Acte du 19 octobre 2020

La Société est de forme anonyme.

Sa dénomination est < CUIR CENTER INTERNATIONAL >.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société anonyme > ou des initiales S.A. > et de l'énonciation du montant du capital social.

La société a pour objet, en France et a l'étranger :
- La conception, l'édition, la fabrication, l'importation, l'exportation, la vente a la commission, le courtage, la représentation, l'achat et la vente en gros et au détail de tous articles concernant le meuble, l'ameublement et la décoration,
-- La promotion de toutes marques de fabrique ou de commerce ainsi que leur concession,
- La distribution et la commercialisation de tous articles d'ameublement et de décoration notamment en qualité de franchiseur dans le cadre de l'animation d'un réseau de franchisés.
Pour la réalisation de son objet, la société pourra notamment :
Prendre toutes participations directes ou indirectes dans toutes affaires commerciales, industrielles ou immobiliéres et d'une maniére générale détenir tous titres de sociétés et de groupements d'intérét économique. Créer, acquérir, vendre, échanger, gérer et exploiter directement ou indirectement toutes participations,
Détenir, gérer et disposer de marques, de brevets et de droits de propriété intellectuclle ainsi que ceux de ses filiales et participations,
Réaliser toutes prestations de services dans le domaine de l'étude, la création, la promotion, l'organisation, la gestion, le contrle, la direction, la politique commerciale de toutes sociétés filiales ou non et, plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement a cet objet,
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Réaliser toutes activités d'une société de financement de groupe, et en tant que telle, la fourniture de tout type d'assistance financiére (notamment cautionnement) a des sociétés faisant partie du groupe de sociétés auquel la société appartient et notamment toutes opérations de financement, de crédit, de gestion de trésorerie, de préts, d'avances dans toutes participations et, d'une maniere générale, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement a cet objet,
D'une maniere générale, la société est autorisée a effectuer toute opération commerciale, immobiliere, mobiliere, industrielle et financiere qui pourrait se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'objet ci-dessus ou a toutes activités connexes ou complémentaires ou susceptibles de contribuer a son extension ou a son développement.

Le siege social est fixé a PARIS (75012), rue de Lyon n° 18.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Conseil d'administration qui sera soumise a la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. Il pourra étre transféré en tout autre lieu en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

La Société a une durée de quatre vingt dix neuf ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf dissolution ou prorogation.

