associés
Il pourra @tre transféré dans le meme département ou dans un département
limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la
prochaine décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire
des associés, et en tout lieu par décision de l'associé unique ou par décisior
collective extraordinaire des associés
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son
immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution
anticipée ou prorogation.
immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution
anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
- Apports en numéraire
Monsieur JACQUES Gilles
5 000 £ Apporte à la Société une somme en chégue pour un total de
Soit au total la sonme de 5 000 €
L'associé unique déclare et reconnait que la dite somme a été versée intégralement des avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la
Société en formation & la SNVB située au 16 avenue du 8 mai 1945 - 77280 OTHIS.
s C
Monsieur JACQUES Gilles
5 000 £ Apporte à la Société une somme en chégue pour un total de
Soit au total la sonme de 5 000 €
L'associé unique déclare et reconnait que la dite somme a été versée intégralement des avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la
Société en formation & la SNVB située au 16 avenue du 8 mai 1945 - 77280 OTHIS.
s C
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a Cing mille euros (5 000 £), divisé en 50 parts de 100 £
chacune, entirement libérées, numérotées de 1 à 50 et attribuées en totalité a Monsieur JAcQUEs Gilles, associé unique, en rémunération de son apport en
numéraire.
Le capital social peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la
Ioi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective
extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en
numéraire ne peut &tre réalisée tant gue le capital n'est pas entierement libéré
chacune, entirement libérées, numérotées de 1 à 50 et attribuées en totalité a Monsieur JAcQUEs Gilles, associé unique, en rémunération de son apport en
numéraire.
Le capital social peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la
Ioi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective
extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en
numéraire ne peut &tre réalisée tant gue le capital n'est pas entierement libéré
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre son apport, l'associé unigue ou les associés pourront verser ou laisser à
disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces
sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé
Les comptes courants ne doivent .jamais &tre débiteurs et la Société a la faculté
d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance,
sauf stipulation contraire.
disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces
sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé
Les comptes courants ne doivent .jamais &tre débiteurs et la Société a la faculté
d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance,
sauf stipulation contraire.
ARTICLE 9_- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit &tre constatée par un acte notarié ou sous seings
privés.
Pour @tre opposable à la Société, elle doit lui @tre signifiée par exploit d'huissier
ou &tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut &tre
remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre
remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en
annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unigue sont libres.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si
la totalité des parts est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si
les parts sont partagées entre les époux.
En cas de décés de l'associé unigue, la Société continue de plein droit entre ses
ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts à des tiers étrangers
à la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé
sont soumises à la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les
sociétés commerciales.
privés.
Pour @tre opposable à la Société, elle doit lui @tre signifiée par exploit d'huissier
ou &tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut &tre
remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre
remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en
annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unigue sont libres.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si
la totalité des parts est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si
les parts sont partagées entre les époux.
En cas de décés de l'associé unigue, la Société continue de plein droit entre ses
ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts à des tiers étrangers
à la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé
sont soumises à la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les
sociétés commerciales.
ARTICLE 1O - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité
d'associés, par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié
des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon
le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la
majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux
affaires sociales.
Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions
impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification par de ces
modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés
représentant plus des trois guarts des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut &tre modifiée par une décision de f'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de
pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des
parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le
cas, convoaués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à lc
majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'informer
l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins
trois mois à 1'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le déc&s ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société
Monsieur JACQUES Gilles, demeurant 12 Rue Georges Brassens - 7728O OTHIs, est nommé gérant pour une durée indéterminée.
Monsieur JAcQUEs Gilles déclare accepter les fonctions qui lui sont conférées.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement, Il sera remboursé, sur iustificatifs
de ses frais de déplacement et de représentation.
Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité
d'associés, par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié
des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon
le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la
majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux
affaires sociales.
Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions
impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification par de ces
modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés
représentant plus des trois guarts des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut &tre modifiée par une décision de f'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de
pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des
parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le
cas, convoaués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à lc
majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'informer
l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins
trois mois à 1'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le déc&s ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société
Monsieur JACQUES Gilles, demeurant 12 Rue Georges Brassens - 7728O OTHIs, est nommé gérant pour une durée indéterminée.
Monsieur JAcQUEs Gilles déclare accepter les fonctions qui lui sont conférées.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement, Il sera remboursé, sur iustificatifs
de ses frais de déplacement et de représentation.
ARTICLE 11 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN GERANT OU
UN_ASSOCIE
Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures
d'approbation et de contrle prévues par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur
général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant au associé de la société à responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises à 1'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés
La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux
conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non: toutefois, le Commissaire aux Comptes ou à défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.
Les conventions conclues par l'associé unigue ou par le gérant non associé doivent
&tre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que
les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des
emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en
compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint,
ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'& toute personne
interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées
Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures
d'approbation et de contrle prévues par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur
général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant au associé de la société à responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises à 1'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés
La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux
conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non: toutefois, le Commissaire aux Comptes ou à défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.
