MAE 50
Acte du 14 mars 2022
Début de l'acte
RCS : COUTANCES
Code greffe : 5002
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COUTANCES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 00432 Numero SIREN : 333 940 328
Nom ou dénomination : M.A.E. 50
Ce depot a eté enregistré le 14/03/2022 sous le numero de depot 1106
In Extenso signature électronique
MAE50 SAS au capital de 105.000 euros ZI de la Porionnais-50300 AVRANCHES 333 940 328 RCS COUTANCES
Code greffe : 5002
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COUTANCES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 00432 Numero SIREN : 333 940 328
Nom ou dénomination : M.A.E. 50
Ce depot a eté enregistré le 14/03/2022 sous le numero de depot 1106
In Extenso signature électronique
MAE50 SAS au capital de 105.000 euros ZI de la Porionnais-50300 AVRANCHES 333 940 328 RCS COUTANCES
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 11 FEVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux, Le 11 février, A 17 Heures,
Les associés de la société MAE 50 se sont réunis au siége social sur convocation du Président.
Sont présents :
La société HSP, propriétaire de 78.750 actions, Représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel HILLMEYER;
La société PERSPECTIVES, propriétaire de 26.250 actions, Représentée par son Gérant, Monsieur Vincent BINDET ;
Les associés présents possédant la totalité des actions composant le capital social, l'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par M. Jean-Michel HIiLMEYER, Président.
La société AUDITEAS, Commissaire aux comptes, est absente et excusée.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Augmentation du capital social par apports en numéraire ; Réduction du capital social par absorption du compte report à nouveau et affectation de la prime d'émission ; Mise a jour corrélative des statuts ; Pouvoirs en vue d'effectuer les formalités.
L'an deux mille vingt-deux, Le 11 février, A 17 Heures,
Les associés de la société MAE 50 se sont réunis au siége social sur convocation du Président.
Sont présents :
La société HSP, propriétaire de 78.750 actions, Représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel HILLMEYER;
La société PERSPECTIVES, propriétaire de 26.250 actions, Représentée par son Gérant, Monsieur Vincent BINDET ;
Les associés présents possédant la totalité des actions composant le capital social, l'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par M. Jean-Michel HIiLMEYER, Président.
La société AUDITEAS, Commissaire aux comptes, est absente et excusée.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Augmentation du capital social par apports en numéraire ; Réduction du capital social par absorption du compte report à nouveau et affectation de la prime d'émission ; Mise a jour corrélative des statuts ; Pouvoirs en vue d'effectuer les formalités.
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'augmenter le capital social de 22.936 euros, pour le porter de 105.000 euros a 127.936 euros, par émission de 22.936 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale, émise au prix chacune de 4,36 euros, soit une prime d'émission de 3,36 euros par action, à libérer intégrale ment en numéraire.
Ces actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires et seront assimilées aux actions anciennes. Elles porteront jouissance à compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Ces actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires et seront assimilées aux actions anciennes. Elles porteront jouissance à compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale constate que l'augmentation de capital est intégralement souscrite par chacun des associés en proportion de leurs droits préférentiels de souscription, à savoir :
Souscription par HSP a 17.202 actions nouvelles; Souscription par PERSPECTIVES a 5.734 actions nouvelles.
L'Assemblée Générale constate par ailleurs que les actions souscrites ont été dores et déja libérées, par un versement sur un compte augmentation de capital ouvert au nom de la société, d'un montant de 75.000,72 euros par la société HsP, et par un versement d'un montant de 25.000,24 euros par la société PERSPECTIVES, ainsi qu'il ressort de l'attestation de dépts de fonds établie par la banque CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, faisait apparaitre une souscription globale de 100.000,96 euros, soit 22.936 euros au titre de la valeur nominale des actions souscrites, et 77.064,96 euros au titre de la prime d'émission.
L'Assemblée Générale constate ainsi que dorénavant, le capital social est ainsi réparti :
HSP. ... 95.952 actions (75 %) PERSPECTIVES ..... 31.984 actions (25 %)
Total ... .127.963 actions
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Souscription par HSP a 17.202 actions nouvelles; Souscription par PERSPECTIVES a 5.734 actions nouvelles.
L'Assemblée Générale constate par ailleurs que les actions souscrites ont été dores et déja libérées, par un versement sur un compte augmentation de capital ouvert au nom de la société, d'un montant de 75.000,72 euros par la société HsP, et par un versement d'un montant de 25.000,24 euros par la société PERSPECTIVES, ainsi qu'il ressort de l'attestation de dépts de fonds établie par la banque CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, faisait apparaitre une souscription globale de 100.000,96 euros, soit 22.936 euros au titre de la valeur nominale des actions souscrites, et 77.064,96 euros au titre de la prime d'émission.
L'Assemblée Générale constate ainsi que dorénavant, le capital social est ainsi réparti :
HSP. ... 95.952 actions (75 %) PERSPECTIVES ..... 31.984 actions (25 %)
Total ... .127.963 actions
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide, connaissance prise du rapport du Commissaire aux comptes établi conformément à l'article L. 225-204 du Code de commerce :
de réduire le capital social d'une somme de 22.936 euros, a l'effet de ramener le capital de 127.936 euros a 105.000 euros, par absorption à due-concurrence du compte report a nouveau débiteur, et diminution de la valeur nominale de chaque action, qui de 1 euro, passe ainsi a environ 0,8207 euros ;
d'apurer également, a hauteur de 77.064,96 euros, le compte report à nouveau débiteur par prélévement de la méme somme sur le compte prime d'émission.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
de réduire le capital social d'une somme de 22.936 euros, a l'effet de ramener le capital de 127.936 euros a 105.000 euros, par absorption à due-concurrence du compte report a nouveau débiteur, et diminution de la valeur nominale de chaque action, qui de 1 euro, passe ainsi a environ 0,8207 euros ;
d'apurer également, a hauteur de 77.064,96 euros, le compte report à nouveau débiteur par prélévement de la méme somme sur le compte prime d'émission.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
En conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, l'Assemblée Générale décide de mettre a jour les articles 6 et 7 des statuts.
L'article 6 est complété par le paragraphe suivant :
< Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale du 11 février 2022, le capital social a été augmenté de 22.936 euros, par émission de 22.936 actions nouvelles de 1 euro de nominal chacune, émises chacune au prix de 4,36 euros. La méme Assemblée a décidé de réduire le capital social de 22.936 euros pour le maintenir ainsi & 105.000 euros, par absorption des pertes antérieures et diminution de la valeur nominale de chaque action, qui de 1 euro, est passée à environ 0,8207 euros.
L'article 7 est dorénavant ainsi rédigé :
< ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à CENT CINQ MILLE EUROS (105.000 euros).
1l est divisé en 127.936 actions de méme valeur nominale chacune, entierement libérées et toutes de méme catégorie. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'article 6 est complété par le paragraphe suivant :
< Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale du 11 février 2022, le capital social a été augmenté de 22.936 euros, par émission de 22.936 actions nouvelles de 1 euro de nominal chacune, émises chacune au prix de 4,36 euros. La méme Assemblée a décidé de réduire le capital social de 22.936 euros pour le maintenir ainsi & 105.000 euros, par absorption des pertes antérieures et diminution de la valeur nominale de chaque action, qui de 1 euro, est passée à environ 0,8207 euros.
L'article 7 est dorénavant ainsi rédigé :
< ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à CENT CINQ MILLE EUROS (105.000 euros).
1l est divisé en 127.936 actions de méme valeur nominale chacune, entierement libérées et toutes de méme catégorie. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs au porteur d'une copie, d'un extrait ou d'un original des présentes a l'effet d'effectuer toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par le Président et les associés présents.
UR
Signé électroniquement le 09/03/2022 par
In Extenso signature électronique
MAE 50 SAS au capital de 105.000 euros
ZI de la Porionnais-50300 AVRANCHES 333 940 328 RCS COUTANCES
Certifiés conformes
Le Président
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par le Président et les associés présents.
UR
Signé électroniquement le 09/03/2022 par
In Extenso signature électronique
MAE 50 SAS au capital de 105.000 euros
ZI de la Porionnais-50300 AVRANCHES 333 940 328 RCS COUTANCES
Certifiés conformes
Le Président
Statuts
Misc AJouR g 11 Zuri'rr 2o22
Slalula dlo la socl6t6 MAE 60
ARTIGLE 1 FORME
La soctété est une sociàté par aollons shmpllée róglo par : -las dtsposlons cloa arllolas L. 227-1 a L. 22720 et L. 244-1 & L. 244-4 du Coda cis uommarao ;
dana la masure o sites sont oompalibles avac fes disposltians articullres aux adolélàs par aoflons slmpilàos, los dlsposlilons rotallves aux sociélés anonymes, à fexceptton dos arllcles L. 225-17 à L. 225-12 du Code da otmmorco et lps disposllons gónéralos rolallvas a loute nocli& des ardlcla 1832 a 1844-17 du Codg clvll j
- les dilspostions des présanta ataluts.
Elle fonotianne sous la m&ms forme aveo um ou plusigurs assoclés.
Pour infasmalion Il cst rappel& qua la $oct6lé a 6té conalluso sous ia forme d'une saalété a respansablé Ilmit&g par acte sou s6lngs privas bn dalo, au GRAND QELLAND, du 2 ostobre 1985. Elle a ôté trarsforin6e on soclaté anonyme aux iermes r'ung délberallon des assoolés ràunls sn assanbiàe générala xtraordinafre le 20 mal 198 st olle a conantve uoite forno jusqu'au 31 nars 2008, date de t'assembléa générale exiraordlnalre déoldant sa transfoimatlon cn $As.
Slalula dlo la socl6t6 MAE 60
ARTIGLE 1 FORME
La soctété est une sociàté par aollons shmpllée róglo par : -las dtsposlons cloa arllolas L. 227-1 a L. 22720 et L. 244-1 & L. 244-4 du Coda cis uommarao ;
dana la masure o sites sont oompalibles avac fes disposltians articullres aux adolélàs par aoflons slmpilàos, los dlsposlilons rotallves aux sociélés anonymes, à fexceptton dos arllcles L. 225-17 à L. 225-12 du Code da otmmorco et lps disposllons gónéralos rolallvas a loute nocli& des ardlcla 1832 a 1844-17 du Codg clvll j
- les dilspostions des présanta ataluts.
Elle fonotianne sous la m&ms forme aveo um ou plusigurs assoclés.
Pour infasmalion Il cst rappel& qua la $oct6lé a 6té conalluso sous ia forme d'une saalété a respansablé Ilmit&g par acte sou s6lngs privas bn dalo, au GRAND QELLAND, du 2 ostobre 1985. Elle a ôté trarsforin6e on soclaté anonyme aux iermes r'ung délberallon des assoolés ràunls sn assanbiàe générala xtraordinafre le 20 mal 198 st olle a conantve uoite forno jusqu'au 31 nars 2008, date de t'assembléa générale exiraordlnalre déoldant sa transfoimatlon cn $As.
ARTICLE 2 : QDJET
ta sootét& pour oblel, pour son compta at pour lg compta de tlars, on France at al'8lranger :
L'achat, la création et la venle de tous fands artlaanai at aonmorolai da maubles at ob]ets A basa do hals ot sns dôrtvés ;
La fabriaation st la vente de tous meublee de cuistne et aale do huinu pur m&sure et ašn&raiamant da tous naubios st évenfuelioment la fabriaatian et la vente da taus artiales & hase de bals at 6es deriv6s ;
ta arllclpation da ta Soclólé par tous moyans, directemant ou indreoiement, dans ioutes opérations pouyant se rattacher a son pbjet par vole de créallon de toclétés nouveites, d'apport, do souscrtpllon &u daonat de thtres ou trolts soolaux, de fusion q nulremont, de créallon, d'acquisilian, de tooution, de prise cn lodation-grance dle tous fonds da commeras au Statilssenonis : Ia prlso, t'acquisition, l'explallallon ou ia cassiot do tous procédas et brovals concernant oas acllvltes,
Et génàratenent, toulas opôrations industrialles, conmerciales, flnanclres, clvllos, mobilres ou Immobliteres, pouvant se ratiachar dlfeotement ou inrecloment & l'obet soctal ou a iout objet simllairs ou connaxe.
En voriu das dlsposions da l'articla is 2272 du Goda de commerce, la soalété ha pourra falre publiquemant appal a l'opatgno.
ARTICLE : DENOMINATION
La soclte a pour dlénomihallon soolale r "MAE so". Dans lous les actes el dooumanls dmanani de la sootéte st deatinés aux lers, la denomination sera récódéa ou sulvie immédiatamont da& inols Óorlis lsibiemont "Soclólé par actlons simplifióo" ou tlea inilaies s,A.s" de rénonolatlal du montant du oaplial soclal, ainsl que du numéro d'idenlliloation SiREN al de la mentlon ROs sulvie du nom de la vlte ou so irotva la gralfc.ot elle sera Immalriculóa,
$talula do 1a so0l6la MAE 50
ARTICLE A.. SIEGE SOCIAL
ta siega saolal ost lx& & : Zl. La Portonnals, 0a0n AVRANCHEs
1l peut àtre transféré en toul sndrol pat dàcialan da la gollaotivllé sias nsaoalés ou nar dàolston du Président qul ast habtlié & modilier len ataluis en oonsquonae. Toutefols, la délsion du Président devra &tre ratitiàe par la pius proohalne déolsion coliectsva das associés.
ARTIOLE 6 DUREE
La durée da la sacielé cst flxe à t0 ans à compler de son lmmairkulalfon au Reglstro du commerce
Par dclsion de fassemblês générala sxlraordinalre des aollannaires, elfospaut &lra prorogóe une ou pkisleurs fois, sans quo chaqus prorogatlan pusse exoéder 99 années, ou àtre dlstoute par anticipation
L'achat, la création et la venle de tous fands artlaanai at aonmorolai da maubles at ob]ets A basa do hals ot sns dôrtvés ;
La fabriaation st la vente de tous meublee de cuistne et aale do huinu pur m&sure et ašn&raiamant da tous naubios st évenfuelioment la fabriaatian et la vente da taus artiales & hase de bals at 6es deriv6s ;
ta arllclpation da ta Soclólé par tous moyans, directemant ou indreoiement, dans ioutes opérations pouyant se rattacher a son pbjet par vole de créallon de toclétés nouveites, d'apport, do souscrtpllon &u daonat de thtres ou trolts soolaux, de fusion q nulremont, de créallon, d'acquisilian, de tooution, de prise cn lodation-grance dle tous fonds da commeras au Statilssenonis : Ia prlso, t'acquisition, l'explallallon ou ia cassiot do tous procédas et brovals concernant oas acllvltes,
Et génàratenent, toulas opôrations industrialles, conmerciales, flnanclres, clvllos, mobilres ou Immobliteres, pouvant se ratiachar dlfeotement ou inrecloment & l'obet soctal ou a iout objet simllairs ou connaxe.
En voriu das dlsposions da l'articla is 2272 du Goda de commerce, la soalété ha pourra falre publiquemant appal a l'opatgno.
