INSTAL TUYAUTERIE THERMIQUE SANITAIRE
Acte du 16 décembre 2010
Début de l'acte
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
N° de RG : 2010O06528 N° de Minute : 2010O06563
GREFFE ORDONNANCE
Nous, VEDRENNE G. Président du Tribunal de Commerce de Bobigny ;
VU la requ&te N"2010O06528 en date du 7 Décembre 2010, les motifs y exposés et les
pieces a l'appui ,
VU le code de commerce,
AUTORISONS la SOCIETE .
SAS INSTALLATIONS TUYAUTERIE THERMIQUE ET SANITAIRE ITTS Centre d'Activite de Tremblay Cdg 72 rue Henri Farman 93297 TREMBLAY EN FRANCE RCS : 698 201 894
a proroger le délai pour tenir son assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l'exercice clos au 31 mai 2010,
au plus tard le 30 janvier 2011,
DISONS que la présente requéte sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
Fait a Bobigny, le 16 Décembre 2010
LE PRESIDENT
VEDRENNE
N° de RG : 2010O06528 N° de Minute : 2010O06563
GREFFE ORDONNANCE
Nous, VEDRENNE G. Président du Tribunal de Commerce de Bobigny ;
VU la requ&te N"2010O06528 en date du 7 Décembre 2010, les motifs y exposés et les
pieces a l'appui ,
VU le code de commerce,
AUTORISONS la SOCIETE .
SAS INSTALLATIONS TUYAUTERIE THERMIQUE ET SANITAIRE ITTS Centre d'Activite de Tremblay Cdg 72 rue Henri Farman 93297 TREMBLAY EN FRANCE RCS : 698 201 894
a proroger le délai pour tenir son assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l'exercice clos au 31 mai 2010,
au plus tard le 30 janvier 2011,
DISONS que la présente requéte sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
Fait a Bobigny, le 16 Décembre 2010
LE PRESIDENT
VEDRENNE
Article 496 du Nouveau Code de Procédure Civile
(Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976 Art. 7 Journal Officiel du 30 décembre 1976)
Président de la Cour d'Appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'Appel est formé, instruit et jugé comme en matire gracieuse. S'il est fait droit a la requete, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
REQUETE EN PROROGATION DE DELAI DE L'ASSEMBLEE ANNUELLE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny
RECU Le soussigné : 2 3 NOV 2010 Monsieur Jean-Marc BESNIER. LA PRESIDENCE Agissant en qualité de Gérant de la Société :
Société ITTS, Société par Actions Simplifiées au capital de 37.000 £, dont le siege social est 72 rue Henri Farman - 93290 Tremblay-en-France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro RCS Bobigny B 698 201 894.
Représentée par : Maitre Cédric de KERVENOAEL Cabinet Z Avocat à la Cour 91, avenue de Wagram - 75017 Paris Toque : E 833
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT
La Société ITIS a, conformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 31 mai 2010.
Au regard des difficultés rencontrées dans l'arrété des comptes, la société ne peut réunir son Assemblée générale ordinaire annuelle avant le 30 novembre 2010, conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de commerce.
En conséquence, le Requérant a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente a bénéficier d'un délai de trois (3) mois, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée générale ordinaire annuelle des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mai 2010 au plus tard le 30 janvier 2011.
Fait a Paris, le 19 novembre 2010
Maitre C'dric d KERVENOAEL Ax6cat a la Cour
Président de la Cour d'Appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'Appel est formé, instruit et jugé comme en matire gracieuse. S'il est fait droit a la requete, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
REQUETE EN PROROGATION DE DELAI DE L'ASSEMBLEE ANNUELLE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny
RECU Le soussigné : 2 3 NOV 2010 Monsieur Jean-Marc BESNIER. LA PRESIDENCE Agissant en qualité de Gérant de la Société :
Société ITTS, Société par Actions Simplifiées au capital de 37.000 £, dont le siege social est 72 rue Henri Farman - 93290 Tremblay-en-France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro RCS Bobigny B 698 201 894.
Représentée par : Maitre Cédric de KERVENOAEL Cabinet Z Avocat à la Cour 91, avenue de Wagram - 75017 Paris Toque : E 833
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT
La Société ITIS a, conformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 31 mai 2010.
Au regard des difficultés rencontrées dans l'arrété des comptes, la société ne peut réunir son Assemblée générale ordinaire annuelle avant le 30 novembre 2010, conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de commerce.
En conséquence, le Requérant a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente a bénéficier d'un délai de trois (3) mois, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée générale ordinaire annuelle des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mai 2010 au plus tard le 30 janvier 2011.
Fait a Paris, le 19 novembre 2010
Maitre C'dric d KERVENOAEL Ax6cat a la Cour