INTEGRAL
Acte du 8 janvier 2014
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 06232
Numero SIREN: 750 275 679
Nom ou denomination : INTEGRAL
Ce depot a ete enregistre le 08/01/2014 sous le numero de dépot 1729
1400173102
DATE DEPOT : 2014-01-08
NUMERO DE DEPOT : 2014R001729
N° GESTION : 2012B06232
N° SIREN : 750275679
DENOMINATION : INTEGRAL
ADRESSE : 17 rue de l'Aqueduc 75010 Paris
DATE D'ACTE : 2013/12/10
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
p6232 INTEGRAL Société a responsabilité limitée Au capital de 8 000.00 Euros Siége soaal : 17 rue de l'Aqueduc 75010 Paris
750 275 679 R.C.S. Paris
Mis a jour le 10 décembre 2013
STATUTS Les soussignés : Madame GIKOSVILI Jelena
Née le 1 septembre 1981 a Jelgava (Lettonie) De nationalité Lettone
Demeurant : 7 avenue du Président Wilson Greite dn tribmal de commerce de taris 94230 Cachan Actc depose le :
- 8 JA11. 2014 Monsieur VaIdas KVAINICKAS Né le 30 juin 1971 a Ukmerge (Lituanie) Sous Ic N* : De nationalité Lituanienne Demeurant : 17 rue Denis Papin 93500 Pantin
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société a responsabilité limitée devant exister entre eux. TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE N°1- Forme
La Sodété est une Société a respansabilsté limitée. Elle est régie par les dispasitions du Uvre deuxiéme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
ARTICLE N°2-Objet
La Soaété a pour objet en France et a l'étranger :
Etudes, prestations de services et réalisation en matire de travaux du batiment, cablage électrique et de fibre optique, informatique et teléphonique et plus généralement pour l'ensemble des moyens de télécommunications, courant fort ou faible, Cées ou a céer. Achat et vente des matériaux du batiment, Import export de tous produits non rég!ementés. Achat et vente des véhiaules non réglementés.
Informatique, logistlque chantiers, homme trafic et toutes activités connexes/annexés.
La rénovation Immobiliére c'est--dire la conception et la réalisation de construction, rernise en état, entretien, réparation, dépannage du gros ceuvre et du second ceuvre du batiment tels que plomberie, électriaite, peinture et décoration, parquets carrelage, maconnerie, menuiserie, Isalation, chautfage, ainsi gue toutes activités annexes ou connexes a la construction.
La partidpation de la Société, par tous moyens, directement ou Indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sodétés nouvelles, d'apport, de sousaiption ou d'adhat de trtres ou droits sodaux, de fuslon ou autrernent, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'aquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations Industrielles, commeraales, finanares, cviles, mobiliéres ou immobilires, pouvant se rattadier direxternent ou indirectement a l'objet sodial ou a tout objet similaire ou connexe.
-L'aaquisition, la rénovation et la revente pour son compte et, ou pour le compte de ses dients de bien immobilier de toute nature. -Le conseil dans le domaine de l'agencement mobilier et Immobilier.
ARTICLE N* 3 - Dénomination sociale
La dénonination de la Société est :
INTEGRAL
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notarnment les lettres, faatures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots &Société a responsabilité limitée au de l'abréviatilon SARL, de l'énondation du capital sodal alnsl que du numéra dimmatriculation de la Socitté au Registre du Commerce et des Sodiétés.
ARTICLE N°4 - Siége sodal
Le siége social de la société est fixé a 17 rue de l'Aqueduc 75010 Paris
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme départenent ou d'un département limitrophe par simple décisian de la gérance, sous réserve de ratificatlon par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu sulvant décision extraordinaire des associés.
ARTICLE N°5 - Durée
La durée de la sodiété est fixée a 99 années, ce a compter de son Immatriaulation au régistre du commerce et des sodétés
Celle-d pourra, cependent, etre prolongée ou au contraire éxutée en cas de dissolution antiapée de la société.
ARTICLE N°6- Exerace soaal
Si t'exerace sodal coinaide avec l'année avile L'exercice soaial commence le 1-er janvier et se temine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le prernier exercice social s'auvre la date dimmatriculation et sera cios le 31 Décembre 2012.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 06232
Numero SIREN: 750 275 679
Nom ou denomination : INTEGRAL
Ce depot a ete enregistre le 08/01/2014 sous le numero de dépot 1729
1400173102
DATE DEPOT : 2014-01-08
NUMERO DE DEPOT : 2014R001729
N° GESTION : 2012B06232
N° SIREN : 750275679
DENOMINATION : INTEGRAL
ADRESSE : 17 rue de l'Aqueduc 75010 Paris
DATE D'ACTE : 2013/12/10
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
p6232 INTEGRAL Société a responsabilité limitée Au capital de 8 000.00 Euros Siége soaal : 17 rue de l'Aqueduc 75010 Paris
750 275 679 R.C.S. Paris
Mis a jour le 10 décembre 2013
STATUTS Les soussignés : Madame GIKOSVILI Jelena
Née le 1 septembre 1981 a Jelgava (Lettonie) De nationalité Lettone
Demeurant : 7 avenue du Président Wilson Greite dn tribmal de commerce de taris 94230 Cachan Actc depose le :
- 8 JA11. 2014 Monsieur VaIdas KVAINICKAS Né le 30 juin 1971 a Ukmerge (Lituanie) Sous Ic N* : De nationalité Lituanienne Demeurant : 17 rue Denis Papin 93500 Pantin
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société a responsabilité limitée devant exister entre eux. TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE N°1- Forme
La Sodété est une Société a respansabilsté limitée. Elle est régie par les dispasitions du Uvre deuxiéme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
ARTICLE N°2-Objet
La Soaété a pour objet en France et a l'étranger :
Etudes, prestations de services et réalisation en matire de travaux du batiment, cablage électrique et de fibre optique, informatique et teléphonique et plus généralement pour l'ensemble des moyens de télécommunications, courant fort ou faible, Cées ou a céer. Achat et vente des matériaux du batiment, Import export de tous produits non rég!ementés. Achat et vente des véhiaules non réglementés.
Informatique, logistlque chantiers, homme trafic et toutes activités connexes/annexés.
La rénovation Immobiliére c'est--dire la conception et la réalisation de construction, rernise en état, entretien, réparation, dépannage du gros ceuvre et du second ceuvre du batiment tels que plomberie, électriaite, peinture et décoration, parquets carrelage, maconnerie, menuiserie, Isalation, chautfage, ainsi gue toutes activités annexes ou connexes a la construction.
La partidpation de la Société, par tous moyens, directement ou Indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sodétés nouvelles, d'apport, de sousaiption ou d'adhat de trtres ou droits sodaux, de fuslon ou autrernent, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'aquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations Industrielles, commeraales, finanares, cviles, mobiliéres ou immobilires, pouvant se rattadier direxternent ou indirectement a l'objet sodial ou a tout objet similaire ou connexe.
-L'aaquisition, la rénovation et la revente pour son compte et, ou pour le compte de ses dients de bien immobilier de toute nature. -Le conseil dans le domaine de l'agencement mobilier et Immobilier.
ARTICLE N* 3 - Dénomination sociale
La dénonination de la Société est :
INTEGRAL
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notarnment les lettres, faatures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots &Société a responsabilité limitée au de l'abréviatilon SARL, de l'énondation du capital sodal alnsl que du numéra dimmatriculation de la Socitté au Registre du Commerce et des Sodiétés.
ARTICLE N°4 - Siége sodal
Le siége social de la société est fixé a 17 rue de l'Aqueduc 75010 Paris
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme départenent ou d'un département limitrophe par simple décisian de la gérance, sous réserve de ratificatlon par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu sulvant décision extraordinaire des associés.
ARTICLE N°5 - Durée
La durée de la sodiété est fixée a 99 années, ce a compter de son Immatriaulation au régistre du commerce et des sodétés
Celle-d pourra, cependent, etre prolongée ou au contraire éxutée en cas de dissolution antiapée de la société.
ARTICLE N°6- Exerace soaal
Si t'exerace sodal coinaide avec l'année avile L'exercice soaial commence le 1-er janvier et se temine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le prernier exercice social s'auvre la date dimmatriculation et sera cios le 31 Décembre 2012.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE N°7 - APports
Apport en numéraite Les soussignés font apport a la Sodété, savolr :
Les assodés apportent a la sodiété la somme de 8 000.00 euros, soit huit mille euros.
Madame LABZINA Victorla Sergueevna apporte a la Sodiété la somme de 4000 euros, a Montart auatre mille euros.
Monsieur DORuC Erast apporte a la Société la somme de 4000 euros, a "Montant quatre mifle euros.
Au jour de la constitutian, Madame LABZINA Victorla Sergueevna a versé la somme de 1000 euros (mille euros) sur le compte bancaire de la soaété en formation ainsl que l'atteste le Certuficat du dépositaire établi par la Banque ; le restant de la somme sera libéré dans les dng années suivant la constitution de la Société.
Au jour de la constitutian, Monsleur DoRuC Erast a versé la somme de 1000 euros (mille euros euros ) sur le compte bancaire de la sodété en forrnation ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire établi par la Banque ; le restant de la somme sera libéré dans les cinq années suivant la constitution de la Sociéte.
La partie libérée de ces apparts soit la somme de 2 000,00 (deux milte) euros a été déposée au aédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation INTEGRAL ta banque. le restant de la somme sera 1ibéré dans tes dinq années suivant la constitution de la Sociéte.
ARTICLE N°8 - Capital socal
Le capital sodal est fixé a la somme de 8 000 Euros. It est divisé en 100 parts de 80 euros chacune, numérotées de 1 a 100 entirement souscrites et libérées dans les conditions exposées d-dessus et attribuées aux assodiés en proportion de leurs apports, savoir :
Apports en numéralre seut - Mme GIKosVILI Jelena , conaurrence de 50 parts (dnquante) parts, numérotées de 1 à 50, d 50 parts.
- Monsleur Valdas KVAINICKAs, a concurrence de 50 parts (dnquante) parts, numérotées de 51 à 100, d 50 parts.
Total égal au nombre de parts composant le capital sodal : cents parts.
ARTICLE N°9- Modification du capital social
Auamentation du capital
Modalités de l'augmentation du capital Le capital sodal peut, en vertu d'une dédslon extraordinaire des assodés, tre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en nurméraire, ou par Incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au mayen de la aréation de parts sodales nouvelles ou de l'tlévation de la valeur nominale des parts existantes. Les parts nouvelles peuvent étre aéées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la colfectivité des assodés, par fa décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et déterrnine son affectatlon.