ARTICLE : DENOMINATION
La soclte a pour dlénomihallon soolale r "MAE so". Dans lous les actes el dooumanls dmanani de la sootéte st deatinés aux lers, la denomination sera récódéa ou sulvie immédiatamont da& inols Óorlis lsibiemont "Soclólé par actlons simplifióo" ou tlea inilaies s,A.s" de rénonolatlal du montant du oaplial soclal, ainsl que du numéro d'idenlliloation SiREN al de la mentlon ROs sulvie du nom de la vlte ou so irotva la gralfc.ot elle sera Immalriculóa,
$talula do 1a so0l6la MAE 50
ARTICLE A.. SIEGE SOCIAL
ta siega saolal ost lx& & : Zl. La Portonnals, 0a0n AVRANCHEs
1l peut àtre transféré en toul sndrol pat dàcialan da la gollaotivllé sias nsaoalés ou nar dàolston du Président qul ast habtlié & modilier len ataluis en oonsquonae. Toutefols, la délsion du Président devra &tre ratitiàe par la pius proohalne déolsion coliectsva das associés.
ARTIOLE 6 DUREE
La durée da la sacielé cst flxe à t0 ans à compler de son lmmairkulalfon au Reglstro du commerce
Par dclsion de fassemblês générala sxlraordinalre des aollannaires, elfospaut &lra prorogóe une ou pkisleurs fois, sans quo chaqus prorogatlan pusse exoéder 99 années, ou àtre dlstoute par anticipation
ARTICLE 6 -.FORMATION DU CAPITAL
Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme en numéraire de 50.000 francs. Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 20 mai 1989, le capital social a été porté de 50.000 francs a 52.500 francs par apports en numéraire de la somme de 2.500 francs. Aux terrnes d'un assemblée générale extraordinaire en date du 20 mai 1989, le capital social a porté de 52.500 francs & 252.000 francs par apports en numéraire et incorporation de réserves pour un montant de 199.500 francs. Aux termes d'une délibération de l'assemblêe, générale extraordinaire en date du 23 mars 2001, le capitai social a été converti en euros puis porté & la somne de 105.000 euros par incorporation de réserves pour un montant de 66.582,8477 euros. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale du 11 février 2022, le capital social a été augmenté de 22.936 euros, par émission de 22.936 actions nouvelles de 1 curo de nominal chacune, émises chacune au prix de 4,36 euros. La méme Assemblée a décidé de réduire le capital sociat de 22.936 euros pour te maintenir ainsi à 105.000 euros, par absorption des pertes antérieures et diminution de la valeur nominale de chaque action, qui de 1 euro, cst passée a environ 0,8207 euros.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à CENT CINQ MILLE EUROS (105.000 euros),
1 est divisé en 127.936 actions de meme valeur nominale chacune, entirement libérées et toutes de méme catégorie.
1 est divisé en 127.936 actions de meme valeur nominale chacune, entirement libérées et toutes de méme catégorie.
ARTICLE 8 MQDIPICATIONS DU CAPITAL SGCIAL
1- t.e oapltat sadlat peut &lra augment& par lous procédés et aolon toulas nodatités pr&vues par ia lol at tes réglemonls en viguetr, an vertu d'une déolsion de l'Assonblé Génórala Exlraordnaire,
t'Assemblée Gónéralé Extraordinaire, sur le rappori tu présldeni, est seule camaóienie pur déoider uno augmentallan dle capltal.
Loa assoolés onl, propononllemeni all nombre de icurs actlons, un dron do preórenca'a ta souscrlptton des aotians de numšralra &mlses pour réatisor aine augmantation de oapslal. t.a collecllvié des associa qul décldo r'augmantallon de capllal peut supprimer ce drott préférenltal de souscriplion, tolalement ou partallemenl, en favetr d'un au plusieurs assooles dénommàs, dans le respaot das condillons prevues par ia lol. En aulra, chague agsool peut, sous ceratnas dondlllons, renncer Indivlduolomenl à oe drolt préférentlet da sauscripllon.
Le drolt & l'attribullon d'actlons nouvelles, à la suite de Iincorporation au capitai e réservas, bónéfkos ou prlmes sl'émisslon apparllenl au nupropriótaira, sous réaerve des drolls da t'usufrutllor.
$laluls do 1a sncl6l6 MAE 50
2 - Lo capllal soolal paut tre rédul par tous prooódós sl selon toules modalita prévues par la lot at fes rglements en vigueur, e veriu d'une déclslon tie l'Aascmbta @énórale Exirardinaira.
LAssemblàe Générale Exiraordlnalro, sur la rappori du présidenl, cat souto cotnpótente pour dêolder une réduction de oapitai.
Elle pourra avolt tnu notamment pour cause da meries au par vole de ramoursemani ou de raciat partlels des acllons, de réduotian de leur nonbra ou de four valour nominale, le tout dans las lmilas at sous les rservos fixées par ia to et, en aucun cas, ia rôduollon de capital na poui porter attelnta l'eyalité des assocles.
l.a rédustion d ouplai a un monlant Inierieur au minimum légal ne peut lre dàcldée qoe sous la conaltion suspensive d'una auginentation d capilal destin&e à amener celule au moins au mlnlmum 1ógat, à molns que la soclété ne se transforme an sool6té d'une aulre forme n'exigaant pas un caplal supérlatr au oapilal social apres Ba réducllon.
A dôfaul, loul inlàressé peut demander en jisilae ia lssotutlon de la soctàté. Cellg-ct ne paui @lre prononcóe st au four o tô trlbunal stalue sur fe fond, ia régularisation a u lleu.
t'Assemblée Gónéralé Extraordinaire, sur le rappori tu présldeni, est seule camaóienie pur déoider uno augmentallan dle capltal.
Loa assoolés onl, propononllemeni all nombre de icurs actlons, un dron do preórenca'a ta souscrlptton des aotians de numšralra &mlses pour réatisor aine augmantation de oapslal. t.a collecllvié des associa qul décldo r'augmantallon de capllal peut supprimer ce drott préférenltal de souscriplion, tolalement ou partallemenl, en favetr d'un au plusieurs assooles dénommàs, dans le respaot das condillons prevues par ia lol. En aulra, chague agsool peut, sous ceratnas dondlllons, renncer Indivlduolomenl à oe drolt préférentlet da sauscripllon.
Le drolt & l'attribullon d'actlons nouvelles, à la suite de Iincorporation au capitai e réservas, bónéfkos ou prlmes sl'émisslon apparllenl au nupropriótaira, sous réaerve des drolls da t'usufrutllor.
$laluls do 1a sncl6l6 MAE 50
2 - Lo capllal soolal paut tre rédul par tous prooódós sl selon toules modalita prévues par la lot at fes rglements en vigueur, e veriu d'une déclslon tie l'Aascmbta @énórale Exirardinaira.
LAssemblàe Générale Exiraordlnalro, sur la rappori du présidenl, cat souto cotnpótente pour dêolder une réduction de oapitai.
Elle pourra avolt tnu notamment pour cause da meries au par vole de ramoursemani ou de raciat partlels des acllons, de réduotian de leur nonbra ou de four valour nominale, le tout dans las lmilas at sous les rservos fixées par ia to et, en aucun cas, ia rôduollon de capital na poui porter attelnta l'eyalité des assocles.
l.a rédustion d ouplai a un monlant Inierieur au minimum légal ne peut lre dàcldée qoe sous la conaltion suspensive d'una auginentation d capilal destin&e à amener celule au moins au mlnlmum 1ógat, à molns que la soclété ne se transforme an sool6té d'une aulre forme n'exigaant pas un caplal supérlatr au oapilal social apres Ba réducllon.
A dôfaul, loul inlàressé peut demander en jisilae ia lssotutlon de la soctàté. Cellg-ct ne paui @lre prononcóe st au four o tô trlbunal stalue sur fe fond, ia régularisation a u lleu.
ARTICLE.9 : LIBERATION PES.ACTIONS
Lora d'une augmentatlon de capital, ies aolons de nunrare sont ibérées, fors de la solscription. d'un quart au molns de iour valaur nominale al, le aas échàant, de la tolalté de la prime démfaslon.
La lbóratlon du surplus doll intervontr àn une ou plusleurs fals &ur appel du prsident, dàns le dêlal de clnq ans & compter du jaur ou l'opôration est devenue dellnllive.
Les appels de fonds sont portés a ia connatssancs du ou das sausorlpleurs quinze jours au rnoins avant la dale tixéa pour chaque yersement, par loilre ronommand&e avec accuse da réaopllan, adressap a ohaqua aoilonnare.
Tout retard dans le varaement das saninias dues sur le moniant non iibàré das aations ontratne da plein droll int&rat au taux légai à partir de la date d'exlgiblilé, sans préjudice de l'actlon persotinelle que la #oplàlô peul exeroer conirê t'aollornalre d6faillant ot daa msures d'exécution fordón próvues par la lol.
Contormément aux dlspoaittan& de l'artlale 1843-3 du Code clvil, lorsau'il na pas 6té pracédé dans un délal légal aux appels da fonde pour ràallser la Hbératlon iniàgrala du caplial, toul inlôresse peut domander au présidont du lribunal sialuanl en r&ére soit d'anlofndre solis aslranio nux administrateurs, gérants t dirigeants da prooédor à cas appels do fonds, soll de dêsigner un mandalaire chargé do prouéder a calle formalfté.
La lbóratlon du surplus doll intervontr àn une ou plusleurs fals &ur appel du prsident, dàns le dêlal de clnq ans & compter du jaur ou l'opôration est devenue dellnllive.
Les appels de fonds sont portés a ia connatssancs du ou das sausorlpleurs quinze jours au rnoins avant la dale tixéa pour chaque yersement, par loilre ronommand&e avec accuse da réaopllan, adressap a ohaqua aoilonnare.
Tout retard dans le varaement das saninias dues sur le moniant non iibàré das aations ontratne da plein droll int&rat au taux légai à partir de la date d'exlgiblilé, sans préjudice de l'actlon persotinelle que la #oplàlô peul exeroer conirê t'aollornalre d6faillant ot daa msures d'exécution fordón próvues par la lol.
Contormément aux dlspoaittan& de l'artlale 1843-3 du Code clvil, lorsau'il na pas 6té pracédé dans un délal légal aux appels da fonde pour ràallser la Hbératlon iniàgrala du caplial, toul inlôresse peut domander au présidont du lribunal sialuanl en r&ére soit d'anlofndre solis aslranio nux administrateurs, gérants t dirigeants da prooédor à cas appels do fonds, soll de dêsigner un mandalaire chargé do prouéder a calle formalfté.
ARTICLE.10. FORME DES.ACTIONS
Las anuons émisas par la Boctélé ont obllgatolrenant la forma nombnallve.
A la demande d'un assaclé, une alleslalion d'inscriplton en compte lul sera dóllvréa par la sociélé.
Slaluls de la soci&16 MAE $0
A la demande d'un assaclé, une alleslalion d'inscriplton en compte lul sera dóllvréa par la sociélé.
Slaluls de la soci&16 MAE $0
ARTICLE 11 : DROITS.ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Toulo actlon donne troll a une part nelte proporlionelle ia guotté de capilai qu'elle représenle dans les hénófloes ct rsorvos ou dans t'aollf sootal lars da loule distribullon, amrllssement ou rpartiton, au cours de ja vie de la aootàlé, commo cn cas da liquldatlon, ceci dans les aondhions el modalltés par ailleurs silpulées dians las prósente staluis.
Tout assocté dispose nolamment des drolls sulvanis a exercer dans l6s aondltions ot sous les dventuellos reslrlolions légales, et réglamenialres: droit prétérenlicl, de souscription aux auamentationg de capltal ou aux miaajóna d'obllgations converlibles en acltans, droit à f'inforinatlon permanenle ou préaiabla aux oonsullalions collectives au assemblées géneralas, drott da poser des queslions éorites avant ioute nonsultallon collaotlve ou, daux fois par an, str tout fall de nalure a compramatlre ia continulté de l'axploflatlon.
Chaque aallon donne en outre le droll au vote ei à la représentallon dans les consuilatlons aollectlves ou asstmblées génšrales.
Les associés nn soni rasponsables du passif soolal qu'a concurrence de leurs apparis.
Les drolls et oblgations suiyant l'aclion quat qu'an sou te ttulalro,
Ltt proprlété d'una aotion aomporia da plsin droit adhésion aux statuls do la soalété at aux dolslons da i'Assamblàa Gûnarale.
Tout assocté dispose nolamment des drolls sulvanis a exercer dans l6s aondltions ot sous les dventuellos reslrlolions légales, et réglamenialres: droit prétérenlicl, de souscription aux auamentationg de capltal ou aux miaajóna d'obllgations converlibles en acltans, droit à f'inforinatlon permanenle ou préaiabla aux oonsullalions collectives au assemblées géneralas, drott da poser des queslions éorites avant ioute nonsultallon collaotlve ou, daux fois par an, str tout fall de nalure a compramatlre ia continulté de l'axploflatlon.
Chaque aallon donne en outre le droll au vote ei à la représentallon dans les consuilatlons aollectlves ou asstmblées génšrales.
Les associés nn soni rasponsables du passif soolal qu'a concurrence de leurs apparis.
Les drolls et oblgations suiyant l'aclion quat qu'an sou te ttulalro,
Ltt proprlété d'una aotion aomporia da plsin droit adhésion aux statuls do la soalété at aux dolslons da i'Assamblàa Gûnarale.
ARTICLE 12 : INDIVISIBILITE DES AC'TIONS
Les actions sont indlvisibles a l'égard do la soclét&.
En cas de plurallé d'assoclés, les proprlétalres indivis d'aalions sont ténus de s faira reprósenter auprôs de ta sooléle par un ssul d'enire cux, corsidér& comme seul proprlélalre au par un mandataire unigua ; en cas de dénaccard, io mandalalre unlaue peut tre désigné & la demande de lindivisatre le plus dliigant. La designallon du roorésenlant da 'indlviston dolt #lre nolliée & la soci6t6 dans le mols da la survenance de t'indivision. T'ouie moditioatlon dans la parsanne du représenlant de l'ndlvislon n'aura detfet, vis-a-vla de la soclt6, qu'a t'expratlon d'un delat d'un mals a ôompter de sa nollficallon a la sociôié, juslifiant de la réguiarlte de la modittcatian intervenus.
En cas de nantlssament d'actlons, is drolt de vote ast exercé par le propriélaire des litras remis en gago.
ARTIGLE 13 : NUE PROPRIETE - USUFRUIT
Le droit da vota apparllenl a Tusufruiler dans lea assembléos gànéralas ordinalres at au nul- própriatalre dans ios assemblées gànérales extraordinalros
Copenlant, les assooiés conoernês pauyant convanis de toule aulre réparitlon du drolt de vote aux ganaullatlons coliectivea. ta convenilon est notiité par lellra recommandée a la saclélé, cui sara tenue d'nppiguer colta convenflon pour loule consullallon collacllva qu} auralt leu aprs fexpirallon d'un dalat d'un mols suivant l'envol de calle lellra. Toulelois, cans tous las as, le nu-proprlétalre aura te drol de particlpar auix assembtées générales
:
1
Statuis de la s00lté MAE 8
: ARTIGLE 14. : COMPTES.COURANTS 1
Outre les apports, les assoctés danl tes actons sont Inlégralenont libérées pourront verser au taisser 1 disposition da la socléte loules somnmas dont @lle pourrall avoir bosoin. Ces sommos sott Insorltes au crédil d'un cornple ouveri all noin de l'assoclé concarné. : La soolété a la faculls d'on tombourser tout ou parle & loul momenl.
toa sammes misas alnsl à la dlsposttion de la saclaté peuvant atre remunérées.
