GERALD
Acte du 9 juin 2004
Début de l'acte
SARL GERALD Société a Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siege Social : 10, Boulevard de Strasbourg 93600 AULNAY SOUS BOIS RCS BOBIGNY 449 333 541
0 9 JU1N 2O04
0 9 JU1N 2O04
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 AVRIL 2004
L'an deux mil quatre,
Le 17 avril,
A 11 heures,
Les associés de la société GERALD se sont réunis au siege social, sur la convocation qui leur a été faite par la gérance
L'Assemblée est présidée par Monsieur HE Jean, gérant.
I1 a été établi une feuille de présence émargée par les membres de l'assemblée et annexée aux présentes.
Le président constate, en conséquence, que l'Assemblée peut valablement delibérer et prendre ses décisions à la majorité de plus de la moitie des parts sociales.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Modification de la date de clôture de l'exercice social Modification corrélative des statuts Pouvoirs aux fins de formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
Un exemplaire de la lettre de convocation adressée a tous les associés,
La feuille de présence a l'Assemblée, les pouvoirs des associés représentés, Le rapport de la Gérance Le projet des résolutions qui seront soumises au vote de I ' Assemblée,
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions 1égislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, ie Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Le 17 avril,
A 11 heures,
Les associés de la société GERALD se sont réunis au siege social, sur la convocation qui leur a été faite par la gérance
L'Assemblée est présidée par Monsieur HE Jean, gérant.
I1 a été établi une feuille de présence émargée par les membres de l'assemblée et annexée aux présentes.
Le président constate, en conséquence, que l'Assemblée peut valablement delibérer et prendre ses décisions à la majorité de plus de la moitie des parts sociales.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Modification de la date de clôture de l'exercice social Modification corrélative des statuts Pouvoirs aux fins de formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
Un exemplaire de la lettre de convocation adressée a tous les associés,
La feuille de présence a l'Assemblée, les pouvoirs des associés représentés, Le rapport de la Gérance Le projet des résolutions qui seront soumises au vote de I ' Assemblée,
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions 1égislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, ie Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générate décide de modifier la date de clôture de l'exercice social au 30 Juin. L'exercice social a une durée de douze mois. i commence le 1" Juillet pour se terminer le 30 juin.
Exceptionnellement la durée du premier exercice sera de dix mois, a savoir du 01/09/2003 au 30/06/2004.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée a l'unanimité.
Exceptionnellement la durée du premier exercice sera de dix mois, a savoir du 01/09/2003 au 30/06/2004.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En fonction de la résolution précédente, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article n 18 des statuts :
Articlc 18
L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er Juillet pour se terminer le 30 Juin.
Exceptionnellement, le premier exercice aura une durée de dix mois du 01/09/2003 au 30/06/2004.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée a l'unanimité.
Articlc 18
L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er Juillet pour se terminer le 30 Juin.
Exceptionnellement, le premier exercice aura une durée de dix mois du 01/09/2003 au 30/06/2004.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assembiée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé aprs lecture par le gérant et les associés ou leur mandataire.
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
Cette résolution est mise aux voix et adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé aprs lecture par le gérant et les associés ou leur mandataire.
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
Statuts
Mise & jour des statuts selon A G E du 17 Avril 2004
MJ 1
LES SOUSSIGNES :
1) Monsieur Jean HE né le 29 mars 1973 a WENZHOU-ZHEJIANG (République Populaire de Chine), de nationalité francaise
&poux de Madame Yanfang XIE, née le 26 septembre 1973 a ZHEJIANG (République Populaire de Chine), de nationalité chinoise, titulaire de la carte de résident n 93O3124322 délivrée par la Préfecture de Police de SEINE SAINT DENlS, valable jusqu'au 28 octobre 2009
tous deux mariés le 5 septembre 1998 & BLANC MESNIL (93150) sous le régime de la communauté légaie, demeurant ensemble 40, avenue Dumont a AULNAY SOUS BOIS (93600)
2) Madame Yanfang XIE, εpouse HE née le 26 septembre 1973 a ZHEJIANG (République Populaire de Chine), de nationalité chinoise, titulaire de la carte de résident n 9303124322 délivrée par la Préfecture de Police de SEINE SAINT DENIS, valablc jusqu'au 28 octobre 2009
épouse de Monsieur Jean HE né le 29 mars 1973 a WENZHOU-ZHEJIANG (République Populaire de Chine), dc nationalité franqaise
tous deux mariés le 5 septembre 1998 a BLANC MESNIL (93150) sous le régime de la communauté légale, demeurant ensemble 40, avenue Dumont a AULNAY SOUS BOIS (93600).