Souscription en nurméraire et apports en nature
Le capital sodal doit &tre Intégralement libéré avant toute souscription de nouvetles parts a libérer en nurnéraire.
En cas d'augmentation de capital par sousaription de parts sodiales en numéraire, les fonds provenant de la libératian des parts sodates dolvent faire l'oblet d'un dépot a la Caisse des dépots et consignations, chez un notaire ou dans une banque. Sl faugmentation de capital est réalisée en tout ou parte au moyen d'apports en natute, l'évafuation de chaque apport en nature doit étre faite au vu d'un rapoort etabli sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigne par ordonnance du Président du Trbunal de Commerce a ia requéte de l'un des Gérants.
Les parts représentatives de toute augmnentation de capital en numéraire pourront étre libérées sur appel de la gérance, en une ou plusleurs fois, dans un delaf qul ne peut excéder dnq ans a compter du jour ou l'augmentatlon du capital est devenue
définitive.
Rompus
Les augmentations de capitat sont réalisées nonobstant l'existence de rompus ; les assodés disposant d'un nombre insuffisant de droits de sousaription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sodiales nouveiles devront faire teur affaire personnelle de taute acquisition ou cession nécessaire de droits.
Apporteurs ou acquéreurs communs en biens En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de la maitié des parts sousarites ou acquises. A cet effet, i1 doit être tnforrmé de cet apport ou de cette acquisition ; Justification de cette Information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition. L'acceptatian ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendicatlon Intervient lors de l'apport ou de Tacquisitlon. Si cette revendication intervient aprés la réalisation de rapport ou de l'acquisition des parts, le conjolnt dort étre agréé dans 1es conditions d-aprs prévues sous l'artide Cessions de parts sodales, l'assodé époux de ce conjoint étant exdu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Droit prérérentiel de souscription
En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des assodés a, proportionneltement au nombre de parts quit possede, un droit de préférence a la sousaiption des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts andennes peut étre cédé, sous réserve de r'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par t'artide Cession et transmission des parts sociales" des présents statuts. Tout assodé peut également renoncer Individuellerment à son droit préférentier de sousaription, soit en avisant la Sodété par lettre reconmandée avec demande davis de réception, qu'il renonce à t'exercer, soit en sousaivant un nombre de parts Jnférleur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire. De méme, les assodés peuvent, par décision collective extraordinalre, supprimer le droit préférentiet de sousaription. Le droit préférentiel de souscriptlon institué d-dessus sera exercé dans les forines et tes délais fixés par fa gérance.
Réduction du capital social
Conditions de la réduction du capital
Le capital sodat peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque manlére que ce soit, par dédsion extraordinalre de rassernblée générale des assoaés. En aucun cas, cette réducon ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
Perte ayant pour effet de rarnener les capitaux propres un montant inférieur à ia moitié du capital social Si, du fait de pertes constatées dans les docurnents comptables, le montant des capitaux propres de la Sodété devient Inférieur à fa moité du capital sodal, la gérance est tenue, dans ies quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les assodés à reffet de dédder, dans les condidons prévues d-aprés pour les dédsions cotlectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société. st la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la Sodété est tenue, au plus tard à la dôture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel ta constatation des pertes est Intervenue, et, sous réserve des dispositons relatives au montant mininur du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celul des pertes qul n'ont pu &tre imputées sur les réserves sl,
dans ce délat, les capitaux propres n'ont pu @tre reconstitués à concurrence dune valeur au moins égale la moitié du capital. Que Sa dissolution soit ou non déddée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité à recevoir les
annonces 1égales dans le département du siége sodal, déposée au Greffe du tribunal de cornmerce du lieu du siége social, et tnscrite au Registre du Commerce et des Socétes. A défaut par la gérance ou le Commissaire aux comptes de provoquer une dédsion, ou si les assodiés n'ont pu valablement délib&rer, tout intéressé peut demander au tribunat de conmerce ta dissolution de la Société. Il en est de méme si les dispositions du deuxiéme alinéa d-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
ARTICLE N°10 - Revendicatian par un conjaint commun en blens de la qualité d'assadé
En cas d'apport de biens comnuns ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acauéreur peut revendiguer la gualité dassodé a concurrence de la moité des parts souscites ou acquises. A cet effet, il doit étre informé de cet apport ou de cette acqulsition ; justificaton de cette information doit étre donnée dans r'acte d apport ou d'acquisition. L'acceptation ou l'agrément des assoaés vaut pour les deux époux si ia revendication intervient lors de rapport ou de l'acquisition. Si cete revendication Intervient aprés ta réatisation de tapport ou de lacauisition des parts, le conjoint doit étre agréé dans les conditlons d-apres prévues sous r'artide Cessions de parts sociales* pour les cesslons à des personnes étrangeres a la Sodété, r'assodé époux de ce confolnt étant exdu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le caicui de la majorité.
ARTICLE N*11 - Représentatian des parts sodales - Obligations nominatives
Représentation des parts sodiales
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négodables. Les droits de chaque assodé dans la Sodété résultent seulemert des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiées et publiées. La Sodété peut émettre des parts sodales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans yaleur norninale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital sodal.
Les parts sodales dindustrie sont attribuées tatre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de déces de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
ARTICLE N°12 - Cession - Transmission - Locatian des parts sadales
I - Cessions
Forme de la.cession
La transmission des parts s'spere par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable la Sodété dans les formes de l'artide 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut étre remplacéa par le dépôt dun original de l'acte de cession au siége sodal contre remise par le Gérant dune attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux ters, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du tribunal de commerce, en annexe au Registre
du Commerce et des Sodétés.
Aarément des cessions
Les parts sociales ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou a tatre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnalre, qu'avec le consentement de la majorite des associés représentant Au moins les trois quart des parts sodiales.
Procédure d'aarément
Dans fe cas oû l'agrément des assodés est requis et lorsque la Soaété comporte plus dun assodé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiaaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la Sodété et chacun des associés.
Dans fes huit jours compter de la notfication qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer r'assemblée des assodés pour qu'elle détibre sur le projet ou consulter des associés par éarit sur ce profet. La dédislon de la Sodété est notafiée au cédant par letre recommandée avec dernande d'avis de réception. Sl fa Sodieté n'a pas fait connaitre sa dédslon dans le delai de trols mols a compter de la derniére des notifications prévues au prenier alinea d-dessus, le consentement a la cession est reputé acquis.
Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cesslon n'est pas agréée. Si la Société a refusé de consentr & la cession, tes assodés sant tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, dacquértr ou de faire acquérir les parts un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'artide 1843-4 du Code civil, les frais dexpertise étant la charge de la Société, ou fixé par accord unanime des assodés En cas dexpertise dans les conditions definies l'artide 1843-4 du Code dvil, 1e cédant peut renoncer son prajet de cession a defaut d'accord sur le prix fixé par f'expert.
A la demande de la géranc, ce déial de trois mois peut étre prolonge une ou plusleurs fois, par déaslon du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongatian puisse excéder slx mois. La Sodété peut égalerment, avec le consentement de l'assoaié cédant, dédder dans le méme délal de réduire son capital du montant de la vateur nominale des parts de cet assod et de radheter ces parts au prix déterminé conformément a i'artide 1843-4 du Code dvil. Un délal de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre acordé a la Sociéte par ordonnance du Présldent du Tribunal de Commerce du lieu du sige sodai, statuant par ordonnance de référé non susceptibte de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerdale. Toutefols, Iassocié cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, mains qu'il ne les ait regues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation ful faite par son corjoint, un ascendant au un descendant.
II - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté Transmission par décés
En cas de tr ansmission de parts libre pour tout héritier En cas de décés d'un assodé, la Sodiété continue entre les assodés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'assodié décédé, et éventuelfement son conjoint survivant ou son partenaire pacsé survivant, lesquels héritiers, ayants droit et conjolnt survivant ou son partenaire pacsé survivant ne sont pas soumis a l'agrément des assodés survivants. Lesdits héritiers, ayants droit et conjoint ou partenalre pacsé, pour exercer fes droits attachés aux parts sociales de rassodé décédé, doivent justifier de leurs qualités héréditalres par la production de l'expédidon dun aae de notoriété ou dun extrait dintitulé dinventaire, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire la délivrance dexpéditions ou dextraits de tous actes établissant lesdites quafités. Tant qu'l n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit et conjoint ou partenaire pacsé, au partage des parts dépendant de la succession de l'assoaié décédé, et éventuellement de ia communauté de biens ayant existe entre cet assoaé et son conjoint, les droits attachés audites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires, ainsl quil est Indiqué sous l'artide "Indivisibilité des parts sodales" des pr&sents statuts.
En cas de transmission libre de parts pour les héritiers direas et le conjoint au le partenaire pacse En cas de déces dun assoaé, la Sodété continue entre les assodés survivants et les hériders directs, et éventuellement le conjoint survivant au 1e partenalre pacsé survivant de l'assoaié décédé, lesquels ne sont pas soumis & l'agrément des associés survivants. Dans le cas ou les héritiers ou ayants droit ne sont ni des héritiers directs, ni le conjoint survivant ou le partenaire pacsé survivant, ceux-d doivent, pour devenir associés, étre agréés par ia majonté des assodés représentant au moins la noité des parts soaales, dans les conditons fixées pour Tagrement dun tiers non encore assodé.
Lesdits héritders et ayants droit, pour exercer les droits attachés aux parts sodales de l'associé décédé, ou pour permettre la consultation des associés sur leur agrérnent, s'ls ne sont pas héritiers directs ou conjoint ou partenaire pacsé, doivent justifier de ieurs qualités héréditaires par la production de l'expédition d un acte de notoriété ou dun extrait dintitulé dinventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire ta délivrance dexpéditions ou dextraits de tous actes étabtissant lesdites qualrtés Dans le cas o des héritiers ou ayants droit ne sont pas des héritiers direds, la gérance adresse chacun des associés survivants, dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des pices précitées, une lettre recormmandée avec demande davis de réception, iui faisant part du dêcs, mentionnant tes qualtés des héritiers et ayants droit de rassodé
décedé et le nornbre de parts concernées, et lut demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers et ayants droit. La gérance peut également consulter les assodés lors dune assemblée génerale extraordinaire qul devra étre convoquée dans Ie méme délal de huit jours que celul prévu d-dessus. La décision prise par les assodés n'a pas a &tre mativée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois a compter de la production ou de la délivrance des pices héreditaires. A défaut de notification dans ledit délal, le consentement a la transmission des parts est acquis. Si les héritiers ou ayants droit ne sont pas agréés, les assodiés survivants sont tenus de racheter ou de falre racheter feurs parts dans les conditions prévues d-dessus pour fes transnissions entre vifs, fa valeur desdites parts étant determinée, au jour du déc&s, conforrmément aux disposltions de l'artide 1843-4 du Code civil.
