PRESSE ACTUELLE
Acte du 5 février 2016
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00107
Numéro SIREN :499 859 783
Nom ou denomination : PRESSE ACTUELLE
Ce depot a ete enregistre le 05/02/2016 sous le numero de dépot 3352
iueastrc a SIE DE MONTREUlL EST
1.c 13.01.2016: Bordeicau n 2016/24 Case n*2 Ext 91 lnregistrement 12t Penalites : Sarl PRESSE ACTUELLE au Capital de 15.00( Total liqude : cent vmui-cu cuos Montant ry Siége social : 8, Rue de Valmy - 93100 Mon cunt vugi-cnsg curos LAgenit : adnisuauve des inances pubhques Rcs de BOBIGNY numéro : 499 859 783
Par ailleurs, ladite déclaration devrait ét: Mme DAUXERE Tracy Agent des inances publiques transférés avec un rappel de leur origine de propriété.
Déclaration de dissolution sans liguidation de la
SARL : PRESSE ACTUELLE 05E
Exposé
i"Ea sóciété QUICK TRANSFERT Ltd, société de droit Anglais immatriculée au Royaume Uni sous ie numéro 8583730 dont le siége social est a London, office 9, 70 Upper Richmond Road, SW15 2RP UK et représentée par son directeur Monsieur JAYARAM JEYAKANTH
est devenue associée unique de la Sarl PRESSE ACTUELLE société à responsabilité limitée au capital de 15.000,00 Euros , dont le siége est au 8, Rue de Valmy - 93100 Montreuil et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le 499 859 783 et
représentée par son gérant Monsieur Didier GRANILIC, pour avoir racheté la totalité des mille cinq cent (1500) parts sociales d'un Euros chacune (1,00 Euros), composant le capital
social de ladite société.
Aux termes d'une délibération en date du 12 janvier 2016, la collectivité des associés de la Sarl PRESSE ACTUELLE a approuvé la dissolution sans liquidation de la Sarl PRESSE ACTUELLE en application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil.
Dissolution sans liquidation
En conséquence de ce qui a été ci-dessus exposé, JAYARAM JEYAKANTH, Directeur agissant en qualité de gérant, représentant légai de ia société QUICK TRANSFERT Limited, seule propriétaire des mille cinq cent (1500) parts sociales d'un Euros chacune (1,00 Euros), de valeur nominale chacune émises en représentation du capital de la Sarl PRESSE ACTUELLE déclare :
1). Dissoudre ladite société Sar! PRESSE ACTUELLE par anticipation à compter de ce jour.
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil
cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la Sarl pREsse ACTUELLE & la société QUICK TRANSFERT Limited sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous la seule réserve qu'a l'issue du délai d'opposition prévu par la loi, les créanciers n'aient pas fait
opposition à la dissolution ou en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
Cette dissolution entrainant la transmission universelle du patrimoine de la société Sarl PRESSE ACTUELLE à la société QUICK TRANSFERT Limited, Monsieur Didier GRANILIC, en sa
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°3352 en date du 05/02/2016
qualité de gérant requiert expressément l'application de l'articie 210-Ill de l'annexe II du
Code général des impôts.
En conséquence, la société QUICK TRANSFERT Limited s'engage à opérer les régularisations et déductions prévues aux articles 210, 214, 215,221 et 225 de l'annexe Il dudit Code, dans les mémes conditions que ia société dissoute aurait été tenue d'y procéder si elle avait continué son activité. La société QUICK TRANSFERT Limited prend bonne note de l'option fiscale pour le régime des fusions adoptée lors de l'assemblée générale du 11 septembre 2015.
La société QUICK TRANSFERT Limited s'engage à vendre, sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée, les valeurs d'exploitation recues par elle, suite a la transmission du
patrimoine consécutive à la dissolution de la Sari PRESSE ACTUELLE.
Les engagements pris par ia société QUiCK TRANSFERT Limited devront faire l'objet d'une déclaration déposée en double exemplaire auprés du service dont elle reléve, iadite déciaration faisant référence à la présente déclaration de dissolution et mentionnant le montant du crédit de taxe transféré. La société QUICK TRANSFERT Limited devra étre en mesure de présenter au service des Impts toute justification comptable de la réalité du montant des droits a déduction compris dans ce crédit.
2). Nommer en conséquence de cette dissolution sans liquidation, JAYARAM JEYAKANTH en qualité de mandataire ad hoc, à laquelle sont conférés les pouvoirs ci-aprés, lesquels n'ont qu'un caractére énonciatif et non limitatif :
- arbitrer toute difficulté pouvant surgir entre la Sarl PRESSE ACTUELLE et la société QUICK TRANSFERT Limited - contrôler l'acquit régulier du passif. - confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou notariés, la transmission des biens de ia Sarl PRESSE ACTUELLE a ia société QUICK TRANSFERT Limited en préciser, si besoin est, la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété.
- à cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes les formalités de publicité ou autres ; le cas échéant, concourir a tous actes de dépôt avec ou sans reconnaissance
d'écriture et de signature, accomplir toutes les formalités requises pour assurer le transfert des biens de la Sarl PRESSE ACTUELLE dans le patrimoine de la société QUICK TRANSFERT Limited.
- accomplir, si besoin est, toutes les significations nécessaires relativement aux biens
et valeurs transmis. - exercer toutes actions en justice, tant en demande qu'en défense et représenter la Sarl PRESSE ACTUELLE auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de faillite, redressement et/ou liquidation judiciaires, régiement amiable ou de liquidation amiable.
- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces, procés-verbaux et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généraiement, faire ce qui sera nécessaire pour mener a bien les opérations de dissolution sans liquidation de la Sarl PRESSE ACTUELLE et de la transmission de son
patrimoine au profit de la société QUICK TRANSFERT Limited.
3). Par l'effet des présentes et des dispositions légales susvisées, reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la Sari PRESsE ACTUELLE à l'égard de ses cocontractants
et, de maniére générale, a l'égard des tiers, ainsi que l'ensemble des droits dont la société
dissoute bénéficiait antérieurement.
Formalités :
Monsieur JAYARAM JEYAKANTH, Mandataire ad hoc, agissant és qualité donne tous pouvoirs au mandataire de son choix à l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité requises
par la ioi et pour constater : soit qu'a l'issue du délai de trente jours, prévu par l'article 8 du décret n'78-704
du 3 juillet 1978, a compter de la publication de l'avis de dissolution, Ies créanciers n'auront pas fait opposition à la dissolution de la Sarl pREssE ACTUELLE
soit qu'en cas d'oppositions présentées dans ie délai de trente jours, les
appositions auront été rejetées en premiére instance ou que ie remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées ;
de telle sorte que la Sarl PRESSE ACTUELLE ainsi dissoute soit radiée de piein droit du Registre du Commerce et des Sociétés conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil.
En outre, Monsieur JAYARAM JEYAKANTH, mandataire ad hoc és qualité, confére au porteur d'un original ou d'une copie ou d'un extrait des présentes tous pouvoirs a l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Fait à Montreuil, Le 12/01/16 En 8 exemplaires dont deux pour le dépt au
Greffe du Tribunal de commerce, un pour l'enregistrement
Monsieur Didier GRANILIC
33S2 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 10 Janvier 2016
Sarl PRESSE ACTUELLE au Capital de 15.000,00 € 05FEY.S Siege social : 8, Rue de Valmy - 93100 Montreuil
TRIBUNA.T CO Rcs de BOBIGNY numéro : 499 859 783 DE DODv yn rS) L'an deux mille seize, le 10 janvier a 18 heures.
Les associés de la Sarl PRESSE ACTUELLE au Capital de 15.000,00 f, divisé en 1500 parts de 10,00 £ chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la Gérance.
Sont présents :
- Monsieur Didier GRANILIC, né le 06/02/1961 & Lens (62300) de nationalité Francaise, demeurant 24 Route de Montfermeil 77500 Chelles, détenant 750 parts sociales de dix Euro chacune (10 Euros.).
- Monsieur Philippe GRANILIC, né le 7/10/1957 a Paris 12em, de nationalité Francaise, demeurant 33, Itshak Tsade - 59563 ISAREL, détenant 750 parts sociales de dix Euro chacune (10 Euros.).
A la lecture du rapport du gérant, les associés sont appelés à se pro l'ordre du jour suivant :
Cession des 750 parts sociales détenues par Monsieur Didier GRANILIC et cession des 750 parts sociales Monsieur Philippe GRANILIC a la société QUICK TRANSFERT Ltd, société de droit Anglais immatriculée au Royaume Uni sous le numéro 8583730 dont le siege social est a London, office 9, 70 Upper Richmond Road, SW15 2RP UK et représentée par son directeur Monsieur JAYARAM JEYAKANTH.
