SAGA
Acte du 3 mars 2008
Début de l'acte
Enregistr6 & : SIE MEAUX EST L'Agant Tetal liquide EURL SAGA Société a responsabilité limitée DEPOSE LE au capital de 5 000 euros
Siége social : 8 Route de Paris vingl-nauf cnroe : 26e - 3 MARS 2008 Zl La Folle Emprise 60330 LAGNY LE SEC de SENLIS 497 980 920 RCS SENLIS N°
Penalitea : CESSION DE PARTS SOCIALES
3e
LEFEVRE Fran Exd 452 ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur Gilles JACQUES, demeurant 12 Rue Georges Brassens 77280 OTHIS,
ci-aprés dénommé "le cédant", d'une part,
Et
La société A.D.1., SARL a associé unique au capital de 10 000 euros, ayant son siége social 7 Rue de l'Epinette, ZA de l'Epinette 77165 ST SOUPPLETS, identifiée
s0us le numéro 452 635 311 RCS MEAUX, représentée par Monsieur Gilles JACQUES, en qualité de gérant et associé unique,
ci-aprés dénommée "le cessionnaire", d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
Suivant acte sous seings privés en date à OTHIS du 20 mars 2007, enregistré le 10 Mai 2007 au Service des Impts de SENLIS, bordereau n*2007/440, case n°5, il existe une société a responsabilité limitée dénommée EURL SAGA, au capital de 5 000 euros, divisé en 50 parts de 100 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 8 Route de Paris, ZI La Folle Emprise, 60330 LAGNY LE SEC, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 497 980 920 RCS SENLIS. La société EURL SAGA a pour objet principal la réparation de tout
1
type de véhicule a moteur, neuf ou d'occasion, toutes prestations de carrosserie et de peinture, la location de véhicule, la vente de piéces détachées ainsi gue l'achat et la vente de véhicules neufs ou d'occasion
Le cédant posséde 50 parts sociales de 100 euros chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la société
CECI EXPOSE, 1L EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Gilles JACQUES céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société A.D.I. qui accepte, CINQ parts sociales de 100 euros numérotées de 46 a 50 sur les cinquante parts lui appartenant dans la Société.
La société A.D.1. devient l'unigue propriétaire de la ou des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves. Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. ll jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de CiNQ CENTS euros (500 euros), soit CENT euros (100 euros) par part sociale, que la société A.D.l. a payé a l'instant méme à Monsieur Gilles JACQUES, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive guittance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
- qu'il est né le 20 septembre 1968 a DRANCY, - qu'il est célibataire, - qu'il est de nationalité francaise
2
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession, - que la société EURL SAGA n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liguidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridigue pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société EURL SAGA est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. I1 précise que la Société n'est pas une société a
prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impts.
Il sera percu un droit de 5 % liguidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour
chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséauence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liguidation
des droits d'enregistrement est la suivante : 500 euros - (23 000 euros x 5 / 50) = - 1800 euros
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le
dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en
vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
3
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
Fait a LAGNY LE SEC Le 2 octobre 2007 En 6 originaux
Le cédant (1) Le cessionnaire (2) M. Gilles JACQUES La société A.D.1. représentée par M. Gilles JACQUES
(1) Le cédant fera précéder sa signaturc de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de CINQ parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé Bon pour acceptation de la cession"
st
EuRL SAGA Société a responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Siege social : 8 Route de Paris Zl La Folle Emprise 60330 LAGNY LE SEC 497 980.920 RCS_SENLIS
Siége social : 8 Route de Paris vingl-nauf cnroe : 26e - 3 MARS 2008 Zl La Folle Emprise 60330 LAGNY LE SEC de SENLIS 497 980 920 RCS SENLIS N°
Penalitea : CESSION DE PARTS SOCIALES
3e
LEFEVRE Fran Exd 452 ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur Gilles JACQUES, demeurant 12 Rue Georges Brassens 77280 OTHIS,
ci-aprés dénommé "le cédant", d'une part,
Et
La société A.D.1., SARL a associé unique au capital de 10 000 euros, ayant son siége social 7 Rue de l'Epinette, ZA de l'Epinette 77165 ST SOUPPLETS, identifiée
s0us le numéro 452 635 311 RCS MEAUX, représentée par Monsieur Gilles JACQUES, en qualité de gérant et associé unique,
ci-aprés dénommée "le cessionnaire", d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
Suivant acte sous seings privés en date à OTHIS du 20 mars 2007, enregistré le 10 Mai 2007 au Service des Impts de SENLIS, bordereau n*2007/440, case n°5, il existe une société a responsabilité limitée dénommée EURL SAGA, au capital de 5 000 euros, divisé en 50 parts de 100 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 8 Route de Paris, ZI La Folle Emprise, 60330 LAGNY LE SEC, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 497 980 920 RCS SENLIS. La société EURL SAGA a pour objet principal la réparation de tout
1
type de véhicule a moteur, neuf ou d'occasion, toutes prestations de carrosserie et de peinture, la location de véhicule, la vente de piéces détachées ainsi gue l'achat et la vente de véhicules neufs ou d'occasion
Le cédant posséde 50 parts sociales de 100 euros chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la société
CECI EXPOSE, 1L EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Gilles JACQUES céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société A.D.I. qui accepte, CINQ parts sociales de 100 euros numérotées de 46 a 50 sur les cinquante parts lui appartenant dans la Société.