1) Lors de la constitution de la société il a été apporté une somme n numéraire de . . 200 000 F.
2) Suivant décision du Conseil d'administration du 16 juin 1981, ledit Conseil autorisé a cet effet par décision de l'assemblée générale extraordinaire du meme jour, il a été capitalisé une soinme de .... 800 000 F. Prélevée sur les réserves disponibles de la société.
3)_ Suivant décision de l'assembléc générale extraordinaire du 24 juin 1987, il a été capitalisé une somme de ... 1 000 000 F. prélevée sur les réserves disponibles de la société
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4) Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juin 1991, il a été capitalisé une somme de . 2 000 000 F. prélevée sur les réserves disponibles de la société
5) Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 14 juin 1994, il a été capitalisé une somme de .. 6 000 000 F. prélevée sur le compte < Autres réserves > de la société
6) Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du
17 juin 1999, il a été capitalisé une somme de . 5 000 000 F. Prélevée :
A hauteur de 600 000 F sur le compte < autres réserves réglementées > A hauteur de 4 400 000 F sur le compte < autre réserves >
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2000 le capital social d'un montant de 15 000 000 F .. 15 000 000 F. a été converti en EURO et représente 2 286 735 Euros, ci... 2 286 735 €
7) Suivant décision de cette méme asseinblée, il a été capitalisé une somme de UN MILLION SEPT CENT TRElZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE CINQ EUROS, ci . . 1 713 265 € prélevée sur le compte < autres réserves >.
8) Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 3 décembre 2003, le capital social a été augmenté d'une somme de UN MlLLION CENT SOIXANTE QUATRE MILLE QUATRE CENTS EUROS, ci . 1 164 000 € par apports effectués par la société SOFIMAGEST de :
3 000 parts sociales de la société LE MONDE DU CUlR, société a responsabilité limité au capital de 93 000 £ dont le siége social est 28 RN 10 - 78310 COlGNlERES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le n B 314 290 883, évaluées a 609 000 £ en rémunération duquel il a été attribué & SOFIMAGEST 331 actions de 400 £ chacune,
4 000 parts sociales de la société ESPACE CUIR PARIS, société a responsabilité limitée au capital de 156 000 € dont le siege social est 176/182 Boulevard de Charonne 75020 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n B 732 055 868, évaluées a 2 052 000 £ en rémunération duquel il a été attribué & SOFIMAGEST 1 116 actions de 400 £ chacune,
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3 740 parts sociales de la SOCIETE CUIR SALONS, société a
responsabilité limitée au capital de 59 840 £ dont le siege social est fixé 34-36 avenue Henri Barbusse - 94460 VALENTON, immatriculée au rcgistre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° B 320 228 315, évaluées a 1 129 000 £ en rémunération duquel il a été attribué a SOFIMAGEST 614 actions de 400 e chacune,
2 S00 parts sociales de la société DECO CENTER 95, société a responsabilité limitée au capital de 125 000 £ dont le siége social est fixé 22 Boulevard du Havre 95220 HERBLAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n° B 393 873 682, évaluées a 543 000 £ en rémunération duquel il a été attribué a la société SOFIMAGEST 295 actions de 400 £ chacune,
5 000 parts sociales de la société SALONS CENTER, sociéte a responsabilité limitée au capital de 152 449 £, dont le siege social est fixé RN 60 - 91620 LA VILLE DU BOIS, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés d'EVRY sous le n B 321 854762 évaluées a 591 000 £ en rémunération duquel il a été attribué a la société SOFIMAGEST 321 actions de 400 £ chacune,
1 000 parts sociales de la société CUIR N 1, société a responsabilité limitée au capital de 48 000 E, dont le siége social est RN 13 - 78620 ORGEVAL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le n B 348 405 184, évaluées a 330 000 E en rémunération duquel il a été attribué a la société SOFIMAGEST 180 actions de 400 £ chacune,
2002 parts sociales de la société DESlGN CENTER,société a responsabilité limitée au capital de 165 000 £, dont le siége social est RN 4 - 94510 LA QUEUE EN BRIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° B 338 799 660. évaluées a la somme de 99 000 £ en rémunération duquel il a été attribué 54 actions de 400 £ chacune.
La différence entre le montant des apports et la valeur nominale des actions souscrites a été virée sur un compte < prime d'apports >
TOTAL égal au montant des apports composant le capital social s0it CINQ MILLIONS CENT SOIXANTE QUATRE MILLE QUATRE CENTS EUROS, ci . . 5 164 000 €
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ArticIe 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a Ia somme de CINQ MILLIONS CENT SOIXANTE QUATRE MILLE QUATRE CENTS EUROS (5 164 000 £).
Il est divisé en DOUZE MlLLE NEUF CENT ONZE (12 91 1) actions d'une seule catégorie de
QUATRE CENTS EUROS (400 £) chacune de valeur nominale et entiérement libérées.

Le capital peut etre augmenté ou diminué conformément a la loi.
Le montant des actions émises a titre d'augmentation de capital a libérer en espéces est exigible dans les conditions arrétées par le Conseil d'administration.
ArticIe 9.=FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Les titres nominatifs sont extraits de registre a souches, ils sont numérotés, frappés du timbre de la Société et revétus de la signature de deux administrateurs ou d'un administrateur et d'une personne déléguée spécialeinent par le Conseil d'administration. Ces deux signatures peuvent étre soit manuscrites, soit imprimées, soit apposées au moyen d'une griffe, a l'exception de celle éinanant d'un délégué du Conseil qui doit toujours etre manuscrite.
Les titres peuvent etre représentés par des coupures multiples.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, la cession d'actions a un tiers a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable du Conseil d'administration.
A cet effet le cédant doit notifier a la société une demande d'agrément indiquant 1'identité du cessionnaire, le nombre d'action dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une notification émanant du Conseil, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, le Conseil d'administration est tenu dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou un tiers, soit par la société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas, avec le consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui à défaut d'accord entre les parties est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1868 alinéa 5 du Code Civil.
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Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions a un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement. Elles sont également applicables, en cas d'augmentation de capital a la cession des droits de souscription et a la cession de droit a attribution d'actions gratuites.

