Acte du 22 novembre 2004

1l est formé une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et ses textes d'application ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel public a l'épargne.

La société-a pour objet, directemnent ou indirectement, en France ou a l'étranger,

pour son propre compte ou pour le compte de tiers :

1/- Le conseil en organisation et direction des affaires, toute étude, expertise assistance, ingénierie, audit en matiére administrative, financiére, commerciale technique, légale et réglementaire, dans le domaine immobilier et de la construction :

- L'estimation et l'évaluation de biens immobiliers ;

2/- Toutes opérations de promotion immobiliére ou d'aménagement consistant notamment à réunir tous les moyens juridiques financiers et techniques afin d'acquérir, de construire, restaurer, rénover des immeubles ou d'implanter des infrastructures, en vue notamment de la vente ou de l'investissement :

- Toutes activités de marchands de biens immobiliers :

3/- Toutes activités d'intermédiaire en achat, vente et location de biens immobiliers, fonciers et commerciaux, et en recherche de financement, dans le cadre des dispositions légales ;

4/- L'administration de tous immeubles, dans le cadre des dispositions légales ;

5/- La prise de participations dans toutes sociétés quels qu'en soient la forme l'objet et le pourcentage détenu dans le capital, afin de détenir et gérer les titres sociaux :

- Favoriser par ces participations le développement des opérations industrielles. commerciales et financiéres des sociétés filiales ou prises en participation :

- A cet effet fournir auxdites sociétés toutes prestations de service et assistance notamment en matiéres technique, financiére, commerciale et de gestion.

Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son

développement.

La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés

créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location-gérance.

La société a pour dénomination sociale :

H ISIF

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots

ou de l'abréviation et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé a CHARTRES (28000), 53 rue du Docteur Maunoury
Il peut étre transféré en tous lieux par décision de l'actionnaire unique.
Si la société vient a comporter plusieurs actionnaires, la décision de transfert du siége social est prise par le Président.

La durée de la société est fixée à g9 ans, a compter de son immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou
prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps a courir a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2000

Il a été apporté au capital de la Société : 1. lors de la constitution, une somme en numéraire de TRENTE HUIT MILLE DEUX CENTS EUROS (38 200 euros) 38.200 euros correspondant a la souscription en totalité de 3 820 actions, libérées de la moitié de leur valeur nominale ; suivant décision en date du 24 décembre 2000, l'associé unique a libéré 30% du capital au moyen du versement d'une somme de 11.433,68 euros ; suivant décision en date du 11 décembre 2001, l'associé unigue a libéré le solde du capital au moyen du versement d'une somme de 7.666,32 euros ;
2. lors de l'augmentation de capital décidée par l'associé unique en date du 1er octobre 2004, une somme de 121.800 euros 121.800 euros en numéraire, libérée d'un tiers du nominal lors de la souscription, par compensation avec une créance liguide et exigible détenue par l'associé unigue sur la société : le solde étant libérable en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cing ans.

Le capital social est fixé à la somme de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160.000 euros).
il est divisé en 16.000 actions de 10 euros chacune, de méme catégorie

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires prise dans les conditions ci-aprés des présents statuts.
En cas de pluralité d'actionnaires, ces derniers peuvent déléguer au Président les
pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer .les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation de
capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la ioi.

Les actions sont obligatoirement nominatives
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société
A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera
délivrée par la société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
L'actionnaire unigue ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la
société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les dispositions des articles 13 et 14 ne sont pas applicables lorsque la société ne
comporte gu'un actionnaire.

