Acte du 3 mars 2021

RCS: BOULOGNE SUR MER

Code greffe: 6202

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BOULOGNE SUR MER atteste l'exactitude des

informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2008 B 60164 Numero SIREN : 507 652 568

Nom ou dénomination : AA DEVELOPPEMENT

Ce depot a ete enregistré le 03/03/2021 sous le numero de dep8t 1227

DU 8 JANVIER 2021 ******************

DONATION a titre de PARTAGE ANTICIPE

Par : M. Carol SMEDA

A : ses deux fils

- Copie greffe

Page 1

DOSSIER : SMEDA NUMERO DU DOSSIER : 2020014849 NATURE : Donation-partage REFERENCES : CAH

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE HUIT JANVIER

Maitre Paul-Henry STOVEN, notaire associé membre de la Société d'Exercice Libéral a responsabilité limitée 'STOVEN-JACQUART, NOTAIRES, titulaire d'un office notarial dont le siége est à Saint-Omer (Pas-de-Calais), 27, Rue Allent,

A RECU le présent acte authentique électronique à la requéte des parties ci-aprés identifiées, contenant : DONATION a titre de PARTAGE ANTICIPE.

I - DONATEUR :

Monsieur Carol Roland Edmond SMEDA, Président de société, époux de Madame Annie VINCENT demeurant a SAINT OMER (62500) 11 Rue Le Sergeant. Né a AUCHEL (62260) le 2 février 1958. Initialement marié sous le régime de la communauté réduite aux acquéts conventionnel aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre André DELATTRE Notaire a BETHUNE le 11 aout 1980 préalable a son union célébrée a la Mairie de ALLOUAGNE (62157) le 16 aout 1980, et actuellement soumis au régime de la participation aux acquéts, aux termes d'un acte de changement de régime matrimonial recu par Maitre COCKENPOT,notaire a SAINT OMER le 26 septembre 2007 homologué suivant jugement rendu par le Tribunal judicaire anciennement Tribunal de grande instance de SAINT OMER le 19 septembre 2008 et mentionné en marge de son acte de mariage le 6 mai 2010. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale.

Ci-apres dénommé < LE DONATEUR >>

D'UNE PART

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II - DONATAIRES :

Monsieur Valdim Jean Carol SMEDA époux de Madame Pauline Christine Solange RYCKELYNCK demeurant a ALLENNES LES MARAIS (59251), 39 rue du Général de Gaulle Né a BETHUNE (62400) le 9 février 1983. Marié sous le régime de la participation aux acquéts aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre Christophe SINGER notaire a PONT A MARCQ (59710) le 5 février 2010 préalable à son union célébrée a la Mairie de REXPOEDE (59122) le 20 mars 2010. Ce régime non modifié De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale Fils du DONATEUR.

Monsieur Emilien Bernard Carol SMEDA demeurant a SOUCHEZ (62153) 4_ rue Pierre et Marie Curie, célibataire. Né a BETHUNE (62400) le 31 décembre 1991. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale. Partenaire de Mademoiselle Marie BOULNOIS, aux termes d'un pacte civil de solidarité en date du 18 mai 2018, enregistré au service de l'état civil de la mairie de CARVIN, le 18 mai 2018, et mentionné en marge de son acte de naissance le 24 mai 2018. Déclarant :

- ne pas avoir désigné de loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat ;

- en conséquence, conformément a l'article 515-7-1 du Code civil, se trouver soumis à la loi francaise et plus particuliérement au régime de la séparation de bien. Fils du DONATEUR.

Seuls et présomptifs héritiers du DONATEUR

Ci-apres dénommés < LES DONATAIRES >

D'AUTRE PART

INTERVENANT

INTERVENTION

A l'instant est intervenue : Madame Annie VINCENT épouse de Monsieur Carol Roland Edmond SMEDA demeurant a SAINT OMER (62500) 11 Rue Le Sergeant. Née a ALLOUAGNE (62157) le 26 Février 1959.