Le Gérant, Monsieur Didier GRANILIC préside la séance
La totalité des parts sociales étant représentée, l'assemblée peut valablement délibérer. Aprés avoir entendu les associés, le Président de T'assemblée met au vote ies résolutions à l'ordre du jour :
1r Résolution :
Monsieur Didier GRANILIC souhaite céder les 750_parts sociales qu'il détient, à : QUICK TRANSFERT Ltd, société de droit Anglais immatriculée au Royaume Uni sous le numéro 8583730 dont le siége social est a London, office 9, 70 Upper Richmond Road, sW15 2RP UK et représentée par son directeur JAYARAM JEYAKANTH.
- Monsieur Philippe GRANILIC souhaite céder les 750_parts sociales qu'il détient, a : QUICK TRANSFERT Ltd, société de droit Anglais immatriculée au Royaume Uni sous le numéro 8583730 dont le siége social est à London, office 9, 70 Upper Richmond Road, SW15 2RP UK et représentée par son directeur JAYARAM JEYAKANTH.
L'assemblée des associés approuve cette cession de parts sociales et cette résolution est adoptée a l'unanimité.
En conséquence de 1'adoption de la résolution précédente, la collectivité des associés décide de modifier ies articles 6 et 8 des statuts de ia société.
2tm Résolution :
La collectivité des associés confére tous pouvoir au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu il appartiendra.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité. De tout ce que dessus, il a été adressé le présent procés-verbal, qui a été signé par tous les associés ou par leurs mandataires, aprés lecture. Plus rien n'étant à l'ordre du jour, le Président léve la séance à 19 heure.
Monsieur Didier GRANILIC
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°3352 en date du 05/02/2016
DnregIstre a : RcCE11E VE EIV 1 S
Le 21/01/2016 Bordereau n°2016/21 Case n*11 Ext 271 Enregistrement : 25€ Pénalités : Total liquide : vingt-cinq euros Montant roqu : vingt-cinq euros L'Agente des imp8ts Sarah BEJO6 Agente adrgiotrative des Finangespubliques
:ion de parts
0 5 FEV. 201S Sarl PRESSE ACTUELLE au Capital de 15.000,00 £ Siege social : 8, Rue de Valmy - 93100 Montreuil Rcs de BOBIGNY numéro : 499 859 783 TRIUAAL CE CCMMEr Entre les soussignés : EECHYrnOS DC Monsieur Philippe GRANILIC, né le 7/10/1957 a Paris 12em, de nationalité Francaise, demeurant 33, Itshak Tsade - 59563 isAREL, détenant 750 parts sociales de dix Euro chacune (10 Euros.).d'une part.
Et
La société QUICK TRANSFERT Ltd, société de droit Anglais immatriculée au Royaume Uni sous le numéro 8583730 dont le siége social est à London, office 9, 70 Upper Richmond Road, SW15 2RP UK et représentée par son directeur Monsieur JAYARAM JEYAKANTH, d'autre part.
II a été exposé et convenu ce qui suit :
Origine de propriété Monsieur Philippe GRANILIC, est propriétaire de 750 parts (numérotées de 1 à 750), de dix Euros chacune (10 Euros.), chacune, de la Société a responsabilité limitée PRESSE ACTUELLE, au capital 15.000 euros, dont le siége est au 8, Rue de Valmy - 93100 Montreuil pour les avoir acquises par acte sous seing privé en date du 9/01/2009
Cession - Prix
Monsieur Philippe GRANILIC, cede et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, 750 parts dont il est propriétaire a la société QUICK TRANSFERT Ltd qui accepte, au prix de un Euros.
Propriété - Jouissance
Par la présente cession, la société QUICK TRANSFERT Ltd devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits qui y sont attachés ; il aura notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a ce jour. A cet effet, Monsieur Philippe GRANILIC cédant, subroge la société QUICK TRANSFERT Ltd, cessionnaire, dans tous ses droits et actions résultant de la possession des parts cédées.
Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par la société QUICK TRANSFERT Ltd
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification a la Société et pour effectuer les dépôts et publications légales.
Fait a Paris, le 10 janvier 2016
Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l'article 8 de ia loi du 18 avril 1918, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
Lu et approuvé - Bon pour cession de 750 parts -- Bon pour quittance.
Lu et approuvé -- Bon pour acceptation de cession.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°3352 en date du 05/02/2016
Enregistré & : RECETTE DES IMPOTS DES NON-RESIDENTS
Le 21/01/2016 Bordereau n°2016/21 Case n*10 Ext 270 Enregistrement : 25€ Penalites : Total liqaid : vingt-cinqeuros SaraK EJAOUI L'Agente des im. Agepite administrative des/Finances publiques
0 5 FEV. 201S sion de parts
Sarl PRESSE ACTUELLE au Capital de 15.000,00 £ Siege social : 8, Rue de Valmy - 93100 Montreuil Rcs de BOBIGNY numkro : 499 859 783
Entre les soussignés :
Monsieur Didier GRANILIC, né le 06/02/1961 a Lens (62300) de nationalité Francaise, demeurant 24 Route de Montfermeil 77500 Chelles, détenant 750 parts sociales de dix Euro chacune (10 Euros.), d'une part.
Et
La société QUICK TRANSFERT Ltd, société de droit Anglais immatriculée au Royaume Uni sous le numéro 8583730 dont le siege social est a London, office 9, 70 Upper Richmond Road, SW15 2RP UK et représentée par son directeur Monsieur JAYARAM JEYAKANTH, d'autre part.
II a été exposé et convenu ce qui suit :
Origine de propriété Monsieur Didier GRANILIC, est propriétaire de 750 parts (numérotées de 1 a 750), de dix Euros chacune (10 Euros.), chacune, de la Société à responsabilité limitée PRESSE ACTUELLE, au capital 15.000 euros, dont le siege est au 8, Rue de Vaimy - 93100 Montreuil pour les avoir acquises par acte sous seing privé en date du 9/01/2009.
Cession - Prix
Monsieur Didier GRANILIC, cede et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, 750 parts dont il est propriétaire a la société QUICK TRANSFERT Ltd qui accepte, au prix de un Euros.
Propriété - Jouissance
Par la présente cession, la société QUICK TRANSFERT Ltd devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour avec tous les droits qui y sont attachés ; il aura notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a ce jour.
A cet effet, Monsieur Didier GRANILIC cédant, subroge la société QUICK TRANSFERT Ltd, cessionnaire, dans tous ses droits et actions résultant de la possession des parts cédées.
Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la conséquence, seront supportés
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification a la Société et pour effectuer les dépôts et publications légales.
Fait a Paris, le 10 janvier 2016 Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l'article 8 de la loi du 18 avrii 1918, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
Lu et approuvé - Bon pour cession de 750 parts - Bon pour quittance.
Lu et approuvé - Bon pour acceptation de cession.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°3352 en date du 05/02/2016
Sarl PRESSE ACTUELLE au Capital de 15.000,00 @
Siége social : 8, Rue de Valmy - 93100 Montreuil
Rcs de BOBIGNY numéro : 499 859 783
zuTtFle lOwEo-x nl`oy
1i0/1l:2016
057.2
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00107
Numéro SIREN :499 859 783
Nom ou denomination : PRESSE ACTUELLE
Ce depot a ete enregistre le 05/02/2016 sous le numero de dépot 3352
iueastrc a SIE DE MONTREUlL EST
1.c 13.01.2016: Bordeicau n 2016/24 Case n*2 Ext 91 lnregistrement 12t Penalites : Sarl PRESSE ACTUELLE au Capital de 15.00( Total liqude : cent vmui-cu cuos Montant ry Siége social : 8, Rue de Valmy - 93100 Mon cunt vugi-cnsg curos LAgenit : adnisuauve des inances pubhques Rcs de BOBIGNY numéro : 499 859 783
Par ailleurs, ladite déclaration devrait ét: Mme DAUXERE Tracy Agent des inances publiques transférés avec un rappel de leur origine de propriété.
Déclaration de dissolution sans liguidation de la
SARL : PRESSE ACTUELLE 05E
Exposé
i"Ea sóciété QUICK TRANSFERT Ltd, société de droit Anglais immatriculée au Royaume Uni sous ie numéro 8583730 dont le siége social est a London, office 9, 70 Upper Richmond Road, SW15 2RP UK et représentée par son directeur Monsieur JAYARAM JEYAKANTH
est devenue associée unique de la Sarl PRESSE ACTUELLE société à responsabilité limitée au capital de 15.000,00 Euros , dont le siége est au 8, Rue de Valmy - 93100 Montreuil et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le 499 859 783 et
représentée par son gérant Monsieur Didier GRANILIC, pour avoir racheté la totalité des mille cinq cent (1500) parts sociales d'un Euros chacune (1,00 Euros), composant le capital
social de ladite société.
Aux termes d'une délibération en date du 12 janvier 2016, la collectivité des associés de la Sarl PRESSE ACTUELLE a approuvé la dissolution sans liquidation de la Sarl PRESSE ACTUELLE en application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil.