En cas de plurallé d'assoclés, les proprlétalres indivis d'aalions sont ténus de s faira reprósenter auprôs de ta sooléle par un ssul d'enire cux, corsidér& comme seul proprlélalre au par un mandataire unigua ; en cas de dénaccard, io mandalalre unlaue peut tre désigné & la demande de lindivisatre le plus dliigant. La designallon du roorésenlant da 'indlviston dolt #lre nolliée & la soci6t6 dans le mols da la survenance de t'indivision. T'ouie moditioatlon dans la parsanne du représenlant de l'ndlvislon n'aura detfet, vis-a-vla de la soclt6, qu'a t'expratlon d'un delat d'un mals a ôompter de sa nollficallon a la sociôié, juslifiant de la réguiarlte de la modittcatian intervenus.
En cas de nantlssament d'actlons, is drolt de vote ast exercé par le propriélaire des litras remis en gago.
ARTIGLE 13 : NUE PROPRIETE - USUFRUIT
Le droit da vota apparllenl a Tusufruiler dans lea assembléos gànéralas ordinalres at au nul- própriatalre dans ios assemblées gànérales extraordinalros
Copenlant, les assooiés conoernês pauyant convanis de toule aulre réparitlon du drolt de vote aux ganaullatlons coliectivea. ta convenilon est notiité par lellra recommandée a la saclélé, cui sara tenue d'nppiguer colta convenflon pour loule consullallon collacllva qu} auralt leu aprs fexpirallon d'un dalat d'un mols suivant l'envol de calle lellra. Toulelois, cans tous las as, le nu-proprlétalre aura te drol de particlpar auix assembtées générales
:
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Statuis de la s00lté MAE 8
: ARTIGLE 14. : COMPTES.COURANTS 1
Outre les apports, les assoctés danl tes actons sont Inlégralenont libérées pourront verser au taisser 1 disposition da la socléte loules somnmas dont @lle pourrall avoir bosoin. Ces sommos sott Insorltes au crédil d'un cornple ouveri all noin de l'assoclé concarné. : La soolété a la faculls d'on tombourser tout ou parle & loul momenl.
toa sammes misas alnsl à la dlsposttion de la saclaté peuvant atre remunérées.
ARTICLE.16 - T'RANSMISSION DES.ACTIONS
1. Toutes cession d'acllons, volonialre ou ioraêe, a kre gralult ou onéraux, quelle que solt sa forme, alors môine qu'olle ng porieral que sur la nua-proprióle ou l'usuruit, est stumisa & i'agrénent próalabie de la socl6l& donnéa par la callactivité dos assocés représanianl au molna ies daux tlers des volx, l'assocté cédant prenant part at vota ct ses acilons étant prlsas on compte paur le calout de Is miajorit' raqurse.
Cet agróment est exige m&me paur las cassions anlre assoclés et pour celles consentles au confoint. a un asaandant ou a un dascendant du cédant.
t.a domanda d'agrénant doll atra notlfée la soclótô, Elle indlque d'una manire complôte l'dontié du otssionnaira, ia nombre u'adlons dont ja cussion est onvlsagêe sl le prix affert s'll s'agit d'une cession à tlire onéreux ou l'astimatton de fa vateur des aotlons dans las aulres aas.
L'agrément résulla, soit da sa notifaallan solt du défaut de réponae dans le dólal de irots mols a compter da ia damande. St fa societé n'agréés pas le cosstonnalre proposé nt st ta carant ne fall pas connatre, dans les dx jours de la noticallon du rafue d'agrómanl,'qu'l renonce a la cossion, ia sociéta est lanua dans te dlelat de lrois mols à compier de la nolllaallon du refus, de falre aoquarr les actions solt par un assocló, solt par un hara, soll par elle-mmo. A dófaui d aacaral entre las parttes, lé prlx des aationa cst déteriminé dans (es condilions préyuas a l'arlicle 1843-4 du Code clvif.
St a l'expiration du dalat dle trois mols a compler de là notlficallion du rafus d'agrémant t'achat n'est pas réalls6, la ession paut elre régularisee au profit du cesstonnalre proposé Toutofols oe d6lat paut étra prolongé dans las conditions flxées à l'articla 207 du dacrel sur (ne sool6tés comimerclales.
Larsque laa aatlons sont rachotéas par la soctélé, cellecl est tonue de lo& céder dans un tlalal de six nois ou de les annuer La saclóté peul procéder au rachai des acllons mino sans ie consonteinant de l'asspcie oodant.
En cas d'atgmontallon do oaplal, la cesslon du drolt do souscriptlon ou d'atirlbutlon aux actlons ou a (ous aulres ltres donnani accs au capilal est assimilea a una cesslon d actlons el, comme tells soumiss a agrément, an est da mmo das rananolallons aux draits de souscripllon (alos au proftt de parsonnes dienommées.
Une personne ne pout élre admlse dars fa societé, & loccaslon d'ung augmantallon de apltal, ou dovanir lilulaire na valeura donnant accas au capllal, aans tre préalablement agrésa dans lab conditions prévues cl-dessua.
Aucun consaniement próalabie ne paut &tre donn& a un projel de nanilasament d'aollons.
2, La lransmlsslon d'aottons ayant sà cause dans lo décés d'un associ asl soumisa à l'agrénent de la soolto, Touleiois, cel agremont nest pas requls si T'héritlor al le conoint a dó)a la gualià d'assaclé.
L'agrement ost donng par les assoolós survlvanis représentant au molns la moitlé das acllons autros que colios dópendant de t'indivislon suacessorale a moins que les nollons pusaent &tre prises en comple potr ies décistons collactives.
Slaluis da la so06t6 MAE 50
Lea votx altachóes aux acllons q denendanl d'une indivislan succassorale ne sont pas prisos an compte potr les declslons collecllves sauf si un indlvisaire au moins a la lialité d'assoclé. s'll n'on exisio qu'un, l roprésente do plain droit l'lndivislon.
St les drots héltés sont divls, t'hérlfior ou l'ayatt-droli notle a ia soclété une demande d'agrémant en justifiant de sos drolls et qualites. St la soclété n'a pas falt connallre sa déclslon dans le délai de lrots mois da larôceplion de agtta nolifoatlon, l'agramant osl rputê acquls.
Sl tous las indivisairos sont soumle & agremeni, là soctóté pout, sans altendre la pariage, statuar sur laur agrômant global : da conventlon @ssentlelle @ntro los assopiés, allg paul aussi, l'expirallon d'in délal do six mols à compter du dócs, demander au juga dos ràlérós du leu de iouverture de la suaaasslon de mellre fas indivisaires en dnmotra, sous àstrelnle, de procédar au pariagê.
Dang touš les cas de refus d'agróment, Its assoolós vu la soolétà dolvent acauérir ou falre asqusrir les aotiors de l'hôrltier ou ayanldrot non agróe l ast fall appllcallon das dlsposiions oldosaus prévues dans l'hypolheso d'un refus d'agrément on cas de cospion Si aucuna des solutions prévuas par ces disposillons n'lnierviont dans las délals imparlls, l'agróment sst reputé acauls.
3. L'aliribullion d'actlóns ayant pour cause la dissolutior d'une commtunaute de biens entre époux est soumise a l'agrémtnt de ja sociélé.
En cas ds dissolution de comntinauté nar lo dacs de l'époux assoclé, l'agrément ast donne comme en maltere da lransmisslon ar dóas, cet àgrómoni n'élant toulefots pas axlgó st te conjolnt a dólà ia qualllé d'assoclé.
En cas de dlssolulion de communaulé du vlvant de 'époux assóolé, l'agrémant est danné comma an matlre de cession. A dófaut dagràment, les aollons aitrtbuóes à l'époux ou texópoux dolvent &tre rachaléos dans las condllons prévues au paragrapha 1 du présant article: le conloint associe bénellclant ioutefois d'uno prlorté de raohat pour assurer la conservation da ia totalté des aotons Inscriles a $on niom.
4. La ransmisslon d'aotions ayant son orlaine dans fa disparllon do fa personnalle morala d'un assoolé y comprls an cas de fuslon, de solesion ou tle toui autre d&clslon emporiant transmission unlverselia du palrimoina de la personne morale assnclóe ast soumise Agrénant dans les canditions prévues au paragraphe 1 lu pr&sent ariiole. 1
transmisston des acllons & l'ayrémant praalable de ia soaiétê ne sont pas upplfcablos. La cossion ces acilons de l'assoasé unique asi Hbre, touiefols en nas de dlssoiutan de la communauló de blens existant entre l'assocté unique et son conjolnt, st fas aollons ne sont pas altribuées à oet aasoalé, it peut los raoheter pour assurer ia aonservallon de la totalté des tations insatilaa an son nom.
- - 6, Las domandes, réponsos, avis et mlsos en demetre próvues dans le oàdre de la procédure d'agreniant sont faitas par acto sxtajudlclalre au par lettra racommandôo aveo tieniande d'avls da raception.
-- - 7. La pràsonie clause d'agr&mant na peut &tre modlflàa gu'à l'unanimité dos asaoclés.
Slail1s do la soc1l616 MAE 50
ARTIGLE 16 : DIREC'TION DE LA SOCIETE
Prósidont :
La société est représenléa a l'égard des tlers par un présidant
La personna moraie présidant ost représenléa par son représanlant iégal sauf al, fors de sa naminallon ou & toul momenl el cours cfe mandal, etle d&slgne une peraonna spéclalament habillêe ia reprûsantor on qualle da roprésentanl. toraqu'uno personne morafe esl nomnee president, ses dlrigeanis soni soumis aux mšmns conditions ai obllgations ot encourent ies màmes responsabllés clylle at pélala que s'ls Stalenl président an lour propre nom, aans préjudice de la responsabllile solidara de fa personne morale qu'lls dlrigent Les rgles tlxant ia resporsabilé dus menbrea du conselld'admlnlstrallon dla# socótés anonynes sont appllaables au prôsident da la socit par acllons simplifl.
1 - Nominallon du présidont.
La préstdent cst nommé par assocté unique au, en cas de plurainé d'associes, une déclaion collaolive slos asspois dóilbérant dans les condllona prévues pour los déolslons ordlnaires.
2 - Duréo du mandal.
La dur&o dos foncllons du Présldent ast brament fixéa par l'Assemblàe Générale ordinalra dans la déclsion qut is nonme : & defaut dindlaallon exprosse, fi est réputé avolr 6l& nommê pur una durêe Indelermin6e. Le rnandat du président ost ronouvelabla sans flmliallon.
a - Démisslon - Révooatlon.
Les lonctions de président prennent fin solt par ie décs, ia dmisston, la ràvocation, t'oxplratlon da son mandat. solt par l'ouveriure a san enoontre d'uno procédure de radrassemont ou de auidatton Judiclairos.
Le président peur demissionmar da son mandat sous réserva do reapacler un préavis de 16 Jours taquct pourra &tre ródult par l'associà unique ou, en óas de plurallé d'assoclés, par la collaotlvité das associss gut aura a statuer sur le remplacement du présidani démlsslonnalro. La dómisslon du présldent n'esl recavable que si elle est adressue al'associé uniqu ou a ciaoun das assoclée par lellre recommandée ou remise an malns propres contra récéplssé.
te président parsonne morale assolóa sera denlssionnaire d'ofnce au jour de Touvarlure d'un proéduro de redressemenl ou de tquidatlon judlolalres.
Ln présdont ost révooaie à taut mamgnt gar décislon do t'astool tnigua ou de ia cotactivité des assooés déltbarani dans les condihons prévues pour tas déclsions ardinaires.
La déoision da révaaation du présldent pett ne pas ôlre malivée.
En aulro, la présldont ost róvooable par le Tribunal da commarce pour cause légillmo, à la demanda clo toul assonle
La révacation du prasideni pereonne niorale ou du président personne physique, dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir drolt a yersement par la soclelé d'lndemnilé da oessallon de fonollons.
$lalla de la aoci6t6 MAE 50
4 - Rómungration
Le présidant peut racevolr una rôrunérallon on compensallon de la rosponsabiite et de ia charge allahess & sas fonctions dont les modalitén da fixatlon al de raglament soni déterminées par Iassoaié unique ou, en cas de piuralllé d'assaolés, par una déciston mollactlve das nesqois déllbérant dans ias oondttlons prévues pour les tfécisions ordinalrea,
Celle ràmunératlon pout consiater on un iraltemant fixa oii praportionnel ou à ia fols fixa et proportlonnet au bénéfice ou au chiffra d'alfairea. En oulre, ie présldent est romboursé de sas frals de repràanlation et de dàplacament sur justilcellon. Cetle rénunératton at coa frais sont comptabillisés en fral& genóraux de la sooôté.
La présiciont personne physiqug, ou In représtniant de la porsonne moiale présidenl, peui étra également li& à la société par un contrat dlc travall a condltion que ae contrat corresponde à un empiol elfectif,
5 -- Pauvolrs du président.
Dans les rapports aveo laa tiera lg présideni reprêsehle la soclóte ci est Invesli des pouvolrs les plus élerdus pour agir en ioute alrconstance au nom sis la soclété dans los lmltes de son objet soolal. Los dispostiona des présents statuta limlant ios pauvolrs du présidenl sont tnoppouabios aux tlers.
La sôclété est argagào mme par lcs actea du prósluant qui ne relvent pas tie l'oblet soclal, a moins qu'alio ne prouve que le era savall gue f'aot dópassalt csf objet ou qu'it ne pouvait Pgnarer compte tonu des clrconslances, la soule publloatlon des slaluis ns sufisant pas a canshluer cotle preuve.
Dans les rapporis onire assoclés le présldent peut aacomphr tous actas de dlrecllon, de gesilon ci d'administration de la socleté, dans la Iimile de l'oblet soclal.
Par applicatton das dlapositions da l'arlicla L. 227-9 du Coto de commerca et cornmg ll sora ci-aprs relalé, loutes décislons en matlra d'augmeniallon, d'amorllssement ou de réductlan du oapitat de ia soolété, de fusion, de sclssion, de dlssolutton, da nominallon da tommissalree aux complas, de comptes annuela et de bônéfices ralvent de la compótence exolusiva de l'assootê unique ou de ia collealvité das aasootés.
Dans les rapporis entre ia société st son comlté d'anrepriso, le présldent constlue Torgane social auprês duquel las dôlàgués dudi comilé axarccnt les drols dófns par Tarlote 432-6 du Coda du travall.
Lo préstdenl peut dééguar & toute personne de son cholx cerlains de ses pouvolrs pour l'exerclce de fonctions spéciflques ou P'accomplissament de ceriain& aotes.
Dlrecteurs g&néraux :
Le présidont peut elre asslsló d'un au pluslours dlraaiaurs génóraux dont chacun d'pux est soit une personne marale associe ou non, 6ott une personne physique salariea ou non, assaclée ou non.