Tant qu'll n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants drott et conjoint ou partenaire pacsé au partage des parts dépendant de la successlon de l'assodé décédé, et éventuellement de ia communauté de biens ayart existe entre cet associé et son conjoint ou son partenalre pacsé, les droits attachés auxdites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires, ainsi qu'il est Indiqué sous l'artide "Indivisibilté des parts sodales" des présents statuts.
En cas de transmission des parts avec agrément pour tout héritier En cas de décés dun assodé, la Sodété continue entre les assodés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'assoaé décédé, et éventuellement son conjolnt survivant, sous réserva de l'agrément des intéressés par 1a majorité fixée pour l'agrément des cessions entre vifs au profit d'un tiers. Pour permettre la consultation des assodés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjolnt doivent Justifier de leur qualitê héréditaire dans les trols mois du décs, par la produation de f'expédition dun acte de notoriété ou dun extrait dlnttulé dinventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance dexpéditions ou dextraits de tous actes établissant lesdites qualités. Dans les huit jours qui suivert ia production ou la délivrance des piéces précitées, Ia gérance adresse chacun des assodiés survivants, une letre recommandée avec dernande davis da réception, iul faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou confolnt survivant de l'assodié décédé et le nombre de parts concernées, et lur demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou confoint survivant ou partenaire pacsé survivant. La gérance peut également consulter les assodés fors dune assembtée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délal de huit jours que celul prévu d-dessus.
La décision prise par les assodés n'a pas a étre motivée. Elte est notafiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mols a compter de fa production ou de la délivrance des piéces héréditalres. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement la transmisslon des parts est acquis. St les héntiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant ne sont pas agréés, les assodés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues d-dessus pour ies transrnissions entre vifs.
En cas de continuation de la Sodété entre les seuls associés survivants ou toute autre personne désignée dans les statuts ou par dispositions testamentaires
En cas de décés dun assodié, la Sodiété continue entre les seuls assodés survivants et avec ia (ou les) personne(s désignée(s) l'annexe des présents statuts ou par dispositions testamentaires de l'assodé décédé. Les assodés survivants la personne désignée a cet effet, l'annexe des présents statuts ou la (ou les) personne(s) désignée(s) par dispositions testarnentaires de l'assodé décedé (ou )" sont tenus de racheter les parts de l'associé décédé dans 1es conditions prévues c-dessus pour les transmisstons entre vifs, la valeur desdites parts étant déterrnlnée, au jour du décés, conformément aux dispositions de rartide 1843-4 du Code dvil.
Dissolution de cmmunauté du vivant de l'assoaé En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation Judidaire de biens ou changement de régime matrimonlal, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne assodée ct son conjoint, l'attribution de parts communes l'époux ou ex-époux qul ne possédait pas la qualité dassodé, est soumise au consentement de la majorite des assodiés représentant "au moins la moitié" des parts sodales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encare associé.
Extinxtion dun PACS soumis au réglme de f'indivision En cas de r&siliation d un PACS soumis au régime de rindivision (dun commun accord par les deux partenaires ou unilatéralement), ia liquidation des parts Indivises sera effectuée conformément aux régles applicables au partage (application de rartide 832 du Code dvil par renvol de l'artide 515-6), avec possibitité dattribution préférentielle des parts sodales l'autre partenafre, moyennant le palement d'une soulte. A défaut dacord aniable, la demande dattnbution préférentielle sera portée devant le tuge compétent qui, si chaque partenaire rédame l'attribution du même bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun gérer l'entreprise et s'y maintenir et de la durée de leur particpation personnelle à ractivité de l'entreprise.
111 - Location des parts sociales
La location des parts sociales est Interdrte.
ARTICLE N°13 - Indivisibilité des parts soaiales
Les parts sodales sont indivisibles a l'égard de la Sodété qul ne reconnait qu'un seul praprietaire pour chacune delles. Les coproprlétaires Indivis sont tenus de désigner l'un dentre eux pour les représenter auprs de la Sodété ; a défaut dentente, il appartlent a l'indivisaire le plus ditigent de faire dêsigner par justice un mandataire chargé de les représenter,
En cas de démembrernent du drait de proprieté, le drait de vote appartient a l'usufruitier pour les dédsions ordinaires et au nu propriétaire pour les dedslons extraordinatres. Toutefais, le nu-prapriétaire doit étre convoqué a toutes les assernblées générales.
ARTICLE N°14 - Droits des associés
Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif sodal proportionnellement au nombre de parts existantes.
Sauf dispositlan contraire de l'acte d apport, les droits attachés aux parts d'industrie sont égaux ceux da l'associé ayant le mains apporté.
Transmission des droits
Les drarts et obligations attachés aux parts les suivent dans qualque main qu'elles passent. La propriété d une part ernporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutlons réguliérernant prises par les assodés. Les représentants, ayants drait, conjoint et héritiers dun assodé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir Tapposition des sceltés sur les blens et valeurs de la Société, nl en dernander la partage ou ia liatation.
Nantissement des parts
Si ia Socété a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consenternent empartera l'agrément du cessionnaire en cas de réatisation forcée des parts nanties, selan les conditions de l'artide 2078 du Code civil, abrogé par l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006 qui lui a substtué Ies artidas 2346,2347 et 2348 nouveaux, a mains que la $odété ne prefére, apres la cession, acquérir les parts sans délal en vue de réduire son capital.
ARTICLE N°15- Décés ou incapacité d'un associé La Soaété n'est pas dissoute par le déces ou l'incapacité frappant l'un des associés.
ARTICLE N°16 - Comptes courants d'associs
Les assodés peuvent laisser au mettre a la disposition de la Société tautes sommes dant celle d peut avoir besoin. Les conditions da retrait de ces sommes et leur rérnunératian sont fixées soit d accord cornrnun entre la gérance et l'assodé intéressé, soit par déaisian colleative des associés. St l'avance en compte courant est effectuée par un Gérant, ses conditions de retrait et de rérnunération sont fixées par décislan collective des associés. En tout état de cause, les conventions des avances en comptes à associés sont soumises a la procédure de contrle des conventions prévues à l'artlde L 223-19 du Code de commerce.
Apport en numéraite Les soussignés font apport a la Sodété, savolr :
Les assodés apportent a la sodiété la somme de 8 000.00 euros, soit huit mille euros.
Madame LABZINA Victorla Sergueevna apporte a la Sodiété la somme de 4000 euros, a Montart auatre mille euros.
Monsieur DORuC Erast apporte a la Société la somme de 4000 euros, a "Montant quatre mifle euros.
Au jour de la constitutian, Madame LABZINA Victorla Sergueevna a versé la somme de 1000 euros (mille euros) sur le compte bancaire de la soaété en formation ainsl que l'atteste le Certuficat du dépositaire établi par la Banque ; le restant de la somme sera libéré dans les dng années suivant la constitution de la Société.
Au jour de la constitutian, Monsleur DoRuC Erast a versé la somme de 1000 euros (mille euros euros ) sur le compte bancaire de la sodété en forrnation ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire établi par la Banque ; le restant de la somme sera libéré dans les cinq années suivant la constitution de la Sociéte.
La partie libérée de ces apparts soit la somme de 2 000,00 (deux milte) euros a été déposée au aédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation INTEGRAL ta banque. le restant de la somme sera 1ibéré dans tes dinq années suivant la constitution de la Sociéte.
ARTICLE N°8 - Capital socal
Le capital sodal est fixé a la somme de 8 000 Euros. It est divisé en 100 parts de 80 euros chacune, numérotées de 1 a 100 entirement souscrites et libérées dans les conditions exposées d-dessus et attribuées aux assodiés en proportion de leurs apports, savoir :
Apports en numéralre seut - Mme GIKosVILI Jelena , conaurrence de 50 parts (dnquante) parts, numérotées de 1 à 50, d 50 parts.
- Monsleur Valdas KVAINICKAs, a concurrence de 50 parts (dnquante) parts, numérotées de 51 à 100, d 50 parts.
Total égal au nombre de parts composant le capital sodal : cents parts.
ARTICLE N°9- Modification du capital social
Auamentation du capital
Modalités de l'augmentation du capital Le capital sodal peut, en vertu d'une dédslon extraordinaire des assodés, tre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en nurméraire, ou par Incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au mayen de la aréation de parts sodales nouvelles ou de l'tlévation de la valeur nominale des parts existantes. Les parts nouvelles peuvent étre aéées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la colfectivité des assodés, par fa décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et déterrnine son affectatlon.
Souscription en nurméraire et apports en nature
Le capital sodal doit &tre Intégralement libéré avant toute souscription de nouvetles parts a libérer en nurnéraire.
En cas d'augmentation de capital par sousaription de parts sodiales en numéraire, les fonds provenant de la libératian des parts sodates dolvent faire l'oblet d'un dépot a la Caisse des dépots et consignations, chez un notaire ou dans une banque. Sl faugmentation de capital est réalisée en tout ou parte au moyen d'apports en natute, l'évafuation de chaque apport en nature doit étre faite au vu d'un rapoort etabli sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigne par ordonnance du Président du Trbunal de Commerce a ia requéte de l'un des Gérants.
Les parts représentatives de toute augmnentation de capital en numéraire pourront étre libérées sur appel de la gérance, en une ou plusleurs fois, dans un delaf qul ne peut excéder dnq ans a compter du jour ou l'augmentatlon du capital est devenue
définitive.
Rompus
Les augmentations de capitat sont réalisées nonobstant l'existence de rompus ; les assodés disposant d'un nombre insuffisant de droits de sousaription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sodiales nouveiles devront faire teur affaire personnelle de taute acquisition ou cession nécessaire de droits.
Apporteurs ou acquéreurs communs en biens En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de la maitié des parts sousarites ou acquises. A cet effet, i1 doit être tnforrmé de cet apport ou de cette acquisition ; Justification de cette Information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition. L'acceptatian ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendicatlon Intervient lors de l'apport ou de Tacquisitlon. Si cette revendication intervient aprés la réalisation de rapport ou de l'acquisition des parts, le conjolnt dort étre agréé dans 1es conditions d-aprs prévues sous l'artide Cessions de parts sodales, l'assodé époux de ce conjoint étant exdu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Droit prérérentiel de souscription
En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des assodés a, proportionneltement au nombre de parts quit possede, un droit de préférence a la sousaiption des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts andennes peut étre cédé, sous réserve de r'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par t'artide Cession et transmission des parts sociales" des présents statuts. Tout assodé peut également renoncer Individuellerment à son droit préférentier de sousaription, soit en avisant la Sodété par lettre reconmandée avec demande davis de réception, qu'il renonce à t'exercer, soit en sousaivant un nombre de parts Jnférleur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire. De méme, les assodés peuvent, par décision collective extraordinalre, supprimer le droit préférentiet de sousaription. Le droit préférentiel de souscriptlon institué d-dessus sera exercé dans les forines et tes délais fixés par fa gérance.