Dissolution sans liquidation
En conséquence de ce qui a été ci-dessus exposé, JAYARAM JEYAKANTH, Directeur agissant en qualité de gérant, représentant légai de ia société QUICK TRANSFERT Limited, seule propriétaire des mille cinq cent (1500) parts sociales d'un Euros chacune (1,00 Euros), de valeur nominale chacune émises en représentation du capital de la Sarl PRESSE ACTUELLE déclare :
1). Dissoudre ladite société Sar! PRESSE ACTUELLE par anticipation à compter de ce jour.
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil
cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la Sarl pREsse ACTUELLE & la société QUICK TRANSFERT Limited sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous la seule réserve qu'a l'issue du délai d'opposition prévu par la loi, les créanciers n'aient pas fait
opposition à la dissolution ou en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
Cette dissolution entrainant la transmission universelle du patrimoine de la société Sarl PRESSE ACTUELLE à la société QUICK TRANSFERT Limited, Monsieur Didier GRANILIC, en sa
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°3352 en date du 05/02/2016
qualité de gérant requiert expressément l'application de l'articie 210-Ill de l'annexe II du
Code général des impôts.
En conséquence, la société QUICK TRANSFERT Limited s'engage à opérer les régularisations et déductions prévues aux articles 210, 214, 215,221 et 225 de l'annexe Il dudit Code, dans les mémes conditions que ia société dissoute aurait été tenue d'y procéder si elle avait continué son activité. La société QUICK TRANSFERT Limited prend bonne note de l'option fiscale pour le régime des fusions adoptée lors de l'assemblée générale du 11 septembre 2015.
La société QUICK TRANSFERT Limited s'engage à vendre, sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée, les valeurs d'exploitation recues par elle, suite a la transmission du
patrimoine consécutive à la dissolution de la Sari PRESSE ACTUELLE.
Les engagements pris par ia société QUiCK TRANSFERT Limited devront faire l'objet d'une déclaration déposée en double exemplaire auprés du service dont elle reléve, iadite déciaration faisant référence à la présente déclaration de dissolution et mentionnant le montant du crédit de taxe transféré. La société QUICK TRANSFERT Limited devra étre en mesure de présenter au service des Impts toute justification comptable de la réalité du montant des droits a déduction compris dans ce crédit.
2). Nommer en conséquence de cette dissolution sans liquidation, JAYARAM JEYAKANTH en qualité de mandataire ad hoc, à laquelle sont conférés les pouvoirs ci-aprés, lesquels n'ont qu'un caractére énonciatif et non limitatif :
- arbitrer toute difficulté pouvant surgir entre la Sarl PRESSE ACTUELLE et la société QUICK TRANSFERT Limited - contrôler l'acquit régulier du passif. - confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou notariés, la transmission des biens de ia Sarl PRESSE ACTUELLE a ia société QUICK TRANSFERT Limited en préciser, si besoin est, la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété.
- à cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes les formalités de publicité ou autres ; le cas échéant, concourir a tous actes de dépôt avec ou sans reconnaissance
d'écriture et de signature, accomplir toutes les formalités requises pour assurer le transfert des biens de la Sarl PRESSE ACTUELLE dans le patrimoine de la société QUICK TRANSFERT Limited.
- accomplir, si besoin est, toutes les significations nécessaires relativement aux biens
et valeurs transmis. - exercer toutes actions en justice, tant en demande qu'en défense et représenter la Sarl PRESSE ACTUELLE auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de faillite, redressement et/ou liquidation judiciaires, régiement amiable ou de liquidation amiable.
- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces, procés-verbaux et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généraiement, faire ce qui sera nécessaire pour mener a bien les opérations de dissolution sans liquidation de la Sarl PRESSE ACTUELLE et de la transmission de son
patrimoine au profit de la société QUICK TRANSFERT Limited.
3). Par l'effet des présentes et des dispositions légales susvisées, reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la Sari PRESsE ACTUELLE à l'égard de ses cocontractants
et, de maniére générale, a l'égard des tiers, ainsi que l'ensemble des droits dont la société
dissoute bénéficiait antérieurement.
Formalités :
Monsieur JAYARAM JEYAKANTH, Mandataire ad hoc, agissant és qualité donne tous pouvoirs au mandataire de son choix à l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité requises
par la ioi et pour constater : soit qu'a l'issue du délai de trente jours, prévu par l'article 8 du décret n'78-704
du 3 juillet 1978, a compter de la publication de l'avis de dissolution, Ies créanciers n'auront pas fait opposition à la dissolution de la Sarl pREssE ACTUELLE
soit qu'en cas d'oppositions présentées dans ie délai de trente jours, les
appositions auront été rejetées en premiére instance ou que ie remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées ;
de telle sorte que la Sarl PRESSE ACTUELLE ainsi dissoute soit radiée de piein droit du Registre du Commerce et des Sociétés conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil.
En outre, Monsieur JAYARAM JEYAKANTH, mandataire ad hoc és qualité, confére au porteur d'un original ou d'une copie ou d'un extrait des présentes tous pouvoirs a l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Fait à Montreuil, Le 12/01/16 En 8 exemplaires dont deux pour le dépt au
Greffe du Tribunal de commerce, un pour l'enregistrement
Monsieur Didier GRANILIC
33S2 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 10 Janvier 2016
Sarl PRESSE ACTUELLE au Capital de 15.000,00 € 05FEY.S Siege social : 8, Rue de Valmy - 93100 Montreuil
TRIBUNA.T CO Rcs de BOBIGNY numéro : 499 859 783 DE DODv yn rS) L'an deux mille seize, le 10 janvier a 18 heures.
Les associés de la Sarl PRESSE ACTUELLE au Capital de 15.000,00 f, divisé en 1500 parts de 10,00 £ chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la Gérance.
Sont présents :
- Monsieur Didier GRANILIC, né le 06/02/1961 & Lens (62300) de nationalité Francaise, demeurant 24 Route de Montfermeil 77500 Chelles, détenant 750 parts sociales de dix Euro chacune (10 Euros.).
- Monsieur Philippe GRANILIC, né le 7/10/1957 a Paris 12em, de nationalité Francaise, demeurant 33, Itshak Tsade - 59563 ISAREL, détenant 750 parts sociales de dix Euro chacune (10 Euros.).
A la lecture du rapport du gérant, les associés sont appelés à se pro l'ordre du jour suivant :
Cession des 750 parts sociales détenues par Monsieur Didier GRANILIC et cession des 750 parts sociales Monsieur Philippe GRANILIC a la société QUICK TRANSFERT Ltd, société de droit Anglais immatriculée au Royaume Uni sous le numéro 8583730 dont le siege social est a London, office 9, 70 Upper Richmond Road, SW15 2RP UK et représentée par son directeur Monsieur JAYARAM JEYAKANTH.
Le Gérant, Monsieur Didier GRANILIC préside la séance
La totalité des parts sociales étant représentée, l'assemblée peut valablement délibérer. Aprés avoir entendu les associés, le Président de T'assemblée met au vote ies résolutions à l'ordre du jour :
1r Résolution :
Monsieur Didier GRANILIC souhaite céder les 750_parts sociales qu'il détient, à : QUICK TRANSFERT Ltd, société de droit Anglais immatriculée au Royaume Uni sous le numéro 8583730 dont le siége social est a London, office 9, 70 Upper Richmond Road, sW15 2RP UK et représentée par son directeur JAYARAM JEYAKANTH.
- Monsieur Philippe GRANILIC souhaite céder les 750_parts sociales qu'il détient, a : QUICK TRANSFERT Ltd, société de droit Anglais immatriculée au Royaume Uni sous le numéro 8583730 dont le siége social est à London, office 9, 70 Upper Richmond Road, SW15 2RP UK et représentée par son directeur JAYARAM JEYAKANTH.
L'assemblée des associés approuve cette cession de parts sociales et cette résolution est adoptée a l'unanimité.
En conséquence de 1'adoption de la résolution précédente, la collectivité des associés décide de modifier ies articles 6 et 8 des statuts de ia société.
2tm Résolution :
La collectivité des associés confére tous pouvoir au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu il appartiendra.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité. De tout ce que dessus, il a été adressé le présent procés-verbal, qui a été signé par tous les associés ou par leurs mandataires, aprés lecture. Plus rien n'étant à l'ordre du jour, le Président léve la séance à 19 heure.