La personne morale dfraoletr général esl représentée par son représeniant t6gai sauf e, lors de sa nantnatlort ou & tout moment en cours da mandai, olia désigne une personne specialemont habttee à la rapréserter on quain6 da représonlani.
Lorsqu'uno persanna morale est nommég dlraoiour générah ses irigaants soni soumls aux mônas condluons el obigalfons et enootrent las m&rmgs rasponsabiités clvle et pénale que slls àtalont direotnur genéral en laur propre noni, sams pršudica de la rasponsabillé sotldalra de ta pereonne morale gu'ts dfrigeni Les raalas fixani ta responsabillte des membros du consell d'adminialrallon des sooiàtés anonymas sont appllcablas au dtreclaur gén&ral da la sooietê par acllons simplitlée.
10 Slaluls ce la aodi616 MAE 60
1 - Nominatlon d'un directaur géneral.
Chaque diraciaur genéral ost nommê par lo président.
2 - Durée dlu mandat
L.a duróe du mandai
Le mandat du directeur ganérat aat renouveiable sans lrallalion.
- Dómalssior - Révocallon.
Les fonollons la direclour générai prennent fin solt par le déces, la déinissto, fa révooatior. l'explralon de son mandat soll par Touveriure & tancontre de celusci d'uno procédure de redressemeni ou de liqutdallon fudloialres.
Chaque direlaur aénôral peut dàmissionner da son mandat sous róserve de respactar un próavls de 15 jours lequel pourra &tre ràduit par lo presldent.
Chaque diracleur aénéral est révocabla à tout moment par shnple d&clsion du présidont; 1i ost égatemeni 7évooablo a tout moment par dédlsion de l'assool& (inlque nu de la collecilvilé des assoctós d&llbérant dans tes conditione prévuos pour les decisions ordlnalres.
1 La tiédlsion da révocalion d'un directeur général paut ne pas tre inotlvés.
En outra, chaqua dlrecletr géneral ost révocabie par le Trbunal de commerce pour cause léaitinia, la domande de lout assocle.
La r&vovatton d'un direaleur général porsonne morale ou d'un dlreotsur ganérat personno phystquo. donl is mandal soolal n'esi pas rémunér&, ne paut on aucun oas ouvrir droit & verseninnt par la soolélé d'indamntl& de cessallon de fonolions.
A - Rômuneratioll.
Chaque dlrecleur général pelt recavolt une rómunéralion en compansallon de la rasponsablié ct de Ia charge allachas à ses ionetions dont lss modalltóa de fxallon et de rglamant sonl délerminéns par le president.
Cotle rômun&ralion peus coisister on un tratlemont fxa ou proparllonnei ou a ia fols fixe et proporlionnel au bénéfice ou at chiffre d'affaires En outra, chaqua dlrecteur gónéral sera remboursé de sea frals de reprósoniatlon et de déplacamet $ur justilcation Cstio rûmunérallo1 el ces frala sont conplabillsés en frals généraux cla la soclété.
Chaque dlrecleur général, porsonno phystque, ou is représontanl de la parsonna morale diraoteur général. pourra &lre égatement lid & la sociéle par un dontrat da travall & condllon que ca canlral cotrespontle a un omplol effeolif.
Staluis do la $00l6te MAE 50 1 1
- Pouvotrs des dkeoleurs génétaux.
Chatua dlreciur générai dispose tias inrnes pouvoirs que la présidont.
En cas die décs, révaaation, démission ou empchonent du présidenl, la dlraotaur génóral rie reste 1
en fonctlors qua pour assumer ia préskdonca par inlérlm de la soolsté jusqua la nonination d'un nouvoau présldunt par l'assemblée gónôrale qu'll devra convoquer dans les 20 jaurs de ia cessation das fancllons rlu président. dlspose pandant cetie période de tous las pouvolrs reconnus au preskdent: en gas de pluraltê de direcleurs génóraux, ia prósldonee par intérim Schoit au direoteur général dont le mandat est ia plus ancten, t s'ils sonl plusleurs dans os cas, au plus &gé d'enlre eux. 1
Cet agróment est exige m&me paur las cassions anlre assoclés et pour celles consentles au confoint. a un asaandant ou a un dascendant du cédant.
t.a domanda d'agrénant doll atra notlfée la soclótô, Elle indlque d'una manire complôte l'dontié du otssionnaira, ia nombre u'adlons dont ja cussion est onvlsagêe sl le prix affert s'll s'agit d'une cession à tlire onéreux ou l'astimatton de fa vateur des aotlons dans las aulres aas.
L'agrément résulla, soit da sa notifaallan solt du défaut de réponae dans le dólal de irots mols a compter da ia damande. St fa societé n'agréés pas le cosstonnalre proposé nt st ta carant ne fall pas connatre, dans les dx jours de la noticallon du rafue d'agrómanl,'qu'l renonce a la cossion, ia sociéta est lanua dans te dlelat de lrois mols à compier de la nolllaallon du refus, de falre aoquarr les actions solt par un assocló, solt par un hara, soll par elle-mmo. A dófaui d aacaral entre las parttes, lé prlx des aationa cst déteriminé dans (es condilions préyuas a l'arlicle 1843-4 du Code clvif.
St a l'expiration du dalat dle trois mols a compler de là notlficallion du rafus d'agrémant t'achat n'est pas réalls6, la ession paut elre régularisee au profit du cesstonnalre proposé Toutofols oe d6lat paut étra prolongé dans las conditions flxées à l'articla 207 du dacrel sur (ne sool6tés comimerclales.
Larsque laa aatlons sont rachotéas par la soctélé, cellecl est tonue de lo& céder dans un tlalal de six nois ou de les annuer La saclóté peul procéder au rachai des acllons mino sans ie consonteinant de l'asspcie oodant.
En cas d'atgmontallon do oaplal, la cesslon du drolt do souscriptlon ou d'atirlbutlon aux actlons ou a (ous aulres ltres donnani accs au capilal est assimilea a una cesslon d actlons el, comme tells soumiss a agrément, an est da mmo das rananolallons aux draits de souscripllon (alos au proftt de parsonnes dienommées.
Une personne ne pout élre admlse dars fa societé, & loccaslon d'ung augmantallon de apltal, ou dovanir lilulaire na valeura donnant accas au capllal, aans tre préalablement agrésa dans lab conditions prévues cl-dessua.
Aucun consaniement próalabie ne paut &tre donn& a un projel de nanilasament d'aollons.
2, La lransmlsslon d'aottons ayant sà cause dans lo décés d'un associ asl soumisa à l'agrénent de la soolto, Touleiois, cel agremont nest pas requls si T'héritlor al le conoint a dó)a la gualià d'assaclé.
L'agrement ost donng par les assoolós survlvanis représentant au molns la moitlé das acllons autros que colios dópendant de t'indivislon suacessorale a moins que les nollons pusaent &tre prises en comple potr ies décistons collactives.
Slaluis da la so06t6 MAE 50
Lea votx altachóes aux acllons q denendanl d'une indivislan succassorale ne sont pas prisos an compte potr les declslons collecllves sauf si un indlvisaire au moins a la lialité d'assoclé. s'll n'on exisio qu'un, l roprésente do plain droit l'lndivislon.
St les drots héltés sont divls, t'hérlfior ou l'ayatt-droli notle a ia soclété une demande d'agrémant en justifiant de sos drolls et qualites. St la soclété n'a pas falt connallre sa déclslon dans le délai de lrots mois da larôceplion de agtta nolifoatlon, l'agramant osl rputê acquls.
Sl tous las indivisairos sont soumle & agremeni, là soctóté pout, sans altendre la pariage, statuar sur laur agrômant global : da conventlon @ssentlelle @ntro los assopiés, allg paul aussi, l'expirallon d'in délal do six mols à compter du dócs, demander au juga dos ràlérós du leu de iouverture de la suaaasslon de mellre fas indivisaires en dnmotra, sous àstrelnle, de procédar au pariagê.
Dang touš les cas de refus d'agróment, Its assoolós vu la soolétà dolvent acauérir ou falre asqusrir les aotiors de l'hôrltier ou ayanldrot non agróe l ast fall appllcallon das dlsposiions oldosaus prévues dans l'hypolheso d'un refus d'agrément on cas de cospion Si aucuna des solutions prévuas par ces disposillons n'lnierviont dans las délals imparlls, l'agróment sst reputé acauls.
3. L'aliribullion d'actlóns ayant pour cause la dissolutior d'une commtunaute de biens entre époux est soumise a l'agrémtnt de ja sociélé.
En cas ds dissolution de comntinauté nar lo dacs de l'époux assoclé, l'agrément ast donne comme en maltere da lransmisslon ar dóas, cet àgrómoni n'élant toulefots pas axlgó st te conjolnt a dólà ia qualllé d'assoclé.
En cas de dlssolulion de communaulé du vlvant de 'époux assóolé, l'agrémant est danné comma an matlre de cession. A dófaut dagràment, les aollons aitrtbuóes à l'époux ou texópoux dolvent &tre rachaléos dans las condllons prévues au paragrapha 1 du présant article: le conloint associe bénellclant ioutefois d'uno prlorté de raohat pour assurer la conservation da ia totalté des aotons Inscriles a $on niom.
4. La ransmisslon d'aotions ayant son orlaine dans fa disparllon do fa personnalle morala d'un assoolé y comprls an cas de fuslon, de solesion ou tle toui autre d&clslon emporiant transmission unlverselia du palrimoina de la personne morale assnclóe ast soumise Agrénant dans les canditions prévues au paragraphe 1 lu pr&sent ariiole. 1
transmisston des acllons & l'ayrémant praalable de ia soaiétê ne sont pas upplfcablos. La cossion ces acilons de l'assoasé unique asi Hbre, touiefols en nas de dlssoiutan de la communauló de blens existant entre l'assocté unique et son conjolnt, st fas aollons ne sont pas altribuées à oet aasoalé, it peut los raoheter pour assurer ia aonservallon de la totalté des tations insatilaa an son nom.
- - 6, Las domandes, réponsos, avis et mlsos en demetre próvues dans le oàdre de la procédure d'agreniant sont faitas par acto sxtajudlclalre au par lettra racommandôo aveo tieniande d'avls da raception.
-- - 7. La pràsonie clause d'agr&mant na peut &tre modlflàa gu'à l'unanimité dos asaoclés.
Slail1s do la soc1l616 MAE 50
ARTIGLE 16 : DIREC'TION DE LA SOCIETE
Prósidont :
La société est représenléa a l'égard des tlers par un présidant
La personna moraie présidant ost représenléa par son représanlant iégal sauf al, fors de sa naminallon ou & toul momenl el cours cfe mandal, etle d&slgne une peraonna spéclalament habillêe ia reprûsantor on qualle da roprésentanl. toraqu'uno personne morafe esl nomnee president, ses dlrigeanis soni soumis aux mšmns conditions ai obllgations ot encourent ies màmes responsabllés clylle at pélala que s'ls Stalenl président an lour propre nom, aans préjudice de la responsabllile solidara de fa personne morale qu'lls dlrigent Les rgles tlxant ia resporsabilé dus menbrea du conselld'admlnlstrallon dla# socótés anonynes sont appllaables au prôsident da la socit par acllons simplifl.
1 - Nominallon du présidont.
La préstdent cst nommé par assocté unique au, en cas de plurainé d'associes, une déclaion collaolive slos asspois dóilbérant dans les condllona prévues pour los déolslons ordlnaires.
2 - Duréo du mandal.
La dur&o dos foncllons du Présldent ast brament fixéa par l'Assemblàe Générale ordinalra dans la déclsion qut is nonme : & defaut dindlaallon exprosse, fi est réputé avolr 6l& nommê pur una durêe Indelermin6e. Le rnandat du président ost ronouvelabla sans flmliallon.
a - Démisslon - Révooatlon.
Les lonctions de président prennent fin solt par ie décs, ia dmisston, la ràvocation, t'oxplratlon da son mandat. solt par l'ouveriure a san enoontre d'uno procédure de radrassemont ou de auidatton Judiclairos.
Le président peur demissionmar da son mandat sous réserva do reapacler un préavis de 16 Jours taquct pourra &tre ródult par l'associà unique ou, en óas de plurallé d'assoclés, par la collaotlvité das associss gut aura a statuer sur le remplacement du présidani démlsslonnalro. La dómisslon du présldent n'esl recavable que si elle est adressue al'associé uniqu ou a ciaoun das assoclée par lellre recommandée ou remise an malns propres contra récéplssé.
te président parsonne morale assolóa sera denlssionnaire d'ofnce au jour de Touvarlure d'un proéduro de redressemenl ou de tquidatlon judlolalres.
Ln présdont ost révooaie à taut mamgnt gar décislon do t'astool tnigua ou de ia cotactivité des assooés déltbarani dans les condihons prévues pour tas déclsions ardinaires.
La déoision da révaaation du présldent pett ne pas ôlre malivée.
En aulro, la présldont ost róvooable par le Tribunal da commarce pour cause légillmo, à la demanda clo toul assonle
La révacation du prasideni pereonne niorale ou du président personne physique, dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir drolt a yersement par la soclelé d'lndemnilé da oessallon de fonollons.
$lalla de la aoci6t6 MAE 50
4 - Rómungration
Le présidant peut racevolr una rôrunérallon on compensallon de la rosponsabiite et de ia charge allahess & sas fonctions dont les modalitén da fixatlon al de raglament soni déterminées par Iassoaié unique ou, en cas de piuralllé d'assaolés, par una déciston mollactlve das nesqois déllbérant dans ias oondttlons prévues pour les tfécisions ordinalrea,
Celle ràmunératlon pout consiater on un iraltemant fixa oii praportionnel ou à ia fols fixa et proportlonnet au bénéfice ou au chiffra d'alfairea. En oulre, ie présldent est romboursé de sas frals de repràanlation et de dàplacament sur justilcellon. Cetle rénunératton at coa frais sont comptabillisés en fral& genóraux de la sooôté.
La présiciont personne physiqug, ou In représtniant de la porsonne moiale présidenl, peui étra également li& à la société par un contrat dlc travall a condltion que ae contrat corresponde à un empiol elfectif,
5 -- Pauvolrs du président.
Dans les rapports aveo laa tiera lg présideni reprêsehle la soclóte ci est Invesli des pouvolrs les plus élerdus pour agir en ioute alrconstance au nom sis la soclété dans los lmltes de son objet soolal. Los dispostiona des présents statuta limlant ios pauvolrs du présidenl sont tnoppouabios aux tlers.
La sôclété est argagào mme par lcs actea du prósluant qui ne relvent pas tie l'oblet soclal, a moins qu'alio ne prouve que le era savall gue f'aot dópassalt csf objet ou qu'it ne pouvait Pgnarer compte tonu des clrconslances, la soule publloatlon des slaluis ns sufisant pas a canshluer cotle preuve.
Dans les rapporis onire assoclés le présldent peut aacomphr tous actas de dlrecllon, de gesilon ci d'administration de la socleté, dans la Iimile de l'oblet soclal.
Par applicatton das dlapositions da l'arlicla L. 227-9 du Coto de commerca et cornmg ll sora ci-aprs relalé, loutes décislons en matlra d'augmeniallon, d'amorllssement ou de réductlan du oapitat de ia soolété, de fusion, de sclssion, de dlssolutton, da nominallon da tommissalree aux complas, de comptes annuela et de bônéfices ralvent de la compótence exolusiva de l'assootê unique ou de ia collealvité das aasootés.