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Initialement mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquéts conventionnel aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre André DELATTRE Notaire a BETHUNE le 11 août 1980 préalable a son union célébrée

a la Mairie de ALLOUAGNE (62157) le 16 aout 1980, et actuellement soumis au régime de la participation aux acquéts, aux termes d'un acte de changement de régime matrimonial recu par Maitre COCKENPOT, notaire a SAINT OMER le 26 septembre 2007 homologué suivant jugement rendu par le Tribunal judicaire anciennement Tribunal de grande instance de SAINT OMER le 19 septembre 2008 et mentionné en marge de son acte de mariage le 6 mai 2010. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale

Laquelle, aprés avoir pris connaissance de tout ce qui précéde par la lecture qui lui a été donnée par le notaire soussigné, a déclaré donner son consentement a la présente donation et renoncer a se prévaloir : - contre son mari ou ses ayants droit, des droits qui lui sont conférés par l'article 1573 du Code civil ; - et contre le donataire, ou ses ayants droit, des droits qui pourraient résulter pour lui de l'application de l'article 1577 du méme code.

PRESENCE - REPRESENTATION

Monsieur Carol SMEDA est ici présent. Monsieur Valdim SMEDA est ici présent. Monsieur Emilien SMEDA est ici présent. Madame Annie SMEDA est ici présente.

PROJET D'ACTE

Les comparants reconnaissent avoir recu préalablement à ce jour un projet du présent acte et déclarent avoir recu toutes explications utiles.

Lesquels, préalablement a l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :

EXPOSE

I - SAS # AA DEVELOPPEMENT >

La société par actions simplifiée dénommée < AA DEVELOPPEMENT > a été constituée suivant acte recu par Maitre Georges DEMUYNCK, alors Notaire a SAINT-OMER, le 19 juillet 2O08 enregistré au service des Imp0ts des Entreprises de BETHUNE le 23 juillet 2008 bordereau 2008/774 case n°1, sous la forme d'une société par actions simplifiée.

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Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. de BOULOGNE-SUR-MER sous le numéro 507 652 568 Son siege social actuel a été fixé a SAINT-OMER (62500), 11 rue le Sergeant.

Elle a pour objet : <...en France et a l'étranger : - administration d'entreprises, - gestion de titres, de valeur mobiliéres et de trésorerie, - prise de participation dans toutes sociétés francaises et étrangéres, - conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, - activités des siéges sociaux, - conseil de gestion, - activités des marchands de biens immobiliers, - location de biens immobiliers et de logements, - promotion immobiliére de bàtiments résidentiels ou non résidentiels, - activité des économistes de la construction,

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a : - la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus : - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financires, mobiliéres ou immobilires ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;

- toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. ... ?

Cette société a été constituée pour une durée de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 12 aout 2107.

Elle est actuellement présidée par Monsieur Carol SMEDA, donateur susnommé.

Le capital social a été fixé a la somme de 40.000,00 £.

Répartition du capital social Il est divisé en 4.000 actions.

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Lesdites actions sont réparties comme suit entre les actionnaires : - Monsieur Carol SMEDA, propriétaire de 2000 actions numérotées de 1 à 2000, de catégorie A - Monsieur Emilien SMEDA, propriétaire de 1000 actions numérotées de 2001 a 3000, de catégorie B - Monsieur Valdim SMEDA, propriétaire de 1000 actions numérotées de 3001 a 4000, de catégorie B

Valeur actuelle des actions de la SAS#_AA DEVELOPPEMENT >

Les parties arrétent la valeur unitaire des actions de la Société dénommée <

AA DEVELOPPEMENT >a la somme de DEUX CENT SOIXANTE-SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (267,50 £).

Agrément a la transmission des actions : Les statuts de la Société par actions simplifiée dénommée < AA DEVELOPPEMENT > stipulent ce qui suit littéralement rapporté par extraits :

1. Les cessions ou transmissions d'actions de catégorie "A" s'effectuent librement entre actionnaires ainsi qu'au profit du conjoint du proprietaire desdites actions de catégorie "A". Toutes autres cessions ou transmissions d'actions de catégorie "A" sont soumises a un agrément préalable. L'agrément résulte d'une décision collective des actionnaires prise à la majorité des deux tiers des actionnaires, les actions de catégorie "A" cédées ou transmises étant prises en compte pour le calcul de cette majorité. 2. Toutes les cessions ou transmissions d'actions de catégorie "B" sont soumises à un agrément préalable. L'agrément résulte d'une décision du Président.

3. Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital dont la cession est envisagée et le

prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux actionnaires.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément émanant du Président ou d'une décision collective des actionnaires n'a pas à étre motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, l'actionnaire cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.

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En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le-consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant acces au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital.

Si, à l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recoure possible, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.

Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société actionnaire, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits, d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité des actionnaires.

Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

[...] >

II - DONATIONS ANTERIEURES

Le donateur déclare qu'aucune donation n'a été consentie aux donataires copartagés a quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

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DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE

Le DONATEUR fait, par les présentes, donation entre vifs a titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil, Aux CODONATAIRES qui acceptent expressément,DONATAIRES par

égales parts entre eux, a concurrence de la moitié chacun.

Des biens compris dans la masse a partager ci-aprés établie, sous la condition de procéder en présence et sous la médiation du DONATEUR au partage entre eux de ces biens.

MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER

DONATION DE BIENS PRESENTS

ACTIONS

La totalité en nue-propriété, pour y réunir l'usufruit au décés du donateur et de son conjoint

DEUX MILLE (2.000) actions numérotées de 1 a 2000, de la société par actions simplifiée

, ci-dessus dénommée, d'une valeur actuelle de DEUX CENT SOIXANTE-SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (267,50 €) chacune.
Le tout estimé a la somme de CINQ CENT TRENTE-CINQ MILLE EUROS (535.000,00 £) en pleine propriété, soit pour la nue-propriété a TROIS CENT VINGT-ET-UN MILLE EUROS (321.000,00 £)
Le tout donné en nue-propriété estimé a TROIS CENT VINGT ET UN MILLE EUROS Ci. 321.000.00 6
L'usufruit de Monsieur SMEDA est évalué conformément au baréme de 1'article 669 du Code Général des Impôts, eu égard a son age (62 ans) a 40% de la pleine propriété.
TOTAL DE LA MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER :
TROIS CENT VINGT ET UN MILLE EUROS Ci . 321.000,00 €
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DROITS DES PARTIES
Chaque DONATAIRE copartagé alloti a droit a la moitié de la masse des biens a partager, soit CENT SOIXANTE MILLE CINQ CENTS EUROS Ci 160.500,00 €
PARTAGE
Le partage des biens compris dans la masse ci-dessus a été réalisé par la formation de lots et leur attribution aux donataires copartagés allotis ainsi qu'il suit.
- Attribution a Monsieur Valdim SMEDA
Il est attribué a Monsieur Valdim SMEDA qui accepte expressément, le lot suivant ainsi composé :
- La NUE-PROPRIETE de MILLE (1.000) actions numérotées 1 a 1000, de la société par actions simplifiée dénommée < AA DEVELOPPEMENT > Pour une valeur de.... ... 160.500,00 €.
Soit un total attribué de CENT SOIXANTE MILLE CINQ CENTS EUROS ... 160.500,00 € Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
- Attribution a Monsieur Emilien SMEDA
Il est attribué a Monsieur Emilien SMEDA qui accepte expressément, le lot suivant ainsi composé :
- La NUE-PROPRIETE de MILLE (1.000) actions numérotées 1001 a 2000, de la société par actions simplifiée dénommée < AA DEVELOPPEMENT >
Pour une valeur de. 160.500.00 €
Soit un total attribué de CENT SOIXANTE MILLE CINQ CENTS EUROS
... 160.500,00 €
Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
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ORIGINE DE PROPRIETE
Les 2.000 actions de la société par actions simplifiée dénommée < AA DEVELOPPEMENT > appartiennent a Monsieur Carol SMEDA, par suite de l'attribution qui lui en a été faite en rémunération de son apport en nature effectué lors de la constitution de la société
CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE
La présente donation-partage est consentie en totalité en avancement de part successorale, conformément a l'article 1077 du Code civil.
CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE
Pour l'imputation et le calcul de la quotité disponible, les biens compris aux présentes seront retenus pour leur valeur a ce jour, conformément a l'article 1078 du Code civil, dont les conditions d'application sont ici réunies.
PROPRIETE - JOUISSANCE
PROPRIETE JOUISSANCE DES VALEURS MOBILIERES