Réduction du capital social
Conditions de la réduction du capital
Le capital sodat peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque manlére que ce soit, par dédsion extraordinalre de rassernblée générale des assoaés. En aucun cas, cette réducon ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
Perte ayant pour effet de rarnener les capitaux propres un montant inférieur à ia moitié du capital social Si, du fait de pertes constatées dans les docurnents comptables, le montant des capitaux propres de la Sodété devient Inférieur à fa moité du capital sodal, la gérance est tenue, dans ies quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les assodés à reffet de dédder, dans les condidons prévues d-aprés pour les dédsions cotlectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société. st la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la Sodété est tenue, au plus tard à la dôture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel ta constatation des pertes est Intervenue, et, sous réserve des dispositons relatives au montant mininur du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celul des pertes qul n'ont pu &tre imputées sur les réserves sl,
dans ce délat, les capitaux propres n'ont pu @tre reconstitués à concurrence dune valeur au moins égale la moitié du capital. Que Sa dissolution soit ou non déddée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité à recevoir les
annonces 1égales dans le département du siége sodal, déposée au Greffe du tribunal de cornmerce du lieu du siége social, et tnscrite au Registre du Commerce et des Socétes. A défaut par la gérance ou le Commissaire aux comptes de provoquer une dédsion, ou si les assodiés n'ont pu valablement délib&rer, tout intéressé peut demander au tribunat de conmerce ta dissolution de la Société. Il en est de méme si les dispositions du deuxiéme alinéa d-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
ARTICLE N°10 - Revendicatian par un conjaint commun en blens de la qualité d'assadé
En cas d'apport de biens comnuns ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acauéreur peut revendiguer la gualité dassodé a concurrence de la moité des parts souscites ou acquises. A cet effet, il doit étre informé de cet apport ou de cette acqulsition ; justificaton de cette information doit étre donnée dans r'acte d apport ou d'acquisition. L'acceptation ou l'agrément des assoaés vaut pour les deux époux si ia revendication intervient lors de rapport ou de l'acquisition. Si cete revendication Intervient aprés ta réatisation de tapport ou de lacauisition des parts, le conjoint doit étre agréé dans les conditlons d-apres prévues sous r'artide Cessions de parts sociales* pour les cesslons à des personnes étrangeres a la Sodété, r'assodé époux de ce confolnt étant exdu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le caicui de la majorité.
ARTICLE N*11 - Représentatian des parts sodales - Obligations nominatives
Représentation des parts sodiales
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négodables. Les droits de chaque assodé dans la Sodété résultent seulemert des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiées et publiées. La Sodété peut émettre des parts sodales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans yaleur norninale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital sodal.
Les parts sodales dindustrie sont attribuées tatre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de déces de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
ARTICLE N°12 - Cession - Transmission - Locatian des parts sadales
I - Cessions
Forme de la.cession
La transmission des parts s'spere par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable la Sodété dans les formes de l'artide 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut étre remplacéa par le dépôt dun original de l'acte de cession au siége sodal contre remise par le Gérant dune attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux ters, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du tribunal de commerce, en annexe au Registre
du Commerce et des Sodétés.
Aarément des cessions
Les parts sociales ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou a tatre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnalre, qu'avec le consentement de la majorite des associés représentant Au moins les trois quart des parts sodiales.
Procédure d'aarément
Dans fe cas oû l'agrément des assodés est requis et lorsque la Soaété comporte plus dun assodé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiaaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la Sodété et chacun des associés.
Dans fes huit jours compter de la notfication qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer r'assemblée des assodés pour qu'elle détibre sur le projet ou consulter des associés par éarit sur ce profet. La dédislon de la Sodété est notafiée au cédant par letre recommandée avec dernande d'avis de réception. Sl fa Sodieté n'a pas fait connaitre sa dédslon dans le delai de trols mols a compter de la derniére des notifications prévues au prenier alinea d-dessus, le consentement a la cession est reputé acquis.
Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cesslon n'est pas agréée. Si la Société a refusé de consentr & la cession, tes assodés sant tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, dacquértr ou de faire acquérir les parts un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'artide 1843-4 du Code civil, les frais dexpertise étant la charge de la Société, ou fixé par accord unanime des assodés En cas dexpertise dans les conditions definies l'artide 1843-4 du Code dvil, 1e cédant peut renoncer son prajet de cession a defaut d'accord sur le prix fixé par f'expert.
A la demande de la géranc, ce déial de trois mois peut étre prolonge une ou plusleurs fois, par déaslon du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongatian puisse excéder slx mois. La Sodété peut égalerment, avec le consentement de l'assoaié cédant, dédder dans le méme délal de réduire son capital du montant de la vateur nominale des parts de cet assod et de radheter ces parts au prix déterminé conformément a i'artide 1843-4 du Code dvil. Un délal de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre acordé a la Sociéte par ordonnance du Présldent du Tribunal de Commerce du lieu du sige sodai, statuant par ordonnance de référé non susceptibte de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerdale. Toutefols, Iassocié cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, mains qu'il ne les ait regues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation ful faite par son corjoint, un ascendant au un descendant.
II - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté Transmission par décés
En cas de tr ansmission de parts libre pour tout héritier En cas de décés d'un assodé, la Sodiété continue entre les assodés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'assodié décédé, et éventuelfement son conjoint survivant ou son partenaire pacsé survivant, lesquels héritiers, ayants droit et conjolnt survivant ou son partenaire pacsé survivant ne sont pas soumis a l'agrément des assodés survivants. Lesdits héritiers, ayants droit et conjoint ou partenalre pacsé, pour exercer fes droits attachés aux parts sociales de rassodé décédé, doivent justifier de leurs qualités héréditalres par la production de l'expédidon dun aae de notoriété ou dun extrait dintitulé dinventaire, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire la délivrance dexpéditions ou dextraits de tous actes établissant lesdites quafités. Tant qu'l n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit et conjoint ou partenaire pacsé, au partage des parts dépendant de la succession de l'assoaié décédé, et éventuellement de ia communauté de biens ayant existe entre cet assoaé et son conjoint, les droits attachés audites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires, ainsl quil est Indiqué sous l'artide "Indivisibilité des parts sodales" des pr&sents statuts.
En cas de transmission libre de parts pour les héritiers direas et le conjoint au le partenaire pacse En cas de déces dun assoaé, la Sodété continue entre les assodés survivants et les hériders directs, et éventuellement le conjoint survivant au 1e partenalre pacsé survivant de l'assoaié décédé, lesquels ne sont pas soumis & l'agrément des associés survivants. Dans le cas ou les héritiers ou ayants droit ne sont ni des héritiers directs, ni le conjoint survivant ou le partenaire pacsé survivant, ceux-d doivent, pour devenir associés, étre agréés par ia majonté des assodés représentant au moins la noité des parts soaales, dans les conditons fixées pour Tagrement dun tiers non encore assodé.
Lesdits héritders et ayants droit, pour exercer les droits attachés aux parts sodales de l'associé décédé, ou pour permettre la consultation des associés sur leur agrérnent, s'ls ne sont pas héritiers directs ou conjoint ou partenaire pacsé, doivent justifier de ieurs qualités héréditaires par la production de l'expédition d un acte de notoriété ou dun extrait dintitulé dinventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire ta délivrance dexpéditions ou dextraits de tous actes étabtissant lesdites qualrtés Dans le cas o des héritiers ou ayants droit ne sont pas des héritiers direds, la gérance adresse chacun des associés survivants, dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des pices précitées, une lettre recormmandée avec demande davis de réception, iui faisant part du dêcs, mentionnant tes qualtés des héritiers et ayants droit de rassodé
décedé et le nornbre de parts concernées, et lut demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers et ayants droit. La gérance peut également consulter les assodés lors dune assemblée génerale extraordinaire qul devra étre convoquée dans Ie méme délal de huit jours que celul prévu d-dessus. La décision prise par les assodés n'a pas a &tre mativée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois a compter de la production ou de la délivrance des pices héreditaires. A défaut de notification dans ledit délal, le consentement a la transmission des parts est acquis. Si les héritiers ou ayants droit ne sont pas agréés, les assodiés survivants sont tenus de racheter ou de falre racheter feurs parts dans les conditions prévues d-dessus pour fes transnissions entre vifs, fa valeur desdites parts étant determinée, au jour du déc&s, conforrmément aux disposltions de l'artide 1843-4 du Code civil.
Tant qu'll n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants drott et conjoint ou partenaire pacsé au partage des parts dépendant de la successlon de l'assodé décédé, et éventuellement de ia communauté de biens ayart existe entre cet associé et son conjoint ou son partenalre pacsé, les droits attachés auxdites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires, ainsi qu'il est Indiqué sous l'artide "Indivisibilté des parts sodales" des présents statuts.
En cas de transmission des parts avec agrément pour tout héritier En cas de décés dun assodé, la Sodété continue entre les assodés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'assoaé décédé, et éventuellement son conjolnt survivant, sous réserva de l'agrément des intéressés par 1a majorité fixée pour l'agrément des cessions entre vifs au profit d'un tiers. Pour permettre la consultation des assodés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjolnt doivent Justifier de leur qualitê héréditaire dans les trols mois du décs, par la produation de f'expédition dun acte de notoriété ou dun extrait dlnttulé dinventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance dexpéditions ou dextraits de tous actes établissant lesdites qualités. Dans les huit jours qui suivert ia production ou la délivrance des piéces précitées, Ia gérance adresse chacun des assodiés survivants, une letre recommandée avec dernande davis da réception, iul faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou confolnt survivant de l'assodié décédé et le nombre de parts concernées, et lur demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou confoint survivant ou partenaire pacsé survivant. La gérance peut également consulter les assodés fors dune assembtée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délal de huit jours que celul prévu d-dessus.
La décision prise par les assodés n'a pas a étre motivée. Elte est notafiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mols a compter de fa production ou de la délivrance des piéces héréditalres. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement la transmisslon des parts est acquis. St les héntiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant ne sont pas agréés, les assodés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues d-dessus pour ies transrnissions entre vifs.