EERTONFETEBLIINSTOUILSUITLSSTATUTSDEEISOCIE
MJ 1
LES SOUSSIGNES :
1) Monsieur Jean HE né le 29 mars 1973 a WENZHOU-ZHEJIANG (République Populaire de Chine), de nationalité francaise
&poux de Madame Yanfang XIE, née le 26 septembre 1973 a ZHEJIANG (République Populaire de Chine), de nationalité chinoise, titulaire de la carte de résident n 93O3124322 délivrée par la Préfecture de Police de SEINE SAINT DENlS, valable jusqu'au 28 octobre 2009
tous deux mariés le 5 septembre 1998 & BLANC MESNIL (93150) sous le régime de la communauté légaie, demeurant ensemble 40, avenue Dumont a AULNAY SOUS BOIS (93600)
2) Madame Yanfang XIE, εpouse HE née le 26 septembre 1973 a ZHEJIANG (République Populaire de Chine), de nationalité chinoise, titulaire de la carte de résident n 9303124322 délivrée par la Préfecture de Police de SEINE SAINT DENIS, valablc jusqu'au 28 octobre 2009
épouse de Monsieur Jean HE né le 29 mars 1973 a WENZHOU-ZHEJIANG (République Populaire de Chine), dc nationalité franqaise
tous deux mariés le 5 septembre 1998 a BLANC MESNIL (93150) sous le régime de la communauté légale, demeurant ensemble 40, avenue Dumont a AULNAY SOUS BOIS (93600).
EERTONFETEBLIINSTOUILSUITLSSTATUTSDEEISOCIE
Article 1 - FORME
La societé est a responsabilite limitée.
Article 2 - DENOMINATION
Sa d&nomination est SARL GERALD.
Article 3 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 10, boulevard de Strasbourg a AULNAY SOUS BOIS (93600)
Article 4 - QBJET
La société a pour objet directernent ou indirectement tant en France qu'a 1'étranger :
- bazar, achat, vente, import-export de marchandises en tous genres, articles de confection, textile, prêt-a-porter, maroquinerie, articles cadeaux, bimbeloterie, chaussures, électro-ménager, radio, hi-fi, photos,
- l'acquisition de tout fonds de commerce et toute activité ayant un lien direct ou indirect avec l'objet défini ci-dessus,
- et plus généralement toutes opérations commerciales, financires, mobiliêres ou immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets connexes ou similaires.
- bazar, achat, vente, import-export de marchandises en tous genres, articles de confection, textile, prêt-a-porter, maroquinerie, articles cadeaux, bimbeloterie, chaussures, électro-ménager, radio, hi-fi, photos,
- l'acquisition de tout fonds de commerce et toute activité ayant un lien direct ou indirect avec l'objet défini ci-dessus,
- et plus généralement toutes opérations commerciales, financires, mobiliêres ou immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets connexes ou similaires.