1%/ - A chaque action est attaché le droit de participer dans les conditions fixées par la loi et par les présents statuts, aux assemblées générales et au vote des résolutions.
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni, de liquidation, a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes, compte tenu, s'il y a lieu, du capital amorti ou libéré et non libéré, du montant nominal des actions et des droits des actions de catégories différentes, ainsi qu'éventuellement du point de départ de jouissance des actions.
Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront toujours assimilées en ce qui concerne les charges fiscales.
En conséquence, tous impts et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient, en raison du remboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour certaines d'entre elles seulement, soit au cours de l'existence de la Société, soit a la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursements, de facon que toutes les actions actuelles ou futures conférent a leurs propriétaires -- tout en tenant compte, éventuellement, du montant nominal et non amorti des actions et des droits des actions de catégories différentes - les mémes avantages effectifs et leur donnant droit a recevoir la méme somme nette.
Chaque action bénéficie du droit préférentiel de souscription ci-aprés prévu, dans toute augmentation de capital par émission d'actions de numéraire a libérer en espéces, et du droit d'attribution gratuite dans toute augmentation de capital réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.
2/ - Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la Société, et aux décisions de l'assemblée générale.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par 1'un d'eux ou par un mandataire unique.
Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales extraordinaires.
Toutefois, le droit à communication des documents sociaux appartient a chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et a l'usufiuitier d'actions.

1 -- Sauf dérogation légales, la société est administrée par un conseil d'administration de trois membres au moins et de dix huit membres au plus.
2 .- En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés ou renouvelés par l'assenblée générale ordinaire. Toutefois, en cas de fusion, des nominations d'administrateurs peuvent etre effectuées par l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'opération.
3 -- Chaque administrateur doit étre pendant toute la durée de ses fonctions, propriétaire au
moins d'une action.
4 -- La durée des fonctions des administrateurs est de 6 années.
Ces fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de l'administrateur intéressé.
Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent etre révoqués a tout moment par l'assemblée
générale ordinaire.
5 - Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé l'àge de 80 ans sa nomination a pour effet de porter a plus d'un tiers des membres du conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age. Si cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office a l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu.
6 - Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les m&mes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, le tout sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant permanent, elle doit notifier sans délai a la société, par lettre recommandée, sa décision ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de méme cas de décés ou de démission du représentant permanent.
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7 - En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs sieges d'administrateurs, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations a titre provisoire en vue de compléter l'effectif du conseil. Ces nominations doivent intervenir obligatoirement dans les trois mois de la vacance, lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois étre inférieur au minimum légal.
Les nominations provisoires ainsi effectuées par le conseil sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis restent cependant valables.
Lorsque le nombre d'administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restant en fonction doivent convoquer immédiatement l'assemblée ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil.
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur.
8 -- Les administrateurs personnes physiques ne peuvent appartenir simultanément à plus de cinq conseils d'administration ou de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siége en France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par le Code de Coinmerce.
9 - Un salarié de la société ne peut @tre nommé administrateur que si son contrat correspond a un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Le nombre des administrateurs liés a la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

1 - La Direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général.
Dans les conditions fixées a l'article 15 ci-aprés, le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d exercice de la Direction Générale visées a l'alinéa précédent.
2 - En cas d'absence ou d'empechement du président, le conseil d'administration désigne le
président de la réunion.

1 - Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intéret de la société l'exige, sur convocation du président. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil d'administration, peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la réunion, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
2 - La réunion a lieu au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
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Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil par tous moyens, meme verbalement.
3 - Le conseil d'administration ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du président de séance est prépondérante.
4 - Il est tenu un registre de présence qui est émargé par les administrateurs participant a la réunion du conseil d'administration.
5 -- Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procés-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur. Les procés-verbaux sont signés par le président de séance et par un administrateur ou par deux administrateurs.
Les copics ou cxtraits des procés-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont valablement certifiées par le président ou le directeur général délégué.
ArticIe I6 - POUVOIRS DU CONSEIL
1 - Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et leur mise en cuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et
régle par ses délibérations les affaires qui la concerne.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.
2 -- Le conseil d'administration peut donner à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts.
Le conseil peut décider de la création de comités d'études chargés d'étudier les questions que le conseil ou son représentant lui soumet.
ArticIe_I7 = PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL
1 .-- Le Président représente le conscil d'administration. I organise et dirige les travaux de celui- ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. ll veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
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2 - Le Président du conseil d'administration ou le Directeur Général, au choix du conseil d'administration, assume sous sa responsabilité la direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers et dispose a cet effet des pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux asseimblées générales et des pouvoirs spécifiques du conseil d'adiministration.
Dans les rapports avec les tiers, le président investit des pouvoirs de Direction général ou le Directeur Général engage la société méme par des actes qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.
3 -- Sur proposition de la personne investie de la direction générale, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées de l'assister, avec le titre de Directeur Général délégué.
Le nombre imaximum des directeurs généraux délégués ne peut dépasser cinq.
En accord avec le Directeur Général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Les directeurs généraux délégués disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le directeur général.
4 -- La limite d'age est fixée a 80 ans accomplis pour l'exercice des fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué, les fonctions de l'intéressé prenant fin a l'issue de la premiere assemblée générale ordinaire annuelle suivant la date de son anniversaire.