Dans les rapporis entre ia société st son comlté d'anrepriso, le présldent constlue Torgane social auprês duquel las dôlàgués dudi comilé axarccnt les drols dófns par Tarlote 432-6 du Coda du travall.
Lo préstdenl peut dééguar & toute personne de son cholx cerlains de ses pouvolrs pour l'exerclce de fonctions spéciflques ou P'accomplissament de ceriain& aotes.
Dlrecteurs g&néraux :
Le présidont peut elre asslsló d'un au pluslours dlraaiaurs génóraux dont chacun d'pux est soit une personne marale associe ou non, 6ott une personne physique salariea ou non, assaclée ou non.
La personne morale dfraoletr général esl représentée par son représeniant t6gai sauf e, lors de sa nantnatlort ou & tout moment en cours da mandai, olia désigne une personne specialemont habttee à la rapréserter on quain6 da représonlani.
Lorsqu'uno persanna morale est nommég dlraoiour générah ses irigaants soni soumls aux mônas condluons el obigalfons et enootrent las m&rmgs rasponsabiités clvle et pénale que slls àtalont direotnur genéral en laur propre noni, sams pršudica de la rasponsabillé sotldalra de ta pereonne morale gu'ts dfrigeni Les raalas fixani ta responsabillte des membros du consell d'adminialrallon des sooiàtés anonymas sont appllcablas au dtreclaur gén&ral da la sooietê par acllons simplitlée.
10 Slaluls ce la aodi616 MAE 60
1 - Nominatlon d'un directaur géneral.
Chaque diraciaur genéral ost nommê par lo président.
2 - Durée dlu mandat
L.a duróe du mandai
Le mandat du directeur ganérat aat renouveiable sans lrallalion.
- Dómalssior - Révocallon.
Les fonollons la direclour générai prennent fin solt par le déces, la déinissto, fa révooatior. l'explralon de son mandat soll par Touveriure & tancontre de celusci d'uno procédure de redressemeni ou de liqutdallon fudloialres.
Chaque direlaur aénôral peut dàmissionner da son mandat sous róserve de respactar un próavls de 15 jours lequel pourra &tre ràduit par lo presldent.
Chaque diracleur aénéral est révocabla à tout moment par shnple d&clsion du présidont; 1i ost égatemeni 7évooablo a tout moment par dédlsion de l'assool& (inlque nu de la collecilvilé des assoctós d&llbérant dans tes conditione prévuos pour les decisions ordlnalres.
1 La tiédlsion da révocalion d'un directeur général paut ne pas tre inotlvés.
En outra, chaqua dlrecletr géneral ost révocabie par le Trbunal de commerce pour cause léaitinia, la domande de lout assocle.
La r&vovatton d'un direaleur général porsonne morale ou d'un dlreotsur ganérat personno phystquo. donl is mandal soolal n'esi pas rémunér&, ne paut on aucun oas ouvrir droit & verseninnt par la soolélé d'indamntl& de cessallon de fonolions.
A - Rômuneratioll.
Chaque dlrecleur général pelt recavolt une rómunéralion en compansallon de la rasponsablié ct de Ia charge allachas à ses ionetions dont lss modalltóa de fxallon et de rglamant sonl délerminéns par le president.
Cotle rômun&ralion peus coisister on un tratlemont fxa ou proparllonnei ou a ia fols fixe et proporlionnel au bénéfice ou at chiffre d'affaires En outra, chaqua dlrecteur gónéral sera remboursé de sea frals de reprósoniatlon et de déplacamet $ur justilcation Cstio rûmunérallo1 el ces frala sont conplabillsés en frals généraux cla la soclété.
Chaque dlrecleur général, porsonno phystque, ou is représontanl de la parsonna morale diraoteur général. pourra &lre égatement lid & la sociéle par un dontrat da travall & condllon que ca canlral cotrespontle a un omplol effeolif.
Staluis do la $00l6te MAE 50 1 1
- Pouvotrs des dkeoleurs génétaux.
Chatua dlreciur générai dispose tias inrnes pouvoirs que la présidont.
En cas die décs, révaaation, démission ou empchonent du présidenl, la dlraotaur génóral rie reste 1
en fonctlors qua pour assumer ia préskdonca par inlérlm de la soolsté jusqua la nonination d'un nouvoau présldunt par l'assemblée gónôrale qu'll devra convoquer dans les 20 jaurs de ia cessation das fancllons rlu président. dlspose pandant cetie période de tous las pouvolrs reconnus au preskdent: en gas de pluraltê de direcleurs génóraux, ia prósldonee par intérim Schoit au direoteur général dont le mandat est ia plus ancten, t s'ils sonl plusleurs dans os cas, au plus &gé d'enlre eux. 1
ARTICLE 17 - CONVENTIONS ENTRE.LA SOGIETEL SES DIRIGEANTS OU SES AS9OCIES
Er applioation es disposllons de l'arllcla L, 227-10 du Code de commorco, toutes conventions. autrea qua colles porlant sur dos opérallons courantes .conoluss a das conditlons nornalas, Interverues direcioment ou par personne Interposée anira la soclélé et san présldenl, 'un de sos dirigeants, l'n de sos acttonnaires disposant d'uno fraclian des drolla do vate supériaure à 10 % ou. sil s'aglt d'une soclólé acllonnalre, la soolélé la contrlant au sens tle 'article L. 233-3 dudit coclo, doivent élre ortées à la connalssanoe du comnissatre uux conptas dans la délal d'un mois du jour de sa condlusion.
La commistalre aux comptoa Slablrt un rapport sur fes convanlions conolues au coure de t'exerolce àcoulé: ia collecuvilé dos assooiés stalue chaque année sur ce rapporl lors de sa consultallon annualie sur tes complas saclaux
Les convenlions non approuvéas praduisenl néanmofns ieurs effeis a charge pour la personne intéress&e et évenluollemoni pour le président ct les aulras dligeants d'sn supporier iss tonséqusnoas dommagaables pour la soclété.
En appilsatlon des dleposllons de l'arliole L. 227-11 du Code de commerco, ies convenlions portant sur ies opérations couranles cl conclues dts condlons normales sont communiqu&as au commissaire aux comples Toui assoalé a le drall d'en oblenr communicallon dans ias conditions legaies
Lorsque ln socété ne comprend qu'un seul assoclé, li est seulemont falt menllon au registre des convenllone intarvenues directement ou par parsonnos Inlarposées entre ia societe ol son dirigeant ou $o assaclé.
A peine da nulhté du conlrat, esi lnierdll aux dlrigoants peraonnes physiquas, loura conjolnls, asasndanls at descendanis ainsi qu'a touta personne interposé, de contraotar, saua cuelaue forma qua oo soit, des emprtints auprés de la saciété, de se falra cansantir par olle un découver, @n comptê courant ou aulremont, ainel qun do falre caulionner ou avallsor par clle lours engagemanta anvars les tlers
La commistalre aux comptoa Slablrt un rapport sur fes convanlions conolues au coure de t'exerolce àcoulé: ia collecuvilé dos assooiés stalue chaque année sur ce rapporl lors de sa consultallon annualie sur tes complas saclaux
Les convenlions non approuvéas praduisenl néanmofns ieurs effeis a charge pour la personne intéress&e et évenluollemoni pour le président ct les aulras dligeants d'sn supporier iss tonséqusnoas dommagaables pour la soclété.
En appilsatlon des dleposllons de l'arliole L. 227-11 du Code de commerco, ies convenlions portant sur ies opérations couranles cl conclues dts condlons normales sont communiqu&as au commissaire aux comples Toui assoalé a le drall d'en oblenr communicallon dans ias conditions legaies
Lorsque ln socété ne comprend qu'un seul assoclé, li est seulemont falt menllon au registre des convenllone intarvenues directement ou par parsonnos Inlarposées entre ia societe ol son dirigeant ou $o assaclé.
A peine da nulhté du conlrat, esi lnierdll aux dlrigoants peraonnes physiquas, loura conjolnls, asasndanls at descendanis ainsi qu'a touta personne interposé, de contraotar, saua cuelaue forma qua oo soit, des emprtints auprés de la saciété, de se falra cansantir par olle un découver, @n comptê courant ou aulremont, ainel qun do falre caulionner ou avallsor par clle lours engagemanta anvars les tlers
ARTICLE 18 DECISIONS COLLEC'TIVES
1 - Nature - Mayarit6.
L'assocfé uniqus exerce los pauvoirs dóvolus l'assemblée des assooies. il ne peut déléguer sas pouyolrs. Ses &ólslona sont canslatées par des ptoosverbatix signós par ut et réporlorlàs dans un reglstre colé at paraphé camme ies reglsiras d'aasamblóes.
En cae de piurallé d'assacis, lss dolalons dollscvas sont prises, au choix de la prénkencg, soit en assomblée gonórale, solt par consullatlon par correspondance, soll par coniéronce 1él&phoniqua ou audiovisualle. Elles peuveni aussi $'exprlmer dans tin acto atithanlique ou sous soings privés auqual partlcipont lous Ies assooléa.
12 $taluis de la sociδt6 MAE $
Taus mayens de télcommunicallon peuvent ire uttleds dans lexprasslon des déclsiona,
Les consullatlons de la collectlvé dos &ssoclés, sont provaqušes par la président, un ou plusieurs assocl6s délenant ansembls lus de 10 % das droits de voie, lout commlssalre aux comples ou par un mandalaire dósigné on ustioa Loreque l'inllaleur de ia cansultalion nest pas la préstdoni, la dûclsion collecllva esi aiors Inmipôrativemant priso soll an assomblée générale, soll par acte aulienllue ou sous solngs prlyés auquel participent lous les assoctes, à texcluelon da toula aulre farme de consuflatlan.
Chaque associé a fe droll de partictper aux d6olslons collocilvas at dlspose d'un nombre da volx àgal a colut dos aotlons qu'll potsade. Chaqua action, quelle que sot sa valeur nomlnalé, donnn tlrott à une volx: colle disposillon dos slaluts no pourra &tre modiflàs qu'A t'unaniinllé des assoclós.
Les déclsians collectivos des assocjés sont dlles ordinaires ou extraordinalras.
a) Sont de hature ordinalre, ioutas les déclslans qui no moditent pas las slatuts.
Relavent ainsi exclusivemenl d'une dóolsion ordinalro dos assaclés, sans que la ista ci-aprés soit limllatlve : - 'approbalion annuelle des comptes al l'affeolation des benéfices - le qullus donn& aux dlrigeanis de ia sociaté : - la nomination du président - la noralnallon des commlssares aux complas.
L'assembtée gônéralo ordinaire ne déibre valablement sur prenlere consullalion, qua si Ios assoclés présents ou représenlas passedent au molns 26 % des actions ayant ie droit de vole. Sur deuxime oonsultation aucun quorum n'est requis Elle statue a la majorlté simpla (plus de la moflté) des yolx dont dispasont (es aollonnalres présonts et reprasentes.
b) Sont d nature extraordlnaire, loulas tas déclsions 6important madificallon direcle au tndlracie dgs slaluts ainsi ua celles dont ios pràsents slaltiis axlgant expressénont qu'slles revôlont une teile nature
Relévonl ainsl exctusivament dune dócislon @xtraordinalra das associós, sans que la lisie oi-aprs soil llmilallvo *
- l'augmantallon, l'amortlssernent ou la réduction du caplat soolal : - ioule opératlan da fuslon, sclsston, apporis parlleis d'aatif sounls au têgime des sclssions : - fa dissolullan de la sociét.
L'asseinblé gônôrale extraordinaire ng dóllbra Yalablament, sur premiere consuitallon, qus si les assocléa présents ou repràsantós poss&dent au moins un tlers des actlons ayant la
o) Par dórogallon aux disposllons gut prócdant, certalnes dlaposillons das préaenis atatuls peuvoni prévoir das ragles deo najorité diférentes, qul sont alors appllcablos nonobalant oo qul est dit ol das$us De m&me toute décislon, y compris da lransformallon, ayant pour atfet d'augimenter les engagemgnis 'un ou pkisisurs assoolés ne peui Alre prlse qu'a l'unanimil6 d'enire sux
Slaluls de Ia so016te MAE 50 13
Les décisions colleclivas dos ansoolàs, qusl qu'ot soit laur moda, sont canstalàas par dos procs- vorbaux établls sur un raglstra spécjal, ou aur its feullials mobilcs numérotés. Ca reaistre ou cos feullalu motllas sont lanus au slôge de ia soolóte, ls sont signés la Jour nme da Ta consuilallon par io présldent da séanca. Let proas-verbaux devrani indiqler le mosi, fe lleu ai la date de la consullatlon, l'identilé des associs ou mandatatras ayant prls part a la consullalton, ia nonbre d'actlona délenuas par chacun. las documonts el rapporie soumis a disousston un xposé das dólate alnst que le texle dos résolutlons at aotts chaqua résolulloni le résullat du vol@. Les coples ou exlralls des proavarbaux àna dóolsions allecivas sont valablemont criflós par ls presldant, ou un fond& &e pnuvor habllite & cet olfal
2. Mdalités.
a) Assembios.
La convacalion ast falia par lous moyens : aourrier, fax, 16léphono, courrler éleatronique, convocalion verbale.
La convocation dott tre (alte an prinalpe au moins quinze jaura avant ia dale da tanue de l'Assembié Gónéraia. Touletols, en oas da besoin de ràunk l'Assombléa Générale a une
En cas de contostatlon quant & la róallé at/ou ta conisnu do ia convocatlon, les regics égales de preuve en viguaur on'mallare commerciale s'npplquoroni, en lenant compla en oulre des prôsompttons (almpios) suivantes :
- concernant la réalit& de ia convocallon : ia présenae de 1'actlonnaire contosiant la róaltà de calle convagaton T'assemblé g&nérale an cause, d&monirée par sa signalura de ia foulle de présence t/ou du proses-verbal de ladite asaamblea, fera prànumer qu'l a &té convoqu& en tomps ulia t'envot d'un courrlar en recornmandé, m&ma sans ayis de récaptiau, domontr& par io récàpiss& postal d'envol en racommandé, fera présumer qua la conyadation a blen étà envoyóe, sans qu'll y ait tau do recherohor al ella Ólé ou non racua Tenvoi dp ia convooallon par fax, démonlré par un aucusé da técepilon émia par le tétécopleur du dastinalalro, fora présumer qua co jax a bien l adressê à ce dostinatalre concarnant l contanu da ta canvoallon : l'aotlonnaire sera présumé avolr été convoqu&, pour un ordre du jaur comportant au molns toutes tes réaolultons auxqualles il a prls pari au vote.
L'ordre du jour esl arreté par l'aulcur de ia convooatlon.
pas la aonvaoallon, ie lexte du prolet das résojutlons proposées st tous dbcumants nécessaires a l'informalion des assaciés sont fenis à lour dnposillon at siaga soclal ou is peuvant on prendre connalssande ou copi Les assoolés peuvent deinander que ces tlocumenls lsur solent adressós par simple ialtro, soit à leur's frals par latira recomnandeo.