En cas de continuation de la Sodété entre les seuls associés survivants ou toute autre personne désignée dans les statuts ou par dispositions testamentaires
En cas de décés dun assodié, la Sodiété continue entre les seuls assodés survivants et avec ia (ou les) personne(s désignée(s) l'annexe des présents statuts ou par dispositions testamentaires de l'assodé décédé. Les assodés survivants la personne désignée a cet effet, l'annexe des présents statuts ou la (ou les) personne(s) désignée(s) par dispositions testarnentaires de l'assodé décedé (ou )" sont tenus de racheter les parts de l'associé décédé dans 1es conditions prévues c-dessus pour les transmisstons entre vifs, la valeur desdites parts étant déterrnlnée, au jour du décés, conformément aux dispositions de rartide 1843-4 du Code dvil.
Dissolution de cmmunauté du vivant de l'assoaé En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation Judidaire de biens ou changement de régime matrimonlal, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne assodée ct son conjoint, l'attribution de parts communes l'époux ou ex-époux qul ne possédait pas la qualité dassodé, est soumise au consentement de la majorite des assodiés représentant "au moins la moitié" des parts sodales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encare associé.
Extinxtion dun PACS soumis au réglme de f'indivision En cas de r&siliation d un PACS soumis au régime de rindivision (dun commun accord par les deux partenaires ou unilatéralement), ia liquidation des parts Indivises sera effectuée conformément aux régles applicables au partage (application de rartide 832 du Code dvil par renvol de l'artide 515-6), avec possibitité dattribution préférentielle des parts sodales l'autre partenafre, moyennant le palement d'une soulte. A défaut dacord aniable, la demande dattnbution préférentielle sera portée devant le tuge compétent qui, si chaque partenaire rédame l'attribution du même bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun gérer l'entreprise et s'y maintenir et de la durée de leur particpation personnelle à ractivité de l'entreprise.
111 - Location des parts sociales
La location des parts sociales est Interdrte.
ARTICLE N°13 - Indivisibilité des parts soaiales
Les parts sodales sont indivisibles a l'égard de la Sodété qul ne reconnait qu'un seul praprietaire pour chacune delles. Les coproprlétaires Indivis sont tenus de désigner l'un dentre eux pour les représenter auprs de la Sodété ; a défaut dentente, il appartlent a l'indivisaire le plus ditigent de faire dêsigner par justice un mandataire chargé de les représenter,
En cas de démembrernent du drait de proprieté, le drait de vote appartient a l'usufruitier pour les dédsions ordinaires et au nu propriétaire pour les dedslons extraordinatres. Toutefais, le nu-prapriétaire doit étre convoqué a toutes les assernblées générales.
ARTICLE N°14 - Droits des associés
Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif sodal proportionnellement au nombre de parts existantes.
Sauf dispositlan contraire de l'acte d apport, les droits attachés aux parts d'industrie sont égaux ceux da l'associé ayant le mains apporté.
Transmission des droits
Les drarts et obligations attachés aux parts les suivent dans qualque main qu'elles passent. La propriété d une part ernporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutlons réguliérernant prises par les assodés. Les représentants, ayants drait, conjoint et héritiers dun assodé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir Tapposition des sceltés sur les blens et valeurs de la Société, nl en dernander la partage ou ia liatation.
Nantissement des parts
Si ia Socété a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consenternent empartera l'agrément du cessionnaire en cas de réatisation forcée des parts nanties, selan les conditions de l'artide 2078 du Code civil, abrogé par l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006 qui lui a substtué Ies artidas 2346,2347 et 2348 nouveaux, a mains que la $odété ne prefére, apres la cession, acquérir les parts sans délal en vue de réduire son capital.
ARTICLE N°15- Décés ou incapacité d'un associé La Soaété n'est pas dissoute par le déces ou l'incapacité frappant l'un des associés.
ARTICLE N°16 - Comptes courants d'associs
Les assodés peuvent laisser au mettre a la disposition de la Société tautes sommes dant celle d peut avoir besoin. Les conditions da retrait de ces sommes et leur rérnunératian sont fixées soit d accord cornrnun entre la gérance et l'assodé intéressé, soit par déaisian colleative des associés. St l'avance en compte courant est effectuée par un Gérant, ses conditions de retrait et de rérnunération sont fixées par décislan collective des associés. En tout état de cause, les conventions des avances en comptes à associés sont soumises a la procédure de contrle des conventions prévues à l'artlde L 223-19 du Code de commerce.
TITRE III - GERANCE
ARTICLE N°17 - Désignation des Gérants
La Sodiéte est gérée et administrée par un ou plusiaurs Gerarts, - assodés- ou non assodiés-, personnes physiques, avec ou sans timitation de durée de leur mandat, déslgnés par les associés. Le ou les premiers Gerants sont nornmnés par dédsion des assodiés aussitôt apres la signature des statuts. En cours de vie sociale, la nomination des Gérants est dédidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE N°18- Pouvoirs de la gérance
En cas de pluralite des Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique : l'opposition forrnée par l'un deux aux actes de son ou de ses coltegues est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'll ne soit étabii que ces dernlers ont eu connaissance de celle d. Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ls sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par fes mats
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sodales ; il peut, sous sa responsabitité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son cholx pour un ou plusieurs objets spédaux et limités. Le Gérant est expressément habilité a mettre les statuts de la Société en harrnonie avec les dispositions Impératives de 1a lol et des reglements, sous réserve de ratificatlon de ces modifications par dedslon des assoaiés représentant plus des trols-quarts
des parts sociales.
ARTICLE N°19 - Durée des fonctions de la gérance
1 = Durée La durée des fondions du ou des Gérants est fixée, au cours de la vie sociale, par la décision collective qul les nomme.
2 - Cessation des fonctions
Remarque : Comme pour la nomination du Gérant, les statuts peuvent désormais prévoir une majorité plus forte que celle de plus de la moitié des parts sociales pour la révocation du Gérant (c. com. art. L 223-18, al. 2, modifié par ord. 2004-274 du 25 mars 2004). En outre, la mention du nom du Gérant peut désormais étre supprimée des statuts, à ta suite de la cessatiori des fonations, pour quelque cause que ce soit, a la majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (c. com. art. L 223-18, al. 2, modifié par ord. 2004-274 du 25 mars 2004 Le ou les Gérants sont révocables par déasion des assodés représentant "plus de la moitié" des parts sociales. Si la révocatian est décidée sans Juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-fntéréts. Enfin, un Gérant peut étre révoque par le Président du Tribunal de Commerce, pour cause légitime, a la demande de tout assodié. Les fonctions du ou des Gérants cessent par déces, Interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilrté de fonctions ou Tévocation, Le Gérant peut également démissionner de ses fonctions, mals ii doit en Inforrner par écrit chacun des assodés trois mois a l'avance. La cessatlon des fonctions du ou des Gerants n'entraine pas dissolution de la Société. En cas de cessation des fanctions du Gérant, pour quelque cause que ce soit, la collectivité des assoaiés est habilitée à modifier les statuts en vue de supprimer le nom du Gérant, la majorité simple des assodés représentant plus de la moitié des parts sociales
3 - Nomination d'un nouveau Gérant
La collectivité des assodiés procede au remplacement du ou des Gérants sur convocation, soit du Gérant restant en fonction.
soit du Commissalre aux comptes s'il en existe un, soit
par un Mandatalre de justice la requéte de l'assoaé le plus ditigent. Un ou plusieurs associés reprêsentant le quart du caprtal peuvent demander la réunlon dune assemblée. En cas de déces du Gérant unlque, tout associé ou le Commissaire aux comptes de la Société peut convoquer l'assemblée des assodés, à la seule fin de remplacer le Gérant décédé dans les condrtlons de forrne et de delai préaisées par la réglementation en vigueur. Dans ce cas, le délai de convocation de l'assemblée générale est réduit de 15 a 8 jours.
ARTICLE N°20 - Rémunération de la gérance
Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traiterment la fois fixe et proportionnel a passer par frais géneraux. Les modalités d attribution de cette rémunération ainst que son montant sont fixés par dédsion ordinaire des assodés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
ARTICLE N"21 - Conventions entre la Société et la gérance au un associé
1 - Le Gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, présente l'assernblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues direaternent ou par personne interposée entre la Sodété et l'un de ses Gérants ou assoaés.
2 - L'assenblée statue sur ce rapport, étant prédsé que le Gérant ou l'assodé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
3 - s'il n'existe pas de Commissaire aux cornptes, les conventlons qu'un Gerant non assodié envisage de condure avec 1a Sodété sont soumlses a l'approbation préalable de l'assemblée.
4 - Les conventlans que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, charge pour le Gérant et, s'il y a lieu, pour l'assodé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudidables la Sodété.
5 - Les dispositions du présent artide s'appliquent aux conventions passées avec toute Société dont un associé Indéfiniment responsable, Gérant, Admlnistrateur, Dfrecteur Genéral, membre du Direcoire cu du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Sodété. Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes condues des conditions normales (C. com. art. 1. 223-20).
6 - A peine de nultité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux assodés autres que les personnes morales de contraater. sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Sodeté, de se falre consentir par etfle des découverts en compte courant cu autrement, ainsi que de faire cautianner ou avaliser par elle leurs engagements envers des ders. Cette interdiction s'appligue également aux représentants légaux des personnes morales assodiées, aux conjolnts, ascendants et descendants des Gérants au assodiés personnes physigues, alnsi qu'a toute personne Interposée
ARTICLE N°22 - Responsabilité de la gérance
Le ou les Gérants sont responsables envers la Sodété ou envers 1es tlers, soit des infractions aux dispositions législatives et régl ementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les assoais peuvent, soit Individuellernent, soit en se groupant, Intenter l'ation en responsabitité corntre la gérance, dans les condidons fixées par l'artide L 223-22 du Code de commerce. En cas d'ouverture dune procédure de redressernent judidaire l'enaantre de la Société, le Gérant ou l'assodé qul s'est immiscé dans la gestian peut étre tenu de tout ou partie des dettes sodales ; il peut, en outre, encourir les Interdiations et déchéances prévues par l'artide L 223-24 du Code de commerce.
La Sodiéte est gérée et administrée par un ou plusiaurs Gerarts, - assodés- ou non assodiés-, personnes physiques, avec ou sans timitation de durée de leur mandat, déslgnés par les associés. Le ou les premiers Gerants sont nornmnés par dédsion des assodiés aussitôt apres la signature des statuts. En cours de vie sociale, la nomination des Gérants est dédidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE N°18- Pouvoirs de la gérance
En cas de pluralite des Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique : l'opposition forrnée par l'un deux aux actes de son ou de ses coltegues est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'll ne soit étabii que ces dernlers ont eu connaissance de celle d. Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ls sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par fes mats
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sodales ; il peut, sous sa responsabitité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son cholx pour un ou plusieurs objets spédaux et limités. Le Gérant est expressément habilité a mettre les statuts de la Société en harrnonie avec les dispositions Impératives de 1a lol et des reglements, sous réserve de ratificatlon de ces modifications par dedslon des assoaiés représentant plus des trols-quarts
des parts sociales.