Si la société vient a comporter deux ou plusieurs actionnaires, les dispositions ci-
aprés s'appliqueront de plein droit.
Toutes les cessions d'actions, méme entre actionnaires, sont soumises au 1. respect du droit de préemption conférée aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.
2. L'actionnaire cédant notifie au Président de la société et a chacun des
actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :
le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession : l'identité de l'acguéreur s'il s'agit d'une personne physigue, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, nunéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
La date de réception de cette notification fait courir un délai de DEUX (2) mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-aprés.
3. Chague actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au Président dans le délai de UN (1) mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acguérir.
4. A l'expiration du délai de UN (1) mois visé au 3 ci-dessus et avant celle du
délai de DEUX (2) mois visé au 2 ci-dessus, le Président notifie a l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la
procédure de préemption.
Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.
Lorsgue les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du :cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi. notifiées.et sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-aprés.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de TRENTE (30) jours contre paiement du prix mentionné dans la notification
de l'actionnaire cédant.
Articte 14 - Agrément
Si la société vient a comporter deux ou plusieurs actionnaires, les dispositions ci- aprés s'appliqueront de plein droit.
Les actions de la société ne peuvent étre cédées, y compris entre 1. actionnaires, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des actionnaires statuant a la majorité des deux tiers des voix des actionnaires disposant du droit de vote : les actions du cédant étant prises en compte pour le calcul de la majorité.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre
recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physigue et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro Rcs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de UN mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les TRENTE (30) jours de la décision d'agrément. A défaut de réalisation dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de UN mois a compter de la notification de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers, agréés
selon la procédure ci-dessus prévue.
Lorsgue la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est --tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, au moyen d'une réduction de son capitai social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles ci-dessus sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

1. En cas de modification au sens de l'article 355-1 de la loi n* 66-537 du 24 juillet 1966 du contrôle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le Président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter du changement du contrle. Cette notification doit indiguer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelles
personnes exercant ce contrôle.
Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues par les présents statuts.
Dans les 45 jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la 2. société peut mettre en cuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de controle.
3. Les dispositions du présent article s'appliquent a l'actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Si la société vient à comporter deux actionnaires ou plusieurs actionnaires, les dispositions ci-aprés s'appliqueront de plein droit :
Cas d'exclusion 1.
Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'obiet d'une procédure de
dissolution ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants
redressement judiciaire de l'actionnaire ; changement de contrôle d'une société actionnaire : violationdes statuts ; faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la société ; exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle de la société : révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social ; condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un actionnaire.
2. Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires disposant du droit de vote. L'actionnaire dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
3. Formalités de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir gue sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
notification a l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles :
information identigue de tous les autres actionnaires ; lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut
étre assisté de son conseil.
4. Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion qui peut étre prise tant en présence, qu'en l'absence de
l'actionnaire concerné prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'actionnaire exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions : il est expressément convenu que la cession sera
réalisée valablement sans application des clauses d'agrément et de préemption prévues aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée à l'actionnaire exclu par lettre recommandée
avec accusé de réception, a l'initiative du Président.
L'exclusion entraine, dés son prononcé, la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'actionnaire exclu.
La totalité des actions de l'actionnaire doit étre cédée dans un délai de 30 jours a compter de la décision d'exclusion.
Le prix des actions de l'actionnaire exclu est fixé d'un commun accord entre les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres
de la société.

1. Désignation
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non actionnaire de la société.
Le premier Président de la société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux. Ces dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les
memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils représentent.
2. Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée
Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de l'actionnaire unigue ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision collective des actionnaires prise a l'initiative d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 10 % du capital et des droits de vote de la société et statuant a la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de
vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions gui précédent, le Président est révoqué de plein
droit, sans indemnité, dans les cas suivants : dissolution, ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président, personne morale ; exclusion du Président actionnaire ;
:interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président, personne physique.
De méme, le Président sera révogué de plein droit, sans indemnité, en cas de
mise en redressement judiciaire du Président, personne morale, sauf décision contraire prise par l'assemblée générale des actionnaires statuant à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires disposant du droit de vote. Le Président
actionnaire dont la révocation est évoquée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
3. Rémunération
La rémunération du Président est fixée chague année par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Pouvoirs 4.
Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom
de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévoius par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions de l'actionnaire unique ou aux décisions collectives des actionnaires.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

