DYNAMIQUE HOTELS MANAGEMENT
Acte du 30 juin 2014
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2010 B 03564
Numéro SIREN : 493 400 360
Nom ou denomination : DYNAMIQUE HOTELS MANAGEMENT
Ce dépôt a ete enregistré le 30/06/2014 sous le numéro de dépot 20044
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GREFFE
DEPOT N° :20044.. LE: 30 juin 2014
Objet : Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2014000913
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépót N°20044 en date du 30/06/2014
utes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2014000913
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE
REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
RECU
1 9 JUIN 2Ot4
A LA REQUETE DE :
V La société DYNAMIQUE HOTELS MANAGEMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 37 000 £, ayant son sige social au 52 rue Marcel Dassault - 92100 Boulogne Billancourt, RCS NANTERRE n° 493.400.360, ayant pour Président la SAS MDBD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 751.227.612, ayant son siege social 11 rue du Bel Air a Meudon (92190).
Ayant pour Avocat : Maitre Olivier GRISONI Avocat au Barreau de Paris 38 rue Beaujon 75008 PARIS Tél : 01.58.05.46.00 Fax : 01.58.05.46.01. Vestiaire n° A 991
Premiére page
A L'HONNEUR DE YOUS EXPOSER :
Que cette société, conformément a ses statuts, clture son exercice social au 31 décembre de chaque année, et qu'elle doit en conséquence réunir son assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice 2013 au plus tard le 30 juin 2014.
Que pour les motifs qui seront ci-apres exposés, cette assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
La société DYNAMIQUE HOTELS MANAGEMENT est l'une des filiales composant le
groupe DYNAMIQUE HOTELS,la société DYNAMIQUE HOTELS étant la société holding de ce groupe et l'actionnaire unique de chacune des sociétés concernées, soit directement, soit indirectement au travers de la société DYNAMIQUE HOTELS MANAGEMENT.
La société DYNAMIQUE HOTELS a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde simplifiée
par jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 5 septembre 2013, Maitre Carole MARTINEZ ayant été désignée en qualité de Commissaire a l'exécution du plan.
L'ensemble des autres filiales du Groupe DYNAMIQUE HOTELS ont fait l'objet d'une procédure de conciliation toujours en cours, et qui doit se terminer le 12 juillet prochain, mais qui est encore prorogeable d'un mois a la demande du Conciliateur.
C'est également Maitre Carole MARTINEZ qui a été désignée en qualité de conciliateur.
Les discussions, dans le cadre des procédures ouvertes, se poursuivent avec les principaux créanciers bancaires du groupe DYNAMIQUE HOTELS,a savoir la CACIB et la BNP PARIBAS, et devraient aboutir au courant du mois de juin ou juillet a un nouvel accord de conciliation, ainsi qu'a une modification du plan de sauvegarde, pour permettre une liquidation amiable de la société DYNAMIQUE HOTELS et de l'ensemble de ces filiales.
Dans le cadre des discussions en cours, les parties ont dégagé un consensus sur la valeur des actifs de ce groupe, pour permettre la signature d'un nouvel accord, mais également 1'établissement des comptes des différentes sociétés du groupe DYNAMIQUE HOTELS.
Compte tenu de ces délais, il n'a pas été possible de mettre en forme les comptes pour tenir compte de ces valeurs et ainsi, adresser une convocation aux actionnaires pour une assemblée générale qui se serait tenue avant le 30 juin 2014.
Compte tenu du fait également qu'il y a plus de 100 actionnaires, dont de nombreux actionnaires physique, il parait difficile de convoquer une assemblée au cours du mois de juillet ou du mois d' aout.
C'est pourquoi, il est demandé un report au 30 septembre 2014.
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Deuxieme page
Parallelement a cette demande, sept autres requetes sont également déposées devant vous, concernant les sociétés DYNAMIQUE HOTELS,BALLADINS ILE DE FRANCE, BALLADINS ROYAL MIRABEAU, DH BALLADINS GESTION, DH LUXHOTEL, PARK HOTEL, HOTELIERE STRASBOURG.
