BAM FINANCE
Acte du 11 juin 2020
Début de l'acte
RCS : AUXERRE
Code greffe : 8901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AUXERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2020 B 00196 Numero SIREN : 512 137 589
Nom ou denomination : BAM FINANCE
Ce depot a ete enregistré le 11/06/2020 sous le numero de dep8t 1028
BAM FINANCE Société par actions simplifiée au capital de 98 000 euros Siége social : 4 rue Paul Nicolas 89400 MIGENNES 512 137 589 RCS SENS
Code greffe : 8901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AUXERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2020 B 00196 Numero SIREN : 512 137 589
Nom ou denomination : BAM FINANCE
Ce depot a ete enregistré le 11/06/2020 sous le numero de dep8t 1028
BAM FINANCE Société par actions simplifiée au capital de 98 000 euros Siége social : 4 rue Paul Nicolas 89400 MIGENNES 512 137 589 RCS SENS
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 24 MARS 2020
APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2019
L'an 2020, le 24 mars, à 9 heures,
Monsieur Arnaud MAIMBOURG, demeurant 19 allée des Chamspbleaux, 89240 VILLEFARGEAU,
Associé unique de la société BAM FINANCE
I - A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de Président de la Société, Monsieur Arnaud MAIMBOURG, associé unique, a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2019 et a également établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siége social, à la disposition du Commissaire aux Comptes, dans les délais légaux.
Monsieur Arnaud MAIMBOURG, associé unique, a pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels.
II - A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2019,
- Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Transfert du siége social, - Modifications corrélatives des statuts, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Madame Isabelle GODARD, commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoquée, est absente.
L'an 2020, le 24 mars, à 9 heures,
Monsieur Arnaud MAIMBOURG, demeurant 19 allée des Chamspbleaux, 89240 VILLEFARGEAU,
Associé unique de la société BAM FINANCE
I - A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de Président de la Société, Monsieur Arnaud MAIMBOURG, associé unique, a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2019 et a également établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siége social, à la disposition du Commissaire aux Comptes, dans les délais légaux.
Monsieur Arnaud MAIMBOURG, associé unique, a pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels.
II - A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2019,
- Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Transfert du siége social, - Modifications corrélatives des statuts, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Madame Isabelle GODARD, commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoquée, est absente.
PREMIERE DECISION
L'associé unique, sur la base de son rapport de gestion et aprés avoir pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2019, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'associé unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent & un montant global de 9 675 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 1 451 euros.
AH
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'associé unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent & un montant global de 9 675 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 1 451 euros.
AH
DEUXIEME DECISION
L'associé unique décide d'affecter le bénéfice de 1'exercice clos le 30 septembre 2019 s'élevant a 63 411,15 euros de la
maniere suivante :
- A titre de dividendes à l'associé unique.... 20 000,00 € Soit 20,41 euros par action
- le solde, au compte < autres réserves >. 43 411,15 €
63 411,15 €
Le dividende sera mis en paiement au siége social le 1er avril 2020.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2019 éligibles à l'abattement de 40 % prévu a l'article 158, 3-2° du Code général des impôts s'éleve à 20 000,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
L'associé unique déclare étre informé que :
depuis le 1r janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélévement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélévements sociaux,
- le prélévement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater),
peuvent demander à étre dispensées du prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniére année est inférieur a 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis a une imposition commune) ; la demande de dispense doit étre formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende, l'option pour une imposition du dividende au baréme progressif reste possible et doit étre indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impôt da. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélévements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélévements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscaiement domiciliées en France sont soumis aux mémes régles que le prélévement mentionné a l'article i17 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Conformément a la loi, l'associé unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
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maniere suivante :
- A titre de dividendes à l'associé unique.... 20 000,00 € Soit 20,41 euros par action
- le solde, au compte < autres réserves >. 43 411,15 €
63 411,15 €
Le dividende sera mis en paiement au siége social le 1er avril 2020.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2019 éligibles à l'abattement de 40 % prévu a l'article 158, 3-2° du Code général des impôts s'éleve à 20 000,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
L'associé unique déclare étre informé que :
depuis le 1r janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélévement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélévements sociaux,
- le prélévement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater),
peuvent demander à étre dispensées du prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniére année est inférieur a 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis a une imposition commune) ; la demande de dispense doit étre formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende, l'option pour une imposition du dividende au baréme progressif reste possible et doit étre indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impôt da. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélévements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélévements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscaiement domiciliées en France sont soumis aux mémes régles que le prélévement mentionné a l'article i17 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Conformément a la loi, l'associé unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
TROISIEME DECISION
Conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, la présente décision fait mention des conventions intervenues au cours de l'exercice écoulé ou qui se sont poursuivies, entre la Société et son Président, a
savoir :
An
Convention nouvelle conclue au cours de l'exercice :
Personne concernée Monsieur Arnaud MAIMBOURG, gérant de la SARL CATOIRE
Nature de la convention : Contrat de prestations de services fournies par la SAS BAM FINANCE en matiére comptable depuis le 1er avril 2019
Modalités : 1 000 £ HT par mois
Conséquences sur l'exercice : Rémunération percue sur l'exercice : 6 000,00 £ HT.