1. Désignation
Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physigue de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsgue le Directeur Général est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général, personne physique, peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
2. Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de
nomination sans gue cette durée puisse excéder celle des fonctions de Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire du ou des actionnaires, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur général est révogué de plein droit dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur général personne morale ; exclusion du Directeur général actionnaire ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur général personne physique.
De méme, le Directeur Général sera révoqué de plein droit, sans indemnité, en cas de mise en redressement judiciaire du Directeur Général, personne morale. sauf décision contraire du Président.
Rémunération 3.
La rémunération du Directeur général est fixée dans la décision de nomination sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constituent une convention réglementée soumise a la procédure prévue dans l'article suivant des statuts.
Pouvoirs 4.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale, temporaire et écrite du Président
Il est précisé gue la société est engagée méme par les actes du Directeur général
qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou gu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant entre la société et l'un des membres de ses organes de direction, directement ou par personne interposée, ou entre la société et une autre société ou entreprise dans laquelle l'un des membres ou organes de direction est titulaire d'un mandat social, doit .etre portée à la connaissance des commissaires aux comptes, dans le mois de sa conclusion.
Les commissaires aux comptes présentent a l'actionnaire unique ou aux actionnaires un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Le ou les actionnaires statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou
plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaire, d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :
- Décisions prises à l'unanimité :
Toute décision reguérant l'unanimité en application de l'article 262-20 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
Les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des actionnaire.
- Décisions prises a ia majorité des voix des actionnaires disposant du droit de
vote
approbation des comptes annuels et affectation des résultats : nomination, rémunération et révocation du Président : nomination des commissaires aux comptes : approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants.
- Décisions prises a la maiorité des deux tiers des voix des actionnaires disposant
du droit de vote
dissolution et liquidation de la société : nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation : Modification du capital : augmentation, amortissement et réduction du capital : fusion, scission et apport partiel d'actif ; agrément des cessions d'actions exclusion d'un actionnaire et suspension de ses droits de vote : Toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article 262-20 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, sauf transfert du siége social
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la guotité du capital
gu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
En cas de pluralité d'actionnaires, l'assemblée ne délibére valablement sur premiére convocation que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
Lorsque l'assemblée n'a pu valablement délibérer, a défaut de réunir le quorum requis, la deuxiéme assemblée est convoguée six jours au moins a l'avance dans Ies mémes formes que la premiére assemblée.

En cas de pluralité d'actionnaires les décisions collectives des actionnaires sont
prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation, ou par correspondance.
Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement
ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision
collective.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent délai minimal de 15 jours a compter de la
réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie immédiatement confirmée par courrier. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 3o jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant
approuvé ces résolutions.

En cas de pluralité d'actionnaires, les actionnaires se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est faite par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour et de
l'heure de la réunion.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les actionnaires y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un actionnaire
désigné par l'assemblée.
Les actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre actionnaire ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie, immédiatement confirmée par courrier.
Le Président établi un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article suivant des statuts.

Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre cté et paraphé.
En cas de pluralité d'actionnaires, les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions Iégales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président.
Au cours de la liguidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
En cas de consultation écrite, le résultat de la consultation écrite est consigné
dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Quel que soit le mode de consultation, en cas de pluralité d'actionnaires, toute décision des actionnaires doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur
approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la Loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux actionnaires.
Les actionnaires peuvent a toute époque, mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la société, consulter au siége social et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices sociaux, des registres sociaux, de l'inventaire, et des comptes annuels, du tableau des résuitats des cina derniers
exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les actionnaires peuvent obtenir communication des comptes annuels, et le cas échéant des comptes consolidés du dernier exercice.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la cloture de l'exercice, l'actionnaire unique ou les actionnaires doivent statuer sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision de l'actionnaire unique ou de cette décision collective.

Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action de méme 1.
catégorie dans le cas contraire donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part de capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements et provision, constituent le bénéfice.
3. Il est fait, sur ce bénéfice, diminué la cas échéant des pertes antérieures,
un prélévement de 5 % au moins, affecté a la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué 4. des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
5. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un
bénéfice distribuable, le ou les actionnaires décident sa distribution, en totalité ou
en partie, ou son affectation au report à nouveau ou a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
6. La décision de l'actionnaire unigue ou la décision collective des actionnaires
peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquelles ces prélévements sont effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision de l'actionnaire unigue ou la décision collective des actionnaires ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
La décision de l'actionnaire unigue ou la décision collective des actionnaires qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. ll dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. 1l est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre le ou les actionnaires.
Le ou les actionnaires peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre le ou les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par le ou les actionnaires jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires en cas de pluralité d'actionnaires ou entre un actionnaire et la société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.