La société DYNAMIQUE HOTELS est l'actionnaire unique de chacune des sociétés concernées. Ces sociétés sont donc toutes directement concernées par la procédure de conciliation. C'est pourquoi ces huit requétes sont interdépendantes entre elles.
En conséquence, il est demandé a Monsieur le Président, l'autorisation de proroger jusqu'au 3O septembre 2O14,le delai de convocation de la société DYNAMIQUE HOTELS MANAGEMENT en vue de la réunion des assembIées générales chargées d'approuver les comptes de l'exercice.
A cette fin, est joint un projet d'ordonnance, ainsi que les documents requis pour vous permettre de statuer.
Fait a PARIS, le
LISTE DES PIECES
1. Copie du bilan et du compte de résultat de l'exercice clos au 31 décembre 2012 2.Extrait KBIS
3.Version provisoire des comptes consolidés de l'exercice 2013 4. jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde en date du 5 septembre 2013 5. Ordonnance du 12 mars 2014 ouvrant la procédure de conciliation 6. Ordonnance du 7 mai 2014 prorogeant la procédure de conciliation 7. Ordonnance du 13 juin 2014 prorogeant la procédure de conciliation
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Troisiéme page
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE CACHET DU GREFFE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2010 B 03564
Numéro SIREN : 493 400 360
Nom ou denomination : DYNAMIQUE HOTELS MANAGEMENT
Ce dépôt a ete enregistré le 30/06/2014 sous le numéro de dépot 20044
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GREFFE
DEPOT N° :20044.. LE: 30 juin 2014
Objet : Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2014000913
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépót N°20044 en date du 30/06/2014
utes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2014000913
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE
REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
RECU
1 9 JUIN 2Ot4
A LA REQUETE DE :
V La société DYNAMIQUE HOTELS MANAGEMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 37 000 £, ayant son sige social au 52 rue Marcel Dassault - 92100 Boulogne Billancourt, RCS NANTERRE n° 493.400.360, ayant pour Président la SAS MDBD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 751.227.612, ayant son siege social 11 rue du Bel Air a Meudon (92190).
Ayant pour Avocat : Maitre Olivier GRISONI Avocat au Barreau de Paris 38 rue Beaujon 75008 PARIS Tél : 01.58.05.46.00 Fax : 01.58.05.46.01. Vestiaire n° A 991
Premiére page
A L'HONNEUR DE YOUS EXPOSER :
Que cette société, conformément a ses statuts, clture son exercice social au 31 décembre de chaque année, et qu'elle doit en conséquence réunir son assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice 2013 au plus tard le 30 juin 2014.
Que pour les motifs qui seront ci-apres exposés, cette assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
La société DYNAMIQUE HOTELS MANAGEMENT est l'une des filiales composant le
groupe DYNAMIQUE HOTELS,la société DYNAMIQUE HOTELS étant la société holding de ce groupe et l'actionnaire unique de chacune des sociétés concernées, soit directement, soit indirectement au travers de la société DYNAMIQUE HOTELS MANAGEMENT.
La société DYNAMIQUE HOTELS a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde simplifiée
par jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 5 septembre 2013, Maitre Carole MARTINEZ ayant été désignée en qualité de Commissaire a l'exécution du plan.
L'ensemble des autres filiales du Groupe DYNAMIQUE HOTELS ont fait l'objet d'une procédure de conciliation toujours en cours, et qui doit se terminer le 12 juillet prochain, mais qui est encore prorogeable d'un mois a la demande du Conciliateur.
C'est également Maitre Carole MARTINEZ qui a été désignée en qualité de conciliateur.