La société A.D.1. devient l'unigue propriétaire de la ou des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves. Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. ll jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de CiNQ CENTS euros (500 euros), soit CENT euros (100 euros) par part sociale, que la société A.D.l. a payé a l'instant méme à Monsieur Gilles JACQUES, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive guittance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
- qu'il est né le 20 septembre 1968 a DRANCY, - qu'il est célibataire, - qu'il est de nationalité francaise
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- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession, - que la société EURL SAGA n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liguidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridigue pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société EURL SAGA est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. I1 précise que la Société n'est pas une société a
prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impts.
Il sera percu un droit de 5 % liguidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour
chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséauence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liguidation
des droits d'enregistrement est la suivante : 500 euros - (23 000 euros x 5 / 50) = - 1800 euros
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le
dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en
vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
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FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
Fait a LAGNY LE SEC Le 2 octobre 2007 En 6 originaux
Le cédant (1) Le cessionnaire (2) M. Gilles JACQUES La société A.D.1. représentée par M. Gilles JACQUES
(1) Le cédant fera précéder sa signaturc de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de CINQ parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé Bon pour acceptation de la cession"
st
EuRL SAGA Société a responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Siege social : 8 Route de Paris Zl La Folle Emprise 60330 LAGNY LE SEC 497 980.920 RCS_SENLIS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 2 OCTOBRE 2007
L'an deux mille sept, Le 2 octobre, A 14 heures,
Les associés de SAGA, société a responsabilité limitée au capital de 5 000 euros divisé en 50 parts de 100 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale
Extraordinaire, 8 Route de Paris, ZI La Folle Emprise 60330 LAGNY LE SEC, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents : Société A.D.1., propriétaire de 5 parts sociales Monsieur Gilles JACQUES, propriétaire de 45 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Gilles JACQUES, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de la gérance, Modification de la dénomination sociale et modification corrélative des statuts, Constatation d'un acte de cession de parts sociales et modification corrélative des
statuts, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de
l'Assemblée :
- la feuille de présence, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
I1 est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'an deux mille sept, Le 2 octobre, A 14 heures,
Les associés de SAGA, société a responsabilité limitée au capital de 5 000 euros divisé en 50 parts de 100 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale
Extraordinaire, 8 Route de Paris, ZI La Folle Emprise 60330 LAGNY LE SEC, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents : Société A.D.1., propriétaire de 5 parts sociales Monsieur Gilles JACQUES, propriétaire de 45 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Gilles JACQUES, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de la gérance, Modification de la dénomination sociale et modification corrélative des statuts, Constatation d'un acte de cession de parts sociales et modification corrélative des
statuts, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de
l'Assemblée :
- la feuille de présence, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
I1 est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERERESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance décide qu'a compter du 2 octobre 2007 la dénomination sociale sera "SAGA" au lieu de EURL SAGA.
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 3 des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 3 - DENOMINATION
"La dénomination de la Société est : SAGA."