Article 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à cinquante années a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
MI X 2
MI X 2
Article 6 - APPORTS
1 - Apports en numéraire :
Les soussignés apportent a la société, savoir :
Monsieur Jean HE une somme de quatre mille euros, ci 4000 €
Madame Yanfang XIE, épouse HE une somme de quatre mille euros, ci 4000 €
Montant total des apports, huit mille curos 8.000€
laquelle somme de huit mille euros (8 000 e) a été déposée a un compte ouvert au CREDIT LYONNAIS, agence de Aulnay sous Bois au nom de la socitté en formation ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Les soussignés apportent a la société, savoir :
Monsieur Jean HE une somme de quatre mille euros, ci 4000 €
Madame Yanfang XIE, épouse HE une somme de quatre mille euros, ci 4000 €
Montant total des apports, huit mille curos 8.000€
laquelle somme de huit mille euros (8 000 e) a été déposée a un compte ouvert au CREDIT LYONNAIS, agence de Aulnay sous Bois au nom de la socitté en formation ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES
Le capital social est fixé a la somme de huit mille euros 8 000 € et divisé en quatre cents (400) parts de vingt euros (20 E) chacune, entirement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
Monsieur Jean HE a concurrence de deux cent parts, ci 200 parts numérotées de 1 a 200
Madane Yanfang XIE, épouse HE
a concurrence de deux cent parts, ci . 200 parts numérotées de 201 a 400
Total égal au nombre de 400.parts composant le capital social
ArticIe 8 - DROITS ATTACHES AUX PARTS
Chaque part donne droit a une fraction des benéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isoles ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a ieurs proprietaires contre la société, les associés ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
Monsieur Jean HE a concurrence de deux cent parts, ci 200 parts numérotées de 1 a 200
Madane Yanfang XIE, épouse HE
a concurrence de deux cent parts, ci . 200 parts numérotées de 201 a 400
Total égal au nombre de 400.parts composant le capital social
ArticIe 8 - DROITS ATTACHES AUX PARTS
Chaque part donne droit a une fraction des benéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isoles ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a ieurs proprietaires contre la société, les associés ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
Article 9 - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. La cession n'est rendue opposable a la societé qu'apres avoir été signifiée a cette dernire ou acceptéc par elle dans un acte authentique, conformément à l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Les parts sont librement cessibles entre associés ayant la qualité de conjoints, ascendants ou descendants.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Le conjoint d'un associé apporteur de biens communs ou acquéreur de parts sociales à partir de fonds communs est agréé en qualité d'associé par les autres associés dans les mémes conditions de majorité s'il a notifié postérieurement a l'apport ou l'acquisition son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
H3 3
Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de Iacquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
ArticIe 10 - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Le nantissement des parts est constaté par un acte notarié ou sous seing privé enregistré et signifie a la société ou accepté par clle dans un acte authentique.
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon ies dispositions de l'article 2078 alinéa 1 du Code Civil, a moins que la société ne préfere, aprs la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
Le défaut de notification du projet de nantissement a la société, comme le refus d'agrément de celui-ci par les associés, n'empéchent pas le nantissement des parts. Mais, en cas de réalisation forcée de celles-ci, l'adjudicataire est soumis a l'agrément pour les cessions de parts a un tiers.
ArtiCIe 11 - DECES: INTERDICTION FAILLITE OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le déces, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
En cas de décs d'un associe, la societe continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associe décédé.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Le conjoint d'un associé apporteur de biens communs ou acquéreur de parts sociales à partir de fonds communs est agréé en qualité d'associé par les autres associés dans les mémes conditions de majorité s'il a notifié postérieurement a l'apport ou l'acquisition son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
H3 3
Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de Iacquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
ArticIe 10 - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Le nantissement des parts est constaté par un acte notarié ou sous seing privé enregistré et signifie a la société ou accepté par clle dans un acte authentique.
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon ies dispositions de l'article 2078 alinéa 1 du Code Civil, a moins que la société ne préfere, aprs la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
Le défaut de notification du projet de nantissement a la société, comme le refus d'agrément de celui-ci par les associés, n'empéchent pas le nantissement des parts. Mais, en cas de réalisation forcée de celles-ci, l'adjudicataire est soumis a l'agrément pour les cessions de parts a un tiers.
ArtiCIe 11 - DECES: INTERDICTION FAILLITE OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le déces, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
En cas de décs d'un associe, la societe continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associe décédé.