Monsieur Didier GRANILIC
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°3352 en date du 05/02/2016
DnregIstre a : RcCE11E VE EIV 1 S
Le 21/01/2016 Bordereau n°2016/21 Case n*11 Ext 271 Enregistrement : 25€ Pénalités : Total liquide : vingt-cinq euros Montant roqu : vingt-cinq euros L'Agente des imp8ts Sarah BEJO6 Agente adrgiotrative des Finangespubliques
:ion de parts
0 5 FEV. 201S Sarl PRESSE ACTUELLE au Capital de 15.000,00 £ Siege social : 8, Rue de Valmy - 93100 Montreuil Rcs de BOBIGNY numéro : 499 859 783 TRIUAAL CE CCMMEr Entre les soussignés : EECHYrnOS DC Monsieur Philippe GRANILIC, né le 7/10/1957 a Paris 12em, de nationalité Francaise, demeurant 33, Itshak Tsade - 59563 isAREL, détenant 750 parts sociales de dix Euro chacune (10 Euros.).d'une part.
Et
La société QUICK TRANSFERT Ltd, société de droit Anglais immatriculée au Royaume Uni sous le numéro 8583730 dont le siége social est à London, office 9, 70 Upper Richmond Road, SW15 2RP UK et représentée par son directeur Monsieur JAYARAM JEYAKANTH, d'autre part.
II a été exposé et convenu ce qui suit :
Origine de propriété Monsieur Philippe GRANILIC, est propriétaire de 750 parts (numérotées de 1 à 750), de dix Euros chacune (10 Euros.), chacune, de la Société a responsabilité limitée PRESSE ACTUELLE, au capital 15.000 euros, dont le siége est au 8, Rue de Valmy - 93100 Montreuil pour les avoir acquises par acte sous seing privé en date du 9/01/2009
Cession - Prix
Monsieur Philippe GRANILIC, cede et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, 750 parts dont il est propriétaire a la société QUICK TRANSFERT Ltd qui accepte, au prix de un Euros.
Propriété - Jouissance
Par la présente cession, la société QUICK TRANSFERT Ltd devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits qui y sont attachés ; il aura notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a ce jour. A cet effet, Monsieur Philippe GRANILIC cédant, subroge la société QUICK TRANSFERT Ltd, cessionnaire, dans tous ses droits et actions résultant de la possession des parts cédées.
Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par la société QUICK TRANSFERT Ltd
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification a la Société et pour effectuer les dépôts et publications légales.
Fait a Paris, le 10 janvier 2016
Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l'article 8 de ia loi du 18 avril 1918, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
Lu et approuvé - Bon pour cession de 750 parts -- Bon pour quittance.
Lu et approuvé -- Bon pour acceptation de cession.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°3352 en date du 05/02/2016
Enregistré & : RECETTE DES IMPOTS DES NON-RESIDENTS
Le 21/01/2016 Bordereau n°2016/21 Case n*10 Ext 270 Enregistrement : 25€ Penalites : Total liqaid : vingt-cinqeuros SaraK EJAOUI L'Agente des im. Agepite administrative des/Finances publiques
0 5 FEV. 201S sion de parts
Sarl PRESSE ACTUELLE au Capital de 15.000,00 £ Siege social : 8, Rue de Valmy - 93100 Montreuil Rcs de BOBIGNY numkro : 499 859 783
Entre les soussignés :
Monsieur Didier GRANILIC, né le 06/02/1961 a Lens (62300) de nationalité Francaise, demeurant 24 Route de Montfermeil 77500 Chelles, détenant 750 parts sociales de dix Euro chacune (10 Euros.), d'une part.
Et
La société QUICK TRANSFERT Ltd, société de droit Anglais immatriculée au Royaume Uni sous le numéro 8583730 dont le siege social est a London, office 9, 70 Upper Richmond Road, SW15 2RP UK et représentée par son directeur Monsieur JAYARAM JEYAKANTH, d'autre part.
II a été exposé et convenu ce qui suit :
Origine de propriété Monsieur Didier GRANILIC, est propriétaire de 750 parts (numérotées de 1 a 750), de dix Euros chacune (10 Euros.), chacune, de la Société à responsabilité limitée PRESSE ACTUELLE, au capital 15.000 euros, dont le siege est au 8, Rue de Vaimy - 93100 Montreuil pour les avoir acquises par acte sous seing privé en date du 9/01/2009.
Cession - Prix
Monsieur Didier GRANILIC, cede et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, 750 parts dont il est propriétaire a la société QUICK TRANSFERT Ltd qui accepte, au prix de un Euros.
Propriété - Jouissance
Par la présente cession, la société QUICK TRANSFERT Ltd devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour avec tous les droits qui y sont attachés ; il aura notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a ce jour.
A cet effet, Monsieur Didier GRANILIC cédant, subroge la société QUICK TRANSFERT Ltd, cessionnaire, dans tous ses droits et actions résultant de la possession des parts cédées.
Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la conséquence, seront supportés
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification a la Société et pour effectuer les dépôts et publications légales.
Fait a Paris, le 10 janvier 2016 Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l'article 8 de la loi du 18 avrii 1918, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
Lu et approuvé - Bon pour cession de 750 parts - Bon pour quittance.
Lu et approuvé - Bon pour acceptation de cession.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°3352 en date du 05/02/2016
Sarl PRESSE ACTUELLE au Capital de 15.000,00 @
Siége social : 8, Rue de Valmy - 93100 Montreuil
Rcs de BOBIGNY numéro : 499 859 783
zuTtFle lOwEo-x nl`oy
1i0/1l:2016
057.2
Statuts
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dépôt N°3352 en date du 05/02/2016
2
STATITS
LESSOUSSIGNES :
La société QUICK TRANSFERT Ltd, société de droit Anglais immatriculée au Royaume Uni sous le numéro 8583730 dont le siége social est à London, office 9, 70 Upper Richmond Road, SW15 2RP UK et représentée par son directeur Monsieur JAYARAM JEYAKANTH
ONT ETABLI AI NSI QU'IL SUI T LES STATU TS D'U N E SOCIETE A_R ESPONSABILITE LI M ITEE
2
STATITS
LESSOUSSIGNES :
La société QUICK TRANSFERT Ltd, société de droit Anglais immatriculée au Royaume Uni sous le numéro 8583730 dont le siége social est à London, office 9, 70 Upper Richmond Road, SW15 2RP UK et représentée par son directeur Monsieur JAYARAM JEYAKANTH
ONT ETABLI AI NSI QU'IL SUI T LES STATU TS D'U N E SOCIETE A_R ESPONSABILITE LI M ITEE
Article 1 - Formc
1i est fonne par Jes prCscnics, cntrc Jes propriCtaircs actuels ou futurs des parts ci-aprCs crCCcs, ou de ccllcs qu i pourront l'etre par la suite, une soci6t6 a rcsponsabilitc limitce qui sera rcgic par la loi 1 66-s37 du 24 ju illct 1966 - dccret du 23 mars 1967, et par toutc autre loi inodifiant ou co,nplCtant ccl Ic-ci et par Jcs prCscntsstatuts.
Article 2 -Objet
La societe a pour objet:
LeConscil et yente d'Editions. de Publicite..t...d'Affichag..
et plus generalement toute operation industrielle, conunercialc ou financiCre InobiliCre ou itnlnobilicre, pouvant se rattacher directement ou indirectement A Iobjet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le dCvcloppe,ncnt.
LeConscil et yente d'Editions. de Publicite..t...d'Affichag..
et plus generalement toute operation industrielle, conunercialc ou financiCre InobiliCre ou itnlnobilicre, pouvant se rattacher directement ou indirectement A Iobjet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le dCvcloppe,ncnt.
Article3-Denomination
La socicte prend la denomination suivante:
PRESSE ACTUELLE
PRESSE ACTUELLE
Article 4-Siegesacial
Le sicge socia! dc la socicte est fixe it:8 RUE DE VALMY 93100 MONTREUIL
H pourra etre transfere dans tout auire endroit de la meme ville par simple decision du gerant et cn tout autre licu en vertu d'une decision extraordinaire des assocics.
H pourra etre transfere dans tout auire endroit de la meme ville par simple decision du gerant et cn tout autre licu en vertu d'une decision extraordinaire des assocics.
Article 5 -- Duree
La dnree de la societe est fixee a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des societes. Elle est prorogeable dans ksconditions fixees par la loi.
Article 6 -Apports
Les soussignes effectuent !esapports suivants:
Récapitulation des apports L'ensemble des apports effectués s'éléve a 15000,00 £ représentant : La société QUICK TRANSFERT Ltd Associé Unique apporte en numéraire 15000,00 £
Pour un total de 15000 curos total egal au montant du capital social ent ierement tibcre.
Récapitulation des apports L'ensemble des apports effectués s'éléve a 15000,00 £ représentant : La société QUICK TRANSFERT Ltd Associé Unique apporte en numéraire 15000,00 £
Pour un total de 15000 curos total egal au montant du capital social ent ierement tibcre.
Article 7 - Capital social
Le capital sociai est de quinze mille euros (15000) divise en 1500 paris egales, d'une valeur nominale de 10.euros. reparties entre les associes comme suit:
La société QUICK TRANSFERT Ltd 1500 parts numérotées de 1 a 1500
Conformement a ia loi, les soussignes declarent expressement que ces parts sociaies sont integralement liberees et reparties entre fes associes dans Jes proportions indiquees ci-dessus.