Lorsque l'ordra du our porie sur la reddtlon das compias, dovent ire joinle & la tanvadallon le rappori dle la prsidence cantenank un cxposé sommarra de la stluallon de fa soateté au aours de T'exerclce éooulé alnsl que le rapport du ou das commissalres aux damptes.
Los róunions des assemblàes gónóralgs ont iteu au slga soclal ou an tout autre endrail Indlquà dans la convocation.
L'aasernbiée cst présidôe par le présidont ; à dótaul, l'assemblée élt son présidont dê séance.
A chaque assamblée ast lanue une teulte do pr&sanco.
Les aasociés pauvent sa falre représentar aux delhératlona dle l'assemblé par un attre nssocié.
Statuls da la sool6tó MAE 50 14
Chaque mandatalre peut disposer d'un nombre lllmité do mandals, Las mandats peuvent atra donnés par iots proaédés de commuinicalion écrllo. En oas da aonteslation sur la validllé du mandat conféré, la chargo de la preuva incomba & celul qul se preyaut de rróaularié du mandat,
b Consuftations éorites.
En das de conaullallon éorlte, lo présideni dolt adressor à chacun des àssoolós par courrlar recommande avaa accus& de récoplion, un builatin da vale, on daux sxampialres, porlanl tos montlons syivanles : - Sa dale d'envot aux sssoclés ; - la date & laquelle la soclété dovra avoir rocu los bulletins do yote. A défaul dindlcallon n colle date, In d&iai'maximal de récoplion des bulfaline sora da dlx Jours à compter de la dala d'axpódition du bulleln de yole ; - La liste des documenls Joinis ci nécosaalras a la prise de déolsion ; -Le texte dos r&solutiona proposóas avac, soua chaque résolution, f'indicallon des options de dótibàralions (adoption ou rejal) : - L'adresse a iaguella dolvent Atro rotaurnés les bulletins. Chaque assoclé davra compléter le bulleln de vote sn cochanl, pour chaque résofullon, une caso unique correspondant au sens tie son vola, $i aucura ou plus diurte aasa ont élé cachéas paur une mme résolulion, le vota sara rputé lre un vote de rofel Chaqua assoaié doit retourner un exeinplaire de c6 bulletln da vote dàment complété, daté al siané, à l'adrassa indiquéo, et, a d&faut, au slége soclal. 1 Le dófaul de r&ponse d'un assooé dans le délat indlqué vaul alslentton totale de l'assoclé concerné. Dans les clng jours ouvrés sulvant la récoplion du dernler bullelin de vole et au plus tard la cinquiéme jour ouvre suivant la dale llmsla flxó& pour i rócepllon des bullelins, fn prósldont étabilt, daie at siane 1 fe proasverbal dos dàllbàrallons. : Los bullellns de voie, los preuves denvo de ces bullelins at la proces-varaal des
1 c) Télédonféranacs.
En cas de conaullallon de la collactiyllé dos assoctés par vole da telêconfóranae, le président, dans la journée de fa consullation, 6tabl, dale el slgne un cxomnialre du prooàs-vorbai des délbérations de la séarce portant . - t'denlncation des associés ayant voté : - Qelia des associés n'ayant pas parltolp& aux tiéllberatlons : - Ainsi que, pour chaque résalulion, l'idantitoatlon des assactés avao e sens do loure voles respeotifs (adoption ou rofot) Le prôsidant an adresse immérilalement un exemplaire par 16iô6opia ou lout aulre procódé da communication &orke ou Infornatique a chacun des assoclés. Les assoclés votent en tataurnanl une copie au prosidoni, ie jour meme, apres signature. par t6lacople au tout aulra procéde de communloalon &crile ou Infornatique. En cas de del&gatlons ie pouvolrs, una prauve dos mandals osi &galeinenl communlquée au presidon par lo m&ma moyen Lea preuvas denvol du prac&s-verbat adx associàs ct los coples en rolour slanóes das reprósonlanls des assoclés sont consaryéas au stga soajat.
Slal1s de la s00l616 MAE 60 15
L'assocfé uniqus exerce los pauvoirs dóvolus l'assemblée des assooies. il ne peut déléguer sas pouyolrs. Ses &ólslona sont canslatées par des ptoosverbatix signós par ut et réporlorlàs dans un reglstre colé at paraphé camme ies reglsiras d'aasamblóes.
En cae de piurallé d'assacis, lss dolalons dollscvas sont prises, au choix de la prénkencg, soit en assomblée gonórale, solt par consullatlon par correspondance, soll par coniéronce 1él&phoniqua ou audiovisualle. Elles peuveni aussi $'exprlmer dans tin acto atithanlique ou sous soings privés auqual partlcipont lous Ies assooléa.
12 $taluis de la sociδt6 MAE $
Taus mayens de télcommunicallon peuvent ire uttleds dans lexprasslon des déclsiona,
Les consullatlons de la collectlvé dos &ssoclés, sont provaqušes par la président, un ou plusieurs assocl6s délenant ansembls lus de 10 % das droits de voie, lout commlssalre aux comples ou par un mandalaire dósigné on ustioa Loreque l'inllaleur de ia cansultalion nest pas la préstdoni, la dûclsion collecllva esi aiors Inmipôrativemant priso soll an assomblée générale, soll par acte aulienllue ou sous solngs prlyés auquel participent lous les assoctes, à texcluelon da toula aulre farme de consuflatlan.
Chaque associé a fe droll de partictper aux d6olslons collocilvas at dlspose d'un nombre da volx àgal a colut dos aotlons qu'll potsade. Chaqua action, quelle que sot sa valeur nomlnalé, donnn tlrott à une volx: colle disposillon dos slaluts no pourra &tre modiflàs qu'A t'unaniinllé des assoclós.
Les déclsians collectivos des assocjés sont dlles ordinaires ou extraordinalras.
a) Sont de hature ordinalre, ioutas les déclslans qui no moditent pas las slatuts.
Relavent ainsi exclusivemenl d'une dóolsion ordinalro dos assaclés, sans que la ista ci-aprés soit limllatlve : - 'approbalion annuelle des comptes al l'affeolation des benéfices - le qullus donn& aux dlrigeanis de ia sociaté : - la nomination du président - la noralnallon des commlssares aux complas.
L'assembtée gônéralo ordinaire ne déibre valablement sur prenlere consullalion, qua si Ios assoclés présents ou représenlas passedent au molns 26 % des actions ayant ie droit de vole. Sur deuxime oonsultation aucun quorum n'est requis Elle statue a la majorlté simpla (plus de la moflté) des yolx dont dispasont (es aollonnalres présonts et reprasentes.
b) Sont d nature extraordlnaire, loulas tas déclsions 6important madificallon direcle au tndlracie dgs slaluts ainsi ua celles dont ios pràsents slaltiis axlgant expressénont qu'slles revôlont une teile nature
Relévonl ainsl exctusivament dune dócislon @xtraordinalra das associós, sans que la lisie oi-aprs soil llmilallvo *
- l'augmantallon, l'amortlssernent ou la réduction du caplat soolal : - ioule opératlan da fuslon, sclsston, apporis parlleis d'aatif sounls au têgime des sclssions : - fa dissolullan de la sociét.
L'asseinblé gônôrale extraordinaire ng dóllbra Yalablament, sur premiere consuitallon, qus si les assocléa présents ou repràsantós poss&dent au moins un tlers des actlons ayant la
o) Par dórogallon aux disposllons gut prócdant, certalnes dlaposillons das préaenis atatuls peuvoni prévoir das ragles deo najorité diférentes, qul sont alors appllcablos nonobalant oo qul est dit ol das$us De m&me toute décislon, y compris da lransformallon, ayant pour atfet d'augimenter les engagemgnis 'un ou pkisisurs assoolés ne peui Alre prlse qu'a l'unanimil6 d'enire sux
Slaluls de Ia so016te MAE 50 13
Les décisions colleclivas dos ansoolàs, qusl qu'ot soit laur moda, sont canstalàas par dos procs- vorbaux établls sur un raglstra spécjal, ou aur its feullials mobilcs numérotés. Ca reaistre ou cos feullalu motllas sont lanus au slôge de ia soolóte, ls sont signés la Jour nme da Ta consuilallon par io présldent da séanca. Let proas-verbaux devrani indiqler le mosi, fe lleu ai la date de la consullatlon, l'identilé des associs ou mandatatras ayant prls part a la consullalton, ia nonbre d'actlona délenuas par chacun. las documonts el rapporie soumis a disousston un xposé das dólate alnst que le texle dos résolutlons at aotts chaqua résolulloni le résullat du vol@. Les coples ou exlralls des proavarbaux àna dóolsions allecivas sont valablemont criflós par ls presldant, ou un fond& &e pnuvor habllite & cet olfal
2. Mdalités.
a) Assembios.
La convacalion ast falia par lous moyens : aourrier, fax, 16léphono, courrler éleatronique, convocalion verbale.
La convocation dott tre (alte an prinalpe au moins quinze jaura avant ia dale da tanue de l'Assembié Gónéraia. Touletols, en oas da besoin de ràunk l'Assombléa Générale a une
En cas de contostatlon quant & la róallé at/ou ta conisnu do ia convocatlon, les regics égales de preuve en viguaur on'mallare commerciale s'npplquoroni, en lenant compla en oulre des prôsompttons (almpios) suivantes :
- concernant la réalit& de ia convocallon : ia présenae de 1'actlonnaire contosiant la róaltà de calle convagaton T'assemblé g&nérale an cause, d&monirée par sa signalura de ia foulle de présence t/ou du proses-verbal de ladite asaamblea, fera prànumer qu'l a &té convoqu& en tomps ulia t'envot d'un courrlar en recornmandé, m&ma sans ayis de récaptiau, domontr& par io récàpiss& postal d'envol en racommandé, fera présumer qua la conyadation a blen étà envoyóe, sans qu'll y ait tau do recherohor al ella Ólé ou non racua Tenvoi dp ia convooallon par fax, démonlré par un aucusé da técepilon émia par le tétécopleur du dastinalalro, fora présumer qua co jax a bien l adressê à ce dostinatalre concarnant l contanu da ta canvoallon : l'aotlonnaire sera présumé avolr été convoqu&, pour un ordre du jaur comportant au molns toutes tes réaolultons auxqualles il a prls pari au vote.
L'ordre du jour esl arreté par l'aulcur de ia convooatlon.
pas la aonvaoallon, ie lexte du prolet das résojutlons proposées st tous dbcumants nécessaires a l'informalion des assaciés sont fenis à lour dnposillon at siaga soclal ou is peuvant on prendre connalssande ou copi Les assoolés peuvent deinander que ces tlocumenls lsur solent adressós par simple ialtro, soit à leur's frals par latira recomnandeo.
Lorsque l'ordra du our porie sur la reddtlon das compias, dovent ire joinle & la tanvadallon le rappori dle la prsidence cantenank un cxposé sommarra de la stluallon de fa soateté au aours de T'exerclce éooulé alnsl que le rapport du ou das commissalres aux damptes.
Los róunions des assemblàes gónóralgs ont iteu au slga soclal ou an tout autre endrail Indlquà dans la convocation.
L'aasernbiée cst présidôe par le présidont ; à dótaul, l'assemblée élt son présidont dê séance.
A chaque assamblée ast lanue une teulte do pr&sanco.
Les aasociés pauvent sa falre représentar aux delhératlona dle l'assemblé par un attre nssocié.
Statuls da la sool6tó MAE 50 14
Chaque mandatalre peut disposer d'un nombre lllmité do mandals, Las mandats peuvent atra donnés par iots proaédés de commuinicalion écrllo. En oas da aonteslation sur la validllé du mandat conféré, la chargo de la preuva incomba & celul qul se preyaut de rróaularié du mandat,
b Consuftations éorites.
En das de conaullallon éorlte, lo présideni dolt adressor à chacun des àssoolós par courrlar recommande avaa accus& de récoplion, un builatin da vale, on daux sxampialres, porlanl tos montlons syivanles : - Sa dale d'envot aux sssoclés ; - la date & laquelle la soclété dovra avoir rocu los bulletins do yote. A défaul dindlcallon n colle date, In d&iai'maximal de récoplion des bulfaline sora da dlx Jours à compter de la dala d'axpódition du bulleln de yole ; - La liste des documenls Joinis ci nécosaalras a la prise de déolsion ; -Le texte dos r&solutiona proposóas avac, soua chaque résolution, f'indicallon des options de dótibàralions (adoption ou rejal) : - L'adresse a iaguella dolvent Atro rotaurnés les bulletins. Chaque assoclé davra compléter le bulleln de vote sn cochanl, pour chaque résofullon, une caso unique correspondant au sens tie son vola, $i aucura ou plus diurte aasa ont élé cachéas paur une mme résolulion, le vota sara rputé lre un vote de rofel Chaqua assoaié doit retourner un exeinplaire de c6 bulletln da vote dàment complété, daté al siané, à l'adrassa indiquéo, et, a d&faut, au slége soclal. 1 Le dófaul de r&ponse d'un assooé dans le délat indlqué vaul alslentton totale de l'assoclé concerné. Dans les clng jours ouvrés sulvant la récoplion du dernler bullelin de vole et au plus tard la cinquiéme jour ouvre suivant la dale llmsla flxó& pour i rócepllon des bullelins, fn prósldont étabilt, daie at siane 1 fe proasverbal dos dàllbàrallons. : Los bullellns de voie, los preuves denvo de ces bullelins at la proces-varaal des
1 c) Télédonféranacs.
En cas de conaullallon de la collactiyllé dos assoctés par vole da telêconfóranae, le président, dans la journée de fa consullation, 6tabl, dale el slgne un cxomnialre du prooàs-vorbai des délbérations de la séarce portant . - t'denlncation des associés ayant voté : - Qelia des associés n'ayant pas parltolp& aux tiéllberatlons : - Ainsi que, pour chaque résalulion, l'idantitoatlon des assactés avao e sens do loure voles respeotifs (adoption ou rofot) Le prôsidant an adresse immérilalement un exemplaire par 16iô6opia ou lout aulre procódé da communication &orke ou Infornatique a chacun des assoclés. Les assoclés votent en tataurnanl une copie au prosidoni, ie jour meme, apres signature. par t6lacople au tout aulra procéde de communloalon &crile ou Infornatique. En cas de del&gatlons ie pouvolrs, una prauve dos mandals osi &galeinenl communlquée au presidon par lo m&ma moyen Lea preuvas denvol du prac&s-verbat adx associàs ct los coples en rolour slanóes das reprósonlanls des assoclés sont consaryéas au stga soajat.
Slal1s de la s00l616 MAE 60 15
ARTICLE 19.- DROIT DINFORMATION PERMANEN'T
Tout associê a ie drost, a touto époquc, d prendre conalssance u cople all sige aacial de& staluts A jaur cle la soclété ainss que des dotuments ciapràs concornant tas trois derniera exercices soclaux : - En oas de plurallé d'assoclós, la lisie dea asaoctàs avac lo nombro d'actlona doni ohacun d'oux est ttulaire st, la cas &chéani, le nombre da drolls de vote allaohos a ces actlona ; - Los comples annuels comprenant la btlars, le aomple de résullal et l'annexe : - Les Invantalraa ; -1as rapporls at daounanta saumls aux assóciés t'accnaion des déclsions collectlves ; - Lea proos-verbaux des déctslons sollaollves comporlant en annexe, te cas &ohéani, les pouvolre tas nssoclàs raprésentés.