Article 12 - NOMINATION DES GERANTS
La societé est administrée et gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux, sans ou avec limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont nommés par décision collective des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Le ou les gérants sont nommés par décision collective des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Article 13 - POUVOIRS DES GERANTS
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la societé par les actes entrant dans l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la gérance engage la sociéte pour les actes entrant dans l'objet social, et détient les pouvoirs les plus étendus pour représenter la socitté et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de tous pouvoirs spéciaux, accomplir tous actes relatifs a cet objet, par tous moyens et voies de droit. L'opposition formée par un gérant aux actes d un autre gérant est sans effet a l'égard des ticrs a moins quil ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 14 - DECISIONS COLLECTIVES
Sont prises en assemblée les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux.. Toutes les autres d&cisions collectives peuvent etre prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consultation écrite des associés, ou peuvent résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé.
Articte 15 = COMPTES SOCIAUX
Chaque année, il doit etre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
.Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé.
Articte 15 = COMPTES SOCIAUX
Chaque année, il doit etre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
.Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.
Article 16 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications des statuts sont décidées par les associts représentant au moins les %/ des parts sociales. En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
Article 17 - MAJORITE AUX ASSEMBLEES ORDINAIRES
Dans les assemblées, ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts à des tiers étrangers a la société, ies décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants représentés, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorite des parts sociales.
:Article 18 - EXERCICE SOCIAL
-t'exercice social a une duree de douze mois. Il commence ie 1" Juillet pour se terminer le 30 Juin.
Exceptionnellement, le premier exercice aura une durée de dix mois du 01/09/2003 au 30/06/2004.
ArtiCIe 19 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence d'une benéfice distribuable, l'assembléc générale d&termine, sur proposition de la gérance, toute somme qu'elle juge convenable dc prlever sur ce btnéfice pour tre reportécs & nouveau sur Texercice suivant, ou pour etre inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, genéraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation ou l'emploi.
Il est fait, sur ces benéfices, diminu&s Ie cas ech&ant des pertes ant&rieures, un prelvement dun vingtieme au moins, affecté a la formation dun compte de réserve dite Réserve Légale". Ce prelvement cesse detre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixime du capital social.
.Le btnéfice distribuable est constitué par le benefico de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélvemient pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le solde, s'il en existe un, est attribué aux associés proportionneilenent au nombre de leurs parts sociales sous forme dc dividende.
L'assembl&c générale pcut d&cider, outre la repartition du bén&fice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les r&serves dont.elle a la disposition ; en ce cas, la decision doit indiquer expresstment les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.
:Article 18 - EXERCICE SOCIAL
-t'exercice social a une duree de douze mois. Il commence ie 1" Juillet pour se terminer le 30 Juin.
Exceptionnellement, le premier exercice aura une durée de dix mois du 01/09/2003 au 30/06/2004.
ArtiCIe 19 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence d'une benéfice distribuable, l'assembléc générale d&termine, sur proposition de la gérance, toute somme qu'elle juge convenable dc prlever sur ce btnéfice pour tre reportécs & nouveau sur Texercice suivant, ou pour etre inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, genéraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation ou l'emploi.
Il est fait, sur ces benéfices, diminu&s Ie cas ech&ant des pertes ant&rieures, un prelvement dun vingtieme au moins, affecté a la formation dun compte de réserve dite Réserve Légale". Ce prelvement cesse detre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixime du capital social.
.Le btnéfice distribuable est constitué par le benefico de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélvemient pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le solde, s'il en existe un, est attribué aux associés proportionneilenent au nombre de leurs parts sociales sous forme dc dividende.
L'assembl&c générale pcut d&cider, outre la repartition du bén&fice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les r&serves dont.elle a la disposition ; en ce cas, la decision doit indiquer expresstment les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.
Article 20 - DISSOLUTION DE LA SOCIETE
A l'cxpiration de 1 sociéte ou en cas de dissolution anticip&e, une d&cision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle d&termine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conform&ment a la loi.