Articie 8- Augmcntation de capita!
Le capital sociai peut etre augmente de toutcs ies manieres autorisces par la ioi, en vertu d'une decision collective extraordinaire des associes. En cas d'augmentation du capital par incorporation de reserves ou de benefices, la decision peut etre prise par les assocics representant la moitie des parts sociales. En cas d'augmentation dc capital par souscription de parts cn numeraires, le dcpot et le retrait des fonds auront lieu conformement a !'article 61 de ta loi du 24 juiil et1966. Encas d'augmentation du capital par voie d'apport en numeraire, chacun des associes a, proportionnellement au nombre de parts quil possede, un droit de preference a ia souscription des paris sociales nouvellcs representatives de laugmentation de capital. Le droit de souscription attache aux parts anciennes peut etre cede. Les dispositions prevues a !'articlc 11 cn maticre d'agrement s'appliquent a toute personne entrant dans la societe. En consequence, los d'une augmentation du capital, le beneficiaire de i'augmentation de capital sera assimile a un cessionnaire.
La société QUICK TRANSFERT Ltd 1500 parts numérotées de 1 a 1500
Conformement a ia loi, les soussignes declarent expressement que ces parts sociaies sont integralement liberees et reparties entre fes associes dans Jes proportions indiquees ci-dessus.
Articie 8- Augmcntation de capita!
Le capital sociai peut etre augmente de toutcs ies manieres autorisces par la ioi, en vertu d'une decision collective extraordinaire des associes. En cas d'augmentation du capital par incorporation de reserves ou de benefices, la decision peut etre prise par les assocics representant la moitie des parts sociales. En cas d'augmentation dc capital par souscription de parts cn numeraires, le dcpot et le retrait des fonds auront lieu conformement a !'article 61 de ta loi du 24 juiil et1966. Encas d'augmentation du capital par voie d'apport en numeraire, chacun des associes a, proportionnellement au nombre de parts quil possede, un droit de preference a ia souscription des paris sociales nouvellcs representatives de laugmentation de capital. Le droit de souscription attache aux parts anciennes peut etre cede. Les dispositions prevues a !'articlc 11 cn maticre d'agrement s'appliquent a toute personne entrant dans la societe. En consequence, los d'une augmentation du capital, le beneficiaire de i'augmentation de capital sera assimile a un cessionnaire.
Article9-Reduction du capital
Le capital sociai pourra etre reduit. quels que soient le motif et le mode de rcalisation de cette reduction, mais a condition de ne pas porter atteinte a T'egalite des associes. Cette reduction sera autorisce par Iassemblee cxtraordinaire des associes.
La reduction du capital a un montant inferieur au minimum legal ne peut etre decidee que sous la condition suspensive dune augmentation ayant pour effet de ic porter a ce minium,a moins que ia socicte n'ait cte transformee en societe d'une autre forme. En cas de noa-observation des dispositions du present alinea, tout interesse peut demander en_ justice la dissohution de la societe. Cette dissolution ne peut etre prononcee si, au jour oil ke tribunal statuc sur ie fond, la regularisation a cu lieu. Les creanciers anterieurs pourront former opposition dans Jes conditions prevues par Jes textes en vigueur.
La reduction du capital a un montant inferieur au minimum legal ne peut etre decidee que sous la condition suspensive dune augmentation ayant pour effet de ic porter a ce minium,a moins que ia socicte n'ait cte transformee en societe d'une autre forme. En cas de noa-observation des dispositions du present alinea, tout interesse peut demander en_ justice la dissohution de la societe. Cette dissolution ne peut etre prononcee si, au jour oil ke tribunal statuc sur ie fond, la regularisation a cu lieu. Les creanciers anterieurs pourront former opposition dans Jes conditions prevues par Jes textes en vigueur.
Article 10-Parts sociales
Les parts sociales nc peuvent jamais etre representees par des titres negociables. Les droits de chaquc associc dans la societe rcsultent scuiement des presents statuts, des actes modificatifs ulterieurs et des cessions dc parts regulierement consenties.
Chaque par donnc droit a une fraction des benefices et de Tactif sociai proportionnellement au nombre de parts cxistantes. Elle donne droit a une voix dans tous Jes votes et deliberations.
Les apports en industric donnent lieu a attribution de parts ouvrant droit au partage des benefices et de.l'actif net , a charge de contribuer aux pertes. Les associes ne sont responsables que jusqu' a concurrence du montant des parts qu'ils possedent.
La possession d'une part emporte de picin droit adhesion aux statuts de la societe et .aux ecisions collectives des associes. Les associes peuvent exerccr ie droit de communication permanent ou temporatre qui icur est accorde par Jes textes en vigueur. Les representants, ayants droit, conjoint ct heritiers d'un associc nc pcuvcnt . sous quelquc pretctq c cc soil, re.quern !apposition des scelles sur Jes biens et valeurs de la socicle, ni en demander t partage ?u la Ircitatl0Hl. a reumion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la societe qui se poursulvra avec l'assocle ollq ue. Les parts socialcs sont indivisibles a l'egard dc la societe. Les proprietaires indivis sont tenus de se faire representer auprcs de ia societe par un mandatare commn pns entre eux ou en dehors d'eux. A defaut d'entente, ii appartient a la partie la plus diligente dc se pouvolt pour fall'e designer, par ju stice, un mandataire charge de representer tous les indi visaires. En cas de demernbrement de la propriec. le droit de vote appartient a lusufruitier dans ies asscmblees generales ordinaires et au nu-proprictaire dans les assemblees generales extraordinaires.
Chaque par donnc droit a une fraction des benefices et de Tactif sociai proportionnellement au nombre de parts cxistantes. Elle donne droit a une voix dans tous Jes votes et deliberations.
Les apports en industric donnent lieu a attribution de parts ouvrant droit au partage des benefices et de.l'actif net , a charge de contribuer aux pertes. Les associes ne sont responsables que jusqu' a concurrence du montant des parts qu'ils possedent.
La possession d'une part emporte de picin droit adhesion aux statuts de la societe et .aux ecisions collectives des associes. Les associes peuvent exerccr ie droit de communication permanent ou temporatre qui icur est accorde par Jes textes en vigueur. Les representants, ayants droit, conjoint ct heritiers d'un associc nc pcuvcnt . sous quelquc pretctq c cc soil, re.quern !apposition des scelles sur Jes biens et valeurs de la socicle, ni en demander t partage ?u la Ircitatl0Hl. a reumion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la societe qui se poursulvra avec l'assocle ollq ue. Les parts socialcs sont indivisibles a l'egard dc la societe. Les proprietaires indivis sont tenus de se faire representer auprcs de ia societe par un mandatare commn pns entre eux ou en dehors d'eux. A defaut d'entente, ii appartient a la partie la plus diligente dc se pouvolt pour fall'e designer, par ju stice, un mandataire charge de representer tous les indi visaires. En cas de demernbrement de la propriec. le droit de vote appartient a lusufruitier dans ies asscmblees generales ordinaires et au nu-proprictaire dans les assemblees generales extraordinaires.
