HAARSLEV INDUSTRIES SAS
Acte du 15 juillet 2019
Début de l'acte
RCS : LORIENT
Code greffe : 5601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LORIENT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1979 B 00133 Numero SIREN : 316 137 868
Nom ou dénomination : HAARSLEV INDUSTRIES SAS
Ce depot a ete enregistré le 15/07/2019 sous le numéro de dep8t 8555
HAARSLEV INDUSTRIES SAS > Société par Actions Simplifiée au capital de 466.655 € Siége social : 17 rue Henri Estier 56100 LORIENT RCS LORIENT 316 137 868
PROJET D'AUGMENTATION DU CAPI
AU PROFIT DES SALARIES
Code greffe : 5601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LORIENT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1979 B 00133 Numero SIREN : 316 137 868
Nom ou dénomination : HAARSLEV INDUSTRIES SAS
Ce depot a ete enregistré le 15/07/2019 sous le numéro de dep8t 8555
HAARSLEV INDUSTRIES SAS > Société par Actions Simplifiée au capital de 466.655 € Siége social : 17 rue Henri Estier 56100 LORIENT RCS LORIENT 316 137 868
PROJET D'AUGMENTATION DU CAPI
AU PROFIT DES SALARIES
DECISION DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 29 AOUT 2018 PROCES-VERBAL
L'an deux mille dix-huit le vingt-neuf Aout a dix heures trente,
Ia société DANOISE dénommée HAARSLEV INDUSTRIES A/S dont Ie siége est à BOGENSEVEJ 85 HAARSLEV DK-5471 DONDERSO, Royaume du DANEMARK, immatricuiée auprés du Registre du Commerce et des Sociétés DANOIS sous le n° 89523818, propriétaire de la totalité des 26.666 actions de 17,50 @uros chacune de valeur nominale qui composent le capital de ia société,
Représentée par M. Joseph CLOsA, dûment habilité à l'effet des présentes en vertu du pouvoir de représentation qui lui a été confié par M. HERMAN HUBERTUS JACOBUS DEFAUWES, Chief Exécutive Officer correspondant en FRANCE aux fonctions de Directeur Général, agissant es-qualité,
a ouvert les débats de la présente Assemblée convoquée réguliérement par la Présidence,
Monsieur CLOsA rappelle que depuis les décisions adoptées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 Mai 2016, celles-ci peuvent se tenir par visioconférence conformément aux dispositions visées sous le paragraphe 3 de l'article 17.1.2 des statuts, intitulé "Modalités de la réunion des associés" qui stipulent que :
"... l'associé (e) unique ou les actionnaires peuvent participer aux débats et voter en séance a distance en utilisant des moyens de télétransmission prévus par la loi. Ainsi, conformément aux dispositions visées sous l'article L 225-107, II du Code de Commerce, seuls pourront étre utilisés pour participer aux Assemblées :
La visioconférence qui permet à l'associé (e) unique ou aux actionnaires par le réseau internet ou par le réseau téléphonique d'apparaitre sur un écran dans la salle ou se tient l'Assemblée.....".
En conséquence l'associée unique, aprés avoir rappelé et constaté que :
> Le Commissaire aux Comptes titulaire, Ia SA DELOITTE ET ASSOCIES et Ie Comité d'Entreprise ont été réguliérement convoqués,
> Les dispositions visées sous l'article R 225-95 du Code de Commerce ont été respectées dans la mesure ou ies moyens de visioconférence et de télécommunication répondent aux caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
ORDRE DU JOUR
> Lecture du rapport de la Présidence, > Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur la suppression du Droit Préférentiel de Souscription au profit des salariés,
> Augmentation du capital social réservée aux salariés dans la limite de 5 % du montant du capital social actuel par voie d'apport en numéraire, conformément aux dispositions visées sous l'article L 225-129-6 du Code de Commerce,
> Suppression du Droit Préférentiel de Souscription,
> Autorisation a donner à la Présidence de réaliser l'augmentation de capital dans les conditions fixées par l'Assemblée.