1 - L'assemblée générale ordinaire peut allouer aux administrateurs une somme fixe annuelle a titre de jetons de présence. Le montant fixé par l'assenblée générale reste maintenu jusqu'a décision contraire.
La répartition des jetons de présence entre les administrateurs est décidée librement par le conseil d'administration.
2 - I1 peut etre alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs. Ces rémunérations, portées en charge d'exploitation, sont soumises a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessous, ne peut étre accordée aux administrateurs sauf s'ils sont liés a la société par un contrat de travail.
3 - La rémunération du président du conseil d'administration, celle du directeur général et des directeurs généraux délégués sont fixées par le conseil d'administration. Ces rémunérations peuvent etre fixes et/ou proportionnelles.
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Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission conformément a la loi.
Leurs honoraires sont fixés par la loi ou, le cas échéant, par l'assemblée générale ordinaire.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales, soit ordinaires, soit extraordinaires, selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.
Leurs décisions, prises conformément a la loi et aux statuts, sont obligatoires pour tous les actionnaires méme pour les absents, dissidents et incapables.
Elles délibérent dans les conditions prévues par la loi.
Les assemblées d'actionnaires sont réunies en France Métropolitaine au lieu indiqué dans la convocation.
SECTION II
Dispositions spéciales aux assemblées générales ordinaires

1) COMPOSITION
Les assemblées générales ordinaires annuelles ou convoquées exceptionnellement se composent de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.
2) QUORUM ET MAJORITE
L assemblée générale ordinaire ne délibere valablement sur premiére convocation que si elle réunit un nombre d'actionnaires représentant, par eux-mémes ou comme mandataires, le quart au moins du capital social.
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Au cas ou ce quorum ne serait pas atteint, les actionnaires sont convoqués dans les formes et délais légaux, a une seconde assemblée qui délibére alors valablement quel que soit le nombre des actions présentes ou représentées.
Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Chaque actionnaire dispose sans limitation d'autant de voix qu'il posséde ou représente d'actions.
SECTION III Dispositions spéciales aux assemblées générales extraordinaires
ArticIe 22 - ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
1) COMPOSITION
Les assemblées générales extraordinaires déliberent et statuent sur toutes les questions susceptibles de modifier les statuts.
Elles se composent de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions possédées par chacun d'eux.
2)_QUORUM ET MAJORITE
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent, au moins, sur premiére convocation le tiers et sur deuxieme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote.
Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est saisie d'un projet d'augmentation du capital par incorporation de réserves, le bénéfice ou prine d'émission, elle statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées ordinaires.
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L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de la méme année. Par exception le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et se terminera le 31 décembre 1976.

Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions.
Sur les bénéfices nets, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait d'abord un prélévement de 5 % au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve, dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le montant de la réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu a l'alinéa précédent et augmenté des reports bénéficiaires.

S'il résulte des comptes de l'excrcice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, ladite assemblée générale décide, soit de le distribuer, soit de le reporter a nouveau, soit de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserve dont elle régle l'affectation et l'emploi.
Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves.
Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
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A la dissolution de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires aux conditions de quorum et de la majorité prévue pour les assemblées générales ordinaires.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient soi entre la société et les actionnaires, soit entre les actionnaires eux-mémes a propos des affaires sociales seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siege social et toutes les assignations ou significations seront régulierement délivrées a ce donicile élu sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.
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