Les DONATAIRES copartagés seront propriétaires a compter de ce jour des biens donnés aux termes du présent acte et compris dans leur attribution. Mais ils n'en auront la jouissance qu'a compter du jour du décés du DONATEUR ou de son conjoint, ou du dernier survivant d'entre eux, celui-ci faisant réserve expresse a son profit pour en jouir pendant sa vie et au profit de son conjoint non donateur, de l'usufruit des BIENS ci-dessus désignés.
Réversion de l'usufruit réservé sur la téte du conjoint non donateur A cet effet, le DONATEUR se réserve, sa vie durant, l'usufruit des biens donnés et stipule l'usufruit desdits biens, à compter de son décés, au profit de son conjoint s'il lui survit, jusqu'a son propre décés. Cet usufruit s'exercera conformément a la loi, sans que chacun des usufruitiers successifs soit tenu de fournir caution et de faire dresser état de l'immeuble.
INTERVENTION DU CONJOINT DU DONATEUR
Aux présentes est a l'instant intervenue Madame Annie SMEDA- VINCENT susnommée
Laquelle, aprés avoir pris connaissance de tout ce qui précéde par la lecture que lui en a donnée le notaire soussigné, a déclaré accepter expressément la stipulation faite a son profit par son conjoint donateur aux présentes.
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CHARGES ET CONDITIONS
La présente donation-partage est faite et acceptée sous les charges, clauses et conditions suivantes que les DONATAIRES s'obligent a exécuter et accomplir.
CONDITIONS CONCERNANT LES ACTIONS
Les DONATAIRES attestent avoir pris connaissance des statuts de la société dénommée< AA DEVELOPPEMENT > dés avant ce jour et s'engagent par les pré'sentes a les respecter. Ils déclarent également avoir eu la possibilité de consulter tous documents juridiques, comptables et fiscaux qu'ils jugeaient nécessaires.
EXCLUSION DE COMMUNAUTE
Le DONATEUR stipule expressément, comme condition de la présente donation, que LES BIENS resteront propres aux DONATAIRES, avec toutes les conséquences attachées & cette qualification, quel que soit le régime et les conventions matrimoniales que ces derniers adopteraient s'ils venaient à se marier ou a changer de régime matrimonial.
DROIT DE RETOUR
Le DONATEUR réserve expressément le droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil, sur tous les biens par lui donnés, pour le cas ou les DONATAIRES copartagés, ou l'un d'eux viendraient à décéder avant lui sans descendance et, pour le cas oû les enfants ou descendants desdits DONATAIRES copartagés viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant le DONATEUR
INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER
En raison des charges ou réserves stipulées aux présentes, les DONATEURS, leur vie durant, interdisent formellement aux DONATAIRES, d'aliéner sans leur concours, les actions attribuées, a peine de nullité de ces aliénations (vente, hypothéque, nantissement, donation, apport en société...).
CHARGES ET CONDITIONS RELATIVES AUX ACTIONS
Les donataires déclarent avoir pris, chacun en ce qui les concerne, et a leur entier apaisement, connaissance des statuts, de toutes les résolutions prises et de tous procés-verbaux dressés a ce jour par les assemblées et s'obligent à leur exécution intégrale.
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CONDITION DE NE PAS ATTAQUER LE PARTAGE
Le DONATEUR impose formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent, la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé.
En cas de non-respect de cette condition par l'un des DONATAIRES, pour quelque cause que ce soit, le DONATEUR déclare le priver de toute part dans la quotité disponible de sa succession sur les biens compris aux présentes et faire donation à titre de préciput et hors part de cette méme part à celui ou ceux contre qui l'action serait intentée, ce qui est accepté par chacun des DONATAIRES
AGREMENT
La présente donation d'actions est dispensée d'agrément conformément aux dispositions de l'article l2 des statuts de la société dénommée < AA DEVELOPPEMENT >.
DISPENSE_DE_SIGNIFICATION
Est a l'instant intervenu : Monsieur Carol SMEDA, susnommé, agissant en qualité de Président de la société dénommée< AA DEVELOPPEMENT >. LEQUEL connaissance prise de ce qui précéde par la lecture que lui en a donnée le notaire soussigné, déclare, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, accepter la donation d'actions résultant des présentes, en vue de son opposabilité a la société et, par conséquent dispenser les parties de la signification par exploit d'huissier. En outre il déclare qu'il n'existe entre ses mains aucune opposition ou empéchement quelconque pouvant arréter l'effet de ladite donation.
FORMALITES
ENREGISTREMENT
Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement par les soins du notaire soussigné dans le délai de droit.
FORMALITES RELATIVES AUX ACTIONS
Une expédition du présent acte sera déposé au greffe du tribunal de commerce auprés duquel la société émettrice des actions est immatriculée par les soins du notaire soussigné. La transmission des actions s'opérera par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Cet ordre de mouvement sera inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
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DECLARATIONS FISCALES ET PARAFISCALES
Les parties déclarent :
