BONNAVION INDUSTRIE
Acte du 16 juillet 2009
Début de l'acte
DEFOT R.C.S. N"
1607094172
TRIBINAI DTCMITRCE -ST ITIENNE REQUETE
A Monsieur le Président du tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE
La société "BONNAVION INDUSTRIE", société à responsabilité limitée au capital de 210.000 €, dont le siége social est à FIRMINY (42700) - Zone Industrieile du Bas Mas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE, sous le numéro 312 346 190, et dont le numéro SIRET est 312 346 190 00019,
représentée par Monsieur André BONNAVION
A l'honneur de vous exposer qu'aux termes des articles L 223-26 et L 241-5 du Nouveau Code de Commerce, l'assemblée générale des associés doit statuer sur les comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice social, sous réserve de prorogation de ce délai, par décision de justice
Compte tenu de nombreuses difficultés rencontrées et de la situation qui existe entre les associés, il ne sera pas possible de réunir l'assemblée générale avant le 30 septembre 2009
En conséquence, Monsieur André BONNAVION, aprés avoir pris acte de cette situation a décidé de présenter requéte pour demande une prolongation du délai de 3 mois, prévu par les articles L 223-26 et L 241-5 du Nouveau Code de Commerce.
C'est pourquoi, l'exposant vient à vous, Monsieur le Président et prie qu'il vous plaise de bien vouloir proroger jusqu'au 30 septembre 2009, le délai nécessaire à la société "BONNAVION INDUSTRIE" en vue de réunir l'assemblée générale qui aura pour objet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.
Et ferez justice.
1607094172
TRIBINAI DTCMITRCE -ST ITIENNE REQUETE
A Monsieur le Président du tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE
La société "BONNAVION INDUSTRIE", société à responsabilité limitée au capital de 210.000 €, dont le siége social est à FIRMINY (42700) - Zone Industrieile du Bas Mas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE, sous le numéro 312 346 190, et dont le numéro SIRET est 312 346 190 00019,
représentée par Monsieur André BONNAVION
A l'honneur de vous exposer qu'aux termes des articles L 223-26 et L 241-5 du Nouveau Code de Commerce, l'assemblée générale des associés doit statuer sur les comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice social, sous réserve de prorogation de ce délai, par décision de justice
Compte tenu de nombreuses difficultés rencontrées et de la situation qui existe entre les associés, il ne sera pas possible de réunir l'assemblée générale avant le 30 septembre 2009
En conséquence, Monsieur André BONNAVION, aprés avoir pris acte de cette situation a décidé de présenter requéte pour demande une prolongation du délai de 3 mois, prévu par les articles L 223-26 et L 241-5 du Nouveau Code de Commerce.
C'est pourquoi, l'exposant vient à vous, Monsieur le Président et prie qu'il vous plaise de bien vouloir proroger jusqu'au 30 septembre 2009, le délai nécessaire à la société "BONNAVION INDUSTRIE" en vue de réunir l'assemblée générale qui aura pour objet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.
Et ferez justice.
ORDONNANCE
Nous, Président du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE (Loire)
Vu la requéte qui précéde et les faits exposés,
Accordons, à la société "BONNAVION INDUSTRIE", société a responsabilité limitée au capital de 210.000 £, dont le siége social est a FIRMINY (42700) - Zone Industrielle du Bas Mas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE, sous le numéro 312 346 190, et dont le numéro SIRET est 312 346 190 00019,
un délai jusqu'au 30 septembre 2009
pour la réunion d'une assemblée générale des associés, à l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.
Disons que les dépens seront tirés en frais généraux d'administration.
A SAINT ETIENNE (Loire) C.$EEA
Le --16/5+/1so5 le gs ruD
TIEN
Vu la requéte qui précéde et les faits exposés,
Accordons, à la société "BONNAVION INDUSTRIE", société a responsabilité limitée au capital de 210.000 £, dont le siége social est a FIRMINY (42700) - Zone Industrielle du Bas Mas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE, sous le numéro 312 346 190, et dont le numéro SIRET est 312 346 190 00019,
un délai jusqu'au 30 septembre 2009
pour la réunion d'une assemblée générale des associés, à l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.
Disons que les dépens seront tirés en frais généraux d'administration.
A SAINT ETIENNE (Loire) C.$EEA
Le --16/5+/1so5 le gs ruD
TIEN