ARTICLE N°19 - Durée des fonctions de la gérance
1 = Durée La durée des fondions du ou des Gérants est fixée, au cours de la vie sociale, par la décision collective qul les nomme.
2 - Cessation des fonctions
Remarque : Comme pour la nomination du Gérant, les statuts peuvent désormais prévoir une majorité plus forte que celle de plus de la moitié des parts sociales pour la révocation du Gérant (c. com. art. L 223-18, al. 2, modifié par ord. 2004-274 du 25 mars 2004). En outre, la mention du nom du Gérant peut désormais étre supprimée des statuts, à ta suite de la cessatiori des fonations, pour quelque cause que ce soit, a la majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (c. com. art. L 223-18, al. 2, modifié par ord. 2004-274 du 25 mars 2004 Le ou les Gérants sont révocables par déasion des assodés représentant "plus de la moitié" des parts sociales. Si la révocatian est décidée sans Juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-fntéréts. Enfin, un Gérant peut étre révoque par le Président du Tribunal de Commerce, pour cause légitime, a la demande de tout assodié. Les fonctions du ou des Gérants cessent par déces, Interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilrté de fonctions ou Tévocation, Le Gérant peut également démissionner de ses fonctions, mals ii doit en Inforrner par écrit chacun des assodés trois mois a l'avance. La cessatlon des fonctions du ou des Gerants n'entraine pas dissolution de la Société. En cas de cessation des fanctions du Gérant, pour quelque cause que ce soit, la collectivité des assoaiés est habilitée à modifier les statuts en vue de supprimer le nom du Gérant, la majorité simple des assodés représentant plus de la moitié des parts sociales
3 - Nomination d'un nouveau Gérant
La collectivité des assodiés procede au remplacement du ou des Gérants sur convocation, soit du Gérant restant en fonction.
soit du Commissalre aux comptes s'il en existe un, soit
par un Mandatalre de justice la requéte de l'assoaé le plus ditigent. Un ou plusieurs associés reprêsentant le quart du caprtal peuvent demander la réunlon dune assemblée. En cas de déces du Gérant unlque, tout associé ou le Commissaire aux comptes de la Société peut convoquer l'assemblée des assodés, à la seule fin de remplacer le Gérant décédé dans les condrtlons de forrne et de delai préaisées par la réglementation en vigueur. Dans ce cas, le délai de convocation de l'assemblée générale est réduit de 15 a 8 jours.
ARTICLE N°20 - Rémunération de la gérance
Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traiterment la fois fixe et proportionnel a passer par frais géneraux. Les modalités d attribution de cette rémunération ainst que son montant sont fixés par dédsion ordinaire des assodés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
ARTICLE N"21 - Conventions entre la Société et la gérance au un associé
1 - Le Gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, présente l'assernblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues direaternent ou par personne interposée entre la Sodété et l'un de ses Gérants ou assoaés.
2 - L'assenblée statue sur ce rapport, étant prédsé que le Gérant ou l'assodé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
3 - s'il n'existe pas de Commissaire aux cornptes, les conventlons qu'un Gerant non assodié envisage de condure avec 1a Sodété sont soumlses a l'approbation préalable de l'assemblée.
4 - Les conventlans que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, charge pour le Gérant et, s'il y a lieu, pour l'assodé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudidables la Sodété.
5 - Les dispositions du présent artide s'appliquent aux conventions passées avec toute Société dont un associé Indéfiniment responsable, Gérant, Admlnistrateur, Dfrecteur Genéral, membre du Direcoire cu du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Sodété. Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes condues des conditions normales (C. com. art. 1. 223-20).
6 - A peine de nultité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux assodés autres que les personnes morales de contraater. sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Sodeté, de se falre consentir par etfle des découverts en compte courant cu autrement, ainsi que de faire cautianner ou avaliser par elle leurs engagements envers des ders. Cette interdiction s'appligue également aux représentants légaux des personnes morales assodiées, aux conjolnts, ascendants et descendants des Gérants au assodiés personnes physigues, alnsi qu'a toute personne Interposée
ARTICLE N°22 - Responsabilité de la gérance
Le ou les Gérants sont responsables envers la Sodété ou envers 1es tlers, soit des infractions aux dispositions législatives et régl ementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les assoais peuvent, soit Individuellernent, soit en se groupant, Intenter l'ation en responsabitité corntre la gérance, dans les condidons fixées par l'artide L 223-22 du Code de commerce. En cas d'ouverture dune procédure de redressernent judidaire l'enaantre de la Société, le Gérant ou l'assodé qul s'est immiscé dans la gestian peut étre tenu de tout ou partie des dettes sodales ; il peut, en outre, encourir les Interdiations et déchéances prévues par l'artide L 223-24 du Code de commerce.
TITRE IV - DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE N°23 - Modalités
1 - Les déaisions coltectives statuant sur les comptes sodaux sont prises en assernblée générale. Sont égalenent prises en assemblée générate les décislans soumises aux associés, linitative soit de la gérance, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit dassoaés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu't est dit l'artide "Assemblées générales' des présents statuts. Toutes les autres dédsions cotleaives peuvent étre prises par consultation éaite des assodés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un aae.
2 - Les décisions coltectives sont qualifiées d'ordinalres ou d'extr aordinalres. Ettes sont qualifiées d extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts. Elles sont qualifiées dordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les déaisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sodales. Sl, en ralson dabsence ou dabstention d'associes, cette majorite n'est pas obtenue a la premiere consuttation, les assodes sont consultés une seconde fois et les dédslans sont prises a 1a majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces déaisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait r'objet de ia premiere consultation. Toutefois, ies décisions relatives la nomlnation ou la révocation de la gérance doivent étre prises par des assoaés représentant -plus de Ja moitié" des parts sodales, sans que ta question puisse faire l'objet dune seconde consultadon la simple majorité des votes émis.
Mérne dans le cadre de dédsions relatives a la nomination ou la révocation du Gérant, celles-d doivent étre adoptées par un ou plusieurs assodés représentant plus de la moitié des parts sociales.
4 - Les décisions exuraordinaires ne peuvent etre valablement adaptées que si les assodies présents ou representés possedent au moins le quart des parts sodales. A défaut davoir atteint ce quorum, une deuxine assemblée dait étre cnvoquée dans les deux mois de la premiére assemblée, le quorum requis est alors fe ainquieme des parts sodales.
Les mod:fications statutalres sont décidées ta majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'artide "Cession et transmissian des parts sodales" des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au molns la moitlé des parts sodales.
De méme, la modificatlon statutaire résultant de la suppresslon du nom du Gérant en cas de cessatlon des fonctions de celui-d, pour quelque cause que ce soit, est valablement déddée par la majorité des assodes représertant "plus de la moitié des parts sociates.
Par ailleurs, l'augmentation du capital socal par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement déddée par les associés représentant seulement la moltié des parts sociales. La transformation de la Soaété est décidée dans tes conditions fixées par l'artide L 223-43 du Code de commerce. La transformation de la Sodeté en Sodéte en nom coilectif, en Sodéte en commandite simple ou par actions, en Sodéte par actions simplinée, le changement de nationalité de la Sodété et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
ARTICLE N°24 - Assemblées générales
1 = Convocation
Les assemblées générales d assodés sont convoquées par la gérance ; déf aut, elles peuvent également étre convoquées par Ie Commissalre aux comptes s'll en existe un. La réunion dune assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des assoaiés et le quart des parts sodales. Tout associé peut demander au Président du Tribunat de Commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Les assodés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée comportant l'ordre du jour. Dans le cas du déces du Gérant unique, le délai de corvocation de l'assemblée générale est réduit de 1s 8 jours. Toute assemblée irrégutiérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les assodés étalent présents ou représentés, et sous réserve qu'ait eté respecté leur droit de communicatlon prévu a l'artide Information des assodés" des présents statuts. L'assemblée appelée statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois compter de la dôture de l'exerdce. Lorsque le Commlssaire aux comptes convoque l'assemblée des assodés, i fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de runion autre que celul éventueflement prévu par les statuts mals situé dans le mme département. II expose les motifs de la coavocation dans un rapport lu l'assemblée.
2 - Qrdre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convacation. Sous réserve des questions diverses qul ne doivent présenter qu'une miaime Importance, les questions insaites l'ordre du jour sont libellées de telle sorte gue leur contenu et leur portée apparaissent dairement sans qu'l y ait lieu de se reporter a d'autres
doauments.
3 - Participation aux décisions et nombre de yoix
Tout assodé a le droit de partidper aux dédsions et dispose d'un nombre de voix égal a celut des parts gu'il possede.
4 - Représentation
Chaque assodié peut se falre représenter par son conjoint ou par un autre assodé, moins que la Sodété ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux assod&s. Dans ces deux derniers cas seulement, l'assodé peut se faire représenter par une autre personne de son choix. Un assodé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et vater en persoane du chef de l'autre partie. Les représentants légaux d'assoaés juridiquernent Incapables peuvent partidper au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes assodiés. Le mandat de representatlon d'un assodié est danné pour une seule assemblée. Il peut cependant étre donné pour deux assenblees tenues le méme jour ou dans un delal de sept jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assenblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
5 - Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est réunle au lieu Indiqué dans 1a convocation. L'assernblée est présidée par le Gérant, ou l'un des Gérants s'ils sont associés. Si aucun des Gérants n'est assodé, elle est présidée par r'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sodiales, Sl plusieurs associés qul possedent cu repr&sentent le meme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé. En cas de décs du gérant unique, l'assemblée appelée statuer sur son remplacement, dans les conditions prévues par la réglenentation en vigueur et ies présents statuts, est présidée dans les
mémes conditions que sl aucun gérant n'était assodé.
Remarque : Cette prédsion résulte de T'artide 6 du déaret du 11 décernbre 2006, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 13 décermbre 2006, madifiant l'artide R 223-23 du Code de commerce.
ARTICLE N°25 - Proc&s-verbaux
1 - Procés-verbal d'assemblée aénérale
Toute deliberatian de l'assemblée générale des assodiés est constatée par un proc&s-verbal etabli et signe par la gérance et, le Cas échéant, par te Président de séance. Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les norn, prénorns et qualités du Président de Séance, les nom et prénorns des assodiés présents et représentés avec T'indicatlon du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports sournis a l'assernblée, un résumé des débats, ies textes des résolutians mises aux volx et le résultat des votes.