SUR LA VALEUR DES BIENS
La valeur des biens donnés et partagés en pleine propriété est de 535.000,00 €
La valeur des biens donnés et partagés en nue-propriété est de 321.000,00 €.
SUR LA SITUATION DE FAMILLE
LE DONATEUR déclare qu'il n'a pas d'autres enfants que ceux nommés aux présentes.
SUR LES DONATIONS ANTERIEURES
Le donateur précise qu'il n'a consenti, antérieurement aux présentes. aucune donation aux donataires copartagés acceptants, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
SUR LES ABATTEMENTS
Les DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte de donation- partage , des abattements et réductions de droits prévus par la loi, autant qu'ils trouvent application aux présentes.
SUR LE CALCUL DES DROITS
- Monsieur Valdim SMEDA
> Valeur des biens donnés 160.500,00 € > Abattement... 100.000,00 € > Abattement déja utilisé .. 0,00 € > Assiette taxable..... 60.500,00 € 8.072,00 € x 5% 403,60 € = 4.037,00 € x 10 % 403,70 € 3.823,00 € x 15 % = 573,45 € 44.568,00 € x 20 % = 8.913,60 €
Droits dus . 10.295,00 € > Réductions .. 0,00 € TOTAL DES DROITS DUS 10.295,00 €
- Monsieur Emilien SMEDA
> Valeur des biens donnés 160.500,00 €
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> Abattement. 100.000,00 €
> Abattement déja utilisé 0,00 € > Assiette taxable . 60.500,00 € 8.072,00 € x 5% = 403,60 € 4.037,00 € x 10 % = 403,70 € 3.823,00 € x 15 % = 573,45 € 44.568,00 € x 20 % = 8.913,60 €
Droits dus .. 10.295,00 € > Réductions .. 0,00 € TOTAL DES DROITS DUS. 10.295,00 €
DECLARATIONS GENERALES
Les parties déclarent :
SUR L'ETAT CIVIL
- Que leur identité est conforme à celle indiquée en téte des présentes, - Qu'elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle a la libre disposition de leurs biens.
POUVOIRS
Les parties, agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs nécessaires a tout collaborateur de l'office notarial dénommé en téte des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires cadastraux ou d'état civil.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites seront supportés par LE DONATEUR.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les parties pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément a l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
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Ces données seront susceptibles d'étre transférées aux destinataires suivants :
: les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la
profession notariale (Fichier Central Des Derniéres Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.) ; : les Offices notariaux participant ou concourant a l'acte ; . les établissements financiers concernés ; : les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales ;
: le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 ; : les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou faisant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La communication de ces données a ces destinataires peut étre indispensable afin de mener a bien l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans a compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans apres la fin de la relation d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative a la protection des données personnelles, les parties peuvent demander l'accés aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou 1'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y
opposer pour des raisons tenant & leur situation particuliére. L'Office notarial a désigné un Délégué a la protection des données que les parties peuvent contacter a l'adresse suivante : cil@notaires.fr Si les parties estiment, apres avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprés d'une autorité européenne de controle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
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ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites les parties font élection de domicile en leur demeure sus-indiquée. Spécialement en ce qui concerne les formalités de publicité fonciere et autres et le retour des piéces, domicile est élu en l'Office Notarial du notaire soussigné.
MEDIATION
Les parties sont informées qu'en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement a toute instance judiciaire, le soumettre a un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site : https://mediation.notaires.fr
AFFIRMATION DE_SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte a lieu sans soulte ; elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est contredit par aucune contre-lettre contenant stipulation de soulte.
ANNEXES
La signature électronique du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE
Sans renvoi.
Généré et visualisé sur support électronique en l'étude du notaire soussigné, les jour, mois et an indiqués aux présentes.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les concernant, puis le notaire soussigné a recueilli l'image de leur signature manuscrite et a lui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé
Page 16
Recueil de signatures par Me. Paul-Henry STOVEN