La Présidence dépose sur le bureau et met à la disposition de l'associée unique :
> La copie de la lettre de convocation adressée à l'associée unique, > La copie de la lettre de convocation adressée aux représentants du Comité d'Entreprise et le récépissé de dépt correspondant, La copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes et le récépissé de dépt correspondant, Le rapport de la Présidence, Le rapport du Commissaire aux Comptes sur la suppression du Droit Préférentiel de Souscription dans le cadre du projet d'augmentation du capital réservée aux salariés, Le texte du projet de la décision proposée a l'associée unique, > La liste des associés, > Les statuts de la société.
La Présidence déclare que ces mémes piéces ainsi que tous Ies autres documents et renseignements prévus par les statuts ont été communiqués dans les délais Iégaux à l'associée unique et tenus a sa disposition au siége social à compter de la convocation de l'Assemblée.
L'associée unique, a sa demande, lui donne acte de ces déclarations.
La Présidence donne ensuite lecture de son rapport. Puis, elle fait donner lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur la suppression du Droit Préférentiel de Souscription dans le cadre du projet d'augmentation du capital réservée aux salariés. La lecture de ces rapports terminée, l'associée unique a pris les décisions suivantes :
DECISION UNIQUE
L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture des rapports de la Présidence et du Commissaire aux Comptes sur la suppression du Droit Préférentiel de Souscription dans le cadre du projet d'augmentation du capital réservée aux salariés, rejette la proposition qui lui est présentée par la Présidence conformément a ta loi en application des articles L 225-129-6 et L 225-138-1 du Code du Commerce ainsi qu'en application des dispositions visées sous les articles L-3332-18 a 24 du Code du Travail, visant à lui déléguer et a l'autoriser à augmenter, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le capital social d'un montant nominal qui ne pourra pas excéder la somme de 23.345 €uros correspondant a 5 % du montant du capital social actuel, par l'émission d'actions réservées aux salariés de la SAS HAARSLEV INDUSTRIES et qui feront l'objet d'une gestion collective dans le cadre d'un Plan d'Epargne d'Entreprise ou d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise.
Du fait du rejet de la proposition qui précéde, l'associée unique décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le principe de la souscription des actions à émettre au profit des salariés de la société, ni sur la suppression du Droit Préférentiel de Souscription aux actions a émettre au profit de ces derniers qui seraient adhérents d'un Plan d'Epargne d'Entreprise ou d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise.
Enfin, toujours du fait du rejet de la premiére proposition qui précéde, l'associée unique décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la délégation des pouvoirs visant à donner à la présidence le soin de mettre en cuvre l'augmentation de capital qui vient d'étre rejetée.
CLOTURE DE LA SEANCE
L'ordre du jour étant épuisé, la Présidence déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui sera répertorié sur le registre des procés-verbaux de la société.
La Présidence, La société Danoise HAARSLEV INDUSTRIES A/S représentée par son représentant légal
COPIE CERTIFIEE CONFORM
Ia société DANOISE dénommée HAARSLEV INDUSTRIES A/S dont Ie siége est à BOGENSEVEJ 85 HAARSLEV DK-5471 DONDERSO, Royaume du DANEMARK, immatricuiée auprés du Registre du Commerce et des Sociétés DANOIS sous le n° 89523818, propriétaire de la totalité des 26.666 actions de 17,50 @uros chacune de valeur nominale qui composent le capital de ia société,
Représentée par M. Joseph CLOsA, dûment habilité à l'effet des présentes en vertu du pouvoir de représentation qui lui a été confié par M. HERMAN HUBERTUS JACOBUS DEFAUWES, Chief Exécutive Officer correspondant en FRANCE aux fonctions de Directeur Général, agissant es-qualité,
a ouvert les débats de la présente Assemblée convoquée réguliérement par la Présidence,
Monsieur CLOsA rappelle que depuis les décisions adoptées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 Mai 2016, celles-ci peuvent se tenir par visioconférence conformément aux dispositions visées sous le paragraphe 3 de l'article 17.1.2 des statuts, intitulé "Modalités de la réunion des associés" qui stipulent que :
"... l'associé (e) unique ou les actionnaires peuvent participer aux débats et voter en séance a distance en utilisant des moyens de télétransmission prévus par la loi. Ainsi, conformément aux dispositions visées sous l'article L 225-107, II du Code de Commerce, seuls pourront étre utilisés pour participer aux Assemblées :
La visioconférence qui permet à l'associé (e) unique ou aux actionnaires par le réseau internet ou par le réseau téléphonique d'apparaitre sur un écran dans la salle ou se tient l'Assemblée.....".