2 - Consultation écrite
En cas de consultation égrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auguel est annexée la réoonse de chaaue associé
3 - Reaistre des procés-verbaux
Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siêge sodat, et cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siege sodal cu un adjoint au malre, dans Ia forme ordinaire et sans frais. Toutefols, les proces-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numerotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre Jointe à celles précédemment utilisées. Toute additlon, suppression, substitution cu Interverslon de feuilles est interdite.
4 - Copies ou extraits des proces-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés confarmes par un Gérant. Au cours de la liquidation de la Sodété, leur certification est valablement effectuée par un seul Lquidateur.
ARTICLE N°26 - Infomation des assoaés
Le ou les Gérants doivent adresser aux assodés, quinze Jours au moins avant la date de T'assemblée générate appelée a statuer sur les comptes dun exerdice sodal, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du cu des Comrnissaires aux comptes. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par éarit des questions auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'asserblée, l'inventatre est tenu au siege sodal à la disposition des assodés, quf ne peuvent en prendre copie. En cas de convocatian d'une assemblée autre que celle appelée à statuer sur les comptes d'un exerdce, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du cu des Cornmissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jaurs au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le méme délal, ces mémes docurnents sont tenus, au siege sodial, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie. Tout assodié a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme et au slege social, connaissance des doauments suivants, concernant les trois derniers exeraices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assermblées. Sauf en ce qul concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Une expertise sur une cu plusieurs opérations de gestion peut étre demandée par un ou plusieurs assadiés représentant au moins fe dixiéme du capital soaal. Le ministére public et le Comité d'entreprise sont habilités a agir aux mémes fins. Tout assodié non Gérant peut poser, deux fois par exerace, des questians au Gérant sur tout fait de nature cornpromettre la continuite de l'exploitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas echéant, aux Commissaires aux comptes.
1 - Les déaisions coltectives statuant sur les comptes sodaux sont prises en assernblée générale. Sont égalenent prises en assemblée générate les décislans soumises aux associés, linitative soit de la gérance, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit dassoaés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu't est dit l'artide "Assemblées générales' des présents statuts. Toutes les autres dédsions cotleaives peuvent étre prises par consultation éaite des assodés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un aae.
2 - Les décisions coltectives sont qualifiées d'ordinalres ou d'extr aordinalres. Ettes sont qualifiées d extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts. Elles sont qualifiées dordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les déaisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sodales. Sl, en ralson dabsence ou dabstention d'associes, cette majorite n'est pas obtenue a la premiere consuttation, les assodes sont consultés une seconde fois et les dédslans sont prises a 1a majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces déaisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait r'objet de ia premiere consultation. Toutefois, ies décisions relatives la nomlnation ou la révocation de la gérance doivent étre prises par des assoaés représentant -plus de Ja moitié" des parts sodales, sans que ta question puisse faire l'objet dune seconde consultadon la simple majorité des votes émis.
Mérne dans le cadre de dédsions relatives a la nomination ou la révocation du Gérant, celles-d doivent étre adoptées par un ou plusieurs assodés représentant plus de la moitié des parts sociales.
4 - Les décisions exuraordinaires ne peuvent etre valablement adaptées que si les assodies présents ou representés possedent au moins le quart des parts sodales. A défaut davoir atteint ce quorum, une deuxine assemblée dait étre cnvoquée dans les deux mois de la premiére assemblée, le quorum requis est alors fe ainquieme des parts sodales.
Les mod:fications statutalres sont décidées ta majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'artide "Cession et transmissian des parts sodales" des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au molns la moitlé des parts sodales.
De méme, la modificatlon statutaire résultant de la suppresslon du nom du Gérant en cas de cessatlon des fonctions de celui-d, pour quelque cause que ce soit, est valablement déddée par la majorité des assodes représertant "plus de la moitié des parts sociates.
Par ailleurs, l'augmentation du capital socal par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement déddée par les associés représentant seulement la moltié des parts sociales. La transformation de la Soaété est décidée dans tes conditions fixées par l'artide L 223-43 du Code de commerce. La transformation de la Sodeté en Sodéte en nom coilectif, en Sodéte en commandite simple ou par actions, en Sodéte par actions simplinée, le changement de nationalité de la Sodété et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
ARTICLE N°24 - Assemblées générales
1 = Convocation
Les assemblées générales d assodés sont convoquées par la gérance ; déf aut, elles peuvent également étre convoquées par Ie Commissalre aux comptes s'll en existe un. La réunion dune assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des assoaiés et le quart des parts sodales. Tout associé peut demander au Président du Tribunat de Commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Les assodés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée comportant l'ordre du jour. Dans le cas du déces du Gérant unique, le délai de corvocation de l'assemblée générale est réduit de 1s 8 jours. Toute assemblée irrégutiérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les assodés étalent présents ou représentés, et sous réserve qu'ait eté respecté leur droit de communicatlon prévu a l'artide Information des assodés" des présents statuts. L'assemblée appelée statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois compter de la dôture de l'exerdce. Lorsque le Commlssaire aux comptes convoque l'assemblée des assodés, i fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de runion autre que celul éventueflement prévu par les statuts mals situé dans le mme département. II expose les motifs de la coavocation dans un rapport lu l'assemblée.
2 - Qrdre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convacation. Sous réserve des questions diverses qul ne doivent présenter qu'une miaime Importance, les questions insaites l'ordre du jour sont libellées de telle sorte gue leur contenu et leur portée apparaissent dairement sans qu'l y ait lieu de se reporter a d'autres
doauments.
3 - Participation aux décisions et nombre de yoix
Tout assodé a le droit de partidper aux dédsions et dispose d'un nombre de voix égal a celut des parts gu'il possede.
4 - Représentation
Chaque assodié peut se falre représenter par son conjoint ou par un autre assodé, moins que la Sodété ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux assod&s. Dans ces deux derniers cas seulement, l'assodé peut se faire représenter par une autre personne de son choix. Un assodé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et vater en persoane du chef de l'autre partie. Les représentants légaux d'assoaés juridiquernent Incapables peuvent partidper au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes assodiés. Le mandat de representatlon d'un assodié est danné pour une seule assemblée. Il peut cependant étre donné pour deux assenblees tenues le méme jour ou dans un delal de sept jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assenblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
5 - Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est réunle au lieu Indiqué dans 1a convocation. L'assernblée est présidée par le Gérant, ou l'un des Gérants s'ils sont associés. Si aucun des Gérants n'est assodé, elle est présidée par r'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sodiales, Sl plusieurs associés qul possedent cu repr&sentent le meme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé. En cas de décs du gérant unique, l'assemblée appelée statuer sur son remplacement, dans les conditions prévues par la réglenentation en vigueur et ies présents statuts, est présidée dans les
mémes conditions que sl aucun gérant n'était assodé.
Remarque : Cette prédsion résulte de T'artide 6 du déaret du 11 décernbre 2006, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 13 décermbre 2006, madifiant l'artide R 223-23 du Code de commerce.
ARTICLE N°25 - Proc&s-verbaux
1 - Procés-verbal d'assemblée aénérale
Toute deliberatian de l'assemblée générale des assodiés est constatée par un proc&s-verbal etabli et signe par la gérance et, le Cas échéant, par te Président de séance. Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les norn, prénorns et qualités du Président de Séance, les nom et prénorns des assodiés présents et représentés avec T'indicatlon du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports sournis a l'assernblée, un résumé des débats, ies textes des résolutians mises aux volx et le résultat des votes.
2 - Consultation écrite
En cas de consultation égrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auguel est annexée la réoonse de chaaue associé
3 - Reaistre des procés-verbaux
Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siêge sodat, et cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siege sodal cu un adjoint au malre, dans Ia forme ordinaire et sans frais. Toutefols, les proces-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numerotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre Jointe à celles précédemment utilisées. Toute additlon, suppression, substitution cu Interverslon de feuilles est interdite.
4 - Copies ou extraits des proces-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés confarmes par un Gérant. Au cours de la liquidation de la Sodété, leur certification est valablement effectuée par un seul Lquidateur.
ARTICLE N°26 - Infomation des assoaés
Le ou les Gérants doivent adresser aux assodés, quinze Jours au moins avant la date de T'assemblée générate appelée a statuer sur les comptes dun exerdice sodal, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du cu des Comrnissaires aux comptes. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par éarit des questions auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'asserblée, l'inventatre est tenu au siege sodal à la disposition des assodés, quf ne peuvent en prendre copie. En cas de convocatian d'une assemblée autre que celle appelée à statuer sur les comptes d'un exerdce, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du cu des Cornmissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jaurs au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le méme délal, ces mémes docurnents sont tenus, au siege sodial, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie. Tout assodié a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme et au slege social, connaissance des doauments suivants, concernant les trois derniers exeraices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assermblées. Sauf en ce qul concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Une expertise sur une cu plusieurs opérations de gestion peut étre demandée par un ou plusieurs assadiés représentant au moins fe dixiéme du capital soaal. Le ministére public et le Comité d'entreprise sont habilités a agir aux mémes fins. Tout assodié non Gérant peut poser, deux fois par exerace, des questians au Gérant sur tout fait de nature cornpromettre la continuite de l'exploitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas echéant, aux Commissaires aux comptes.
TITRE V - CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE N°27 - Commissaires aux comptes
La nornination dun Commissaire aux cornptes titulaire et d un Commissaire aux comptes suppléant est obtigatoire dans les cas prévus par la loi et les réglernents. Elle est facultative dans les autres cas. En dehors des cas prévus par la lol, la nomInation dun Connissaire aux comptes peut étre déddée par décision ordinaire des associés, Elle peut aussl étre dernandée en Justice par un ou plusieurs assodés représentant au moins le dixléne du capital. Le Cammissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la lol.
La nornination dun Commissaire aux cornptes titulaire et d un Commissaire aux comptes suppléant est obtigatoire dans les cas prévus par la loi et les réglernents. Elle est facultative dans les autres cas. En dehors des cas prévus par la lol, la nomInation dun Connissaire aux comptes peut étre déddée par décision ordinaire des associés, Elle peut aussl étre dernandée en Justice par un ou plusieurs assodés représentant au moins le dixléne du capital. Le Cammissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la lol.
TITRE VI - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE N*28 - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilite régutiere des opérations sodales, conformément la lol et aux usages du cornnerce. A la dôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires. Elle étabtit &galement un rapport de gestion exposant la situation de la Sodété durant l'exercce écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les evénements Impartants intervenus entre la date de dôture de l'exerdice et la date détablissement du rappart et enfin les activités en matiére de recherde et de développement.