Page 17
et le notaire Me STOVEN Paul
Henry
A signe A l'office L'AN DEUX MILLE VINGT
ET UN LE HUIT JANVIER
Suit la teneur des annexes
Page 18 Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer Cs 40047, 16 Ruc Barriérc St Michel 6220l Boulognc-sur-Mer Ccdcx
N° de gestion 2008B60164
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 9 octobre 2020



R.C.s. Boulogne-sur-Mer - 09/10/2020 - 05:02:01 pagc 1/2
Page 19 Greffe du Tribunal de.Commerce de Boulogne-sur-Mer Cs 40047, 16 Ruc Barriere St Michef 62201 Boulogne-sur-Mer Cedex
N° de gestion 2008B60164
- Mention du 01/01/2009 Greffe pr&cedent : 6204 (SAINT OMER).
Le Greffier:
0L7 FIN DE L'EXTRAIT
R.C.S. Boulogne-sur-Mer - 09/10/2020 - 05:02:01 pagc 2/2
Page 20 Greffe du tribunal de commerce de 8oulogne sur Mer CS 40047 - 16 rue Barriére St Michel 62201 BOULOGNE SUR MER CEDEX Telephone : 0321874757 www.greffe-tc-bouiognesurner.fr - www.infogreffe.fr
mygrequi/2008 8 60164
SELAR ME STOVEN-ME JACQUART 26 RUE ALLENT BP97
62502 SAINT OMER CEDEX
Nos références : mygrequi
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCEDURES COLLECTIVES