Article 1j -Cession de parts
Toute cession de parts sociales doit etre constatee par ecrit. Pour ctre opposabie a la societe, elle doit soit lui etre signifiee par huissier, soit par ]'acceptation par le gerant du depót d'un original de l'acte au siege social contre remise d'une attestation de ce depót. Eile n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette forma) ite et, en outre, apres publicite au greffe du tribunal de commerce. Les parts sociales sont librement cessibles entre assoties ct entrc conjoints, ascendants ou descendants, mcme s1 Ic conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire, n'est pas associe. Elies ne peuvent ctre cedees a des tiers non associes autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cedant, qu'avec ie consentement de la majorite des associes representant au moins Jes trois quarts des parts sociales. Cette majorite etant deterrninee compte tenu de la personae et des parts de l'associe cedant. Le projet de cession doit ctre notifie a la societe et a chacun des associes par lettre recommandee avec accuse de reception ou par acte extrajudici aire. Si la societe n'a pas fait connaitre sa decision dans le delai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement est repute acquis. Si la societe a refuse de consentir a la cession, ts associes sont tenus, dans Jes trois mois a compter de ce refus, d'acquerir ou de faire acquerir &s parts & un prix payable comptant et fixe conformement aux dispositions de article 1843-4 du Code civil. La societe peut egalement, avec le consentement de l'associe cedant, decider dans lc meme delai de reduire son capital du montant de la valeur norminale des parts de cet associe, et de racheter ces parts au prix determine conformement a l'article 1 843-4 du Code civii. Si, a l'expiration du delai impari, la societe n'a pas rachete ou fait racheter Jes parts, lassocie peut realiser la cession initialement prevue. Tontefois, l'associe cedant qui detient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prevaloir des dispositions de l'alinea precedent, a moins qu'il ne Jes ait rer,;ues par voie de succession, de liquidation de communaute entre epoux ou de donation a Jui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant. Les dispositions qui precedent sont applicables a ious Jes cas de cession, alors mcme qu'elles auraient lieu par adjndication publiquc, cn vertu d'une decision de ju stice ou autrement, ou par voie de fusion ou dapport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre societe. Si la societe a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrement du cessionnaire en cas de realisation forcee des parts nanties, selon des conditions de !'article 2078 du Code civil, a moins que la societe ne prefere, apres la cession, acquerir les parts sans delai en vue de reduire son capital. En cas de deces d'un associe, la societe continue entre ksassocies survivants et les heritiers ou ayants droit de l'associe decede, et eventuellement son conjoint survivant, sous reserve de l'agrement des interesses par la majorite des associes representant lestrois quartsdesparts sociales. Pour permettre la consultation des associes sur cet agrement, Jes heriticrs, ayants droit et conjoint doivent justifier de lcur qualite dans les trois mois du deces par Ja production de l'expedition d'un acte de notoriete ou de Fextrait d'un intituic d'inventaire. Dans les huit jours de la reception de ces documents, la gerance adresse a chacun desassocics survivants une lettre recommandee avec avis de reception faisant part du deces, mentionnant les qualites des heritiers. ayants droit ou conjoirtt de l'associe decede et du nombre de se parts, afin que les associes se prononcent sur lcur agrement. En cas de iiquidation de la communaute Iegalc ou conventionnelle de biens ayant existe entre une personne associce et son conjoint, !'attribution de parts communes a l'epoux qui nc possedait pas la qualite dassocie est soumisc au consentement de la majorite des assocics representant au moins les trois quarts des parts sociales. Le partage est notifie par l'epoux le plus diligent par acte extrajuiciaire ou par lettre recommandee avec demande d'avis e reception a la societe et a chacun des associes. A compier de l'envoi &e la lettre recommandec par ia societe au cas de deces ou de ia reception par celle-ci de ia notification au cas de dissolution de la communaute, l'agrement est donne ou refuse dans Jes conditions prevues ci-dessus pour les cessions cntre vifs.
Article 12- Deces, interdiction, faillite d'un associc
La societe n'est pas dissoute par le deccs, l'interdiction la fa il I ite ou ia dcconfit u re d'un associc. Copcndant . si l'un de ces evenements se produit en la personne d'un gcrant, i entral lera cessat ion de sc fonctions de geranl.
Article 13 -Gerance
La societe est geree ct administree par un ou plusieurs gcrants, pcrsonnes physiques, assocics ou non, avec ou sans limitation de la duree de leur mandat, et nommes par decision collective ord inaire des associes. Les gerants sont toujours rceligibles. lis sont nommes par decision des associes representant plus de la moitie des parts sociales. Ils peuvent resilier Icurs fonctions, mais seulement en prevenant chacun des associes au moins trois mois a lavance, par lettre recornmandee avec accuse de reception . Les gerants sont revocabies par decision des associes representant plus de la moitie des parts sociales. Si la revocation est decidicc sansju stes motifs, elle peut donner lieu a dommages et' interets. Les gerants peuvent recevoir un traitement annuci, fixe ou proportionnel, dont la quotitc et le mode de paiement seront determines par dccision ordinaire des associes. Dans ses rapports avec Jes tiers, ic gerant est investi des pouvoirs les pius etendus pour representer la socicte et agir en son nom cn toute circonstance, sans avoir a ju stifier de pouvoirs speciaux. La socicte est engagec meme dans 3es actes du gerant qui ne relcvent pas de l'objet social, a moins qu'clle ne prouve que fe,tiers savait que racte depassait ca otja ou qu'il ne pouvait gnorer compte tellu des circonstances, la seule publication dcs statuts ne suffisant pas & constituer cette preuve. Toutefois, dans ses rapports avec Jes associes, ic ou ies gerants ne pourrom, sans autorisation prealable de ceux-ci. donnee par une decision ordinaire, contracter au nom de ia societe des emprunts autres que les credits en banqucs, vendre ou cchanger les irnmeubks sociaux ou le fonds de commerce, constituer une hypotheque sur s immeubles sociaux ou un nantissement sur un fonds de commerce, concourir a ia formation d'une socicte ou faire apport a une societe de tout ou partie des biens sociaux.
L'opposition formee par le gerant aux actes d'un autre gerant est sans effet a l'egard des tiers, a moins qu'il ne soit. ctabli gu'ils en ont eu connaissance.
Le gerant peut, sous sa responsabi lite personnelle, deleguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets speciaux et Jimites. a societe est gen e et administree par un ou plusieurs gerants, personnes physiques, choisis parrmi les associes ou an dehors d'eux. Le gerant associe egalitaire designe est:
Monsieur Didier GRANILIC
La durce dc son mandat,etant d'une, annee, representant 12 mois consecutifs, tacitement renouvelable. Cette duree pouvant etre non renouvelee a condition que la majorite des deux tiers des associes ic lui fasse savoir trois mois avant l'expiration du mandat en cours, par lettre recommandee avec accuse de reception, ia date d'expedition faisant foi.
L'opposition formee par le gerant aux actes d'un autre gerant est sans effet a l'egard des tiers, a moins qu'il ne soit. ctabli gu'ils en ont eu connaissance.
Le gerant peut, sous sa responsabi lite personnelle, deleguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets speciaux et Jimites. a societe est gen e et administree par un ou plusieurs gerants, personnes physiques, choisis parrmi les associes ou an dehors d'eux. Le gerant associe egalitaire designe est:
Monsieur Didier GRANILIC
La durce dc son mandat,etant d'une, annee, representant 12 mois consecutifs, tacitement renouvelable. Cette duree pouvant etre non renouvelee a condition que la majorite des deux tiers des associes ic lui fasse savoir trois mois avant l'expiration du mandat en cours, par lettre recommandee avec accuse de reception, ia date d'expedition faisant foi.
Article 14-Conventions
Les conventions entre la societe et lun des assocics ou gerants sont soumises aux formalites de controle et de presentation a l'asstmblee des associes prescrites par la Joi. Les conventions non approuvees produisent neanmoins leurs effcts, a charge pour le gerant et, s'il y a lieu, pour l'associe contractant, de supporter individucllement ou solidairement, selon ies cas, Jes consequences du contrat prejudiciables a la societe. Les dispositions qui precedent s'etendent aux conventions passees avec une societe dont un associc indefiniment responsable, gerant, administrateur, directeur general, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanement gerant ou associe de lasociete aresponsabilite limitee. Les dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les operations courantes et conclues a conditions normales. des A peine. de nullite du contrat, il cst interdit aux gerants ou associes autres que les personnes morales ainsi qu'aux representants legaux des personnes morales associces de contracter, sous quciquc forme que ce soit, des emprunts aupres de la societe, de se faire consentir par elle un decouvert, en compte couraat ou autrement, ainsi que de faire .cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers Jes tiers. Cette interdiction s'appliquc aux representants Iegaux des personnes morales associees. Elle s'applique cgalement aux conj oints, ascendants ct descendants des personnes visees ci-dessus, ainsi qu'a toule personne interposee.
Article 15-Commissaire aux comptes
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire ct d'un com.missaire aux comptes suppleant est obligatoire dans Jes cas prevus par la Joi et Jes reglements. Elie est facultative dans Jes autres cas.
6
Le commissairc aux comptes exercc ses fonctions dans les cond itions prcvues par la loi.
6
Le commissairc aux comptes exercc ses fonctions dans les cond itions prcvues par la loi.
Article 16-Assemblces et decisions
En principe.ies decisions dcs associes sont prises en assernblee. Elles pen vent egalernent cire prises par consultation ccrite a ia diligence de ia gerance ou resu ter du consentemcnt de tous ies assocics exprime clans un acic. Le choix du mode de prise de decision appaitient a la gerance. Toutefois, la reunion d'une assembiee est obl igatoire pour statuer sur l'approbat ion des cornptes de chaque cxercice cians ie delai de six mois a compter de la cloture de l'exerciee social. Tout associe a droit de participer aux decisions, quelle que soit leur nature et quei que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix egat au nombre de parts sociates qu'ii possede, sans limitation. Les asscmbices generaics dassocies sont convoquees normaiement par la gerance. A defaut, elles peuvent cgalement l'etre par le cormmissaire aux comptes s'i J en existe un . La reunion d'une assemblee peut etre demandec par un ou plusicurs associes representant au moins soit la moitie des parts sociales, soit a la fois ic quart, en nombre des associes et ie quart des parts sociales. Tout associe peut demander au president du tribonal de commerce statuant par ordonnance de refere la designation d'un mandataire charge de convoquer l'assem blee et de fixer son ordre du jour. L'assemblee est convoquee au lieu du siege social ou en tout autre lieu de la meme ville. La convocation doit etre faite pa letue reomnandex quix jours au Roins avan la reuion de l'assemblee. Celle lte contient l'osdhe du jour de l'assemblee arrete par !'auteur de la convocation. L'assemblee est presidce par le gerant ou par l'un des gerants. Si aucun des gerants n'est associe, clle est presidec par l'associe present qui possede ou represente ie plus grand nombre de parts sociales, sous reserve qu'il accepte cette fonction. La discussion ne pourra porter quc sur Jes questions inscrites a l'ordre du jour. Chaque associc peut se faire representer par son conjoint ou par un autre associe, a moins que la societe ne comprenne que Jes deux epoux, ou seuiement deux associes. Dans ces deux demiers cas sculement, Fassocie peur se faire representer par unc autre personne de son choix. Dans tous Jes cas, un associc peut se faire representer par un tiers muni d'un pouvoir.