Article 21 - MANDAT D'ACCOMPLIR DES ACTES
Ds maintenant, les comparants donnent mandat a M onsicur Jean HE pour accomplir les actes suivants :
- négocier et signer un acte d'acquisition d'un fonds de commerce sis 10, boulevard de Strasbourg a AULNAY SOUS BOIS (93600), appartenant a Monsieur Gérald GAILLARD ct moyennant le prix maximum de DEUX CENT QUAT'RE YINGT MILLE EUROS (280.000 E), - contracter un emprunt d'un montant de DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS (230.000 e) sur 7 ans au taux annuel maximum de 6% l'an hors assurances aupres d'un établissement financier en vue de financer l'acquisition d'un fond de comnerce,
- négocier et signer tout acte le constatant, obliger la soci&té GERALD en formation au remboursement en principal, intéréts et accessoires aux époques et la manire qui sont convenues, - conférer toutes garanties, prendre tous engagements, faire toutes déclarations.
Toutes les opérations et engagements résultant de ces actes seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra a son compte, par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Tous pouvoirs sont en outre donnés a la gérance de la société pour remplir toutes formalités de publicité prescrites par la 1oi ct ies rglements notamment pour signer tous avis a insérer dans un journal d'annonces légales.
- négocier et signer un acte d'acquisition d'un fonds de commerce sis 10, boulevard de Strasbourg a AULNAY SOUS BOIS (93600), appartenant a Monsieur Gérald GAILLARD ct moyennant le prix maximum de DEUX CENT QUAT'RE YINGT MILLE EUROS (280.000 E), - contracter un emprunt d'un montant de DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS (230.000 e) sur 7 ans au taux annuel maximum de 6% l'an hors assurances aupres d'un établissement financier en vue de financer l'acquisition d'un fond de comnerce,
- négocier et signer tout acte le constatant, obliger la soci&té GERALD en formation au remboursement en principal, intéréts et accessoires aux époques et la manire qui sont convenues, - conférer toutes garanties, prendre tous engagements, faire toutes déclarations.
Toutes les opérations et engagements résultant de ces actes seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra a son compte, par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Tous pouvoirs sont en outre donnés a la gérance de la société pour remplir toutes formalités de publicité prescrites par la 1oi ct ies rglements notamment pour signer tous avis a insérer dans un journal d'annonces légales.
Article 22 - REPRISE D'ENGAGEMENTS
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet acte est annexé au présent acte.
La signature des présentes emportera pour la société, reprise de ses engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine lorsque l'immatriculation de la société au Greffe du Tribunal de Commcrce aura éte effectuée.
Le gérant en outre est expressément habilité à passer et a souscrire ds ce jour pour le compte de la société en formation les acte et engagements entrant dans l'objet statutaire et conforme a l'intérét social.
L'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Societés emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements.
La signature des présentes emportera pour la société, reprise de ses engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine lorsque l'immatriculation de la société au Greffe du Tribunal de Commcrce aura éte effectuée.
Le gérant en outre est expressément habilité à passer et a souscrire ds ce jour pour le compte de la société en formation les acte et engagements entrant dans l'objet statutaire et conforme a l'intérét social.
L'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Societés emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements.
Article 23 - LITIGES - ELECTION DE DOMICILE
Toutes les contestations qui pourraient sélever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mmes relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du sige social et toutes assignations et significations sont régulirement faites à ce domicile élu, sans . avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du sige social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du sige social et toutes assignations et significations sont régulirement faites à ce domicile élu, sans . avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du sige social.
Article 24 - FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entirement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.
Article 25 = POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour toute formalité pouvant étre accomplie par une personne autre que l'un des gérants.
Fait a PARIS, le 10 juillet 2003
Monsieur Jean HE Madame Yanfang XIE, épouse HE
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Fait a PARIS, le 10 juillet 2003
Monsieur Jean HE Madame Yanfang XIE, épouse HE
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