En conséquence l'associée unique, aprés avoir rappelé et constaté que :
> Le Commissaire aux Comptes titulaire, Ia SA DELOITTE ET ASSOCIES et Ie Comité d'Entreprise ont été réguliérement convoqués,
> Les dispositions visées sous l'article R 225-95 du Code de Commerce ont été respectées dans la mesure ou ies moyens de visioconférence et de télécommunication répondent aux caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
ORDRE DU JOUR
> Lecture du rapport de la Présidence, > Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur la suppression du Droit Préférentiel de Souscription au profit des salariés,
> Augmentation du capital social réservée aux salariés dans la limite de 5 % du montant du capital social actuel par voie d'apport en numéraire, conformément aux dispositions visées sous l'article L 225-129-6 du Code de Commerce,
> Suppression du Droit Préférentiel de Souscription,
> Autorisation a donner à la Présidence de réaliser l'augmentation de capital dans les conditions fixées par l'Assemblée.
La Présidence dépose sur le bureau et met à la disposition de l'associée unique :
> La copie de la lettre de convocation adressée à l'associée unique, > La copie de la lettre de convocation adressée aux représentants du Comité d'Entreprise et le récépissé de dépt correspondant, La copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes et le récépissé de dépt correspondant, Le rapport de la Présidence, Le rapport du Commissaire aux Comptes sur la suppression du Droit Préférentiel de Souscription dans le cadre du projet d'augmentation du capital réservée aux salariés, Le texte du projet de la décision proposée a l'associée unique, > La liste des associés, > Les statuts de la société.
La Présidence déclare que ces mémes piéces ainsi que tous Ies autres documents et renseignements prévus par les statuts ont été communiqués dans les délais Iégaux à l'associée unique et tenus a sa disposition au siége social à compter de la convocation de l'Assemblée.
L'associée unique, a sa demande, lui donne acte de ces déclarations.
La Présidence donne ensuite lecture de son rapport. Puis, elle fait donner lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur la suppression du Droit Préférentiel de Souscription dans le cadre du projet d'augmentation du capital réservée aux salariés. La lecture de ces rapports terminée, l'associée unique a pris les décisions suivantes :
DECISION UNIQUE
L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture des rapports de la Présidence et du Commissaire aux Comptes sur la suppression du Droit Préférentiel de Souscription dans le cadre du projet d'augmentation du capital réservée aux salariés, rejette la proposition qui lui est présentée par la Présidence conformément a ta loi en application des articles L 225-129-6 et L 225-138-1 du Code du Commerce ainsi qu'en application des dispositions visées sous les articles L-3332-18 a 24 du Code du Travail, visant à lui déléguer et a l'autoriser à augmenter, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le capital social d'un montant nominal qui ne pourra pas excéder la somme de 23.345 €uros correspondant a 5 % du montant du capital social actuel, par l'émission d'actions réservées aux salariés de la SAS HAARSLEV INDUSTRIES et qui feront l'objet d'une gestion collective dans le cadre d'un Plan d'Epargne d'Entreprise ou d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise.
Du fait du rejet de la proposition qui précéde, l'associée unique décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le principe de la souscription des actions à émettre au profit des salariés de la société, ni sur la suppression du Droit Préférentiel de Souscription aux actions a émettre au profit de ces derniers qui seraient adhérents d'un Plan d'Epargne d'Entreprise ou d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise.
Enfin, toujours du fait du rejet de la premiére proposition qui précéde, l'associée unique décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la délégation des pouvoirs visant à donner à la présidence le soin de mettre en cuvre l'augmentation de capital qui vient d'étre rejetée.
CLOTURE DE LA SEANCE
L'ordre du jour étant épuisé, la Présidence déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui sera répertorié sur le registre des procés-verbaux de la société.
La Présidence, La société Danoise HAARSLEV INDUSTRIES A/S représentée par son représentant légal
COPIE CERTIFIEE CONFORM