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEMEIRESOLUTION
Apres avoir pris connaissance d'un acte sous seings privés en date à LAGNY LE SEC du 2 octobre 2007, portant cession par Monsieur Gilles JACQUES a la société A.D.l. de 5 parts sociales lui appartenant dans la Société, l'Assemblée Générale décide de remplacer l'article 7 des statuts par les dispositions suivantes :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a CINQ MILLE euros (5 000 e), divisé en 50 parts sociales de 100 € chacune, numérotées de 1 a 50 et reparties de la facon suivante :
. a la société A.D.I., cing parts sociales, numérotées de 46 a 50, ci 5 parts a Monsieur Gilles JACQUES, quarante-cinq parts sociales, numérotées de 1 a 45, ci ... 45 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 50 parts sociales.
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées entiérement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 3 des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 3 - DENOMINATION
"La dénomination de la Société est : SAGA."
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEMEIRESOLUTION
Apres avoir pris connaissance d'un acte sous seings privés en date à LAGNY LE SEC du 2 octobre 2007, portant cession par Monsieur Gilles JACQUES a la société A.D.l. de 5 parts sociales lui appartenant dans la Société, l'Assemblée Générale décide de remplacer l'article 7 des statuts par les dispositions suivantes :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a CINQ MILLE euros (5 000 e), divisé en 50 parts sociales de 100 € chacune, numérotées de 1 a 50 et reparties de la facon suivante :
. a la société A.D.I., cing parts sociales, numérotées de 46 a 50, ci 5 parts a Monsieur Gilles JACQUES, quarante-cinq parts sociales, numérotées de 1 a 45, ci ... 45 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 50 parts sociales.
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées entiérement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.
SAGA Société à Responsabilité Limitée
Au capital de 5 000 €
Si≥ social : 8 ROUTE DE PARIS 60330 LAGNY LE SEC
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.
SAGA Société à Responsabilité Limitée
Au capital de 5 000 €
Si≥ social : 8 ROUTE DE PARIS 60330 LAGNY LE SEC
Statuts
Mis à jour par Assemblée Générale Extraordinaire du 2 octobre 2007
Le soussigné :
Monsieur JACQUES Gilles,Claude,Michel
Né le 20 Septembre 1968 a DRANCY (93)
Demeurant 12 Rue Georges Brassens - 77280 OTHIS Célibataire,
De nationalité Francaise,
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
Le soussigné :
Monsieur JACQUES Gilles,Claude,Michel
Né le 20 Septembre 1968 a DRANCY (93)
Demeurant 12 Rue Georges Brassens - 77280 OTHIS Célibataire,
De nationalité Francaise,
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé une Société à Responsabilité Limitée régie par les lois et
reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la mme forme avec un ou plusieurs associés
reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la mme forme avec un ou plusieurs associés
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet en France et a l'étranger :
- La réparation de tout type de véhicule & moteur, neuf ou d'occasion, toutes prestations de carrosserie et de peinture, la location de véhicule, la vente de pieces détachées ainsi que l'achat et la vente de véhicules neufs ou d'occasion :
- La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement
dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise
en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant
ces activités :
- Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales. financiéres. civiles, mobilieres ou immobili&res, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
- La réparation de tout type de véhicule & moteur, neuf ou d'occasion, toutes prestations de carrosserie et de peinture, la location de véhicule, la vente de pieces détachées ainsi que l'achat et la vente de véhicules neufs ou d'occasion :
- La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement
dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise
en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant
ces activités :
- Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales. financiéres. civiles, mobilieres ou immobili&res, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : SAGA.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociaie doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capitai social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociaie doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capitai social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 8 Route de Paris - 60330 LAGNy LE SEC
Il pourra &tre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la
prochaine décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
Il pourra &tre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la
prochaine décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 années & compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Apports en numéraire
Monsieur JACQUES Gilles
5 000 € Apporte a la Société une somme en chéque pour un total de
5 000 € Soit au total la somme de
L'associé unique déclare et reconnait que la dite somme a été versée intégralement dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation à la SNVB située au 16 avenue du 8 mai 1945 - 77280 OTHIS.