En applloaiion dgs dispositlons de t'arlicle L. 227-11 du Code da conmerce, lout assoolé a le dratt d'oblanir communicallon des convenlions portant sur lus opérallons courantes ai conaluas a das condillons normates
En applloaiion dgs dispositlons de t'arlicle L. 227-11 du Code da conmerce, lout assoolé a le dratt d'oblanir communicallon des convenlions portant sur lus opérallons courantes ai conaluas a das condillons normates
ARTICLE.20 : COMMISSAIRES.AUX COMPTES
Lo contrie de la sociéló est exergé par un ou plusieurs commissalres aux camptas tluialres oxergant feur misstan conformament a la loi Un ou plusleurs uommlssalras aux compias supplónnls appeles rempiacer le ou les iltuialras en cas de refus, d'empechemenl, de demisston ou de deoas, sont. nommés en mame temps qua ie ou ies tilliaias pour ia mšma durée. Les commissalros aux comples sont nominés pour six exercicos sociaux ; leurs foncllors explrent a tlssua ste la consullatlon annuclle da ia collectivié des assoclàs appelée a statuar sur tes aomptes du sfxima axerdtoe sodjai.
Les cominissares aux cornptes sont nommóa par décision da t'assocé unicule ou, on cas da pluralltê d'assoclós, par la coliecuvilé des ssocés dflbórant dans les conditlons pràvuss pour les dàolslons prdinaires.
En óas de plurallé d'assoclés, sil devenail nécessalra de procéder a ia nominallon d'un ou plusleurs cotnmlasalres aux oamptas ct sl la collectivité des assoclés négilgeail da ie fatre. tout assoclé pourralt demandar au Présilent du Trilsunat de commerca, slaluanl én rétéré, la désignatlon d'un nommlssaire aux comptes
Afin de préserver l'indépendance des commissaires à l'éaard de la soalété et de sas dlrigeanis, toute nomnation do commissarra nux coinptós est sounise aux rglas dincoinpallbillté àdictàas par los disposttons de l'artlcie L. 226.224 du Code de commerce.
Los comnissalroe aux comples sont Inveslls des foncllons et das pouvors qua leur cantarant iea artiolos L. 228-218 a l.. 225-242 du Cade de tommerco. Plus partioulirement, lis ont pour mission permanenta : - De vérifier tas valeurs et las documants camplables de fa $ociélé, .. De contrler fa confarmité de ia complabilké aux ragias an vigueur. - De vérlar ia concordanco ayeo les comples annuais ct la slncérité des Informatlons donnéos dans ie rapport do gaston ot dans las dosumenia adrassés Tassoalé unique ou nux associea sur la situation financlre et las conples da ja sociàtê tle ne dolvent on aucun oas s'immiscer dana la gastlon de ia soclété En aas de pluraln& d'assoaés, los oonmlasalres aux comples aont appeles a f'ocoaslon da ioula consullallon de la ootieollvité des assoclés.
Las commissalres aux complos sont indéfinlment róóligibies. Laur renouvellemont dolt àire décid par t'assoole untque ou ia notnatlvlté das assaolós delibérant dane las conrltions prévuas pour les décisions ordinalres, la redonduction tacile dana leurs foncllona alant Inopérante.
Loa comnissalres aux comptes peuveni démisslonnor do lours fonclions, môme pour simple convonance personnella, & condlion d na pas axercer ae dralt d'une nianlro prêjudiciable a ia socitle
16 Stala do la $00lél6 MAE 60
En cas de déinission du commissalre litulaire, la commissalre aux complas suppiéant acoôde de pleln droit aux lonctions do ae dernigr pour la durée raslant à courir du mandal da celul-cl.
En cas de laule ou d'ampéchenonl, ias commlesaires aux compies pouyent @lra rolevés do isurs fonollons avan 'expiration normale de cellesci mats seulemeni par déclsion da justice. La révacation du conmtssalre aux coriples paut lra domandóa : - Par lo preskdont de la soci&la : - Par l'assooié unique ou, an cas de pluralllé d'associés, par la colloclivité des assoclés ou par un au plustours associés représenlant au mosns 5 % du capllal soclal . - Par fe camité dentreprise : - Par le Ministra publio La darmnande do Tévocallon du cammissaire aux camplas doit tre présentée devant i Pr6sident du Trbunal
Les cominissares aux cornptes sont nommóa par décision da t'assocé unicule ou, on cas da pluralltê d'assoclós, par la coliecuvilé des ssocés dflbórant dans les conditlons pràvuss pour les dàolslons prdinaires.
En óas de plurallé d'assoclés, sil devenail nécessalra de procéder a ia nominallon d'un ou plusleurs cotnmlasalres aux oamptas ct sl la collectivité des assoclés négilgeail da ie fatre. tout assoclé pourralt demandar au Présilent du Trilsunat de commerca, slaluanl én rétéré, la désignatlon d'un nommlssaire aux comptes
Afin de préserver l'indépendance des commissaires à l'éaard de la soalété et de sas dlrigeanis, toute nomnation do commissarra nux coinptós est sounise aux rglas dincoinpallbillté àdictàas par los disposttons de l'artlcie L. 226.224 du Code de commerce.
Los comnissalroe aux comples sont Inveslls des foncllons et das pouvors qua leur cantarant iea artiolos L. 228-218 a l.. 225-242 du Cade de tommerco. Plus partioulirement, lis ont pour mission permanenta : - De vérifier tas valeurs et las documants camplables de fa $ociélé, .. De contrler fa confarmité de ia complabilké aux ragias an vigueur. - De vérlar ia concordanco ayeo les comples annuais ct la slncérité des Informatlons donnéos dans ie rapport do gaston ot dans las dosumenia adrassés Tassoalé unique ou nux associea sur la situation financlre et las conples da ja sociàtê tle ne dolvent on aucun oas s'immiscer dana la gastlon de ia soclété En aas de pluraln& d'assoaés, los oonmlasalres aux comples aont appeles a f'ocoaslon da ioula consullallon de la ootieollvité des assoclés.
Las commissalres aux complos sont indéfinlment róóligibies. Laur renouvellemont dolt àire décid par t'assoole untque ou ia notnatlvlté das assaolós delibérant dane las conrltions prévuas pour les décisions ordinalres, la redonduction tacile dana leurs foncllona alant Inopérante.
Loa comnissalres aux comptes peuveni démisslonnor do lours fonclions, môme pour simple convonance personnella, & condlion d na pas axercer ae dralt d'une nianlro prêjudiciable a ia socitle
16 Stala do la $00lél6 MAE 60
En cas de déinission du commissalre litulaire, la commissalre aux complas suppiéant acoôde de pleln droit aux lonctions do ae dernigr pour la durée raslant à courir du mandal da celul-cl.
En cas de laule ou d'ampéchenonl, ias commlesaires aux compies pouyent @lra rolevés do isurs fonollons avan 'expiration normale de cellesci mats seulemeni par déclsion da justice. La révacation du conmtssalre aux coriples paut lra domandóa : - Par lo preskdont de la soci&la : - Par l'assooié unique ou, an cas de pluralllé d'associés, par la colloclivité des assoclés ou par un au plustours associés représenlant au mosns 5 % du capllal soclal . - Par fe camité dentreprise : - Par le Ministra publio La darmnande do Tévocallon du cammissaire aux camplas doit tre présentée devant i Pr6sident du Trbunal
ARTICLE 21- EXERCICE S0CIAL
L'exerclce soclal commenoa le 1or avrf et se termina lo 31 mars da l'anné sulvante.
ARTICLE 2& INVENTAIRE : COMPTES ANNUELS
ll est tenu une complabillé régullere daa operations soclales, contormément à la lat.
A la citurc de chaque exercce, le président dresse t'invenlaira des dlvers élémenis de l'acllf ol du passil exlsiani a cette data.
1 dresse àgalemenl io bian déorivanl los lóments aollfs el passifs et falsanl apprajtre de fagon distncla iea capilaux propres, la compia de rusultal r&aapitulant lea praduis el les chargos le t'exerclca, alnsi gue l'annexe complólani et commentant l'lnformailon donnée par le bilan et te compte de resultal.
Il ost prooedé, mma cn cas d'absence ou d'insufflsanco du benéflco, aux amortisseinents el provisions nécessatres, Le monlant des engagenanta dautionnêa, avallsés u garanlls est menlionné a la sutte du bllan
La présidant 6lablit le rapporl do gestian sur la silualion de la sociét& durant l'sxarcica écoulé, son àvolution prévisjble, les àvônemenis imporianls survenus anre la dala sia clture de l'axaroiae ol la dale a laqualle ll est àlabil, ses aclivités en mallere de recheroho et de dóveloppament.
En applicallon des dlspositons de l'artlolo L 225-184 du Codo de comiarca, le présldont 6labllt un rapporl spéclal uti mforme chaqus annóe l'assonblée gónéralo ordinare des opórallons réalséas dans le cadre des optlons tie souscription ou d'achat d'actione consenlies par ia sociéte à chacun des mandlatalres soolaux
Tous ces documenis sont mis a la disposjon du commissara aux comptes de ia soctôlé dans los condiuons fugalas
En vertu des dlsposillona de t'arllcle L 227-9 du Cada de connerce, t'assoclé unique dait approuver Jas somples, apras rappori du commissalre aux comptes, dans le délai de six mols & complar da la clôlure de l'axeraice.
En cas de plurallté d'aasaciés, la collectivlle des assoctés, dólbórant dans les conallons hxées pour lo$ déalslons ordinalres, doit slatuor sur les comptes de T'exorcice ôcoulé dans les six mois de la cltura do l'sxerclae ou, en cas de proloriaalon, dans la délat tixé par dóciston de fustio
Statuts do la &0cl6l6 MAE 50 17
ARTIGLE 23 : AFFECTATION ET REPARTITION RU RESULTAT
La compte da résultat qul écapllute las praduils el charges de l'exarcice (alt apparattre par ditérence. apràs ctóduallon des aniorilasinents et dos provislons, la bànófice ou la perle de texercice plos. Sur le bénafice da l'axerclos diminué, la cas éohóant, tias pories aniórisures, il est prélevé olnq pour cent au molns pour conslfluar io fonde de réserva igaie, Ca prélavement aasse'd'gire obligaloire torsqus le fonda de résarva alleint te txime du aapital sociat : #'reprend son cours lorsque, pour une causo quelaonaue, la róserva légaie est doscendua at-dossous de ce dixlma. 1
Le bénéttae distribuabla ost conaltué par le bénótioe da l'exerclaa dimlnué das pertes antériaures et dos sommas a porter en réservo, an applloallon ds la Iol et des stalule, at augmenlé du report beneliclalre Sur co bénéfloa, l'assôclé unique ou la collaallylté das assoclés paut prélever louios sommas gu'1i au qu'ella juga à propos d'affenler & la dolalion de iaus fonds de rósorves lacultallves ordlnalres ou exiraordinalres, ou de raporter & notivaau. I.e soide, stli sn oxisio, est réparl tn bas do pluralte d'assotiós, par dóclaion de la collectivité des assoctés proporllonnelfoment ati nombre d'aolions apnartehant & otacun d'aux. En oulre, la collactività das associà peul décider la mis at dislributlon da sommós rétevos sur los résaryes donl la sotlét a la dlsposillon, an indlquani cxpressómant ies postos de résorves sur lesquais Igs próleyamants sont alfeolu&s
En outre, en oas de plurallé d'assool&s, (a collactivilê doe assaciés peut déaider que, sur ledlt solde. una maloratlon de dvidond dang la ilmile de dix pour cani peut &tre attribuàe a toul assocté qul jushde, a la cioturs de Fexerclce, dune inscripilon nominallve dopuls doux ans au moine et du naintlon de ccRe-c1 & la data de mlse cn palemont du dividende. Son iaux est flxé par la coilaolivtté des associés, ta mme majoralion peut Alre aliribuée, dans los memes condllione, on cas da dstrlbuuon d'aclions gratultes,
Hors ie oas dn rédustion du capllal, auoune dislribution ne peut àtr falle à f'assoofé tnique ou aux assoolóa iorsque les capltaux propres sont ou devlondralent a ia autte de celle-th, infórleurs at monlanl rlu capltal augimenlé des réserves que ia lal ou ios staluls ne permelicnt pas da disirliuer. L'àoart do reévaluallon n'est pas distrlbuable. ll peut &tre Incorpor6 en lout ou partfe au capital.
Los perles, s'l an axisie, sont aprs l'appraballon des comples gar T'agsooià unique ou la collantlvtté des assooiés, roporlées a nouveau, pour 6lre mputóas sur fes bónallcas dus vxeroices ulterleurs fusqu'a ôxtinotlan.
A la citurc de chaque exercce, le président dresse t'invenlaira des dlvers élémenis de l'acllf ol du passil exlsiani a cette data.
1 dresse àgalemenl io bian déorivanl los lóments aollfs el passifs et falsanl apprajtre de fagon distncla iea capilaux propres, la compia de rusultal r&aapitulant lea praduis el les chargos le t'exerclca, alnsi gue l'annexe complólani et commentant l'lnformailon donnée par le bilan et te compte de resultal.
Il ost prooedé, mma cn cas d'absence ou d'insufflsanco du benéflco, aux amortisseinents el provisions nécessatres, Le monlant des engagenanta dautionnêa, avallsés u garanlls est menlionné a la sutte du bllan
La présidant 6lablit le rapporl do gestian sur la silualion de la sociét& durant l'sxarcica écoulé, son àvolution prévisjble, les àvônemenis imporianls survenus anre la dala sia clture de l'axaroiae ol la dale a laqualle ll est àlabil, ses aclivités en mallere de recheroho et de dóveloppament.
En applicallon des dlspositons de l'artlolo L 225-184 du Codo de comiarca, le présldont 6labllt un rapporl spéclal uti mforme chaqus annóe l'assonblée gónéralo ordinare des opórallons réalséas dans le cadre des optlons tie souscription ou d'achat d'actione consenlies par ia sociéte à chacun des mandlatalres soolaux
Tous ces documenis sont mis a la disposjon du commissara aux comptes de ia soctôlé dans los condiuons fugalas
En vertu des dlsposillona de t'arllcle L 227-9 du Cada de connerce, t'assoclé unique dait approuver Jas somples, apras rappori du commissalre aux comptes, dans le délai de six mols & complar da la clôlure de l'axeraice.