Les discussions, dans le cadre des procédures ouvertes, se poursuivent avec les principaux créanciers bancaires du groupe DYNAMIQUE HOTELS,a savoir la CACIB et la BNP PARIBAS, et devraient aboutir au courant du mois de juin ou juillet a un nouvel accord de conciliation, ainsi qu'a une modification du plan de sauvegarde, pour permettre une liquidation amiable de la société DYNAMIQUE HOTELS et de l'ensemble de ces filiales.
Dans le cadre des discussions en cours, les parties ont dégagé un consensus sur la valeur des actifs de ce groupe, pour permettre la signature d'un nouvel accord, mais également 1'établissement des comptes des différentes sociétés du groupe DYNAMIQUE HOTELS.
Compte tenu de ces délais, il n'a pas été possible de mettre en forme les comptes pour tenir compte de ces valeurs et ainsi, adresser une convocation aux actionnaires pour une assemblée générale qui se serait tenue avant le 30 juin 2014.
Compte tenu du fait également qu'il y a plus de 100 actionnaires, dont de nombreux actionnaires physique, il parait difficile de convoquer une assemblée au cours du mois de juillet ou du mois d' aout.
C'est pourquoi, il est demandé un report au 30 septembre 2014.
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Deuxieme page
Parallelement a cette demande, sept autres requetes sont également déposées devant vous, concernant les sociétés DYNAMIQUE HOTELS,BALLADINS ILE DE FRANCE, BALLADINS ROYAL MIRABEAU, DH BALLADINS GESTION, DH LUXHOTEL, PARK HOTEL, HOTELIERE STRASBOURG.
La société DYNAMIQUE HOTELS est l'actionnaire unique de chacune des sociétés concernées. Ces sociétés sont donc toutes directement concernées par la procédure de conciliation. C'est pourquoi ces huit requétes sont interdépendantes entre elles.
En conséquence, il est demandé a Monsieur le Président, l'autorisation de proroger jusqu'au 3O septembre 2O14,le delai de convocation de la société DYNAMIQUE HOTELS MANAGEMENT en vue de la réunion des assembIées générales chargées d'approuver les comptes de l'exercice.
A cette fin, est joint un projet d'ordonnance, ainsi que les documents requis pour vous permettre de statuer.
Fait a PARIS, le
LISTE DES PIECES
1. Copie du bilan et du compte de résultat de l'exercice clos au 31 décembre 2012 2.Extrait KBIS
3.Version provisoire des comptes consolidés de l'exercice 2013 4. jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde en date du 5 septembre 2013 5. Ordonnance du 12 mars 2014 ouvrant la procédure de conciliation 6. Ordonnance du 7 mai 2014 prorogeant la procédure de conciliation 7. Ordonnance du 13 juin 2014 prorogeant la procédure de conciliation
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Troisiéme page
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE CACHET DU GREFFE
Ordonnance déposée LE PRESIDENT 25 JUIN 204
** Grefe du Tribunal de Commerce dle ften
Requéte n° 2014000913 Affaire: SAS DYNAMIQUE HOTELS MANAGEMENT
Requéte n° 2014000913 Affaire: SAS DYNAMIQUE HOTELS MANAGEMENT
ORDONNANCE
Nous, Yves LELIEVRE, Président du tribunal de commerce de Nanterre,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du code de commerce (SA),
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 SEPTEMBRE 2014
le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice social clos au 31 DECEMBRE 2013 de la société requérante SAS DYNAMIQUE HOTELS MANAGEMENT 52 RUE MARCEL DASSAULT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 493400360 RCS NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal
Fait aNanterre,le 2 (C714
Le président, M. Yves LELIEVRE Le greffier
Par délégation
Quatriéme page
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du code de commerce (SA),
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 SEPTEMBRE 2014
le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice social clos au 31 DECEMBRE 2013 de la société requérante SAS DYNAMIQUE HOTELS MANAGEMENT 52 RUE MARCEL DASSAULT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 493400360 RCS NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal
Fait aNanterre,le 2 (C714
Le président, M. Yves LELIEVRE Le greffier
Par délégation
Quatriéme page