Monsieur JACQUES Gilles
5 000 € Apporte a la Société une somme en chéque pour un total de
5 000 € Soit au total la somme de
L'associé unique déclare et reconnait que la dite somme a été versée intégralement dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation à la SNVB située au 16 avenue du 8 mai 1945 - 77280 OTHIS.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à CINQ MILLE euros (5 OO0 £), divisé en 50 parts sociaies de 100 £ chacune, numérotées de 1 & 50 et reparties de la facon suivante :
- à la société A.D.I., cing parts sociales.
numérotées de 46 a 50, ci 5 parts - à Monsieur Gilles JACQUES, quarante-cing parts sociales, 45 parts numérotées de 1 à 45, ci
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 50 parts sociales.
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans tes proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées entiérement
Le capital social peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective
extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut @tre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré.
- à la société A.D.I., cing parts sociales.
numérotées de 46 a 50, ci 5 parts - à Monsieur Gilles JACQUES, quarante-cing parts sociales, 45 parts numérotées de 1 à 45, ci
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 50 parts sociales.
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans tes proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées entiérement
Le capital social peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective
extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut @tre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré.
ARTICLE .8 - COMPTES COURANTS
Outre son apport, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser a
disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces
sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé
Les comptes courants ne doivent jamais &tre débiteurs et la Société a la faculté
d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces
sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé
Les comptes courants ne doivent jamais &tre débiteurs et la Société a la faculté
d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit @tre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour &tre opposable à la Société, elle doit lui &tre signifiée par exploit d'huissier
ou &tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut @tre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en
annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts
détenues par l'associé unique sont libres
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre t'associé unique
et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique s
la totalité des parts est attribuée à l'un des époux, soit avec les deux associés si
les parts sont partagées entre les époux
En cas de décés de l'associé unigue, la Société continue de plein droit entre ses
ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts à des tiers étrangers
à la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé
sont soumises à la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.
Pour &tre opposable à la Société, elle doit lui &tre signifiée par exploit d'huissier
ou &tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut @tre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en
annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts
détenues par l'associé unique sont libres
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre t'associé unique
et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique s
la totalité des parts est attribuée à l'un des époux, soit avec les deux associés si
les parts sont partagées entre les époux
En cas de décés de l'associé unigue, la Société continue de plein droit entre ses
ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts à des tiers étrangers
à la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé
sont soumises à la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.
ARTICLE 1O - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques
associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié
des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon
Ie cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux
affaires sociales.
Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des r&glements, sous réserve de ratification par de ces
modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut @tre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des
associés.
Dans les rapports avec ies tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l'associé unique ou aux associés.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unigue ou, en cas de
pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'informer l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.
Monsieur JACQUES Gilles, demeurant 12 Rue Georges Brassens - 7728O OTHIS, est nommé gérant pour une durée indéterminée.
Monsieur JACQUEs Gilles déclare accepter les fonctions qui lui sont conférées.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement. Il sera remboursé, sur justificatifs.
de ses frais de déplacement et de représentation.
associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié
des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon
Ie cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux
affaires sociales.
Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des r&glements, sous réserve de ratification par de ces
modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut @tre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des
associés.
Dans les rapports avec ies tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l'associé unique ou aux associés.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unigue ou, en cas de
pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'informer l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.
Monsieur JACQUES Gilles, demeurant 12 Rue Georges Brassens - 7728O OTHIS, est nommé gérant pour une durée indéterminée.
Monsieur JACQUEs Gilles déclare accepter les fonctions qui lui sont conférées.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement. Il sera remboursé, sur justificatifs.
de ses frais de déplacement et de représentation.
ARTICLE 11 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN GERANT OU UN ASSOCIE
Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures
d'approbation et de controle prévues par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. Elles ne
s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le
gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de T'associé unique ou
de l'assemblée des associés
La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux
conventions conclues par Iassocié unique, gérant ou non: toutefois, le Commissaire aux Comptes ou à défaut le gérant non associé doivent établir un
rapport spécial.
Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent @tre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des
emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
d'approbation et de controle prévues par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. Elles ne
s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le
gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de T'associé unique ou
de l'assemblée des associés
La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux
conventions conclues par Iassocié unique, gérant ou non: toutefois, le Commissaire aux Comptes ou à défaut le gérant non associé doivent établir un
rapport spécial.
Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent @tre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des
emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
ARTICLE 12 - DECISIONS D'ASSOCIES
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés- verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les
registres d'assemblées.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur
l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociaies ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de guinze jours a compter de la date de
réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possede. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés
sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne gue les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au
nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, o il est réservé à l'usufruitier
registres d'assemblées.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur
l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociaies ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de guinze jours a compter de la date de
réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possede. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés
sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne gue les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au
nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, o il est réservé à l'usufruitier
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou
doivent @tre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur.
doivent @tre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera 1e 31 décembre 2007.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas
échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément
aux lois et r&glements en vigueur.
L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clture de l'exercice social. s'il n'est pas gérant. le rapport de gestion, les comptes annuels, te texte des décisions à prendre et, le
cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la clture de l'exercice
En cas de pluralité d'associés, 1'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clóture de l'exercice social.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera 1e 31 décembre 2007.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas
échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément
aux lois et r&glements en vigueur.
L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clture de l'exercice social. s'il n'est pas gérant. le rapport de gestion, les comptes annuels, te texte des décisions à prendre et, le
cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la clture de l'exercice
En cas de pluralité d'associés, 1'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clóture de l'exercice social.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES_BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Il est attribué à t'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des
associés détermine la part attribuée a chacun des associés. L'associé unique ou
l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois apr&s la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De m&me, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution
de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiguant expressément les
postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois,
les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les
sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en
partie.
Aucune distribution ne peut &tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté
des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Il est attribué à t'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des
associés détermine la part attribuée a chacun des associés. L'associé unique ou
l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois apr&s la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De m&me, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution
de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiguant expressément les
postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois,
les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les
sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en
partie.
Aucune distribution ne peut &tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté
des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU
CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux
propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée statuant à la majorité
requise pour la modification des statuts doit, dans les guatre mois qui suivent
l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu
à dissolution anticipée de la Société
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les
réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu
délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur
le fond, la régularisation a eu lieu.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux
propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée statuant à la majorité
requise pour la modification des statuts doit, dans les guatre mois qui suivent
l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu
à dissolution anticipée de la Société
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les
réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu
délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur
le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf
prorogation réguliere, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour
quelgue cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a
l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le
délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des
créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si
elles sont jugées suffisantes. La transmission à l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent
qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été
effectué ou les garanties constituées.
Si la Société comprend un associé personne physigue ou plusieurs associés, la
dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par
les dispositions légaies et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une
décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme & l'amiable et acquitter le passif. Il peut @tre autorisé par les associés à
continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
prorogation réguliere, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour
quelgue cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a
l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le
délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des
créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si
elles sont jugées suffisantes. La transmission à l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent
qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été
effectué ou les garanties constituées.
Si la Société comprend un associé personne physigue ou plusieurs associés, la
dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par
les dispositions légaies et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une
décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme & l'amiable et acquitter le passif. Il peut @tre autorisé par les associés à
continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme
ou en société civile peut &tre décidée par les associés statuant aux conditions de
majorité et selon les modalités requises par la loi.
ou en société civile peut &tre décidée par les associés statuant aux conditions de
majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et
les associés ou entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales
ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux
compétents.
les associés ou entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales
ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux
compétents.
ARTICLE 20 - OPTION POUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Conformément aux dispositions de l'article 206-3 du Code général des impts. l'associé unique déclare opter pour l'impt sur les sociétés.
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Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le
compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux
présents statuts, indiquant pour chacun d'eux t'engagement qui en résulterait pour la Société.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés
emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur JACQUES Gilles et au porteur d'un
original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces égates dans le département du siége social :
- pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés :
- et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait à OTHIS Le 20 Mars 2007
En 6 exemplaires originaux
Modifi&s le 2 octobre 2007
compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux
présents statuts, indiquant pour chacun d'eux t'engagement qui en résulterait pour la Société.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés
emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur JACQUES Gilles et au porteur d'un
original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces égates dans le département du siége social :
- pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés :
- et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait à OTHIS Le 20 Mars 2007
En 6 exemplaires originaux
Modifi&s le 2 octobre 2007