En cas de plurallté d'aasaciés, la collectivlle des assoctés, dólbórant dans les conallons hxées pour lo$ déalslons ordinalres, doit slatuor sur les comptes de T'exorcice ôcoulé dans les six mois de la cltura do l'sxerclae ou, en cas de proloriaalon, dans la délat tixé par dóciston de fustio
Statuts do la &0cl6l6 MAE 50 17
ARTIGLE 23 : AFFECTATION ET REPARTITION RU RESULTAT
La compte da résultat qul écapllute las praduils el charges de l'exarcice (alt apparattre par ditérence. apràs ctóduallon des aniorilasinents et dos provislons, la bànófice ou la perle de texercice plos. Sur le bénafice da l'axerclos diminué, la cas éohóant, tias pories aniórisures, il est prélevé olnq pour cent au molns pour conslfluar io fonde de réserva igaie, Ca prélavement aasse'd'gire obligaloire torsqus le fonda de résarva alleint te txime du aapital sociat : #'reprend son cours lorsque, pour une causo quelaonaue, la róserva légaie est doscendua at-dossous de ce dixlma. 1
Le bénéttae distribuabla ost conaltué par le bénótioe da l'exerclaa dimlnué das pertes antériaures et dos sommas a porter en réservo, an applloallon ds la Iol et des stalule, at augmenlé du report beneliclalre Sur co bénéfloa, l'assôclé unique ou la collaallylté das assoclés paut prélever louios sommas gu'1i au qu'ella juga à propos d'affenler & la dolalion de iaus fonds de rósorves lacultallves ordlnalres ou exiraordinalres, ou de raporter & notivaau. I.e soide, stli sn oxisio, est réparl tn bas do pluralte d'assotiós, par dóclaion de la collectivité des assoctés proporllonnelfoment ati nombre d'aolions apnartehant & otacun d'aux. En oulre, la collactività das associà peul décider la mis at dislributlon da sommós rétevos sur los résaryes donl la sotlét a la dlsposillon, an indlquani cxpressómant ies postos de résorves sur lesquais Igs próleyamants sont alfeolu&s
En outre, en oas de plurallé d'assool&s, (a collactivilê doe assaciés peut déaider que, sur ledlt solde. una maloratlon de dvidond dang la ilmile de dix pour cani peut &tre attribuàe a toul assocté qul jushde, a la cioturs de Fexerclce, dune inscripilon nominallve dopuls doux ans au moine et du naintlon de ccRe-c1 & la data de mlse cn palemont du dividende. Son iaux est flxé par la coilaolivtté des associés, ta mme majoralion peut Alre aliribuée, dans los memes condllione, on cas da dstrlbuuon d'aclions gratultes,
Hors ie oas dn rédustion du capllal, auoune dislribution ne peut àtr falle à f'assoofé tnique ou aux assoolóa iorsque les capltaux propres sont ou devlondralent a ia autte de celle-th, infórleurs at monlanl rlu capltal augimenlé des réserves que ia lal ou ios staluls ne permelicnt pas da disirliuer. L'àoart do reévaluallon n'est pas distrlbuable. ll peut &tre Incorpor6 en lout ou partfe au capital.
Los perles, s'l an axisie, sont aprs l'appraballon des comples gar T'agsooià unique ou la collantlvtté des assooiés, roporlées a nouveau, pour 6lre mputóas sur fes bónallcas dus vxeroices ulterleurs fusqu'a ôxtinotlan.
ARTICLE 24..PAIEMENT DES.DIVIDENDES.: ACOMPTES
Lorsqu'un blan dlatr au caurs ou & a l de taxaraice at cerdié par un comnissalro aux aamplas ta apparallre que in socltó, dcpuls la citure de rexerclce prócédenl. apras oonstiluflon des amorttssements et provlslons nécessalres ct détuctlon falte s'll y a lou des pertos antérisures alnsi que des sommes & porier an rêsarve, en applloallon da la ioi ou des statuts, a rànllsé un btnétca, peut @tre dlstribué sur décision du prêsident des acomptas sur dividonde avant 'approballon das comples da t'exerclce. Le monlant de cas acompias no'paut axcéder là monlani du béneftce ainst détru
Las mndallós do miso an palement dos dlvtdandas on numératre sont flxées par daclsion da l'associê uniqua ou de la collectivllé des assoclés nélbéranl dans los oonditlons txéas pour ies dóoisions ordinalros ou a détaul par ia próskloni.
La msa on paiemani dos dlvidondos en nunérana doit avoir lou dans un dólal maximal da neur mols spres la clatura da l'exeroice, saut prokongallon cle ce délal par atitorlsalion de jusice.
En cas de piuralté d'assocés, la collectvité des assoclés staluant sur fes complas de l'exercine cios a la facult6 d'acoorder a chaque assoclé, pour loui ou parlie du dividende mis en distribulon ou des acompias sur dtvldencla, une opllon enlre la paioment du divklende on numeralra au an actions.
1a Slaluls clo la soa16l6 MAF (sD
L'offre de palenent du divkiande on acllons dolt &lre falte sinultanémenl à chaqua assocl6, to prlx dts acllons ainst àmises, qui ne peut lre Intóriour all monlant nominal, est fixé dans ios condidons visóes à tarticio L. 232-i du Cose de cammerce : lorsua t@ monlant daa dividandes àuque tl a drolt ne corraspond pas a un nombre snller d'actions, Tassocte peut oblonir le nombre d'acllons tminédlaloment supérleur an vorsant dans te &elai dun mols la dii&rance en numéralre ou racevoir le nombre ti'aotlons immédlatament infórieur compité d'une aoullê on huméralre. La demandie die palemant du dvlderde en aotlons doli Intervanlr dans vn dólal tixé par ia collectlvite dos assooióa, sans qu'll puisse &tre supôriaur à irois mols à comp(ar do ia deolsion : t'auamantallon de 0apital ds la sootélé ast'réallsée du seul all de colle demande ct no donne pas keu aux formallés prévuas aux arllclas L 226-142, 191, L. 225-144 et L. 225-148 du Code de commerco.
Aucuna répótilon de dividande ne peul &tre axigéa de lassoclé untque ou des assoclós saur lorsque ta dhstribution a à1é effecluéa on viotation dos dispostllons légates et que la soctàté 6tablt nus le ou tes bénéflctalrea avalont connalssanoa du caractere trrégulor de calte disinbulton au moment
It'action en patement das cvidendes ast prescrlle otng ans aprês la dala de teur mlse en paioineni.
Las mndallós do miso an palement dos dlvtdandas on numératre sont flxées par daclsion da l'associê uniqua ou de la collectivllé des assoclés nélbéranl dans los oonditlons txéas pour ies dóoisions ordinalros ou a détaul par ia próskloni.
La msa on paiemani dos dlvidondos en nunérana doit avoir lou dans un dólal maximal da neur mols spres la clatura da l'exeroice, saut prokongallon cle ce délal par atitorlsalion de jusice.
En cas de piuralté d'assocés, la collectvité des assoclés staluant sur fes complas de l'exercine cios a la facult6 d'acoorder a chaque assoclé, pour loui ou parlie du dividende mis en distribulon ou des acompias sur dtvldencla, une opllon enlre la paioment du divklende on numeralra au an actions.
1a Slaluls clo la soa16l6 MAF (sD
L'offre de palenent du divkiande on acllons dolt &lre falte sinultanémenl à chaqua assocl6, to prlx dts acllons ainst àmises, qui ne peut lre Intóriour all monlant nominal, est fixé dans ios condidons visóes à tarticio L. 232-i du Cose de cammerce : lorsua t@ monlant daa dividandes àuque tl a drolt ne corraspond pas a un nombre snller d'actions, Tassocte peut oblonir le nombre d'acllons tminédlaloment supérleur an vorsant dans te &elai dun mols la dii&rance en numéralre ou racevoir le nombre ti'aotlons immédlatament infórieur compité d'une aoullê on huméralre. La demandie die palemant du dvlderde en aotlons doli Intervanlr dans vn dólal tixé par ia collectlvite dos assooióa, sans qu'll puisse &tre supôriaur à irois mols à comp(ar do ia deolsion : t'auamantallon de 0apital ds la sootélé ast'réallsée du seul all de colle demande ct no donne pas keu aux formallés prévuas aux arllclas L 226-142, 191, L. 225-144 et L. 225-148 du Code de commerco.
Aucuna répótilon de dividande ne peul &tre axigéa de lassoclé untque ou des assoclós saur lorsque ta dhstribution a à1é effecluéa on viotation dos dispostllons légates et que la soctàté 6tablt nus le ou tes bénéflctalrea avalont connalssanoa du caractere trrégulor de calte disinbulton au moment
It'action en patement das cvidendes ast prescrlle otng ans aprês la dala de teur mlse en paioineni.
ARTICLE 25 - .CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.
St, du fall dos peries constatôos dans las docunanls comptables, las apllaux propres de ià soclól davionnani ntérleurs a la motlà rlu capllai soclal, ie préaldent dolt, dana les qualre mole qui sulvont l'approballon des compies ayant fall apparatire ces pertan consulter Fasaocté uniqua ou ia collaolivllé des assoolàs, al'effel de déctdar s'll y a lleu à dlssolutlon antlcipéa de la sacllé.
y aurait lieu à dlssoiulian de la soolet&, si ia rêsolution satmise a i'assocle unique ou au vote des assoolós lendant a la dkssolution da la société recovall T'approballon de l'assoclé unique ou da la malorttê dos asóciés exprimée dant las condlions d'uno àssambté générale extraordinatra. st la dissolution n'est pas prononca, fas capllaux propres dorvont atre rétablls à tin niveau au molint Ggal a la nolle du capital social, quel qu'en soil le mode, au pltta iard lors de la cloture du second axerclca sootal suivant celut au cours duquet ias paries portant atleinle tu capllal onl élé constatées.
ARTIGLE 2B.- TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La soctéla peut sa transtormer en soctólé d'une aulre forme. La décision de iransiormallon ast prise soil par i'assoole uniqus, soll on oas de plurallé d'assootés, cotlaclivement par iesdlis assoolšs, sur le rapport du commissaira alix oomptos de ia soclótê, loquel doll altester cue les capitaux propres sont au imolns égaux au oapllal social. L.a transformatton nn soutété en nom gollaollf nédessila t'actord de ohaoun ces assoolés. En gg oas, jas condltlons prevues ci-tossus ne sant pas axialblas.
La transiormatlon en soclóte tn conmandlte simpl ou par aolions est dàoldóe dans les condllions prévues pour ia madkication dos slatuls et avec T'accord da cliacun des associós qul aocaptont de dovenir commandltós bn ralson da Ja responaabllé solldaire ol Indfinle das dolles snclales. Dans la cas duna transformailon en sooléle en commandia par acllons, un conmissalre a la iransiorrmatlon doll &tre nomm@ dans lo$ conditions ralalées a l'article L. 2243 du Code de commerao. La transtormalion cn saal&tê a responsablité tmlés sst déoldée dans les conditions prévues pour la modlfication das sialuls des soctétés do ualle forme,
La transior'mallon en socité anonyme cst prlse dans les condllons iêgaies a la majorilé prévue pour tes déaisions da nallrn exiraordinatre.
S1aluta do l so01616 MAE 50 19
y aurait lieu à dlssoiulian de la soolet&, si ia rêsolution satmise a i'assocle unique ou au vote des assoolós lendant a la dkssolution da la société recovall T'approballon de l'assoclé unique ou da la malorttê dos asóciés exprimée dant las condlions d'uno àssambté générale extraordinatra. st la dissolution n'est pas prononca, fas capllaux propres dorvont atre rétablls à tin niveau au molint Ggal a la nolle du capital social, quel qu'en soil le mode, au pltta iard lors de la cloture du second axerclca sootal suivant celut au cours duquet ias paries portant atleinle tu capllal onl élé constatées.
ARTIGLE 2B.- TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La soctéla peut sa transtormer en soctólé d'une aulre forme. La décision de iransiormallon ast prise soil par i'assoole uniqus, soll on oas de plurallé d'assootés, cotlaclivement par iesdlis assoolšs, sur le rapport du commissaira alix oomptos de ia soclótê, loquel doll altester cue les capitaux propres sont au imolns égaux au oapllal social. L.a transformatton nn soutété en nom gollaollf nédessila t'actord de ohaoun ces assoolés. En gg oas, jas condltlons prevues ci-tossus ne sant pas axialblas.
La transiormatlon en soclóte tn conmandlte simpl ou par aolions est dàoldóe dans les condllions prévues pour ia madkication dos slatuls et avec T'accord da cliacun des associós qul aocaptont de dovenir commandltós bn ralson da Ja responaabllé solldaire ol Indfinle das dolles snclales. Dans la cas duna transformailon en sooléle en commandia par acllons, un conmissalre a la iransiorrmatlon doll &tre nomm@ dans lo$ conditions ralalées a l'article L. 2243 du Code de commerao. La transtormalion cn saal&tê a responsablité tmlés sst déoldée dans les conditions prévues pour la modlfication das sialuls des soctétés do ualle forme,
La transior'mallon en socité anonyme cst prlse dans les condllons iêgaies a la majorilé prévue pour tes déaisions da nallrn exiraordinatre.
S1aluta do l so01616 MAE 50 19
ARTICLE 27 DISSOLUTIQN.: LIQUIDATION
La saciété eal dissouta à l'expirallon du lerme fixé par les slatula, sauf prorogation, ou par dôciston de Tassocie untue ou das associas d6nu&rant collectivament dana ies condllons flxées pour las dléclstons @xiraordlnalras. Les disposllons du premler alinéa de l'arllcle 1844-s du Code nlvli retatives Á ia dissalullon Judioiatre no sont pat applloablas. La dlssofulton de ia saclété en présenca d'un assoclé unique oniraine la iransmisslon tiniversolle du patrimoina à dn lerniar, sans gu'l att leu a liquldatlon mals les créanclers palivent fare oppostton a Colie dissolullor comme rolata au dauxima alinéa de l'artiole 1 844-5 précite. Celle dlsposltlon n'est pas spplirable iorsqua l'assoolé unique st une porsonno physlaue. En oas do pluratlté d'assoclés, ces derntere delibérant coileollvement ràgtoni le mode de liquidation at nommont tin ou plusteurs lquldateurs dont ls delermtnent iss pouvalrs at qut exercenl taurs fonotions coniormoment a la tégisiatlon en viguaur. a porsonnaliê morale do ia société subslste pour los besalns de sa ilquldatlon jusqu'a ia clólura de cella-o, mais sa dénominatlon devra @lre sulvle de ia menton soclét& on ilquidattan" ainsi que du nom du tiguldateur sur tous los aoios et dacumanls nanant de fa socleté et diestinés aux lars. Les aations dameurent négoalables fusqua la clolure de la liquldallon.
ARTICLE.2B DELEGUEB DU COMITE D'ENTREPRISE
t'organe auprés duquel ies dólégarés ru comité d'enireprlsa exarcant tos drolls dófasts T'articlo L. 4s2- @ fu Codo slu iravall ast lo Prósidant, au uin lcotaur aénéral diélégut par lul à col ffat
AR'TICLE 39 CONTESTATIONS
Toutes les contastalons qui pourratont sélever pontiani ta durée de la saclété ou fors da sa llauldation sntre ia soclélé, fassocle uniqus ou ios assocles corcoraant les affatros soolales, t'nlerprétalion ou t'exécullan des présanta slaluia, seront ugaos conforimément à la iol at soumiees a la jurldiction des tribunaux compétents.
FIN DES STATUTS
AR'TICLE 39 CONTESTATIONS
Toutes les contastalons qui pourratont sélever pontiani ta durée de la saclété ou fors da sa llauldation sntre ia soclélé, fassocle uniqus ou ios assocles corcoraant les affatros soolales, t'nlerprétalion ou t'exécullan des présanta slaluia, seront ugaos conforimément à la iol at soumiees a la jurldiction des tribunaux compétents.
FIN DES STATUTS