La deliberation est constatce par un proces-verbal contenant les mentions exigees par la ioi, etab] i et signe par le ou les gerants et , le cas echeant, par ie president de seance. Les proccs verbaux sont ctablis sur un registre cote ct paraphc ou sur des fcuilles mobiles cgalement cotees ct paraphees, conformcment a la ioi. Les copies ou extraits de deliberation des associes sont valablement certifies conformes par un seul gerant. A defaut de feuille de presence, la signature de tous Jes associes presents figure sur Ic proces verbal. En cas de consultation ccrite, la gerance adresse a chaque associe, a son dernier domicile connu, par Jettre recornmandee, ic texte des resolutions proposces ainsi quc Ies documents necessaires a !information des assocics. Les associes disposent dun delai de quinze jours a compter de la date de reception des projets de resolutions pour emettre leur vote par ecrit. Ce vote, formule par un oui, ou par un non. inscrit cn dessous du texte dc chacune des resolutions proposees, doit ctre adresse a la socicte par icttre recommandec avec deinande d'avis de reception. Tout
associen'ayant pas repondu dans le delai ci-dessusest considere comme s'etart abstenu. Article 17 - Decisions collectives ordinaires
Soot qualifices d'ordinaires jes decisions des associes ne coocemant ni Tagrement de nouveaux associes ni des modifications statutaires, sous reserve des exceptions prevues par la Joi (revocation du gerant statutaire, augmentation de capital par incorporation de benefices ou rescrves). Chague annce, dans Jes six mois de la cloture de l'exercice, les associes sont reunis par la gerance pour statuer sur les comptes dudit cxercice et !'affectation du resultat. Les decisions ordinaires sont adoptees par un ou plusieurs associes representant plus de la moitie es parts sociales. Si ctte majorite n'est pas obtenue, Jes associes soot, selon les cas, convoques ou consultes une seconde fois et Jes decisions soot prises a ia majorite des votes cmis, quel que soit ie nombrc des votants. Toutcfois, la majorite absoluc reste imposee pour la revocation du gerant.
La deliberation est constatce par un proces-verbal contenant les mentions exigees par la ioi, etab] i et signe par le ou les gerants et , le cas echeant, par ie president de seance. Les proccs verbaux sont ctablis sur un registre cote ct paraphc ou sur des fcuilles mobiles cgalement cotees ct paraphees, conformcment a la ioi. Les copies ou extraits de deliberation des associes sont valablement certifies conformes par un seul gerant. A defaut de feuille de presence, la signature de tous Jes associes presents figure sur Ic proces verbal. En cas de consultation ccrite, la gerance adresse a chaque associe, a son dernier domicile connu, par Jettre recornmandee, ic texte des resolutions proposces ainsi quc Ies documents necessaires a !information des assocics. Les associes disposent dun delai de quinze jours a compter de la date de reception des projets de resolutions pour emettre leur vote par ecrit. Ce vote, formule par un oui, ou par un non. inscrit cn dessous du texte dc chacune des resolutions proposees, doit ctre adresse a la socicte par icttre recommandec avec deinande d'avis de reception. Tout
associen'ayant pas repondu dans le delai ci-dessusest considere comme s'etart abstenu. Article 17 - Decisions collectives ordinaires
Soot qualifices d'ordinaires jes decisions des associes ne coocemant ni Tagrement de nouveaux associes ni des modifications statutaires, sous reserve des exceptions prevues par la Joi (revocation du gerant statutaire, augmentation de capital par incorporation de benefices ou rescrves). Chague annce, dans Jes six mois de la cloture de l'exercice, les associes sont reunis par la gerance pour statuer sur les comptes dudit cxercice et !'affectation du resultat. Les decisions ordinaires sont adoptees par un ou plusieurs associes representant plus de la moitie es parts sociales. Si ctte majorite n'est pas obtenue, Jes associes soot, selon les cas, convoques ou consultes une seconde fois et Jes decisions soot prises a ia majorite des votes cmis, quel que soit ie nombrc des votants. Toutcfois, la majorite absoluc reste imposee pour la revocation du gerant.
Article 18- Decisions collectives extraordinaires
Soot qualifiees d'extraordinaires Jes dccisions des associes portant agremeot de nouveaux associesou modifications des statuts, sousreserve des cxceptions prevues par la loi. Les associes peuvent, par decisions collectives extraordinaires, apporter aux statuts toutc modification permise par la Joi.
Les decisions extraordinaires ne peuvent ctre vaiablement prises que si clles sootadoptees:
-a l'unan imit6, s'it s'agit de changer la nationai it6 de la societe ou d'obi iger un associc a augmenter son engagement social: -a la majorite en nombre des associ6s reprcsentant au moins les trois quarts des parts sociales, sil s'agit d'admettre de nouveaux associes: -par des associes reprcsentant au moins ies trois quars des parts socialcs, pour toutcs ics autres decisions extraordinaires. Toutefois, et par derogation a cete rcgle, es dccisions ci-apres seront vaiablernent prises par Jes assocics reprcsentant ia moitie des paris sociales: -augmentation du capital par incorporation de reserves ou de benefices: -transformation cn societe anonyme lorsque jes capitaux propres figurant au dernier bilan excedent cinq millions de francs
Les decisions extraordinaires ne peuvent ctre vaiablement prises que si clles sootadoptees:
-a l'unan imit6, s'it s'agit de changer la nationai it6 de la societe ou d'obi iger un associc a augmenter son engagement social: -a la majorite en nombre des associ6s reprcsentant au moins les trois quarts des parts sociales, sil s'agit d'admettre de nouveaux associes: -par des associes reprcsentant au moins ies trois quars des parts socialcs, pour toutcs ics autres decisions extraordinaires. Toutefois, et par derogation a cete rcgle, es dccisions ci-apres seront vaiablernent prises par Jes assocics reprcsentant ia moitie des paris sociales: -augmentation du capital par incorporation de reserves ou de benefices: -transformation cn societe anonyme lorsque jes capitaux propres figurant au dernier bilan excedent cinq millions de francs
Article 19-Droitdecommunication
Lors de toute consultation des associes, soit par ecrit, soit en assemblec generale, chacun d'entre eux a le droit d'obtenir communication des documems et des informations necessaires pour Ju i permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur ia gestion de ia societe. La nature de ces documents ct les conditions de leur cnvoi ou mise a disposition sont deterninces par la loi. A toute cpoque, tout associe a le droit d'obtenir au siege sociat la delivrance d'une copie certifiee conforine des statuts en vigueur au iour de la demande.
Tout associe peut deux fois par exercice poser par ecrit des questions au gerant sur tout fait de nature a comprometre la continuite de !exploitation. ia reponse du gerant est comnmun iquet au cormm issaire aux comptes.
Tout associe peut deux fois par exercice poser par ecrit des questions au gerant sur tout fait de nature a comprometre la continuite de !exploitation. ia reponse du gerant est comnmun iquet au cormm issaire aux comptes.
Article 20 - Exercice social
L'annee sociale commence Ic_I er janvi er ct finit ie 31 decembre. Par exception, le premier exercice sociai comprendra la periode courue entre le jour de l'immatriculation de la societe au registre du commerce et des socictes et le: 31/122008. A la cloture de chaque exercice. la gerance dresse l'inventaire des divers elements de l'actif et du passif existant a cette date et Jes compies annuels (bilan, comple de resultat, annexe). La gerance etablit un rappori de gestion relatif a l'exercice ecoule. Le ou Jes gerants doivent adresser aux associes, quinze jours au moins avant ia date de l'assemblee generale appelee a statuer sur Jes comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des resolutions proposees ct, Ic cas echcant, ie rapport du ou des commissaires aux comptes. A compter dc cette communication, tout associe a la faculte de poser par ccrit des qucstions auxquelles le gerant sera tenu de repondre au cours de l'assemblee. Pendant le delai de quinze jours qui precede Tassemblee, l'inventaire est tenu, au sicge social. a la disposition des associes qui ne peuvent en prendre copie. Tout associe a ic droit, a toute epoque, de prendre, par lui-meme et au siege social, connaissance des documents suivants, concemant les trois demiers exercices: comptes annucls, inventaires, rapports soumis aux assemblees et proces verbaux de ces assemblces. Sauf en ce qui conceme l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporie celui de prendre copie.