Certificat délivré le 09/10/2020
Le greffier Maitre Thierry MARQUET-PAQUIER
IMPORTANT : Si votre demande concerne une société civile, une société d'exercice libéral, une activité agricole (personne physique ou morale), un professiannel libéral. un agent commercial une association, vous devez également faire la demande auprés du tribunal judiciaire concerné.
5CP HAU-DAMIDE, MARQUET-PAQUIER, PIDQU-PIROT 484.196.431 RCS BOULOGNE SUR MER -N* TVA FR46 484196431 En cas de non palement au 30 eme jour suvant la date dexecution de la pre SIREN : 484 196 431 R.C.S BOULOGNE SUR MER IBAN : FR7630003003800002035497733 5OGEFRPPBSM
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Greffe du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer CS 40047 - 16 rue 8arriére St Michel 62201 BOULOGNE SUR MER CEDEX Téléphone : 0321874767 www.greffe-tc-boulognesurmer.fr - www.infogreffe.fr
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Etat des inscriptions
Du chef de AA DEVELOPPEMENT
Adresse demandée : 11 Rue le Sergeant 62500 Saint-Omer N d'identification : 507 652 568
Ainsi dénommé, qualifié, domicilié et orthographié, et non autrement
A la demande de : SELAR ME STOVEN-ME JACQUART
Etat des inscriptions de privilége du trésor
Articles 1920 et suivants du code général des impôts
Néant
£tat des inscriptions de privilége de la sécurité sociale et régimes complémentaires
Articles L243-4 et suivants du code de la sécurite sociale
Néant
Etat des inscriptions de privilége de vendeur et action résolutoire
Néant
Etat des inscriptions (conventionnelies et judiciaires) de nantissement sur le fonds, saisies pénales du fonds
L.141-5 s. du code de commerce, articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale
Néant
Etat des inscriptions de déclaration de créances en cas d'apport du fonds
L.141-22 du code de commerce
Néant
Pour état conforme aux registres tenus au greffe du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer Le greffier Délivré le : 25/11/2020 a 08:45:07 Etat du chef de : AA DEVELOPPEMENT,11 Rue le Sergeant 62500 5aint-Omer Requis par : SELAR ME STOVEN-ME JACQUART
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Pour état canforme aux registres tenus au greffe du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer Le greffier Delivre le : 25/11/2020 & 08:45:07 Etat du chef de : AA DEVELOPPEMENT,11 Rue le Sergeant 62500 Saint-Orner Requis par : SELAR ME STOVEN-ME JACQUART
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POUR EXPEDITION CONFORME,rédigée sur c:sx pages, réalisée par reprographie, délivrée par le notaire soussigné, et certifiée par lui comme étant la reproduction exacte de l'original
Délivrée sur papier libre, conformément a l'article 902 du Code Général des Impts, comme étant destiné a étre déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de xucr SuiL i2
ASaint-Omer,le i& nv: QI
AA DEVELOPPEMENT
Société par actions simplifiée
Capital : 40.000,00 £ Siege social : 11 rue le Sergeant 62500 SAINT-OMER
RCS B0UL0GNE-SUR-MER : 507 652 568
Cerhsie hme
c.snaM
MISE A JOUR
DES STATUTS
EN DATE DU
08 Janvier 2021
Suite à un acte recu par Maitre Paul-Henry STOVEN. notaire_associé a SAINT OMER, le 08 janvier 2021, contenant donation d'actions par Monsieur Carol SMEDA au profit Messieurs Valdim et Emilien SMEDA : modification de l'article 7 des statuts.
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réf : A 2008 15811 / BM/NP
L'AN DEUX MILLE HUIT Le DIX-NEUF JU1LLET Mattre Georges DEMUYNCK, Notaire soussigné, en qualité d'associé et au nom de la Société Civile Professionnelle dénommée "Gérard Cockenpot, Georges Demuynck, Bernard Minne, notaires actionnaires", titulaire d'un office notarial dont le siége social est & SAINT-OMER (Pas-de-Calais), 36 rue Allent,
A recu le présent acte authentique entre les personnes ci-aprés identifiées :
SQCIETE PAR ACTIONS SIMPLIEIEE
IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES
Monsieur Carol Roland Edmond SMEDA,demeurant a SAINT OMER (62500), 11 rue Le Sergeant. Né & AUCHEL (62260), le 02 février 1958. Epoux en uniques noces de Madame Annie (prénom unique) ViNCENT. Monsieur et Madame SMEDA-VINCENT `mariés & Ia Mairie de ALLOUAGNE (62157), le 16 aoat 1980, initalement sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts, aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre André DELATTRE, Notaire & BETHUNE (62400), le 11 aoat 1980, mais ayant adopté depuis le régime de la participation aux acquéts, aux termes d'un acte regu par Maitre Gérard COCKENPOT, Notaire associé a SAINT OMER (62500), le 26 septembre 2007, en cours d'homolagation par le Tribunal de
ol osoO Grande Instance de SAINT-OMER. De nationalité Frangaise. Résidant en France.
Monsieur Emilien Bernard Carol SMEDA, demeurant à SAINT OMER (62500), 11 h t rue Le Sergeant. 7y Ne BETHUNE (62400), le 31 décembre 1991. & Célibataire. De nationalité Frangaise. Résidant en France.
Monsieur Valdim Jean Carol SMEDA, demeurant & SAINT OMER (62500), 11 rue sOp Le Sergeant. Né a BETHUNE (62400),le 09 février 1983. Célibataire. De nationalité Francaise. Résidant en France. Déclarant expressément ne pas &tre engagé dans les liens d'un pacte civi de sotidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.
PRESENCE - REPRESENTATION
Tous les actionnaires sont présents.
ETAT - CAPACITE
Chaque actionnaire confirme l'exactitude des indications le concernant respectivement, telles qu'elles figurent ci-dessus. Il déclare en outre n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ou mesure entrainant l'interdiction de contrôler, diriger ou administrer une société.
Lesqueis établissent ainsi qu'il sult, les statuts de la société par actions simplifiée qu'ils ont convenu de con'stituer.
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PREMIERE PARTIE - STATUTS