ARTICLE N°29 - Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de l'exerdce, déduation faite des frais généraux et autres charges de la Société, y cornpris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice. Il est fait sur ce bénéfice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures un prélvement dun vingtiéme au molns pour doter Ia réserve légate. Ce prélévement cesse détre obligatoire lorsque ta réserve tégale a atteint une sornme égale au dixieme du capital sodal. Ce prélvement reprend son cours lorsque la réserve légale est descendue au-dessous du dixime du capital sodial. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exerdce, dirnlnué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de 1a lol ou des statuts, et augmenté du report a nouveau bénéficaire. Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sodales. L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves générales ou spédales dont elle détermine l'emploi, s'il Y a lieu. Les dividendes sont prélevés par prionité sur 1e bénéfice distribuable de l'exerace. Ils doivent étre mis en paiernent dans les neuf mois de la dôture de l'exerace, sauf prolongation par dédision de Justice Les pertes de l'exeraice, sil en existe, sont Inscrites au report nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exerdces ultérieurs jusqu'a apurement complet.
Il est tenu une comptabilite régutiere des opérations sodales, conformément la lol et aux usages du cornnerce. A la dôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires. Elle étabtit &galement un rapport de gestion exposant la situation de la Sodété durant l'exercce écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les evénements Impartants intervenus entre la date de dôture de l'exerdice et la date détablissement du rappart et enfin les activités en matiére de recherde et de développement.
ARTICLE N°29 - Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de l'exerdce, déduation faite des frais généraux et autres charges de la Société, y cornpris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice. Il est fait sur ce bénéfice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures un prélvement dun vingtiéme au molns pour doter Ia réserve légate. Ce prélévement cesse détre obligatoire lorsque ta réserve tégale a atteint une sornme égale au dixieme du capital sodal. Ce prélvement reprend son cours lorsque la réserve légale est descendue au-dessous du dixime du capital sodial. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exerdce, dirnlnué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de 1a lol ou des statuts, et augmenté du report a nouveau bénéficaire. Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sodales. L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves générales ou spédales dont elle détermine l'emploi, s'il Y a lieu. Les dividendes sont prélevés par prionité sur 1e bénéfice distribuable de l'exerace. Ils doivent étre mis en paiernent dans les neuf mois de la dôture de l'exerace, sauf prolongation par dédision de Justice Les pertes de l'exeraice, sil en existe, sont Inscrites au report nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exerdces ultérieurs jusqu'a apurement complet.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE N°30 - Dissolution
1 - Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date dexpiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des assodés effet de déader si la Société doit étre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés. L'existence de pertes ayant paur effet de réduire les capitaux propres un montant inf érieur la moitié du capital sodal, peuvent entrainer la dissolution judidaire de la Société dans les conditions prévues par les artides L 223-2 et i 223-42 du Code de cornnerce. Si le nornbre des associés vient étre supérieur cent, ta Sodété doit, dans l'annee, étre transforrmée en une Sodété d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
ARTICLE N°31 - Liquidation
La Sodété entre en liquidation d&s l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivle des mots Sodété en liquldation*. La personnalité morale da la Sodété subsiste pour les besoins de sa liquidation et Jusqu' côture de celle-d. Le ou Tes Liquidateurs sont nommés par la dédslon qui prononce la dissolutlon. La cottectivité des assocés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie socale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, cornme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de ta dissolution. Le ou les Uquidateurs sont Investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les assodés. Les associés sont corvoqués en fin de liquldation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et Ia décharge de leur mandat et pour constater la dôture de la tiquidaton. Sl toutes les parts sodales sont réunles en une seule main, la dissolution de la Sodété entraine, mais seulement lorsque Tassocié est une personne morale, la transrnisslon universelle du patrimoine l'associ unique, sans qu'il y ait lieu liquidation, conformément aux dispositlons de l'artide 1844-s du Code dvil. Lorsque l'associé est une personne physique, la réunlon de toutes les parts sodales en une seule main n'entraine pas ia dissolution de la Sodété ; celie-d continue d'exister avec l'assodié unique gui exerce les pouvolrs déyolus a l'assemblée des assodés.
ARTICLE N°32 - Contestations
Toutes les contestatlons entre les assodés, relatives aux affaires sodales pendant la durée de la Sodété ou de sa liquldation, seront jugées conformément a la lol et soumises a la Juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
1 - Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date dexpiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des assodés effet de déader si la Société doit étre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés. L'existence de pertes ayant paur effet de réduire les capitaux propres un montant inf érieur la moitié du capital sodal, peuvent entrainer la dissolution judidaire de la Société dans les conditions prévues par les artides L 223-2 et i 223-42 du Code de cornnerce. Si le nornbre des associés vient étre supérieur cent, ta Sodété doit, dans l'annee, étre transforrmée en une Sodété d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
ARTICLE N°31 - Liquidation
La Sodété entre en liquidation d&s l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivle des mots Sodété en liquldation*. La personnalité morale da la Sodété subsiste pour les besoins de sa liquidation et Jusqu' côture de celle-d. Le ou Tes Liquidateurs sont nommés par la dédslon qui prononce la dissolutlon. La cottectivité des assocés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie socale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, cornme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de ta dissolution. Le ou les Uquidateurs sont Investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les assodés. Les associés sont corvoqués en fin de liquldation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et Ia décharge de leur mandat et pour constater la dôture de la tiquidaton. Sl toutes les parts sodales sont réunles en une seule main, la dissolution de la Sodété entraine, mais seulement lorsque Tassocié est une personne morale, la transrnisslon universelle du patrimoine l'associ unique, sans qu'il y ait lieu liquidation, conformément aux dispositlons de l'artide 1844-s du Code dvil. Lorsque l'associé est une personne physique, la réunlon de toutes les parts sodales en une seule main n'entraine pas ia dissolution de la Sodété ; celie-d continue d'exister avec l'assodié unique gui exerce les pouvolrs déyolus a l'assemblée des assodés.
ARTICLE N°32 - Contestations
Toutes les contestatlons entre les assodés, relatives aux affaires sodales pendant la durée de la Sodété ou de sa liquldation, seront jugées conformément a la lol et soumises a la Juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
TITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE N°33 - Personnalité morale - Immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés
Conformément à la lol, la Sodété ne Jouira de ta personnakté morale qu'a dater de son immatriaulation au Registre du Commerce et des Sociétés. Le ou les Gérants sont tenus da requérir cette immatriaulation dans les plus courts délais, et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessalres. En outre, pour faire publier la constitution da la présente Socété conformément a la lol, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qut pourraient étre exigées.
ARTICLE N°34 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Sodété, portés au compte des
Fait a Paris. L'an deux mille treize. Et le 10 décembre 2013
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége sodat et l'exéaution des diverses formal:tés légales.
Le Gérant Mme GIKOSVILI Jelena
(bon pour acceptation de la fonction de gérance
L'associé Mme GIKOSVILI Jelena
L'associé Monsieur Valdas KVAINICKAS
1400173101
DATE DEPOT : 2014-01-08
NUMERO DE DEPOT : 2014R001729
N° GESTION : 2012B06232
N° SIREN : 750275679
DENOMINATION : INTEGRAL
ADRESSE : 17 rue de l'Aqueduc 75010 Paris
DATE D'ACTE : 2013/12/10
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
42 p6232
INTEGRAL
Sodété à responsabilité limitée PF J0u2 ju3 TB nT Au capital de 8 000.00 Euros Siége social : 16 rue Saint-Charles 75015 Paris
750 275 679 R.C.S. Paris
Conformément à la lol, la Sodété ne Jouira de ta personnakté morale qu'a dater de son immatriaulation au Registre du Commerce et des Sociétés. Le ou les Gérants sont tenus da requérir cette immatriaulation dans les plus courts délais, et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessalres. En outre, pour faire publier la constitution da la présente Socété conformément a la lol, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qut pourraient étre exigées.
ARTICLE N°34 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Sodété, portés au compte des
Fait a Paris. L'an deux mille treize. Et le 10 décembre 2013
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége sodat et l'exéaution des diverses formal:tés légales.
Le Gérant Mme GIKOSVILI Jelena
(bon pour acceptation de la fonction de gérance
L'associé Mme GIKOSVILI Jelena
L'associé Monsieur Valdas KVAINICKAS
1400173101
DATE DEPOT : 2014-01-08
NUMERO DE DEPOT : 2014R001729
N° GESTION : 2012B06232
N° SIREN : 750275679
DENOMINATION : INTEGRAL
ADRESSE : 17 rue de l'Aqueduc 75010 Paris
DATE D'ACTE : 2013/12/10
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
42 p6232
INTEGRAL
Sodété à responsabilité limitée PF J0u2 ju3 TB nT Au capital de 8 000.00 Euros Siége social : 16 rue Saint-Charles 75015 Paris
750 275 679 R.C.S. Paris
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GENÉRALE EXTRAORDINAIRE du 10/12/2013
L'an deux mille treize, le dix décembre,
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Ja présente assemblée, régulierement convoquée et constituée, peut valablement délibérer sur les questions inscrites a son ordre du jour.
Le gérant ouvre alors la séance par la lecture des résolutions proposées au vote des associés. Cette lecture terminée, la parole est offerte aux associés. Aprés un échange d'observations, personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions.
Ja présente assemblée, régulierement convoquée et constituée, peut valablement délibérer sur les questions inscrites a son ordre du jour.
Le gérant ouvre alors la séance par la lecture des résolutions proposées au vote des associés. Cette lecture terminée, la parole est offerte aux associés. Aprés un échange d'observations, personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu lecture du rapport de la gérance décide de traasférer le siége de la société a l'adresse suivante :
17 rue de l'Aqueduc 75010 Paris
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
17 rue de l'Aqueduc 75010 Paris
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION:
En conséquence de l'adoption de la premiere résolution, l'assemblée générale décide de modifier l'article N° 4 des statuts de la société qui est désormais libellé ainsi qu'il suit :
Le siége social de la société est fixé a 17 rue de l'Aqueduc 75010 Paris
Le reste de l'article reste icbagé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Le siége social de la société est fixé a 17 rue de l'Aqueduc 75010 Paris
Le reste de l'article reste icbagé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verba! afin d'accomplir toutes les formalités consécutives aux décisions prises.
Cette résolution est adoptée a 1'unaaimité
L'ordre du jour étant épuise, la séance est levée.
De tout ce qui précéde il est dressé le présent procs-verbal qui a été signé par la gérance et les associés présents :
Madame GIKOSVILl Jelena
Monsieur KVAINICKAS Valdas
Cette résolution est adoptée a 1'unaaimité
L'ordre du jour étant épuise, la séance est levée.
De tout ce qui précéde il est dressé le présent procs-verbal qui a été signé par la gérance et les associés présents :
Madame GIKOSVILl Jelena
Monsieur KVAINICKAS Valdas