Les conventions conclues par l'associé unigue ou par le gérant non associé doivent
&tre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que
les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des
emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en
compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint,
ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'& toute personne
interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées
ARTICLE 12 : DECISIONS D'ASSOCIES
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont canstatées par des procés-
verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la
gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur
l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés
détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le
quart des associés, le guart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoguées et délibérent dans les conditions et
avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chague associé, par lettre
recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents
nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de
réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par
lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux
décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts gu'il
posséde. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés
sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins gue la Société ne comprenne
que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats.
oû il est réservé a l'usufruitier.
verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la
gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur
l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés
détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le
quart des associés, le guart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoguées et délibérent dans les conditions et
avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chague associé, par lettre
recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents
nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de
réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par
lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux
décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts gu'il
posséde. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés
sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins gue la Société ne comprenne
que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats.
oû il est réservé a l'usufruitier.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou
doivent &tre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions
dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
doivent &tre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions
dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et
finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31
décembre 2007.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le
rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas
échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.
L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant,
le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions a prendre et, le
cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la
gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la clture de 1'exercice
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice social
finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31
décembre 2007.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le
rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas
échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.
L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant,
le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions a prendre et, le
cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la
gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la clture de 1'exercice
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice social
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des
pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et
des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Il est attribué a l'associé unigue. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des
associés détermine la part attribuée à chacun des associés. L'associé unique ou
l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des
dividendes, gui doit intervenir dans un délai de neuf mois apres la cl6ture de
l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De m@me, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution
de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les
postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois.
Ies dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de
l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les
sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en
partie.
Aucune distribution ne peut &tre faite lorsque les capitaux propres sont ou
deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté
des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et
des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Il est attribué a l'associé unigue. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des
associés détermine la part attribuée à chacun des associés. L'associé unique ou
l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des
dividendes, gui doit intervenir dans un délai de neuf mois apres la cl6ture de
l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De m@me, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution
de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les
postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois.
Ies dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de
l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les
sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en
partie.
Aucune distribution ne peut &tre faite lorsque les capitaux propres sont ou
deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté
des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX.PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU
CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée statuant à la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit tre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes gui n'ont pu &tre imputées sur les
réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins
égaux a la moitié du capital social
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en
justice la dissolution de la Société. Il en est de m&me si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur
le fond, la régularisation a eu lieu.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée statuant à la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit tre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes gui n'ont pu &tre imputées sur les
réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins
égaux a la moitié du capital social
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en
justice la dissolution de la Société. Il en est de m&me si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur
le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17...- DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf
prorogation réguliére, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour
quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine à
l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le
délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des
créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si
elles sont jugées suffisantes. La transmission à l'associé unigue du patrimoine de
la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent
qu'à 1'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
si la Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette
liguidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par
les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son
ouverture.
La liguidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une
décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif m@me à l'amiable et acquitter le passif. Il peut @tre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
prorogation réguliére, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour
quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine à
l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le
délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des
créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si
elles sont jugées suffisantes. La transmission à l'associé unigue du patrimoine de
la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent
qu'à 1'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
si la Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette
liguidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par
les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son
ouverture.
La liguidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une
décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif m@me à l'amiable et acquitter le passif. Il peut @tre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme
ou en société civile peut @tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE..19 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et
les associés ou entre les associés eux-m&mes, relativement aux affaires sociales
ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ou en société civile peut @tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE..19 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et
les associés ou entre les associés eux-m&mes, relativement aux affaires sociales
ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 20 - OPTION POUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Conformément aux dispositions de l'article 206-3 du Code général des impts l'associé unigue déclare opter pour l'impt sur les sociétés.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés
emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés & Monsieur JACQUES Gilles et au porteur d'un
original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces Iégales dans le département du siége social :
- pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés :
- et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi
Fait a OTHIS
Le 20 Mars 2007
En 6 exemplaires originaux
Earegistr6 & :POLB ENREGISTRBMENT DE SBNLIS Ext 1433 Le 10/05/2007 Bordereau n*2007/440 Caue D*5 Penalitea : Batgacmmt : Exoodre Total liquie : zhoano
Montamt repu : ztro curo THIERRY MICHAUB L Contraler
CONTROLEUR DES
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés
emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés & Monsieur JACQUES Gilles et au porteur d'un
original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces Iégales dans le département du siége social :
- pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés :
- et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi
Fait a OTHIS
Le 20 Mars 2007
En 6 exemplaires originaux
Earegistr6 & :POLB ENREGISTRBMENT DE SBNLIS Ext 1433 Le 10/05/2007 Bordereau n*2007/440 Caue D*5 Penalitea : Batgacmmt : Exoodre Total liquie : zhoano
Montamt repu : ztro curo THIERRY MICHAUB L Contraler
CONTROLEUR DES