Conventions anciennes s'étant poursuivies au cours de l'exercice :
1re convention :
Personne concernée Monsieur Arnaud MAIMBOURG
Nature de la convention Rémunération mensuelle brute : 5 330 £ + avantage en nature pour l'utilisation d'un véhicule de la société à des fins personnelles
2'me convention :
Personne concernée Monsieur Arnaud MAIMBOURG, gérant de la SARL MIGENNOISE DE CONSTRUCTION
Nature de la convention : Contrat de prestations de services fournies par la SAS BAM FINANCE en matiere administrative, technique et commerciale Contrat signé le 1er octobre 2013
Modalités : 2 700 heures de travail par exercice & un taux de 70,37 £ HT Facturation annuelle avec acomptes provisionnels mensuels Révision chaque année des volumes et taux horaires.
Conséquences sur l'exercice : Rémunération percue sur l'exercice : 189 999,96 e HT.
3eme convention :
Personne concernée Monsieur Arnaud MAIMBOURG, gérant de la SARL MIGENNOISE DE CONSTRUCTION
Nature de la convention : Contrat de prestations fournies par la SARL MIGENNOISE DE CONSTRUCTION a la SAS BAM FINANCE (mise a disposition d'un bureau avec mobilier téléphone, télécopie et ordinateur) Contrat signé le 1er juin 2009
Modalités : Rémunération annuelle fixée a 4 080 E HT Facturation mensuelle Révision chaque année.
Conséquences sur l'exercice : Les prestations se sont élevées a 4 080 £ pour l'exercice
savoir :
An
Convention nouvelle conclue au cours de l'exercice :
Personne concernée Monsieur Arnaud MAIMBOURG, gérant de la SARL CATOIRE
Nature de la convention : Contrat de prestations de services fournies par la SAS BAM FINANCE en matiére comptable depuis le 1er avril 2019
Modalités : 1 000 £ HT par mois
Conséquences sur l'exercice : Rémunération percue sur l'exercice : 6 000,00 £ HT.
Conventions anciennes s'étant poursuivies au cours de l'exercice :
1re convention :
Personne concernée Monsieur Arnaud MAIMBOURG
Nature de la convention Rémunération mensuelle brute : 5 330 £ + avantage en nature pour l'utilisation d'un véhicule de la société à des fins personnelles
2'me convention :
Personne concernée Monsieur Arnaud MAIMBOURG, gérant de la SARL MIGENNOISE DE CONSTRUCTION
Nature de la convention : Contrat de prestations de services fournies par la SAS BAM FINANCE en matiere administrative, technique et commerciale Contrat signé le 1er octobre 2013
Modalités : 2 700 heures de travail par exercice & un taux de 70,37 £ HT Facturation annuelle avec acomptes provisionnels mensuels Révision chaque année des volumes et taux horaires.
Conséquences sur l'exercice : Rémunération percue sur l'exercice : 189 999,96 e HT.
3eme convention :
Personne concernée Monsieur Arnaud MAIMBOURG, gérant de la SARL MIGENNOISE DE CONSTRUCTION
Nature de la convention : Contrat de prestations fournies par la SARL MIGENNOISE DE CONSTRUCTION a la SAS BAM FINANCE (mise a disposition d'un bureau avec mobilier téléphone, télécopie et ordinateur) Contrat signé le 1er juin 2009
Modalités : Rémunération annuelle fixée a 4 080 E HT Facturation mensuelle Révision chaque année.
Conséquences sur l'exercice : Les prestations se sont élevées a 4 080 £ pour l'exercice
QUATRIEME DECISION
L'associé unique décide de transférer le siege social de MIGENNES (89400) 4 rue Paul Nicolas à APPOIGNY (89380) rue du Quenou - ZI du Quenou, à compter de ce jour.
An
En conséquence, l'associé unique décide de modifier l'article 4 des statuts de la facon suivante :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : Rue du Quenou - ZI du Quenou - 89380 APPOIGNY.
Le reste de cet article demeure inchangé
An
En conséquence, l'associé unique décide de modifier l'article 4 des statuts de la facon suivante :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : Rue du Quenou - ZI du Quenou - 89380 APPOIGNY.
Le reste de cet article demeure inchangé
CINQUIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Arnaud MAIMBOURG
Pour copie certifiée conforme
Le Représentant légal
SAS BAMFINANCE
894dqMGENNES au calt g% 98 000 @uros Siret 512 13?$88 00010-APE 7022 Z
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Arnaud MAIMBOURG
Pour copie certifiée conforme
Le Représentant légal
SAS BAMFINANCE
894dqMGENNES au calt g% 98 000 @uros Siret 512 13?$88 00010-APE 7022 Z