Article 21 -Approbation des comptes
L'assembice ordinaire approuve les comptes. le cas echeant, apres rapport du conmissaire aux compies dans le delai de six mois a compter de la cloture de l'exercice. L'assermblee se prononce egalement sur !'affcctation a donner aux resuitats de cet exercice.
Il est fait, sur ces benefices, diminues le cas ccheant des pertes anterieures, un prelevement d'un vingtieme au moins, affecte a la formation d'un compte de reserve dite "reserve legale". Ce preleverment cesse d'etre obligatoire lorsquc iadite reserve atteint ic dixicmc du capital social.
L'assemblee decide de'affectation du solde du benefice augmente, le cas echeant, des reports beneficiaires antericurs et determine notanment la part a distribuer sous forrme de dividendes. L'assemblee generale peut decider la distribution de sommes prelevees sur Jes reserves dont clle a la disposition. En ce cas, ia decision doit indiquer expressement Ies postes de reserve sur lesqucls Jes prelevements sont effectues. Les pertes reportces par decision de l'assemblee generale sont inscrites a un compte special figurant au passif du bilan, pour etre imputees sur Jes benefices des exercices ulterieurs jusqu'a extinction, ou apurees par prclevement sur les reserves.
Moy rreoii ie_No i01 (206.
Enregisurc a : SIE DE MON'TREUIL ES1 1.e 13/01/2016 Bordercau n*2016/24 Case a*1 Exi 90
Euregistcncat : 375€ Penalites : Sarl PRESSE ACTUELLE au Capital de 15.000,' Totat hqurde : trois cent soixanie-quinze etos Siége social : 8, Rue de Valmy - 93100 Monti Montant requ trois cent soixante-quinze curos Rcs de BOBIGNY numéro : 499 859 783 t'Agente administrative des inances publiques
Mme DAYXEBZ Jacy Procés-verbal de la réuni Aaent des Fihances s rubliques Ordinaire du 12/01/2016
0 5 FEV.2016 L'an deux mille seize (2016)
Le 12 janvier à dix-huit heures (18h.
Les associés de la Sarl PRESSE ACTUEiE au Capital de 15.000,00 £, dont le:siege est au 8, Rue de Valmy - 93100 Montreuil et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro : 499 859 783 et représentée par son gérant Monsieur Didier GRANILIC, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire sur convocation de ia Gérance au siége de la société.
Sont présents :
La société QUICK TRANSFERT Limited
Propriétaire des mille cinq cent (1500) parts sociales,
Ci : 1 a 1500 parts Total : 1500 parts
Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.
Monsieur Didier GRANILIC gérant non associé, assiste a la réunion.
Monsieur Didier GRANILiC préside la réunion en sa qualité de gérant.
Le président rappelle que les associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour
suivant :
Autorisation de dissolution sans liquidation de la Sarl PRESSE ACTUELLE Option fiscale pour le régime des fusions.
Il dépose devant l'Assemblée et met & la disposition de ses membres :
les statuts de la société
une copie de ia lettre de convocation des associés le rapport de la gérance le texte des résolutions proposées à l'Assemblée.
Il précise que tous les documents prescrits par l'article 37 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social, dans les délais
prévus par ledit articie.
L'assemblée, sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la
convocation.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président mets aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour :
1- RESOLUTION :
La collectivité des associés, sur proposition de la gérance et aprés avoir entendu la lecture de
son rapport, approuve la dissoiution de la Sarl PRESSE ACTUELLE, dont la société QUICK TRANSFERT Limited détient la totalité des parts sociales entrainant la transmission universelle du patrimoine de la Sarl PRESSE ACTUELLE & la société QUICK TRANSFERT Limited conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil. L'Assemblée ordinaire des associés confére tous pouvoirs : à Monsieur Didier GRANILIC, gérant, avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix à l'effet de souscrire au nom et pour le compte de la société QUICK TRANSFERT Limited la déclaration de dissolution de la Sarl PRESSE ACTUELLE passer et signer tous actes et généralement faire le nécessaire au porteur d'un original ou d'une copie du procés-verbal constatant la présente délibération, en vue de toutes formalités pouvant étre effectuées par une personne autre que le gérant.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
II- RESOLUTION :
La collectivité des associés, sur proposition de la gérance, approuve l'option fiscale pour le régime des fusions à l'occasion de la dissolution adoptée en premiére résolution.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, ia séance est levée à
vingt heures (20h).
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par tous ies
associés présents ou par leurs mandataires, aprés lecture. Le Gérant
Monsieur Didier GRANILIC
Il est fait, sur ces benefices, diminues le cas ccheant des pertes anterieures, un prelevement d'un vingtieme au moins, affecte a la formation d'un compte de reserve dite "reserve legale". Ce preleverment cesse d'etre obligatoire lorsquc iadite reserve atteint ic dixicmc du capital social.
L'assemblee decide de'affectation du solde du benefice augmente, le cas echeant, des reports beneficiaires antericurs et determine notanment la part a distribuer sous forrme de dividendes. L'assemblee generale peut decider la distribution de sommes prelevees sur Jes reserves dont clle a la disposition. En ce cas, ia decision doit indiquer expressement Ies postes de reserve sur lesqucls Jes prelevements sont effectues. Les pertes reportces par decision de l'assemblee generale sont inscrites a un compte special figurant au passif du bilan, pour etre imputees sur Jes benefices des exercices ulterieurs jusqu'a extinction, ou apurees par prclevement sur les reserves.
Moy rreoii ie_No i01 (206.
Enregisurc a : SIE DE MON'TREUIL ES1 1.e 13/01/2016 Bordercau n*2016/24 Case a*1 Exi 90
Euregistcncat : 375€ Penalites : Sarl PRESSE ACTUELLE au Capital de 15.000,' Totat hqurde : trois cent soixanie-quinze etos Siége social : 8, Rue de Valmy - 93100 Monti Montant requ trois cent soixante-quinze curos Rcs de BOBIGNY numéro : 499 859 783 t'Agente administrative des inances publiques
Mme DAYXEBZ Jacy Procés-verbal de la réuni Aaent des Fihances s rubliques Ordinaire du 12/01/2016
0 5 FEV.2016 L'an deux mille seize (2016)
Le 12 janvier à dix-huit heures (18h.
Les associés de la Sarl PRESSE ACTUEiE au Capital de 15.000,00 £, dont le:siege est au 8, Rue de Valmy - 93100 Montreuil et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro : 499 859 783 et représentée par son gérant Monsieur Didier GRANILIC, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire sur convocation de ia Gérance au siége de la société.
Sont présents :
La société QUICK TRANSFERT Limited
Propriétaire des mille cinq cent (1500) parts sociales,
Ci : 1 a 1500 parts Total : 1500 parts
Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.
Monsieur Didier GRANILIC gérant non associé, assiste a la réunion.
Monsieur Didier GRANILiC préside la réunion en sa qualité de gérant.
Le président rappelle que les associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour
suivant :
Autorisation de dissolution sans liquidation de la Sarl PRESSE ACTUELLE Option fiscale pour le régime des fusions.
Il dépose devant l'Assemblée et met & la disposition de ses membres :
les statuts de la société
une copie de ia lettre de convocation des associés le rapport de la gérance le texte des résolutions proposées à l'Assemblée.
Il précise que tous les documents prescrits par l'article 37 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social, dans les délais
prévus par ledit articie.
L'assemblée, sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la
convocation.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président mets aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour :
1- RESOLUTION :
La collectivité des associés, sur proposition de la gérance et aprés avoir entendu la lecture de
son rapport, approuve la dissoiution de la Sarl PRESSE ACTUELLE, dont la société QUICK TRANSFERT Limited détient la totalité des parts sociales entrainant la transmission universelle du patrimoine de la Sarl PRESSE ACTUELLE & la société QUICK TRANSFERT Limited conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil. L'Assemblée ordinaire des associés confére tous pouvoirs : à Monsieur Didier GRANILIC, gérant, avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix à l'effet de souscrire au nom et pour le compte de la société QUICK TRANSFERT Limited la déclaration de dissolution de la Sarl PRESSE ACTUELLE passer et signer tous actes et généralement faire le nécessaire au porteur d'un original ou d'une copie du procés-verbal constatant la présente délibération, en vue de toutes formalités pouvant étre effectuées par une personne autre que le gérant.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
II- RESOLUTION :
La collectivité des associés, sur proposition de la gérance, approuve l'option fiscale pour le régime des fusions à l'occasion de la dissolution adoptée en premiére résolution.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, ia séance est levée à
vingt heures (20h).
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par tous ies
associés présents ou par leurs mandataires, aprés lecture. Le Gérant
Monsieur Didier GRANILIC